Zone UM

Intitulé du document : UM - Occupations et utilisations du sol interdites

Les occupations et utilisations du sol suivantes sont interdites :  Les constructions ou installations agricoles aggravant les distances de réciprocité liées aux activités d’élevage ;  Les habitations légères de loisirs ;  Le camping ;  L’ouverture de carrière, gravière ou la création d’étangs ;  Les constructions ou installations destinées à l’activité industrielle, artisanale ou commerciale ;

Article 2- UM - Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

1. Sont admises les occupations et utilisations du sol suivantes, si elles respectent les conditions ci-après :  les affouillements ou exhaussements du sol à condition d'être nécessaires à des constructions ou installations admises dans la zone ;  Les dépôts à ciel ouvert de toute nature uniquement s’ils sont liés à une occupation temporaire induite par un chantier, liés à une activité agricole existante dans la zone, à l’approvisionnement en combustibles d’une habitation ou à une activité implantée dans la zone.

2. Les constructions à destination d'habitation à condition qu’il s’agisse de logements de fonction, d’hébergements du centre de soins ou d'hébergements associés aux activités du centre de soins.

Article 3- UM -

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public

8. Lorsque les lignes publiques sont enterrées, les branchements privés doivent l'être également ;

Article 5- UM - Superficie minimale des terrains constructibles

Article non réglementé en application de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 dite loi ALUR

Intitulé du document : UM - Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

1. Les dispositions du présent article s’appliquent par rapport :  aux voies publiques ou privées, ouvertes à la circulation ;  au nu de la façade du bâtiment, les encorbellements, saillies de toiture, balcons ne sont pas pris en compte, sous réserve de garantir le bon fonctionnement et la sécurité des voies ;

2. Le nu de la façade avant des constructions devra s’implanter à une distance comprise entre 0 et 15 mètres de l’alignement ;

EXCEPTIONS

3. Les règles du présent article ne s’appliquent pas aux aménagements, transformations ou extensions des constructions existantes non conformes aux prescriptions du présent article dans la mesure où il n’en résultera pas une aggravation de la situation existante, en référence à la définition du lexique ;

1. L’implantation est mesurée par rapport à tout point du nu de la façade ; 2. Les constructions ou installations peuvent s’implanter :

 soit sur limite séparative ;  soit à une distance minimale de 0,70 mètre depuis la limite séparative ;

DISPOSITIONS PARTICULIERES PAR RAPPORT AUX BERGES DES COURS D’EAU

3. Toute nouvelle construction ou installation doit être édifiée à plus de 6 mètres des berges des cours d’eau et fossés ;

Article 8- UM -

Non réglementé

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Article 9- UM -

Non réglementé

Intitulé du document : UM - Hauteur maximale des constructions

1. Les modalités de calcul de la hauteur sont précisées aux dispositions générales du présent règlement ;

CONSTRUCTIONS NOUVELLES

2. La hauteur maximale des constructions est fixée à 14 mètres hors tout ;

CONSTRUCTIONS EXISTANTES

3. Dans le cadre de la rénovation, de la réhabilitation ou d’une transformation, les hauteurs des bâtiments existants pourront être conservées à condition de ne pas aggraver cette nonconformité ;

DISPOSITIONS SPECIFIQUES AUX CLOTURES

4. Les hauteurs maximales de clôtures sont mesurées à partir du niveau moyen du sol naturel avant travaux de terrassement ;

5. En cas de terrains en pente rendant les murs de soutènement nécessaires, la hauteur maximale des clôtures est mesurée à partir du haut de ces ouvrages ;

6. La hauteur maximale des clôtures est fixée à 2,00 mètres ; 7. La hauteur des murs pleins ou des murs de soubassement est limitée à 0,80 mètre ;

EXCEPTIONS

8. Les règles du présent article ne s’appliquent pas :  aux ouvrages techniques de très faible emprise tels que cheminées, paratonnerres, balustrades, édicules liés à l’implantation d’ascenseurs nécessaires pour assurer l’accessibilité des personnes à mobilité réduite ;  aux bâtiments à structure verticale exceptionnelle (clochers, château d’eau, pylônes,…) ;

