Zone N

Dans l'ensemble de la zone toute construction et installation autres que celles autorisées sous conditions à l'article 2, sont interdites. Dans la zone inondable, sont de plus interdites, en fonction de l’aléa reporté au document graphique, les occupations et utilisation du sol visées au plan de prévention du risque inondation du Haut Vidourle, ainsi que les prescriptions édictées par les zones inondables en annexe du présent document.

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES SOUS CONDITIONS PARTICULIERES

Dans l’ensemble de la zone, sont autorisées : • les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole et forestière, • les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, • les remblais et déblais rendus nécessaires pour aménager une infrastructure, dès lors que ces travaux auront satisfait aux diverses réglementations inhérentes à ce type de travaux (études d’impact, loi sur l’eau…).

Secteur Nt • Le terrain de camping existant et son extension. • Les piscines et autres locaux liés à l’activité de camping. • Les aires de jeux et les parkings. • Les aménagements et constructions visant à améliorer l’accueil et les services liés à cette activité d’une SDP inférieure à 200 m². • La reconstruction à l’identique après sinistre est autorisée sauf dans le cas où le sinistre est causé par une inondation endommageant tout ou partie du gros œuvre.

Dans la trame réservée à la carrière

Dans les secteurs identifiés dans les documents graphiques du règlement (zonage) au titre du c de l’article R.123-11 du Code de l’Urbanisme, les constructions, installations, aménagements, ouvrages et plantations sont interdits à l’exception de ceux réalisés pour répondre au besoin de mise en valeur des ressources naturelles, comme les carrières soumises à autorisation au titre de la législation applicable aux installations classées pour l’environnement. Dans la zone inondable, les occupations et utilisations du sol non interdites à l'article 1, sont autorisées en fonction de l'aléa reporté sur le document graphique, sous réserve des prescriptions édictées au présent article 2, des prescriptions du Plan de Prévention des Risques inondation du Haut Vidourle ainsi que les prescriptions édictées pour les zones inondables en annexe du présent règlement.

Intitulé du document : ACCES ET VOIRIE NOTA

Une autorisation d’urbanisme (déclaration préalable, permis de construire ou d’aménager) peut être refusée sur des terrains qui ne seraient pas desservis par les voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance ou à la destination des aménagements ou constructions envisagés. Un refus peut être également opposé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celles des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

ACCES Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l'article n° 682 du code civil. Les accès sur les voies publiques ou privées doivent être aménagés de manière à ne pas créer de difficultés ou de dangers pour la circulation générale ; ils doivent satisfaire aux besoins des constructions projetées, notamment en ce qui concerne les possibilités d’intervention des services publics. Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l'incendie, protection civile, brancardage, stationnement, etc. Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies publiques, les accès sur celles de ces voies qui présentent ou qui aggravent une gêne ou un risque pour la circulation est interdit. La création d'un accès ou la transformation de son usage reste soumise à autorisation du gestionnaire du domaine public sur lequel il se raccorde avec possibilité d'un refus pour des motifs de sécurité routière ou de préservation du patrimoine routier.

VOIRIE Les terrains constructibles doivent être desservis par des voies publiques ou privées dans les conditions répondant à l’importance et à la destination de la construction qui y est édifiée. Les caractéristiques des voies doivent également répondre aux exigences de sécurité, de défense contre l’incendie, de protection civile et du service de collecte des déchets urbains.

Les voies nouvelles en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules privés et ceux des services publics (secours d'urgence, lutte contre l'incendie, enlèvement des ordures ménagères) de faire demi-tour aisément et doivent présenter des caractéristiques correspondant à leur destination. La sécurité des piétons doit être assurée par des aménagements adéquats.

Intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX EAU POTABLE & EAU INCENDIE

Toute construction doit être raccordée au réseau public de distribution existant. En l'absence d'une distribution publique d'eau potable, l'alimentation personnelle d'une famille à partir d'un captage, forage ou puits particulier pourra être exceptionnellement autorisée conformément à la réglementation en vigueur :

• pour les adductions d’eau dites « unifamiliales » (un seul foyer alimenté en eau à partir d’une ressource privée) : elles sont soumises à déclaration à la Mairie au titre du Code Général des Collectivités Territoriales (art. L2224-9) mais nécessitent l’avis de l’Agence Régionale de la Santé qui s’appuie sur une analyse de la qualité de l’eau ainsi que sur l’absence de risque de pollution potentielle dans un périmètre de 35 mètres de rayon minimum ;

• pour les adductions d’eau dites « collectivités privées » (tous les autres cas : plusieurs foyers, accueil du public, activité agro-alimentaire,…) elles sont soumises à autorisation préfectorale au titre du Code de la Santé Publique à la suite d’une procédure nécessitant une analyse assez complète et l’intervention d’un hydrogéologue agréé.

• pour tous les points d’eau destinés à la consommation humaine, les dispositions de l’article 10 du règlement sanitaire départemental (RSD – arrêté préfectoral du 15 septembre 1983) devront être satisfaites et notamment celle demandant que « le puits ou le forage soit situé au minimum à 35 mètres des limites des propriétés qu’il dessert.

Il y a par ailleurs obligation de déclarer les prélèvements, puits et forage à usage domestique en Mairie en vertu de l’article L.2224-9 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Dans le cas où cette adduction autonome ne serait pas réservée à l'usage personnel d'une famille, une autorisation préfectorale pour l'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine devra être préalablement obtenue.

ASSAINISSEMENT EAUX USEES En l’absence d'un réseau public d'assainissement, les pétitionnaires devront réaliser des dispositifs de traitement conformes à la réglementation en vigueur ainsi qu’aux dispositions du zonage d’assainissement. Les effluents liés aux activités agricoles doivent faire l’objet d’un pré-traitement approprié avant rejet dans le réseau public.

ASSAINISSEMENT EAUX PLUVIALES Lorsque le réseau public d'eaux pluviales existe, les aménagements réalisés doivent permettre et garantir l'écoulement des eaux pluviales dans ce réseau sans générer d'apports dont l'importance serait incompatible avec la capacité de l'émissaire. En l'absence d'un réseau d'eaux pluviales, le constructeur devra assurer à sa charge l'établissement des dispositifs appropriés et proportionnés permettant l'évacuation directe et sans stagnation des eaux de ruissellement et leur déversement vers les exutoires naturels. Ces aménagements doivent être étudiés de façon à limiter toute nuisance et en particulier prendre en compte et ne pas faire obstacle au libre écoulement des eaux conformément aux dispositions du code civil. Les rejets doivent être conformes à la législation de la loi sur l'eau.

ÉLECTRICITE - TELEPHONE - TELEDISTRIBUTION Dans la mesure du possible, les lignes de distribution électrique, les lignes d'éclairage public et les lignes de télécommunication doivent être installées en souterrain ou placées de telle manière que l'installation soit la plus discrète possible et ne nuise pas au caractère des lieux.

Intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS

Non réglementé. Secteur Nt Dans le cas de terrains déjà urbanisés situés en zone d'assainissement autonome, la superficie minimale des terrains est fixée à 1500 m².

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Les constructions doivent être implantées à moins de 8 mètres de l'axe des voies et chemins ouverts à la circulation générale. Ces dispositions ne s'appliquent pas en cas d'extension d'un bâtiment existant situé en deçà de ces limites.

Dans la trame réservée à la carrière: Les constructions doivent être implantées à moins de 5 mètres de l'axe des voies et chemins ouverts à la circulation générale.

5 m

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Les bâtiments à construire devront être édifiés de telle manière que la distance, comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment à la limite séparative qui en est le plus rapproché, soit au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 5 mètres.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Les constructions situées sur une même propriété pourront être implantées librement les unes par rapport aux autres.

Intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS

L’emprise au sol totale des annexes (hors piscine) ne doit pas excéder 30% de celle de la construction principale à laquelle elles se rapportent.

