Zone UXZone urbaine à Malemort

5.1.1 Destination des constructions#

Destinations

Sous- destinations

Constructions interdites

Constructions autorisées sans condition

Constructions autorisées sous conditions particulières

Les constructions à destination d’habitation à condition que ce soient des logements de fonction, ou des logements de gardiens liées et nécessaires à des activités économiques implantées dans la zone.

Habitation - Logement

L’extension des constructions à usage d’habitation existante, limitée à 30% de la surface de plancher initiale à la date d’approbation du PLU, à condition de ne pas entrainer la création de nouveaux logements non autorisés ci-dessus.

• Hébergement

x

• Artisanat et commerce

de détail

• Restauration

Commerce et activités de service

• Commerce de gros - Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle
• Hébergement hôtelier

et touristique

• Cinéma
• Locaux et bureaux

Equipements d'intérêt collectif et services publics accueillant du public des administrations publiques et assimilés - Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

Les annexes des constructions d’habitation existantes.

x x x x x x x x

• Etablissements

d'enseignement, de

x

santé et d'action sociale

• Salles d'art et de spectacles

x

• Equipements sportifs

x

• Autres équipements recevant du public

x

Autres

• Industrie

x activités des - Entrepôt x secteurs

• Bureau

x secondaire - Centre de congrès et ou tertiaire d'exposition

x

Exploitation - Exploitation agricole

x

agricole et

forestière - Exploitation forestière

x

5.1.2 Usages des sols Les opérations d’affouillement30 ou d’exhaussement31 des sols sont autorisées, sous réserve qu’elles soient liées à la réalisation des voies nouvelles, qu’elles contribuent à l’insertion paysagère des ouvrages, installations et des constructions dans le site et qu’elles ne soient pas réalisées en dehors des dits ouvrages, installations et constructions.

Les déblais et remblais32 de plus de 2 mètres devront être fractionnés (terrasses successives) par tranche de 0.8 m maximum quand les contraintes de terrain d’assiette du projet le permettent.

Les enrochements non justifiés par des contraintes techniques de réalisation sont interdits.

La zone Ux est en partie soumise à des risques d’inondations, de ce fait elle fait l’objet de prescriptions particulières, notamment au titre du Plan de Prévention des Risques d’Inondation de la Corrèze. Les projets situés dans ces secteurs devront donc se référer au règlement du PPRi présent en annexe du dossier de PLU de Malemort/Corrèze.

Les constructions doivent être implantées : - soit en limite séparative, aucun débord de toiture n’étant autorisé, le chéneau devant être chez le pétitionnaire ; - soit à une distance minimale au moins égale à 4 m des limites séparatives. Les débords de toitures jusqu’à 1 m sont autorisés dans cette marge d’isolement.

Les aires de stockage (bâtiment ou stock à l’air libre) doivent être implantées : - soit en limite séparative, aucun débord de toiture n’étant autorisé, le chéneau devant être chez le pétitionnaire ; - soit à une distance au moins égale à la hauteur du stockage, sans être inférieur à 4 m.

35 Définition voir chapitre « Lexique et définitions applicables dans le règlement du PLU »#

Figure 24: Implantation par rapport aux limites séparatives – pour les constructions en zone Ux#

Des dispositions particulières sont autorisées : - Dans le cas de constructions existantes, à la date d’approbation du PLU ne respectant pas les règles définies au présent article, les travaux d’extension, de surélévation ou d’amélioration peuvent être réalisés dans le prolongement de la façade existante ou sans la dépasser. - Pour les constructions existantes devant faire l’objet d’une isolation thermique par l’extérieur, une réduction du retrait minimum est autorisée au sein de l’unité foncière correspondant à l’épaisseur des matériaux d’isolation, finition extérieure comprise.

Figure 25: Implantation par rapport aux limites séparatives - dispositions particulières en zone Ux#

Les prescriptions du présent article ne s'appliquent pas : - aux constructions à destination d’équipements publics ou d’intérêt général autorisés ; - aux ouvrages techniques nécessaires à l'exploitation de la voirie et des réseaux publics d'infrastructure, à la sécurité, à la gestion des eaux, à la distribution d’énergie (postes de transformation, stations de relevage des eaux, abribus, pylônes, lignes à haute et très haute tension, etc.).

3. Condition d’implantation des constructions par rapport aux autres constructions sur une même propriété#

La distance minimale entre les bâtiments est fixée à 4 m afin de permettre le passage des véhicules de secours et de lutte contre l’incendie.

