Zone 1AUZone à Malemort

6.1.1 Destination des constructions#

Destinations

Habitation

Commerce et activités de service

Equipements d'intérêt collectif et services publics

Autres activités des

Sous- destinations

• Logement - Hébergement - Artisanat et commerce de détail - Restauration - Cinéma - Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle
• Hébergement hôtelier et touristique
• Commerce de gros - Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés
• Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés
• Etablissements d'enseignement, de santé et d'action sociale
• Salles d'art et de spectacles
• Equipements sportifs - Autres équipements recevant du public - Industrie - Entrepôt

Constructions interdites

x

x

Constructions autorisées sans condition x x

x

x x x x

Constructions autorisées sous conditions particulières37

Les constructions sont autorisées mais à condition qu’elles soient destinées à recevoir des activités compatibles avec le voisinage d’habitation : activités non nuisantes. De plus, les ventilations techniques devront être obligatoirement en toiture. Une étude acoustique devra être réalisée pour l’implantation des groupes froids afin de démontrer l’absence d’incidences.

Les constructions et installations nécessaires à des locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés ; sont autorisées dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec le voisinage d’habitations.

37 La notion de nuisances liées aux activités économiques est définie dans le cadre de dispositions générales page 14

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Destinations Sous- destinations secteurs secondaire ou tertiaire

• Bureau
• Centre de congrès et d'exposition

Exploitation agricole et forestière

• Exploitation agricole - Exploitation forestière

Constructions interdites

x

Constructions autorisées sans condition

Constructions autorisées sous conditions particulières37

Les bureaux sont autorisés à condition qu’ils n’induisent pas de nuisance sonore ou visuelle excessive à l’égard des constructions existantes.

x

x

6.1.2 Usages des sols Les opérations d’affouillement38 ou d’exhaussement39 des sols sont autorisées, sous réserve qu’elles soient liées à la réalisation des voies nouvelles, qu’elles contribuent à l’insertion paysagère des ouvrages, installations et des constructions dans le site et qu’elles ne soient pas réalisées en dehors des dits ouvrages, installations et constructions.

Les déblais et remblais40 de plus de 2 mètres devront être fractionnés (terrasses successives) par tranche de 0.8 m maximum quand les contraintes de terrain d’assiette du projet le permettent.

Les enrochements non justifiés par des contraintes techniques de réalisation sont interdits.

Les constructions et annexes doivent être implantées : - soit en limite séparative, aucun débord de toiture n’étant autorisé, le chéneau devant être chez le pétitionnaire ; - soit à une distance minimale au moins égale à 3 m des limites séparatives. Les débords de toitures jusqu’à 1 m sont autorisés dans cette marge d’isolement.

Les piscines peuvent déroger à la règle et être implantées à un recul de 0.5 m des limites séparatives.

Les prescriptions du présent article ne s'appliquent pas : - aux constructions à destination d’équipements publics ou d’intérêt général autorisés ; - aux ouvrages techniques nécessaires à l'exploitation de la voirie et des réseaux publics d'infrastructure, à la sécurité, à la gestion des eaux, à la distribution d’énergie (postes de transformation, stations de relevage des eaux, abribus, pylônes, lignes à haute et très haute tension, etc.).

1AU

Définition : La hauteur de la construction est calculée à partir du terrain naturel existant avant travaux. Elle doit être respectée en tout point de la construction. Le calcul de la hauteur maximale ne comprend pas les ouvrages indispensables et de faible emprise tels que les souches de cheminée, ventilation, panneaux solaires. Dans le cas où l’unité foncière est en pente, la hauteur maximale autorisée doit être prise sur le côté où l’altitude est la moins élevée.

Figure 28: Définition de la hauteur de la construction en zone 1AU#

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La hauteur pour les constructions d’habitat individuel ne pourra pas dépasser 6 mètres à l’égout du toit ou à l’acrotère en cas de toit terrasse. Pour les constructions d’habitat collectif, la hauteur ne pourra pas dépasser 12 mètres à l’égout du toit.

La hauteur des extensions des constructions existantes à usage d’habitation sera inférieure ou égale à la hauteur à l’égout du toit de la construction principale.

La hauteur maximum à l’égout du toit des annexes est limitée à 6 mètres ou à 4 mètres à l’acrotère en cas de toitures terrasses.

