Poser un abri de jardin à Mandelieu-la-Napoule
Un abri compte dans l'emprise au sol du terrain et doit respecter la distance aux limites séparatives.
Déclaration préalable ou permis ?
Cette question ne se joue pas dans le règlement de Mandelieu-la-Napoule : elle se joue dans le code de l'urbanisme, qui est le même partout en France.
Aucune formalité en dessous de 5 m² d'emprise au sol, hors secteur protégé.
R.421-2 du code de l'urbanisme
Déclaration préalable de 5 à 20 m², et jusqu'à 40 m² en zone urbaine d'un PLU si l'abri s'adosse à une construction existante.
R.421-9 et R.421-17 du code de l'urbanisme
Permis de construire au-delà.
R.421-1 du code de l'urbanisme
Comparer les 3 règles dans les 11 zones de Mandelieu-la-Napoule
Emprise au solarticle 9
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| A | N'est pas réglementé. |
| UA | Dans le seul secteur UA3 L'emprise au sol des constructions ne peut excéder 50% de l'unité foncière. |
| UB | N'est pas réglementé. |
| UC | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UD | Implantations des bâtiments dans l'ensemble de la zone UD à l'exception des secteurs UD1a, UD1bUDm et UDv : L’emprise au sol des constructions ne doit pas excéder 30% de la superficie de l’îlot de propriété. |
| UG | L’emprise au sol des constructions ne doit pas excéder : - 30% de la superficie de l’îlot de propriété dans les secteurs UG 1, - 15% de la superficie de l'îlot de propriété dans les secteurs UG 2, UG 3, UG 4 et UG 5. |
| UM | N'est pas réglementé. |
| UP | N'est pas réglementé. |
| UT | L'emprise au sol des constructions ou installations ne peut excéder 25% de l'unité foncière. |
| UZ | L'emprise au sol ne doit pas excéder : - 60% de la superficie de l'unité foncière pour les constructions à usage industriel et d'artisanat - 30% de la superficie de l'unité foncière pour les constructions à usage de commerce, de bureaux et de service, d'équipement, d'hôtellerie et de restauration. |
Implantation par rapport aux limites séparativesarticle 7
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| A | Les bâtiments doivent s'implanter à une distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point le plus proche des limites séparatives au moins égale à la différence d'altitude entre ces deux points diminuée de 4 mètres, sans être inférieure à 5 mètres. |
| N | Les bâtiments doivent s'implanter à une distance des limites séparatives au moins égale à 5 mètres. |
| UA | Implantation par rapport aux limites de fonds de parcelles dans les secteurs UA 1 Les bâtiments doivent s'implanter à une distance, comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point le plus proche des limites séparatives de fonds de parcelles, au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans être inférieure à 4 mètres. |
| UB | Les constructions doivent s'implanter en retrait, toute saillie comprise, à une distance au moins égale à la demi hauteur de la construction avec un minimum de 5 mètres. |
| UC | Implantations des bâtiments - les bâtiments doivent s’implanter à une distance des limites séparatives au moins égale à la hauteur du bâtiment diminuée de 4 mètres. |
| UD | Les bâtiments doivent s’implanter à une distance des limites séparatives au moins égale à la hauteur du bâtiment diminuée de 4 mètres, cette distance ne devant pas être inférieure à 5 mètres. |
| UG | Implantations des bâtiments, piscines et plans d'eau - les bâtiments, piscines et plans d'eau doivent s’implanter à une distance des limites séparatives au moins égale à 5 mètres. |
| UM | Tout bâtiment doit s'implanter à une distance des limites séparatives au moins égale à la moitié de sa hauteur, cette distance ne devant jamais être inférieure à 5 mètres. |
| UP | La distance comptée horizontalement, de tout point d'un bâtiment au point le plus proche des limites séparatives doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans être inférieure à 5 mètres. |
| UT | Les bâtiment, piscines et plans d'eau doivent s’implanter à une distance des limites séparatives au moins égale à 5 mètres. |
| UZ | La distance comptée horizontalement de tout point d'un bâtiment au point le plus proche des limites séparatives doit être au moins égale à la différence d'altitude entre ces deux points sans jamais être inférieure à 5 mètres. |
Aspect extérieurarticle 11
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| A | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| N | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UA | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UB | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UC | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UD | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UG | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UM | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UP | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UT | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UZ | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
Les autres travaux à Mandelieu-la-Napoule
Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.