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Edifiable

Zone AP Ap - secteur agricole de pastoralisme

Secteur agricole destiné au pastoralisme et à la reconquête des friches : seules des extensions et des installations liées à l'activité agricole y sont admises, sous les règles du chapitre A.

Cette page vaut pour la zone entière. Pour un terrain précis, votre adresse ou votre parcelle.

Les règles chiffrées de la zone AP

Constructions autoriséesdéfinitionarticle 1« OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS »

Pas de règle unique pour toute la zone : le règlement distingue 2 situations, chacune avec sa condition.

Réhabilitation et modernisation admisesconstructions existantes, hors habitation« • La réhabilitation, la modernisation des constructions existantes (hors habitation). »
Extension d'habitation existante admise sous conditionshabitation de moins de 50 m² d'emprise au sol à l'approbation du PLUiH, desservie en eau et en électricité« • L'extension des habitations existantes disposant d'une emprise au sol inférieure à 50 mètres carrés au moment de l'approbation du PLUiH et disposant également de l'eau potable (y compris les eaux contrôlées de sources ou de puits) et de l'électricité (y compris »

L'article est rendu par l'extraction en colonnes entrelacées : la liste des interdictions et celle des ouvrages techniques agricoles n'y sont plus lisibles mot à mot et ne sont pas servies.

Hauteur maximaledéfinitionarticle 3« • L'implantation de nouveaux sites d'exploitation agricole »

Pas de règle unique pour toute la zone : le règlement distingue 3 situations, chacune avec sa condition.

5 m pour les annexesensemble de la zone A« • La hauteur des annexes est limitée à 5 mètres. »
Au plus la hauteur du bâtiment agrandiextensions, ensemble de la zone A« • La hauteur des extensions doit-être inférieure ou égale à celle du bâtiment agrandie. »
Non réglementéeéquipements d'infrastructure d'intérêt collectif et services publics« • La hauteur des équipements d'infrastructure d'intérêt collectif et services publics est non règlementée. »

Les hauteurs chiffrées de l'article 4 (13 m au faîtage des bâtiments d'exploitation, 8 m pour les habitations neuves) ne valent que pour les secteurs Ac et Act, pas pour Ap. Pour Ap, l'article 4 n'impose qu'une pente de toiture comprise entre 10° et 45° aux abris de pâtures, dont la hauteur maximale de 4 m est passée dans l'intitulé de l'article et n'est plus citable.

Recul sur la voiedéfinitionarticle 3« • L'implantation de nouveaux sites d'exploitation agricole »

Pas de règle unique pour toute la zone : le règlement distingue 3 situations, chacune avec sa condition.

Retrait minimum de 5 m de l'alignementensemble de la zone A« • L'implantation des constructions respectera un retrait minimum de 5 mètres par rapport à l'alignement*. »
20 m au droit des routes départementalescompté depuis la limite cadastrale du domaine public« Cette distance est portée à 20 mètres, comptée depuis la limite cadastrale du domaine public, au droit des routes départementales. »
Implantation libreéquipements publics d'infrastructures, sauf impératif de sécurité« • Excepté pour des impératifs de sécurité, les équipements publics d'infrastructures sont libres d'implantation. »
Distance aux limites séparativesdéfinitionarticle 3« • L'implantation de nouveaux sites d'exploitation agricole »

Pas de règle unique pour toute la zone : le règlement distingue 3 situations, chacune avec sa condition.

10 m de la crête des bergesconstructions existantes et constructions complémentaires, cours d'eau« • Pour les constructions existantes, l'implantation de constructions complémentaires, [...] le stockage ou tout autre aménagement, respectera un recul minimal de 10 mètres de la crête des berges des cours d'eau, ceci excepté l'extension des constructions existantes. »
35 m de la crête des bergesnouveaux sièges d'exploitation, y compris maisons de gardiennage et annexes« • L'implantation des nouveaux sièges d'exploitation, [...] affouillements et exhaussements nécessaires à leurs réalisations, respectera un recul minimal de 35 mètres de la crête des berges des cours d'eau. »
200 m des terrains classés en zone Uinstallation d'une nouvelle exploitation« • L'installation des nouvelles exploitations respectera un recul minimum de 200 mètres par rapport aux terrains classés en *** La trame humizdoenceaUrto. graphie les zones humides inventoriées sur le territoire. »

Le chapitre A impose aussi un retrait minimum de 5 m par rapport aux limites séparatives et un recul de 30 m au droit des lisières forestières, mais l'extraction du PDF entrelace ces deux alinéas avec la colonne voisine : aucune phrase citable ne les porte, ils ne sont donc pas servis. La citation du recul de 200 m s'arrête sur « par rapport aux terrains classés en » parce que les mots « zone U » sont eux aussi entrelacés avec la note de bas de page ; le chapitre 1AUh du même document écrit la phrase en entier.

