Zone UEP

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES •

Dans les zones de risque inondation par le PPRNi Rhône et Ain, Toute construction nouvelle, aménagement, modification et extension de bâtiments existants devra se référer aux dispositions et prescriptions inscrites dans le règlement du PPRNI. • Toutes constructions, installations et équipements scolaires, de sport, de loisirs et festifs, sont autorisés à condition qu'ils présentent un intérêt général. • Les ouvrages, installations, bâtiments et équipements publics et/ou d'intérêt général. • Les aires de stationnement public en lien avec les occupations et utilisations du sol admises. • Les affouillements et exhaussements de sol sous conditions qu'ils soient directement nécessaires à la réalisation et au fonctionnement des activités autorisées, dans la limite de 1,5 m par rapport au terrain naturel. • Les réservoirs à fuels devront être enterrés et munis de cuvettes de rétention.

SECTION 2- CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques ou privées, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

Les voies publiques ou privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche des véhicules de lutte contre l'incendie, aux engins de déneigement et d'enlèvement des ordures ménagères Les voies en impasse sont interdites si elles ne disposent pas d'une aire de retournement.

Pour les constructions nouvelles, les accès automobiles (portails, portes de garage...) devront être implantés en recul d'au moins 5 mètres sur l'alignement des voies, exceptés voies piétonnes et sentiers.

Plan local d’urbanisme de Loyettes

modification

n°1

40

1) Alimentation en eau : Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur et au zonage d'assainissement. Toute construction ou installation dont l'activité peut présenter des risques de pollutions vis-à-vis du réseau public devra être équipées d'un dispositif agréé de protection contre les retours d'eau.

2) Assainissement eaux usées : Toute construction ou installation doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau collectif d'assainissement en exploitation, éventuellement par relevage, aux frais du pétitionnaire, en respectant les caractéristiques d'un système séparatif à l'intérieur de l'unité foncière. L'évacuation des eaux usées non domestiques est soumise à autorisation. Celle-ci peut être subordonnée à certaines conditions, notamment à un pré-traitement approprié, conformément au code de la Santé Publique.

3) Eaux pluviales : La gestion des eaux pluviales est de la responsabilité du propriétaire et le rejet dans le milieu naturel est obligatoire. Des dispositifs appropriés tant sur le plan qualitatif que sur le plan quantitatif doivent être aménagés, au frais du pétitionnaire, pour permettre l'évacuation des eaux pluviales dans le milieu naturel.

4) Electricité, téléphone, éclairage public et autres réseaux câblés : Les voiries privées ouvertes à la circulation ou desservant plus de 3 lots ou parcelles, devront intégrer un éclairage conforme à celui des voiries publiques. Les extensions, branchements et raccordements aux lignes de distribution d'énergie électrique et d'éclairage public, aux réseaux de télécommunications, ainsi qu'à tous réseaux câblés sur le domaine public ou sur les propriétés privées, doivent être réalisés en souterrain, sauf en cas d’impossibilité technique avérée

Intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS

Non réglementé.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Les distances de recul sont calculées en prenant en compte les débords de toitures. Les dispositions de la présente règle s’appliquent aux voies et emprises publiques, ainsi qu’aux voies privées ouvertes à la circulation, ces voies et emprises étant existantes ou à créer.

Les constructions doivent être implantées par rapport à la limite d’emprise :

- A défaut d'une marge supérieure définie au plan de zonage, les constructions doivent s'implanter à une distance de l'alignement des voies publiques et privées, au moins égale à 5 mètres.

- Toute construction édifiée le long des voies piétonnes doit s'implanter à une distance au moins égale à la demi-hauteur des constructions, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.

- Les accès automobiles (portails, portes de garages...) doivent être implantés en recul d'au moins 5 mètres sur l'alignement des voies.

Toutefois, des implantations différentes peuvent être envisagées pour des motifs précis et concrets d'architecture ou bio-climatiques et écologiques, au cas par cas :

• pour les ouvrages techniques nécessaires aux services publics, après avis du maître d'ouvrage.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Nota : les distances de recul sont calculées en prenant en compte les débords de toitures. Les constructions doivent

Plan local d’urbanisme de Loyettes

modification

n°1

41

s'implanter : - soit en retrait des limites séparatives à une distance au moins égale à la demi-hauteur des constructions, sans pouvoir être inférieur à 3 mètres. - Soit en limite séparative s'il s'agit d'une construction n'excédant pas 4 mètres de hauteur - sur la limite, ou si elle s'adosse à un bâtiment voisin positionné en limite séparative.

Ces dispositions ne s'appliquent pas aux ouvrages techniques et installations nécessaires aux services publics et/ou d'intérêt collectif.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Non réglementé

Non réglementé

Intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS

La hauteur des constructions est mesurée verticalement à partir du sol naturel existant jusqu'au faitage, ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus.

- La hauteur maximum des constructions ne pourra pas excéder 12 mètres. - Ces dispositions ne s'appliquent pas aux ouvrages spécifiques de transport d'énergie électrique.

Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux équipements d'infrastructure ou superstructure nécessaires au fonctionnement des services publics.

