Construire une piscine à Mandelieu-la-Napoule
Un bassin occupe le sol et se pose à une distance des limites : ce sont les deux règles que le document fixe, avec les espaces libres qu'il exige.
Déclaration préalable ou permis ?
Cette question ne se joue pas dans le règlement de Mandelieu-la-Napoule : elle se joue dans le code de l'urbanisme, qui est le même partout en France.
Aucune formalité en dessous de 10 m² de bassin, sauf si le terrain est dans un secteur protégé.
R.421-2 du code de l'urbanisme
Déclaration préalable de 10 à 100 m² de bassin, sans abri ou avec un abri de moins de 1,80 m de haut.
R.421-9 du code de l'urbanisme
Permis de construire au-delà de 100 m², ou dès qu'un abri dépasse 1,80 m de haut.
R.421-1 et R.421-9 du code de l'urbanisme
Comparer les 3 règles dans les 11 zones de Mandelieu-la-Napoule
Emprise au solarticle 9
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| A | N'est pas réglementé. |
| UA | Dans le seul secteur UA3 L'emprise au sol des constructions ne peut excéder 50% de l'unité foncière. |
| UB | N'est pas réglementé. |
| UC | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UD | Implantations des bâtiments dans l'ensemble de la zone UD à l'exception des secteurs UD1a, UD1bUDm et UDv : L’emprise au sol des constructions ne doit pas excéder 30% de la superficie de l’îlot de propriété. |
| UG | L’emprise au sol des constructions ne doit pas excéder : - 30% de la superficie de l’îlot de propriété dans les secteurs UG 1, - 15% de la superficie de l'îlot de propriété dans les secteurs UG 2, UG 3, UG 4 et UG 5. |
| UM | N'est pas réglementé. |
| UP | N'est pas réglementé. |
| UT | L'emprise au sol des constructions ou installations ne peut excéder 25% de l'unité foncière. |
| UZ | L'emprise au sol ne doit pas excéder : - 60% de la superficie de l'unité foncière pour les constructions à usage industriel et d'artisanat - 30% de la superficie de l'unité foncière pour les constructions à usage de commerce, de bureaux et de service, d'équipement, d'hôtellerie et de restauration. |
Implantation par rapport aux limites séparativesarticle 7
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| A | Les bâtiments doivent s'implanter à une distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point le plus proche des limites séparatives au moins égale à la différence d'altitude entre ces deux points diminuée de 4 mètres, sans être inférieure à 5 mètres. |
| N | Les bâtiments doivent s'implanter à une distance des limites séparatives au moins égale à 5 mètres. |
| UA | Implantation par rapport aux limites de fonds de parcelles dans les secteurs UA 1 Les bâtiments doivent s'implanter à une distance, comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point le plus proche des limites séparatives de fonds de parcelles, au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans être inférieure à 4 mètres. |
| UB | Les constructions doivent s'implanter en retrait, toute saillie comprise, à une distance au moins égale à la demi hauteur de la construction avec un minimum de 5 mètres. |
| UC | Implantations des bâtiments - les bâtiments doivent s’implanter à une distance des limites séparatives au moins égale à la hauteur du bâtiment diminuée de 4 mètres. |
| UD | Les bâtiments doivent s’implanter à une distance des limites séparatives au moins égale à la hauteur du bâtiment diminuée de 4 mètres, cette distance ne devant pas être inférieure à 5 mètres. |
| UG | Implantations des bâtiments, piscines et plans d'eau - les bâtiments, piscines et plans d'eau doivent s’implanter à une distance des limites séparatives au moins égale à 5 mètres. |
| UM | Tout bâtiment doit s'implanter à une distance des limites séparatives au moins égale à la moitié de sa hauteur, cette distance ne devant jamais être inférieure à 5 mètres. |
| UP | La distance comptée horizontalement, de tout point d'un bâtiment au point le plus proche des limites séparatives doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans être inférieure à 5 mètres. |
| UT | Les bâtiment, piscines et plans d'eau doivent s’implanter à une distance des limites séparatives au moins égale à 5 mètres. |
| UZ | La distance comptée horizontalement de tout point d'un bâtiment au point le plus proche des limites séparatives doit être au moins égale à la différence d'altitude entre ces deux points sans jamais être inférieure à 5 mètres. |
Espaces libres et plantationsarticle 13
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| UA | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UB | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UC | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UD | 30% au moins de la superficie des terrains doit être conservée en espaces libres (voir lexique). |
| UG | Obligation de conservation d’espaces libres La superficie des terrains devant être aménagée en espaces verts plantés est fixée à : - 30% dans les secteurs UG 1 (voir lexique) - 60% dans les secteurs UG 2, UG 3, UG 4 et UG 5. |
| UM | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UP | N'est pas réglementé. SECTION III - POSSIBILITE MAXIMALE DE L’OCCUPATION DU SOL |
| UT | Obligation de réalisation d'espaces verts 70% au moins de la superficie des terrains doit être conservées en espaces libres (voir lexique). |
| UZ | En outre, la superficie des terrains devant être conservée en espaces libres (voir lexique) est fixée à au moins : - 20% de la superficie de l'unité foncière pour les constructions à usage industriel et d'artisanat - 40% de la superficie de l'unité foncière pour les constructions à usage de commerce, de bureaux et de service, d'équipement, d'hôtellerie et de restauration. |
Les autres travaux à Mandelieu-la-Napoule
Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.