Places de stationnementdéfinitionarticle 8« STATIONNEMENT »

Pas de règle unique pour toute la zone : le règlement distingue 2 situations, chacune avec sa condition.

Nombre de places suffisant selon les besoinsensemble de la zone A« • Il devra être prévu un nombre de places suffisant correspondant aux besoins des constructions. »
Revêtements perméablesaires de stationnement en surface« • Les aires de stationnement en surface devront être aménagées avec des revêtements perméables. * Les astérisques renvoient au lexique présenté en annexe Article A5 ARCHITECTURE ET PAYSAGE A5 ARCHITECTURE ET PAYSAGE »
Espaces libres et plantationsdéfinitionarticle 7« TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES »

Pas de règle unique pour toute la zone : le règlement distingue 4 situations, chacune avec sa condition.

Imperméabilisation des sols interditeensemble de la zone A, hors emprise au sol des constructions autorisées« • De manière générale, l'imperméabilisation des sols est interdite et se doit d'être limitée à l'emprise au sol des constructions et équipements autorisées. »
Création de boisements interditehaies, bosquets, arbres isolés et micro-boisements admis« • La création de boisements est interdite. Seuls sont autorisés les plantations de haies, bosquets, arbres isolés et micro-boisements. »
Drainage des sols proscritsecteur Ap, sites identifiés au plan de zonage au titre de l'article L.151-23« • En secteur Ap, dans les sites identifiés au plan de zonage au titre de l'article L.151-23 du code de l'urbanisme, la gestion des espaces doit être réalisée de manière à garantir la préservation et la confortation de la biodiversité. A ce titre est notamment proscrit le drainage des sols. »
Sous-sol interditpartie de la zone A concernée par la trame humide« • Sous-sols : La réalisation de sous-sol est interdite. »

Chaque valeur porte la condition qui la déclenche et la phrase du règlement dont elle vient, retrouvée dans l'article à l'affichage : au-delà de quatre valeurs, cette phrase s'ouvre d'un clic sous la valeur. Rien n'est calculé ici. Les 1 question(s) qui ne figurent pas ici ne sont pas réglées par ce chapitre : le texte intégral ci-dessous porte tout ce que le document dit de cette zone.

Et quand le règlement ne dit rien ?

Une case vide ne veut pas dire « tout est permis », et ne veut pas dire non plus que la loi prend le relais. Cela veut dire que ce plan-là ne réglemente pas ce point. D'autres textes s'appliquent quand même, et il faut satisfaire tous ceux qui portent sur le même objet, donc en pratique le plus contraignant.

1. La loi ne vient pas combler le silence du plan

Contrairement à ce qu'on pourrait croire, là où un plan local existe, l'article R.111-1 du code de l'urbanisme écarte les articles R.111-3, R.111-5 à R.111-19 et R.111-28 à R.111-30, c'est-à-dire ceux qui donneraient un chiffre :

  • R.111-16 le recul par rapport à la voie ;
  • R.111-17 3 mètres, ou la moitié du dénivelé, aux limites séparatives ;
  • R.111-18 le gabarit des constructions.

Si le plan ne fixe pas de hauteur, aucune règle nationale ne la fixe à sa place : le plan a choisi de ne pas réglementer ce point. Une commune sans plan local applique au contraire ces articles en entier, et sa page les cite.

2. Les règles nationales qui restent sont des motifs de refus

Les autres articles du règlement national continuent, eux, de s'appliquer. Ils ne donnent pas de valeur à respecter : ils permettent de refuser le permis, ou de l'assortir de prescriptions.

  • R.111-2 atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique ;
  • R.111-4 atteinte à un site ou à des vestiges archéologiques ;
  • R.111-26 non-respect des préoccupations d'environnement ;
  • R.111-27 atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites et aux paysages ;
  • R.111-25 des places de stationnement hors voie publique peuvent être imposées, en rapport avec le projet.

3. Le chapitre de la zone n'est pas tout le règlement

Un règlement s'ouvre le plus souvent sur des dispositions générales, valables dans toutes les zones. Quand le chapitre d'une zone écrit « non réglementé », il dit que ce chapitre n'ajoute rien ; une règle commune peut s'appliquer quand même. Ce site affiche alors la disposition commune, et le signale.

4. Les servitudes s'ajoutent au plan, elles ne le remplacent pas

Plan de prévention des risques, abords d'un monument historique, protection d'un captage d'eau : ces servitudes d'utilité publique sont annexées au PLU et s'appliquent en plus de lui. Quand le plan autorise et que la servitude interdit, la servitude l'emporte. Un plan de prévention approuvé vaut servitude (L.562-4 du code de l'environnement) ; un plan seulement prescrit ne s'impose pas encore, sauf les dispositions que le préfet rend opposables par anticipation (L.562-2).

