Zone A

Occupation ou d'utilisation des sols interdites Sont interdites toutes les constructions ou installations nouvelles qui ne sont pas visées à l’article A2 ci-après. Les stockages de terre sous forme de buttes est interdit sur toute la zone A.

Occupation ou utilisation des sols autorisées sous conditions Sont autorisés sous les conditions précisées ci-après :

▪ Les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole ou au stockage ; ▪ Les constructions à usage d’habitation liées à des bâtiments d’exploitation agricole ou

d’élevage existants ou à créer, à condition de disposer de deux SMA ; ▪ Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, à

condition qu’elles ne soient pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole ou pastorale du terrain sur lequel elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ; ▪ L’extension et/ou annexes des bâtiments existants, à condition que ces extensions ne compromettent pas l’activité agricole et dans la limite de 20 m2 ; ▪ Les installations nécessaires à l’exploitation forestière ; ▪ Dans les zones identifiées comme potentiellement humides par la DRIEE au sein de la cartographie afférente, tout ouvrage portant atteinte à la zone humide, et à son alimentation en eau est proscrit. L’occupation du sol ne peut être que naturelle.

Sont interdits :

− Tous travaux, toute occupation et utilisation du sol, ainsi que tout aménagement susceptible de compromettre l’existence, la qualité hydraulique et biologique des zones humides ;

− Les affouillements, exhaussements ; − La création de plans d’eau artificiels, le pompage ; − Le drainage, le remblaiement les dépôts divers ou le comblement ; − L’imperméabilisation des sols ; − La plantation de boisements susceptibles de remettre en cause les particularités

écologiques de la zone.

En zone Ap, la recherche et l'exploitation des gisements pétroliers sont autorisées à condition que le pétitionnaire s'engage à remettre le site en l'état après sondage et exploitation, ainsi que les installations et travaux divers liés à ces opérations.

Accès et desserte des terrains

Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie carrossable publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’une servitude de passage suffisante créée en application de l'article 682 du code civil.

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies de desserte doivent satisfaire aux normes minimales de desserte et de sécurité des véhicules des services publics (défense contre l'incendie, collecte des déchets ménagers et assimilés, …), de protection des usagers et des piétons.

Les voies de desserte et accès doivent être adaptées aux opérations concernées et aux usages qu'elles supportent, notamment quand ils entraînent des manœuvres de véhicules lourds ou encombrants, en tenant compte de la morphologie du terrain et de la trame viaire existante.

Ces voies doivent notamment permettre une desserte automobile à moins de 50 mètres de toute occupation du sol autorisée.

Si les dimensions, formes et caractéristiques techniques doivent être adaptées aux usages et trafics supportés par les voies en fonction des normes minimales décrites ci-dessus, une réflexion particulière devra être menée pour permettre le passage des engins agricoles nécessaires.

Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies publiques, l’accès sur celle des voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

Est interdite l’ouverture de toute voie privée non destinée à desservir une installation existante ou autorisée.

Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, le nombre d’accès et leur positionnement devront être établis là où la gêne pour la circulation sera la moins importante.

Desserte par les réseaux

Les raccordements Eau-Assainissement doivent être effectués conformément aux dispositions du règlement sanitaire départemental de l'Essonne, du règlement d’assainissement du SIARCE, du règlement d’assainissement communal, ainsi que dans le respect des règles ci-après.

Ils seront à la charge de l’aménageur.

4.1 - Alimentation en eau potable

Toute construction ou installation nouvelle qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée sur le réseau d'eau potable public.

4.2 – Assainissement

✓ Eaux usées

Toute construction ou installation doit être raccordée par des canalisations souterraines en fonction de la nature des sols au réseau collectif d'assainissement quand il existe en respectant ses caractéristiques (système séparatif).

Les rejets d'eaux usées non domestiques dans le réseau d'eaux usées doivent faire l'objet d'une convention avec le syndicat d'assainissement.

A défaut de réseau public, toute construction doit être équipée d'un dispositif d'assainissement autonome conforme à la réglementation en vigueur et déterminé en fonction de la nature des sols. Il doit être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit et la construction directement raccordée au réseau dans un délai de deux ans à compter de la réalisation de ce dernier.

Le rejet de produits inflammables, toxiques ou pétroliers est interdit.

Le rejet des eaux usées, même traitées, dans les fossés, cours d'eau ou égouts pluviaux est strictement interdit.

Le rejet des eaux de piscines privées présentant des volumes supérieurs ou égaux à 150 m3 doit être soumis à autorisation préalable. Ces eaux relèvent des eaux usées domestiques et peuvent donc être admises dans le réseau. Lorsque l'habitation n'est pas raccordée au réseau d'assainissement, le système d'assainissement non collectif ne peut en revanche recevoir un tel volume d'eau. Les eaux doivent alors être éliminées avec les eaux pluviales. Les normes de rejet seront conformes à celles consignées dans le règlement d'assainissement du SIARCE, soit 1 l/s/ha maximum.

