Surélever une maison à Lure
Ajouter un étage bute sur une seule question : la hauteur que le règlement autorise dans votre zone.
Déclaration préalable ou permis ?
Le code de l'urbanisme en décide, le même partout en France.
Aucune formalité jusqu'à 5 m² créés. Déclaration préalable de 5 à 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol, et jusqu'à 40 m² lorsque le terrain est en zone urbaine d'un PLU.
Permis de construire au-delà, et dès 20 m² si les travaux portent la surface de plancher totale au-delà de 150 m² : le recours à un architecte devient alors obligatoire.
R.421-14 du code de l'urbanisme et article 4 de la loi 77-2 du 3 janvier 1977
Les pièces exigées pour un dossier à Lure
Les étapes, du dépôt à la fin des travaux : la déclaration préalable et le permis de construire.
Comparer les 3 règles dans les 10 zones de Lure
Hauteur maximale des constructionsarticle 10
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| 1AU | 9 m à l'acrotère et 12 m au faîtage au plushors secteurs 1AU13.1 à 1AU13.4 et hors secteur 1AUep La hauteur maximale des constructions est fixée à 9 m à l'acrotère et à 12 m au faîtage. |
| 1AU | 12 m au plus pour toutes les constructions, à l'acrotère égalementdans les secteurs 1AU13.1 à 1AU13.4 de Lure - Cette hauteur est portée à 12 m maximale pour toutes les constructions (à l'acrotère également) dans les secteur 1AU13.1, 1AU13.2 , 1AU13.3 et 1AU13.4 (ville de Lure). |
| 1AU | 20 m au plusen secteur 1AUep, hors éléments de sûreté et de sécurité - Dans le secteur 1AUep13, une hauteur maximum de 20 m est autorisée. |
| 1AU | Aucune contrainteen secteur 1AUep, éléments de sûreté et de sécurité Aucune contrainte n'est applicable pour les hauteurs des éléments de sûreté et de sécurité ». |
| 1AUX | 10 m au plusdans les secteurs 1AUX8.1 et 1AUX8.2 de La Côte, hors production spécifique Pour les secteurs 1AUX8.1 et 1AUX8.2, la hauteur maximale des constructions ne doit pas excéder 10 m. |
| 1AUX | Aucune prescriptiondans les secteurs 1AUX13.2 et 1AUX13.3 de Lure - Pour les secteurs 1AUX13.2 et 1AUX13.3, aucune prescription n'est imposée. |
| 1AUX | 15 m au plushors secteurs 1AUX8.1, 1AUX8.2, 1AUX13.2 et 1AUX13.3, hors production spécifique - Pour les autres secteurs, la hauteur maximale des constructions ne doit pas excéder 15 m. |
| 1AUX | Jusqu'à 30 m au maximumen cas de nécessité liée à une production spécifique, hors secteurs 1AUX13.2 et 1AUX13.3 De même en cas de nécessité lié à une production spécifique, la hauteur pourra être portée à 30 m maximum. |
| A | 13 m au plus, au faîtage ou à l'acrotèreconstructions à usage agricole, hors silos La hauteur maximale (faîtage ou acrotère) des constructions à usage agricole est fixée à 13 m. |
| A | Non limitéesilos Par exception, la hauteur des silos n'est pas limitée. |
| A | Hauteur du bâtiment existant au plusextension d'un bâtiment d'habitation non lié à une activité agricole - La hauteur maximale de l'extension d'un bâtiment d'habitation non lié à une activité agricole est limitée à la hauteur du bâtiment existant. |
| A | 4 m au plusannexes à un bâtiment d'habitation non lié à une activité agricole - La hauteur maximale des annexes à un bâtiment d'habitation non lié à une activité agricole est fixée à 4 m. |
| A | 7 m à l'acrotère et 10 m au faîtage au plusconstructions autres qu'agricoles, qu'extensions et annexes d'habitations non liées à l'agriculture - La hauteur maximale des autres constructions, et notamment en secteur Ab, est fixée à 7 m à l'acrotère et à 10 m au faîtage. |
| N | 10 m (faîtage ou acrotère)hors secteurs Na, Nb, Nbc, Nbi, Nbn, Nd, Ne, NL, NLi, NLn, NLs et NLsi En dehors des secteurs définis ci-dessous, la hauteur maximale (faîtage ou acrotère) des constructions est fixée à 10 m. |
| N | 7 mdans les secteurs Na, Nb, Nbc, Nbi, Nbn, Nd, NL, NLi, NLn, NLs et NLsi - Dans les secteurs Na, Nb, Nbc, Nbi, Nd, NL, NLi, NLs et NLsi la hauteur maximale des constructions est fixée à 7 m. |
| N | 4 m pour les abris de jardinen secteur Ne, pour les abris de jardin - Dans le secteur Ne, la hauteur maximale des abris de jardins est fixée à 4 m. |
