Zone UD

Intitulé du document : Occupation ou d'utilisation des sols interdites

Sont interdits :

▪ L'implantation ou l'extension des constructions, installations et utilisations du sol permanentes ou occasionnelles, classées ou non, soumises ou non à déclaration ou à autorisation, à usage industriel, d'artisanat, de commerce et activités de service, de bureau ou à usage exclusif d'entrepôts ou agricoles.

▪ Les constructions à usage d’habitation autres que celles autorisées à l’article UD 2 ; ▪ Les dépôts de matériaux divers, ferrailles, combustibles solides ou liquides, déchets et

véhicules hors d'usage (entreprises de cassage de voitures) ; ▪ Les boxes et les aires de stationnement des véhicules qui ne sont pas liés à des logements,

sauf les aires de stationnement publiques ou ouvertes au public ; ▪ Les affouillements et exhaussements dont la hauteur, s'il s'agit d'un exhaussement, ou la

profondeur dans le cas d'un affouillement, excède deux mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à cent mètres carrés, à moins qu’ils ne soient nécessaires à l’exécution d’un permis de construire ;

Les démolitions sont subordonnées à la délivrance préalable d’un permis de démolir.

Intitulé du document : Occupation ou utilisation des sols autorisées sous conditions

Sont autorisés sous les conditions précisées ci-après :

▪ Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ; ▪ Les constructions à usage d’habitation à condition qu’elles soient nécessaires au logement

des personnes dont la présence est indispensable au bon fonctionnement et au gardiennage des équipements autorisés dans la zone ; ▪ Le stationnement isolé de caravanes ou maisons mobiles habitées ou non soumis à autorisation préalable en application des articles R 443.1 et suivants du code de l’urbanisme ; ▪ Les constructions ou installations situées à proximité des voies bruyantes listées au document graphique annexées au présent règlement, sous réserve de respecter le cas échéant les prescriptions d’isolement acoustique qui pourraient être imposées ;

Intitulé du document : Accès et desserte des terrains 3.1 - Desserte

Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie carrossable publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’une servitude de passage suffisante créée en application de l'article 682 du code civil. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies de desserte doivent satisfaire aux normes minimales de desserte et de sécurité des véhicules des services publics (défense contre l'incendie, collecte des déchets ménagers et assimilés, …), de protection des usagers et des piétons. Les voies de desserte doivent être adaptées aux opérations concernées et aux usages qu'elles supportent, notamment quand ils entraînent des manœuvres de véhicules lourds ou encombrants, en tenant compte de la morphologie du terrain et de la trame viaire existante. Les voies se terminant en impasse doivent être aménagés de manière à permettre aux véhicules de faire demi-tour.

3.2 - Accès Toute opération doit prendre le minimum d’accès sur une voie publique ou privée. Sauf exigences techniques et/ou caractéristiques particulières des unités foncières, il n’est autorisé qu’un seul bateau par propriété.

Les dimensions et caractéristiques techniques des accès doivent être proportionnelles à l’importance et à la destination des constructions projetées.

Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, le nombre d’accès et leur positionnement devront être établis là où la gêne pour la circulation sera la moins importante.

Les raccordements Eau-Assainissement doivent être effectués conformément aux dispositions du règlement sanitaire départemental de l'Essonne, du règlement d’assainissement du SIARCE, du règlement d’assainissement communal, ainsi que dans le respect des règles ci-après. Ils seront à la charge de l’aménageur. 4.1 - Alimentation en eau potable Toute construction ou installation nouvelle qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée sur le réseau d'eau potable public.

Règlement du PLU de Leudeville - Dossier approbation par délibération du CM du 05/12/2019 - Dossier rectifié suite aux observations du contrôle de légalité du Préfet par délibération du CM du 16/07/2020

4.2 - Assainissement

✓ Eaux usées

Toute construction ou installation doit être raccordée par des canalisations souterraines en fonction de la nature des sols au réseau collectif d'assainissement quand il existe en respectant ses caractéristiques (système séparatif).

Les rejets d'eaux usées non domestiques dans le réseau d'eaux usées doivent faire l'objet d'une convention avec le syndicat d'assainissement.

A défaut de réseau public, toute construction doit être équipée d'un dispositif d'assainissement autonome conforme à la réglementation en vigueur et déterminé en fonction de la nature des sols. Il doit être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit et la construction directement raccordée au réseau dans un délai de deux ans à compter de la réalisation de ce dernier.

