Agrandir une maison à Mandelieu-la-Napoule
Une extension se heurte à quatre règles à la fois : l'emprise au sol, la hauteur, le recul sur la rue et la distance au voisin.
Déclaration préalable ou permis ?
Cette question ne se joue pas dans le règlement de Mandelieu-la-Napoule : elle se joue dans le code de l'urbanisme, qui est le même partout en France.
Déclaration préalable jusqu'à 20 m² créés, et jusqu'à 40 m² en zone urbaine d'un PLU.
R.421-14 et R.421-17 du code de l'urbanisme
Permis de construire au-delà de ces seuils.
R.421-14 du code de l'urbanisme
Comparer les 5 règles dans les 11 zones de Mandelieu-la-Napoule
Emprise au solarticle 9
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| A | N'est pas réglementé. |
| UA | Dans le seul secteur UA3 L'emprise au sol des constructions ne peut excéder 50% de l'unité foncière. |
| UB | N'est pas réglementé. |
| UC | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UD | Implantations des bâtiments dans l'ensemble de la zone UD à l'exception des secteurs UD1a, UD1bUDm et UDv : L’emprise au sol des constructions ne doit pas excéder 30% de la superficie de l’îlot de propriété. |
| UG | L’emprise au sol des constructions ne doit pas excéder : - 30% de la superficie de l’îlot de propriété dans les secteurs UG 1, - 15% de la superficie de l'îlot de propriété dans les secteurs UG 2, UG 3, UG 4 et UG 5. |
| UM | N'est pas réglementé. |
| UP | N'est pas réglementé. |
| UT | L'emprise au sol des constructions ou installations ne peut excéder 25% de l'unité foncière. |
| UZ | L'emprise au sol ne doit pas excéder : - 60% de la superficie de l'unité foncière pour les constructions à usage industriel et d'artisanat - 30% de la superficie de l'unité foncière pour les constructions à usage de commerce, de bureaux et de service, d'équipement, d'hôtellerie et de restauration. |
Hauteur maximale des constructionsarticle 10
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| A | La hauteur maximale des constructions ne peut excéder : - 7 mètres à l'égout du toit, y compris les serres, - la hauteur des constructions annexes ne doit pas excéder 2,50 mètres à l'égout du toit et 3 mètres au faîtage. |
| UA | Hauteur des constructions dans le secteur UA1 et UA3 La hauteur totale des clôtures, mur-bahut compris, ne doit pas excéder 2 mètres. |
| UB | Toutefois, les ouvrages techniques, cheminées, et autres superstructures ne peuvent excéder 2 mètres au dessus des hauteurs maximales autorisées. |
| UC | Hauteur maximale des clôtures : - la hauteur maximale des clôtures est limitée à 1,20 mètres. |
| UD | La hauteur absolue des constructions ne pourra excéder : a) dans l'ensemble de la zone à l'exclusion des secteurs UD1a, UDm et UDv : - 15 mètres pour les constructions à usage d'équipement collectif. |
| UG | La hauteur maximale des constructions ne peut excéder : - Hauteur absolue : - 7 mètres sans excéder, verticalement (superposés), 2 niveaux de surface de plancher le R+1 - dans les secteurs, UG 2 et UG 3 : 10,50 mètres pour les équipements collectifs. |
| UM | La hauteur absolue des constructions, y compris pour les hangars, ne pourra excéder 13,50 mètres. |
| UP | Conditions de mesure des hauteurs des constructions Voir lexique UP 10-2 hauteur maximale des constructions La hauteur des constructions, ne peut excéder 9 mètres. |
| UT | La hauteur maximale des constructions ne peut excéder : - 9 mètres dans les secteurs UT 1. |
| UZ | La hauteur maximale des constructions ne peut excéder : - 9 mètres dans les secteurs UZc et UZp - 13,50 mètres dans le secteur UZs. |
Implantation par rapport aux voies et emprises publiquesarticle 6
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| A | En outre, ils doivent s’implanter à une distance au moins égale à : - 50 mètres de l’axe de la rivière Siagne et de son canal de dérivation. |
| N | En outre, ils doivent s’implanter à une distance au moins égale à : - 50 mètres de l’axe de la rivière Siagne et de son canal de dérivation. |
| UA | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UB | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UC | Le long des voies suivantes, les bâtiments, balcons non compris, doivent s’implanter à une distance au moins égale à : - 30 mètres de l’axe de l’Autoroute, - 5 mètres de l’alignement des Routes Communales, - 1,50 mètres de l'alignement des voies privées et communes, |
| UD | - 5 mètres de l’alignement des Routes Départementales, - 5 mètres de l’alignement des Routes Communales, En outre, les bâtiments affectés à de l’habitation doivent s’implanter à une distance au moins égale à: - 5 mètres de l'alignement des voies privées et communes, - 50 mètres de l’axe de la rivière Siagne et de son canal de dérivation - 20 mètres de l'axe du Riou de l'Argentière. |