5. Sur le littoral et en montagne, la loi s'applique directement

Dans une commune littorale, l'urbanisation s'étend en continuité des agglomérations et villages existants (L.121-8), et rien ne se construit dans la bande des 100 mètres hors des espaces urbanisés (L.121-16). En zone de montagne, l'urbanisation se fait en continuité des bourgs, villages et hameaux (L.122-5). Ces règles s'imposent au permis quoi que le plan de zonage classe ; la page de la commune dit si elle est littorale ou classée en zone de montagne, d'après les listes nationales.

6. En zone protégée, le document du site règle le bâti

Dans un site patrimonial remarquable, le plan de sauvegarde et de mise en valeur ou le plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine tient lieu de règlement sur son périmètre, et l'accord de l'architecte des Bâtiments de France est requis. Ce site signale la servitude quand elle touche la parcelle, mais ne lit pas ce document, qui est distinct du PLU. De même, un cœur de parc national, une réserve naturelle, un site classé ou un site Natura 2000 ajoutent leur autorisation ou leur évaluation au permis, et le plan d'exposition au bruit d'un aérodrome limite le logement neuf dans ses zones A, B et C : la fiche de la parcelle et la page de la voie les relèvent au point.

7. Le seul document qui engage la mairie

Le certificat d'urbanisme, délivré gratuitement par la mairie, dit ce qui s'applique à une parcelle précise. Ce site lit le règlement et le cite ; il ne délivre aucune autorisation et ne remplace pas ce certificat.

Zone AP, règle générale1 carreau = 1 m
VUE EN PLANvoieemprise librealignementlimite séparative10 mCOUPEvoie5 m

Dessiné depuis les valeurs lues dans le règlement, pas depuis le plan de zonage. Les secteurs et les cas particuliers sont dans les règles, à gauche.

Sommaire

Le règlement de la zone AP, rubrique par rubrique

Le texte du document, sans reformulation. Le règlement entier, 38 rubriques

Rubrique AP 1Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS

IAm1plantation des annexes : Sont autorisés :

30 dEemnslaeomZddObNualeElri

  • tacLéoay
  • llcReordcoétauinfettieeostn,dpd,pel’reoesnxeittsrsev,nieccsheiosenempmduinnebsèlciscoctesnnsr:ot tireeumrscsteipotntasbeeritsledse aménagements destinés aux équipements d’infrastructure d'intérêt randonnées, pistes cyclables, voies ferrées, pontons, cimetières…)

A

  • Réseaux d’eau, d'assainissement, d’électricité, de fibre optique, de gaz, de pétrole, antennes de communication…, ainsi que les éléments de station y afférents.
  • Les astérisques renvoient au lexique présenté en annexe

A1

Y compris si une rue, un chemin ou un sentier traversent le rayon de 30 mètres

Sont autorisés sous conditions :

58

Pla•nLLesoocuavlragde’sUtercbhaninqiusems edeInfatieblreceommprmiseunnéaclessHaiarebsiàtal’tac-tivRitéèagglriecmoleen(ctribs, puits, station, etc.).

  • La réhabilitation, la modernisation des constructions existantes (hors habitation).
  • L’extension des habitations existantes disposant d’une emprise au sol inférieure à 50 mètres carrés au moment de l’approbation du PLUiH et disposant également de l’eau potable (y compris les eaux contrôlées de sources ou de puits) et de l’électricité (y compris

Rubrique AP 3Implantation des constructions

Intitulé du document : • L'implantation de nouveaux sites d'exploitation agricole

  • L'implantation de sites de diversification, vente directe
  • Les habitations de gardiennage des exploitations agricoles
  • Les extensions de bâtiment ainsi que les constructions et installations uniquement nécessaires à la production agricole (stockage, fourrage...), y compris l’entretien du matériel agricole des CUMA, et sous réserve d'être positionnés au plus près des bâtiments existants et de limiter l'impact sur les zones humides.

*** La trame humide cartographie les zones humides inventoriées sur le territoire. Elle reprend la donnée la plus à jour disponible. Elle reste cependant évolutive et peut toujours être précisée et complétée par des études réglementaires plus fines.

