Intitulé du document : 1 UDAP : Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine
- Les servitudes relatives à l’approbation d’un Plan de Prévention d’un risque Naturel - PM1 (gestionnaire DDT Service de l’Environnement, de la Police de l’Eau et des risques)
- Les servitudes relatives aux transmissions radioélectriques concernant la protection des centres de réception contre les perturbations électromagnétiques – PT1 (gestionnaire : France Telecom – UPT Sud-Ouest à Poitiers)
- Les servitudes relatives aux transmissions radioélectriques concernant la protection contre les obstacles des centres de gestions d’émission et de réception – PT2 (gestionnaire : France Telecom – UPT Sud-Ouest à Poitiers)
- Les servitudes relatives aux voisinages des cimetières - INT
Procédures liées aux Espaces Boisés Classés (EBC) :
- Article L113-1 du Code de l’Urbanisme : « Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent ou non du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations. Ce classement peut s'appliquer également à des arbres isolés, des haies ou réseaux de haies ou des plantations d'alignements. »
- Article L113-2 du Code de l’Urbanisme : « Le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements.
Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîne le rejet de plein droit de la demande d'autorisation de défrichement prévue au chapitre Ier du titre IV du livre III du code forestier.
Il est fait exception à ces interdictions pour l'exploitation des produits minéraux importants pour l'économie nationale ou régionale, et dont les gisements ont fait l'objet d'une reconnaissance par un plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé avant le 10 juillet 1973 ou par le document d'urbanisme en tenant lieu approuvé avant la même date. Dans ce cas, l'autorisation ne peut être accordée que si le pétitionnaire s'engage préalablement à réaménager le site exploité et si les conséquences de l'exploitation, au vu de l'étude d'impact, ne sont pas dommageables pour l'environnement. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent alinéa.
La délibération prescrivant l'élaboration d'un plan local d'urbanisme peut soumettre à déclaration préalable, sur tout ou partie du territoire couvert par ce plan, les coupes ou abattages d'arbres isolés, de haies ou réseaux de haies et de plantations d'alignement. »
Archéologie préventive (législation archéologique) :
- Article R.523-1 du Code du Patrimoine : « Les opérations d'aménagement, de construction d'ouvrages ou de travaux qui, en raison de leur localisation, de leur nature ou de leur importance, affectent ou sont susceptibles d'affecter des éléments du patrimoine archéologique ne peuvent être entreprises que dans le respect des mesures de détection et, le cas échéant, de conservation et de sauvegarde par l'étude scientifique ainsi que des demandes de modification de la consistance des opérations d'aménagement. »
- Article R.111-4 du Code de l'Urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques. »
Découvertes fortuites à caractère archéologique :
- Article L531-14 du Code du Patrimoine : « Lorsque, par suite de travaux ou d'un fait quelconque, des monuments, des ruines, substructions, mosaïques, éléments de canalisation antique, vestiges d'habitation ou de sépulture anciennes, des inscriptions ou généralement des objets pouvant intéresser la préhistoire, l'histoire, l'art, l'archéologie ou la numismatique sont mis au jour, l'inventeur de ces vestiges ou objets et le propriétaire de l'immeuble où ils ont été découverts sont tenus d'en faire la déclaration immédiate au maire de la commune, qui doit la transmettre sans délai au préfet. Celui-ci avise l'autorité administrative compétente en matière d'archéologie. Si des objets trouvés ont été mis en garde chez un tiers, celui-ci doit faire la même déclaration. Le propriétaire de l'immeuble est responsable de la conservation provisoire des monuments, substructions ou vestiges de caractère immobilier découverts sur ses terrains. Le dépositaire des objets assume à leur égard la même responsabilité. L'autorité administrative peut faire visiter les lieux où les découvertes ont été faites ainsi que les locaux où les objets ont été déposés et prescrire toutes les mesures utiles pour leur conservation. »
Adaptations mineures
Les règles définies par le Plan Local d’Urbanisme ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation, à l’exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des terrains ou le caractère des constructions avoisinantes (article L 152-3 du Code de l’Urbanisme).
Reconstruction après destruction ou démolition
La reconstruction à l’identique d'un bâtiment détruit par sinistre depuis moins de 3 ans est autorisé nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf :
- si un plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement, - s’il avait été édifié irrégulièrement.
