Le règlement de Loyettes, texte intégral

Les dépôts de véhicules hors d'usage. - Les entrepôts et aires de stockage. - L'ouverture et l'exploitation de toute carrière. - Toutes nouvelles constructions et occupations du sol à usage agricole. - Les terrains de camping, les parcs résidentiels de loisirs et le stationnement de caravanes, les caravanes isolées soumises à autorisation, les aires naturelles de camping, les habitations légères de loisirs.

Sont soumises à des conditions particulières :

• Dans les zones de risques inondation définies par le PPRNi Rhône et Ain, Toute construction nouvelle, aménagement, modification et extension de bâtiments existants devra se référer aux dispositions et prescriptions inscrites dans le règlement du PPRNI.
• Toutes constructions susceptibles de s'insérer dans le tissu urbain, sous réserve qu'il n'en résulte pas pour le voisinage et l'environnement des nuisances ou des dangers. Sont notamment admises les installations classées à condition qu'elles soient nécessaires à la vie des habitants et que soient mises en oeuvre toutes dispositions permettant d'éviter les dangers et nuisances pour le voisinage, conformément à la réglementation en vigueur.
• Les affouillements et exhaussements de sol sous conditions qu'ils soient directement nécessaires à la réalisation et au fonctionnement des activités autorisées, dans la limite de 1,5 m par rapport au terrain naturel.
• Les piscines et annexes à l'habitation sous réserve qu'elles s'intègrent au site et que leur implantation ne cause pas de gêne au voisinage dans leur fonctionnement technique et dans leur exploitation.
• Les réservoirs à fuels devront être enterrés et munis de cuvettes de rétention.

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Section 2 - conditions de l'occupation du sol#

3.1/Accès

Tout terrain enclavé est inconstructible.

Les occupations et utilisations du sol sont refusées si les accès provoquent une gêne ou présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu notamment, de la position des accès, de leur configuration, ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.

Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité.

Pour les opérations immobilières conduisant à la création de plus de deux lots et/ou deux logements, il ne pourra être autorisé plus de deux accès par unité foncière sur la voie publique.

3.2/Voirie

Définition : La voirie constitue la desserte du terrain sur lequel est projetée l'opération ou la construction. il s'agit de voies de statut privé ou public, ou de l'emprise d'une servitude de passage.

3.2.1 Règles générales applicables à toutes les voiries#

3.2.1.1/ Les voiries existantes

Les voiries existantes doivent avoir des caractéristiques suffisantes pour desservir les constructions projetées afin de permettre notamment l'approche des véhicules de services (véhicules de lutte contre l'incendie, véhicules de collecte des ordures ménagères...).

Pour les opérations immobilières conduisant à la création de plus de deux lots et/ou deux logements, les voiries devront avoir les caractéristiques suivantes - Largeur de chaussée d'au minimum 5 mètres pour les voies en double sens, - Largeur de chaussée d'au minimum 4 mètres pour les voies en sens unique.

3.2.1.2/ Les voiries nouvelles Toute voie nouvelle doit :

• être adaptée à l'importance et à la destination des constructions et installations qu'elle doit desservir ; - assurer la sécurité des usagers de cette voie ; - permettre l'approche et l'utilisation des véhicules et du matériel de lutte contre l'incendie et des services de sécurité ; - présenter une largeur de chaussée minimale de 4 mètres en tout point (hors stationnement).

Pour les opérations immobilières conduisant à la création de plus de deux lots et/ou deux logements, les voiries devront avoir les caractéristiques suivantes :

• largeur de chaussée d'au moins 5 mètres pour les voiries à double sens et 4 métres pour les autres voiries ;
• largeur de stationnement de 2 métres minimum ; - largeur de trottoirs de 1.50 mètres minimum

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3.2.2 Dispositions spécifiques aux voiries en impasse#

Les voies nouvelles, ouvertes à la circulation automobile, se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules privés ou publics puissent faire aisément demi-tour. Les opérations immobilières conduisant à la création de plus de deux lots et/ou deux logements, prévoyant une voirie en impasse, doivent comporter une aire permettant l'inscription d'un cercle de diamètre de 18 mètres ou conforme aux prescriptions du SDIS. Cette disposition vise à assurer la défense contre l'incendie, à permettre la collecte des ordures ménagères et à faciliter la circulation des riverains.

1) Alimentation en eau :

Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur et au zonage d'assainissement. Toute construction ou installation dont l'activité peut présenter des risques de pollutions vis-à-vis du réseau public devra être équipé d'un dispositif agréé de protection contre les retours d'eau.

2) Assainissement eaux usées :

Toute construction ou installation doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau collectif d'assainissement en exploitation, éventuellement par relevage (à la charge du pétitionnaire), en respectant les caractéristiques d'un système séparatif à l'intérieur de l'unité foncière. L'évacuation des eaux usées non domestiques est soumise à autorisation. Celle-ci peut être subordonnée à certaines conditions, notamment à un pré-traitement approprié, conformément au code de la Santé Publique.

3) Eaux pluviales :

La gestion des eaux pluviales est de la responsabilité du propriétaire et le rejet dans le milieu naturel est à privilégier. Des dispositifs appropriés tant sur le plan qualitatif que sur le plan quantitatif doivent être aménagés, au frais du pétitionnaire, pour permettre l'évacuation des eaux pluviales dans le milieu naturel. Dans l'impossibilité technique de réaliser une infiltration à la parcelle, l'autorité compétente, au cas par cas, peut accorder un raccordement sur le réseau unitaire s'il existe ou encore vers un exutoire

4) Electricité, téléphone, éclairage public et autres réseaux câblés :

Les voiries privées ouvertes à la circulation ou desservant plus de 3 lots ou parcelles, devront intégrer un éclairage conforme à celui des voiries publiques.

Les extensions, branchements et raccordements aux lignes de distribution d'énergie électrique et d'éclairage public, aux réseaux de télécommunications, ainsi qu'à tous réseaux câblés sur le domaine public ou sur les propriétés privées, doivent être réalisés en souterrain, sauf en cas d’impossibilité technique avérée

5) Gestion des déchets :

Un local ou un espace dédié aux déchets, aménagé de préférence au rez-de-chaussée et facile d’accès, sera exigé pour : - les nouvelles constructions ou projet d’ensemble de plus de 150 m² de surface de plancher et d’au moins

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2 logements, - les réhabilitations à usage d’habitation de plus de 200 m² de surface de plancher et d’au moins 2 logements.

Il devra être conçu en fonction du nombre d’usagers concernés et des contraintes logistiques d’entretien et de manutention quotidienne

Non réglementé.

OUVERTES 0 LA CIRCULATION PUBLIQUE ;

Les distances de recul sont calculées en prenant en compte les débords de toitures. Les dispositions de la présente règle s’appliquent aux voies et emprises publiques, ainsi qu’aux voies privées ouvertes à la circulation, ces voies et emprises étant existantes ou à créer.

Les constructions doivent être implantées par rapport à la limite d’emprise : - soit à l'alignement, - soit en recul de 3 mètres maximum, à condition de respecter une continuité avec les bâtiments implantés sur les parcelles voisines. - Soit en recul plus important, à condition de créer à l'alignement de la voie une clôture minérale haute conservant le caractère continu du bâti.

Nota : les distances de recul sont calculées en prenant en compte les débords de toitures.

Toute nouvelle construction doit tenir compte de l'implantation et de l'orientation des constructions voisines, afin de s'intégrer d'une manière ordonnée aux volumes existants.

En bordure des voies, les constructions doivent s'implanter sur au moins l'une des limites latérales de la parcelle. En cas de retrait, celui-ci doit être au moins égale à la demi hauteur des constructions projetée, sans être inférieur à 3 mètres.

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Non réglementé

Non réglementé

La hauteur des constructions est mesurée verticalement à partir du sol naturel existant jusqu'au faitage, ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus. La hauteur maximum des constructions ne pourra pas excéder 12 mètres. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux ouvrages spécifiques de transport d'énergie électrique.

Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux équipements d'infrastructure ou superstructure nécessaires au fonctionnement des services publics.

1) Volume et aspect architectural :

Les constructions nouvelles, les extensions et aménagements des bâtiments existants doivent présenter une simplicité de volume, et un aspect architectural compatible avec le bâti environnant.

Les bâtiments revêtant un intérêt environnemental sont autorisés dans la mesure où ils s'intègrent au site et paysages environnants.

Les imitations de matériaux (fausses briques, faux pans de bois, etc....) sont interdites. Tout projet d'expression contemporaine et innovant par rapport aux règles définies par le présent règlement devra prendre en compte les caractères naturels et bâtis du site, et pourra être accepté après examen au cas par cas.

2) Toitures#

Les toitures seront à deux versants minimum, d'une pente comprise entre 30 et 45%. Les constructions annexes (pergolas, abri de jardin, abri de piscine, vérandas...) et les extensions, inférieures à 20 m2, pourront être exemptées des règles concernant le nombre de versants et le pourcentage de pente.

Au sein d’une unité foncière, les couvertures des bâtiments d’habitations et des annexes accolées seront réalisées dans des matériaux et des couleurs homogènes, choisis dans une palette préférentielle allant du rouge au brun. La palette des gris est également autorisée. La couverture des constructions annexes, inférieures à 20 m2, telles que les pergolas, abri de jardin, abri de piscine et vérandas pourra être différente.

Dans le cas où la construction est de conception contemporaine, une toiture non traditionnelle (toiture-terrasse ou à faible pente, toiture végétalisée...) peut être admise à condition que son intégration dans le site soit établie.

Les matériaux et toitures revêtant un intérêt environnemental et participant à la réduction des émissions de gaz à effet de serre sont autorisés.

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3) Murs et enduits#

Toutes les façades, bâtiments annexes compris, auront un revêtement adapté au support et ne devront pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains.

4) Ouvertures#

Pour les façades visibles de la rue ou de l'espace public, les ouvertures doivent être plus hautes que larges, de proportions sensiblement équivalentes à celles des maisons anciennes du centre.

Au dernier étage, des ouvertures plus petites pourront être de forme indifférente.

5) Locaux annexes#

Ils doivent être de préférence adossés aux bâtiments existants, ou à des murs de clôtures hauts existants.

Les matériaux et couleurs ne devront pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains.

Les éléments non traditionnels de caractère climatique tels que serres, vérandas ou panneaux solaires doivent s'intégrer au mieux au volume des constructions. Les dépôts et citernes doivent être invisibles depuis l'espace public.

6) Antennes paraboliques#

L'implantation des antennes paraboliques est interdite en façade. 7) Clôtures

Les coffrets extérieurs destinés aux différents branchements aux réseaux doivent être intégrés aux clôtures ou aux murs de façades et non pas disposés en applique ou isolément.

Les clôtures, tant à l'alignement que sur les limites séparatives, doivent s'intégrer parfaitement dans le site et être en harmonie avec les bâtiments et les clôtures voisines. Leur hauteur maximale est limitée à 2 mètres.

Les haies vives doivent être constituées d'essences locales et variées et peuvent être doublées d'un grillage sur potelets métalliques.

Les aménagements liés au stationnement doivent, dans la mesure du possible, limiter l'imperméabilisation des sols grâce à l'utilisation de revêtement perméable.

Le stationnement des véhicules automobiles ou des deux roues correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou de desserte collective.

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Il est exigé, au minimum : - Pour les constructions neuves à usage d’habitation : 2 places par logement - Pour les réhabilitations ou les changements de destination à usage d’habitation : 1 place par logement.

En cas de division parcellaire, ou de constructions de plusieurs bâtiments sur un même tènement, la réalisation d’une aire de stationnement commune devra être privilégiée dont le nombre et l’emplacement seront conformes aux prescriptions du présent article. Si les constructions préexistantes à la division n’ont pas d’emplacement propre, leur besoin sera pris en compte dans le projet.

En cas d'impossibilité technique de réaliser tout ou partie des places de stationnement exigées sur le terrain d'assiette de l'opération :

• l'implantation des places manquantes est admise sur un terrain situé à moins de 100m.

