Zone NH

Intitulé du document : OCCUPATION ET UTILISATION DU SOL INTERDITES

Toutes les occupations ou utilisations du sol suivantes sont interdites :

01-01 Toutes les créations des constructions quel qu’en soit l’usage.

01-02 Les Gîtes ruraux, les gîtes d’étapes par création de nouveau bâtiment.

01-03 Les carrières

01-04 Les affouillements non liés aux occupations du sol autorisées ; ou comportant un enlèvement de matériaux

01-05 Les terrains de camping

01-06 Les modifications du sol.

Intitulé du document : OCCUPATION ET UTILISATION DU SOL SOUMISES A CONDITION PARTICULIERE

Sont soumises à conditions particulières toutes constructions ou toutes réhabilitations de bâtiments, existants avant la date d’approbation du PLU,

Respectant les règles d’implantation et de réciprocité contenues dans l’article L-3 du Code Rural, notamment :

02-01 La transformation ou l’aménagement de bâtiments existants dont le clos et le couvert sont assurés, sous réserve que les transformations soient à

l’intérieur du volume existant sans changement de volume extérieur ; sauf dans le cas d’aménagement de sécurité.

02-02 L’extension des bâtiments d’habitation existants dont le clos et le couvert sont assurés, sous réserve qu’avant travaux, la surface hors œuvre bute

soit supérieure à 50 m² et qu’après travaux, la surface hors œuvre brute soit inférieure à 250 m².

02-03 La construction d’un abri de jardin d’une surface hors œuvre brute maximale de 20 m² ou la construction d’un abri pour animaux (non liés à

l’exploitation agricole ou sylvicole) d’une surface hors œuvre brute maximale de 20 m², un seul abri sera autorisé par tènement ou propriété. (abri

de jardin, pour animaux, garage…)

REGLEMENT

Plan Local d’Urbanisme

La construction d’un bâtiment nécessaire à l’activité sylvicole, d’une surface hors œuvre brute maximale de 50 m² Les ouvrages techniques d’intérêt général nécessaires au fonctionnement des services publics, dans la mesure où ces ouvrages sont parfaitement intégrés ou en harmonie avec le site. L’exploitation du sable de pays dit « Gor » sur une surface inférieure à 50 m². La réhabilitation, l’extension, ou la construction de bâtiments autres que ceux destinés à l’habitation sur une surface hors œuvre brute (SHOB) maximale de 250 m² pour exercer une activité autre que agricole, viticole ou sylvicole.

SECTION 02

CONDITIONS DE L’OCCUPATION DES SOLS

Intitulé du document : ACCES ET VOIRIE 03-01

Voirie : Les terrains doivent être desservis par une voie publique ou privée permettant l’accès des véhicules de secours.

03-02 Accès : pour qu’un terrain enclavé soit constructible, son propriétaire doit produire une servitude de passage suffisante instituée par un acte

authentique ou par voie judiciaire, en application de l’article 682 du Code Civil. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques,

l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Les accès doivent être adaptés à

l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gène à la circulation publique.

Les accès directs sur les RD, s’ils présentent un danger, seront interdits en application de l’article R-111-4 du Code de l’Urbanisme. (Article DG 07)

Intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX 04-01

Eau potable : Si nécessaire les installations techniques devront être raccordées au réseau public d’eau potable. Uniquement pour les besoins des

installations techniques, en l’absence de réseau public de distribution, la desserte par source, puits ou forage privé, ne pourra être admise que dans

un strict respect de la réglementation en vigueur. Toutes les mesures nécessaires doivent être prises pour protéger le réseau publique d’eau potable

et les réseaux intérieurs privés destinés aux usages sanitaires, contre les risques de retour d’eaux polluées, par la mise en œuvre d’un dispositif

conforme aux normes.

04-02 Assainissement

- Eaux Usées :

Lorsque le réseau d’assainissement existe, les constructions neuves ou réhabilitées produisant des eaux usées doivent être

raccordées au réseau public d’assainissement. L’évacuation des eaux usées autres que domestiques est soumise à autorisation, en particulier

l’application, sous certaines conditions d’un pré-traitement approprié, conformément à l’article L-35-8 du code de la santé publique.

Le raccordement au réseau existant est obligatoire. Lorsqu’il y a différence de niveaux entre la voirie de desserte et un terrain en contrebas, les

moyens de relevage nécessaires au raccordement aux réseaux des eaux usées sont à la charge du pétitionnaire.