A2a

Alignement par rapport aux voies et emprises publiques

Ensemble de la ZONE A

  • Pour les constructions existantes, l'implantation de constructions complémentaires, et les éventuels affouillements et exhaussements nécessaires à leurs réalisations, tout comme le stockage ou tout autre aménagement, respectera un recul minimal de 10 mètres de la crête des berges des cours d'eau, ceci excepté l’extension des constructions existantes. Dans ce cas, l’extension, et les éventuels affouillements et exhaussements nécessaires à sa réalisation, tout comme le stockage ou tout autre aménagement, respecteront une distance de la crête des berges au moins égale à celle des constructions agrandies.
  • L'implantation des nouveaux sièges d'exploitation, y compris les maisons de gardiennage et leurs annexes, et les éventuels affouillements et exhaussements nécessaires à leurs réalisations, respectera un recul minimal de 35 mètres de la crête des berges des cours d'eau.
  • L’implantation des constructions respectera un retrait minimum de 5 mètres par rapport à l’alignement. Cette distance est portée à 20 mètres, comptée depuis la limite cadastrale du domaine public, au droit des routes départementales. Cependant, pour les constructions existantes les extensions pourront se faire sans aggravation du recul.
  • Excepté pour des impératifs de sécurité, les équipements publics d’infrastructures sont libres d’implantation.

A1 EnAse2mbble

Sont interdits :

Alignement par rapport aux limites séparatives*

de la ZONE • De manière générale tous travaux, toute occupation et utilisation du sol, ainsi que tout aménagement susceptible de

A

concernée

Enhdstpureeaammrmlialdaebele fiZgOurNaEntAau

Plan de

  • Lc’oimmpplraonmtaettitorenld’eexsiscteonncset,rulacqtiuoanlistérehsypderacuteliqraueuentrbeitoraloigt imquineimdeusmzodnees5 hmuèmtrideessp, arutrraepspqouret aceuuxxliamuitoersisséésp;

aratives, , sauf

  • pLoeusrcloems balnenmeexnetss,daeffsouciollenmsterunctstieotnesxehxaiusstsaenmteesnqtsudi puosuorlrqounetllse'iqmup’elannstoeirt àla3sumrfèatcreese.t l’épaisseur, sauf dans le cas
  • Endxo'octpaeméprtmaéteiopnnotudlaremdreeisssetaimeunrpaœétioruanvtridfesuddmeeimliseeéuscfuuarriesitsaénc,tolelm'sopbéejqentusdiap'tueonmireeesanuattsuotrpoisuriasbtélioiecnss,adod’uminpfinoraiussrttrlareutsicvoteucarceuusptistaroteiondntuslibCertoeudsteildids’aiemtilo'pEnlnasvnaitruoattnoinoreinsm.é eesnt;,
  • ALua cdrréoaittiodnesdelismièarreessfeotredsetipèlraenss, dle’esacuo;n structions principales respecteront un recul d’implantation minimal de 30 mètre,
  • fcLoearcepisleatixnèctraeetspiotanéudl-’emexbotoeininssesémiogneanldteseàssuccseoclnleesptdtriubeclsetscioodnnessrteerxmuicsetttiatornentseensa.gcDraauansndesielceses. pcLaaersst,icalu’nelanxretietxénessséiorcenoslropegesicqptueeecrsotendrtaeuluannezeodndiseist.

atanncceeddee3s0lismières • mL’iimnimpeurmmédaebsilisliastièiornesdefosrseosltsiè, raeustreosuquuneecdeilsletsanacuetoariusémeso.ins égale à celle des constructions principales.

Zonage** • L’installation des nouvelles exploitations respectera un recul minimum de 200 mètres par rapport aux terrains classés en

*** La trame humizdoenceaUrto. graphie les zones humides inventoriées sur le territoire. Elle reprend la donnée la plus à jour disponible. Elle reste cependant évolutive et peut toujours être précisée et complétée par des études réglementaires plus fines.

Illustration des modalités d'implantation au droit des cours d'eau et des forêts identifiées en sectreur Nf

Article A3

Toitures et hauteurs des constructions

A3

Toitures hauteurs

  • La hauteur des équipements d’infrastructure d'intérêt collectif et services publics est non règlementée.

Ensemble de la zone

A

  • Les toitures des extensions des constructions doivent être en harmonie avec celles de la construction agrandie.
  • Les toitures des annexes des constructions doivent être en harmonie avec celles de la construction principale.
  • La hauteur des extensions doit-être inférieure ou égale à celle du bâtiment agrandie.
  • La hauteur des annexes est limitée à 5 mètres.

Rubrique AP 4Hauteur et volumétrie des constructions

Intitulé du document : • La hauteur maximale des abris de pâtures est de 4 mètres

mesurée en tous points par rapport au terrain naturel préexistant.

  • La hauteur du faîtage des bâtiments d’exploitation (ainsi que des éoliennes domestiques autorisées en secteur Ac) est limitée à 13 mètres, mesurée en tous points par rapport au terrain naturel préexistant.
  • Les toitures des bâtiments d’exploitation et des abris de

SECTEURS pâtures doivent avoir une pente comprise entre 10° et 45°.

