Diviser un terrain pour vendre un lot à bâtir à Lure

Détacher un lot rétrécit le terrain qui reste : la maison existante doit encore tenir dans l'emprise et la pleine terre du règlement sur ce qui reste, et le lot détaché doit avoir un accès.

Déclaration préalable ou permis ?

Le code de l'urbanisme en décide, le même partout en France.

Déclaration préalable pour une division en vue de bâtir qui ne crée ni voie ni espace commun, hors secteur protégé.
R.421-23 du code de l'urbanisme
Permis d'aménager dès qu'une voie ou un espace commun est créé, ou dans un site patrimonial remarquable, aux abords d'un monument historique ou dans un site classé.
R.421-19 du code de l'urbanisme

Les pièces exigées pour un dossier à Lure

Les étapes, du dépôt à la fin des travaux : la déclaration préalable et le permis de construire.

Comparer les 4 règles dans les 10 zones de Lure

Emprise au solarticle 9

Zone	Ce que le règlement dit
1AU	Non réglementé Non réglementé sauf en secteur 1AUp où le coefficient d'emprise au sol est limité à 0.7
1AUX	Non réglementé Non réglementé.
A	50 m2 au sol au plusconstructions en secteur Ab En secteur Ab, les constructions sont limitées à 50 m2 au sol
A	30% de la surface du bâtiment d'origine au plusextensions des bâtiments d'habitation non liés à une activité agricole - Pour les bâtiments d'habitation non lié à une activité agricole : . l'emprise au sol maximale des extensions est limitée à 30% de la surface du bâtiment d'origine, . l'emprise au sol totale des nouvelles annexes est limitée à 40 m2 par bâtiment d'habitation.
A	40 m2 au plus au total par bâtiment d'habitationnouvelles annexes des bâtiments d'habitation non liés à une activité agricole - Pour les bâtiments d'habitation non lié à une activité agricole : [...] du bâtiment d'origine, . l'emprise au sol totale des nouvelles annexes est limitée à 40 m2 par bâtiment d'habitation.
N	30% de la surface du bâtiment d'originepour les extensions des bâtiments d'habitation Pour les bâtiments d'habitation : . l'emprise au sol maximale des extensions est limitée à 30% de la surface du bâtiment d'origine, . l'emprise au sol totale des nouvelles annexes est limitée à 40 m2 par bâtiment d'habitation.
N	40 m2 par bâtiment d'habitationpour l'emprise au sol totale des nouvelles annexes des bâtiments d'habitation Pour les bâtiments d'habitation : [...] est limitée à 30% de la surface du bâtiment d'origine, . l'emprise au sol totale des nouvelles annexes est limitée à 40 m2 par bâtiment d'habitation.
N	Coefficient d'emprise au sol de 0,7dans les secteurs Na, Nb, Nbc, Nbi, Nbn, Nd, Ne, NL, NLi, NLn, NLs, NLsi et Nt - Dans les secteurs Na, Nb, Nbc, Nbi, Nd, Ne, NL, NLi, NLs, NLsi, et Nt le coefficient d'emprise au sol est limitée à 0,7.
N	Aucune prescriptionhors secteurs Na, Nb, Nbc, Nbi, Nbn, Nd, Ne, NL, NLi, NLn, NLs, NLsi et Nt, en dehors des limites fixées pour les extensions et annexes des bâtiments d'habitation - Dans le reste de la zone, aucune prescription n'est imposée.
U	Non réglementé Non réglementé.
UA	Non réglementé Non réglementé.
UL	Non réglementé Non réglementé.
UX	Non réglementé Non réglementé.

Espaces libres et plantationsarticle 13

Zone	Ce que le règlement dit
1AU	30% de l'emprise foncière au moins en espaces libres, dont la moitié maintenue en pleine terreconstructions principales et aménagements nouveaux, hors secteur 1AUep - La surface minimum des espaces libres, à l'occasion des constructions principales et aménagements nouveaux, est de 30% de l'emprise foncière dont la moitié sera maintenue en pleine terre.
1AU	Aucune contrainteen secteur 1AUep - Les différents alinéas précédents ne s'appliquent pas au secteur 1AUep où aucune contrainte n'est applicable pour l'implantation des constructions et ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement de l'établissement.
1AUX	Espaces libres et aires de stationnement plantés, en majorité d'essences locales - Les espaces libres et les aires de stationnement doivent être plantés, la majorité des essences doit être locale.
1AUX	Haies d'au moins 50% de végétaux à feuilles caduques Elles doivent être constituées d'au moins 50% de végétaux à feuilles caduques.
1AUX	Produits phytosanitaires interdits pour les espaces vertsdans le secteur 1AUXr ... mises en place sous les vents dominants vers les habitations ; . les marges de recul sur les voies de desserte ne peuvent supporter les dépôts ; . les produits phytosanitaires sont interdits pour les espaces verts (engrais, désherbants) ; . des cahiers de recommandations d'aménagement des parcelles privatives s'appliquent aux différents secteurs de la ZAC AREMIS.
U	30% de la surface du terrain en espaces libres, dont la moitié en pleine terre - Les espaces libres doivent représenter 30% de la surface du terrain, dont la moitié sera maintenue en pleine terre.
UX	Espaces libres, hors voirie et parking, obligatoirement engazonnés ou plantés et entretenus en espaces verts Les espaces libres de toute construction, hors voirie et parking, sont obligatoirement engazonnées, plantées, convenablement et régulièrement entretenues sous forme d'espaces verts.
UX	Aires de stockage ceinturées par une haie végétaleen l'absence de clôture - Les aires de stockage devront être ceinturées par une haie végétale en l'absence de clôture prévues à l'article 11.

Les zones A, N, UA et UL n'en disent rien que cette page sache citer : leur texte est servi en entier sur leur page.

Accès et voiriearticle 3

Le texte de cet article se lit en entier sur la page de chacune des 8 zones concernées : aucun chiffre à comparer n'en est encore affiché. Le règlement en entier.

Superficie minimale des terrainsarticle 5

Le texte de cet article se lit en entier sur la page de chacune des 8 zones concernées : aucun chiffre à comparer n'en est encore affiché. Le règlement en entier.

Les autres travaux à Lure

Le PLUde Lure, 10 zones

Fichiers à télécharger et sources

D'où viennent ces chiffres

Les règles locales de cette page ne sont pas devinées. Chacune est tirée d'une phrase du règlement, et cette phrase est servie juste à côté : si elle ne dit pas ce que la valeur annonce, ça se voit sans quitter la page. Aucun modèle de langage ne répond à votre place.

Le document 247000664_PLUi_20220705 a été relu à la main le 2026-09-26 : 225 cas relus, 1 faute restante.

Qui a relu, et comment

Les 225 cas servis par ce document ont été lus un par un le 26 septembre 2026, pas par échantillon.

16 fautes trouvées, 15 réparées ; une est encore servie.

Chaque cas est relu contre le texte du règlement par un lecteur qui n'a pas compilé ce document et qui ne connaît pas le verdict des autres. Toute faute trouvée est publiée avec le raisonnement de son lecteur, qu'elle soit réparée ou non.

Sur l'ensemble du site : 64 479 cas relus, 1324 fautes, 0 grave, soit 2,1 %. Comment les règles sont relues.

Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.