Concernant le stationnement des deux roues : Un local collectif ou des emplacements couverts affectés aux deux roues doivent être prévus pour les constructions à destination d'habitation excédant 5 logements, de bureaux et d'équipements recevant du public. Les locaux et emplacements des deux roues réalisés dans des constructions à destination d'habitation doivent être localisés soit en rez-de-chaussée de la construction soit à défauts au 1er niveau de sous-sol,clos préférentiellement par des dispositifs ajourés, aménagés à cette fin exclusivement et directement accessible. Leur dimension minimale pour cet usage est de 1 m2 de local par tranche de 100 m2 de la surface de plancher affectée à l'habitation et selon les besoins pour les autres affectations

Espaces boises classes#

Pour tout aménagement des espaces libres et plantations, la simplicité de réalisation et le choix d'essences Locales sont recommandées.

Les plantations existantes présentant un intérêt paysager ou environnemental doivent être maintenues.

Section 3- possibilites maximales d'occupation du sol#

Non réglementé

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Section 4- obligation imposees aux constructions, travaux, installations et amenagements#

Non réglementé.

Lors de la réalisation d'une ou plusieurs constructions, les fourreaux nécessaires à la création d'un réseau de communications électroniques devront être prévus.

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Chapitre II dispositions applicables a la zone UB#

Extrait du rapport de présentation : La zone UB regroupe les quartiers d'habitation, en général en ordre discontinu, qui correspondent aux extensions récentes du bourg. L'aménagement du secteur situé, au lieudit Vers Les Bonnes / Le Godimut, devra être conforme à l'orientation d'aménagement et de programmation figurant en pièce n° 3 du PLU. Cette zone comporte :

• un secteur UBa où le traitement des eaux usées doit être réalisé par un système agréé d'assainissement autonome, aux frais du pétitionnaire.
• un secteur UBb correspondant au nouveau centre village, à vocation commerciale et d'habitat collectif;

Certains secteurs de cette zone sont affectés par une servitude de mixité sociale au titre de l'article L1231-5 Il 40 du Code de l'Urbanisme, laquelle figure en annexe du PLU et est reportée sur le plan de zonage. »

Section 1 — nature de l'occupation et de l'utilisation du sol#

Les dépôts de véhicules hors d'usage.

• Les entrepôts et aires de stockage.
• L'ouverture et l'exploitation de toute carrière.
• Les activités artisanales et industrielles.
• Toutes nouvelles constructions et occupations du sol à usage agricole.
• Les terrains de camping, les parcs résidentiels de loisirs et le stationnement de caravanes, les caravanes isolées soumises à autorisation, les aires naturelles de camping, les habitations légères de loisirs.
• Toutes occupations et utilisation du sol interdites par le PPRNI du Rhône et de l’Ain. Se référer aux dispositions et prescriptions inscrites dans le règlement du PPRNi.

Sont soumises à des conditions particulières :

• Dans les zones de risques d’inondation définies par le PPRNI Rhône et Ain, toute construction nouvelle, aménagement, modification et extension de bâtiments existants devra se référer aux dispositions et prescriptions inscrites dans le règlement du PPRNI.
• Toutes constructions susceptibles de s'insérer dans le tissu urbain, sous réserve qu'il n'en résulte pas pour le voisinage et l'environnement des nuisances ou des dangers. Sont notamment admis les commerces (50 m2 maximum de surface de plancher en UB et UBa) à condition que soient mises en oeuvre toutes dispositions permettant d'éviter les dangers et nuisances pour le voisinage, conformément à la réglementation en vigueur.

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• Les affouillements et exhaussements de sol sous conditions qu'ils soient directement nécessaires à la réalisation et au fonctionnement des activités autorisées, dans la limite de 1,5 m par rapport au terrain naturel.
• Les piscines et annexes à l'habitation sous réserve qu'elles s'intègrent au site et que leur implantation ne cause pas de gêne au voisinage dans leur fonctionnement technique et dans leur exploitation.
• Les réservoirs à fuels devront être enterrés et munis de cuvettes de rétention.
• Un secteur repéré sur le plan de zonage, doit respecter les servitudes de mixité sociale comme indiqué en annexe du PLU :

UB au lieu-dit « vers

Les Bonnes / Le

30%

Godimut»

PLAI, PLUS, PLS...

Section 2- conditions de l'occupation du sol#

3.1/Accès

Tout terrain enclavé est inconstructible.

Les occupations et utilisations du sol sont refusées si les accès provoquent une gêne ou présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu notamment, de la position des accès, de leur configuration, ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité.

Pour les opérations immobilières conduisant à la création de plus de deux lots et/ou deux logements, il ne pourra être autorisé plus de deux accès par unité foncière sur la voie publique.

3.2/Voirie

Définition : La voirie constitue la desserte du terrain sur lequel est projetée l'opération ou la construction. Il s'agit de voies de statut privé ou public, ou de l'emprise d'une servitude de passage.

3.2.1 Règles générales applicables à toutes les voiries#

3.2.1.1 Les voiries existantes#

Les voiries existantes doivent avoir des caractéristiques suffisantes pour desservir les constructions projetées afin de permettre notamment l'approche des véhicules de services (véhicules de lutte contre l'incendie, véhicules de collecte des ordures ménagères...).

Pour les opérations immobilières conduisant à la création de plus de deux lots et/ou deux logements, les voiries devront avoir les caractéristiques suivantes :

• Largeur de chaussée d'au minimum 5 mètres pour les voies en double sens

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• Largeur de chaussée d'au minimum 4 mètres pour les voies en sens unique.

3.2.1.2/ Les voiries nouvelles

Toute voie nouvelle doit :

• être adaptée à l'importance et à la destination des constructions et installations qu'elle doit desservir ;
• assurer la sécurité des usagers de cette voie ;
• permettre ['approche et l'utilisation des véhicules et du matériel de lutte contre l'incendie et des services de sécurité ;
• présenter une largeur de chaussée minimale de 4 mètres en tout point (hors stationnement).

Pour les opérations immobilières conduisant à la création de plus de deux lots et/ou deux logements, les voiries devront avoir les caractéristiques suivantes :

• largeur de chaussée d'au minimum 5 mètres pour les voiries à double sens et 4 mètres pour les autres voiries ;
• largeur de stationnement de 2 mètres minimum ;
• largeur de trottoirs de 1.50 mètres minimum

3.2.2.1 Dispositions spécifiques aux voiries en impasse#

Les voies nouvelles, ouvertes à la circulation automobile, se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules privés ou publics puissent faire aisément demi-tour. Les opérations immobilières conduisant à la création de plus de deux lots et/ou deux logements, prévoyant une voirie en impasse, doivent comporter une aire de retournement permettant l'inscription d'un cercle de diamètre de 18 mètres. Cette disposition vise à assurer la défense contre l'incendie, à permettre la collecte des ordures ménagères et à faciliter la circulation des riverains.

1) Alimentation en eau :

Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur et au zonage d'assainissement. Toute construction ou installation dont l'activité peut présenter des risques de pollutions vis-à-vis du réseau public devra être équipé d'un dispositif agréé de protection contre les retours d'eau.

2) Assainissement eaux usées :

Pour le secteur UBa : Le traitement des eaux usées doit être réalisé par un dispositif agréé d'assainissement autonome, aux frais du pétitionnaire, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur et au zonage d'assainissement.

En l'absence de raccordement au réseau collectif d'assainissement, l'autorisation de construire peut être refusée sur des tènements dont les caractéristiques géologiques et physiques ou la superficie insuffisante ne permettraient pas d'assurer sur place un assainissement individuel conforme aux dispositions sanitaires en vigueur.

Pour le reste de la zone UB : Toute construction ou installation doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau collectif

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n°1 d'assainissement en exploitation, éventuellement par relevage, aux frais du pétitionnaire, en respectant les caractéristiques d'un système séparatif à l'intérieur de l'unité foncière.

L'évacuation des eaux usées non domestiques est soumise à autorisation. Celle-ci peut être subordonnée à certaines conditions, notamment à un pré-traitement approprié, conformément au code de la Santé Publique.

3) Eaux pluviales : La gestion des eaux pluviales est de la responsabilité du propriétaire et le rejet dans le milieu naturel est obligatoire.

Des dispositifs appropriés tant sur le plan qualitatif que sur le plan quantitatif doivent être aménagés, au frais du pétitionnaire, pour permettre l'évacuation des eaux pluviales dans le milieu naturel.

4) Electricité, téléphone, éclairage public et autres réseaux câblés : Les voiries privées ouvertes à la circulation ou desservant plus de 3 lots ou parcelles, devront intégrer un éclairage conforme à celui des voiries publiques.

Les extensions, branchements et raccordements aux lignes de distribution d'énergie électrique et d'éclairage public, aux réseaux de télécommunications, ainsi qu'à tous réseaux câblés sur le domaine public ou sur les propriétés privées, doivent être réalisés en souterrain, sauf en cas d’impossibilité technique avérée

5) Gestion des déchets : Un local ou un espace dédié aux déchets, aménagé de préférence au rez-de-chaussée et facile d’accès, sera exigé pour :

• les nouvelles constructions ou projet d’ensemble de plus de 150 m² de surface de plancher et d’au moins 2 lots,
• les réhabilitations de plus de 200 m² de surface de plancher et d’au moins 2 lots.

Il devra être conçu en fonction du nombre d’usagers concernés et des contraintes logistiques d’entretien et de manutention quotidienne

Non réglementé.

Les distances de recul sont calculées en prenant en compte les débords de toitures. Les dispositions de la présente règle s’appliquent aux voies et emprises publiques, ainsi qu’aux voies privées ouvertes à la circulation, ces voies et emprises étant existantes ou à créer.

Les constructions doivent être implantées par rapport à la limite d’emprise :

• à défaut d'une marge supérieure définie au plan de zonage, les constructions doivent avoir un retrait d’au moins 5 mètres.

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• Les constructions édifiées le long des voies piétonnes doivent s'implanter à avec un retrait au moins égal à la demi-hauteur des constructions, sans pouvoir être inférieur à 3 mètres.
• Les annexes : o devront s’implanter avec un retrait au moins égal à la demi-hauteur des constructions, sans pouvoir être inférieur à 3 mètres. o Pourront s’implanter à l’alignement dès lors qu’elles ne dépassent pas 40 m² et 4 m de hauteur à l’égout et que leur longueur n’excédera pas 15 m
• Les accès automobiles (portails, portes de garages ...) doivent être implantés de façon à permettre un espace de dégagement d’au moins 5 m.

Toutefois, des implantations différentes peuvent être envisagées pour des motifs précis et concrets d'architecture, au cas par cas :

• pour les ouvrages techniques nécessaires aux services publics, après avis du maître d'ouvrage.

Nota : les distances de recul sont calculées en prenant en compte les débords de toitures.

• Les constructions doivent s'implanter en retrait des limites séparatives à une distance au moins égale à la demi-hauteur des constructions, sans pouvoir être inférieur à 3 mètres.
• Les constructions pourront s’implanter en limite séparative (sauf pour les bassins de piscine) s'il s'agit d'une construction n'excédant pas 4 mètres de hauteur sur la limite, ou si elle s'adosse à un bâtiment voisin positionné en limite séparative. Dans ces deux cas, la longueur de la construction, par limite séparative, ne peut excéder 15 mètres.
• Pour les bassins de piscines, la distance ne devra pas être inférieure à 1 mètre.

Ces dispositions ne s'appliquent pas aux constructions, ouvrages techniques et installations nécessaires aux services publics et ou d'intérêt collectif

Non réglementé

Dans la zone UBb, le coefficient d'emprise au sol des constructions est limité à 0.50. - Dans le reste de la zone UB le coefficient d'emprise au sol des constructions est limité à 0,40.

La hauteur des constructions est mesurée verticalement à partir du sol naturel existant jusqu'au faitage, ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus.

Dans la zone UB et le secteur UBa:

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La hauteur maximum des constructions ne pourra pas excéder 9 mètres.

Dans le secteur UBb La hauteur maximum des constructions ne pourra pas excéder 12 mètres.

Ces dispositions ne s'appliquent pas aux ouvrages spécifiques de transport d'énergie électrique.

Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux équipements d'infrastructure ou superstructure nécessaires au fonctionnement des services publics.

1) Volume et aspect architectural :

Les constructions nouvelles, les extensions et aménagements des bâtiments existants doivent présenter une simplicité de volume, et un aspect architectural compatible avec le bâti environnant.

Les bâtiments revêtant un intérêt environnemental sont autorisés dans la mesure où ils s'intègrent au site et paysages environnants.

Les imitations de matériaux (fausses briques, faux pans de bois, etc....) sont interdites.

Tout projet d'expression contemporaine et innovant par rapport aux règles définies par le présent règlement devra prendre en compte les caractères naturels et bâtis du site, et pourra être accepté après examen au cas par cas.

