Zone A

Sont interdits :

Dans le secteur A: • Toutes constructions, occupations et utilisations du sol non nécessaires à l'exploitation agricole. Cette interdiction ne s'applique toutefois pas aux équipements d'intérêt aénéral ou réalisés dans le cadre de la mise en oeuvre d'une mission de service public • Les constructions nouvelles affectées à l'habitation (excepté celles visées au paragraphe 1 de l'article A 2), aux activités industrielles, à l'artisanat, ou aux activités commerciales (exceptée celles nécessitées par la commercialisation de la production d'une exploitation agricole existante) et notamment les gîtes ruraux, gîtes étapes, auberges, chambres d'hôtes, etc., par création de nouveau bâtiment. • Les terrains de camping, les parcs résidentiels de loisirs, le stationnement de caravanes excepté ceux mentionnés à l'article A2, les caravanes isolées, les aires naturelles de camping et d'habitations légères de loisirs. Les dépôts de véhicules et de matériaux usagés. • L'exploitation et l'ouverture de carrières. • Les installations et travaux divers visés aux articles R422-1 et R422-2 du code de l'urbanisme. • Les fermes solaires.

Dans le secteur As toute nouvelle construction est interdite, à l'exception de celles admises à l'article A 2 secteur As.

Dans le secteur Asc, toute nouvelle construction est interdite, à l'exception de celles admises dans l'article A 2 secteur Asc.

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Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

Sont soumises à des conditions particulières :

Dans l'ensemble des zones A: • Dans les zones de risque inondation par le PPRNi Rhône et Ain, Toute construction nouvelle, aménagement, modification et extension de bâtiments existants devra se référer aux dispositions et prescriptions inscrites dans le règlement du PPRNI.

Dans le secteur A: • Les travaux de restauration des milieux naturels devront être permis afin de ne pas entraver la gestion des

sites. • Les nouvelles constructions à usage d'habitation, dans la limite de 200 m2 de surface de plancher, et leurs

annexes sous réserve d'être directement liées et nécessaires à l'activité des exploitations agricoles existantes. • Les constructions et installations nécessaires à l'activité touristique rurale d'accueil : les gîtes ruraux, gîtes d'étapes,

fermes auberges, chambres d'hôtes, par aménagement de bâtiments existants, sont autorisés sous réserve d'être complémentaires à une exploitation agricole existante. • Tout nouveau bâtiment d'élevage ou d'engraissement, à l'exclusion des élevages de type familial, est autorisé sous réserve d'être éloigné d'au moins 100 m de la limite des zones dont l'affectation principale est l'habitat. • Les constructions et installations nécessaires aux activités de diversification (transformation, vente...) tant qu'elles demeurent accessoires à l'activité agricole • Les exhaussements et affouillements du sol sont autorisés dans la mesure où ils sont nécessaires à des constructions, installations et activités autorisées dans la zone. • Les réservoirs à fuels devront être enterrés et munis de cuvettes de rétention.

Dans les secteurs Ah: L'extension des bâtiments d'habitation existants sous réserve que la surface de plancher de l'extension soit inférieure à 50% de la surface de plancher initiale (existante à la date d'approbation du PLU) et inférieure à 50 m2.

Dans le secteur As, seuls sont admis les constructions et ouvrages d'intérêt général ou réalisés dans le cadre d'une mission de service public (exemple : voirie structurante, déviation...).

Dans le secteur Asc, seuls sont admis les constructions et ouvrages liés aux activités et à l'exploitation de carrière. Une remise en état agricole après exploitation des carrières est obligatoire.

SECTION 2 - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdite.

Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

Les voies publiques ou privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche des véhicules de lutte contre l'incendie, aux engins de déneigement et d'enlèvement des ordures ménagères Les voies en impasse sont interdites si elles ne disposent pas d'une aire de retournement. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques et privées doivent être adaptées aux usages

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qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir afin notamment de permettre le passage des engins agricoles.

1) Alimentation en eau : Toute construction ou installation nouvelle, doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. Toute construction ou installation dont l'activité peut présenter des risques de pollution vis à vis du réseau public devra être équipée d'un dispositif agrée de protection contre les retours d'eau.