Intitulé du document : UM - Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords

1. L'autorisation d'occupation du sol peut être refusée ou n'être accordée que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur, les bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales ;

2. Les dispositifs d’exploitation des énergies renouvelables sont admis ;

Intitulé du document : UM - Obligations imposées en matière de réalisation d'espaces libres, d'aires de jeux et de loisirs, et, de plantations

Les espaces non bâtis de l’unité foncière intégrée à la zone UM devront être aménagés et entretenus ;

Article 14- UM - Coefficient d'occupation du sol

Article non réglementé en application de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 dite loi ALUR

Article 15- UM - Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements en matière de performances énergétiques et environnementales

1. Les dispositifs d’exploitation des énergies renouvelables sont admis ; 2. Le stockage des eaux pluviales pourra être imposé sur la parcelle en respect des dispositions réglementaires en vigueur ;

Article 16- UM - Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques

Non réglementé

Titre III - Dispositions applicables aux zones A Urbaniser

Dispositions applicables au secteur 1AU

CARACTERE DU SECTEUR

Intitulé du document : UM - Obligations imposées en matière de réalisation d'aires de stationnement

Toute occupation ou utilisation du sol doit comporter des places de stationnement situées hors du domaine public, directement accessibles et correspondant aux besoins qu’elle entraîne ;

Intitulé du document : ACCES

1. Pour être constructible, un terrain doit bénéficier d'un accès à une voie publique ou privée ;

VOIRIE

2. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir ;

Article 4- UM - Conditions de desserte des terrains par les réseaux

EAU POTABLE

1. Toute construction ou installation qui requiert d'être alimentée en eau potable doit l'être par branchement au réseau public ;

Intitulé du document : ASSAINISSEMENT

2. Pour toute nouvelle construction, les réseaux sur la parcelle doivent être séparatifs ;

Eaux usées domestiques

3. Toute construction ou installation qui le requiert doit évacuer ses eaux usées domestiques par branchement au réseau public d’assainissement recueillant les eaux usées en respect de la réglementation en vigueur ;

4. En l’absence de réseau d’assainissement collectif, un système d’assainissement autonome devra être mis en place en respect de la réglementation en vigueur ;

Eaux usées non domestiques

5. Les eaux usées non domestiques ou industrielles ne peuvent être rejetées dans le réseau public d'assainissement recueillant les eaux usées sans autorisation, conformément au règlement d’assainissement en vigueur ;

Eaux pluviales

6. Les eaux pluviales seront gérées en respect de la réglementation en vigueur. Il peut notamment être exigé que des aménagements soient imposés (stockage, limitation du débit,…) avant la restitution dans le réseau public ou le milieu récepteur ;

SIVU DE PECHELBRONN

P L U L A N O C A L D ' R B A N I S M E

INTERCOMMUNAL

Etabli sur la base de la partie réglementaire du code de l’urbanisme en vigueur avant le 01/01/2016

REGLEMENT

Secteur de KUTZENHAUSEN

PLUi APPROUVE Vu pour être annexé à la délibération du Conseil Syndical en date du 23/05/2019 A Merkwiller-Pechelbronn, le …27../05/2019

M. Alfred KREIS, le Président

REV

DATE

0

15/11/2016

1

10/01/2018

2

09/10/2018

3

23/05/2019

DESCRIPTION PLUi arrêté

PLUi approuvé PLUi arrêté V2 PLUi approuvé V2

REDACTION/VERIFICATION

OTE - Céline BARUTHIO

C.B.

OTE -

Léa DENTZ

L.D.

OTE -

Léa DENTZ

L.D.

OTE -

Léa DENTZ

L.D.

APPROBATION N° AFFAIRE :

14015

URB1

Page : 2/88

Document1

Sommaire

TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES

5

TITRE II - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

21