| U | 9 m à l'acrotère et 12 m au faîtagehors secteurs Um Principes généraux : - La hauteur maximale des constructions est fixée à 9 m à l'acrotère et à 12 m au faîtage (sauf en limite séparative pour certains cas |
| U | 15 mdans les secteurs Um de Lure - Dans les secteurs Um (ville de Lure), la hauteur maximale est limitée à 15 m. |
| U | Hauteur à l'égout du toit ou à l'acrotère pas plus de 4 m au-dessus de l'égout de toit du bâtiment limitrophe le plus élevépour les constructions principales, lorsque le bâti est en ordre continu ou semi continu Dans ce cas, la hauteur à l'égout du toit ou à l'acrotère des constructions principales ne doit pas dépasser de plus de 4 m la hauteur de l'égout de toit du bâtiment limitrophe le plus élevé. |
| UA | 20 mètres au plus La hauteur maximale des constructions est fixée à 20 mètres. |
| UA | En harmonie avec la hauteur des constructions voisinesconstructions et installations nouvelles, extensions des bâtiments existants Pour conserver l'homogénéité des volumes bâtis de la zone UA, la hauteur des constructions et installations nouvelles ou des extensions des bâtiments existants, sera en harmonie avec la hauteur des constructions voisines. |
| UL | 9 m au plus La hauteur maximale des constructions est fixée à 9 m. |
| UX | 12 m au plusdans les secteurs UXa et UXai, hors constructions particulières (silos, ouvrages techniques) Dans les secteurs UXa, UXai et UXas, la hauteur maximum des constructions est limitée à 12 m. |
| UX | Jusqu'à 25 mconstructions particulières (silos, ouvrages techniques), dans les secteurs UXa et UXai Cette hauteur pourra être portée à 25 m pour des constructions particulières (silos, ouvrages techniques,...). |
| UX | 15 m au plushors secteurs UXa et UXai, hors constructions particulières (silos, ouvrages techniques) - Dans le reste de la zone, la hauteur maximum des constructions est limitée à 15 m. |
| UX | Hauteur libreconstructions particulières (silos, ouvrages techniques), hors secteurs UXa et UXai Cette hauteur sera libre pour des constructions particulières (silos, ouvrages techniques,...). |
Aspect extérieurarticle 11
Le texte de cet article se lit en entier sur la page de chacune des 8 zones concernées : aucun chiffre à comparer n'en est encore affiché. Le règlement en entier.
Stationnementarticle 12
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| 1AU | 1,5 places par logement, pouvant être gérées sur le domaine privé et sur le domaine publicconstructions à usage d'habitation dans le secteur 1AU13.3 de Lure (ZAC pré la Côte) - Sauf pour le secteur 1AU13.3 (ZAC pré la Cote) où pour les constructions à usage d'habitation, il est exigé 1,5 places de stationnement par logement pouvant être gérées sur le domaine privé et sur le domaine public. |
| 1AU | Aucune contrainte : stationnement géré sur la parcelle sans norme définieen secteur 1AUep Le stationnement est géré sur la parcelle sans norme définie. |
| 1AUX | 1 place par chambre au minimumhôtellerie - Pour l'hôtellerie et la restauration, il est exigé au minimum : . 1 place de stationnement par chambre. . 1 place de stationnement pour 10 m² de salle de restauration. |
| 1AUX | 1 place pour 10 m² de salle de restauration au minimumrestauration - Pour l'hôtellerie et la restauration, il est exigé au minimum : . 1 place de stationnement par chambre. . 1 place de stationnement pour 10 m² de salle de restauration. |
| 1AUX | 1 place par tranche de 70 m² de surface de plancher au minimumbureaux et commerces - Pour les autres activités, il est exigé au minimum : . 1 place par tranche de 70 m² de surface de plancher pour les constructions à destination de bureaux et de commerces. . 1 place de stationnement pour 100 m² de de surface de plancher pour les constructions à destination d'artisanat, et d'entrepôt. |
| 1AUX | 1 place pour 100 m² de surface de plancher au minimumartisanat et entrepôts ... : . 1 place par tranche de 70 m² de surface de plancher pour les constructions à destination de bureaux et de commerces. . 1 place de stationnement pour 100 m² de de surface de plancher pour les constructions à destination d'artisanat, et d'entrepôt. |