Ac - Act

  • Les toitures des constructions d’habitation doivent être d’une pente en harmonie avec les bâtiments d’exploitations qu’elles voisinent.

Cette hauteur peut être dépassée pour des ouvrages techniques de faible emprise reconnus indispensables, tels que des antennes ou des cheminées... à l’exclusion des enseignes ou panneaux publicitaires.

Les extensions des bâtiments d’exploitation pourront avoir une hauteur supérieure à 13 mètres en cas de dépassement de cette hauteur par le bâtiment agrandi. Leur hauteur est cependant limitée à celle de ce dernier.

  • La hauteur maximale des nouvelles constructions d’habitation et des unités d’hébergement touristique est limitée à 8 mètres, mesurée en tous points par rapport au terrain naturel préexistant.

SECTEUR • Les abris de pâtures doivent avoir une pente comprise

Ap entre 10° et 45°. · - · Article A4

Rubrique AP 6Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Intitulé du document : INTÉGRATION ARCHITECTURALE ET PAYSAGÈRE DES PROJETS

Conception générale des projets soubassement et exhaussement des constructions

  • Les constructions, par leur situation, leur architecture, leur dimension ou leur aspect extérieur ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux environnants ainsi qu’aux sites et aux paysages naturels. A ce titre, le traitement des façades des bâtiments agricoles privilégiera le bois et leurs abords, ainsi que ceux des aires de stockage, devront présenter un caractère soigné et entretenu.
  • De manière spécifique, les constructions datant d’avant 1948 ou relevant du patrimoine de la reconstruction, sont protégées au titre de l’article L151.19 du code de l’urbanisme. A ce titre, il est prescrit que :
  • tous les travaux effectués sur un bâtiment ou ensemble de bâtiments repérés doivent être conçus pour contribuer à la préservation de leurs caractéristiques culturelles, historiques et architecturales et à leur mise en valeur (ceci y compris lors de la mise en œuvre de dispositifs d'isolation extérieur) ;
  • les extensions ou constructions nouvelles sur l’unité foncière doivent être implantées de façon à mettre en valeur l’ordonnancement architectural du bâti existant.
  • Pour les Eléments Remarquables Architecturaux (type calvaire, fontaine, monuments...) : la démolition, la destruction et la modification est soumise à déclaration préalable et/ou permis de démolir
  • Les paraboles, récupérateurs d'eau, climatiseurs seront implantés sur une face non visible depuis la voie publique (dans le cas où la façade latérale serait visible depuis la rue, ils pourront être implantés sur cette façade de manière dissimulée).
  • Concernant les enseignes lumineuses, elles ne devront pas dépasser l’acrotère ou la gouttière
  • La hauteur maximale des déblais et remblais est limitée à 0,8 mètre pour les habitations et les bâtiments d’une emprise au sol inférieure à 300 m2. Cette hauteur est limitée à 1,5 mètre pour le bâtiments d’une emprise au sol supérieure à 300 m2.
  • Le niveau supérieur de la dalle du rez-de-chaussée ne pourra être supérieur à 1 mètre par rapport au terrain naturel préexistant. Dans le cas de construction sur un terrain en pente supérieure à 10%, ce seuil est ramené à 0,5 mètre côté amont, mais peut être dépassé côté aval.. Le schéma ci-dessous illustre les présentes modalités :

Ensemble de la ZONE A

Aménagements des clôtures et des abords

Hors abords de construction :

  • Seules sont admises les clôtures précaires nécessaires à l’exploitation agricole.
  • Sont admises également les clôtures rendues indispensables pour des motifs de sécurité. Dans ce cas, elles doivent être constituées d’une haie vive à feuillage caduc pouvant, le cas échéant, être doublé d’un grillage posé coté intérieur de la haie.

Ailleurs, les clôtures disposeront d'un espace libre de 30 cm au-dessus du sol pour permettre la circulation des animaux. Au droit des constructions existantes et sauf spécification particulières définies dans le tableau présenté ci-après :

  • Les clôtures doivent être constituées :
  • soit par des haies vives, à condition que celles-ci présentent l'aspect de haies champêtres aux formes libres. La palette végétale d'essences indigènes reproduite en annexe 4 présente une liste indicative de référence.
  • soit par des grilles, grillages ou tous autres dispositifs à clairevoie (palissade…), comportant ou non un mur bahut.
  • soit par des murs, présentant une finition soignée sur toutes leurs faces.

Cependant, au droit des espaces agricoles et naturels seules sont autorisées les haies vives et les grillages.