Le rejet de produits inflammables, toxiques ou pétroliers est interdit.

Le rejet des eaux usées, même traitées, dans les fossés, cours d'eau ou égouts pluviaux est strictement interdit.

Le rejet des eaux de piscines privées présentant des volumes supérieurs ou égaux à 150 m3 doit être soumis à autorisation préalable. Ces eaux relèvent des eaux usées domestiques et peuvent donc être admises dans le réseau. Lorsque l'habitation n'est pas raccordée au réseau d'assainissement, le système d'assainissement non collectif ne peut en revanche recevoir un tel volume d'eau. Les eaux doivent alors être éliminées avec les eaux pluviales. Les normes de rejet seront conformes à celles consignées dans le règlement d'assainissement du SIARCE, soit 1 l/s/ha maximum.

✓ Eaux pluviales

L'infiltration ou la récupération à la parcelle doit être privilégiée. En cas d'impossibilité, les eaux autres que celles issues des toitures, « réputées propres », devront être acheminées après dépollution, vers le réseau public, quand il existe. Celles de toitures rejoindront le réseau public à l'aval du système de dépollution pour un meilleur rendement de ce dispositif. Les normes de rejet seront conformes à celles consignées dans le règlement d'assainissement, soit 1 l/s/ha maximum.

Lorsque le réseau public existe, les aménagements réalisés doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales mais ne doivent pas accélérer l'écoulement des eaux dans ce réseau.

En l'absence de réseau, ou en cas de réseau insuffisant, le pétitionnaire doit réaliser, à sa charge, les aménagements adaptés à l'opération et au terrain permettant de limiter l'imperméabilisation des sols et d'assurer en quantité et en qualité la maîtrise de l'écoulement des eaux pluviales, conformément à la réglementation en vigueur et en accord avec les services publics compétents.

Ces installations seront conçues de façon à pouvoir se raccorder au réseau public dès leur réalisation.

Tout rejet dans le réseau public (fossé, busage, canalisation) autre que celui des eaux de pluie est soumis à autorisation des services publics compétents et doit être subordonné à un prétraitement approprié, conformément à la réglementation en vigueur.

Les rejets d'eaux pluviales sont interdits dans les réseaux d'eaux usées.

Toute installation industrielle, artisanale, ou commerciale non soumise à autorisation ou à déclaration au titre de la législation sur les installations classées et du code de l'environnement, doit s'équiper d'un dispositif de traitement des eaux pluviales, adapté à l'importance et à la nature de l'activité et assurant une protection efficace du milieu naturel.

4.3 - Distribution d’énergie et télécommunication

Toute construction à usage d'habitation ou d'activité doit être raccordée aux réseaux publics d'électricité.

Les lignes publiques téléphoniques ou autres réseaux câblés seront enterrées sur les parcelles privées, ainsi que les raccordements correspondants.

Toute opération de construction pourra être équipée de manière à permettre son raccordement à un réseau câblé de télécommunications.

Tout constructeur doit réaliser les ouvrages de télécommunications et de distribution d'énergie électrique en terrain privé : ces ouvrages comprennent les conduites en souterrain entre les constructions et jusqu'en un point de raccordement avec le réseau public situé en limite de propriété.

4.4 – Collecte des déchets

Toute construction nouvelle accueillant plus d’un logement ou affectée à un usage autre que le logement, doit disposer d’un local adapté à la collecte et au tri sélectif des ordures ménagères, en respectant les règles en vigueur sur le territoire communal, telles qu’elles sont rappelées en page 14 du PADD et 68 du rapport de présentation.

Les autres constructions et installations doivent prévoir un dispositif adapté permettant la collecte et le tri sélectif des ordures ménagères sans que les bacs ne soient visibles depuis la voie publique.

Intitulé du document : Superficie minimale des terrains constructibles

Sans objet.

Intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies ou emprises publiques et/ou privées

Le présent article régit l’implantation des constructions par rapport aux voies ou emprises publiques et aux voies privées ouvertes à la circulation publique, actuelles ou futures, en tenant compte des limites définies par un acte juridique ou des limites matérielles d’emprise.

Les constructions nouvelles doivent être implantées avec un retrait minimum de 5 mètres par rapport à l’alignement.

Pour les unités foncières situées à l’angle de plusieurs voies ou emprises, les constructions nouvelles doivent s’implanter en retrait de la voie ou emprise longeant la façade principale, avec un retrait minimum de 5 mètres, et respecter, par rapport à la ou aux autres voies ou emprise, les règles édictées à l’article 7 ci-après pour les limites séparatives latérales.