4. Hauteur des constructions Définition : La hauteur de la construction est calculée à partir du terrain naturel existant avant travaux. Elle doit être respectée en tout point de la construction. Le calcul de la hauteur maximale ne comprend pas les ouvrages indispensables et de faible emprise tels que les souches de cheminée, ventilation, panneaux solaires. Dans le cas où l’unité foncière est en pente, la hauteur maximale autorisée doit être prise sur le côté où l’altitude est la moins élevée.

Figure 26: Définition de la hauteur de la construction en zone Ux#

La hauteur des constructions à usage d’activités ainsi que les stockages (air libre ou bâtiment) ne pourra pas dépasser 9 m à l’égout de toit, ou à l’acrotère36 en cas de toiture terrasse. Des adaptations peuvent être accordées en fonction des nécessités techniques pour certaines superstructures industrielles.

La hauteur des constructions à usage d’habitation ne pourra pas dépasser 6 mètres à l’égout de toit.

36 Définition voir chapitre « Lexique et définitions applicables dans le règlement du PLU »#

La hauteur maximum à l’égout du toit des annexes est limitée à 4 mètres à l’égout de toit, ou à l’acrotère en cas de toiture terrasse.

Les prescriptions du présent article ne s'appliquent pas : - aux constructions à destination d’équipements publics ou d’intérêt général autorisés. - aux ouvrages techniques nécessaires à l'exploitation de la voirie et des réseaux publics d'infrastructure, à la sécurité, à la gestion des eaux, à la distribution d’énergie (postes de transformation, stations de relevage des eaux, abribus, pylônes, lignes à haute et très haute tension, etc.).

5.2.1 Implantation et volumétrie des constructions 1. Condition d’implantation par rapport aux voies et emprises publiques33 ainsi que pour les voies privées ouvertes à la circulation publique

Les constructions et annexes34 seront implantées soient : - à l’alignement des voies. - à l’alignement des constructions existantes. - à un recul minimum de 5 mètres par rapport à limite séparative

30 Définition voir chapitre « Lexique et définitions applicables dans le règlement du PLU » 31 Définition voir chapitre « Lexique et définitions applicables dans le règlement du PLU » 32 Définition voir chapitre « Lexique et définitions applicables dans le règlement du PLU » 33 Définition voir chapitre « Lexique et définitions applicables dans le règlement du PLU » 34 Définition voir chapitre « Lexique et définitions applicables dans le règlement du PLU »

Des dispositions particulières sont autorisées : - Dans le cas de constructions existantes, à la date d’approbation du PLU ne respectant pas les règles définies au présent article, les travaux d’extension, de surélévation ou d’amélioration peuvent être réalisés dans le prolongement de la façade existante ou sans la dépasser ; - Lorsque la visibilité n’est pas assurée à l’angle de deux voies, l’aménagement d’un pan coupé peut être demandé ; - Pour les constructions existantes devant faire l’objet d’une isolation thermique par l’extérieur, une réduction du retrait minimum est autorisée au sein de l’unité foncière35 correspondant à l’épaisseur des matériaux d’isolation, finition extérieure comprise.

Figure 23: Implantation par rapport aux voies et emprise publique – pour les constructions existantes à la date d’approbation du PLU en zone Ux

Les prescriptions du présent article ne s'appliquent pas : - aux constructions à destination d’équipements publics ou d’intérêt général autorisés ; - aux ouvrages techniques nécessaires à l'exploitation de la voirie et des réseaux publics d'infrastructure, à la sécurité, à la gestion des eaux, à la distribution d’énergie (postes de transformation, stations de relevage des eaux, abribus, pylônes, lignes à haute et très haute tension, etc.).

. Règle générale

Les constructions doivent s’insérer dans le paysage naturel et bâti, par leur implantation, leur volume et leurs couleurs extérieures.

Cette intégration doit respecter la végétation existante, le site bâti ou non et le relief naturel du terrain. La construction tiendra compte de la pente éventuelle du terrain : les remblais et les décaissements de terrain doivent être limités à 80 cm.

A privilégier

Autorisé H1 ≤ 80cm

Non autorisé H1 > 80cm

Niveau de référence pour la mesure de la hauteur des déblais et remblais

H1

Niveau de référence pour la mesure de la hauteur des déblais et remblais

Niveau de référence pour la mesure de la hauteur des déblais et remblais

Figure 27: Règle générale pour l’implantation des constructions en zone Ux#

Le permis de construire peut-être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Les dispositions édictées par le présent article pourront ne pas être imposées s’il s’agit de projets d’architecture contemporaine ou utilisant des technologies nouvelles (habitat solaire, architecture bioclimatique) sous réserve toutefois que l’intégration dans le paysage urbain soit particulièrement étudiée. Pour vérifier l’intégration, un examen du projet sera effectué par le CAUE, ou, sous réserve d’en disposer, par l’architecte conseil de la Communauté d’Agglomération de Bassin de Brive.

