Zone UX

Intitulé du document : UX - Occupations et utilisations du sol interdites

A l’exception de celles citées en articles 2, toutes les occupations et utilisations du sol sont interdites ;

Article 2- UX -

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

1. Dans les secteurs soumis au "Risque minier" identifiés sur le plan figurant en annexe au PLUi, toutes occupations et utilisations du sol sont interdites à l'exception :

 des travaux d'entretien courant et de la réfection des constructions et installations existantes sans extension et sans changement de destination ;

 des déblais, remblais et travaux liés à la mise en sécurité des puits d'extraction et des terrils ;

2. Dans le reste de la zone, sont admises les occupations et utilisations du sol suivantes, si elles respectent les conditions ci-après :

 les affouillements ou exhaussements du sol à condition d'être nécessaires à des constructions ou installations admises dans la zone ;

 les constructions et installations techniques nécessaires au fonctionnement des réseaux ;

 les constructions et installations à destination d’activité ;

 l’édification de clôtures ;

 le stockage de matériaux ou dépôts lié à une activité industrielle à condition que le site soit clos ;

 les logements de fonction sous réserve de respecter les conditions cumulatives suviantes :  être liés et nécessaires à une activité présente dans la zone ;  être intégrés au bâtiment d’activité, sauf pour des raisons de sécurité rendant cette disposition interdite par une réglementation en vigueur ;  l’emprise au sol ne dépassera pas 120 m² ;

Article 3- UX -

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public

A l’exception de celles citées en articles 2, toutes les occupations et utilisations du sol sont interdites ;

Article 2- UX -

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

1. Dans les secteurs soumis au "Risque minier" identifiés sur le plan figurant en annexe au PLUi, toutes occupations et utilisations du sol sont interdites à l'exception

 des travaux d'entretien courant et de la réfection des constructions et installations existantes sans extension et sans changement de destination ;

 des déblais, remblais et travaux liés à la mise en sécurité des puits d'extraction et des terrils ;

2. Dans le reste de la zone, sont admises les occupations et utilisations du sol suivantes, si elles respectent les conditions ci-après :

 les affouillements ou exhaussements du sol à condition d'être nécessaires à des constructions ou installations admises dans la zone ;

 les constructions et installations techniques nécessaires au fonctionnement des réseaux ;

 les constructions et installations à destination d’activité ;

 l’édification de clôtures ;

 le stockage de matériaux ou dépôts lié à une activité industrielle à condition que le site soit clos ;

 les logements de fonction sous réserve de respecter les conditions cumulatives suivantes :  être liés et nécessaires à une activité présente dans la zone ;  être intégrés au bâtiment d’activité, sauf pour des raisons de sécurité rendant cette disposition interdite par une réglementation en vigueur ;  l’emprise au sol ne dépassera pas 120 m² ;

Article 3- UX -

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public

A l’exception de celles citées en articles 2, toutes les occupations et utilisations du sol sont interdites ;

Article 2- UX -

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Sont admises les occupations et utilisations du sol suivantes, si elles respectent les conditions ciaprès :

 les affouillements ou exhaussements du sol à condition d'être nécessaires à des constructions ou installations admises dans la zone ;

 les constructions et installations techniques nécessaires au fonctionnement des réseaux ;

 les constructions et installations à destination d’activité ;

 l’édification de clôtures ;

 l’installation et la construction d’équipements culturels ou de loisirs ;

 le stockage de matériaux ou dépôts à destination d’activité industrielle à condition que le site soit clos ;

 les logements de fonction sous réserve de respecter les conditions cumulatives suivantes :

 être liés et nécessaires à une activité présente dans la zone ;

 être intégrés au bâtiment d’activité, sauf pour des raisons de sécurité rendant cette disposition interdite par une réglementation en vigueur ;

 l’emprise au sol ne dépassera pas 150 m² ;

Article 3- UX -

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public

Intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

1. Tout point d'un bâtiment doit respecter un recul minimal de 3 mètres par rapport à l'alignement des voies existantes, à modifier ou à créer ;

2. Les postes de transformations électriques et autres équipements techniques s’implanteront à une distance minimale de 0,50 mètre de l’alignement ;

CONSTRUCTIONS EXISTANTES

3. L’extension, l’aménagement, la surélévation d’une construction existante peut se faire en continuité de l’alignement existant même s’il n’est pas conforme aux présentes règles à condition de ne pas aggraver la non-conformité ;