Toutefois, les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif peuvent s’implanter dans la marge d’alignement à condition de ne pas porter atteinte à la forme urbaine existante ou à la qualité des lieux.

Intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Pour l’application du présent article, le prospect se définit comme la distance minimale à respecter perpendiculairement à la baie d’éclairement et en son point le plus défavorable entre la baie d’éclairement et la limite séparative en cas de baies ou entre le nu de la façade et la limite séparative lorsqu’il n’y a aucune baie.

Si la construction comporte plusieurs plans de façade, la hauteur est calculée au droit de chaque façade.

7.1 – Limites séparatives latérales

Les constructions doivent s’implanter en retrait des limites séparatives, en respectant un prospect minimum de :

▪ 4 mètres par rapport à la limite séparative en l’absence de baies ; ▪ 8 mètres par rapport à la limite séparative en cas de baies.

7.2 – Limites séparatives de fond de parcelle

Les constructions doivent s’implanter en retrait de la limite séparative de fond de parcelle, en respectant un prospect minimum de :

▪ 4 mètres par rapport à la limite séparative en l’absence de baies ; ▪ 8 mètres par rapport à la limite séparative en cas de baies.

7.3 – Dispositions générales Les règles édictées par les articles 7.1 et 7.2 ne s’opposent pas à l’extension horizontale ou verticale des constructions, à condition qu’elle n’entraîne pas la création de baies nouvelles sur la ou les façades qui ne respectent pas les dispositions ci-avant, ni ne rapproche ces façades des limites séparatives concernées. Les règles édictées par les articles 7.1 et 7.2 ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. Les balcons et encorbellements sont autorisés à l’intérieur des retraits imposés par rapport aux limites séparatives. Lorsque la propriété comporte au moins une limite séparative avec une zone à dominante habitat, les constructions devront respecter une marge de reculement spéciale de 8 mètres de profondeur par rapport à cette limite commune.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même unité foncière Sans objet.

Emprise au sol Sans objet.

Intitulé du document : Hauteur des constructions

La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel existant avant les travaux d'exhaussement ou d'affouillement du sol nécessaires pour la réalisation du projet. Toutefois, lorsque le terrain d’assiette de la construction est en pente, les hauteurs maximales définies par le présent article sont calculées à partir du sol naturel situé au niveau du point médian sous l’emprise de la future construction. La hauteur des constructions est mesurée au faîtage ou au sommet de l'acrotère. Les ouvrages techniques, cheminées, antennes et autres superstructures sont exclus du calcul de la hauteur. De plus, la hauteur de la construction à l'égout du toit principal ne doit pas dépasser la longueur qui sépare la projection verticale de ce point au niveau du sol de l'alignement actuel ou futur à l'opposé sur la voie.

Règlement du PLU de Leudeville - Dossier approbation par délibération du CM du 05/12/2019 - Dossier rectifié suite aux observations du contrôle de légalité du Préfet par délibération du CM du 16/07/2020

La hauteur des constructions principales ne peut pas excéder 15 mètres.

Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Intitulé du document : Aspect extérieur des constructions et aménagements de leurs abords 11.1 – Dispositions générales A titre de ra

Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l'intérêt des lieux avoisinants, des sites et paysages. Les constructions, les réhabilitations, les extensions, les ravalements prendront en compte la nécessité d’une bonne intégration des projets dans leur site et leur environnement. Les travaux d'extension et d'aménagement sur les bâtiments et murs de pierres ou sur les ensembles paysagers faisant l'objet d'une protection au titre du L. 151-19 du code de l'urbanisme, sont localisés au document graphique et identifiés en annexe au présent règlement. Tous les travaux ayant pour effet de détruire un élément de paysage identifié par le PLU et non soumis à un régime d'autorisation doivent faire l'objet d'une autorisation préalable au titre des installations et travaux divers (art. R. 421-23 du code de l'urbanisme).

Intitulé du document : Stationnement 12.1 – Dispositions générales Afin d’assurer le stationnement des véhicules automobiles et des d

Règlement du PLU de Leudeville - Dossier approbation par délibération du CM du 05/12/2019 - Dossier rectifié suite aux observations du contrôle de légalité du Préfet par délibération du CM du 16/07/2020

Le stationnement devra être réalisé en dehors des emprises publiques.

Les dimensions et caractéristiques du stationnement doivent répondre à l’importance, à la destination et aux besoins des constructions projetées.