Les prescriptions du présent article ne s'appliquent pas : - aux constructions à destination d’équipements publics ou d’intérêt général autorisés. - aux ouvrages techniques nécessaires à l'exploitation de la voirie et des réseaux publics d'infrastructure, à la sécurité, à la gestion des eaux, à la distribution d’énergie (postes de transformation, stations de relevage des eaux, abribus, pylônes, lignes à haute et très haute tension, etc.).

6.2.1 Implantation et volumétrie des constructions 1. Condition d’implantation par rapport aux voies et emprises publiques41 ainsi que pour les voies privées ouvertes à la circulation publique

Les constructions et annexes42 seront implantées soient : - à l’alignement des voies. - à l’alignement des constructions existantes. - à un recul minimum de 5 mètres par rapport à limite séparative

Les piscines peuvent déroger à la règle et être implantées à un recul minimum de 0.5 m des voies et emprises publiques.

Des dispositions particulières sont autorisées : - Lorsque la visibilité n’est pas assurée à l’angle de deux voies, l’aménagement d’un pan coupé peut être demandé ;

1AU

38 Définition voir chapitre « Lexique et définitions applicables dans le règlement du PLU » 39 Définition voir chapitre « Lexique et définitions applicables dans le règlement du PLU » 40 Définition voir chapitre « Lexique et définitions applicables dans le règlement du PLU » 41 Définition voir chapitre « Lexique et définitions applicables dans le règlement du PLU » 42 Définition voir chapitre « Lexique et définitions applicables dans le règlement du PLU »

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Les prescriptions du présent article ne s'appliquent pas : - aux constructions à destination d’équipements publics ou d’intérêt général autorisés ; - aux ouvrages techniques nécessaires à l'exploitation de la voirie et des réseaux publics d'infrastructure, à la sécurité, à la gestion des eaux, à la distribution d’énergie (postes de transformation, stations de relevage des eaux, abribus, pylônes, lignes à haute et très haute tension, etc.).

1. Règle générale#

Les constructions doivent s’insérer dans le paysage naturel et bâti, par leur implantation, leur volume et leurs couleurs extérieures. Cette intégration doit respecter la végétation existante, le site bâti ou non et le relief naturel du terrain. La construction tiendra compte de la pente éventuelle du terrain : les remblais et les décaissements de terrain doivent être limités à 80 cm.

1AU

A privilégier

Autorisé H1 ≤ 80cm

Non autorisé H1 > 80cm

Niveau de référence pour la mesure de la hauteur des déblais et remblais

H1

Niveau de référence pour la mesure de la hauteur des déblais et remblais

Niveau de référence pour la mesure de la hauteur des déblais et remblais

Figure 29: Règle générale pour l’implantation des constructions en zone 1AU#

Le permis de construire peut-être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

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La restauration et l’aménagement des constructions traditionnelles représentatives du patrimoine urbain se feront dans l’objectif de maintenir ou de rétablir des dispositions d’origine, en ce qui concerne les éléments d’architecture, les matériaux, les couleurs et la mise en œuvre.

Les dispositions édictées par le présent article pourront ne pas être imposées s’il s’agit de projets d’architecture contemporaine ou utilisant des technologies nouvelles (habitat solaire, architecture bioclimatique) sous réserve toutefois que l’intégration dans le paysage urbain soit particulièrement étudiée. Pour vérifier l’intégration, un examen du projet sera effectué par le CAUE, ou, sous réserve d’en disposer, par l’architecte conseil de la Communauté d’Agglomération de Bassin de Brive.

Une harmonie des teintes, aspects des matériaux et ouvertures est obligatoire sur la totalité de la construction et des bâtiments annexes.

Les imitations des styles régionaux étrangers à la région sont interdites.

2. Caractéristiques des façades#

Règle générale : Les couleurs des façades et revêtements devront être de teintes discrètes, en cohérence avec les tonalités des matériaux locaux et devront se référer au nuancier communal présent en annexe (page 136). Avant réalisation, un échantillon de la couleur choisit devra être validé par le service technique de la mairie de Malemort. Les teintes vives et intenses qui peuvent générer un contraste important dans le paysage et menacer la cohérence avec les bâtiments environnant sont proscrites.

Les façades devront être sobres, sans pastiches d’éléments architecturaux anciens ou de décors surabondant (balustres, colonnes, …) extérieurs à la région.

Les matériaux choisis doivent garantir une bonne tenue dans le temps. Les matériaux apparents, en particulier doivent être choisis de telle sorte que leur mise en œuvre leur permette de conserver, de façon permanente, un aspect satisfaisant et respectueux du caractère des lieux.

