Diviser une maison en plusieurs logements à Lure
Un logement de plus appelle d'abord des places de stationnement de plus : le règlement les compte par logement, et cette règle est celle qui bloque le plus souvent une division.
Déclaration préalable ou permis ?
Le code de l'urbanisme en décide, le même partout en France.
Aucune autorisation d'urbanisme si ni la façade ni les structures porteuses ne changent ; déclaration préalable dès que l'aspect extérieur change, permis si les murs porteurs et la façade sont touchés ensemble.
Dans les communes qui ont institué l'autorisation préalable de division, une autorisation distincte est due avant tout découpage d'un logement.
L.126-17 du code de la construction et de l'habitation
Les pièces exigées pour un dossier à Lure
Les étapes, du dépôt à la fin des travaux : la déclaration préalable et le permis de construire.
Comparer les 3 règles dans les 10 zones de Lure
Stationnementarticle 12
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| 1AU | 1,5 places par logement, pouvant être gérées sur le domaine privé et sur le domaine publicconstructions à usage d'habitation dans le secteur 1AU13.3 de Lure (ZAC pré la Côte) - Sauf pour le secteur 1AU13.3 (ZAC pré la Cote) où pour les constructions à usage d'habitation, il est exigé 1,5 places de stationnement par logement pouvant être gérées sur le domaine privé et sur le domaine public. |
| 1AU | Aucune contrainte : stationnement géré sur la parcelle sans norme définieen secteur 1AUep Le stationnement est géré sur la parcelle sans norme définie. |
| 1AUX | 1 place par chambre au minimumhôtellerie - Pour l'hôtellerie et la restauration, il est exigé au minimum : . 1 place de stationnement par chambre. . 1 place de stationnement pour 10 m² de salle de restauration. |
| 1AUX | 1 place pour 10 m² de salle de restauration au minimumrestauration - Pour l'hôtellerie et la restauration, il est exigé au minimum : . 1 place de stationnement par chambre. . 1 place de stationnement pour 10 m² de salle de restauration. |
| 1AUX | 1 place par tranche de 70 m² de surface de plancher au minimumbureaux et commerces - Pour les autres activités, il est exigé au minimum : . 1 place par tranche de 70 m² de surface de plancher pour les constructions à destination de bureaux et de commerces. . 1 place de stationnement pour 100 m² de de surface de plancher pour les constructions à destination d'artisanat, et d'entrepôt. |
| 1AUX | 1 place pour 100 m² de surface de plancher au minimumartisanat et entrepôts ... : . 1 place par tranche de 70 m² de surface de plancher pour les constructions à destination de bureaux et de commerces. . 1 place de stationnement pour 100 m² de de surface de plancher pour les constructions à destination d'artisanat, et d'entrepôt. |
| 1AUX | Stationnement des deux-roues d'une superficie au moins équivalente à une place de véhicule légertoute construction neuve d'activité - Pour toutes les activités, des stationnements pour les deux roues (vélos - motos) doivent être prévus pour tout projet de construction neuve, avec une superficie minimum équivalente à une place de stationnement de véhicule léger. |
| A | Nombre de places adapté à la spécificité de l'usage de la construction - Dans tous les cas, le nombre de stationnements est adapté à la spécificité de l'usage de la construction (habitation, activité…). |
| N | Assuré en dehors des voies publiques Le stationnement des véhicules répondant aux besoins des constructions ou installations (véhicules des habitants, visiteurs, personnel, clients, etc...) doit être assuré en dehors des voies publiques. |
| N | Nombre adapté à la spécificité de l'usage de la construction - Dans tous les cas, le nombre de stationnements est adapté à la spécificité de l'usage de la construction (habitation, activité…). |
| U | Au moins une place par logementlogement de moins de 80 m2 de surface de plancher 2 - Pour les constructions à usage d'habitation. - Il est exigé au moins une place de stationnement par logement dont la surface de plancher est inférieure à 80 m2, et deux places de stationnement par logement dont la surface de plancher est supérieure à 80 m2. |