| UG | En outre, les bâtiments à usage d’habitation doivent s’implanter à une distance au moins égale à : - 50 mètres de l’axe de la rivière Siagne et de son canal de dérivation - 20 mètres de l'axe du Riou de l'Argentière. |
| UM | Le long des voies suivantes, les bâtiments, balcons non compris, doivent s’implanter à une distance au moins égale à : - 50 mètres de l’axe de l’Autoroute, - 35 mètres de l’axe des routes départementales, - 5 mètres de l'alignement des autres voies. |
| UP | Les bâtiments doivent s'implanter à une distance au moins égale à 35 mètres de l'axe des routes départementales et 5 mètres de l'alignement des autres voies. |
| UT | En outre, les bâtiments à usage d’habitation doivent s’implanter à une distance au moins égale à : - 50 mètres de l’axe de la rivière Siagne et de son canal de dérivation - 20 mètres de l'axe du Riou de l'Argentière. |
| UZ | En outre, les bâtiments à usage d’habitation doivent s’implanter à une distance au moins égale à : - 50 mètres de l’axe de la rivière Siagne ou 15 mètres comptés à partir du haut de la berge. |
Implantation par rapport aux limites séparativesarticle 7
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| A | Les bâtiments doivent s'implanter à une distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point le plus proche des limites séparatives au moins égale à la différence d'altitude entre ces deux points diminuée de 4 mètres, sans être inférieure à 5 mètres. |
| N | Les bâtiments doivent s'implanter à une distance des limites séparatives au moins égale à 5 mètres. |
| UA | Implantation par rapport aux limites de fonds de parcelles dans les secteurs UA 1 Les bâtiments doivent s'implanter à une distance, comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point le plus proche des limites séparatives de fonds de parcelles, au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans être inférieure à 4 mètres. |
| UB | Les constructions doivent s'implanter en retrait, toute saillie comprise, à une distance au moins égale à la demi hauteur de la construction avec un minimum de 5 mètres. |
| UC | Implantations des bâtiments - les bâtiments doivent s’implanter à une distance des limites séparatives au moins égale à la hauteur du bâtiment diminuée de 4 mètres. |
| UD | Les bâtiments doivent s’implanter à une distance des limites séparatives au moins égale à la hauteur du bâtiment diminuée de 4 mètres, cette distance ne devant pas être inférieure à 5 mètres. |
| UG | Implantations des bâtiments, piscines et plans d'eau - les bâtiments, piscines et plans d'eau doivent s’implanter à une distance des limites séparatives au moins égale à 5 mètres. |
| UM | Tout bâtiment doit s'implanter à une distance des limites séparatives au moins égale à la moitié de sa hauteur, cette distance ne devant jamais être inférieure à 5 mètres. |
| UP | La distance comptée horizontalement, de tout point d'un bâtiment au point le plus proche des limites séparatives doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans être inférieure à 5 mètres. |
| UT | Les bâtiment, piscines et plans d'eau doivent s’implanter à une distance des limites séparatives au moins égale à 5 mètres. |
| UZ | La distance comptée horizontalement de tout point d'un bâtiment au point le plus proche des limites séparatives doit être au moins égale à la différence d'altitude entre ces deux points sans jamais être inférieure à 5 mètres. |
Espaces libres et plantationsarticle 13
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| UA | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UB | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UC | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UD | 30% au moins de la superficie des terrains doit être conservée en espaces libres (voir lexique). |
| UG | Obligation de conservation d’espaces libres La superficie des terrains devant être aménagée en espaces verts plantés est fixée à : - 30% dans les secteurs UG 1 (voir lexique) - 60% dans les secteurs UG 2, UG 3, UG 4 et UG 5. |
| UM | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UP | N'est pas réglementé. SECTION III - POSSIBILITE MAXIMALE DE L’OCCUPATION DU SOL |
| UT | Obligation de réalisation d'espaces verts 70% au moins de la superficie des terrains doit être conservées en espaces libres (voir lexique). |
| UZ | En outre, la superficie des terrains devant être conservée en espaces libres (voir lexique) est fixée à au moins : - 20% de la superficie de l'unité foncière pour les constructions à usage industriel et d'artisanat - 40% de la superficie de l'unité foncière pour les constructions à usage de commerce, de bureaux et de service, d'équipement, d'hôtellerie et de restauration. |
Les autres travaux à Mandelieu-la-Napoule
Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.