1AU

Les parements bois sont admis, ils seront de teinte bois naturelle. Les bardages métalliques sont admis, ils seront de teinte sombre. Les imitations bois sont autorisées, elles seront de couleur bois, gris, beige, sable ou taupe. Les couleurs des façades devront se référer au nuancier communal présent en annexe (page 136).

Sont interdits : Les enduits au ciment gris ou blanc, les enduits à grain épais et à finition de surface irrégulière. L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts d’un parement ou d’un enduit (parpaings, carreaux de plâtre, briques creuses…). Les fustes

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3. Caractéristiques des toitures La couleur et la forme des toitures devront s’harmoniser avec le bâti environnant. Les toitures des constructions principales, des annexes, des extensions devront s’intégrer dans leur environnement proche et présenter une harmonie d’ensemble sur l’unité foncière43.

La pente des toitures sera égale à 35° (70%) minimum et devra être de préférence à deux ou à quatre pans. Les toitures seront réalisées en ardoise, zinc ou autres matériaux de teinte ardoisée ou brune. Dans l’hypothèse d’une architecture contemporaine et sous réserve d’une bonne intégration dans le contexte bâti environnant, les toitures terrasses sont admises.

Les toitures des constructions à vocation d’équipements, de bureaux, de commerce et d’artisanat pourront avoir une toiture à faible pente ; leur couverture sera de teinte gris ardoisé ou sombre

L’éclairage des parties sous comble, sera réalisé soit au moyen de lucarnes (jacobine, triangulaire ou capucine) soit de fenêtre de toit, soit :

Lucarne Jacobine

Lucarne Capucine

Figure 30: Schéma descriptif des ouvertures de toit autorisées pour des constructions récentes et nouvelles en zone 1AU

Lucarne triangulaire

1AU

Des ouvertures supplémentaires peuvent être créées à condition que leurs proportions et leurs dimensions soient similaires à celles employées traditionnellement dans l’architectureFloencêatlree.de toit Les toitures des annexes ou extensions pourront avoir une pente plus faible que la construction principale (toiture terrasse comprise), sous réserve d’une bonne intégration dans le contexte bâti environnant. Les éléments des dispositifs de production d’énergie solaire (panneaux, tuiles, …), doivent s’inscrire dans la composition d’ensemble du projet. Ils devront être le moins perceptibles possible depuis les espaces publics.

Les cheminées devront être placées le plus près possible du faîtage et les conduits regroupés afin de former les souches les plus épaisses possibles.

43 Définition voir chapitre « Lexique et définitions applicables dans le règlement du PLU »#

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Sont interdits : Les matériaux de couverture ondulés type canal, romane ou d’aspect similaire.

4. Les menuiseries#

Les teintes ne seront pas de couleur vive, criarde ou réfléchissante. Leur couleur sera définie dans la gamme indicative de couleurs présente en annexe : Nuancier pour les menuiseries page 137.

Les volets roulants devront être totalement intégrés à l'intérieur de l'habitation ; aucun coffrage ne doit apparaître sur l’extérieur pour les constructions neuves.

5. Les clôtures#

Règle générale : Les clôtures existantes réalisées en pierre du pays seront conservées et restaurées, sauf dans le cas de construction et aménagement des équipements publics ou de contraintes techniques, où le déplacement des murets sera admis à condition qu’ils restent visibles de l’espace public. Si la mise en place d’une clôture doit se faire, celle-ci respectera les règles suivantes : Sont interdits : L’emploi de plaques de béton, briques ou de parpaings non enduits est interdit.

Clôture en bordure de voie ou d’espace public : En bordure des voies de desserte, la clôture n’excédera pas 1.80 mètre par rapport au terrain naturel. Les coffrets techniques doivent être intégrés à la clôture. Elle sera composée soit :

• d’un grillage de couleur grise doublé par une haie végétale, les essences employées devront être locales (cf. Annexe : plaquette du CAUE « Osez les haies variées en Corrèze »)
• d'un soubassement d'une hauteur comprise entre 0,30 m et 0,80 m, réalisé en pierres apparentes ou en maçonnerie enduite, pouvant être surmonté d’un dispositif vertical de couleur grise,
• d’une grille à claire voie de couleur grise

Clôture en limite séparative : En limite séparative, la clôture n’excédera pas 2 mètres par rapport au terrain naturel et pourra être de la même nature que les clôtures en bordure de rue.

