Zone N

Occupation ou d'utilisation des sols interdites Toutes les constructions et installations qui ne sont pas visées à l’article 2 ci-après, sont prohibées.

Occupation ou utilisation des sols autorisées sous conditions Sont autorisés sous les conditions précisées ci-après :

▪ Les constructions et installations nécessaires au service public ou d’intérêt collectif lorsqu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité d’exploitation forestière sur l’unité foncière dans laquelle elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde de espaces naturels et des paysages ;

▪ Les extensions et annexes des constructions à destination d’habitation, à condition qu'elles soient utiles au fonctionnement ou à la surveillance des constructions ou modes d'occupation présents sur le terrain lorsqu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, d’une exploitation forestière sur l’unité foncière dans laquelle elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde de espaces naturels et des paysages ;

▪ L’extension et/ou annexes des bâtiments existants, à condition que ces extensions ne compromettent pas l’activité agricole et dans la limite de 20 m2 ;

▪ En zone Nm, les équipements nécessaires à l’exercice d’une activité militaire. ▪ Dans les zones identifiées comme potentiellement humides par la DRIEE au sein de la

cartographie afférente, tout ouvrage portant atteinte à la zone humide, et à son alimentation en eau est proscrit. L’occupation du sol ne peut être que naturelle.

Sont interdits :

− Tous travaux, toute occupation et utilisation du sol, ainsi que tout aménagement susceptible de compromettre l’existence, la qualité hydraulique et biologique des zones humides ;

− Les affouillements, exhaussements ; − La création de plans d’eau artificiels, le pompage ; − Le drainage, le remblaiement les dépôts divers ou le comblement ; − L’imperméabilisation des sols ; − La plantation de boisements susceptibles de remettre en cause les particularités

écologiques de la zone.

Accès et desserte des terrains

Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie carrossable publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’une servitude de passage suffisante créée en application de l'article 682 du code civil.

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies de desserte doivent satisfaire aux normes minimales de desserte et de sécurité des véhicules des services publics (défense contre l'incendie, collecte des déchets ménagers et assimilés, …), de protection des usagers et des piétons.

Les voies de desserte et accès doivent être adaptées aux opérations concernées et aux usages qu'elles supportent, notamment quand ils entraînent des manœuvres de véhicules lourds ou encombrants, en tenant compte de la morphologie du terrain et de la trame viaire existante.

Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, le nombre d’accès et leur positionnement devront être établis là où la gêne pour la circulation sera la moins importante.

Desserte par les réseaux

Les raccordements Eau-Assainissement doivent être effectués conformément aux dispositions du règlement sanitaire départemental de l'Essonne, du règlement d’assainissement du SIARCE, du règlement d’assainissement communal, ainsi que dans le respect des règles ci-après.

Ils seront à la charge de l’aménageur.

4.1 - Alimentation en eau potable

Toute construction ou installation nouvelle qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée sur le réseau d'eau potable public.

4.2 – Assainissement

✓ Eaux usées

Toute construction ou installation doit être raccordée par des canalisations souterraines en fonction de la nature des sols au réseau collectif d'assainissement quand il existe en respectant ses caractéristiques (système séparatif).

Les rejets d'eaux usées non domestiques dans le réseau d'eaux usées doivent faire l'objet d'une convention avec le syndicat d'assainissement.

A défaut de réseau public, toute construction doit être équipée d'un dispositif d'assainissement autonome conforme à la réglementation en vigueur et déterminé en fonction de la nature des sols. Il doit être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit et la construction directement raccordée au réseau dans un délai de deux ans à compter de la réalisation de ce dernier.

Le rejet de produits inflammables, toxiques ou pétroliers est interdit.

Le rejet des eaux usées, même traitées, dans les fossés, cours d'eau ou égouts pluviaux est strictement interdit.

Le rejet des eaux de piscines privées présentant des volumes supérieurs ou égaux à 150 m3 doit être soumis à autorisation préalable. Ces eaux relèvent des eaux usées domestiques et peuvent donc être admises dans le réseau. Lorsque l'habitation n'est pas raccordée au réseau d'assainissement, le système d'assainissement non collectif ne peut en revanche recevoir un tel volume d'eau. Les eaux doivent alors être éliminées avec les eaux pluviales. Les normes de rejet seront conformes à celles consignées dans le règlement d'assainissement du SIARCE, soit 1 l/s/ha maximum.