REGLEMENT

Plan Local d’Urbanisme

Lorsque le réseau d’assainissement n’existe pas, les eaux usées, produites par les constructions neuves ou réhabilitées, doivent être

traitées par un dispositif individuel conforme à la réglementation en vigueur et aux dispositions de la carte d’aptitude des sols, jointes en annexe. Ce

dispositif individuel devra être réalisé de façon à permettre le raccordement ultérieur au réseau public.

- Eaux pluviales :

Les aménagements réalisés sur le terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales (articles 640 et 641 du

code civil)

En aucun cas, les eaux pluviales ne pourront se déverser dans les équipements de traitement des eaux usées, ou dans le réseau d’eaux usées.

04-03 Courants Electriques et Courants Faibles

Les nouveaux réseaux de desserte des divers courants électriques (EDF…) ou des courants faibles (France Télécom ou autres, liaisons

informatiques…) seront créés dans un réseau enterré.

Intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS

Pas de réglementation particulière.

Intitulé du document : IMPLANTATION PAR RAPPROT AUX VOIES ET AUX EMPRISES PUBLIQUES 06-01

En dehors des parties agglomérées, les extensions de constructions doivent être édifiées, en retrait, à partir de l’axe des voies

75,00 m au droit de la route départementale

RD 8.

15,00 m au droit de la route départementale

RD 110.

9,00 m au droit des autres voiries.

Pour des raisons d’harmonie, et surtout pour respecter la continuité avec des bâtiments existants, les retraits peuvent être adaptés, mais ne doivent pas

venir en rapprochement de la voie vis-à-vis des bâtiments existants.

06-02 Au droit des routes départementales, et des voiries communales, les portails seront implantés en retrait de 2,50m vis-à-vis de la limite des emprises

publiques ou de l’alignement précisé ci-dessus. Si la façade sur voie le permet, et parallèlement à celle-ci, ce retrait s’effectuera sur une dimension

de 5,00 m, les pans coupés pour rejoindre la limite ou l’alignement respectant un angle de 60° par rapport à cette parallèle.

S’il ne dépasse pas une hauteur hors tout de 1,40 m, cette règle d’implantation ne s’applique pas aux ouvrages des divers concessionnaires.

Intitulé du document : IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES 07-01

Les projets de constructions d’ouvrages techniques doivent tenir compte du site dans lequel ils s’implantent, en particulier, en regard du point de

vue éloigné, afin de s’intégrer d’une manière ordonnée aux paysages existants.

07-02 Les constructions peuvent s’implanter, en retrait des limites séparatives, à une distance au moins égale à la demi-hauteur des constructions, sans

être inférieure à 3,00 m.

REGLEMENT

Plan Local d’Urbanisme

07-03 Les constructions peuvent s’implanter, sur une des limites latérales de la parcelle, s’il s’agit d’une construction n’excédant pas 4,00 m de hauteur, ou s’il existe déjà une construction édifiée en limite séparative sur la parcelle voisine, à condition de jouxter cette construction.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Pas de réglementation particulière.

Pas de réglementation particulière.

Intitulé du document : HAUTEUR 10-01

La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel existant jusqu’au sommet du bâtiment, c’est-à-dire à la verticale du faîtage du toit ;

les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures étant exclus.

10-02 Il n’y a pas de limitation de hauteur pour les constructions ou superstructures nécessaires aux réseaux de distribution ou de communication.

10-03 La hauteur maximale des nouvelles constructions, à usage d’habitation, depuis les niveaux du terrain naturel est fixée à 6,00 m.

10-04 Sur voie publique, ou privée, la hauteur du bâtiment édifiée soit à l’alignement des voies, soit en retrait vis-à-vis de cet alignement, ne doit pas

excéder la distance entre ce bâtiment et l’alignement opposé, cette disposition ne s’appliquant pas aux constructions spécifiques prévues à l’alinéa

10-02.

Intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR 11-01

Les constructions, quelle que soit leur destination, et les terrains, même s’ils sont utilisés pour des dépôts de matériaux, matériels ou véhicules,

doivent être aménagés et entretenus de telle sorte que la propreté et l’aspect de la zone naturelle ne soient pas altérés.

11-02 Les terrassements ne seront effectués que lors de la construction des bâtiments. Les talus seront obligatoirement plantés de végétaux persistants,

assurant par leurs racines la bonne tenue des terres, et par leur aspect l’agrément de la zone.

