Faire une terrasse à Lure
Une terrasse de plain-pied ne demande rien au code, mais elle imperméabilise le sol : la part de pleine terre que le règlement exige la limite, et l'emprise au sol dès qu'elle est surélevée.
Déclaration préalable ou permis ?
Le code de l'urbanisme en décide, le même partout en France.
Aucune formalité pour une terrasse de plain-pied non couverte : elle ne crée ni surface de plancher ni emprise au sol.
Surélevée de plus de 60 cm, elle compte comme une construction : déclaration préalable de 5 à 20 m² d'emprise, permis au-delà.
Les pièces exigées pour un dossier à Lure
Les étapes, du dépôt à la fin des travaux : la déclaration préalable et le permis de construire.
Comparer les 3 règles dans les 10 zones de Lure
Espaces libres et plantationsarticle 13
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| 1AU | 30% de l'emprise foncière au moins en espaces libres, dont la moitié maintenue en pleine terreconstructions principales et aménagements nouveaux, hors secteur 1AUep - La surface minimum des espaces libres, à l'occasion des constructions principales et aménagements nouveaux, est de 30% de l'emprise foncière dont la moitié sera maintenue en pleine terre. |
| 1AU | Aucune contrainteen secteur 1AUep - Les différents alinéas précédents ne s'appliquent pas au secteur 1AUep où aucune contrainte n'est applicable pour l'implantation des constructions et ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement de l'établissement. |
| 1AUX | Espaces libres et aires de stationnement plantés, en majorité d'essences locales - Les espaces libres et les aires de stationnement doivent être plantés, la majorité des essences doit être locale. |
| 1AUX | Haies d'au moins 50% de végétaux à feuilles caduques Elles doivent être constituées d'au moins 50% de végétaux à feuilles caduques. |
| 1AUX | Produits phytosanitaires interdits pour les espaces vertsdans le secteur 1AUXr ... mises en place sous les vents dominants vers les habitations ; . les marges de recul sur les voies de desserte ne peuvent supporter les dépôts ; . les produits phytosanitaires sont interdits pour les espaces verts (engrais, désherbants) ; . des cahiers de recommandations d'aménagement des parcelles privatives s'appliquent aux différents secteurs de la ZAC AREMIS. |
| U | 30% de la surface du terrain en espaces libres, dont la moitié en pleine terre - Les espaces libres doivent représenter 30% de la surface du terrain, dont la moitié sera maintenue en pleine terre. |
| UX | Espaces libres, hors voirie et parking, obligatoirement engazonnés ou plantés et entretenus en espaces verts Les espaces libres de toute construction, hors voirie et parking, sont obligatoirement engazonnées, plantées, convenablement et régulièrement entretenues sous forme d'espaces verts. |
| UX | Aires de stockage ceinturées par une haie végétaleen l'absence de clôture - Les aires de stockage devront être ceinturées par une haie végétale en l'absence de clôture prévues à l'article 11. |
Les zones A, N, UA et UL n'en disent rien que cette page sache citer : leur texte est servi en entier sur leur page.
Emprise au solarticle 9
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| 1AU | Non réglementé Non réglementé sauf en secteur 1AUp où le coefficient d'emprise au sol est limité à 0.7 |
| 1AUX | Non réglementé Non réglementé. |
| A | 50 m2 au sol au plusconstructions en secteur Ab En secteur Ab, les constructions sont limitées à 50 m2 au sol |
| A | 30% de la surface du bâtiment d'origine au plusextensions des bâtiments d'habitation non liés à une activité agricole - Pour les bâtiments d'habitation non lié à une activité agricole : . l'emprise au sol maximale des extensions est limitée à 30% de la surface du bâtiment d'origine, . l'emprise au sol totale des nouvelles annexes est limitée à 40 m2 par bâtiment d'habitation. |
| A | 40 m2 au plus au total par bâtiment d'habitationnouvelles annexes des bâtiments d'habitation non liés à une activité agricole - Pour les bâtiments d'habitation non lié à une activité agricole : [...] du bâtiment d'origine, . l'emprise au sol totale des nouvelles annexes est limitée à 40 m2 par bâtiment d'habitation. |
| N | 30% de la surface du bâtiment d'originepour les extensions des bâtiments d'habitation Pour les bâtiments d'habitation : . l'emprise au sol maximale des extensions est limitée à 30% de la surface du bâtiment d'origine, . l'emprise au sol totale des nouvelles annexes est limitée à 40 m2 par bâtiment d'habitation. |