| U | Deux places par logementlogement de plus de 80 m2 de surface de plancher 2 - Pour les constructions à usage d'habitation. - Il est exigé au moins une place de stationnement par logement dont la surface de plancher est inférieure à 80 m2, et deux places de stationnement par logement dont la surface de plancher est supérieure à 80 m2. |
| U | Place visiteur non privative en plus, par tranche de 4 logementsconstructions ou opérations de 4 logements et plus - Pour les constructions ou opérations de 4 logements et plus, il est demandé d'ajouter une place visiteur qui ne pourra en aucun cas être affectée à l'usage privatif (non rattachée à l'usage d'un logement) par tranche de 4 logements. |
| U | 1 place par chambrehôtellerie 3 - Pour les autres constructions. - Pour l'hôtellerie et la restauration, il est exigé : . 1 place de stationnement par chambre. . 1 place de stationnement pour 10 m² de salle de restauration. |
| U | 1 place pour 10 m² de salle de restaurationrestauration 3 - Pour les autres constructions. - Pour l'hôtellerie et la restauration, il est exigé : . 1 place de stationnement par chambre. . 1 place de stationnement pour 10 m² de salle de restauration. |
| U | 1 place par tranche de 50 m² de surface de plancherlocaux de vente, de réserves et de services 3 - Pour les autres constructions. [...] - Pour les autres activités, il est exigé : . 1 place par tranche de 50 m² de surface de plancher pour les locaux de vente, de réserves et de services. . 1 place de stationnement pour 100 m² de de surface de plancher pour les activités artisanales. . 1 place de stationnement pour 45 m² de surface de plancher pour les autres activités. |
| U | 1 place pour 100 m² de surface de plancheractivités artisanales ... il est exigé : . 1 place par tranche de 50 m² de surface de plancher pour les locaux de vente, de réserves et de services. . 1 place de stationnement pour 100 m² de de surface de plancher pour les activités artisanales. . 1 place de stationnement pour 45 m² de surface de plancher pour les autres activités. |
| UA | 1 place par logementlogement de moins de 80 m2 de surface de plancher, hors petites extensions de l'habitation existante exemptées 2 - Pour les constructions à usage d'habitation. - Il est exigé au moins une place de stationnement par logement dont la surface de plancher est inférieure à 80 m2, et deux places de stationnement par logement dont la surface de plancher est supérieure à 80 m2. |
| UA | 2 places par logementlogement de plus de 80 m2 de surface de plancher, hors petites extensions de l'habitation existante exemptées 2 - Pour les constructions à usage d'habitation. - Il est exigé au moins une place de stationnement par logement dont la surface de plancher est inférieure à 80 m2, et deux places de stationnement par logement dont la surface de plancher est supérieure à 80 m2. |
| UA | 1 place visiteur de plus par tranche de 4 logementsconstructions ou opérations de 4 logements et plus - Pour les constructions ou opérations de 4 logements et plus, il est demandé d'ajouter une place visiteur qui ne pourra en aucun cas être affectée à l'usage privatif (non rattachée à l'usage d'un logement) par tranche de 4 logements. |
| UA | Aucune place exigéeextension, surélévation ou création de surface de plancher sur un bâtiment d'habitation existant, ne créant pas plus de 50 m2 - En cas de travaux d'extension, de surélévation ou de création de surface de plancher sur des bâtiments existants et à destination d'habitation, il n'est pas exigé de réalisation de places de stationnement pour toutes opérations ne créant pas plus de 50 m2 de surface de plancher. |
| UA | 1 place par chambrehôtellerie 3 - Pour les autres constructions. - Pour l'hôtellerie et la restauration, il est exigé : . 1 place de stationnement par chambre. . 1 place de stationnement pour 10 m² de salle de restauration. |
| UA | 1 place pour 10 m² de salle de restaurationrestauration 3 - Pour les autres constructions. - Pour l'hôtellerie et la restauration, il est exigé : . 1 place de stationnement par chambre. . 1 place de stationnement pour 10 m² de salle de restauration. |