  • La pose de grillage est autorisée côté privatif des haies tel que figuré sur le schéma ci-dessous :
  • Les clôtures implantées au droit des limites séparatives (haies, murs maçonnés, murs bahuts, palissade, grillage, et autres dispositifs clos) auront une hauteur maximale de 2 mètres.
  • Les clôtures implantées à l’alignement des voies privées ou publiques et emprises publiques respecteront le tableau présenté page suivantes.
  • Dans tous les cas, la hauteur maximale est de 2 mètres dans les cas des haies et fermetures végétales.

Communauté · A5 d'Agglomération de · Saint-Dié des · VosAgReCs HITECTURE · ET

Paysage

61

Intégration architecturale et paysagère des projets

  • La conception bioclimatique est recommandée pour la construction des bâtiments

62

  • Les clôtures implantées au droit des limites séparatives (haies, murs maçonnés, murs bahuts, palissade, grillage, et autres dispositifs clos) auront une hauteur maximale de 2 mètres.
  • Les clôtures implantées à l’alignement des voies privées ou publiques et emprises publiques respecteront le tableau présenté page suivantes.
  • Dans tous les cas, la hauteur maximale est de 2 mètres dans les cas des haies et fermetures végétales.

A5

Architecture et paysage intégration architecturale et paysagère des projets

Ensemble de la ZONE A

Dispositifs favorisant les économies d’énergie et l’adaptation climatique essences végétales

  • La conception bioclimatique est recommandée pour la construction des bâtiments neufs : des constructions bien orientées - bénéficiant d’apports solaires gratuits en hiver et protégées du rayonnement solaire direct en été -, compactes, très isolées, mettant en oeuvre des systèmes énergétiques efficaces et utilisant les énergies renouvelables.
  • Les dispositifs destinés à économiser de l’énergie ou à produire de l’énergie renouvelable dans les constructions, tels que panneaux solaires, éoliennes, toitures végétalisées (impliquant un substrat de terre d’une épaisseur d’au-moins 10 cm), rehaussement de couverture pour isolation thermique, sont autorisés en saillies des toitures à condition que leur volumétrie s’insère harmonieusement dans le cadre bâti environnant. L’aménagement des toitures devra cependant respecter l’objectif d’être traité qualitativement comme une «5ème façade ».
  • Dans le cadre de la lutte contre le phénomène d’îlots de chaleur, l’emploi de revêtements de sols pour les espaces extérieurs devra privilégier les tons clairs caractérisés par un albédo élevé.
  • Les projets de panneaux photovoltaïques devront être intégrés de manière harmonieuse sur la toiture en conformité avec la réglementation en vigueur. Il est recommandé de disposer des capteurs solaires sur une annexe (si existante), en pose intégrée, dans le tiers inférieur de la couverture et d'une rive à l'autre de la toiture. Les panneaux seront lisses, mats, anti-réfléchissants et d'une teinte sombre uniforme (les effets à facettes ou les lignes argentés apparentes sont proscrites). Les cadres métalliques seront laqués noirs.
  • Dans le cadre de l’implantation de bâtiments à usage agricole et de réalisation d’aires de stockage, un projet d’intégration paysagère à partir d’implantation d’arbres à hautes tiges ou de haies vives, composé d’essences champêtres (feuillus et frutiers), sera exigé.
  • En secteur Ap, ainsi que dans les sites identifiés au plan de zonage au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme, la gestion des espaces doit être réalisée de manière à garantir la préservation et la confortation de la biodiversité.
  • Les éléments techniques extérieurs liés au bâtiment (centrales de traitement d’air, unités

EMERGENCES ACOUSTIQUES extérieures de pompes à chaleur, unités de climatisation, pompes de traitement des eaux de piscine, etc.) devront être traités de manière à limiter l’émergence acoustique.

Toitures

  • Les toitures pourront être d’une couleur respectant une palette allant du rouge au noir. Cela sauf spécification particulières définies dans le tableau présenté ci-après. Cependant, dans tous les cas, les prescriptions de couleurs ne s’appliquent pas aux installations photovoltaïques.

Couleur des façades

  • Seules sont autorisées les couleurs non criardes. Cela sauf spécification particulières définies dans le tableau présenté ci-après.

Dispositif de production

  • Les pompes à chaleur et machines apparentées devront l'objet d'une intégration architecturale et une mise en discrétion depuis le domaine public.

D’énergie

  • L’installation de panneaux photovoltaïques en façade est interdite.

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Article A6

Rubrique AP 7Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis

Intitulé du document : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES

A6

Biodiversité et imperméabilisation des sols

Ensemble de la ZONE A

  • De manière générale, l’imperméabilisation des sols est interdite et se doit d’être limitée à l’emprise au sol des constructions et équipements autorisées. Cependant, au regard de la vocation des sites, des espaces techniques extérieurs indispensables au bon fonctionnement des dits sites pourront également être imperméabilisés si des solutions alternatives ne sont pas possibles.