Les imitations des styles régionaux étrangers à la région sont interdites.

2. Caractéristiques des façades#

Règle générale : Les couleurs des façades et revêtements devront être de teintes discrètes, en cohérence avec les tonalités des matériaux locaux (cf. Annexe : Nuancier pour les murs (page 136)). Avant réalisation, un échantillon de la couleur choisit devra être validé par le service technique de la mairie de Malemort.

Les matériaux choisis doivent garantir une bonne tenue dans le temps. Les matériaux apparents, en particulier doivent être choisis de telle sorte que leur mise en œuvre leur permette de conserver, de façon permanente, un aspect satisfaisant et respectueux du caractère des lieux.

Les parements bois sont admis, ils seront de teinte bois naturelle. Les imitations bois sont autorisées, elles seront de couleur bois, gris, beige, sable ou taupe. Les bardages métalliques type bac acier sont admis, ils seront de teinte grise/noire. Les façades vitrées sont autorisées. Les bétons utilisés en façades extérieures ne peuvent rester brut que si les coffrages auront été prévus à cet effet comme par exemple les bétons architectoniques.

Tout appareils, machines, dispositifs de transmission, de ventilation, de réfrigération, de climatisation, ou de production d’énergie seront installés et aménagés de telle manière que leur fonctionnement ne puisse nuire au voisinage et devront être cohérents avec l’architecture globale de la construction.

Cas particuliers : En cas de ligne graphique d’entreprise en contradiction avec les couleurs demandées ci-dessus, cette ligne graphique pourra être autorisée sous condition de présenter une note technique du projet en mairie.

Sont interdits : Les enduits au ciment gris ou blanc, les enduits à grain épais et à finition de surface irrégulière. L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts d’un parement ou d’un enduit (parpaings, carreaux de plâtre, briques creuses…).

3. Caractéristiques des toitures#

Règle générale : La couleur et la forme des toitures devront s’harmoniser avec le bâti environnant. Les toitures des constructions devront s’intégrer dans leur environnement proche et présenter une harmonie d’ensemble sur l’unité foncière.

Les éléments des dispositifs de production d’énergie solaire (panneaux, tuiles, …), doivent s’inscrire dans la composition d’ensemble du projet.

Les cheminées devront être placées le plus près possible du faîtage et les conduits regroupés afin de former les souches les plus épaisses possibles.

Dans l’hypothèse d’une architecture contemporaine et sous réserve d’une bonne intégration dans le contexte bâti environnant, les toitures terrasses sont admises.

Cas des constructions à usage d’habitation et leurs annexes : La pente des toitures sera égale à 35° (70%) minimum et devra être de préférence à deux pans. Les toitures seront réalisées en ardoise, zinc ou autres matériaux de teinte ardoisée ou brune. Dans l’hypothèse d’une architecture contemporaine et sous réserve d’une bonne intégration dans le contexte bâti environnant, les toitures terrasses sont admises. Les toitures des annexes ou extensions pourront avoir une pente plus faible que la construction principale (toiture terrasse comprise), sous réserve d’une bonne intégration dans le contexte bâti environnant. Les coloris de toiture devront être similaires à ceux utilisés pour la construction principale.

Cas des autres constructions admises dans la zone : La pente des toitures sera égale à 25° (46.63%) minimum et devra être de préférence à deux pans. Les toitures seront réalisées en ardoise, zinc ou autres matériaux de teinte ardoisée ou brune. D’une manière générale, les toitures terrasses pourront être admises.

4. Les éléments techniques#

Un muret ou des haies brise-vue protègeront les bennes poubelles et les coffrets des concessionnaires. L’implantation et la nature des stockages seront définies sur le permis de construire. Les stockages à l’air libre seront protégés par des écrans visuels végétaux ou bâtis.

5. Les clôtures#

La hauteur totale des clôtures (mur d’assise compris) n’excédera pas 1.80 mètres par rapport au terrain naturel.

Elle sera composée (sauf exigence de sécurité contraire) soit : - d’un grillage de couleur grise doublé par une haie végétale, les essences employées devront être locales (cf. Annexe : plaquette du CAUE « Osez les haies variées en Corrèze ») - d'un soubassement d'une hauteur comprise de 0,60 m, réalisé en pierres apparentes ou en maçonnerie enduite, pouvant être surmonté d’un dispositif vertical de couleur grise, - d’une grille à claire voie de couleur grise

Sont interdits : Les clôtures en cannage, en fils barbelés, en claustras. L’emploi de plaques de béton, briques ou de parpaings non enduits est interdit.