2) Toitures#

Les toitures seront à deux versants minimum, d'une pente comprise entre 30 et 45%. Les constructions annexes (pergolas, abri de jardin, abri de piscine, vérandas...) et les extensions, inférieures à 20 m2, pourront être exemptées des règles concernant le nombre de versants et le pourcentage de pente.

Dans le cas où la construction est de conception contemporaine, une toiture non traditionnelle (toiture-terrasse ou à faible pente, toiture végétalisée...) peut être admise à condition que son intégration dans le site soit établie.

Les matériaux et toitures revêtant un intérêt environnemental et participant à la réduction des émissions de gaz à effet de serre sont autorisés.

Au sein d’une unité foncière, les couvertures des bâtiments d’habitations et des annexes accolées seront réalisées dans des matériaux et des couleurs homogènes, choisis dans une palette préférentielle allant du rouge au brun. La palette des gris est également autorisée. La couverture des constructions annexes, inférieures à 20 m2, telles que les pergolas, abri de jardin, abri de piscine et vérandas pourra être différente.

3) Murs et enduits#

Toutes les façades, bâtiments annexes compris, auront un revêtement adapté au support et ne devront pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains. 4) Ouvertures

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Les ouvertures doivent avoir des formes et proportions s'harmonisant avec l'aspect général de la construction.

5) Locaux annexes#

Ils doivent être de préférence adossés aux bâtiments existants, ou à des murs de clôture hauts existants.

Les matériaux et couleurs ne devront pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains.

Les éléments non traditionnels de caractère climatique tels que serres, vérandas ou panneaux solaires doivent s'intégrer au mieux au volume des constructions. Les dépôts et citernes doivent être invisibles depuis l'espace public.

6) Antennes paraboliques#

L'implantation des antennes paraboliques est interdite en façade.

7) Clôtures#

Les coffrets extérieurs destinés aux différents branchements aux réseaux doivent être intégrés aux clôtures ou aux murs de façades et non pas disposés en applique ou isolément.

Les clôtures, tant à l'alignement que sur les limites séparatives, doivent s'intégrer parfaitement dans le site et être en harmonie avec les bâtiments et les clôtures voisines.

• Leur hauteur maximale est limitée à 2 mètres. - Les haies vives doivent être constituées d'essences locales et variées et peuvent être doublées d'un grillage sur potelets métalliques.

Les aménagements liés au stationnement doivent, dans la mesure du possible, limiter l'imperméabilisation des sols grâce à l'utilisation de revêtement perméable. Le stationnement des véhicules automobiles ou des deux roues correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou de desserte collective.

Il est exigé au minimum : - Pour les constructions à usage d’habitation o 2 places par logements o 1 place visiteur par tranche indivisible de 2 logements. - Pour les constructions à usage d’activités, dans la zone UB : o 2 places pour 50 m² de surface de plancher

En cas de division parcellaire, ou de constructions de plusieurs bâtiments sur un même tènement, la réalisation d’une aire de stationnement commune devra être privilégiée dont le nombre et l’emplacement seront conformes aux prescriptions du présent article.

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n°1

Si les constructions préexistantes à la division n’ont pas d’emplacement propre, leur besoin sera pris en compte dans le projet.

En cas d'impossibilité technique de réaliser tout ou partie des places de stationnement exigées sur le terrain d'assiette de l'opération :

• l'implantation des places manquantes est admise sur un terrain situé à moins de 100m.

Concernant le stationnement des deux roues : Un local collectif ou des emplacements couverts affectés aux deux roues doivent être prévus pour les constructions à destination d'habitation excédant 5 logements, de bureaux et d'équipements recevant du public. Les locaux et emplacements des deux roues réalisés dans des constructions à destination d'habitation doivent être localisés soit en rez-de-chaussée de la construction soit à défauts au 1 niveau de sous-sol, clos préférentiellement par des dispositifs ajourés, aménagés à cette fin exclusivement et directement accessible. Leur dimension minimale pour cet usage est de 1 m2 de local par tranche de 100 m2 de la surface de plancher affectée à l'habitation et selon les besoins pour les autres affectations

Espaces boises classes#

Pour tout aménagement des espaces libres et plantations, la simplicité de réalisation et le choix d'essences locales sont recommandées. Les plantations existantes présentant un intérêt paysager ou environnemental doivent être maintenues.

Section 3- possibilites maximales d'occupation du sol#

Non réglementé.

Lors de la réalisation d'une ou plusieurs constructions, les fourreaux nécessaires à la création d'un réseau de communications électroniques devront être prévus.

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CHAPITRE III DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE Uep#

Extrait du rapport de présentation : « La zone Uep accueille des ouvrages, installations, bâtiments et équipements publics d'intérêt général. »

Des informations graphiques sont reportées au plan de zonage n°2 concernant les risques d'inondation du fleuve Rhône et de la rivière d'Ain. Pour en connaitre les prescriptions, se reporter au Titre 1 (Dispositions générales), article 6 (prescriptions graphiques) du présent règlement.

Section I - nature de l'occupation et de l'utilisation du sol#

ARTICLE Uep I - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES

Toutes les occupations et utilisations du sol qui ne sont pas soumises à des conditions particulières dans l'article Uep2.

Dans les zones de risque inondation par le PPRNi Rhône et Ain, Toute construction nouvelle, aménagement, modification et extension de bâtiments existants devra se référer aux dispositions et prescriptions inscrites dans le règlement du PPRNI.

• Toutes constructions, installations et équipements scolaires, de sport, de loisirs et festifs, sont autorisés à condition qu'ils présentent un intérêt général.
• Les ouvrages, installations, bâtiments et équipements publics et/ou d'intérêt général.
• Les aires de stationnement public en lien avec les occupations et utilisations du sol admises.
• Les affouillements et exhaussements de sol sous conditions qu'ils soient directement nécessaires à la réalisation et au fonctionnement des activités autorisées, dans la limite de 1,5 m par rapport au terrain naturel.
• Les réservoirs à fuels devront être enterrés et munis de cuvettes de rétention.

Section 2- conditions de l'occupation du sol#

Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques ou privées, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

Les voies publiques ou privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche des véhicules de lutte contre l'incendie, aux engins de déneigement et d'enlèvement des ordures ménagères Les voies en impasse sont interdites si elles ne disposent pas d'une aire de retournement.

Pour les constructions nouvelles, les accès automobiles (portails, portes de garage...) devront être implantés en recul d'au moins 5 mètres sur l'alignement des voies, exceptés voies piétonnes et sentiers.

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n°1

1) Alimentation en eau : Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur et au zonage d'assainissement. Toute construction ou installation dont l'activité peut présenter des risques de pollutions vis-à-vis du réseau public devra être équipées d'un dispositif agréé de protection contre les retours d'eau.

2) Assainissement eaux usées : Toute construction ou installation doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau collectif d'assainissement en exploitation, éventuellement par relevage, aux frais du pétitionnaire, en respectant les caractéristiques d'un système séparatif à l'intérieur de l'unité foncière. L'évacuation des eaux usées non domestiques est soumise à autorisation. Celle-ci peut être subordonnée à certaines conditions, notamment à un pré-traitement approprié, conformément au code de la Santé Publique.

3) Eaux pluviales : La gestion des eaux pluviales est de la responsabilité du propriétaire et le rejet dans le milieu naturel est obligatoire. Des dispositifs appropriés tant sur le plan qualitatif que sur le plan quantitatif doivent être aménagés, au frais du pétitionnaire, pour permettre l'évacuation des eaux pluviales dans le milieu naturel.

4) Electricité, téléphone, éclairage public et autres réseaux câblés : Les voiries privées ouvertes à la circulation ou desservant plus de 3 lots ou parcelles, devront intégrer un éclairage conforme à celui des voiries publiques. Les extensions, branchements et raccordements aux lignes de distribution d'énergie électrique et d'éclairage public, aux réseaux de télécommunications, ainsi qu'à tous réseaux câblés sur le domaine public ou sur les propriétés privées, doivent être réalisés en souterrain, sauf en cas d’impossibilité technique avérée

Non réglementé.

Les distances de recul sont calculées en prenant en compte les débords de toitures. Les dispositions de la présente règle s’appliquent aux voies et emprises publiques, ainsi qu’aux voies privées ouvertes à la circulation, ces voies et emprises étant existantes ou à créer.

Les constructions doivent être implantées par rapport à la limite d’emprise :

• A défaut d'une marge supérieure définie au plan de zonage, les constructions doivent s'implanter à une distance de l'alignement des voies publiques et privées, au moins égale à 5 mètres.
• Toute construction édifiée le long des voies piétonnes doit s'implanter à une distance au moins égale à la demi-hauteur des constructions, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.
• Les accès automobiles (portails, portes de garages...) doivent être implantés en recul d'au moins 5 mètres sur l'alignement des voies.

Toutefois, des implantations différentes peuvent être envisagées pour des motifs précis et concrets d'architecture ou bio-climatiques et écologiques, au cas par cas :

• pour les ouvrages techniques nécessaires aux services publics, après avis du maître d'ouvrage.

Nota : les distances de recul sont calculées en prenant en compte les débords de toitures. Les constructions doivent

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n°1 s'implanter : - soit en retrait des limites séparatives à une distance au moins égale à la demi-hauteur des constructions, sans pouvoir être inférieur à 3 mètres. - Soit en limite séparative s'il s'agit d'une construction n'excédant pas 4 mètres de hauteur - sur la limite, ou si elle s'adosse à un bâtiment voisin positionné en limite séparative.

Ces dispositions ne s'appliquent pas aux ouvrages techniques et installations nécessaires aux services publics et/ou d'intérêt collectif.

Non réglementé

Non réglementé

La hauteur des constructions est mesurée verticalement à partir du sol naturel existant jusqu'au faitage, ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus.

• La hauteur maximum des constructions ne pourra pas excéder 12 mètres. - Ces dispositions ne s'appliquent pas aux ouvrages spécifiques de transport d'énergie électrique.

Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux équipements d'infrastructure ou superstructure nécessaires au fonctionnement des services publics.

1) Volume et aspect architectural :

Les constructions nouvelles, les extensions et aménagements des bâtiments existants doivent présenter une simplicité de volume, et un aspect architectural compatible avec le bâti environnant. Tout projet d'expression contemporaine et innovant par rapport aux règles définies par le présent règlement devra prendre en compte les caractères naturels et bâtis du site, et pourra être accepté après examen au cas par cas.

2) toitures Dans la mesure où ils contribuent à la limitation des émissions de gaz à effet de serre, les panneaux solaires, toitures végétalisées et autres éléments bio-climatiques et écologiques sont autorisés.

3) Murs et enduits Toutes les façades, bâtiments annexes compris, auront un revêtement adapté au support et ne devront pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains.

4) Ouvertures Les ouvertures doivent avoir des formes et proportions s'harmonisant avec l'aspect général de la construction.

5) Locaux annexes Ils doivent être de préférence adossés aux bâtiments existants, ou à des murs de clôture hauts existants. Les matériaux et couleurs ne devront pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux

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n°1 sites, aux paysages naturels ou urbains. Les éléments non traditionnels de caractère climatique tels que serres, vérandas ou panneaux solaires doivent s'intégrer au mieux au volume des constructions. Les dépôts et citernes doivent être invisibles depuis l'espace public.

6) Antennes paraboliques L'implantation des antennes paraboliques est interdite en façade.

7) Clôtures Les coffrets extérieurs destinés aux différents branchements aux réseaux doivent être intégrés aux clôtures ou aux murs de façades et non pas disposés en applique ou isolément. Les clôtures, tant à l'alignement que sur les limites séparatives, doivent s'intégrer parfaitement dans le site et être en harmonie avec les bâtiments et les clôtures voisines. o Leur hauteur maximale est limitée à 2 mètres. o Les haies vives doivent être constituées d'essences locales et variées et peuvent être doublées d'un grillage sur potelets métalliques.

Les aménagements liés au stationnement doivent, dans la mesure du possible, limiter l'imperméabilisation des sols grâce à l'utilisation de revêtement perméable. Le stationnement des véhicules automobiles ou des deux roues correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou de desserte collective.