✓ Eaux pluviales

L'infiltration ou la récupération à la parcelle doit être privilégiée. En cas d'impossibilité, les eaux autres que celles issues des toitures, « réputées propres », devront être acheminées après

dépollution, vers le réseau public, quand il existe. Celles de toitures rejoindront le réseau public à l'aval du système de dépollution pour un meilleur rendement de ce dispositif.

Les normes de rejet seront conformes à celles consignées dans le règlement d'assainissement, soit 1 l/s/ha maximum.

Lorsque le réseau public existe, les aménagements réalisés doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales mais ne doivent pas accélérer l'écoulement des eaux dans ce réseau.

En l'absence de réseau, ou en cas de réseau insuffisant, le pétitionnaire doit réaliser, à sa charge, les aménagements adaptés à l'opération et au terrain permettant de limiter l'imperméabilisation des sols et d'assurer en quantité et en qualité la maîtrise de l'écoulement des eaux pluviales, conformément à la réglementation en vigueur et en accord avec les services publics compétents.

Ces installations seront conçues de façon à pouvoir se raccorder au réseau public dès leur réalisation.

Tout rejet dans le réseau public (fossé, busage, canalisation) autre que celui des eaux de pluie est soumis à autorisation des services publics compétents et doit être subordonné à un prétraitement approprié, conformément à la réglementation en vigueur.

Les rejets d'eaux pluviales sont interdits dans les réseaux d'eaux usées.

Toute installation industrielle, artisanale, ou commerciale non soumise à autorisation ou à déclaration au titre de la législation sur les installations classées et du code de l'environnement, doit s'équiper d'un dispositif de traitement des eaux pluviales, adapté à l'importance et à la nature de l'activité et assurant une protection efficace du milieu naturel.

4.3 - Distribution d’énergie et télécommunication

Les lignes publiques téléphoniques ou autres réseaux câblés seront enterrées sur les parcelles privées, ainsi que les raccordements correspondants. Tout constructeur doit réaliser les ouvrages de télécommunications et de distribution d'énergie électrique en terrain privé : ces ouvrages comprennent les conduites en souterrain entre les constructions et jusqu'en un point de raccordement avec le réseau public situé en limite de propriété.

4.4 – Collecte des déchets

Les constructions et installations doivent prévoir un dispositif adapté permettant la collecte et le tri sélectif des ordures ménagères sans que les bacs ne soient visibles depuis la voie publique.

Superficie minimale des terrains constructibles

Sans objet.

Implantation des constructions par rapport aux voies publiques et privées ouvertes à la circulation publique ou emprises publiques

Le présent article régit l’implantation des constructions par rapport aux voies ou emprises publiques et aux voies privées ouvertes à la circulation publique, actuelles ou futures, en tenant compte des limites définies par un acte juridique ou des limites matérielles d’emprise.

Les constructions nouvelles devront être implantées en retrait des voies publiques et privées ouvertes à la circulation publique ou emprises publiques, en respectant une marge de retrait minimale de 12 mètres.

Peuvent être autorisés dans la marge de retrait :

▪ Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ;

▪ L’extension ou la surélévation des constructions existantes.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Pour l’application du présent article, le prospect se définit comme la distance minimale à respecter perpendiculairement à la baie d’éclairement et en son point le plus défavorable entre la baie d’éclairement et la limite séparative en cas de baies ou entre le nu de la façade et la limite séparative lorsqu’il n’y a aucune baie.

Si la construction comporte plusieurs plans de façade, la hauteur est calculée au droit de chaque façade.

Les constructions pourront être implantées :

▪ Soit en limite séparative ; ▪ Soit en retrait d’au minimum 8 mètres des limites séparatives.

Les constructions devront en outre et en tout état de cause respecter les distances minimales entre bâtiments agricoles et habitations prescrites par les dispositions législatives et règlementaires en vigueur.

Les constructions doivent s’implanter à une distance minimale de 20 mètres des limites séparatives jouxtant une unité foncière classée en zone U et AU par le présent plan local d’urbanisme.

L’extension, la surélévation ou l’amélioration des constructions et bâtiments existants qui ne respectent pas les règles fixées par le présent article, est autorisée sous réserve qu’elle n’entraîne pas une diminution du prospect par rapport aux limites séparatives existant au jour de l’approbation du présent plan local d’urbanisme.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même unité foncière Les constructions ou installations doivent respecter les distances minimales entre bâtiments agricoles et d’habitation induites par la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole.

Emprise au sol Non réglementé.

Hauteur des constructions La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel existant avant les travaux d'exhaussement ou d'affouillement du sol nécessaires pour la réalisation du projet. Toutefois, lorsque le terrain d’assiette de la construction est en pente, les hauteurs maximales définies par le présent article sont calculées à partir du sol naturel situé au niveau du point médian sous l’emprise de la future construction.

