Zone UE

Intitulé du document : Occupation ou d'utilisation des sols interdites

Sont interdits :

▪ Les constructions à usage d’activités même non classées, si elles sont susceptibles de présenter un risque de pollution ou de nuisance pour les riverains et l’environnement ;

▪ Les constructions à usage d’habitation, non destinées à l’habitat directement lié à ces établissements et installations autorisés dans la zone ;

▪ Les dépôts de matériaux divers, ferrailles, combustibles solides ou liquides, déchets et véhicules hors d'usage (entreprises de cassage de voitures) ;

▪ Les affouillements et exhaussements dont la hauteur, s'il s'agit d'un exhaussement, ou la profondeur dans le cas d'un affouillement, excède deux mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à cent mètres carrés, à moins qu’ils ne soient nécessaires à l’exécution d’un permis de construire ;

▪ L’aménagement de terrains de camping et de caravaning.

Intitulé du document : Occupation ou utilisation des sols autorisées sous conditions

Sont autorisés sous les conditions précisées ci-après :

▪ Les installations et travaux divers constituant des équipements publics ou de loisirs ou y étant directement liés ;

▪ L'aménagement ou l'extension des installations classées pour la protection de l’environnement ou des bâtiments à vocation industrielle existants avant la date d’approbation du présent plan local d’urbanisme, sous réserve que les travaux opérés soient de nature à en réduire les nuisances ou restent sans influence sur lesdites nuisances ;

▪ Les constructions à destination de commerces et activités de service ne créant ni nuisance, ni bruit, ni pollution ;

▪ Les autres constructions ou installations de toutes natures non-mentionnées à l’article UE 1.

▪ Les constructions et installations nécessaires à des équipements d’intérêt collectif ou à des services publics.

Intitulé du document : Accès et desserte des terrains 3.1 - Desserte

Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie carrossable publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’une servitude de passage suffisante créée en application de l'article 682 du code civil. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies de desserte doivent satisfaire aux normes minimales de desserte et de sécurité des véhicules des services publics (défense contre l'incendie, …), de protection des usagers et des piétons. Les voies de desserte doivent être adaptées aux opérations concernées et aux usages qu'elles supportent, notamment quand ils entraînent des manœuvres de véhicules lourds ou encombrants, en tenant compte de la morphologie du terrain et de la trame viaire existante. Les voies se terminant en impasse doivent être aménagés de manière à permettre aux véhicules de faire demi-tour.

3.2 - Accès Toute opération doit prendre le minimum d’accès sur une voie publique ou privée. Sauf exigences techniques et/ou caractéristiques particulières des unités foncières, il n’est autorisé qu’un seul bateau par propriété.

Les dimensions et caractéristiques techniques des accès doivent être proportionnelles à l’importance et à la destination des constructions projetées.

Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, le nombre d’accès et leur positionnement devront être établis là où la gêne pour la circulation sera la moins importante.

Les raccordements Eau-Assainissement doivent être effectués conformément aux dispositions du règlement sanitaire départemental de l'Essonne, du règlement d’assainissement du SIARCE, ainsi que dans le respect des règles ci-après. Ils seront à la charge de l’aménageur. 4.1 - Alimentation en eau potable Toute construction ou installation nouvelle qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée sur le réseau d'eau potable public.

4.2 – Assainissement

✓ Eaux usées

Toute construction ou installation doit être raccordée par des canalisations souterraines en fonction de la nature des sols au réseau collectif d'assainissement quand il existe en respectant ses caractéristiques (système séparatif).

Les rejets d'eaux usées non domestiques dans le réseau d'eaux usées doivent faire l'objet d'une convention avec le syndicat d'assainissement.

A défaut de réseau public, toute construction doit être équipée d'un dispositif d'assainissement autonome conforme à la réglementation en vigueur et déterminé en fonction de la nature des sols. Il doit être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit et la construction directement raccordée au réseau dans un délai de deux ans à compter de la réalisation de ce dernier.

Le rejet de produits inflammables, toxiques ou pétroliers est interdit.

Le rejet des eaux usées, même traitées, dans les fossés, cours d'eau ou égouts pluviaux est strictement interdit.