11-03 Le traitement architectural de la construction devra correspondre aux habitudes locales, en particulier : toit à double pente, enduit, ou bardage. Les

expressions architecturales caractéristiques d’autres régions, les toitures à une seule pente, sauf si elles viennent s’adosser à un autre bâtiment de

taille plus importante, ou qu’elles n’excèdent pas une surface de 25 m², les lucarnes de toit sans tradition locale sont interdites.

11-04 Les buttes de terre, ou les dénivelés, ne devront pas excéder 1,20 m de hauteur, depuis le niveau du terrain naturel, ces altérations du relief

recevront, obligatoirement, un traitement végétal dans l’année de leur réalisation.

REGLEMENT

Plan Local d’Urbanisme

11-07 11-08 11-09

11-10 11-11

11-12

Les toitures seront à deux versants minimum, d’une pente comprise entre 20 et 45% et les faîtages devront se situer dans le sens de la longueur des bâtiments, tout en s’accordant avec l’orientation des faîtages des bâtiments préexistants, il est conseillé que les faîtages soient parallèles ou perpendiculaires aux courbes de niveaux. Lorsque les bâtiments ne seront pas réalisés en matériaux naturels, tels que pierre ou bois, ou, en matériaux dits de finitions, les murs et façades seront en enduit de couleur suivant le nuancier déposé en mairie. Le parpaing brut, la brique de construction sont interdits en finition. Les couvertures seront en brique de terre cuite, teintée dans la masse pour les bâtiments à usage d’habitation. Les menuiseries et les volets seront traités en harmonie avec le nuancier déposé en mairie. L’aménagement des bâtiments existants devra en conserver le caractère initial. Les matériaux et couleurs utilisés seront ceux existants avant cette transformation. Les enseignes ou panneaux publicitaires sont interdits. Les aires de stockage seront engazonnées ou en sol stabilisé, elles seront situées dans un secteur peu visible, elles seront protégées apr. un rideau végétal. Les clôtures sur voie seront constituées par un muret de 0,50 m de hauteur maximum, surmonté d’un grillage ; l’ensemble d’une hauteur maximum de 2,00 m. Le muret sera enduit, double face, dans le même nuancier utilisé pour les murs et les façades des constructions.

Le stationnement de tous les véhicules doit être prévu en dehors des voies publiques.

Intitulé du document : ESPACES LIBRS, PLANTATIONS

Les plantations existantes seront maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes, en outre les espaces libres autour des constructions devront

recevoir une végétation susceptible de faciliter l’intégration du volume.

SECTION 03

POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL

Intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL

Pas de réglementation particulière.

REGLEMENT

Plan Local d’Urbanisme

TITRE VI ANNEXES

REGLEMENT

Plan Local d’Urbanisme

DISPOSITIONS POUR LA VOIRIE DEPARTEMENTALE

L’ensemble des dispositions s’appliquent au droit des voiries départementales.

ARTICLE

01-01 LIMITATIONS DES ACCES

Comme prévu à l’article 07 des dispositions générales, le long de toutes les routes départementales N° 08, N° 110 et N° 110-2, (en rase campagne ou en

agglomération) la création ou la modification des accès seront soumis à une permission de voirie instruite au nom du Département par le service

gestionnaire, au titre du Code la voirie routière.

Au-delà des portes d’agglomération, les nouveaux accès seront limités et devront être regroupés. Ils pourront être interdits lorsque l’accès est possible sur une autre voie ouverte au public. La permission de voirie prescrira toutes les conditions de sécurité routière à respecter au dépôt de la demande, en particulier :

© Regroupement des accès. © Distances de visibilité.

La création d’accès ne sera accordée qu’après études des variantes (même celles envisageant le passage par d’autres propriétés riveraines). Dans le cas d’extension de zones constructibles, le branchement d’une voie nouvelle de desserte ne pourra être autorisée que sous réserves de l’aménagement de l’intersection avec la voie départementale dans de bonnes conditions de sécurité.

ARTICLE

01-02 MARGE DE RECUL

Les valeurs des marges de recul sont des minimums à respecter, elles s’appliquent de part et d’autre de l’axe des routes existantes ou à créer. Elles sont à

prendre en compte dans toutes les zones hors agglomération.