| N | 40 m2 par bâtiment d'habitationpour l'emprise au sol totale des nouvelles annexes des bâtiments d'habitation Pour les bâtiments d'habitation : [...] est limitée à 30% de la surface du bâtiment d'origine, . l'emprise au sol totale des nouvelles annexes est limitée à 40 m2 par bâtiment d'habitation. |
| N | Coefficient d'emprise au sol de 0,7dans les secteurs Na, Nb, Nbc, Nbi, Nbn, Nd, Ne, NL, NLi, NLn, NLs, NLsi et Nt - Dans les secteurs Na, Nb, Nbc, Nbi, Nd, Ne, NL, NLi, NLs, NLsi, et Nt le coefficient d'emprise au sol est limitée à 0,7. |
| N | Aucune prescriptionhors secteurs Na, Nb, Nbc, Nbi, Nbn, Nd, Ne, NL, NLi, NLn, NLs, NLsi et Nt, en dehors des limites fixées pour les extensions et annexes des bâtiments d'habitation - Dans le reste de la zone, aucune prescription n'est imposée. |
| U | Non réglementé Non réglementé. |
| UA | Non réglementé Non réglementé. |
| UL | Non réglementé Non réglementé. |
| UX | Non réglementé Non réglementé. |
Implantation par rapport aux limites séparativesarticle 7
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| 1AU | Sur au moins une limite séparative latéraleconstructions principales, terrains dont la largeur n'excède pas 12 m, hors secteur 1AUep Principes généraux : - Pour les terrains dont la largeur n'excède pas 12 m, les constructions principales s'implanteront sur au moins une limite séparative latérale. |
| 1AU | En limite séparative si le bâti est en ordre continu, si les constructions sont jumelées ou si la hauteur totale n'excède pas 4 mètres en limiteterrains dont la largeur est supérieure à 12 m, hors constructions annexes qui s'implantent librement, hors secteur 1AUep si le bâti est en ordre continu. si les constructions sont jumelées. si la hauteur totale de la construction n'excède pas 4 mètres en limite. . en retrait de la limite séparative en respectant une marge d'isolement telle que la distance horizontale de tout point du bâtiment au point le plus bas et le plus proche de ces limites est au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points avec un minimum de 3 mètres (h/2 |
| 1AU | Retrait d'au moins la moitié de la différence d'altitude, avec un minimum de 3 mètresen cas de retrait, terrains dont la largeur est supérieure à 12 m, hors constructions annexes qui s'implantent librement, hors secteur 1AUep - Pour les terrains dont la largeur est supérieure à 12 m, les constructions peuvent s'implanter : . en limite séparative : ... ces deux points avec un minimum de 3 mètres (h/2 |
| 1AU | Implantation libre, à condition de permettre l'entretien facile du sol et des constructionsconstructions annexes de 20 m2 d'emprise au sol au plus, sans possibilité d'extension, et de 4 mètres au faîtage au plus, hors secteur 1AUep Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de la CCPL. 68 1AU Exceptions : [...] - Les constructions annexes dont l'emprise au sol n'excède pas 20 m2 (sans possibilité d'extension) et dont la hauteur n'excède pas 4 mètres au faîtage peuvent s'implanter librement à condition de permettre l'entretien facile du sol et des constructions. |
| 1AU | Aucune contrainteen secteur 1AUep, constructions et ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement de l'établissement Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de la CCPL. 68 1AU Exceptions : [...] - Pour le secteur 1AUep13, aucune contrainte n'est applicable pour l'implantation des constructions et ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement de l'établissement. |
| 1AUX | Sur les limites séparatives si les règles de sécurité sont respectées, ou en retrait Les constructions peuvent être implantées : . sur les limites séparatives à condition que les règles de sécurité soient respectées (mur coupe-feu par exemple) ; . en retrait des limites séparatives. |
| 1AUX | Retrait d'au moins la moitié de la différence d'altitude, 3 mètres au minimumen cas de retrait Dans ce cas, séparative, [...] plus rapprochée soit au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres (h/2 |
| A | Sur les limites séparatives ou en retrait Les constructions sont autorisées sur les limites séparatives ou en retrait des limites séparatives et dans ce cas, la distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point le plus bas et le plus proche des limites séparatives doit être au moins égale à la différence d'altitude entre ces deux points avec un minimum de 6 m sauf pour l'extension des constructions existantes et pour les constructions en secteur Ab où le retrait est réduit à 3 m. |
| A | Retrait au moins égal à la différence d'altitude, avec un minimum de 6 men cas de retrait, hors extensions des constructions existantes et hors secteur Ab ... au point le plus bas et le plus proche des limites séparatives doit être au moins égale à la différence d'altitude entre ces deux points avec un minimum de 6 m sauf pour l'extension des constructions existantes et pour les constructions en secteur Ab où le retrait est réduit à 3 m. |