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Règle générale : Chaque opération doit participer au maintien des caractéristiques paysagères des différents espaces ou à la création d'espaces verts correspondant à l'importance de l'opération à réaliser (coupure à l'urbanisation, plantations...). Ainsi tous les espaces qui ne seront pas bâtis et utilisés pour les circulations ou les stationnements doivent être végétalisés.

Les projets doivent respecter les caractéristiques urbaines et paysagères des sites où ils s’insèrent. Les essences locales sont obligatoires pour les plantations nouvelles (cf. Annexe : plaquette du CAUE « Osez les haies variées en Corrèze »).

1AU

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Pour les éléments de patrimoine paysager à protéger, conserver et mettre en valeur (L151-23), repérés au règlement graphique (linéaires de haies, espaces verts, arbres isolés), les projets devront tendre à les préserver.

Pour les constructions à usage de bureaux, commerces, artisanat : Les plantations existantes seront préservées et entretenues ou remplacées par des plantations au moins équivalentes en surface, nombre et nature. Tout projet devra prendre en compte leur rôle dans la structuration paysagère ou les continuités écologiques sur le territoire.

Les aires de stationnement devront être paysagées en respectant les mesures de sécurité liées à la circulation (accès, visibilité...).

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors de la voie publique ; il peut être réalisé sur le terrain d’assiette du projet ou dans son environnement immédiat (cf. : Dispositions générales (page 25)).

Il est imposé de créer 2 places de stationnement par logement à l’exception des constructions listées dans l’article L.151-34 du Code de l’Urbanisme. Les places réalisées dans un garage ne sont pas comptabilisées.

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Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès automobile à une voie publique ou privée.

La création ou la modification d’un accès sur le domaine public fait l’objet d’une permission de voirie.

Un projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales, si l’accès présente un risque pour la sécurité des usagers (de la voie ou de l’accès). Cette sécurité est appréciée compte tenu, de la position de l’accès, de sa configuration, de la nature et de l’intensité du trafic…

Les voies publiques et privées doivent avoir des caractéristiques adaptées aux opérations qu’elles desservent et doivent être aménagées pour permettre la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie.

Selon la configuration des lieux, les services techniques peuvent prescrire, pour des raisons de sécurité et dans l’intérêt de la circulation, que les voies comportent dans leur partie terminale un espace permettant aux véhicules des services publics de faire demi-tour. Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies publiques, l’accès sur une voie qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

Les portails doivent se situer à au moins 5 m de la limite de la voie publique ou privée, pour permettre le stationnement d’un véhicule hors voirie devant ledit portail. En cas d’impossibilité, une étude des services techniques municipaux sera effectuée.

. Alimentation en eau potable

Conformément au règlement sanitaire départemental, tout immeuble desservi par un réseau de distribution publique d'eau doit être relié à cette conduite par un branchement (Article 14) et, en l'absence d'une distribution publique d'eau potable, l'usage d'une autre ressource peut être autorisé pour l'alimentation humaine, si elle est potable et si toutes les précautions sont prises pour la mettre à l'abri de toutes contaminations (Article 10).

L'usage d'une autre ressource à des fins domestiques doit obligatoirement faire l'objet d'une déclaration en Mairie.

Tout raccordement au réseau de distribution publique d'eau potable doit, quant à lui, faire l'objet d'une demande auprès du Service de l'Eau. Le raccordement est ensuite établi dans les conditions prévues au Règlement du Service de l'Eau.

Sur les secteurs insuffisamment ou non encore desservis par un réseau de distribution publique d'eau potable, la desserte sera conditionnée à la vérification, par le Service de l'Eau, de la capacité du réseau existant le plus proche pouvant assurer l'alimentation, dans les conditions prévues au Règlement du Service de l'Eau. Les travaux d'extension et/ou de renforcement du réseau seront finançables soit par le service de l'eau ou la commune dans le cadre d'une taxe d'aménagement, soit par le ou les pétitionnaires dans le cadre d'une orientation d'aménagement.

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2. Assainissement des eaux usées#

Assainissement collectif Le branchement sur le réseau public d'assainissement est obligatoire pour toute construction ou installation conformément à la réglementation en vigueur. Ce branchement doit respecter le règlement d'assainissement applicable.

Toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines raccordées à ce réseau, lorsqu'il existe. Les branchements au réseau public d'assainissement des eaux usées doivent être conformes à la réglementation en vigueur.