Concernant le stationnement des deux roues : Un local collectif ou des emplacements couverts affectés aux deux roues doivent être prévus pour les constructions à destination d'habitation excédant 5 logements, de bureaux et d'équipements recevant du public. Les locaux et emplacements des deux roues réalisés dans des constructions à destination d'habitation doivent être localisés soit en rez-de-chaussée de la construction soit à défauts au le' niveau de sous-sol, clos préférentiellement par des dispositifs ajourés, aménagés à cette fin exclusivement et directement accessible. Leur dimension minimale pour cet usage est de 1 m2 de local par tranche de 100 m2 de la surface de plancher affectée à l'habitation et selon les besoins pour les autres affectations

Espaces boises classes#

Pour tout aménagement des espaces libres et plantations, la simplicité de réalisation et le choix d'essences locales sont recommandées.

Les plantations existantes présentant un intérêt paysager ou environnemental doivent être maintenues.

Section 3- possibi lites maximales d'occupation du sol#

Non réglementé

Section 4- obligation 1MPOSEES aux constructions, travaux, installations et amenagements#

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n°1

Non réglementé.

Lors de la réalisation d'une ou plusieurs constructions, les fourreaux nécessaires à la création d'un réseau de communications électroniques devront être prévus.

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Chapitre IV dispositions applicables a la zone UX#

Extrait du rapport de présentation : « La zone UX regroupe les zones d'activités, occupées par des bâtiments à caractère d'activités économiques, construits en ordre discontinu. La zone UX comporte un secteur UXa où le traitement des eaux usées doit être réalisé par un système agréé d'assainissement autonome, aux frais du pétitionnaire. »

Des informations graphiques sont reportées au plan de zonage n°2 concernant les risques d'inondation du fleuve Rhône et de la rivière d'Ain. Pour en connaitre les prescriptions, se reporter au Titre 1 (Dispositions générales), article 6 (prescriptions graphiques) du présent règlement.

Section I - nature de l'occupation et de l'utilisation du sol#

Les constructions et occupations du sol à usage agricole.

• L'ouverture et l'exploitation de carrières.
• Les dépôts de matériaux inertes
• Les terrains de camping, les parcs résidentiels de loisirs et le stationnement de caravanes, les caravanes isolées soumises à autorisation, les aires naturelles de camping, les habitations légères de loisirs, les piscines.
• Les parcs d'attraction.
• les dépôts de vieux véhicules.
• les installations de sports collectifs.
• Les constructions à vocation hôtelière
• Les constructions et occupations du sol à usage d'habitation autres que celles destinées au gardiennage, à la surveillance ou à la direction des établissements, visées par l'article UX 2.
• Les lotissements à usage d'habitation.

Sont soumises à des conditions particulières :

• Dans les zones de risque inondation par le PPRNi Rhône et Ain, Toute construction nouvelle, aménagement, modification et extension de bâtiments existants devra se référer aux dispositions et prescriptions inscrites dans le règlement du PPRNI.
• La construction et l'extension des bâtiments existants sous réserve du respect des contraintes inhérentes à la servitude d'inondabilité, et à condition de faire l'objet d'une étude préalable de sécurité.
• Les installations classées pour la protection de l'environnement, sous réserve que soient mises en œuvre toutes dispositions permettant d'éviter Les dangers et nuisances pour le voisinage, conformément à la réglementation en vigueur.
• Les affouillements et exhaussements de sol sous conditions qu'ils soient directement nécessaires à la réalisation et au fonctionnement des activités autorisées.
• Les réservoirs à fuels devront être enterrés et munis de cuvettes de rétention.
• Les constructions à usage d'habitation, à condition qu'elles soient strictement destinées au logement des personnes dont la présence est indispensable pour assurer le gardiennage, la surveillance ou la direction des établissements édifiés dans la zone. Ces locaux à usage d'habitation ne pourront pas être vendus séparément

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n°1 du local d'activités et devront : o être intégrés aux établissements d'activités auxquels ils sont liés, o être d'une surface inférieure à celle du local d'activité sans pouvoir excéder 70 m2 de Surface de plancher o être limités à 1 logement par parcelle

Dans la zone UXa : Le pétitionnaire devra constituer un dossier CNPN (Conseil National de Protection de la Nature) pour l'obtention d'une dérogation relative à la destruction d'espèces protégées sur le site.

Section 2 - conditions de l'occupation du sol#

Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques ou privées, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

Les voies publiques ou privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche des véhicules de lutte contre l'incendie, aux engins de déneigement et d'enlèvement des ordures ménagères.

A l'extrémité des voies nouvelles en impasse doit être aménagée une plate-forme d'évolution de telle sorte que les véhicules de secours puissent faire demi-tour facilement.

Pour les constructions nouvelles, les accès automobiles (portails, portes de garage...) devront être implantés en recul d'au moins 5 mètres sur l'alignement des voies, exceptés voies piétonnes et sentiers (cf. ci-après l'article UX 6).

1) Alimentation en eau :

Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.

Toute construction ou installation dont l'activité peut présenter des risques de pollutions vis-à-vis du réseau public devra être équipé d'un dispositif agréé de protection contre les retours d'eau.

2) Assainissement eaux usées :

Pour le secteur UXa : Le traitement des eaux usées doit être réalisé par un dispositif agréé d'assainissement autonome, aux frais du pétitionnaire, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur et au zonage d'assainissement. En l'absence de raccordement au réseau collectif d'assainissement, l'autorisation de construire peut être refusée sur des tènements dont les caractéristiques géologiques et physiques ou la superficie insuffisante ne permettraient pas d'assurer sur place un assainissement individuel conforme aux dispositions sanitaires en vigueur

Pour l'ensemble de la zone UX :

Toute construction ou installation doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau collectif

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n°1 d'assainissement en exploitation, éventuellement par relevage, aux frais du pétitionnaire, en respectant les caractéristiques d'un système séparatif à l'intérieur de l'unité foncière, le cas échéant par relevage, aux frais du pétitionnaire. L'évacuation des eaux usées non domestiques est soumise à autorisation. Celle-ci peut être subordonnée à certaines conditions, notamment à un pré-traitement approprié, conformément à la réglementation en vigueur.

3) Eaux pluviales : La gestion des eaux pluviales est de la responsabilité du propriétaire et le rejet dans le milieu naturel est obligatoire. Des dispositifs appropriés tant sur le plan qualitatif que sur le plan quantitatif doivent être aménagés, au frais du pétitionnaire, pour permettre l'évacuation des eaux pluviales dans le milieu naturel. Les aménagements réalisés sur les terrains, notamment les accès, aires de stockage ou de lavage de véhicules, doivent garantir l'écoulement des eaux de ruissellement et des eaux pluviales et, le cas échéant, limiter les débits évacués de la propriété (création de bassins de rétention si nécessaire). Dans le cas particulier d'établissements générateurs de risques accidentels de déversement d'huiles ou hydrocarbures sur les sols, l'installation d'un débourdeur et d'un séparateur à hydrocarbures sera obligatoire, avant le raccordement au réseau public d'eaux pluviales.

4) Electricité, téléphone, éclairage public et autres réseaux câblés :

Les voiries privées ouvertes à la circulation ou desservant plus de 3 lots ou parcelles, devront intégrer un éclairage conforme à celui des voiries publiques.

Les extensions, branchements et raccordements aux lignes de distribution d'énergie électrique et d'éclairage public, aux réseaux de télécommunications, ainsi qu'à tous réseaux câblés sur le domaine public ou sur les propriétés privées, doivent être réalisés en souterrain, sauf en cas d’impossibilité technique avérée

Non réglementé.

Les distances de recul sont calculées en prenant en compte les débords de toitures. Les dispositions de la présente règle s’appliquent aux voies et emprises publiques, ainsi qu’aux voies privées ouvertes à la circulation, ces voies et emprises étant existantes ou à créer.

Les constructions doivent être implantées par rapport à la limite d’emprise :

• A défaut d'une marge supérieure définie au plan de zonage, les constructions doivent s'implanter à une distance de l'alignement des voies publiques et privées, au moins égale à 5 mètres.
• Toute construction édifiée le long des voies piétonnes doit s'implanter à une distance au moins égale à la demihauteur des constructions, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.

Toutefois, des implantations différentes peuvent être envisagées :

• pour des motifs précis et concrets d'architecture ou bio-climatiques et écologiques, au cas par cas,
• pour les ouvrages techniques nécessaires aux services publics, après avis du maître d'ouvrage.

Les distances de recul sont calculées en prenant en compte les débords de toitures. Les dispositions de la présente règle s’appliquent aux voies et emprises publiques, ainsi qu’aux voies privées ouvertes à la circulation,

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n°1 ces voies et emprises étant existantes ou à créer.

• Les constructions doivent être implantées par rapport à la limite d’emprise des voies et emprises publiques :
• soit en retrait des limites séparatives à une distance au moins égale à la demi-hauteur des constructions, sans pouvoir être inférieur à 3 mètres.
• Soit en limite séparative s'il s'agit d'une construction n'excédant pas 4 mètres de hauteur
• sur la limite, ou si elle s'adosse à un bâtiment voisin positionné en limite séparative.

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n°1

Le coefficient d'emprise au sol des constructions et installations est limité à 0,70.

La hauteur maximum des constructions, mesurée verticalement à partir du sol naturel existant jusqu'au faîtage du bâtiment, ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus, ne pourra excéder 14 mètres. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux ouvrages spécifiques de transport d'énergie électrique.

Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux équipements d'infrastructure ou superstructure nécessaires au fonctionnement des services publics.

1) Volume et aspect architectural :

Les constructions nouvelles, les extensions et aménagements des bâtiments existants doivent présenter une simplicité de volume, un aspect architectural et des implantations s'intégrant dans l'environnement et adaptés au relief du terrain. Les façades arrières et latérales des constructions ou installations doivent être traitées avec les mêmes matériaux et les mêmes soins que [a façade principale. La finition des espaces extérieurs et des abords doit être réalisée dans la même tranche de travaux que l'opération de construction ou d'installation proprement dite.

2) Toitures : Dans la mesure où ils contribuent à la limitation des émissions de gaz à effet de serre, les panneaux solaires, toitures végétalisées et autres éléments bio-climatiques et écologiques sont autorisés.

3) Clôtures :

Les coffrets extérieurs destinés aux différents branchements aux réseaux doivent être intégrés aux clôtures ou aux murs de façades et non pas disposés en applique ou isolément. Les clôtures, tant à l'alignement que sur les limites séparatives, doivent s'intégrer parfaitement dans le site et être en harmonie avec les bâtiments et les clôtures voisines. Leur hauteur maximale est limitée à 2 mètres. Les haies vives doivent être constituées d'essences locales et variées et peuvent être doublées d'un grillage sur potelets métalliques. Les éventuels dépôts et citernes devront être invisibles depuis l'espace public.

Les aménagements liés au stationnement doivent, dans la mesure du possible, limiter l'imperméabilisation des sols grâce à l'utilisation de revêtement perméable.

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n°1

Le stationnement des véhicules automobiles ou des deux roues correspondant aux besoins des constructions et installations nouvellement créées, doit être assuré en dehors des voies publiques ou de desserte collective. Les aires de manoeuvre, de chargement et de déchargement doivent être assurées en dehors du domaine public.

Il est exigé, au minimum : Pour les constructions à usage d'habitation :

• 1 place par logement

Pour les constructions et installations à usage, de restauration, de commerce, d'équipement collectif, de bureaux :

• Destinées à abriter du personnel : 1 place par 50 m2 de surface de plancher.
• Appelées à recevoir du public : 1 place par 25 m2 de surface de plancher.
• A usage de commerces : 1 place pour 25 m2 de surfaces de vente.
• Destinées à l'hébergement : 1 place par chambre.
• Destinées à la restauration : 1 place par 25 m2 de surfaces ouvertes au public.

Pour les constructions à destination industrielle, artisanale ou d'entrepôts et de services :

• Il est exigé au minimum une place pour 50 m2 de surface de plancher.

Pour les équipements publics ou d'intérêt collectif et autres cas non prévus ci-dessus :

• Le nombre de places de stationnement doit répondre à leur nature, leur fonction et leur localisation.

Pour les changements de destination :

• Le nombre d'emplacements exigible est obtenu en déduisant le nombre d'emplacements liés au précédent mode d'occupation (qu'ils aient été ou non réalisés) du nombre résultant de la nouvelle destination.