Le rejet des eaux de piscines privées présentant des volumes supérieurs ou égaux à 150 m3 doit être soumis à autorisation préalable. Ces eaux relèvent des eaux usées domestiques et peuvent donc être admises dans le réseau. Lorsque l'habitation n'est pas raccordée au réseau d'assainissement, le système d'assainissement non collectif ne peut en revanche recevoir un tel volume d'eau. Les eaux doivent alors être éliminées avec les eaux pluviales. Les normes de rejet seront conformes à celles consignées dans le règlement d'assainissement du SIARCE, soit 1 l/s/ha maximum.

✓ Eaux pluviales

L'infiltration ou la récupération à la parcelle doit être privilégiée. En cas d'impossibilité, les eaux autres que celles issues des toitures, « réputées propres », devront être acheminées après dépollution, vers le réseau public, quand il existe. Celles de toitures rejoindront le réseau public à l'aval du système de dépollution pour un meilleur rendement de ce dispositif.

Les normes de rejet seront conformes à celles consignées dans le règlement d'assainissement, soit 1 l/s/ha maximum.

Lorsque le réseau public existe, les aménagements réalisés doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales mais ne doivent pas accélérer l'écoulement des eaux dans ce réseau.

En l'absence de réseau, ou en cas de réseau insuffisant, le pétitionnaire doit réaliser, à sa charge, les aménagements adaptés à l'opération et au terrain permettant de limiter l'imperméabilisation

des sols et d'assurer en quantité et en qualité la maîtrise de l'écoulement des eaux pluviales, conformément à la réglementation en vigueur et en accord avec les services publics compétents.

Ces installations seront conçues de façon à pouvoir se raccorder au réseau public dès leur réalisation.

Tout rejet dans le réseau public (fossé, busage, canalisation) autre que celui des eaux de pluie est soumis à autorisation des services publics compétents et doit être subordonné à un prétraitement approprié, conformément à la réglementation en vigueur.

Les rejets d'eaux pluviales sont interdits dans les réseaux d'eaux usées. Toute installation industrielle, artisanale, ou commerciale non soumise à autorisation ou à déclaration au titre de la législation sur les installations classées et du code de l'environnement, doit s'équiper d'un dispositif de traitement des eaux pluviales, adapté à l'importance et à la nature de l'activité et assurant une protection efficace du milieu naturel.

4.3 - Distribution d’énergie et télécommunication

Toute construction à usage d'habitation ou d'activité doit être raccordée aux réseaux publics d'électricité.

Les lignes publiques téléphoniques ou autres réseaux câblés seront enterrées sur les parcelles privées, ainsi que les raccordements correspondants. Toute opération de construction pourra être équipée de manière à permettre son raccordement à un réseau câblé de télécommunications.

Tout constructeur doit réaliser les ouvrages de télécommunications et de distribution d'énergie électrique en terrain privé : ces ouvrages comprennent les conduites en souterrain entre les constructions et jusqu'en un point de raccordement avec le réseau public situé en limite de propriété.

4.4 – Collecte des déchets

Toute construction nouvelle accueillant plus d’un logement ou affectée à un usage autre que le logement, doit disposer d’un local adapté à la collecte et au tri sélectif des ordures ménagères, en respectant les règles en vigueur sur le territoire communal, telles qu’elles sont rappelées en page 14 du PADD et 68 du rapport de présentation.

Les autres constructions et installations doivent prévoir un dispositif adapté permettant la collecte et le tri sélectif des ordures ménagères sans que les bacs ne soient visibles depuis la voie publique.

Intitulé du document : Superficie minimale des terrains constructibles

Sans objet.

Intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies ou emprises publiques et/ou privées

Le présent article régit l’implantation des constructions par rapport aux voies ou emprises publiques et aux voies privées ouvertes à la circulation publique, actuelles ou futures, en tenant compte des limites définies par un acte juridique ou des limites matérielles d’emprise. Les constructions nouvelles doivent être implantées avec un retrait minimum de 2 mètres par rapport aux voies publiques, privées ouvertes à la circulation publique ou aux emprises publiques. Toutefois, les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif peuvent s’implanter dans la marge d’alignement à condition de ne pas porter atteinte à la forme urbaine existante ou à la qualité des lieux.

Intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Pour l’application du présent article, le prospect se définit comme la distance minimale à respecter perpendiculairement à la baie d’éclairement et en son point le plus défavorable entre la baie d’éclairement et la limite séparative en cas de baies ou entre le nu de la façade et la limite séparative lorsqu’il n’y a aucune baie. Si la construction comporte plusieurs plans de façade, la hauteur est calculée au droit de chaque façade.

7.1 – Limites séparatives latérales Les constructions doivent s’implanter en retrait des limites séparatives latérales, en respectant un prospect minimum de :

• 2,5 mètres en l’absence de baie ; • 4 mètres en cas de baie.

7.2 – Limites séparatives de fond de parcelle Les constructions doivent s’implanter en retrait de la ou des limites séparatives de fond de parcelle, en respectant un prospect minimum de 4 mètres.

7.3 – Dispositions générales Les règles édictées par les articles 7.1 et 7.2 ne s’opposent pas à l’extension horizontale ou verticale des constructions, à condition qu’elle n’entraîne pas la création de baies nouvelles sur la ou les façades qui ne respectent pas les dispositions ci-avant, ni ne rapproche ces façades des limites

séparatives concernées.

Les règles édictées par les articles 7.1 et 7.2 ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. Les balcons et encorbellements sont autorisés à l’intérieur des retraits imposés par rapport aux limites séparatives. Une dérogation aux dispositions des articles 7.1 et 7.2 peut être autorisée ou imposée lorsqu’elle est nécessaire pour préserver l’harmonie architecturale, compte-tenu de la typologie du terrain, de la spécificité du projet et des implantations des constructions existantes voisines.

implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même unité foncière Sans objet.

Intitulé du document : Emprise au sol L’emprise au sol totale des constructions ne peut pas excéder 70% de la superficie de l’unité f

Pour les bâtiments existants, les locaux affectés au tri sélectif ne sont pas pris en compte pour le calcul de l’emprise au sol. Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Intitulé du document : hauteur des constructions

La hauteur maximale des constructions ne peut pas excéder 20 mètres au point le plus haut.

Intitulé du document : Aspect extérieur des constructions et aménagements de leurs abords A titre de rappel, les autorisations d’urba

Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l'intérêt des lieux avoisinants, des sites et paysages.

Règlement du PLU de Leudeville - Dossier approbation par délibération du CM du 05/12/2019 - Dossier rectifié suite aux observations du contrôle de légalité du Préfet par délibération du CM du 16/07/2020

Les constructions, les réhabilitations, les extensions, les ravalements prendront en compte la nécessité d’une bonne intégration des projets dans leur site et leur environnement.

Toute mesure devra être prise pour la sauvegarde du patrimoine historique, archéologique ou architectural de la ville avant tout début de travaux.

12.1 – Dispositions générales

Afin d’assurer le stationnement des véhicules automobiles et des deux-roues, les constructions et installations devront disposer des places de stationnement correspondant à leurs besoins.

Le stationnement devra être réalisé en dehors des emprises publiques.

Les dimensions et caractéristiques du stationnement doivent répondre à l’importance, à la destination et aux besoins des constructions projetées.

Dans le cas des parcs de stationnement ouverts au public, 10% des surfaces de stationnement seront réservées aux personnes à mobilité réduite avec un minimum d’une place.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré sur le terrain d’assiette ou dans son environnement immédiat, en dehors des voies publiques et en dehors des espaces verts prévus à l'article 13 ci-après.

La mutualisation des places de stationnement est possible en cas d’opération groupée sous réserve de démontrer que le nombre de places de stationnement répond au besoin de stationnement.

12.2 – Nombre de places de stationnement imposées

Lorsqu'une construction comporte plusieurs affectations (habitat, bureaux, commerces...) les normes affectées à chacune d'elles sont appliquées au prorata de la surface de plancher qu'elles occupent.

✓ Stationnement des véhicules automobiles ▪ Habitat : 2 places par logement. ▪ Commerces et artisanat : 1 place pour 30 m² de surface de plancher de la construction. ▪ Hébergement hôtelier : 1 place par chambre. ▪ Bureaux : 1 place pour 10 m² de surface de plancher de la construction.