Le rejet d'eaux usées non domestiques dans le réseau public d'assainissement est subordonné à une autorisation préalable délivrée par le service compétent.

Assainissement autonome En cas d'absence de réseau public d'assainissement, les rejets d'eaux usées doivent être traites par une installation d'Assainissement Non Collectif conforme aux règles en vigueur.

La fourniture d'une étude de sol démontrant la faisabilité technique d'une filière d'assainissement non collectif et prenant en compte la gestion des eaux pluviales (à traiter de façon à ce qu'elles ne perturbent pas le fonctionnement de l'assainissement non collectif) devra être fournie en amont du dépôt de permis de construire ou du permis d'aménager.

Le rejet d'eaux usées non traitées dans les fossés, rivières ou réseau d'eaux pluviales est interdit.

3. Assainissement des eaux pluviales#

Toute installation soumise à autorisation ou à déclaration au titre de la législation sur les installations classées et de la loi sur l'eau, doit s'équiper d'un dispositif de traitement des eaux pluviales adapté à l’importance et à la nature de l'activité et assurant une protection efficace du milieu naturel. Il est interdit d'évacuer les eaux pluviales dans le réseau public d'eaux usées si celui-ci est un réseau séparatif. De même, il est interdit de raccorder les trop-pleins des récupérateurs d'eaux de pluie dans les réseaux publics d'eau usées séparatif.

Afin de protéger la qualité du milieu récepteur et ne pas surcharger les réseaux hydrauliques existants, les eaux de ruissellement issues des surfaces imperméabilisés (parking, voiries, toitures ...) doivent obligatoirement être infiltrés sur le site.

Toute autre solution pourra être proposée ou préconisée, en complément ou en remplacement, si les capacités d'infiltration sont insuffisantes ou si l'infiltration génère un risque particulier (glissement de terrain, etc.). En cas de rejet dans le réseau pluvial, des prescriptions particulières pourront être édictées ; soit selon les capacités résiduelles de ce dernier, soit selon les circonstances particulières du projet. Les fossés existants doivent être conservés et le libre écoulement des eaux devra être maintenu. Les exhaussements et affouillements réalisés sur le terrain d'assiette de l'opération ne doivent pas aggraver l'exposition des fonds situés en aval aux risques d'inondation.

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Pour tout projet d'aménagement, de construction, ou d'utilisation du sol entrainant une imperméabilisation des sols, des mesures compensatoires de gestion des eaux pluviales doivent être prévues et dimensionnées de telle sorte que le rejet issu du projet ne soit pas de nature à aggraver la situation existante.

En zone d'assainissement autonome, les études de sols exigées par le règlement d'assainissement pourront être utilisées pour le dimensionnement du dispositif d'infiltration des eaux pluviales. L'occurrence retenue pour le dimensionnement des ouvrages est une pluie décennale. Les débits de fuite retenus pour le dimensionnement des ouvrages de rétention varient en fonction du type de zone dans lequel se situe le projet :

Enjeux forts (habitat dense) Enjeux modérés (habitat diffus) Enjeux faibles (zone naturelle et culture)

Débits de fuite

Surface du projet > 3 ha

Surface du projet < 3 ha

3 l/s/ha#

10 l/s

5 l/s/ha#

15 l/s

7,5 l/s/ha

20 l/s

En cas de rejet dans un réseau d'eaux pluviales existant et spécifiquement en cas d'impossibilité d'infiltration sur la parcelle, des prescriptions particulières pourront être édictées, selon les capacités résiduelles de ce réseau. Le demandeur devra dans tous les cas, obtenir préalablement l'autorisation de rejet, dans les ouvrages (canalisation, fossé, ...) auprès du gestionnaire de l'ouvrage.

4. Défense incendie#

La défense incendie de toute construction d'habitation et de tout local doit être assurée selon les normes en vigueur.

Le réseau de distribution d'eau potable n'a pas pour vocation d'assurer la défense incendie. A ce titre, un éventuel surdimensionnement de la canalisation impliquera une participation financière du demandeur.

5. Communications électroniques, réseau électrique, éclairage public et autres réseaux d’énergie#

Pour toute construction nouvelle, les réseaux de distribution d'énergie et de télécommunication doivent être conçus en souterrain sur le terrain jusqu’au point de raccordement avec le réseau public situé en limite de propriété.

Les nouvelles opérations d’aménagement doivent prévoir les équipements et aménagements nécessaires pour permettre leur desserte future par la fibre optique.

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