Concernant le stationnement des deux roues :

Un local collectif ou des emplacements couverts affectés aux deux roues doivent être prévus pour les constructions à destination d'habitation excédant 5 logements, de bureaux et d'équipements recevant du public. Les locaux et emplacements des deux roues réalisés dans des constructions à destination d'habitation doivent être localisés soit en rez-de-chaussée de la construction soit à défauts au 1 er niveau de sous-sol, clos préférentiellement par des dispositifs ajourés, aménagés à cette fin exclusivement et directement accessible. Leur dimension minimale pour cet usage est de 1 m2 de local par tranche de 100 m2 de la surface de plancher affectée à l'habitation et selon les besoins pour les autres affectations

ESPACES BOISES CLASSES Pour tout aménagement des espaces libres et plantations, la simplicité de réalisation et le choix d'essences locales sont recommandées. Les plantations existantes présentant un intérêt paysager ou environnemental doivent être maintenues. 4 arbres de haute tige doivent être plantés par tranche entière de 1000m2 de surface de terrain.

Section 3 - possibilites maximales d'occupation du sol#

Non réglementé.

Non réglementé.

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n°1

Titre III : dispositions applicables aux zones a urbaniser#

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n°1

CHAPITRE I DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE 1AUi, 1AU2 et 1AU3#

Extrait du rapport de présentation : « Les zones 1AU sont des zones non encore équipées ou insuffisamment équipées destinées à recevoir des constructions à usage d'habitation. Ces zones sont affectées par une servitude de mixité sociale au titre de l'article L123-1-5 16° du Code de l'Urbanisme, laquelle figure en annexe du PLU et est reportée sur le plan de zonage. Les zones 1 AU comportent une numérotation spécifique (1, 2 et 3) permettant leur phasage dans le temps. Ce dernier est spécifié dans les OAP et devra être respecté. Les deux secteurs devront être compatibles avec l'Orientation d'Aménagement et de Programmation telle que présentée dans la pièce n°3 du présent dossier de PLU nommée « Les Orientations d'Aménagement et de Programmation ».

Des informations graphiques sont reportées au plan de zonage n°2 concernant les risques d'inondation du fleuve Rhône et de la rivière d'Ain. Pour en connaitre [es prescriptions, se reporter au Titre 1 (Dispositions générales), article 6 (prescriptions graphiques) du présent règlement.

Section 1 - nature de l'occupation et de l'utilisation du sol#

Sont interdits :

Dans le secteur A:

• Toutes constructions, occupations et utilisations du sol non nécessaires à l'exploitation agricole. Cette interdiction ne s'applique toutefois pas aux équipements d'intérêt aénéral ou réalisés dans le cadre de la mise en oeuvre d'une mission de service public
• Les constructions nouvelles affectées à l'habitation (excepté celles visées au paragraphe 1 de l'article A 2), aux activités industrielles, à l'artisanat, ou aux activités commerciales (exceptée celles nécessitées par la commercialisation de la production d'une exploitation agricole existante) et notamment les gîtes ruraux, gîtes étapes, auberges, chambres d'hôtes, etc., par création de nouveau bâtiment.
• Les terrains de camping, les parcs résidentiels de loisirs, le stationnement de caravanes excepté ceux mentionnés à l'article A2, les caravanes isolées, les aires naturelles de camping et d'habitations légères de loisirs. Les dépôts de véhicules et de matériaux usagés.
• L'exploitation et l'ouverture de carrières.
• Les installations et travaux divers visés aux articles R422-1 et R422-2 du code de l'urbanisme.
• Les fermes solaires.

Dans le secteur As toute nouvelle construction est interdite, à l'exception de celles admises à l'article A 2 secteur As.

Dans le secteur Asc, toute nouvelle construction est interdite, à l'exception de celles admises dans l'article A 2 secteur Asc.

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n°1

Sont soumises à des conditions particulières :

Dans l'ensemble des zones A:

• Dans les zones de risque inondation par le PPRNi Rhône et Ain, Toute construction nouvelle, aménagement, modification et extension de bâtiments existants devra se référer aux dispositions et prescriptions inscrites dans le règlement du PPRNI.

Dans le secteur A:

• Les travaux de restauration des milieux naturels devront être permis afin de ne pas entraver la gestion des sites.
• Les nouvelles constructions à usage d'habitation, dans la limite de 200 m2 de surface de plancher, et leurs annexes sous réserve d'être directement liées et nécessaires à l'activité des exploitations agricoles existantes.
• Les constructions et installations nécessaires à l'activité touristique rurale d'accueil : les gîtes ruraux, gîtes d'étapes, fermes auberges, chambres d'hôtes, par aménagement de bâtiments existants, sont autorisés sous réserve d'être complémentaires à une exploitation agricole existante.
• Tout nouveau bâtiment d'élevage ou d'engraissement, à l'exclusion des élevages de type familial, est autorisé sous réserve d'être éloigné d'au moins 100 m de la limite des zones dont l'affectation principale est l'habitat.
• Les constructions et installations nécessaires aux activités de diversification (transformation, vente...) tant qu'elles demeurent accessoires à l'activité agricole
• Les exhaussements et affouillements du sol sont autorisés dans la mesure où ils sont nécessaires à des constructions, installations et activités autorisées dans la zone.
• Les réservoirs à fuels devront être enterrés et munis de cuvettes de rétention.

Dans les secteurs Ah: L'extension des bâtiments d'habitation existants sous réserve que la surface de plancher de l'extension soit inférieure à 50% de la surface de plancher initiale (existante à la date d'approbation du PLU) et inférieure à 50 m2.

Dans le secteur As, seuls sont admis les constructions et ouvrages d'intérêt général ou réalisés dans le cadre d'une mission de service public (exemple : voirie structurante, déviation...).

Dans le secteur Asc, seuls sont admis les constructions et ouvrages liés aux activités et à l'exploitation de carrière. Une remise en état agricole après exploitation des carrières est obligatoire.

Section 2 - conditions de l'occupation du sol#

Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdite.

Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

Les voies publiques ou privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche des véhicules de lutte contre l'incendie, aux engins de déneigement et d'enlèvement des ordures ménagères Les voies en impasse sont interdites si elles ne disposent pas d'une aire de retournement. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques et privées doivent être adaptées aux usages

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n°1 qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir afin notamment de permettre le passage des engins agricoles.

1) Alimentation en eau : Toute construction ou installation nouvelle, doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. Toute construction ou installation dont l'activité peut présenter des risques de pollution vis à vis du réseau public devra être équipée d'un dispositif agrée de protection contre les retours d'eau.

2) Assainissement des eaux usées : Toute construction à usage d'habitation ou d'activité productrice d'eaux usées doit être raccordée au réseau public d'assainissement d'eaux usées s'il existe. En absence de réseau public ou en cas d'impossibilité technique de raccordement, un dispositif d'assainissement individuel conforme aux dispositions réglementaires en vigueur et au zonage d'assainissement, doit être mis en place. En l'absence de raccordement au réseau collectif d'assainissement, l'autorisation de construire peut être refusée sur des tènements dont les caractéristiques géologiques et physiques ou la superficie insuffisante ne permettraient pas d'assurer sur place un assainissement individuel conforme aux dispositions sanitaires en vigueur. Tout projet prévoyant soit un épandage souterrain (épandage sur sols en place) soit un rejet vers le milieu hydraulique superficiel, doit être justifié par la fourniture d'une étude réalisée par un bureau d'études spécialisé. L'évacuation des eaux usées non domestiques est soumise à autorisation. Celle-ci peut être subordonnée à certaines conditions, notamment à un prétraitement, conformément à la réglementation en vigueur.

3) Assainissement des eaux pluviales et de ruissellement : Hors secteur Asc, Les aménagements réalisés sur tout terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. Les eaux pluviales doivent être absorbées en totalité sur le tènement ou dirigées vers un déversoir désigné par l'autorité compétente.

4) Télécommunication et électricité : Les extensions, branchements et raccordement d'électricité, de télécommunication et de fibre optique doivent être réalisés suivant des modalités au moins équivalentes à celles adaptées pour les réseaux de base.

Non réglementé.

Les distances de recul sont calculées en prenant en compte les débords de toitures. Les dispositions de la présente règle s’appliquent aux voies et emprises publiques, ainsi qu’aux voies privées ouvertes à la circulation, ces voies et emprises étant existantes ou à créer.

Les constructions doivent être implantées par rapport à la limite d’emprise des voies et emprises publiques

• Les constructions doivent être implantées par rapport à la limite d’emprise des voies et emprises publiques :A défaut d'une marge supérieure définie au plan de zonage, les constructions doivent s'implanter à une distance de l'alignement des voies au moins égale à 5 m.
• Toute construction édifiée le long des voies piétonnes doit s'implanter à une distance au moins égale à la demi-Plan local d’urbanisme de Loyettes modification

n°1 hauteur des constructions, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres • L'aménagement ou l'agrandissement des constructions existantes à l'intérieur de ces marges de recul pourront être autorisés dans la mesure où ils n'aggravent pas la situation de ces constructions par rapport à la voie : visibilité, accès, élargissement éventuel, etc.

Nota : les distances de recul sont calculées en prenant en compte les débords de toitures. Les projets de constructions nouvelles doivent tenir compte de l'implantation et de l'orientation des constructions voisines afin de s'intégrer d'une manière ordonnée aux volumes existants.

Les constructions doivent s'implanter :

• Soit en retrait des limites séparatives à une distance au moins égale à la demi-hauteur des constructions, sans être inférieure à 3 m. Toutefois, une adaptation de ce recul est envisageable pour les ouvrages techniques nécessaires aux services publics, après avis du maitre d'ouvrage.
• Soit en limite séparative s'il s'agit d'une construction n'excédant pas 4 m de hauteur ou si elle s'adosse à un bâtiment voisin en limite séparative, sa hauteur étant alors limitée à celle du bâtiment voisin.

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n°1

Non réglementé

La hauteur de toute construction est mesurée à partir du sol naturel préexistant jusqu'au faîtage, ouvrages techniques, cheminées, silos et autres superstructures exclus.

La hauteur des constructions à usage d'habitation ne doit pas excéder 9 mètres. Pour les autres constructions la hauteur ne doit pas excéder 12 mètres.

La hauteur des silos est de 15 mètres maximum.

Ces dispositions ne s'appliquent pas aux ouvrages spécifiques de transport d'énergie électrique et aux ouvrages techniques de grande hauteur nécessaires à l'activité agricole.

Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux équipements d'infrastructure ou superstructure nécessaires au fonctionnement des services publics.

• L'aspect d'ensemble et l'architecture des constructions, installations et de leurs dépendances doivent être en concordance avec le paysage bâti environnant et le caractère général du site.
• La finition des espaces extérieurs et des abords doit être réalisée dans la même tranche de travaux que l'opération de construction ou d'installation proprement dite.

Clôtures : Pour les constructions à usage d'habitation :

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n°1

• Les clôtures doivent être d'aspect sobre, en concordance avec le paysage environnant et les usages locaux : couleur, matériaux, hauteurs.
• Les clôtures en panneaux d'éléments préfabriqués sont interdites. - Les haies vives doivent être constituées d'essences locales et variées et peuvent être doublées d'un grillage sur potelets métalliques.

Les aménagements liés au stationnement doivent, dans la mesure du possible, limiter l'imperméabilisation des sols grâce à l'utilisation de revêtement perméable. Le stationnement des véhicules automobiles ou des deux roues correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques et leur nombre sera fonction de l'importance et de la nature de la construction projetée. Pour les constructions à usage d'habitation, il est exigé un minimum de 2 places par logement.

Espaces boises classes#

Pour tout aménagement des espaces libres et plantations, la simplicité de réalisation et le choix d'essences locales sont recommandées.

10% de la surface du tènement est à maintenir en pleine terre plantée ou enherbée

Section 3 - possibilites maximales d'occupation du sol#

Non réglementé.

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n°1

Annexe au reglement de la zone a construction a usage d'habitation en zone a#

• Définition de l'exploitation agricole :

L'exploitation doit mettre en valeur une superficie égale à la moitié de la surface minimum d'installation définie par arrêté ministériel pour le département. Si l'exploitation agricole comporte des cultures ou élevages spécialisés, les coefficients d'équivalence ne pourront être appliqués à ces critères que si l'exploitation a été mise en valeur depuis plus de trois ans, sauf si le demandeur est bénéficiaire de la Dotation Jeune Agriculteur (D.J.A)

Critère permettant d'apprécier le lien entre la construction d'habitation et l'activité agricoie :

Les locaux à usage d'habitation doivent être justifiés par la présence permanente d'un exploitant sur les lieux de son activité. Ils seront localisés à proximité du siège d'exploitation. Le nombre des logements (actuels ou projetés) devra être en rapport avec l'importance de l'activité agricole.