Secteur Nt L'emprise au sol ne peut excéder 200 m².

La hauteur maximale des extensions n'excèdera pas celle des bâtiments existants.

Secteur Nt La hauteur maximale des constructions, comptée à partir du terrain naturel est fixée à 9 mètres au faîtage.

Dans la trame réservée à la carrière

Non réglementé.

Intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS

Par leur situation, leur architecture, leur dimension ou leur aspect extérieur, les constructions à édifier ou à modifier ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Un soin particulier doit être apporté à l'aspect et à la composition architecturale de la construction du côté où elle est la plus perceptible. Les murs séparatifs, les murs aveugles apparents, les bâtiments annexes doivent avoir un aspect qui s'harmonise avec celui des façades principales. Les constructions doivent présenter une simplicité de volume, une unité d'aspect et de matériaux compatibles avec le respect des perspectives, du paysage et de l'environnement en général, suivant les palettes disponibles en mairie. Les matériaux de couverture et de bardage, les enduits, les menuiseries et les huisseries extérieures ne devront présenter aucune brillance (interdiction de plaques galvanisées brutes). Les bâtiments d’exploitation devront, dans la mesure du possible, être masqués par un écran végétal constitué d'essences locales variées. Les clôtures ne pourront en aucun cas dépasser 1,80 mètre de hauteur. Les murs seront obligatoirement enduits. En zone inondable, les clôtures doivent être transparentes à l’eau.

IMPLANTATION ET ORIENTATION DES CONSTRUCTIONS L'implantation et l'orientation de toute construction doivent être justifiées avec soin au regard notamment :

• de l'espace public, • de la présence éventuelle d'un ou de plusieurs éléments naturels ou bâtis significatifs.

RÈGLEMENT DE LA ZONE N VOLUMÉTRIE ET ASPECT GÉNÉRAL Les constructions doivent présenter une simplicité de volume, une unité d'aspect et de matériaux compatibles avec le respect des perspectives, du paysage et de l'environnement en général, suivant les palettes disponibles en mairie.

CLOTURES La clôture est la partie d’une construction la plus dépendante du domaine public ; elle doit être considérée comme la partie "publique" de cette construction. Elle doit à ce titre offrir une certaine homogénéité, une harmonie, avec le contexte. Des principes simples d’harmonie ou d’unité d’aspect et de proportions sont à respecter, aussi bien pour les clôtures proprement dites, que pour les portails et portillons d’entrée. Pour les murs de clôture, un parement est obligatoire sur la face donnant sur le domaine public au moins. Les clôtures ne pourront en aucun cas dépasser 2 mètres de hauteur.

Secteur Nt Les constructions et installations autorisées ne doivent pas nuire, ni par leur volume, ni par leur aspect, à l’environnement immédiat et aux paysages dans lesquels elles s’intègrent. Les citernes de gaz liquéfié ou à mazout, ainsi que les installations similaires, seront masquées par des écrans de verdure et placées en des lieux ou elles seront peu visibles des voies publiques.

LES MURS ET FAÇADES :

Les murs et façades seront soit enduits avec une peinture de ton clair en harmonie avec le site environnant, soit en bois. Les murs et façades des bâtiments annexes, garages et extensions seront traités en harmonie avec ceux de la construction principale (formes, matériaux, couleurs). Toutefois, les annexes isolées pourront être construites en bois.

LES OUVERTURES Les ouvertures en façade ou couverture de proportions verticales (H>L) seront préférées :

LA TOITURE - Leur pente doit être comprise entre 30° et 35°. - Les tuiles canal ou romanes sont imposées pour les couvertures, les couleurs rouges crus, noires et brunes sont interdites.

LES CLOTURES :

Les haies seront composées d’essences locales.

Intitulé du document : STATIONNEMENT OBLIGATIONS MINIMALES DE PLACES DE STATIONNEMENT

Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées communes et sur des emplacements prévus à cet effet.

