Surélever une maison à Mandelieu-la-Napoule
Ajouter un étage bute sur une seule question : la hauteur que le règlement autorise dans votre zone.
Déclaration préalable ou permis ?
Cette question ne se joue pas dans le règlement de Mandelieu-la-Napoule : elle se joue dans le code de l'urbanisme, qui est le même partout en France.
Déclaration préalable si la surélévation crée 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol ou moins, et jusqu'à 40 m² lorsque le terrain est en zone urbaine d'un PLU.
R.421-14 et R.421-17 du code de l'urbanisme
Permis de construire au-delà, et dans tous les cas si les travaux portent la surface de plancher totale au-delà de 150 m² : le recours à un architecte devient alors obligatoire.
R.421-14 du code de l'urbanisme et article 4 de la loi 77-2 du 3 janvier 1977
Comparer les 3 règles dans les 11 zones de Mandelieu-la-Napoule
Hauteur maximale des constructionsarticle 10
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| A | La hauteur maximale des constructions ne peut excéder : - 7 mètres à l'égout du toit, y compris les serres, - la hauteur des constructions annexes ne doit pas excéder 2,50 mètres à l'égout du toit et 3 mètres au faîtage. |
| UA | Hauteur des constructions dans le secteur UA1 et UA3 La hauteur totale des clôtures, mur-bahut compris, ne doit pas excéder 2 mètres. |
| UB | Toutefois, les ouvrages techniques, cheminées, et autres superstructures ne peuvent excéder 2 mètres au dessus des hauteurs maximales autorisées. |
| UC | Hauteur maximale des clôtures : - la hauteur maximale des clôtures est limitée à 1,20 mètres. |
| UD | La hauteur absolue des constructions ne pourra excéder : a) dans l'ensemble de la zone à l'exclusion des secteurs UD1a, UDm et UDv : - 15 mètres pour les constructions à usage d'équipement collectif. |
| UG | La hauteur maximale des constructions ne peut excéder : - Hauteur absolue : - 7 mètres sans excéder, verticalement (superposés), 2 niveaux de surface de plancher le R+1 - dans les secteurs, UG 2 et UG 3 : 10,50 mètres pour les équipements collectifs. |
| UM | La hauteur absolue des constructions, y compris pour les hangars, ne pourra excéder 13,50 mètres. |
| UP | Conditions de mesure des hauteurs des constructions Voir lexique UP 10-2 hauteur maximale des constructions La hauteur des constructions, ne peut excéder 9 mètres. |
| UT | La hauteur maximale des constructions ne peut excéder : - 9 mètres dans les secteurs UT 1. |
| UZ | La hauteur maximale des constructions ne peut excéder : - 9 mètres dans les secteurs UZc et UZp - 13,50 mètres dans le secteur UZs. |
Aspect extérieurarticle 11
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| A | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| N | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UA | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UB | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UC | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UD | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UG | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UM | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UP | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UT | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UZ | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
Stationnementarticle 12
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| A | à A 13 Ne sont pas réglementés. SECTION III - POSSIBILITE MAXIMALE DE L’OCCUPATION DU SOL |
| N | à N 13 Ne sont pas réglementés. SECTION III - POSSIBILITE MAXIMALE DE L’OCCUPATION DU SOL |
| UA | Normes de places de stationnement exigées par catégories de construction (construction nouvelle ou changement de destination) ◼ pour les constructions à usage d’habitation : 2 places de stationnement par logement ; |
| UB | Normes minimales de place de stationnement exigée par catégories de construction -pour les constructions à usage d’habitation, 2 places de stationnement par logement. |
| UC | Normes minimales de place de stationnement exigée par catégories de constructions -pour les constructions à usage d’habitation, 2 place de stationnement. |
| UD | Normes de place de stationnement exigé par catégories de constructions ◼ pour les constructions à usage d’habitation : 2 places de stationnement par logement. |
| UG | Normes de place de stationnement exigé par catégories de constructions ◼ pour les constructions à usage d’habitation : 1 place par tranche (complète) de 50 m² de surface de plancher / 2 places minimum par logement / 1 place visiteur par tranche de 5 logements . |
| UM | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UP | Normes de place de stationnement exigée par catégories de constructions - pour les besoins de l'activité portuaire, 1 place pour 6 emplacements de bateaux - pour les constructions comprenant de l'accueil, 1 place pour 80 m² de surface de plancher. |
| UT | Normes de place de stationnement exigé par catégories de constructions ◼ pour les constructions à usage d’hébergement touristique, 1 place de stationnement par unité d’hébergement ◼ pour les constructions à usage d'hébergement hôtelier, 1 place de stationnement pour 30 m² de surface de plancher. |
| UZ | avec au minimum 1 place par chambre ◼ pour les cafés et restaurants, 3 places de stationnement pour 10 m² de surface de plancher. |
Les autres travaux à Mandelieu-la-Napoule
Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.