| UA | 1 place par tranche de 50 m² de surface de plancherlocaux de vente, de réserves et de services 3 - Pour les autres constructions. [...] - Pour les autres activités, il est exigé : . 1 place par tranche de 50 m² de surface de plancher pour les locaux de vente, de réserves et de services. . 1 place de stationnement pour 100 m² de de surface de plancher pour les activités artisanales. . 1 place de stationnement pour 45 m² de surface de plancher pour les autres activités. |
| UA | 1 place pour 100 m² de surface de plancheractivités artisanales ... il est exigé : . 1 place par tranche de 50 m² de surface de plancher pour les locaux de vente, de réserves et de services. . 1 place de stationnement pour 100 m² de de surface de plancher pour les activités artisanales. . 1 place de stationnement pour 45 m² de surface de plancher pour les autres activités. |
| UL | Nombre de places adapté au besoin de la construction - Le nombre de stationnements est adapté au besoin de la construction autorisée. |
| UX | 1 place par chambre au minimumhôtellerie - Pour l'hôtellerie et la restauration, il est exigé au minimum : . 1 place de stationnement par chambre. . 1 place de stationnement pour 10 m² de salle de restauration. |
| UX | 1 place pour 10 m² de salle de restauration au minimumrestauration - Pour l'hôtellerie et la restauration, il est exigé au minimum : . 1 place de stationnement par chambre. . 1 place de stationnement pour 10 m² de salle de restauration. |
| UX | 1 place par tranche de 70 m² de surface de plancher au minimumbureaux et commerces - Pour les autres activités hors industrie, il est exigé au minimum : . 1 place par tranche de 70 m² de surface de plancher pour les constructions à destination de bureaux et de commerces. . 1 place de stationnement pour 100 m² de de surface de plancher pour les constructions à destination d'artisanat et d'entrepôt. |
| UX | 1 place pour 100 m² de surface de plancher au minimumartisanat et entrepôts ... : . 1 place par tranche de 70 m² de surface de plancher pour les constructions à destination de bureaux et de commerces. . 1 place de stationnement pour 100 m² de de surface de plancher pour les constructions à destination d'artisanat et d'entrepôt. |
| UX | Stationnement des deux-roues d'une superficie au moins équivalente à une place de véhicule légertoute construction neuve d'activité - Pour toutes les activités, des stationnements pour les deux roues (vélos - motos) doivent être prévus pour tout projet de construction neuve, avec une superficie minimum équivalente à une place de stationnement de véhicule léger. |
Occupations et utilisations du sol interditesarticle 1
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| 1AUX | Constructions à destination d'habitation interdites, sauf conditions de l'article 1AUX2 Les constructions à destination d'habitation sous réserve de l'article 1AUX2, |
| 1AUX | Constructions agricoles et carrières interdites - Les constructions agricoles, - Les carrières, |
| 1AUX | Terrains de camping, de caravanage et d'habitations légères de loisirs, parcs d'attraction, golfs et terrains de sports motorisés interdits ... des sports ou loisirs motorisés, les parcs d'attraction, les golfs, les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs, les terrains de camping, de caravanage et d'habitations légères de loisirs, |
| 1AUX | Constructions à destination d'industrie interditesdans le secteur 1AUXa13.1 de Lure - Dans le secteur 1AUXa13.1, les constructions à destination d'industrie, |
| 1AUX | Dépôts de matériaux inertes et de produits usagers non couverts ou visibles du domaine public interditsdans les secteurs 1AUX8.1 et 1AUX8.2 de La Côte - Dans les secteurs 1AUX8.1 et 1AUX8.2, les dépôts de matériaux inertes et de produits usagers (casse, carcasse de véhicule ….) non couverts ou visibles du domaine public. |
| 1AUX | Constructions, comblement et remblaiement des indices avérés d'affaissement et d'effondrement interdits - Les constructions, le comblement et le remblaiement des indices avérés d'affaissement et d'effondrement sont strictement interdits. |