2) Assainissement des eaux usées : Toute construction à usage d'habitation ou d'activité productrice d'eaux usées doit être raccordée au réseau public d'assainissement d'eaux usées s'il existe. En absence de réseau public ou en cas d'impossibilité technique de raccordement, un dispositif d'assainissement individuel conforme aux dispositions réglementaires en vigueur et au zonage d'assainissement, doit être mis en place. En l'absence de raccordement au réseau collectif d'assainissement, l'autorisation de construire peut être refusée sur des tènements dont les caractéristiques géologiques et physiques ou la superficie insuffisante ne permettraient pas d'assurer sur place un assainissement individuel conforme aux dispositions sanitaires en vigueur. Tout projet prévoyant soit un épandage souterrain (épandage sur sols en place) soit un rejet vers le milieu hydraulique superficiel, doit être justifié par la fourniture d'une étude réalisée par un bureau d'études spécialisé. L'évacuation des eaux usées non domestiques est soumise à autorisation. Celle-ci peut être subordonnée à certaines conditions, notamment à un prétraitement, conformément à la réglementation en vigueur.

3) Assainissement des eaux pluviales et de ruissellement : Hors secteur Asc, Les aménagements réalisés sur tout terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. Les eaux pluviales doivent être absorbées en totalité sur le tènement ou dirigées vers un déversoir désigné par l'autorité compétente.

4) Télécommunication et électricité : Les extensions, branchements et raccordement d'électricité, de télécommunication et de fibre optique doivent être réalisés suivant des modalités au moins équivalentes à celles adaptées pour les réseaux de base.

Intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS

Non réglementé.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Les distances de recul sont calculées en prenant en compte les débords de toitures. Les dispositions de la présente règle s’appliquent aux voies et emprises publiques, ainsi qu’aux voies privées ouvertes à la circulation, ces voies et emprises étant existantes ou à créer.

Les constructions doivent être implantées par rapport à la limite d’emprise des voies et emprises publiques

• Les constructions doivent être implantées par rapport à la limite d’emprise des voies et emprises publiques :A défaut d'une marge supérieure définie au plan de zonage, les constructions doivent s'implanter à une distance de l'alignement des voies au moins égale à 5 m.

• Toute construction édifiée le long des voies piétonnes doit s'implanter à une distance au moins égale à la demi-

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hauteur des constructions, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres • L'aménagement ou l'agrandissement des constructions existantes à l'intérieur de ces marges de recul pourront

être autorisés dans la mesure où ils n'aggravent pas la situation de ces constructions par rapport à la voie : visibilité, accès, élargissement éventuel, etc.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Nota : les distances de recul sont calculées en prenant en compte les débords de toitures. Les projets de constructions nouvelles doivent tenir compte de l'implantation et de l'orientation des constructions voisines afin de s'intégrer d'une manière ordonnée aux volumes existants.

Les constructions doivent s'implanter :

- Soit en retrait des limites séparatives à une distance au moins égale à la demi-hauteur des constructions, sans être inférieure à 3 m. Toutefois, une adaptation de ce recul est envisageable pour les ouvrages techniques nécessaires aux services publics, après avis du maitre d'ouvrage.

- Soit en limite séparative s'il s'agit d'une construction n'excédant pas 4 m de hauteur ou si elle s'adosse à un bâtiment voisin en limite séparative, sa hauteur étant alors limitée à celle du bâtiment voisin.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE

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MEME PROPRIETE____________________________________________________________________ 71

Non réglementé

Intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS

La hauteur de toute construction est mesurée à partir du sol naturel préexistant jusqu'au faîtage, ouvrages techniques, cheminées, silos et autres superstructures exclus.

La hauteur des constructions à usage d'habitation ne doit pas excéder 9 mètres. Pour les autres constructions la hauteur ne doit pas excéder 12 mètres.

La hauteur des silos est de 15 mètres maximum.

Ces dispositions ne s'appliquent pas aux ouvrages spécifiques de transport d'énergie électrique et aux ouvrages techniques de grande hauteur nécessaires à l'activité agricole.

Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux équipements d'infrastructure ou superstructure nécessaires au fonctionnement des services publics.

- L'aspect d'ensemble et l'architecture des constructions, installations et de leurs dépendances doivent être en concordance avec le paysage bâti environnant et le caractère général du site.

- La finition des espaces extérieurs et des abords doit être réalisée dans la même tranche de travaux que l'opération de construction ou d'installation proprement dite.

Clôtures : Pour les constructions à usage d'habitation :

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- Les clôtures doivent être d'aspect sobre, en concordance avec le paysage environnant et les usages locaux : couleur, matériaux, hauteurs.

- Les clôtures en panneaux d'éléments préfabriqués sont interdites. - Les haies vives doivent être constituées d'essences locales et variées et peuvent être doublées d'un grillage sur

potelets métalliques.