Non réglementé. Secteur Nt Les surfaces libres de toute construction ou dépôt doivent être obligatoirement plantées ou traitées en jardin potager ou d’agrément. Les aires de stationnement doivent être intégrées dans le paysage. Les terrains aménagés de camping ou de caravaning ainsi que toute parcelle recevant de façon habituelle une ou plusieurs caravanes, doivent être plantés d’arbres de haute tige, avec un minimum de un arbre pour 100 m² de superficie. Pour les terrains de camping et caravaning autorisés, une haie d’au moins 1,50 m formant écran sera plantée tous les 5 emplacements. Dans la trame réservée à la carrière L'ensemble des espaces libres doit faire l'objet d'un traitement paysager à dominante végétale. Afin de limiter l'imperméabilisation des sols et de préserver la qualité du paysage urbain, il est imposé de laisser un minimum d'espaces libres en pleine terre et végétalisés. Dans la mesure du possible, les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes. Pour les aires de stationnement, il est imposé la plantation d'un arbre de moyen développement minimum par tranche de quatre places. Les abords des bâtiments d’exploitation devront être végétalisés afin de limiter l'impact visuel de la construction. Les essences locales sont à privilégier. L'aménagement devra obligatoirement comporter plusieurs essences de végétaux. En raison de leurs propriétés allergènes avérées, l’utilisation d’essences de cyprès et de thuyas devra être limitée.

Intitulé du document : POSSIBILITE MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL

L'extension des activités, existantes sera au plus égale à 100% de la SDP existante. La reconstruction des bâtiments sinistrés est limitée à la SDP existante avant le sinistre. Les extensions des constructions à usage d'habitation, sont limitées à 20 % de la Surface Hors Œuvre Nette (SDP) sans pouvoir excéder 200 m² de SDP existante à la date d'approbation du PLU. Secteur Nt En l'absence d'équipements, le COS est nul. Toutefois, pour les occupations et utilisations du sol admises en application de l'article Nt1, la SDP est fixée à 200 m² maximum.

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ANNEXES AU RÈGLEMENT

1-SCHEMAS EXPLICATIFS ET DEFINITIONS

L'EMPRISE AU SOL

L’emprise au sol est la projection au sol de tous les points de la ou des constructions édifiées sur l’unité foncière. Les terrasses d’une hauteur supérieure à 60 cm par rapport au terrain naturel sont intégrées au calcul de l’emprise au sol. Dans le cas des piscines, seul le bassin entre dans le calcul de cette emprise. Les piscines ne sont pas comprises dans le calcul de l'emprise au sol si leur hauteur par rapport au terrain naturel est inférieure à 0,60 mètre.

LES ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS

Les espaces libres sont constitués des surfaces hors emprises bâties (emprise au sol des constructions). Ils comprennent les espaces aménagés autour des constructions (accès et surfaces de stationnement imperméabilisées, terrasses et piscines non comprises dans l'emprise au sol) ainsi que les espaces plantés et/ou laissés en pleine terre (jardins, pelouses, haies, bosquets, etc.).

DÉNOMINATION DES LIMITES DE PARCELLES

MODE D'IMPLANTATION PAR RAPPORT À L'EMPRISE PUBLIQUE

LA NOTION DE HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS

Toutes les constructions doivent satisfaire à deux règles : • l’une fixe la hauteur maximale autorisée, • l’autre fixe la hauteur par rapport à la largeur de la rue adjacente (hauteur relative).

La hauteur des constructions est mesurée à partir du niveau de la voirie de desserte ou de la bordure du trottoir, lorsqu'elle existe, dans les autres cas à partir du sol naturel existant (avant travaux) jusqu'au sommet du bâtiment, ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus. Lorsque le terrain est en pente, la hauteur est calculée à partir du milieu de la façade. Si la construction est très longue, la façade peut être divisée en sections n'excédant pas quinze mètres de longueur et la hauteur de chaque section est calculée à partir du milieu de chacune d'elles.

LA NOTION DE COS

Le Coefficient d'Occupation des Sols (COS) est fixé par les communes et détermine la surface constructible par rapport à la superficie du terrain. Le COS fixe donc la densité maximale de construction autorisée sur un terrain.