Les plantations existantes seront préservées et entretenues ou remplacées par des plantations au moins équivalentes en surface, nombre et nature. Tout projet devra prendre en compte leur rôle dans la structuration paysagère ou les continuités écologiques sur le territoire.

Les aires de stationnement devront être paysagées en respectant les mesures de sécurité liées à la circulation (accès, visibilité...). Le pourcentage d’espaces verts à réaliser devra être au minimum de 30% de l’unité foncière avec un minimum d’un arbre de moyen port pour 200m². Les abords des aires de stationnement seront végétalisés et plantées à raison d’un arbre de haute tige pour 4 places.

Les surfaces non bâties et non aménagées en voie de circulation, aires de stationnement et de stockage seront engazonnées ou plantées. Ces plantations pourront être regroupées afin de recréer un bosquet.

Une coupure verte interne à chaque aire de stationnement sous la forme de haies arbustives sera réalisé tous les 10 emplacements.

Les parcs à matériel à l’air libre ainsi que les aires stockages doivent être dissimulés par des plantations de type haies champêtres (cf. Annexe : plaquette du CAUE « Osez les haies variées en Corrèze »).

Les voies internes seront bordées d’arbres d’alignement.

Les reculs par rapport aux voies publiques et limites séparatives seront plantés.

Des circulations spécifiques seront aménagées pour les piétons et les vélos suivant la taille du projet.

Règle générale : Les aires de stationnement seront traitées avec un revêtement perméable.

Les aires de stationnement devront être paysagées en respectant les mesures de sécurité liées à la circulation (accès, visibilité...).

Elles pourront également accueillir des ombrières, celles-ci seront alors composées de panneaux non réfléchissants.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques et être dimensionné en fonction de la destination de la construction y compris pour le stationnement de courte durée. Il peut être réalisé sur le terrain d’assiette du projet ou dans son environnement immédiat (cf. : Dispositions générales (page 25)).

En outre, toutes dispositions doivent être prises pour rechercher sur chaque terrain les emplacements nécessaires au stationnement, aux manœuvres, opérations de chargement et de déchargement et aux manutentions afin qu’il n’en résulte aucun encombrement de la voie publique. Le stationnement des véhicules lourds se fera en fonction des nécessités propres à chaque implantation.

Les surfaces de stationnement seront placées de préférence en dehors des façades principales sur les voies publiques.

Les stationnements seront plantés à raison d’un arbre de moyen port pour 4 emplacements et entourés de haies.

Une coupure verte en forme de haies arbustives sera réalisée tous les 10 emplacements.

Pour les constructions à usage d’habitation et de logements, il est imposé de créer 2 places de stationnement par logement.

. Alimentation en eau potable

Conformément au règlement sanitaire départemental, tout immeuble desservi par un réseau de distribution publique d'eau doit être relié à cette conduite par un branchement (Article 14) et, en l'absence d'une distribution publique d'eau potable, l'usage d'une autre ressource peut être autorisé pour l'alimentation humaine, si elle est potable et si toutes les précautions sont prises pour la mettre à l'abri de toutes contaminations (Article 10).

L'usage d'une autre ressource à des fins domestiques doit obligatoirement faire l'objet d'une déclaration en Mairie.

Tout raccordement au réseau de distribution publique d'eau potable doit, quant à lui, faire l'objet d'une demande auprès du Service de l'Eau. Le raccordement est ensuite établi dans les conditions prévues au Règlement du Service de l'Eau.

Sur les secteurs insuffisamment ou non encore desservis par un réseau de distribution publique d'eau potable, la desserte sera conditionnée à la vérification, par le Service de l'Eau, de la capacité du réseau existant le plus proche pouvant assurer l'alimentation, dans les conditions prévues au Règlement du Service de l'Eau. Les travaux d'extension et/ou de renforcement du réseau seront finançables soit par le service de l'eau ou la commune dans le cadre d'une taxe d'aménagement, soit par le ou les pétitionnaires dans le cadre d'une orientation d'aménagement.

2. Assainissement des eaux usées#

Assainissement collectif Le branchement sur le réseau public d'assainissement est obligatoire pour toute construction ou installation conformément à la réglementation en vigueur. Ce branchement doit respecter le règlement d'assainissement applicable.

Toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines raccordées à ce réseau, lorsqu'il existe. Les branchements au réseau public d'assainissement des eaux usées doivent être conformes à la réglementation en vigueur.