| A | Retrait réduit à 3 men cas de retrait, pour l'extension des constructions existantes ... ces deux points avec un minimum de 6 m sauf pour l'extension des constructions existantes et pour les constructions en secteur Ab où le retrait est réduit à 3 m. |
| A | Retrait réduit à 3 men cas de retrait, en secteur Ab ... ces deux points avec un minimum de 6 m sauf pour l'extension des constructions existantes et pour les constructions en secteur Ab où le retrait est réduit à 3 m. |
| AU | Soit en limite séparative, soit en retrait Les constructions doivent s'implanter soit en limite séparative, soit en retrait de la limite séparative. |
| AUX | Soit en limite séparative, soit en retrait Les constructions doivent s'implanter soit en limite séparative, soit en retrait de la limite séparative. |
| N | Retrait d'au moins la moitié de la différence d'altitude, sans pouvoir être inférieur à 6 mètreshors petites annexes que l'article laisse s'implanter librement ... parcellaire qui en est le plus rapprochée soit au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 6 mètres (h/2 |
| N | Implantation librepour les constructions annexes de 20 m2 d'emprise au sol au plus, sans possibilité d'extension, et de 4 mètres au faîtage au plus, dans les secteurs Ne, NL, NLi, NLn, NLs et NLsi - Dans les secteurs Ne, NL, NLi, NLs, NLsi, les constructions annexes dont l'emprise au sol n'excède pas 20 m2 (sans possibilité d'extension) et dont la hauteur n'excède pas 4 mètres au faîtage peuvent s'implanter librement |
| U | Sur au moins une limite séparative latéralepour les constructions principales, sur un terrain de 12 m de largeur au plus, hors extension du bâti existant non conforme Principes généraux : - Pour les terrains dont la largeur n'excède pas 12 m, les constructions principales s'implanteront sur au moins une limite séparative latérale. |
| U | Possible si le bâti est en ordre continuimplantation en limite séparative sur un terrain de plus de 12 m de largeur, hors annexes de 20 m2 et 4 mètres au faîtage au plus et hors extension du bâti existant non conforme si le bâti est en ordre continu. |
| U | Possible si les constructions sont jumeléesimplantation en limite séparative sur un terrain de plus de 12 m de largeur, hors annexes de 20 m2 et 4 mètres au faîtage au plus et hors extension du bâti existant non conforme si les constructions sont jumelées. |
| U | Possible si la hauteur totale de la construction n'excède pas 6 mètres en limiteimplantation en limite séparative sur un terrain de plus de 12 m de largeur, hors annexes de 20 m2 et 4 mètres au faîtage au plus et hors extension du bâti existant non conforme si la hauteur totale de la construction n'excède pas 6 mètres en limite. . en retrait de la limite séparative en respectant une marge d'isolement telle que la distance horizontale de tout point du bâtiment au point le plus bas et le plus proche de ces limites est au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points avec un minimum de 3 mètres (h/2 |
| U | Retrait au moins égal à la moitié de la différence d'altitude, avec un minimum de 3 mètresimplantation en retrait sur un terrain de plus de 12 m de largeur, hors annexes de 20 m2 et 4 mètres au faîtage au plus et hors extension du bâti existant non conforme ... au point le plus bas et le plus proche de ces limites est au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points avec un minimum de 3 mètres (h/2 |
| U | Implantation librepour les annexes de 20 m2 d'emprise au sol et 4 mètres de hauteur au faîtage au plus Exceptions : [...] - Les constructions annexes dont l'emprise au sol n'excède pas 20 m2 (sans possibilité d'extension) et dont la hauteur n'excède pas 4 mètres au faîtage peuvent s'implanter librement à condition de permettre l'entretien facile du sol et des constructions. |
| U | Sans diminution du retrait existantpour l'aménagement et l'extension du bâti existant dont l'implantation ne répond pas aux principes généraux Exceptions : [...] - L'aménagement et les extensions du bâti existant dont l'implantation ne répond pas aux principes généraux sont autorisés sans diminution du retrait existant. |
| U | 5 mètres de recul minimum de la rivele long des cours d'eau Exceptions : [...] - Le long des cours d'eau les constructions s'implanteront en recul minimum de 5 mètres de la rive. |