PORTER A CONNAISSANCE – PARTICIPATION POUR VOIES ET RESEAUX (PVR) DE L’IMPASSE DES GRANDS CHENES A LA ROUVIERE Délibérations du CM : 08 novembre 2001 : instauration du principe de la PVR sur le territoire de la Commune de Liouc. 28 janvier 2011 : « PVR Impasse des Grands Chênes : délibération spécifique pour création ou aménagement d’une voie publique ». Objectif : Conserver la mémoire et la justification de la participation PVR lors des opérations immobilières effectuées sur la zone touchée par la PVR. Principe : La commune de Liouc assure la maîtrise d’ouvrage de l’urbanisation des six parcelles cadastrées AI 146, AI 148, AI 190, AI 191, AI 192, AI 296, dont trois (parcelles AI 190, AI 191, AI 192) seront accessibles par la création d'une voie nouvelle. Le projet actuel, soumis aux propriétaires, prévoit la création de 10 lots, des voies d’accès, les réseaux secs (EDF,

ANNEXES AU RÈGLEMENT éclairage public, téléphone) et humides (eau et assainissement) et un ouvrage de compensation à l’écoulement des eaux pluviales en conformité avec la loi sur l’eau, avec indemnisation de la perte de terrain relative à l’installation de l’ouvrage sur la parcelle AI 296 du propriétaire concerné. Les six propriétaires ont donné leur accord suite à une réunion d’information le 02 septembre 2016 en mairie de Liouc. Investissement : Estimation : 319 440 € TTC Réel : il sera recalculé en fin d’opération en « € TTC » la TVA n’étant pas récupérable par la commune. Retour sur investissement - la participation spécifique à la PVR sera prélevée à la vente du terrain, lors du dépôt du permis de construire : 11,40 €/m2, calculée le 28 janvier 2011, actualisée en fonction de l’évolution de l’indice des travaux publics index TP04 « terrassements » publié par l’INSEE. Cette participation peut être recalculée : sa réévaluation se fera selon le coût réel de l’opération, en cas de baisse uniquement. La participation s’appliquera sur chaque opération immobilière de vente d’un des terrains concernés. Remarque : La commune de Liouc a voté une taxe sur les terrains nus devenus constructibles le 20 octobre 2014. Cette taxe communale s’ajoutera, sous certaines conditions, à la participation PVR. Documents graphiques : carte des terrains concernés par la PVR – délibération du 28 janvier 2011 – carte du projet élaborée par le cabinet d’étude « Inframed ». Ce document annexé au PLU sera réactualisé à la fin du projet PVR et ajouté à ce « Porter à connaissance »

2-ELEMENTS PATRIMONIAUX IDENTIFIES AU TITRE DE L'ARTICLE L.123-1-5 7° DU CODE DE L'URBANISME

Le patrimoine bâti :

N°

Nom

Commentaire

Photographies

1 La Fontaine La Fontaine située en bordure du Micou en bas du Vieux du Micou Village est un élément important du patrimoine communal. Cette fontaine était jadis la seule source du village; Elle n'a jamais tari depuis qu'elle existe. Elle servait d'approvisionnement en eau potable, de lavoir et d'abreuvoir pour les chevaux. Elle était de ce fait soigneusement entretenue par les habitants du village.

2

Passage La calade est restée préservée car elle se trouve sous

Caladé

l’ancien château protestant.

3 Les vestiges Il s’agit des derniers vestiges du Château féodal de Liouc de l’ancien dont il ne reste malheureusement que quelques château du soubassements et caves. Xème siècle L’ancien château féodal fut incendié au début du XVIIIème siècle.

Capitelle Nés en Mésopotamie il y a plus de 5000 ans, ces édifices de pierres sèches prennent des formes et des noms différents suivant les régions : cupola, bories, torres, zigourates ou capitelles. Les capitelles occupent tout le nord du bassin méditerranéen et atteignent même l’Ecosse et l’Irlande.