• Définition de l'exploitant agricole :

L'exploitant doit mettre en valeur une exploitation agricole telle qu'elle est définie ci-dessus. Il doit, en outre bénéficier des prestations de l'assurance maladie des exploitants agricoles (AMEXA). Si le constructeur ne bénéficie pas des prestations de l'AMEXA et qu'il exerce une activité autre qu'agricole (cas de double activité), il doit déjà utiliser des bâtiments agricoles à proximité du logement prévu, et doit avoir mis en valeur pendant une durée minimale de 3 ans une exploitation agricole telle qu'elle est définie au paragraphe précédent.

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n°1

Titre V: dispositions applicables aux zones naturelles#

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Chapitre I dispositions applicables a la zone n#

Extrait du rapport de présentation : « La zone N, naturelle et forestière, recouvre les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison, soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l'existence d'une exploitation forestière, soit de leur caractère d'espace naturel ;

La zone N comprend des sous-secteurs : Des secteurs Nh correspondant à des groupes de constructions ou des constructions isolées, présentes au sein de vastes zones naturelles et relevant de l'assainissement autonome ». Un secteur NL, destiné aux activités de loisirs en compléments des activités de carrière

Des informations graphiques sont reportées au plan de zonage n°2 concernant les risques d'inondation du fleuve Rhône et de la rivière d'Ain. Pour en connaitre les prescriptions, se reporter au Titre 1 (Dispositions générales), article 6 (prescriptions graphiques) du présent règlement.

Une autre trame spécifique indique le secteur pouvant accueillir des exploitations de carrières et les constructions et infrastructures liées et nécessaires à ces exploitations.

Section 1 - nature de l'occupation et de l'utilisation du sol#

Les dépôts de véhicules hors d'usage et autres matériaux.

• Les entrepôts et aires de stockage.
• L'ouverture et l'exploitation de toute carrière.
• Les activités artisanales.
• Toutes nouvelles constructions et occupations du sol à usage agricole.
• Les terrains de camping, les parcs résidentiels de loisirs et le stationnement de caravanes, les caravanes isolées soumises à autorisation, [es aires naturelles de camping, [es habitations légères de loisirs.

Sont soumises à des conditions particulières :

• Dans les zones de risque inondation par le PPRNi Rhône et Ain, Toute construction nouvelle, aménagement, modification et extension de bâtiments existants devra se référer aux dispositions et prescriptions inscrites dans le règlement du PPRNI.
• Toutes constructions susceptibles de s'insérer dans le futur tissu urbain, s'intégrant dans un aménagement cohérent et d'ensemble de la zone sans compromettre son urbanisation future (la rendre plus onéreuse, voire impossible), sous réserve de la réalisation des équipements nécessaires, et à condition qu'il n'en résulte pas pour le voisinage et l'environnement des nuisances ou des dangers (sont notamment admises les installations classées à condition qu'elles soient nécessaires à la vie des habitants et que soient mises en oeuvre toutes dispositions permettant d'éviter les dangers et nuisances pour le voisinage, conformément à la réglementation en vigueur) ;
• Toute opération d'aménagement devra respecter la servitude de mixité sociale au titre de l'article L_123-15 II 40 du Code de l'Urbanisme, laquelle figure eh annexe du PLU et est reportée sur le plan de zonage.

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n°1 · Nom des zones · Taux minimal de Catégorie del logement affecté au logement aidé logement aidé · Secteur centre zone UB (Cf. OAP · -30% · PLAI, PLUS, PLS... 1AU1, 1AU2 et 1AU3 15 % · PLAI, PLUS, PLS...

• les affouillements et exhaussements de sol sous conditions qu'ils soient directement nécessaires à la réalisation et au fonctionnement des activités autorisées ;
• les piscines constituant une annexe à l'habitation sous réserve qu'elles s'intègrent au site et que leur implantation ne cause pas de gêne au voisinage dans leur fonctionnement technique et dans leur exploitation.
• Les réservoirs à fuels devront être enterrés et munis de cuvettes de rétention.

Section 2 - conditions de l'occupation du sol#

3.1/Accès

Tout terrain enclavé est inconstructible.

Les occupations et utilisations du sol sont refusées si les accès provoquent une gêne ou présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu notamment, de la position des accès, de leur configuration, ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.

Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité.

Pour les opérations immobilières conduisant à la création de plus de deux lots et/ou deux logements, il ne pourra être autorisé plus de deux accès par unité foncière sur la voie publique.

3.2/Voirie

Définition : La voirie constitue la desserte du terrain sur lequel est projetée l'opération ou la construction. Il s'agit de voies de statut privé ou public, ou de l'emprise d'une servitude de passage.

3.2.1 Règles générales applicables à toutes les voiries#

3.2.1.1/ Les voiries existantes

Les voiries existantes doivent avoir des caractéristiques suffisantes pour desservir les constructions projetées afin de permettre notamment l'approche des véhicules de services (véhicules de lutte contre l'incendie, véhicules de collecte des ordures ménagères...).

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Pour les opérations immobilières conduisant à la création de plus de deux lots et/ou deux logements, les voiries devront avoir les caractéristiques suivantes : Largeur de chaussée d'au minimum 5 mètres pour les voies en double sens, Largeur de chaussée d'au minimum 4 mètres pour les voies en sens unique.

3.2.1.2/ Les voiries nouvelles

Les profils de voirie présentés dans les Orientations d'Aménagement et de Programmation devront être respectés.

Toute voie nouvelle doit :

• être adaptée à l'importance et à la destination des constructions et installations qu'elle doit desservir ;
• assurer la sécurité des usagers de cette voie ;
• permettre l'approche et l'utilisation des véhicules et du matériel de lutte contre l'incendie et des services de sécurité ;
• présenter une largeur de chaussée minimale de 4 mètres en tout point (hors stationnement).

Pour les opérations immobilières conduisant à la création de plus de deux lots et/ou deux logements, les voiries devront avoir les caractéristiques suivantes :

• largeur de chaussée d'au moins 5 mètres pour les voiries à double sens et 4 mètres pour les autres voiries ;
• largeur de stationnement de 2 mètres minimum;
• largeur de trottoirs de 1.50 mètres minimum

3.2.2/ Dispositions spécifiques aux voiries en impasse

Les voies nouvelles, ouvertes à la circulation automobile, se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules privés ou publics puissent faire aisément demi-tour. Les opérations immobilières conduisant à la création de plus de deux lots et/ou deux logements, prévoyant une voirie en impasse, doivent comporter une aire de retournement permettant l'inscription d'un cercle de diamètre de 18 mètres. Cette disposition vise à assurer la défense contre l'incendie, à permettre la collecte des ordures ménagères et à faciliter la circulation des riverains.

1) Alimentation en eau :

Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.

Toute construction ou installation dont l'activité peut présenter des risques de pollution vis à vis du réseau public devra être équipée d'un dispositif agréé de protection contre les retours d'eau.

2) Assainissement eaux usées :

Toute construction ou installation doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau collectif d'assainissement en exploitation, éventuellement par relevage, aux frais du pétitionnaire, en respectant les caractéristiques d'un système séparatif à l'intérieur de l'unité foncière.

L'évacuation des eaux usées non domestiques est soumise à autorisation. Celle-ci peut être subordonnée à certaines conditions, notamment à un pré-traitement approprié, conformément au code de la Santé Publique.

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3) Eaux pluviales:

La gestion des eaux pluviales est de la responsabilité du propriétaire et le rejet dans le milieu naturel est obligatoire.

Des dispositifs appropriés tant sur le plan qualitatif que sur le plan quantitatif doivent être aménagés, au frais du pétitionnaire, pour permettre l'évacuation des eaux pluviales dans le milieu naturel.

4) Electricité, téléphone, éclairage public et autres réseaux câblés :

Les voiries privées ouvertes à la circulation ou desservant plus de 3 lots ou parcelles, devront intégrer un éclairage conforme à celui des voiries publiques.

Les extensions, branchements et raccordements aux lignes de distribution d'énergie électrique et d'éclairage public, aux réseaux de télécommunications, ainsi qu'à tous réseaux câblés sur le domaine public ou sur les propriétés privées, doivent être réalisés en souterrain, sauf en cas d’impossibilité technique avérée

Non réglementé.

Les distances de recul sont calculées en prenant en compte les débords de toitures. Les dispositions de la présente règle s’appliquent aux voies et emprises publiques, ainsi qu’aux voies privées ouvertes à la circulation, ces voies et emprises étant existantes ou à créer. Les constructions doivent être implantées par rapport à la limite d’emprise :

• A défaut d'une marge supérieure définie au plan de zonage, les constructions doivent s'implanter à une distance de l'alignement des voies publiques et privées, au moins égale à 5 mètres.
• Toute construction édifiée le long des voies piétonnes doit s'implanter à une distance au moins égale à la demihauteur des constructions, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.
• Les accès automobiles (portails, portes de garages...) doivent être implantés en recul d'au moins 5 mètres sur l'alignement des voies.

Toutefois, des implantations différentes peuvent être envisagées pour des motifs précis et concrets d'architecture ou bio-climatiques et écologiques, au cas par cas,

• pour les ouvrages techniques nécessaires aux services publics, après avis du maître d'ouvrage.

Nota : les distances de recul sont calculées en prenant en compte les débords de toitures. Les constructions doivent s'implanter :

• soit en retrait des limites séparatives à une distance au moins égale à la demi-hauteur des constructions, sans être inférieure à 3 mètres ; toutefois une adaptation de ce recul est envisageable pour les ouvrages techniques nécessaires aux services publics, après avis du maître d'ouvrage ;
• soit en limite séparative (sauf pour les piscines) s'il s'agit d'une construction n'excédant pas 4 mètres de hauteur sur la limite, ou si elle s'adosse à un bâtiment voisin en limite séparative. Dans ces deux cas, la longueur de la construction, sur la limite séparative, ne peut excéder 15 mètres.

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Non réglementé

Non réglementé.

La hauteur maximum des constructions, mesurée verticalement à partir du sol naturel existant jusqu'au faîtage du bâtiment, ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus, ne pourra excéder 9 mètres. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux ouvrages spécifiques de transport d'énergie électrique.

Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux équipements d'infrastructure ou superstructure nécessaires au fonctionnement des services publics.

1) Volume et aspect architectural :

Les constructions nouvelles, les extensions et aménagements des bâtiments existants doivent présenter une simplicité de volume, et un aspect architectural compatible avec le bâti environnant. Les bâtiments revêtant un intérêt environnemental sont autorisés dans la mesure où ils s'intègrent au site et paysages environnants. Les imitations de matériaux (fausses briques, faux pans de bois, etc....) sont interdites. Tout projet d'expression contemporaine et innovant par rapport aux règles définies par le présent règlement devra prendre en compte les caractères naturels et bâtis du site, et pourra être accepté après examen au cas par cas.

2) Toitures#

Les toitures seront à deux versants minimum, d'une pente comprise entre 30 et 45%. Les constructions annexes (pergolas, abri de jardin, abri de piscine, vérandas...) et les extensions, inférieures à 20 m2, pourront être exemptées des règles concernant le nombre de versants et le pourcentage de pente.

Dans le cas où la construction est de conception contemporaine, une toiture non traditionnelle (toiture-terrasse ou à faible pente, toiture végétalisée...) peut être admise à condition que son intégration dans le site soit établie.

Les matériaux et toitures revêtant un intérêt environnemental et participant à la réduction des émissions de gaz à effet de serre sont autorisés.

Au sein d’une unité foncière, les couvertures des bâtiments d’habitations et des annexes accolées seront réalisées dans des matériaux et des couleurs homogènes, choisis dans une palette allant du rouge au brun. La couverture des constructions annexes, inférieures à 20 m², telles que les pergolas, abri de jardin, abri de piscine et vérandas pourra être différente.

3) Murs et enduits#

Toutes les façades, bâtiments annexes compris, auront un revêtement adapté au support et ne devront pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains.

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4) Ouvertures#

Les ouvertures doivent avoir des formes et proportions s'harmonisant avec l'aspect général de la construction.

5) Locaux annexes Ils doivent être de préférence adossés aux bâtiments existants, ou à des murs de clôture hauts existants. Les matériaux et couleurs ne devront pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains. Les éléments non traditionnels de caractère climatique tels que serres, vérandas ou panneaux solaires doivent s'intégrer au mieux au volume des constructions. Les dépôts et citernes doivent être invisibles depuis l'espace public.