| UA | Construction à l'alignement des bâtiments existants obligatoire, sauf annexes de moins de 20 m2 de surface de plancheren secteurs UAa et UAas, de part et d'autre de l'avenue de la République, de la rue de la Gare, de la rue des Gleux, de la rue Carnot et de la rue de la Font En secteurs UAa et UAas, [...] de la rue de la Gare, de la rue des Gleux, de la rue Carnot et de la rue de la Font, sauf pour les annexes inférieures à 20 m2 de surface de plancher. |
| UA | Toutes les constructions interdites en retrait des limites séparatives latéralespour les autres rues de Lure et les villages, terrains dont la largeur n'excède pas 12 m Toutes les constructions sont interdites en retrait des limites séparatives latérales. |
| UA | Sur les limites séparatives ou en retrait de la limite séparativeconstructions principales, pour les autres rues de Lure et les villages, terrains de plus de 12 m de largeur Les constructions principales sont autorisées : sur les limites séparatives, en retrait de la limite séparative en respectant une marge d'isolement telle que la distance horizontale de tout point du bâtiment au point le plus bas et le plus proche de ces limites est au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points avec un minimum de 3 mètres (h/2 3 m). . |
| UA | Retrait d'au moins la moitié de la différence d'altitude, 3 mètres au minimumconstructions principales en retrait, pour les autres rues de Lure et les villages, terrains de plus de 12 m de largeur Les constructions principales sont autorisées : ... limites est au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points avec un minimum de 3 mètres (h/2 |
| UA | Implantation libre, à condition de permettre l'entretien facile du sol et des constructionsconstructions annexes de 20 m2 d'emprise au sol et 4 mètres au faîtage au plus, pour les autres rues de Lure et les villages, terrains de plus de 12 m de largeur Les constructions annexes dont l'emprise au sol n'excède pas 20 m2 et dont la hauteur n'excède pas 4 mètres au faîtage peuvent s'implanter librement à condition de permettre l'entretien facile du sol et des constructions. |
| UA | 5 mètres au moins de la rivele long des cours d'eau - Le long des cours d'eau les constructions s'implanteront en recul minimum de 5 mètres de la rive. |
| UL | En limite ou en retrait de la limite séparative Les constructions doivent s'implanter en limite ou en retrait de la limite séparative en respectant une marge d'isolement telle que la distance horizontale de tout point du bâtiment au point le plus bas et le plus proche de ces limites est au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points avec un minimum de 3 mètres (h/2 |
| UL | Retrait d'au moins la moitié de la différence d'altitude, 3 mètres au minimumen cas de retrait ... au point le plus bas et le plus proche de ces limites est au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points avec un minimum de 3 mètres (h/2 |
| UX | Implantation sur les limites séparatives interditelimites avec une zone urbaine d'habitat ou une zone à urbaniser d'habitat, hors extensions du bâti existant non conforme Principes généraux : - L'implantation des constructions sur les limites séparatives avec les zones UA, U, AU et 1AU est interdite. |
| UX | Sur les limites séparatives si les règles de sécurité sont respectées, ou en retraitautres limites, hors extensions du bâti existant non conforme Principes généraux : [...] - Dans les autres cas, les constructions peuvent être implantées : . sur les limites séparatives à condition que les règles de sécurité soient respectées (mur coupefeu par exemple), . en retrait des limites séparatives. |
| UX | Retrait d'au moins la moitié de la différence d'altitude, 3 mètres au minimumen cas de retrait, hors extensions du bâti existant non conforme Dans ce cas, [...] qui en est le plus rapprochée soit au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres (h/2 |
| UX | Aménagement et extension autorisés sans diminution du retrait existantbâti existant dont l'implantation ne répond pas aux principes généraux Exceptions : - L'aménagement et les extensions du bâti existant dont l'implantation ne répond pas aux principes généraux sont autorisés sans diminution du retrait existant. |
Les autres travaux à Lure
- Construire une maison
- Surélever une maison
- Agrandir une maison
- Construire une piscine
- Poser un abri de jardin
- Construire un garage ou un carport
- Clôturer un terrain
- Refaire une façade
- Isoler une maison par l'extérieur
- Changer la destination d'un bâtiment
- Diviser une maison en plusieurs logements
- Diviser un terrain pour vendre un lot à bâtir
Fichiers à télécharger et sources
Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.