Elles ont été, au fil des siècles, des abris agricoles liés directement au travail de la terre.

Les éléments végétaux remarquables :

N°

Nom

Commentaire Photographie

1

Pin à protéger

2 Chêne tricentenaire

3-REGLEMENT DU PPRI HAUT VIDOURLE

COMMUNE DE LIOUC

PLAN LOCAL D’URBANISME

DP MEC n°1

Pièce n°3 : Règlement 3.1 – Pièce écrite Zone 2AU2

CHAPITRE II - REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE 2AU2

PREAMBULE La zone 2AU2 située au sud-est du hameau de la Rouvière est destinée à accueillir une opération d’aménagement d’ensemble « le Domaine de la Capitelle » au lieudits Las Fonts. La zone fait l’objet d’une Orientation d’Aménagement et de Programmation. Les autorisations d’urbanisme devront être compatibles avec cette dernière.

Département du Gard Commune de LIOUC

PLAN LOCAL D'URBANISME

Le règlement

- Approuvé par délibération le 14 février 2014 - Modification simplifiée n° 1 approuvée par délibération le 1er juin 2015

- Modification n° 1 approuvée par délibération le 28 mars 2017 Modification simplifiée n° 2 approuvée par délibération le 5 février 2018 Modification simplifiée n° 3 approuvée par délibération le 17 décembre 2019

Procédure Elaboration

Modif. simplifiée n°1 Modification n° 1

Modif. simplifiée n°2 Modif. simplifiée n° 3

4

Prescription 11/03/2010 29/01/2015 28/10/2016 15/12/2017 22/07/2019

Arrêt 15/11/2013 29/01/2015 13/12/2016 18/12/2017 29/08/2019

Publications

19/11/2013 09/12/2013 – 10/12/2013

06/02/2015 18/12/2016 – 03/01/2017 22/12/2016 – 5/01/2017

22/12/2017

05/09/2019 – 24/01/2020

Approbation 14/02/2014 01/06/2015 28/03/2017 05/02/2018 17/12/2019

SOMMAIRE

Commune de

LIOUC

Plan Local d'Urbanisme

REGLEMENT

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES 5

CHAPITRE I - REGLEMENT APPLICABLE À LA ZONE UA

7

CHAPITRE II – REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE UC 15

CHAPITRE III – REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE UE 24

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER 31

CHAPITRE I - REGLEMENT APPLICABLE AUX ZONES 1AU 33 CHAPITRE II - REGLEMENT APPLICABLE AUX ZONES 2AU 39 CHAPITRE II – REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE AUC 45 CHAPITRE III - REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE AULP 54

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES 61

CHAPITRE I - REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE A 63

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES 71

CHAPITRE I – REGLEMENT APPLICABLE À LA ZONE N73

ANNEXES AU RÈGLEMENT 82

1-Schémas explicatifs et définitions 83 2-Eléments patrimoniaux identifiés au titre de l'article L.123-1-5 7° du Code de l'Urbanisme

87 3-Règlement du PPRI haut Vidourle 89 4-Prescriptions applicables aux zones inondables…………………………………………………………..90

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

PLU DE LIOUC 5

PLU DE LIOUC 6

RÈGLEMENT DE LA ZONE UA

CHAPITRE I - REGLEMENT APPLICABLE À LA ZONE UA

PRÉAMBULE Il s'agit d'une zone urbaine à caractère central d'habitat très dense, de services où les bâtiments sont construits en ordre continu. Elle concerne le tissu patrimonial de Liouc et de La Rouvière. La réglementation mise en place vise à favoriser la conservation de son caractère. La zone comprend également des éléments patrimoniaux identifiés par application de l'article L.123-1-5,7°du Code de l'Urbanisme:

- Un pin maritime, - Un passage caladé, - Les vestiges du château.

RÈGLEMENT DE LA ZONE UA -

SECTION I - NATURE DE L'UTILISATION ET DE L'OCCUPATION DES SOLS