✓ Eaux pluviales

L'infiltration ou la récupération à la parcelle doit être privilégiée. En cas d'impossibilité, les eaux autres que celles issues des toitures, « réputées propres », devront être acheminées après dépollution, vers le réseau public, quand il existe. Celles de toitures rejoindront le réseau public à l'aval du système de dépollution pour un meilleur rendement de ce dispositif.

Les normes de rejet seront conformes à celles consignées dans le règlement d'assainissement, soit 1 l/s/ha maximum.

Lorsque le réseau public existe, les aménagements réalisés doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales mais ne doivent pas accélérer l'écoulement des eaux dans ce réseau.

En l'absence de réseau, ou en cas de réseau insuffisant, le pétitionnaire doit réaliser, à sa charge, les aménagements adaptés à l'opération et au terrain permettant de limiter l'imperméabilisation des sols et d'assurer en quantité et en qualité la maîtrise de l'écoulement des eaux pluviales,

conformément à la réglementation en vigueur et en accord avec les services publics compétents.

Ces installations seront conçues de façon à pouvoir se raccorder au réseau public dès leur réalisation.

Tout rejet dans le réseau public (fossé, busage, canalisation) autre que celui des eaux de pluie est soumis à autorisation des services publics compétents et doit être subordonné à un prétraitement approprié, conformément à la réglementation en vigueur.

Les rejets d'eaux pluviales sont interdits dans les réseaux d'eaux usées.

Toute installation industrielle, artisanale, ou commerciale non soumise à autorisation ou à déclaration au titre de la législation sur les installations classées et du code de l'environnement, doit s'équiper d'un dispositif de traitement des eaux pluviales, adapté à l'importance et à la nature de l'activité et assurant une protection efficace du milieu naturel.

4.3 - Distribution d’énergie et télécommunication

Les lignes publiques téléphoniques ou autres réseaux câblés seront enterrées sur les parcelles privées, ainsi que les raccordements correspondants. Tout constructeur doit réaliser les ouvrages de télécommunications et de distribution d'énergie électrique en terrain privé : ces ouvrages comprennent les conduites en souterrain entre les constructions et jusqu'en un point de raccordement avec le réseau public situé en limite de propriété.

4.4 – Collecte des déchets

Les constructions et installations doivent prévoir un dispositif adapté permettant la collecte et le tri sélectif des ordures ménagères sans que les bacs ne soient visibles depuis la voie publique.

Superficie minimale des terrains constructibles

Sans objet.

Implantation des constructions par rapport aux voies publiques et privées ouvertes à la circulation publique ou emprises publiques

Le présent article régit l’implantation des constructions par rapport aux voies ou emprises publiques et aux voies privées ouvertes à la circulation publique, actuelles ou futures, en tenant compte des limites définies par un acte juridique ou des limites matérielles d’emprise.

Les constructions nouvelles devront être implantées en retrait des voies publiques et privées ouvertes à la circulation publique ou emprises publiques, en respectant une marge de retrait minimale de 12 mètres.

Peuvent être autorisés dans la marge de retrait l’extension, la surélévation ou l’amélioration des constructions existantes à la date d’approbation du présent plan local d’urbanisme, à condition qu’elles ne diminuent pas le retrait existant.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Pour l’application du présent article, le prospect se définit comme la distance minimale à respecter perpendiculairement à la baie d’éclairement et en son point le plus défavorable entre la baie d’éclairement et la limite séparative en cas de baies ou entre le nu de la façade et la limite séparative lorsqu’il n’y a aucune baie.

Si la construction comporte plusieurs plans de façade, la hauteur est calculée au droit de chaque façade.

Les constructions devront s’implanter en retrait des limites séparatives latérales et de fond de parcelle, en respectant un prospect minimum de 10 mètres.

L’extension, la surélévation ou l’amélioration des constructions et bâtiments existants qui ne respectent pas les règles fixées par le présent article, est autorisée sous réserve qu’elle n’entraîne pas une diminution du prospect par rapport aux limites séparatives existant au jour de l’approbation du présent plan local d’urbanisme.

implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même unité foncière

Sans objet.

Emprise au sol

L’emprise au sol des constructions ne peut pas excéder 10 % de la superficie de l’unité foncière.

Hauteur des constructions

La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel existant avant les travaux d'exhaussement ou d'affouillement du sol nécessaires pour la réalisation du projet.

Toutefois, lorsque le terrain d’assiette de la construction est en pente, les hauteurs maximales définies par le présent article sont calculées à partir du sol naturel situé au niveau du point médian sous l’emprise de la future construction.