Dans tous les autres cas, toute reconstruction doit respecter les règles du PLU.
Impossibilité de réalisation d’aires de stationnement
En cas d’impossibilité de réaliser tout ou partie des places de stationnement nécessaires sur le terrain pour des raisons techniques ou des motifs d’architecture ou d’urbanisme, le constructeur peut être autorisé, sur demande justifiée de sa part, à ce que les places manquantes soient réalisées sur un terrain situé à moins de 500 m à pied de l’opération pour lesquelles ces places sont nécessaires. (Article L151-30 et suivants du Code de l’Urbanisme).
Emplacements réservés (liste page 139)
Il s’agit d’emplacements délimités sur le plan de zonage et qui sont réservés en vue de réaliser des voies et ouvrages publics, installations d’intérêt général et espaces verts publics (article L151-41 du Code de l’Urbanisme).
- Article L151-41 du Code l’Urbanisme Le règlement peut délimiter des terrains sur lesquels sont institués : 1° Des emplacements réservés aux voies et ouvrages publics dont il précise la localisation et les caractéristiques ; 2° Des emplacements réservés aux installations d'intérêt général à créer ou à modifier ; 3° Des emplacements réservés aux espaces verts à créer ou à modifier ou aux espaces nécessaires aux continuités écologiques ; 4° Dans les zones urbaines et à urbaniser, des emplacements réservés en vue de la réalisation, dans le respect des objectifs de mixité sociale, de programmes de logements qu'il définit ; 5° Dans les zones urbaines et à urbaniser, des servitudes interdisant, sous réserve d'une justification particulière, pour une durée au plus de cinq ans dans l'attente de l'approbation par la commune d'un projet d'aménagement global, les constructions ou installations d'une superficie supérieure à un seuil défini par le règlement. Ces servitudes ne peuvent avoir pour effet d'interdire les travaux ayant pour objet l'adaptation, le changement de destination, la réfection ou l'extension limitée des constructions existantes.
En outre, dans les zones urbaines et à urbaniser, le règlement peut instituer des servitudes consistant à indiquer la localisation prévue et les caractéristiques des voies et ouvrages publics, ainsi que les installations d'intérêt général et les espaces verts à créer ou à modifier, en délimitant les terrains qui peuvent être concernés par ces équipements.
Les constructions y sont interdites, sauf exception prévue aux articles L.433-1 à L.433-7 du code de l'urbanisme pour les constructions à titre précaire et sauf les constructions conformes à l’objet de l’emplacement réservé.
Les précisions concernant les bénéficiaires (collectivités ou services publics) ou les objets des emplacements réservés figurent en annexe du règlement et sont détaillées dans le rapport de présentation.
La réglementation des emplacements réservés constitue à la fois une restriction à l'utilisation d'un bien par son propriétaire, en même temps qu'une garantie de disponibilité́ de ce bien pour la collectivité́ publique bénéficiaire.
Ainsi, les propriétaires des terrains concernés peuvent exercer leur droit de délaissement auprès de la commune afin de mettre en demeure le bénéficiaire d'acquérir ce terrain (modalités encadrées par les articles L 152-2 et L.230-1 du Code de l'urbanisme).
Risques naturels
❖ Retrait gonflement d’argile (joint en fin de règlement : Annexe 1 page 128) La carte « Retrait-gonflement des sols argileux » (joint en Annexe 1 page 128) matérialise les secteurs géographiques du territoire communal présentant des risques de mouvements de terrain liés au retrait-gonflement des sols argileux. Dans ces secteurs, il importe au constructeur de prendre des précautions particulières pour assurer la stabilité des constructions, installations ou autres formes d'utilisation du sol.
❖ Mouvement de terrain (joint en fin de règlement Annexe 2 page 130) La carte « mouvement de terrain » (Annexe 2 page 130) matérialise les secteurs géographiques du territoire communal présentant des risques de mouvements de terrain. Dans ces secteurs des prescriptions ont été émises, compte tenu de la sensibilité des formes superficielles, tout secteur ouvert à l’urbanisation sur des pentes (>10%) ou situé à proximité immédiate de tels versants, une étude préalable devra être réalisée afin d’identifier un risque éventuel de mouvements de terrain et de définir des prescriptions, notamment sur la gestion des eaux (pluviales et usées) permettant de les prévenir.