Le rejet d'eaux usées non domestiques dans le réseau public d'assainissement est subordonné à une autorisation préalable délivrée par le service compétent.

Assainissement autonome En cas d'absence de réseau public d'assainissement, les rejets d'eaux usées doivent être traites par une installation d'Assainissement Non Collectif conforme aux règles en vigueur.

La fourniture d'une étude de sol démontrant la faisabilité technique d'une filière d'assainissement non collectif et prenant en compte la gestion des eaux pluviales (à traiter de façon à ce qu'elles ne perturbent pas le fonctionnement de l'assainissement non collectif) devra être fournie en amont du dépôt de permis de construire ou du permis d'aménager.

Le rejet d'eaux usées non traitées dans les fossés, rivières ou réseau d'eaux pluviales est interdit.

3. Assainissement des eaux pluviales#

Toute installation soumise à autorisation ou à déclaration au titre de la législation sur les installations classées et de la loi sur l'eau, doit s'équiper d'un dispositif de traitement des eaux pluviales adapté à l’importance et à la nature de l'activité et assurant une protection efficace du milieu naturel. Il est interdit d'évacuer les eaux pluviales dans le réseau public d'eaux usées si celui-ci est un réseau séparatif. De même, il est interdit de raccorder les trop-pleins des récupérateurs d'eaux de pluie dans les réseaux publics d'eau usées séparatif.

Afin de protéger la qualité du milieu récepteur et ne pas surcharger les réseaux hydrauliques existants, les eaux de ruissellement issues des surfaces imperméabilisés (parking, voiries, toitures ...) doivent obligatoirement être infiltrés sur le site.

Toute autre solution pourra être proposée ou préconisée, en complément ou en remplacement, si les capacités d'infiltration sont insuffisantes ou si l'infiltration génère un risque particulier (glissement de terrain, etc.). En cas de rejet dans le réseau pluvial, des prescriptions particulières pourront être édictées ; soit selon les capacités résiduelles de ce dernier, soit selon les circonstances particulières du projet. Les fossés existants doivent être conservés et le libre écoulement des eaux devra être maintenu. Les exhaussements et affouillements réalisés sur le terrain d'assiette de l'opération ne doivent pas aggraver l'exposition des fonds situés en aval aux risques d'inondation.

Pour tout projet d'aménagement, de construction, ou d'utilisation du sol entrainant une imperméabilisation des sols, des mesures compensatoires de gestion des eaux pluviales doivent être prévues et dimensionnées de telle sorte que le rejet issu du projet ne soit pas de nature à aggraver la situation existante.

En zone d'assainissement autonome, les études de sols exigées par le règlement d'assainissement pourront être utilisées pour le dimensionnement du dispositif d'infiltration des eaux pluviales. L'occurrence retenue pour le dimensionnement des ouvrages est une pluie décennale. Les débits de fuite retenus pour le dimensionnement des ouvrages de rétention varient en fonction du type de zone dans lequel se situe le projet :

Enjeux forts (habitat dense) Enjeux modérés (habitat diffus) Enjeux faibles (zone naturelle et culture)

Débits de fuite

Surface du projet > 3 ha

Surface du projet < 3 ha

3 l/s/ha#

10 l/s

5 l/s/ha#

15 l/s

7,5 l/s/ha

20 l/s

En cas de rejet dans un réseau d'eaux pluviales existant et spécifiquement en cas d'impossibilité d'infiltration sur la parcelle, des prescriptions particulières pourront être édictées, selon les capacités résiduelles de ce réseau. Le demandeur devra dans tous les cas, obtenir préalablement l'autorisation de rejet, dans les ouvrages (canalisation, fossé, ...) auprès du gestionnaire de l'ouvrage.

4. Défense incendie#

La défense incendie de toute construction d'habitation et de tout local doit être assurée selon les normes en vigueur.

Le réseau de distribution d'eau potable n'a pas pour vocation d'assurer la défense incendie. A ce titre, un éventuel surdimensionnement de la canalisation impliquera une participation financière du demandeur.

5. Communications électroniques, réseau électrique, éclairage public et autres réseaux d’énergie#

Pour toute construction nouvelle, les réseaux de distribution d'énergie et de télécommunication doivent être conçus en souterrain sur le terrain jusqu’au point de raccordement avec le réseau public situé en limite de propriété.

Les nouvelles opérations d’aménagement doivent prévoir les équipements et aménagements nécessaires pour permettre leur desserte future par la fibre optique.

Dispositions applicables dans les zones à urbaniser#