1) Volume et aspect architectural :

Les constructions nouvelles, les extensions et aménagements des bâtiments existants doivent présenter une simplicité de volume, et un aspect architectural compatible avec le bâti environnant. Tout projet d'expression contemporaine et innovant par rapport aux règles définies par le présent règlement devra prendre en compte les caractères naturels et bâtis du site, et pourra être accepté après examen au cas par cas.

2) toitures Dans la mesure où ils contribuent à la limitation des émissions de gaz à effet de serre, les panneaux solaires, toitures végétalisées et autres éléments bio-climatiques et écologiques sont autorisés.

3) Murs et enduits Toutes les façades, bâtiments annexes compris, auront un revêtement adapté au support et ne devront pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains.

4) Ouvertures Les ouvertures doivent avoir des formes et proportions s'harmonisant avec l'aspect général de la construction.

5) Locaux annexes Ils doivent être de préférence adossés aux bâtiments existants, ou à des murs de clôture hauts existants. Les matériaux et couleurs ne devront pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux

Plan local d’urbanisme de Loyettes

modification

n°1

42

sites, aux paysages naturels ou urbains. Les éléments non traditionnels de caractère climatique tels que serres, vérandas ou panneaux solaires doivent s'intégrer au mieux au volume des constructions. Les dépôts et citernes doivent être invisibles depuis l'espace public.

6) Antennes paraboliques L'implantation des antennes paraboliques est interdite en façade.

7) Clôtures Les coffrets extérieurs destinés aux différents branchements aux réseaux doivent être intégrés aux clôtures ou aux murs de façades et non pas disposés en applique ou isolément. Les clôtures, tant à l'alignement que sur les limites séparatives, doivent s'intégrer parfaitement dans le site et être en harmonie avec les bâtiments et les clôtures voisines. o Leur hauteur maximale est limitée à 2 mètres. o Les haies vives doivent être constituées d'essences locales et variées et peuvent être doublées d'un grillage sur potelets métalliques.

Les aménagements liés au stationnement doivent, dans la mesure du possible, limiter l'imperméabilisation des sols grâce à l'utilisation de revêtement perméable. Le stationnement des véhicules automobiles ou des deux roues correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou de desserte collective.

Concernant le stationnement des deux roues : Un local collectif ou des emplacements couverts affectés aux deux roues doivent être prévus pour les constructions à destination d'habitation excédant 5 logements, de bureaux et d'équipements recevant du public. Les locaux et emplacements des deux roues réalisés dans des constructions à destination d'habitation doivent être localisés soit en rez-de-chaussée de la construction soit à défauts au le' niveau de sous-sol, clos préférentiellement par des dispositifs ajourés, aménagés à cette fin exclusivement et directement accessible. Leur dimension minimale pour cet usage est de 1 m2 de local par tranche de 100 m2 de la surface de plancher* affectée à l'habitation et selon les besoins pour les autres affectations

ESPACES BOISES CLASSES

Pour tout aménagement des espaces libres et plantations, la simplicité de réalisation et le choix d'essences locales sont recommandées.

Les plantations existantes présentant un intérêt paysager ou environnemental doivent être maintenues.

SECTION 3- POSSIBI LITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL

Intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL

Non réglementé

SECTION 4- OBLIGATION 1MPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS

Plan local d’urbanisme de Loyettes

modification

n°1

43

Non réglementé.

Lors de la réalisation d'une ou plusieurs constructions, les fourreaux nécessaires à la création d'un réseau de communications électroniques devront être prévus.

Plan local d’urbanisme de Loyettes

modification

n°1

44

CHAPITRE IV DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UX

Extrait du rapport de présentation : « La zone UX regroupe les zones d'activités, occupées par des bâtiments à caractère d'activités économiques, construits en ordre discontinu. La zone UX comporte un secteur UXa où le traitement des eaux usées doit être réalisé par un système agréé d'assainissement autonome, aux frais du pétitionnaire. »

Des informations graphiques sont reportées au plan de zonage n°2 concernant les risques d'inondation du fleuve Rhône et de la rivière d'Ain. Pour en connaitre les prescriptions, se reporter au Titre 1 (Dispositions générales), article 6 (prescriptions graphiques) du présent règlement.

SECTION I - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL

A L'EGARD D'AUTRES LEGISLATIONS RELATIVES À L'OCCUPATION DES SOLS _______________________________________________________________ 6 ARTICLE 3- DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES _____________________________________________ 6 ARTICLE 4— ADAPTATIONS MINEURES ET TRAVAUX CONFORTATIFS ____________________________ 8 ARTICLE 5— DISPOSITIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES ZONES U ET AU _____________________ 8 ARTICLE 6— LES PRESCRIPTIONS GRAPHIQUES DU REGLEMENT ________________________________ 8 ARTICLE 7— DISPOSITIONS COMMUNES A TOUTES LES ZONES________________________________ 10 ARTICLE 8 — LEXIQUE_________________________________________________________________ 11

Titre 2 Disposition applicables aux zones urbaines 26

CHAPITRE I DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UA __________________________ 24

SECTION I - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL ____________________ 24