| 1AUX | Stationnement des deux-roues d'une superficie au moins équivalente à une place de véhicule légertoute construction neuve d'activité - Pour toutes les activités, des stationnements pour les deux roues (vélos - motos) doivent être prévus pour tout projet de construction neuve, avec une superficie minimum équivalente à une place de stationnement de véhicule léger. |
| A | Nombre de places adapté à la spécificité de l'usage de la construction - Dans tous les cas, le nombre de stationnements est adapté à la spécificité de l'usage de la construction (habitation, activité…). |
| N | Assuré en dehors des voies publiques Le stationnement des véhicules répondant aux besoins des constructions ou installations (véhicules des habitants, visiteurs, personnel, clients, etc...) doit être assuré en dehors des voies publiques. |
| N | Nombre adapté à la spécificité de l'usage de la construction - Dans tous les cas, le nombre de stationnements est adapté à la spécificité de l'usage de la construction (habitation, activité…). |
| U | Au moins une place par logementlogement de moins de 80 m2 de surface de plancher 2 - Pour les constructions à usage d'habitation. - Il est exigé au moins une place de stationnement par logement dont la surface de plancher est inférieure à 80 m2, et deux places de stationnement par logement dont la surface de plancher est supérieure à 80 m2. |
| U | Deux places par logementlogement de plus de 80 m2 de surface de plancher 2 - Pour les constructions à usage d'habitation. - Il est exigé au moins une place de stationnement par logement dont la surface de plancher est inférieure à 80 m2, et deux places de stationnement par logement dont la surface de plancher est supérieure à 80 m2. |
| U | Place visiteur non privative en plus, par tranche de 4 logementsconstructions ou opérations de 4 logements et plus - Pour les constructions ou opérations de 4 logements et plus, il est demandé d'ajouter une place visiteur qui ne pourra en aucun cas être affectée à l'usage privatif (non rattachée à l'usage d'un logement) par tranche de 4 logements. |
| U | 1 place par chambrehôtellerie 3 - Pour les autres constructions. - Pour l'hôtellerie et la restauration, il est exigé : . 1 place de stationnement par chambre. . 1 place de stationnement pour 10 m² de salle de restauration. |
| U | 1 place pour 10 m² de salle de restaurationrestauration 3 - Pour les autres constructions. - Pour l'hôtellerie et la restauration, il est exigé : . 1 place de stationnement par chambre. . 1 place de stationnement pour 10 m² de salle de restauration. |
| U | 1 place par tranche de 50 m² de surface de plancherlocaux de vente, de réserves et de services 3 - Pour les autres constructions. [...] - Pour les autres activités, il est exigé : . 1 place par tranche de 50 m² de surface de plancher pour les locaux de vente, de réserves et de services. . 1 place de stationnement pour 100 m² de de surface de plancher pour les activités artisanales. . 1 place de stationnement pour 45 m² de surface de plancher pour les autres activités. |
| U | 1 place pour 100 m² de surface de plancheractivités artisanales ... il est exigé : . 1 place par tranche de 50 m² de surface de plancher pour les locaux de vente, de réserves et de services. . 1 place de stationnement pour 100 m² de de surface de plancher pour les activités artisanales. . 1 place de stationnement pour 45 m² de surface de plancher pour les autres activités. |
| UA | 1 place par logementlogement de moins de 80 m2 de surface de plancher, hors petites extensions de l'habitation existante exemptées 2 - Pour les constructions à usage d'habitation. - Il est exigé au moins une place de stationnement par logement dont la surface de plancher est inférieure à 80 m2, et deux places de stationnement par logement dont la surface de plancher est supérieure à 80 m2. |
| UA | 2 places par logementlogement de plus de 80 m2 de surface de plancher, hors petites extensions de l'habitation existante exemptées 2 - Pour les constructions à usage d'habitation. - Il est exigé au moins une place de stationnement par logement dont la surface de plancher est inférieure à 80 m2, et deux places de stationnement par logement dont la surface de plancher est supérieure à 80 m2. |