Article 7- UX -

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

1. Les constructions ou installations doivent s'implanter en respectant une distance par rapport à la limite séparative au moins égale à 3 mètres ;

2. Les postes de transformations électriques et autres équipements techniques s’implanteront à une distance minimale de 0,80 mètre de la limite séparative ;

CONSTRUCTIONS EXISTANTES

3. L’extension, l’aménagement, la surélévation d’une construction existante peut se faire en continuité de l’alignement existant même s’il n’est pas conforme aux présentes règles à condition de ne pas aggraver la non-conformité ;

COURS D’EAU ET FOSSES

4. Toute nouvelle construction ou installation doit être édifiée à plus de 6 mètres des berges des cours d’eau et fossés ;

Article 8- UX -

Non réglementé

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Article 9- UX -

Non réglementé

1. Tout point d'un bâtiment doit respecter un recul minimal de 3 mètres par rapport à l'alignement des voies existantes, à modifier ou à créer ;

2. Les postes de transformations électriques et autres équipements techniques s’implanteront à une distance minimale de 0,50 mètre de l’alignement ;

CONSTRUCTIONS EXISTANTES

3. L’extension, l’aménagement, la surélévation d’une construction existante peut se faire en continuité de l’alignement existant même s’il n’est pas conforme aux présentes règles à condition de ne pas aggraver la non-conformité ;

Article 7- UX -

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

1. Les constructions ou installations doivent s'implanter en respectant une distance par rapport à la limite séparative au moins égale à 3 mètres ;

2. Les postes de transformations électriques et autres équipements techniques s’implanteront à une distance minimale de 0,80 mètre de la limite séparative ;

CONSTRUCTIONS EXISTANTES

3. L’extension, l’aménagement, la surélévation d’une construction existante peut se faire en continuité de l’alignement existant même s’il n’est pas conforme aux présentes règles à condition de ne pas aggraver la non-conformité ;

RECUL PAR RAPPORT AUX COURS D’EAU ET FOSSES

4. Toute nouvelle construction ou installation doit être édifiée à plus de 6 mètres des berges des cours d’eau et fossés ;

Article 8- UX -

Non réglementé

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Article 9- UX -

Non réglementé

Intitulé du document : UX - Hauteur maximale des constructions

1. Les modalités de calcul de la hauteur sont précisées aux dispositions générales du présent règlement ;

CONSTRUCTIONS NOUVELLES

2. La hauteur maximale des constructions est fixée à 14 mètres hors tout ;

CONSTRUCTIONS EXISTANTES

3. Dans le cadre de la rénovation, de la réhabilitation ou d’une transformation, les hauteurs des bâtiments existants pourront être conservées à condition de ne pas aggraver cette nonconformité ;

DISPOSITIONS SPECIFIQUES AUX CLOTURES

4. Les hauteurs maximales de clôtures sont mesurées à partir du niveau moyen du sol naturel avant travaux de terrassement ;

5. La hauteur maximale des clôtures est fixée à 2 mètres ;

EXCEPTIONS

6. Les règles du présent article ne s’appliquent pas :  aux constructions et équipements publics ou d’intérêt collectif ;  aux ouvrages techniques de très faible emprise tels que cheminées, paratonnerres, balustrades, édicules liés à l’implantation d’ascenseurs nécessaires pour assurer l’accessibilité des personnes à mobilité réduite ;  aux bâtiments à structure verticale exceptionnelle (clochers, château d’eau, pylônes,…) ;

1. Les modalités de calcul de la hauteur sont précisées aux dispositions générales du présent règlement ;

CONSTRUCTIONS NOUVELLES

2. La hauteur maximale des constructions est fixée à 14 mètres hors tout ;

CONSTRUCTIONS EXISTANTES

3. Dans le cadre de la rénovation, de la réhabilitation ou d’une transformation, les hauteurs des bâtiments existants pourront être conservées à condition de ne pas aggraver cette nonconformité ;

DISPOSITION GENERALES

4. Les hauteurs maximales de clôtures sont mesurées à partir du niveau moyen du sol naturel avant travaux de terrassement ;

5. La hauteur maximale des clôtures est fixée à 2 mètres ;

EXCEPTIONS

6. Les règles du présent article ne s’appliquent pas :  aux constructions et équipements publics ou d’intérêt collectif ;  aux ouvrages techniques de très faible emprise tels que cheminées, paratonnerres, balustrades, édicules liés à l’implantation d’ascenseurs nécessaires pour assurer l’accessibilité des personnes à mobilité réduite ;  aux bâtiments à structure verticale exceptionnelle (clochers, château d’eau, pylônes,…) ;