6) Antennes paraboliques L'implantation des antennes paraboliques est interdite en façade.

7) Clôtures Les coffrets extérieurs destinés aux différents branchements aux réseaux doivent être intégrés aux clôtures ou aux murs de façades et non pas disposés en applique ou isolément. Les clôtures, tant à l'alignement que sur les limites séparatives, doivent s'intégrer parfaitement dans le site et être en harmonie avec les bâtiments et les clôtures voisines. Leur hauteur maximale est limitée à 2 mètres. Les haies vives doivent être constituées d'essences locales et variées et peuvent être doublées d'un grillage sur potelets métalliques.

Les aménagements liés au stationnement doivent, dans la mesure du possible, limiter l'imperméabilisation des sols grâce à l'utilisation de revêtement perméable. Le stationnement des véhicules automobiles ou des deux roues correspondant aux besoins des constructions et installations nouvellement créées, doit être assuré en dehors des voies publiques ou de desserte collective. Le nombre de place sera fonction de l'importance et de la nature de la construction projetée et devra être établi contradictoirement en concertation avec l'autorité compétente.

Il est exigé, au minimum pour les constructions à usage d'habitation : - 2 places par logement - place visiteur par tranche indivisible de 2 logements

Concernant le stationnement des deux roues :

Un local collectif ou des emplacements couverts affectés aux deux roues doivent être prévus pour les constructions à destination d'habitation excédant 5 logements, de bureaux et d'équipements recevant du public. Les locaux et emplacements des deux roues réalisés dans des constructions à destination d'habitation doivent être localisés soit en rez-de-chaussée de la construction soit à défauts au 1 er niveau de sous-sol, clos préférentiellement par des dispositifs ajourés, aménagés à cette fin exclusivement et directement accessible. Leur dimension minimale pour cet usage est de 1 m2 de local par tranche de 100 m2 de la surface de plancher affectée à l'habitation et selon les besoins pour les autres affectations

Espaces boises classes#

Pour tout aménagement des espaces libres et plantations, la simplicité de réalisation et le choix d'essences locales

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n°1 sont recommandés, Les plantations existantes doivent être maintenues conformément aux orientations d'aménagement et de programmation figurant en pièce n°3.

Section 3- possibilites maximales d'occupation du sol#

Non réglementé.

Lors de la réalisation d'une ou plusieurs constructions, les fourreaux nécessaires à la création d'un réseau de communications électroniques devront être prévus.

Plan local d’urbanisme de Loyettes modification

n°1

CHAPITRE II DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE 1AUx#

Extrait du rapport de présentation : « La zone 1AUx est réservée à de l'hébergement hôtelier à caractère temporaire et aux services et espaces communs propres aux hôtels (restaurant, blanchisserie, accueil...) L'aménagement de la zone devra se conformer à l'orientation d'aménagement et de programmation figurant en pièce n°3 et faire l'objet d'une étude dite « Amendement Dupont », sur l'Est de la zone, afin de s'affranchir du recul d'implantation du bâti fixé à 75 mètres par rapport à l'axe de la RD 20 selon l'article L111-1-4 du Code de l'urbanisme. »

Section 1 - nature de l'occupation et de l'utilisation du sol#

Sont interdites toutes constructions et occupations du sol non liées à l'hébergement hôtelier à caractère temporaire et aux services et espaces communs propres aux hôtels (restaurant, blanchisserie, accueil...).

Dans les zones de risque inondation par le PPRNi Rhône et Ain, Toute construction nouvelle, aménagement, modification et extension de bâtiments existants devra se référer aux dispositions et prescriptions inscrites dans le règlement du PPRNI.

• Les affouillements et exhaussements de sol sous conditions qu'ils soient directement nécessaires à la réalisation et au fonctionnement des activités autorisées.
• Les réservoirs à fuels devront être enterrés et munis de cuvettes de rétention.

Section 2- conditions de l'occupation du sol#

Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques ou privées, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

Les voies publiques ou privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche des véhicules de lutte contre l'incendie, aux engins de déneigement et d'enlèvement des ordures ménagères.

A l'extrémité des voies nouvelles en impasse doit être aménagée une plate-forme d'évolution de telle sorte que les véhicules de secours puissent faire demi-tour facilement.

Pour les constructions nouvelles, les accès automobiles (portails, portes de garage...) devront être implantés en recul d'au moins 5 mètres sur l'alignement des voies, exceptés voies piétonnes et sentiers (cf. ci-après l'article AUx 6).

Plan local d’urbanisme de Loyettes modification

n°1

1) Alimentation en eau :

Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.

Toute construction ou installation dont l'activité peut présenter des risques de pollutions vis-à-vis du réseau public devra être équipé d'un dispositif agréé de protection contre les retours d'eau.

2) Assainissement eaux usées :

Toute construction ou installation doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau collectif d'assainissement en exploitation, éventuellement par relevage, aux frais du pétitionnaire, en respectant les caractéristiques d'un système séparatif à l'intérieur de l'unité foncière, le cas échéant par relevage, aux frais du pétitionnaire.

L'évacuation des eaux usées non domestiques est soumise à autorisation. Celle-ci peut être subordonnée à certaines conditions, notamment à un pré-traitement approprié, conformément à la réglementation en vigueur.

3) Eaux pluviales :

La gestion des eaux pluviales est de la responsabilité du propriétaire et le rejet dans le milieu naturel est obligatoire.

Des dispositifs appropriés tant sur le plan qualitatif que sur le plan quantitatif doivent être aménagés, au frais du pétitionnaire, pour permettre l'évacuation des eaux pluviales dans le milieu naturel.

Les aménagements réalisés sur les terrains, notamment les accès, aires de stockage ou de lavage de véhicules, doivent garantir l'écoulement des eaux de ruissellement et des eaux pluviales et, le cas échéant, limiter les débits évacués de la propriété (création de bassins de rétention si nécessaire).

Dans le cas particulier d'établissements générateurs de risques accidentels de déversement d'huiles ou hydrocarbures sur les sols, l'installation d'un débourdeur et d'un séparateur à hydrocarbures sera obligatoire.

4) Electricité, téléphone, éclairage public et autres réseaux câblés :

Les voiries privées ouvertes à la circulation ou desservant plus de 3 lots ou parcelles, devront intégrer un éclairage conforme à celui des voiries publiques.

Les extensions, branchements et raccordements aux lignes de distribution d'énergie électrique et d'éclairage public, aux réseaux de télécommunications, ainsi qu'à tous réseaux câblés sur le domaine public ou sur les propriétés privées, doivent être réalisés en souterrain, sauf en cas d’impossibilité technique avérée

Non réglementé.

Les distances de recul sont calculées en prenant en compte les débords de toitures. Les dispositions de la présente règle s’appliquent aux voies et emprises publiques, ainsi qu’aux voies privées ouvertes à la circulation, ces voies et emprises étant existantes ou à créer.

Plan local d’urbanisme de Loyettes modification

n°1

Les constructions doivent être implantées par rapport à la limite d’emprise :

Par rapport à la RD n°20 : A défaut d'une étude au titre de l'article L111-1-4 dit « Amendement Dupont », les constructions devront être implantées à 75 mètres de l'axe de cette voie.

Par rapport aux autres voies : A défaut d'une marge supérieure définie au plan de zonage, les constructions doivent s'implanter à une distance de l'alignement des voies publiques et privées, au moins égale à 5 mètres. Toute construction édifiée le long des voies piétonnes doit s'implanter à une distance au moins égale à la demihauteur des constructions, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.

Toutefois, des implantations différentes peuvent être envisagées, pour des motifs précis et concret d'architecture ou bioclimatiques et écologiques, au cas par cas pour :

• Toute construction édifiée le long des voies piétonnes doit s'implanter à une distance au moins égale à la demihauteur des constructions, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.
• les ouvrages techniques nécessaires aux services publics, après avis du maître d'ouvrage.

Nota : les distances de recul sont calculées en prenant en compte les débords de toitures. Les constructions doivent s'implanter :

soit en retrait des limites séparatives à une distance au moins égale à la demi-hauteur des constructions, sans pouvoir être inférieur à 3 mètres. Soit en limite séparative, s'il s'agit d'une construction annexe n'excédant pas 4 mètres de hauteur totale.

Non réglementé

Le coefficient d'emprise au sol des constructions et installations est limité à 0,70.

La hauteur maximum des constructions, mesurée verticalement à partir du sol naturel existant jusqu'au faîtage du bâtiment, ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus, ne pourra excéder 12 mètres. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux ouvrages spécifiques de transport d'énergie électrique.

Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux équipements d'infrastructure ou superstructure nécessaires au fonctionnement des services publics.

1) Volume et aspect architectural : Les constructions nouvelles, les extensions et aménagements des bâtiments existants doivent présenter une simplicité de volume, un aspect architectural et des implantations s'intégrant dans l'environnement et adaptés au relief du terrain.

Plan local d’urbanisme de Loyettes modification

n°1

Les façades arrières et latérales des constructions ou installations doivent être traitées avec les mêmes matériaux et les mêmes soins que la façade principale. La finition des espaces extérieurs et des abords doit être réalisée dans la même tranche de travaux que l'opération de construction ou d'installation proprement dite.

2) Toitures : Dans la mesure où ils contribuent à la limitation des émissions de gaz à effet de serre, les panneaux solaires, toitures végétalisées et autres éléments bio-climatiques et écologiques sont autorisés.

3) Clôtures : Les coffrets extérieurs destinés aux différents branchements aux réseaux doivent être intégrés aux clôtures ou aux murs de façades et non pas disposés en applique ou isolément. Les clôtures, tant à l'alignement que sur les limites séparatives, doivent s'intégrer parfaitement dans le site et être en harmonie avec les bâtiments et les clôtures voisines. Leur hauteur maximale est limitée à 2 mètres. Les haies vives doivent être constituées d'essences locales et variées et peuvent être doublées d'un grillage sur potelets métalliques. Les éventuels dépôts et citernes devront être invisibles depuis l'espace public.

Espaces boises classes#

Pour tout aménagement des espaces libres et plantations, la simplicité de réalisation et le choix d'essences locales sont recommandées. Plantations : - Les plantations existantes présentant un intérêt paysager ou environnemental doivent être maintenues. - 4 arbres de haute tige doivent être plantés par tranche entière de 1000m2 de surface de terrain. Espaces communs :

• 20% de la superficie de l'unité foncière doit être traité en espaces communs incluant les aménagements nécessaires à la zone et le traitement paysager des espaces publics.

Section 3 - possibilites maximales d'occupation du sol#

Non réglementé.

Lors de la réalisation d'une ou plusieurs constructions, les fourreaux nécessaires à la création d'un réseau de communications électroniques devront être prévus.

Plan local d’urbanisme de Loyettes modification

n°1

CHAPITRE III DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES 2AU ET 2AUep#

Extrait du rapport de présentation : « La zone 2AU est une zone non encore équipée réservée à un développement futur de l'urbanisation. La zone 2AUep est une zone destinée à accueillir des ouvrages, installations, bâtiments et équipements publics d'intérêt général. La majeure partie de cette zone est concernée par l'aléa inondation. Dans l'attente d'un projet d'aménagement précis elle n'est pas ouverte à l'urbanisation. Néanmoins, sont autorisés les ouvrages d'intérêt général ou réalisés dans le cadre d'une mission de service public (ex voirie structurante, déviation, contournement routier....) Inconstructible dans le cadre du PLU, ces deux zones pourraient être débloquées à l'occasion d'une modification ou d'une révision du PLU.»

Section I - nature de l'occupation et de l'utilisation du sol#

Le stationnement des véhicules automobiles ou des deux roues correspondant aux besoins des constructions et installations nouvellement créées, doit être assuré en dehors des voies publiques ou de desserte collective. Les aires de manœuvre, de chargement et de déchargement doivent être assurées en dehors du domaine public. Il est exigé, au minimum :

Pour les constructions et installations à usage hôtelier, de restauration, de commerce, d'équipement collectif, de bureaux :

• Destinées à abriter du personnel : 1 place par 50 m2 de surface de plancher.
• Appelées à recevoir du public : 1 place par 25 m2 de surface de plancher. A usage de commerces : 1 place pour 25 m2 de surfaces de vente.
• Destinées à l'hébergement : 1 place par chambre.
• Destinées à la restauration : 1 place par 25 m2 de surfaces ouvertes au public. Pour les équipements publics ou d'intérêt collectif et autres cas non prévus ci-dessus :
• Le nombre de places de stationnement doit répondre à leur nature, leur fonction et leur localisation. Pour les changements de destination
• Le nombre d'emplacements exigible est obtenu en déduisant le nombre
• d'emplacements liés au précédent mode d'occupation (qu'ils aient été ou non réalisés) du nombre résultant de la nouvelle destination.