| UA | 1 place visiteur de plus par tranche de 4 logementsconstructions ou opérations de 4 logements et plus - Pour les constructions ou opérations de 4 logements et plus, il est demandé d'ajouter une place visiteur qui ne pourra en aucun cas être affectée à l'usage privatif (non rattachée à l'usage d'un logement) par tranche de 4 logements. |
| UA | Aucune place exigéeextension, surélévation ou création de surface de plancher sur un bâtiment d'habitation existant, ne créant pas plus de 50 m2 - En cas de travaux d'extension, de surélévation ou de création de surface de plancher sur des bâtiments existants et à destination d'habitation, il n'est pas exigé de réalisation de places de stationnement pour toutes opérations ne créant pas plus de 50 m2 de surface de plancher. |
| UA | 1 place par chambrehôtellerie 3 - Pour les autres constructions. - Pour l'hôtellerie et la restauration, il est exigé : . 1 place de stationnement par chambre. . 1 place de stationnement pour 10 m² de salle de restauration. |
| UA | 1 place pour 10 m² de salle de restaurationrestauration 3 - Pour les autres constructions. - Pour l'hôtellerie et la restauration, il est exigé : . 1 place de stationnement par chambre. . 1 place de stationnement pour 10 m² de salle de restauration. |
| UA | 1 place par tranche de 50 m² de surface de plancherlocaux de vente, de réserves et de services 3 - Pour les autres constructions. [...] - Pour les autres activités, il est exigé : . 1 place par tranche de 50 m² de surface de plancher pour les locaux de vente, de réserves et de services. . 1 place de stationnement pour 100 m² de de surface de plancher pour les activités artisanales. . 1 place de stationnement pour 45 m² de surface de plancher pour les autres activités. |
| UA | 1 place pour 100 m² de surface de plancheractivités artisanales ... il est exigé : . 1 place par tranche de 50 m² de surface de plancher pour les locaux de vente, de réserves et de services. . 1 place de stationnement pour 100 m² de de surface de plancher pour les activités artisanales. . 1 place de stationnement pour 45 m² de surface de plancher pour les autres activités. |
| UL | Nombre de places adapté au besoin de la construction - Le nombre de stationnements est adapté au besoin de la construction autorisée. |
| UX | 1 place par chambre au minimumhôtellerie - Pour l'hôtellerie et la restauration, il est exigé au minimum : . 1 place de stationnement par chambre. . 1 place de stationnement pour 10 m² de salle de restauration. |
| UX | 1 place pour 10 m² de salle de restauration au minimumrestauration - Pour l'hôtellerie et la restauration, il est exigé au minimum : . 1 place de stationnement par chambre. . 1 place de stationnement pour 10 m² de salle de restauration. |
| UX | 1 place par tranche de 70 m² de surface de plancher au minimumbureaux et commerces - Pour les autres activités hors industrie, il est exigé au minimum : . 1 place par tranche de 70 m² de surface de plancher pour les constructions à destination de bureaux et de commerces. . 1 place de stationnement pour 100 m² de de surface de plancher pour les constructions à destination d'artisanat et d'entrepôt. |
| UX | 1 place pour 100 m² de surface de plancher au minimumartisanat et entrepôts ... : . 1 place par tranche de 70 m² de surface de plancher pour les constructions à destination de bureaux et de commerces. . 1 place de stationnement pour 100 m² de de surface de plancher pour les constructions à destination d'artisanat et d'entrepôt. |
| UX | Stationnement des deux-roues d'une superficie au moins équivalente à une place de véhicule légertoute construction neuve d'activité - Pour toutes les activités, des stationnements pour les deux roues (vélos - motos) doivent être prévus pour tout projet de construction neuve, avec une superficie minimum équivalente à une place de stationnement de véhicule léger. |
Les autres travaux à Lure
- Construire une maison
- Agrandir une maison
- Construire une piscine
- Poser un abri de jardin
- Construire un garage ou un carport
- Faire une terrasse
- Clôturer un terrain
- Refaire une façade
- Isoler une maison par l'extérieur
- Changer la destination d'un bâtiment
- Diviser une maison en plusieurs logements
- Diviser un terrain pour vendre un lot à bâtir
Fichiers à télécharger et sources
Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.