❖ Risque d’inondation La commune de Malemort/Corrèze est concernée par la Plan de Prévention du Risque d’Inondation (PPRi) de la Corrèze ; présent en annexe du PLU.
Nuisances liées aux activités économiques au sein des zones U et AU à vocation principale d’habitat
Au sein des zones U et AU à vocation principale d’habitat, des destinations d’activités économiques sont autorisées sous conditions de ne pas générer de nuisances.
Ainsi, les conditions requises sont les suivantes :
- ne pas générer pour leur voisinage des nuisances inacceptables (incommodantes et préjudiciables) : bruit, vibrations, odeurs, ondes électromagnétiques, (permanentes ou non, nocturnes notamment),
- que les mesures nécessaires à l’élimination des nuisances soient prises (isolation protection - traitement - technique …),
- que leur volume et leur aspect extérieur soient compatibles avec le milieu urbain environnant, que les aménagements nécessaires aux trafics de véhicules générés soient réalisés.
Les illustrations du présent règlement ont une fonction pédagogique et explicative. En cas de doute sur l’interprétation d’une disposition, le texte prévaut sur l’illustration (Cf. article R.151-11 du Code de l’Urbanisme).
Dispositions applicables dans les zones urbaines#
. Règle générale
Les constructions doivent s’insérer dans le paysage naturel et bâti, par leur implantation, leur volume et leurs couleurs extérieures.
Cette intégration doit respecter la végétation existante, le site bâti ou non et le relief naturel du terrain. La construction tiendra compte de la pente éventuelle du terrain : les remblais et les décaissements de terrain doivent être limités à 80 cm.
A privilégier
Autorisé H1 ≤ 80cm
Non autorisé H1 > 80cm
Niveau de référence pour la mesure de la hauteur des déblais et remblais
H1
Niveau de référence pour la mesure de la hauteur des déblais et remblais
Niveau de référence pour la mesure de la hauteur des déblais et remblais
Figure 4: Règle générale pour l’implantation des constructions en zone Ua#
Le permis de construire peut-être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.
La restauration et l’aménagement des constructions traditionnelles représentatives du patrimoine urbain se feront dans l’objectif de maintenir ou de rétablir des dispositions d’origine, en ce qui concerne les éléments d’architecture, les matériaux, les couleurs et la mise en œuvre.
Les dispositions édictées par le présent article pourront ne pas être imposées s’il s’agit de projets d’architecture contemporaine ou utilisant des technologies nouvelles (habitat solaire, architecture bioclimatique) sous réserve toutefois que l’intégration dans le paysage urbain soit particulièrement étudiée. Pour vérifier l’intégration, un examen du projet sera effectué par le CAUE, ou, sous réserve d’en disposer, par l’architecte conseil de la Communauté d’Agglomération de Bassin de Brive.
Une harmonie des teintes, aspects des matériaux et ouvertures est obligatoire sur la totalité de la construction et des bâtiments annexes. Les imitations des styles régionaux étrangers à la région sont interdites.
2. Caractéristiques des façades#
Les couleurs des façades et revêtements devront être de teintes discrètes, en cohérence avec les tonalités des matériaux locaux (cf. Annexe : Nuancier pour les murs page 136). Avant réalisation, un échantillon de la couleur choisit devra être validé par le service technique de la mairie de Malemort. Les teintes vives et intenses qui peuvent générer un contraste important dans le paysage et menacer la cohérence avec les bâtiments environnant sont proscrites.
Les façades devront être sobres, sans pastiches d’éléments architecturaux anciens ou de décors surabondant (balustres, colonnes, …) extérieurs à la région.
Les matériaux choisis doivent garantir une bonne tenue dans le temps. Les matériaux apparents, en particulier doivent être choisis de telle sorte que leur mise en œuvre leur permette de conserver, de façon permanente, un aspect satisfaisant et respectueux du caractère des lieux.
La surélévation ainsi que les nouvelles ouvertures devront respecter les règles de composition et notamment les axes de ouvertures existantes.
Quand les maçonneries existantes sont constituées de pierre de taille, les moellons dégradés devront être remplacés par des pierres de même origine, suivant l’appareillage du parement ainsi que les détails des chaînages et linteaux. Les maçonneries de pierres de tailles sont destinées à être jointoyées. Les maçonneries de moellons sont destinées à être enduites. Les enduits et les joints devront être réalisés à l’aide d’un mortier de chaux, en finition grattée, lissée, talochée, essuyée ou jetée à la truelle, dans les tonalités proches de celles de la pierre.