Pour toute autre construction, notamment les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, le nombre d’aires de stationnement doit être adapté aux caractéristiques du projet et suffisant pour répondre aux besoins créés par la construction

12.3 - Dispositions spécifiques

Les normes fixées par l’article 12.2 ci-avant ne s’appliquent pas à la réhabilitation, à la transformation ou à l’extension des constructions existantes à la date d’approbation du présent plan local d’urbanisme, lorsque la surface de plancher créée n’excède pas 30 m2 et n’entraîne pas la création d’un logement nouveau.

Les opérations d’aménagement d’ensemble, quelles que soient les modalités de leur mise en œuvre, devront prévoir la réalisation de places de stationnement non-affectées à une construction en particulier, situées dans l’espace collectif, en nombre au moins égal au nombre de logements créés par l’opération.

Les parcs de stationnement des constructions à destination d’habitation comportant plus de 2 logements, de bureaux et de commerces, doivent comporter des places équipées pour la recharge des véhicules électriques ou hybrides. Le nombre de places équipées à réaliser doit être au moins égal à 10% des places destinées aux véhicules automobiles imposées par le plan local d’urbanisme, avec un minimum d’une place. Pour les immeubles à usage principal d’habitation, le nombre minimum de places à équiper est déterminé en tenant compte de la plus petite des valeurs suivantes :

▪ soit la totalité des emplacements exigés par le document d'urbanisme, s'il prévoit moins d'une place par logement ;

▪ soit la totalité des emplacements représentant en moyenne une place par logement, majorée du nombre de places exigées pour d'autres usages que le logement.

Conformément aux dispositions des articles L.151-19, L.151-23 et L.421-4 du code de l’urbanisme, au sein des sites ou secteurs à préserver identifiés au document graphique n°1, ainsi que pour les éléments de paysage protégés et les espaces boisés classés localisés sur le document graphique n°1, les coupes et abattage d’arbres doivent être précédés d’une déclaration préalable.

Les abattages d'arbres ne sont autorisés que s'ils sont indispensables à l'implantation des constructions ou à l'établissement des accès. Dans ce dernier cas, tout arbre abattu sera remplacé, aux frais du pétitionnaire, par des plantations d'essence au moins équivalente.

Les plantations existantes seront maintenues ou remplacées lors de tout projet de construction.

Les plantations tiendront compte des articles 671, 672 et 673 du code civil.

Les espaces résiduels (en dehors des constructions, accès et aires de stationnement) seront traités en espaces verts arborés, inaccessibles aux véhicules.

Les haies végétales seront constituées d'essences variées régionales à feuillages persistants et/ou caduques.

20 % minimum des espaces libres de toute construction doivent être aménagés en espaces verts distincts des voiries de desserte des véhicules et des aires de stationnement.

Le coefficient de biotope suivant sera appliqué, le cas échéant, pour le calcul des surfaces d’espaces verts :

▪ Coefficient 1 pour un espace de pleine terre ; ▪ Coefficient 0,7 pour les espaces verts sur dalle ou toiture ; ▪ Coefficient de 0,5 pour la végétalisation des murs aveugles.

Coefficient d’occupation des sols Sans objet.

Intitulé du document : Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagement en matière de performances énerg

Il doit être recherché un captage solaire maximal à travers les vitrages, notamment en favorisant l’orientation Sud des nouvelles constructions. Le recours aux technologies et matériaux nécessaires à l’utilisation ou la mise en œuvre d’énergies renouvelables ou à la conception de constructions de qualité environnementale, ainsi qu’aux dispositifs d’architecture bioclimatiques, est autorisé, à condition que les constructions concernées présentent un aspect compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants. Le choix de l’emplacement des murs, claustras et des plantations doit tendre à minimiser l’effet des vents dominants sur les constructions et les espaces extérieurs. Il sera privilégié l’intégration de dispositifs favorisant les énergies renouvelables et les matériaux biosourcés.

Règlement du PLU de Leudeville - Dossier approbation par délibération du CM du 05/12/2019 - Dossier rectifié suite aux observations du contrôle de légalité du Préfet par délibération du CM du 16/07/2020

7 ZONE 1AU

7.1 Dispositions applicables à la zone

Plan Local d’Urbanisme de

LEUDEVILLE

5-REGLEMENT

PLU approuvé par délibération du Conseil Municipal 5 décembre 2019

Dossier rectifié suite aux observations du contrôle de légalité du Préfet Conseil Municipal du 16 juillet 2020

1 SOMMAIRE