1. Les modalités de calcul de la hauteur sont précisées aux dispositions générales du présent règlement ;

CONSTRUCTIONS NOUVELLES

2. La hauteur maximale des constructions est fixée à 14 mètres hors tout ;

CONSTRUCTIONS EXISTANTES

3. Dans le cadre de la rénovation, de la réhabilitation ou d’une transformation, les hauteurs des bâtiments existants pourront être conservées à condition de ne pas aggraver cette nonconformité ;

DISPOSITIONS SPECIFIQUES AUX CLOTURES

4. Les hauteurs maximales de clôtures sont mesurées à partir du niveau moyen du sol naturel avant travaux de terrassement ;

5. La hauteur maximale des clôtures est fixée à 2 mètres, sauf exigences spécifiques liées à la sécurité du site ;

EXCEPTIONS

6. Les règles du présent article ne s’appliquent pas :  aux constructions et équipements publics ou d’intérêt collectif ;  aux ouvrages techniques de très faible emprise tels que cheminées, paratonnerres, balustrades, édicules liés à l’implantation d’ascenseurs nécessaires pour assurer l’accessibilité des personnes à mobilité réduite ;  aux bâtiments à structure verticale exceptionnelle (clochers, château d’eau, pylônes,…) ;

Intitulé du document : UX - Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords

1. L'autorisation d'occupation du sol peut être refusée ou n'être accordée que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur, les bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales ;

2. Les dispositifs d’exploitation des énergies renouvelables sont admis ; 3. Comme indiqué dans les dispositions de l’article 2-UX, les logements de fonction seront intégrés au bâtiment d’activité sauf pour des raisons de sécurité exigées par une réglementation en vigueur ; 4. Les façades des constructions seront soit en matériaux conçus pour rester apparents, soit recouvertes d'enduits lisses, peints ou non ;

Intitulé du document : UX - Obligations imposées en matière de réalisation d'espaces libres, d'aires de jeux et de loisirs, et, de plantations

1. Tout projet de construction devra proposer un projet de plantations et d’aménagement paysager des espaces non bâtis ;

2. Les espaces extérieurs regroupant plus de 8 places de stationnement d’un seul tenant devront être plantés à raison d’un arbre par groupe de 8 places (tout groupe entamé de 8 places est à comptabiliser) ;

Article 14- UX - Coefficient d'occupation du sol

Article non réglementé en application de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 dite loi ALUR

Article 15- UX -

Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements en matière de performances énergétiques et environnementales

1. Les dispositifs d’exploitation des énergies renouvelables sont admis ;

2. Le stockage des eaux pluviales pourra être imposé sur la parcelle en respect des dispositions réglementaires en vigueur ;

Article 16- UX -

Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques

Lors de la création d’une nouvelle voie, les fourreaux destinés au réseau de fibre optique devront être mis en place ;

Titre III - Dispositions applicables aux zones A Urbaniser

1. Tout projet de construction devra proposer un projet de plantations et d’aménagement paysager des espaces non bâtis ;

2. Les espaces extérieurs regroupant plus de 8 places de stationnement d’un seul tenant devront être plantés à raison d’un arbre par groupe de 8 places (tout groupe entamé de 8 places est à comptabiliser) ;

Article 14- UX - Coefficient d'occupation du sol

Article non réglementé en application de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 dite loi ALUR

Article 15- UX -

Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements en matière de performances énergétiques et environnementales

1. Les dispositifs d’exploitation des énergies renouvelables sont admis ;

2. Le stockage des eaux pluviales pourra être imposé sur la parcelle en respect des dispositions réglementaires en vigueur ;

Article 16- UX -

Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques

Non réglementé

Titre III - Dispositions applicables aux zones A Urbaniser

Dispositions applicables au secteur 1AU

CARACTERE DU SECTEUR

Intitulé du document : UX - Obligations imposées en matière de réalisation d'aires de stationnement

1. Des aires de stationnement pour les véhicules correspondant aux besoins des occupations et utilisations du sol doivent être réalisées en dehors des voies et emprises publiques ;