Cette possibilité s’applique en particulier aux espaces techniques extérieurs indispensables au bon fonctionnement des exploitations agricoles.

  • La création de boisements est interdite. Seuls sont autorisés les plantations de haies, bosquets, arbres isolés et micro-boisements.

SECTEUR Ap

  • En secteur Ap, dans les sites identifiés au plan de zonage au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme, la gestion des espaces doit être réalisée de manière à garantir la préservation et la confortation de la biodiversité. A ce titre est notamment proscrit le drainage des sols.

A6

Biodiversité et imperméabilisation des sols

  • Sous-sols : La réalisation de sous-sol est interdite.
  • Implantation du bâti : Les constructions et aménagements seront, sauf impossibilités techniques, à privilégier à proximité de la route d’accès et non pas en fond de parcelle.

Dans le cas où seule une partie de la parcelle est impactée par la zone humide, l’implantation des constructions et des aménagements se fera, sauf impossibilités techniques, à 5 m de la zone humide. Toute imperméabilisation et déblai sont proscrits dans cette zone tampon de 5 m dans les zones humides, sauf impossibilité technique.

  • Fondation : Des fondations par fonçage de techno-pieux sont recommandées pour préserver au maximum le fonctionnement de la zone humide.
  • Continuité des écoulements : Si la construction et/ou la réalisation de sa voie d’accès ne peut se faire sans intercepter l’écoulement des eaux de ruissellement, un dispositif de franchissement (buse ou base drainante) sera alors mis en place pour maintenir la continuité et l’alimentation de la zone humide en aval.
  • Exhaussements et affouillements :

Ensemble de la zone A

Les exhaussements et affouillements autres que ceux liés à une construction (hors terrasse) et techniquement nécessaires à la réalisation des accès, sont interdits.

concernée par la délimitation • Eaux de pluie :

de la trame humide figurant au Plan de Zonage** : mesure de réduction des impacts

Sauf impossibilité technique démontrée, les eaux de pluie devront être gérées à la parcelle.

Les puits d'infiltration sont proscrits en zone humide. En cas d'impossibilité d'infiltration, les eaux de pluie doivent être collectées pour être réinjectées dans la zone humide par ruissellement, sous réserve de ne pas aggraver la situation du fond inférieur.

  • Réalisation des réseaux :

Afin d’éviter l’effet drainant inhérent à la réalisation des réseaux enterrés, le rebouchage de ces derniers devra être réalisé avec des bouchons d’argile.

  • Surfaces en pleine terre : Les espaces libres privilégieront les surfaces enherbées ou boisées et les plantations seront faites d’essences caractéristiques de la zone humide (voir liste privilégiée en annexe). La création de mares et de plans d'eau est interdite.
  • Possibilité de préciser la délimitation de la zone humide : Le pétitionnaire peut engager à ses frais une étude (étude de zone humide réglementaire) permettant de délimiter les zones humides plus précisément. Les prescriptions seront alors à respecter par rapport à ces zones délimitées.

L’étude devra être réalisée par un cabinet spécialisé selon le cahier des charges présenté en annexe. L'étude réalisée devra être fournie sous format informatique avec la cartographie au format SHP et les photographies des carottes en JPG non dégradé.

La Communauté d’Agglomération se réserve la possibilité de faire réaliser une contre-expertise en cas de doute sur les résultats obtenus par le pétitionnaire.

❖ Etudes Zones Humides Réglementaires, voir le cahier des charges en annexe 7 du présent Règlement

*** La trame humide cartographie les zones humides inventoriées sur le territoire. Elle reprend la donnée la plus à jour disponible. Elle reste cependant évolutive et peut toujours être précisée et complétée par des études réglementaires plus fines.

Modalités d'implantation du bâti en zone humide :

schéma illustratif

  • Les astérisques renvoient au lexique présenté en annexe

Rubrique AP 8Stationnement

A4

Ensemble de la ZONE A

Stationnement

  • Il devra être prévu un nombre de places suffisant correspondant aux besoins des constructions.
  • Les aires de stationnement en surface devront être aménagées avec des revêtements perméables.
  • Les astérisques renvoient au lexique présenté en annexe

Article A5

Architecture et paysage

A5

Les dispositions générales, qui valent dans toutes les zones

En tête du même règlement, avant les chapitres de zone. Elles s'appliquent en zone AP comme partout.

Dispositions générales

République française - département des vosges plan local d’urbanisme intercommunal habitat

Communauté d'Agglomération de Saint-Dié-des-Vosges

3.1 - Règlement

PLUiH APPROUVÉ PAR DÉLIBÉRATION LE PRÉSIDENT DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE LE 28 JANVIER 2026

2

Mode d'emploi

1. PRÉSENTATION DU PLUiH

Cette section présente les différents éléments composant le Plan Local d’Urbanisme intercommunal Habitat et leur portée juridique respective sur les occupations et les utilisations du sol.