Les aménagements liés au stationnement doivent, dans la mesure du possible, limiter l'imperméabilisation des sols grâce à l'utilisation de revêtement perméable. Le stationnement des véhicules automobiles ou des deux roues correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques et leur nombre sera fonction de l'importance et de la nature de la construction projetée. Pour les constructions à usage d'habitation, il est exigé un minimum de 2 places par logement.

ESPACES BOISES CLASSES

Pour tout aménagement des espaces libres et plantations, la simplicité de réalisation et le choix d'essences locales sont recommandées.

10% de la surface du tènement est à maintenir en pleine terre plantée ou enherbée

SECTION 3 - POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL

Intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL ________________________________________

72

SECTION 4- OBLIGATION IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS _____________________________________________________________ 72

Intitulé du document : PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES_____________________

72

ANNEXE AU REGLEMENT DE LA ZONE A____________________________________________ 73

CHAPITRE I DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE N____________________________ 75

SECTION 1 - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL ___________________ 75

Non réglementé.

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ANNEXE AU REGLEMENT DE LA ZONE A

CONSTRUCTION A USAGE D'HABITATION EN ZONE A

- Définition de l'exploitation agricole :

L'exploitation doit mettre en valeur une superficie égale à la moitié de la surface minimum d'installation définie par arrêté ministériel pour le département. Si l'exploitation agricole comporte des cultures ou élevages spécialisés, les coefficients d'équivalence ne pourront être appliqués à ces critères que si l'exploitation a été mise en valeur depuis plus de trois ans, sauf si le demandeur est bénéficiaire de la Dotation Jeune Agriculteur (D.J.A)

Critère permettant d'apprécier le lien entre la construction d'habitation et l'activité agricoie :

Les locaux à usage d'habitation doivent être justifiés par la présence permanente d'un exploitant sur les lieux de son activité. Ils seront localisés à proximité du siège d'exploitation. Le nombre des logements (actuels ou projetés) devra être en rapport avec l'importance de l'activité agricole.

- Définition de l'exploitant agricole :

L'exploitant doit mettre en valeur une exploitation agricole telle qu'elle est définie ci-dessus. Il doit, en outre bénéficier des prestations de l'assurance maladie des exploitants agricoles (AMEXA). Si le constructeur ne bénéficie pas des prestations de l'AMEXA et qu'il exerce une activité autre qu'agricole (cas de double activité), il doit déjà utiliser des bâtiments agricoles à proximité du logement prévu, et doit avoir mis en valeur pendant une durée minimale de 3 ans une exploitation agricole telle qu'elle est définie au paragraphe précédent.

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TITRE V: DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES

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CHAPITRE I DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE N

Extrait du rapport de présentation : « La zone N, naturelle et forestière, recouvre les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison, soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l'existence d'une exploitation forestière, soit de leur caractère d'espace naturel ;

La zone N comprend des sous-secteurs : Des secteurs Nh correspondant à des groupes de constructions ou des constructions isolées, présentes au sein de vastes zones naturelles et relevant de l'assainissement autonome ». Un secteur NL, destiné aux activités de loisirs en compléments des activités de carrière

Des informations graphiques sont reportées au plan de zonage n°2 concernant les risques d'inondation du fleuve Rhône et de la rivière d'Ain. Pour en connaitre les prescriptions, se reporter au Titre 1 (Dispositions générales), article 6 (prescriptions graphiques) du présent règlement.

Une autre trame spécifique indique le secteur pouvant accueillir des exploitations de carrières et les constructions et infrastructures liées et nécessaires à ces exploitations.

SECTION 1 - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL

A L'EGARD D'AUTRES LEGISLATIONS RELATIVES À L'OCCUPATION DES SOLS _______________________________________________________________ 6 ARTICLE 3- DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES _____________________________________________ 6 ARTICLE 4— ADAPTATIONS MINEURES ET TRAVAUX CONFORTATIFS ____________________________ 8 ARTICLE 5— DISPOSITIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES ZONES U ET AU _____________________ 8 ARTICLE 6— LES PRESCRIPTIONS GRAPHIQUES DU REGLEMENT ________________________________ 8 ARTICLE 7— DISPOSITIONS COMMUNES A TOUTES LES ZONES________________________________ 10 ARTICLE 8 — LEXIQUE_________________________________________________________________ 11

Titre 2 Disposition applicables aux zones urbaines 26

CHAPITRE I DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UA __________________________ 24

SECTION I - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL ____________________ 24