Concernant le stationnement des deux roues :

Un local collectif ou des emplacements couverts affectés aux deux roues doivent être prévus pour les constructions à destination d'habitation excédant 5 logements, de bureaux et d'équipements recevant du public. Les locaux et emplacements des deux roues réalisés dans des constructions à destination d'habitation doivent être localisés soit en rez-de-chaussée de la construction soit à défauts au 1 er niveau de sous-sol, clos préférentiellement par des dispositifs ajourés, aménagés à cette fin exclusivement et directement accessible. Leur

Plan local d’urbanisme de Loyettes modification

n°1 dimension minimale pour cet usage est de 1 m2 de local par tranche de 100 m2 de la surface de plancher affectée à l'habitation et selon les besoins pour les autres affectations

Toutes les nouvelles constructions.

Dans les zones de risque inondation par le PPRNi Rhône et Ain, Toute construction nouvelle, aménagement, modification et extension de bâtiments existants devra se référer aux dispositions et prescriptions inscrites dans le règlement du PPRNI.

Zone 2AU : Non réglementé.

Zone 2AUep : Les ouvrages d'intérêt général ou réalisés dans le cadre d'une mission de service public (exemple : voirie structurante, déviation...).

Section 2 - conditions de l'occupation du sol#

Non réglementé.

Non réglementé.

Non réglementé.

Plan local d’urbanisme de Loyettes modification

n°1

Nota : les distances de recul sont calculées en prenant en compte les débords de toitures

• A défaut d'une marge supérieure définie au plan de zonage, les constructions doivent s'implanter à une distance de l'alignement des voies publiques et privées, au moins égale à 5 mètres.
• Toute construction édifiée le long des voies piétonnes doit s'implanter à une distance au moins égale à la demihauteur des constructions, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.

Toutefois, des implantations différentes peuvent être envisagées pour des motifs précis et concrets d'architecture ou bioclimatiques et écologiques, au cas par cas pour,

• les ouvrages techniques nécessaires aux services publics, après avis du maître d'ouvrage.

Néanmoins, dans tous les cas, les accès automobiles (portails, portes de garages...) devront être implantés en recul d'au moins 5 mètres sur l'alignement des voies.

Les constructions doivent s'implanter :

• soit en retrait des limites séparatives à une distance au moins égale à la demi-hauteur des constructions, sans être inférieure à 3 mètres ; toutefois une adaptation de ce recul est envisageable pour les ouvrages techniques nécessaires aux services publics, après avis du maître d'ouvrage ;
• soit en limite séparative (sauf pour les piscines) s'il s'agit d'une construction n'excédant pas 4 mètres de hauteur sur la limite, ou si elle s'adosse à un bâtiment voisin en limite séparative.

Nota : les distances de recul sont calculées en prenant en compte les débords de toitures. Les distances de recul par rapport aux voies publiques sont calculées trottoirs inclus.

Non réglementé.

Non réglementé.

Non réglementé.

Non réglementé

Non réglementé.

Espaces boises classes#

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n°1

Non réglementé.

Section 3 - possibilites maximales d'occupation du sol#

Non réglementé.

Non réglementé.

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n°1

Titre IV: dispositions applicables aux zones agricoles#

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n°1

Chapitre I dispositions applicables a la zone a#

Extrait du rapport de présentation : « La destination principale de la zone A est la mise en valeur et la protection des ressources de l'espace naturel. Elle regroupe les secteurs de la commune équipés ou non, à protéger en raison de potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.

La zone A comprend - Des secteurs Ah correspondant à des groupes de constructions ou des constructions isolées, présentes au sein de vastes zones agricoles, mais n'ayant aucun lien avec l'agriculture et relevant de l'assainissement autonome, Un sous-secteur As interdisant toute nouvelle construction, Un sous-secteur Asc permettant l'exploitation de carrière.»

Des informations graphiques sont reportées au plan de zonage n°2 concernant les risques d'inondation du fleuve Rhône et de la rivière d'Ain. Pour en connaitre les prescriptions, se reporter au Titre 1 (Dispositions générales), article 6 (prescriptions graphiques) du présent règlement.

Section 1 - nature de l'occupation et de l'utilisation du sol#

Sont interdits : Dans le secteur N:

• Les constructions nouvelles affectées à l'habitation.
• Le changement de destination des bâtiments existants dans toute la zone, et l'extension des bâtiments d'habitation existants, excepté dans les secteurs Nh.
• Les constructions nouvelles affectées aux activités industrielles, à l'artisanat, ou aux activités commerciales.
• Les gîtes d'étape, auberges, chambres d'hôtes, etc.
• Les constructions et installations liées à des activités de détente, loisir et de sport, les terrains de camping et caravaning, les habitations légères de loisir.
• Les abris pour animaux.
• Les installations et travaux divers visés aux articles R 422-1 et R 422-2 du Code de l'Urbanisme (sauf les ouvrages electriques).
• L'exploitation et l'ouverture de carrières, y compris les constructions indispensables à l'activité d'extraction de granulats.
• Les affouillements et exhaussements du sol s'ils ne sont pas indispensables aux constructions et installations et/ou aux travaux et ouvrages d'intérêt collectif (exemple : prévention des risques naturels)

Dans le secteur Nh,

• toutes occupations et utilisations du sol autres que celles admises à l'article N2 secteur Nh, sont interdites.

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Sont soumis à des conditions particulières :

Dans tous les secteurs : Dans les zones de risque inondation par le PPRNi Rhône et Ain, Toute construction nouvelle, aménagement, modification et extension de bâtiments existants devra se référer aux dispositions et prescriptions inscrites dans le règlement du PPRNI.

• Les travaux de restauration des milieux naturels devront être permis afin de ne pas entraver la gestion des sites. - Les ouvrages d'intérêt général ou réalisés dans le cadre d'une mission de service public (exemple : voirie structurante, déviation...). - Les réservoirs à fuels devront être enterrés et munis de cuvettes de rétention. Dans le secteur Nh : - L'extension des bâtiments d'habitation existants sous réserve que la surface de plancher de l'extension soit inférieure à 50% de la surface de plancher initiale (existante à la date d'approbation du PLU) et inférieure à 50 m2.

Dans le secteur NL : Seuls sont admis les constructions et ouvrages liés aux activités et à l'exploitation de carrière et les aménagements et équipements à vocation d'équipements sportifs et de loisirs de plein air. Dans le secteur affecté par la trame relative à l'exploitation des carrières : Les constructions et installations techniques liées à l'activité d'extraction, sous réserve d'être indispensables à l'activité et non polluantes.

Section 2 - conditions de l'occupation du sol#

Les voies publiques ou privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche des véhicules de lutte contre l'incendie, aux engins de déneigement et d'enlèvement des ordures ménagères Les voies en impasse sont interdites si elles ne disposent pas d'une aire de retournement. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques et privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir afin notamment de permettre le passage des engins agricoles.

Dans le secteur Nh :

1) Alimentation en eau :

Toute construction d'habitation ou installation qui requiert une alimentation en eau potable destinée à l'alimentation humaine, doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.

2) Assainissement des eaux usées :

Toute construction à usage d'habitation ou d'activité productrice d'eaux usées raccordées doit être raccordée au réseau public d'assainissement s'il existe. Dans le cas contraire, le traitement des eaux usées doit être réalisé par un dispositif agrée d'assainissement autonome, aux frais du pétitionnaire, dans le respect des dispositions de la réglementation en vigueur et du zonage d'assainissement.

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En l'absence de raccordement au réseau collectif d'assainissement, l'autorisation de construire peut être refusée sur des tènements dont les caractéristiques géologiques et physiques ou la superficie insuffisante ne permettraient pas d'assurer sur place un assainissement individuel conforme aux dispositions sanitaires en vigueur. Tout projet prévoyant soit un épandage souterrain (épandage sur sols en place) soit un rejet vers le milieu hydraulique superficiel, doit être justifié par la fourniture d'une étude réalisée par un bureau d'études spécialisé.

3) Assainissement des eaux pluviales et de ruissellement : Le pétitionnaire devra prévoir un dispositif adapté, sur le tènement (épandage) ou vers un exutoire s'il existe au droit du terrain pour éviter le rejet non régulé sur la voirie. Ce dispositif est à la charge du pétitionnaire. Les aménagements réalisés sur tout terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales.

4) Télécommunication et électricité : Les extensions, branchements et raccordement d'électricité, de télécommunication et de fibre optique doivent être réalisés suivant des modalités au moins équivalentes à celles adaptées pour les réseaux de base.

Non réglementé

Les distances de recul sont calculées en prenant en compte les débords de toitures. Les dispositions de la présente règle s’appliquent aux voies et emprises publiques, ainsi qu’aux voies privées ouvertes à la circulation, ces voies et emprises étant existantes ou à créer.

Les constructions doivent être implantées par rapport à la limite d’emprise des voies et emprises publiques

• A défaut d'une marge supérieure définie au plan de zonage, les constructions doivent s'implanter à une distance de l'alignement des voies au moins égale à 5 mètres.
• Toute construction édifiée le long des voies piétonnes doit s'implanter à une distance au moins égale à la demihauteur des constructions, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.
• L'aménagement ou l'agrandissement des constructions existantes à l'intérieur de ces marges de recul pourront être autorisés dans la mesure où ils n'aggravent pas la situation de ces constructions par rapport à la voie : visibilité, accès, élargissement éventuel....

Nota : les distances de recul sont calculées en prenant en compte les débords de toitures. Les projets de constructions nouvelles doivent tenir compte de l'implantation et de l'orientation des constructions voisines afin de s'intégrer d'une manière ordonnée aux volumes existants.

Les constructions doivent être implantées :

• soit en retrait des limites séparatives à une distance au moins égale à la demi-hauteur des constructions sans être inférieure à 3 mètres ; toutefois, une adaptation de ce recul est envisageable pour les ouvrages techniques, nécessaires aux services publics, après avis du maitre d'ouvrage ;
• Soit en limite séparative s'il s'agit d'une construction n'excédant pas 4 m de hauteur ou si elle s'adosse à un bâtiment voisin en limite séparative.

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Propriete#

Non réglementé

Non réglementé.

La hauteur de toute construction est mesurée à partir du sol naturel existant jusqu'au faîtage, ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus.

La hauteur maximum des constructions ne doit pas excéder 9 mètres.

Ces dispositions ne s'appliquent pas aux ouvrages spécifiques de transport d'énergie électrique.

Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux équipements d'infrastructure ou superstructure nécessaires au fonctionnement des services publics.

• L'aspect d'ensemble et l'architecture des constructions, installations et de Leurs dépendances doivent être en concordance avec le paysage bâti environnant et le caractère général du site.
• La finition des espaces extérieurs et des abords doit être réalisée dans la même tranche de travaux que l'opération de construction ou installation proprement dite.

Clôtures : Pour les constructions à usage d'habitation :

• Les clôtures doivent être d'aspect sobre, en concordance avec le paysage environnant et les usages locaux : couleur, matériaux, hauteurs.
• Les clôtures en panneaux d'éléments préfabriqués sont interdites.
• Les haies vives doivent être constituées d'essences locales et peuvent être doublées d'un grillage sur potelets métalliques.

Les aménagements liés au stationnement doivent, dans la mesure du possible, limiter l'imperméabilisation des sols grâce à l'utilisation de revêtement perméable.

Le stationnement des véhicules automobiles ou des deux roues correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques et leur nombre sera fonction de l'importance et de la nature de la construction projetée. Pour les constructions à usage d'habitation, il est exigé un minimum de 2 places par logement.

Espaces boises classes#

Pour tout aménagement des espaces libres et plantations, la simplicité de réalisation et le choix d'essences locales sont recommandées. 10% de la surface du tènement est à maintenir en pleine terre plantée ou enherbée

Section 3 - possibi lites maximales d'occupation du sol#

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Non réglementé.

Section 4- obligation imposees aux constructions, travaux, installations et amenagements#

Non réglementé.

Non réglementé.

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n°1