La hauteur des constructions est mesurée au faîtage ou au sommet de l'acrotère. Les ouvrages techniques, cheminées, antennes et autres superstructures sont exclus du calcul de la hauteur. La hauteur des constructions ne devra pas excéder :

▪ 8 mètres pour les bâtiments d’habitation en lien avec l’activité agricole ; ▪ 12 mètres pour les bâtiments agricoles.

aspect extérieur des constructions et aménagements de leurs abords

11.1. Dispositions générales : L'autorisation de construire pourra être refusée ou n'être accordée que sous réserve de prescriptions particulières, si les constructions, par leur situation, leurs dimensions, leur architecture et leur aspect extérieur sont de nature à porter atteinte :

▪ au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants ; ▪ aux sites et paysages naturels ou urbains ; ▪ à la conservation des perspectives monumentales ou paysagères. L'implantation de bâtiments agricoles isolés ou de grande hauteur (silo, réservoirs...) doit être choisie de façon à permettre la meilleure intégration possible au site naturel (fond de vallée, bordure de bois ou de haies plutôt qu'au milieu des champs.).

Les terrains non bâtis doivent être aménagés et entretenus de façon à ne porter atteinte ni à l'hygiène, ni à la bonne tenue de l'agglomération ou à l'harmonie des paysages.

11.2. Aspect architectural : Toute architecture étrangère à la région et toute imitation sont interdites. Les constructions nouvelles et aménagements doivent présenter :

▪ une simplicité des volumes ; ▪ une unité et une qualité des matériaux utilisés. Les différents murs d'une construction ou d'un ensemble de constructions aveugles ou non, visibles ou non de la voie publique, doivent présenter une unité d'aspect. L'emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings.) est interdit. Les imitations de matériaux telles que faux-bois, fausses briques ou fausses pierres sont interdits. Les couleurs de matériaux de parement et de peintures extérieures devront s'harmoniser entre elles et ne pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants. Les teintes vives sont proscrites. Les tons pastel et les teintes naturelles (sable, terre, ...) devront être recherchés.

11.3. Les clôtures : Elles seront conçues de façon à ne pas gêner l'écoulement des eaux. Tant en bordure des voies qu'entre les propriétés, les clôtures devront être conçues de manière à s'intégrer convenablement avec les constructions avoisinantes. Elles devront constituer des ensembles homogènes. Les clôtures doivent dans la mesure du possible être traitées en haies diversifiées et permettre de garantir la continuité écologique et le passage de la petite faune.

Stationnement Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies et emprises publiques. Le nombre d’aires de stationnement doit être adapté aux caractéristiques du projet et suffisant pour répondre aux besoins créés par l’importance et la destination de la construction.

Espaces libres et plantations 13.1. Dispositions générales :

Règlement du PLU de Leudeville - Dossier approbation par délibération du CM du 05/12/2019 - Dossier rectifié suite aux observations du contrôle de légalité du Préfet par délibération du CM du 16/07/2020

Les projets de constructions doivent être étudiés en tenant compte d’une analyse paysagère du site (le terrain et son environnement). Les arbres ne nécessitant pas d'être abattus pour la réalisation de la construction doivent être préservés sauf impossibilité technique ou si leur suppression est rendue nécessaire pour la sécurité des personnes et des biens. En outre, tout arbre abattu doit être remplacé par un arbre d’une hauteur minimum de 2,40 mètres au moment de l’implantation, de même espèce ou d’une espèce susceptible de redonner une valeur paysagère équivalente.

Les parties de terrain non aménagées doivent être traitées en espaces verts plantés d’arbres, avec le maximum possible de plantation d’essences forestières de haute tige. Ils peuvent comprendre des espaces de stationnement et d’infrastructure, nécessaires à la desserte des équipements éventuellement autorisés. Les projets doivent être étudiés dans le sens d’une conservation maximale des plantations existantes.

13.2. Espaces paysagers, arbres, alignements d’arbres remarquables, identifiés au titre de l’article L. 151-19 du code de l’urbanisme :

Dans le cas où un arbre identifié au titre de l’article L.151-19 serait abattu, il devra être remplacé par un arbre de même espèce ou d’une espèce susceptible de redonner une valeur paysagère équivalente.

13.3. Les espaces boisés classés Les espaces boisés classés figurant aux documents graphiques n°1 et n°2 sont soumis aux dispositions de l'article L.113-2 du code de l'urbanisme.

Coefficient d’occupation des sols Sans objet.

Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagement en matière de performances énergétiques et environnementales Sans objet.

Règlement du PLU de Leudeville - Dossier approbation par délibération du CM du 05/12/2019 - Dossier rectifié suite aux observations du contrôle de légalité du Préfet par délibération du CM du 16/07/2020

9 ZONE N

9.1 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE

La zone N réglementée ci-après comprend : ▪ un sous-secteur N sans indice ; ▪ un sous-secteur Nm (zone militaire).

Plan Local d’Urbanisme de

LEUDEVILLE

5-REGLEMENT

PLU approuvé par délibération du Conseil Municipal 5 décembre 2019

Dossier rectifié suite aux observations du contrôle de légalité du Préfet Conseil Municipal du 16 juillet 2020

1 SOMMAIRE