Dans le cas des parcs de stationnement ouverts au public, 10% des surfaces de stationnement seront réservées aux personnes à mobilité réduite avec un minimum d’une place.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré sur le terrain d’assiette ou dans son environnement immédiat, en dehors des voies publiques et en dehors des espaces verts prévus à l'article 13 ci-après.

12.2 – Nombre de places de stationnement imposées

Pour les constructions à destination de logement, il devra être réalisé 2 places de stationnement par logement.

Pour toute autre construction, notamment les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, le nombre d’aires de stationnement doit être adapté aux caractéristiques du projet et suffisant pour répondre aux besoins créés par la construction.

12.3 - Dispositions spécifiques

Les normes fixées par l’article 12.2 ci-avant ne s’appliquent pas à la réhabilitation, à la transformation ou à l’extension des constructions existantes à la date d’approbation du présent plan local d’urbanisme, lorsque la surface de plancher créée n’excède pas 30 m2 et n’entraîne pas la création d’un logement nouveau.

Les opérations d’habitations groupées, quelles que soient les modalités de leur mise en œuvre, devront prévoir la réalisation de places de stationnement non-affectées à une construction en particulier, situées dans l’espace collectif, en nombre au moins égal au nombre de logements créés par l’opération.

Le nombre d’aires de stationnement exigées au titre du présent plan local d’urbanisme ne pourra pas excéder une place de stationnement par logement, lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’Etat, ainsi que lors de la construction d’établissements assurant l’hébergement des personnes âgées mentionnés au 6° du I de l’article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles et de résidences universitaires mentionnées à l'article L. 631-12 du code de la construction et de l'habitation.

Les parcs de stationnement des constructions à destination d’habitation comportant plus de 2 logements, de bureaux et de commerces, doivent comporter des places équipées pour la recharge des véhicules électriques ou hybrides. Le nombre de places équipées à réaliser doit être au moins égal à 10% des places destinées aux véhicules automobiles imposées par le plan local d’urbanisme, avec un minimum d’une place.

Pour les immeubles à usage principal d’habitation, le nombre minimum de places à équiper est déterminé en tenant compte de la plus petite des valeurs suivantes :

▪ soit la totalité des emplacements exigés par le document d'urbanisme, s'il prévoit moins d'une place par logement ;

▪ soit la totalité des emplacements représentant en moyenne une place par logement, majorée du nombre de places exigées pour d'autres usages que le logement.

Les plantations existantes seront maintenues ou remplacées lors de tout projet de construction. Les espaces résiduels (en dehors des constructions, accès et aires de stationnement) seront traités en espaces verts arborés, inaccessibles aux véhicules. Les plantations nouvelles devront être choisies parmi des essences locales. Les plantations tiendront compte des articles 671, 672 et 673 du code civil. Les aires de stationnements doivent être plantées. Les haies végétales seront constituées d'essences variées régionales à feuillages persistants et/ou caduques.

Coefficient d’occupation des sols Sans objet.

Intitulé du document : Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagement en matière de performances énerg

Il doit être recherché un captage solaire maximal à travers les vitrages, notamment en favorisant l’orientation Sud des nouvelles constructions. Le recours aux technologies et matériaux nécessaires à l’utilisation ou la mise en œuvre d’énergies renouvelables ou à la conception de constructions de qualité environnementale, ainsi qu’aux dispositifs d’architecture bioclimatiques, est autorisé, à condition que les constructions concernées présentent un aspect compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants. Le choix de l’emplacement des murs, claustras et des plantations doit tendre à minimiser l’effet des vents dominants sur les constructions et les espaces extérieurs. Il sera privilégié l’intégration de dispositifs favorisant les énergies renouvelables et les matériaux biosourcés.

Règlement du PLU de Leudeville - Dossier approbation par délibération du CM du 05/12/2019 - Dossier rectifié suite aux observations du contrôle de légalité du Préfet par délibération du CM du 16/07/2020

6 ZONE UE

6.1 Dispositions applicables à la zone

La zone UE correspond aux secteurs d'activités économiques existantes ou à (ré) aménager de la commune.

Plan Local d’Urbanisme de

LEUDEVILLE

5-REGLEMENT

PLU approuvé par délibération du Conseil Municipal 5 décembre 2019

Dossier rectifié suite aux observations du contrôle de légalité du Préfet Conseil Municipal du 16 juillet 2020

1 SOMMAIRE