La façade principale des nouvelles constructions donnant sur la voie publique devra être composée d’au minimum 1/3 de pierre du pays.
Sont interdits : Les enduits au ciment gris ou blanc, les enduits à grain épais et à finition de surface irrégulière. L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts d’un parement ou d’un enduit (parpaings, carreaux de plâtre, briques creuses…). Les fustes
3. Caractéristiques des toitures#
La couleur et la forme des toitures devront s’harmoniser avec le bâti environnant. Les toitures des constructions principales, des annexes, des extensions devront s’intégrer dans leur environnement proche et présenter une harmonie d’ensemble sur l’unité foncière.
Les toitures des annexes ou extensions pourront avoir une pente plus faible que la construction principale (toiture terrasse comprise), sous réserve d’une bonne intégration dans le contexte bâti environnant.
Les éléments des dispositifs de production d’énergie solaire (panneaux, tuiles, …), doivent s’inscrire dans la composition d’ensemble du projet. Ils devront être le moins perceptibles possible depuis les espaces publics.
Les cheminées devront être placées le plus près possible du faîtage et les conduits regroupés afin de former les souches les plus épaisses possibles.
La pente des toitures sera égale à 35° (70%) minimum et devra être de préférence à deux pans. Elles seront réalisées en ardoise ou en matériaux de teinte ardoisée.
L’éclairage des parties sous comble, sera réalisé soit au moyen de lucarnes (jacobine, triangulaire ou capucine) soit de fenêtre de toit, soit :
Lucarne Jacobine
Lucarne Capucine
Lucarne triangulaire
Figure 5: Schéma descriptif des ouvertures de toit autorisées en zone Ua#
Fenêtre de toit
Des ouvertures supplémentaires peuvent être créées à condition que leurs proportions et leurs dimensions soient similaires à celles employées traditionnellement dans l’architecture locale. Pour les annexes, les matériaux plats de teinte ardoisée sont autorisés.
4. Les menuiseries#
Les teintes ne seront pas de couleur vive, criarde ou réfléchissante. Leur couleur sera définie dans la gamme indicative de couleurs présente en annexe : Nuancier pour les menuiseries page 137.
Pour les constructions présentant un intérêt patrimonial, les coffres des volets roulants devront être intégrés à l’intérieur de l’habitation, aucun coffre ne devant être visible de l’extérieur. Les tabliers seront de couleurs identiques à celle de la menuiserie ou de la façade de la construction.
5. Les clôtures#
L’aspect et la couleur des clôtures et de leurs enduits devront être en harmonie avec les constructions avoisinantes. Les clôtures existantes réalisées en pierre du pays seront conservées et restaurées, sauf dans le cas de construction et aménagement des équipements publics ou de contraintes techniques, où le déplacement des murets sera admis à condition qu’ils restent visibles de l’espace public.
Si la mise en place d’une clôture doit se faire, celle-ci respectera les règles suivantes :
Clôture en bordure de voie ou d’espace public : En bordure des voies de desserte, la clôture n’excédera pas au total 1.20 mètre par rapport au terrain naturel. Les coffrets techniques doivent être intégrés à la clôture.
Elle sera composée d'un soubassement d'une hauteur comprise entre 0,30 m et 0,80 m, réalisé en pierres apparentes ou en maçonnerie enduite en harmonie avec la construction principale, pouvant être surmonté d’un dispositif vertical et à claire-voie,
Sont interdits : L’emploi de plaques de béton, briques ou de parpaings non enduits est interdit. Les clôtures en éléments de béton moulé ou en matériaux préfabriqués en plastique. Les clôtures en grillage sont interdites.
Clôture en limite séparative : La clôture n’excédera pas au total 2 mètres par rapport au terrain naturel. Les clôtures en grillage seront doublées par une haie végétale, sur les limites séparatives, les essences employées devront être locales (cf. Annexe : plaquette du CAUE « Osez les haies variées en Corrèze »).
Sont interdits : L’emploi de plaques de béton, briques ou de parpaings non enduits est interdit. Les clôtures en éléments de béton moulé ou en matériaux préfabriqués en plastique.