2. Les cas échéant, les espaces de stationnement pour les poids lourds seront également créés ;

POUR LES CONSTRUCTIONS A VOCATION D’HABITATION ET DE BUREAUX

3. Il est, de plus, exigé un espace de stationnement sécurisé des vélos à raison de 1,5 m² par tranche complète de 100 m² surface de plancher créée arrondi à l’unité supérieure ;

Intitulé du document : ACCES

1. Pour être constructible, un terrain doit bénéficier d'un accès à une voie publique ou privée ;

2. Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions sont autorisées sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation est la moindre ;

3. Tout accès des véhicules à la voie doit présenter des caractéristiques adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie, aux usages qu’il supporte et aux opérations qu’il doit desservir ;

4. La création de nouvelle servitude de passage n’est pas admise pour créer un accès aux terrains ;

VOIRIE

5. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir ;

Article 4- UX - Conditions de desserte des terrains par les réseaux

EAU POTABLE

1. Toute construction ou installation qui requiert d'être alimentée en eau potable doit l'être par branchement au réseau public ;

Intitulé du document : ASSAINISSEMENT

2. Les réseaux sur la parcelle doivent être séparatifs ; 3. Cette disposition ne s’applique pas en cas de transformation, extension sans changement de destination, d’une construction existante à la date d’approbation du PLU ;

Eaux usées domestiques 4. Toute construction ou installation qui le requiert doit évacuer ses eaux usées domestiques par branchement au réseau public d'assainissement recueillant les eaux usées en respect du règlement d’assainissement en vigueur ;

Eaux usées non domestiques

5. Les eaux usées non domestiques ou industrielles ne peuvent être rejetées dans le réseau public d'assainissement recueillant les eaux usées sans autorisation, conformément au règlement d’assainissement en vigueur ;

6. En l’absence de réseaux d’assainissement collectif, le recours au système d’assainissement autonome est admis à condition que le dispositif respecte la réglementation en vigueur ;

Eaux pluviales

7. Les eaux pluviales seront gérées en respect de la réglementation en vigueur ;

RESEAUX SECS

8. Lorsque les lignes publiques sont enterrées, les branchements privés doivent l'être également ;

Article 5- UX - Superficie minimale des terrains constructibles

Article non réglementé en application de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 dite loi ALUR

Article 6- UX -

2. Les réseaux sur la parcelle doivent être séparatifs ; 3. Cette disposition ne s’applique pas en cas de transformation, extension sans changement de destination, d’une construction existante à la date d’approbation du PLU ;

Eaux usées domestiques

4. Toute construction ou installation qui le requiert doit évacuer ses eaux usées domestiques par branchement au réseau public d'assainissement recueillant les eaux usées en respect du règlement d’assainissement en vigueur ;

Eaux usées non domestiques

5. Les eaux usées non domestiques ou industrielles ne peuvent être rejetées dans le réseau public d'assainissement recueillant les eaux usées sans autorisation, conformément au règlement d’assainissement en vigueur ;

6. En l’absence de réseaux d’assainissement collectif, le recours au système d’assainissement autonome est admis à condition que le dispositif respecte la réglementation en vigueur ;

Eaux pluviales

7. Les eaux pluviales seront gérées en respect de la réglementation en vigueur ;

RESEAUX SECS

8. Lorsque les lignes publiques sont enterrées, les branchements privés doivent l'être également ;

Article 5- UX - Superficie minimale des terrains constructibles

Article non réglementé en application de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 dite loi ALUR

Article 6- UX -

SIVU DE PECHELBRONN

P L U L A N O C A L D ' R B A N I S M E

INTERCOMMUNAL

Etabli sur la base de la partie réglementaire du code de l’urbanisme en vigueur avant le 01/01/2016

REGLEMENT

Secteur de KUTZENHAUSEN

PLUi APPROUVE Vu pour être annexé à la délibération du Conseil Syndical en date du 23/05/2019 A Merkwiller-Pechelbronn, le …27../05/2019

M. Alfred KREIS, le Président

REV

DATE

0

15/11/2016

1

10/01/2018

2

09/10/2018

3

23/05/2019

DESCRIPTION PLUi arrêté

PLUi approuvé PLUi arrêté V2 PLUi approuvé V2

REDACTION/VERIFICATION

OTE - Céline BARUTHIO

C.B.

OTE -

Léa DENTZ

L.D.

OTE -

Léa DENTZ

L.D.

OTE -

Léa DENTZ

L.D.

APPROBATION N° AFFAIRE :

14015

URB1

Page : 2/88

Document1

Sommaire

TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES

5

TITRE II - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

21