La hauteur des constructions est mesurée au faîtage ou au sommet de l'acrotère. Les ouvrages techniques, cheminées, antennes et autres superstructures sont exclus du calcul de la hauteur.

La hauteur des constructions ne devra pas excéder 10 mètres.

Aspect extérieur des constructions et aménagements de leurs abords

11.1. Dispositions générales :

L'autorisation de construire pourra être refusée ou n'être accordée que sous réserve de prescriptions particulières, si les constructions, par leur situation, leurs dimensions, leur architecture et leur aspect extérieur sont de nature à porter atteinte :

▪ au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants ; ▪ aux sites et paysages naturels ou urbains ; ▪ à la conservation des perspectives monumentales ou paysagères. L'implantation des bâtiments doit être choisie de façon à permettre la meilleure intégration possible au site naturel (fond de vallée, bordure de bois ou de haies, …).

11.2. Aspect architectural : Les constructions nouvelles et aménagements doivent présenter :

▪ une simplicité des volumes ; ▪ une unité et une qualité des matériaux utilisés. Les différents murs d'une construction ou d'un ensemble de constructions aveugles ou non, visibles ou non de la voie publique, doivent présenter une unité d'aspect. L'emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings.) est interdit. Les couleurs de matériaux de parement et de peintures extérieures devront s'harmoniser entre elles et ne pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants. Les teintes vives sont proscrites. Les tons pastel et les teintes naturelles (sable, terre, ...) devront être recherchés.

11.3. Les clôtures : Elles seront conçues de façon à ne pas gêner l'écoulement des eaux. Tant en bordure des voies qu'entre les propriétés, les clôtures devront être conçues de manière à s'intégrer convenablement avec les constructions avoisinantes. Elles devront constituer des ensembles homogènes. Les clôtures doivent être traitées en haies diversifiées (végétales et piquets bois préconisés) et permettre de garantir la continuité écologique et le passage de la petite faune.

Stationnement

Règlement du PLU de Leudeville - Dossier approbation par délibération du CM du 05/12/2019 - Dossier rectifié suite aux observations du contrôle de légalité du Préfet par délibération du CM du 16/07/2020

Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies et emprises publiques. Le nombre d’aires de stationnement doit être adapté aux caractéristiques du projet et suffisant pour répondre aux besoins créés par l’importance et la destination de la construction.

Espaces libres et plantations 13.1. Dispositions générales Les projets de constructions doivent être étudiés en tenant compte d’une analyse paysagère du site (le terrain et son environnement). Les arbres ne nécessitant pas d'être abattus pour la réalisation de la construction doivent être préservés sauf impossibilité technique ou si leur suppression est rendue nécessaire pour la sécurité des personnes et des biens. En outre, tout arbre abattu doit être remplacé par un arbre de même espèce ou d’une espèce susceptible de redonner une valeur paysagère équivalente. Les parties de terrain non aménagées doivent être traitées en espaces verts plantés d’arbres, avec le maximum possible de plantation d’essences forestières de haute tige. Ils peuvent comprendre des espaces de stationnement et d’infrastructure, nécessaires à la desserte des équipements éventuellement autorisés. Les projets doivent être étudiés dans le sens d’une conservation maximale des plantations existantes.

13.2. Espaces paysagers, arbres, alignements d’arbres remarquables, identifiés au titre de l’article L. 151-19 du code de l’urbanisme :

Tout abattage d’arbre remarquable est interdit, sauf état phytosanitaire qui le justifierait. Dans le cas où un arbre identifié au titre de l’article L.151-19 serait abattu, il devra être remplacé par un arbre de même espèce ou d’une espèce susceptible de redonner une valeur paysagère équivalente.

13.3. Les espaces boisés classés Les espaces boisés classés figurant aux documents graphiques n°1 et n°2 sont soumis aux dispositions de l'article L.113-2 du code de l'urbanisme.

Coefficient d’occupation des sols Sans objet.

Règlement du PLU de Leudeville - Dossier approbation par délibération du CM du 05/12/2019 - Dossier rectifié suite aux observations du contrôle de légalité du Préfet par délibération du CM du 16/07/2020

100 Article N 15 – Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagement en matière de performances énergétiques et environnementales Sans objet.

Plan Local d’Urbanisme de

LEUDEVILLE

5-REGLEMENT

PLU approuvé par délibération du Conseil Municipal 5 décembre 2019

Dossier rectifié suite aux observations du contrôle de légalité du Préfet Conseil Municipal du 16 juillet 2020

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