Le PLUiH de la Communauté d'Agglomération de Saint-Dié-des-Vosges est composé des documents suivants :

Le rapport de présentation

Il est composé de :

  • Tome A1 - Diagnostic transversal Il identifie les grands enjeux présents sur le territoire de la Communauté d'Agglomération de Saint-des-Vosges et ses 77 communes, relatifs aux aspects démographiques, socio-économiques, au cadre urbain et paysager, à l’aménagement de l’espace et aux déplacements.
  • Tome A2 - Diagnostic habitat
  • Tome B - Etat initial de l'environnement
  • Tome C - Justification des choix retenus Il explique les choix retenus pour établir le projet d’aménagement et de développement durables et le volet réglementaire ainsi que l’articulation du PLUiH avec les documents de normes supérieures.
  • Tome D - Etudes entrées de ville
  • Tome E - Evaluation environnementale Il présente l'évaluation environnementale qui mesure les incidences prévisibles du PLUiH sur l'environnement.
  • Tome F - Atlas cartographique étude de densification
  • Tome G - Atlas Trame verte et bleue
  • Tome H - Atlas du patrimoine
  • Tome I.1 - Dérogation des plans d'eau
  • Tome I.2 - CDNPS Etude de discontinuité

Sa lecture est utile pour comprendre les règles et les orientations affectant les occupations et les utilisations des sols.

  • Les astérisques renvoient au lexique présenté en annexe

Le Projet d’aménagement et de développement durables (PADD)

Il définit le projet de territoire de la Communauté d'Agglomération de Saint-Dié-des-Vosges et fonde, au regard des enjeux environnementaux et urbains du diagnostic et de l’état initial de l’environnement, les choix stratégiques de devenir du territoire communal.

Pour le territoire de la Communauté d'Agglomération de Saint-des-Vosges, ce projet vise à promouvoir un territoire attractif, agréable à vivre, solidaire et innovant, qui préserve et valorise en particulier le patrimoine naturel et paysager au coeur de son identité.

Les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP)

Les Orientations d’Aménagement et de Programmation et le volet règlementaire du PLUiH ont pour but la concrétisation des orientations du PADD.

Elles prévoient les actions et opérations d’aménagement à mettre en œuvre, notamment pour mettre en valeur le cadre de vie et les paysages, et, de manière particulière, pour urbaniser les secteurs destinés à être ouverts à l'urbanisation.

Le règlement

Il est composé d’un document écrit qui :

  • fixe les dispositions générales applicables à l’ensemble des 77 communes de la Communauté d'Agglomération de Saint-Dié-des-Vosges, et notamment les conditions de desserte des terrains par les voiries et les réseaux.
  • établit les dispositions particulières relatives à la protection du patrimoine bâti et naturel, et à la mise en oeuvre des projets urbains
  • fixe les règles applicables à l’intérieur de chacune des zones et établit des règles spécifiques aux différents secteurs composant chaque zone.

et de documents graphiques, composés :

  • d’un plan de zonage du territoire et de plans annexes sur lesquels sont reportés les différents périmètres et prescriptions graphiques..
  • de planches thématiques permettant de localiser le champ d’application de certains dispositifs règlementaires (fonctions urbaines, hauteurs, modalités d'implantation des constructions, coefficient de biotope).

Les occupations et utilisations du sol doivent être conformes à ces dispositions écrites et graphiques.

Des annexes générales (pièce n°4 du dossier de PLUiH)

Elles comportent des documents qui apportent des précisions sur la façon d’occuper ou d’utiliser les sols, notamment :

  • les Servitudes d’Utilité Publique (SUP)
  • le périmètre des secteurs situés au voisinage des infrastructures de transports terrestres, dans lesquels des prescriptions d'isolement acoustique ont été édictées
  • les bois ou forêts relevant du régime forestier
  • les schémas des réseaux d'eau et d'assainissement et des systèmes d'élimination des déchets
  • les plans de prévention des risques naturels prévisibles
  • la carte de l'aléa inondation établie par l'Etablissement Public Territorial de Bassin (EPTB) Meurthe Madon
  • la trame humide
  • la trame compensation

Les occupations et utilisations doivent être conformes aux prescriptions des servitudes d’utilité publique et tenir compte des informations portées dans les autres documents.

1. Division du territoire

Division du territoire en zones

Le présent règlement divise le territoire communal en zones urbaines (U), à urbaniser (AU), agricoles (A) et naturelles (N). Il fixe les règles applicables à l’intérieur de chacune de ces zones.

Texte reproduit du règlement déposé au Géoportail de l'urbanisme. Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.