| UA | Constructions à destination agricole ou forestière interdites, sauf aménagements et équipements réduisant les nuisances de l'exploitation Les constructions à destination agricole ou forestière, sauf aménagements et équipements permettant de réduire les nuisances de l'exploitation. |
| UA | Constructions à destination industrielle et carrières interdites - Les constructions à destination industrielle. - Les carrières. |
| UA | Dépôts de toute nature à l'air libre interdits - Les dépôts de toute nature disposés à l'air libre (ferrailles, déchets, vieux matériaux, véhicules...). 1 Toute occupation et utilisation du sol non interdite dans l'article 1 ou non soumise à des conditions particulières dans l'article 2 est admise si elles respectent les autres règles de constructions. |
| UA | Terrains de camping, parcs résidentiels de loisirs, garages collectifs de caravanes et terrains de sports motorisés interdits ... des sports ou loisirs motorisés, les parcs d'attraction, les golfs, les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs, les terrains de camping, les parcs résidentiels de loisirs, les villages de vacances classés en hébergement léger. |
| UA | Constructions, comblement et remblaiement des indices avérés d'affaissement et d'effondrement interdits - Les constructions, le comblement et le remblaiement des indices avérés d'affaissement et d'effondrement (cf. plan graphique) sont strictement interdits. |
| UA | Sous-sols enterrés partiellement ou en totalité interditsdans les secteurs UAn et UAi - Dans les secteurs UAn et UAi, les sous-sols enterrés partiellement ou en totalité. |
| UX | Constructions à destination d'habitation interdites, sauf conditions de l'article UX2 les constructions à destination d'habitation sous réserve de l'article UX2, 1 Toute occupation et utilisation du sol non interdite dans l'article 1 ou non soumise à des conditions particulières dans l'article 2 est admise si elles respectent les autres règles de constructions. |
| UX | Carrières interdites - les carrières, - les travaux, installations et aménagements suivants : les terrains pour la pratique des sports ou loisirs motorisés, les parcs d'attraction, les golfs, les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs, les terrains de camping, de caravanage et d'habitations légères de loisirs, |
| UX | Terrains de camping, de caravanage et d'habitations légères de loisirs, parcs d'attraction, golfs et terrains de sports motorisés interdits ... des sports ou loisirs motorisés, les parcs d'attraction, les golfs, les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs, les terrains de camping, de caravanage et d'habitations légères de loisirs, |
| UX | Constructions à destination d'industrie interditesdans les secteurs UXa, UXai, UXb et UXbi - dans les secteurs UXa, UXai et UXas, UXb, les constructions à destination d'industrie, |
| UX | Sous-sols enterrés partiellement ou en totalité interditsdans les secteurs UXai, UXi, UXbi, UXgi et UXn - dans les secteurs UXai, UXi et UXn, les sous-sols enterrés partiellement ou en totalité, |
| UX | Constructions, comblement et remblaiement des indices avérés d'affaissement et d'effondrement interdits - Les constructions, le comblement et le remblaiement des indices avérés d'affaissement et d'effondrement sont strictement interdits. |
Occupations et utilisations du sol soumises à conditionsarticle 2
Le texte de cet article se lit en entier sur la page de chacune des 10 zones concernées : aucun chiffre à comparer n'en est encore affiché. Le règlement en entier.
Les autres travaux à Lure
- Construire une maison
- Surélever une maison
- Agrandir une maison
- Construire une piscine
- Poser un abri de jardin
- Construire un garage ou un carport
- Faire une terrasse
- Clôturer un terrain
- Refaire une façade
- Isoler une maison par l'extérieur
- Changer la destination d'un bâtiment
- Diviser un terrain pour vendre un lot à bâtir
Fichiers à télécharger et sources
Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.