ARTICLE

01-03 RECUL DES OBSTACLES LATERAUX

Le recul à observer est de 7 m du bord de chaussée ou de 4 m minimum derrière un dispositif de protection non agressif (glissière, fossé, banquette…) ou,

en cas de talus en pente raide (1 pour 1 ou plus) le pied de l’obstacle devra être incrusté dans le talus à au moins 1,30 m au-dessus de l’accotement. Cette

disposition s’applique notamment aux poteaux de clôture non fusibles (béton armé…)

ARTICLE

01-04 SECURITE DES CONSTRUCTIONS EN CONTREBAS

Les nouvelles constructions et les extensions de bâtiments existants devront se prémunir de tout risque de chute de véhicule depuis la route par des

dispositifs agréés par le conseil général (délégation aux infrastructures).

REGLEMENT

Plan Local d’Urbanisme

ANNEXE AGRICOLE ZONE A

CONSTRUCTION A USAGE D’HABITATION EN ZONE A Le lien entre la construction d’habitation et l’activité agricole est apprécié selon les critères suivants :

Lien avec l’exploitation agricole Les locaux à usage d’habitation doivent être justifiés par la présence permanente d’un exploitant agricole sur le lieux de son activité. Ils seront localisés à proximité du siège d’exploitation. Le nombre de logements devra être en rapport avec l’importance de l’activité agricole.

Définition de l’exploitation agricole L’exploitation doit mettre en valeur une superficie égale ou supérieure à la moitié de la surface minimum d’installation définie par arrêté ministériel pour le département. Si l’exploitation agricole comporte des cultures ou élevages spécialisés, les coefficients d’équivalence ne pourront être appliqués à ces critères que si l’exploitation a été mise en valeur depuis plus de 3 ans, sauf si le demandeur est bénéficiaire de la « Dotation Jeune Agriculteur ».

Définition de l’exploitant agricole L’exploitant doit mettre en valeur une exploitation agricole ou forestière telle qu’elle est définie ci-dessus. Il doit, en outre, bénéficier des prestations de l’assurance maladie des exploitants agricoles (AMEXA…) Si le constructeur ne bénéficie pas des prestations de l’AMEXA, et qu’il exerce une activité autre qu’agricole, il doit déjà utiliser des bâtiments agricoles à proximité du logement prévu, et doit avoir mis en valeur pendant une durée minimale de 3 ans une exploitation agricole, telle qu’elle est définie au paragraphe précédent.

REGLEMENT

Plan Local d’Urbanisme

REGLEMENT

SOMMAIRE:

TITRE I

Dispositions générales

page

03

TITRE II

Dispositions applicables aux zones urbaines

ZONE Ub

page

09

ZONE Uc

page

14

ZONE UCp

page

19

ZONE Uf

page

24

ZONE Ur

page

30

TITRE III

Dispositions applicables aux zones à urbaniser

ZONE AUc

page

36

ZONE AUr

page

41

TITRE IV

Dispositions applicables aux zones agricoles

ZONE A

page

47

ZONE Av

page

53

TITRE V

Dispositions applicables aux zones naturelles

ZONE N

page

60

ZONE Nh

page

65

TITRE VI

ANNEXES

Voirie départementale

page

71

Annexe agricole

page

72

Plan Local d’Urbanisme

TITRE I DISPOSITIONS GENERALES

REGLEMENT

Plan Local d’Urbanisme

DISPOSITIONS GENERALES

Ce règlement est établi conformément au code de l’urbanisme, en particulier les articles L 123-1, R 123-16 et R 123-21.

ARTICLE

DG 01 CHAMP D’APPLICATION TERRITORIALE DU PLAN

Le présent règlement s’applique à la totalité du territoire de la commune de MARCILLY LE CHATEL.

ARTICLE

DG 02 PORTEE RESPECTIVE DU REGLEMENT A L’EGARD DES AUTRES LEGISLATIONS

A

Les dispositions du présent règlement se substituent aux règles générales d’urbanisme (Livre 1°, Titre 1° Chapitre 1° du Code de l’Urbanisme) à

l’exception des articles :

R-111-2

Refus ou prescriptions spéciales pour les constructions de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique.

R-111-3-2 Refus ou prescriptions spéciales pour les constructions de nature à compromettre la conservation ou la mise en valeur d’un site ou des

vestiges archéologiques.

R-111-4

Prescriptions spéciales pour les constructions situées sur des terrains exposés à un risque.

R-111-14

Contribution du constructeur aux équipements nécessaires à l’implantation de construction dans tous les types de zone AU.

R-111-14-2 Délivrance du permis de construire dans le respect des préoccupations d’environnement.

R-111-15

Directives d’aménagement national.

R-111-21

Refus ou prescriptions spéciales pour les constructions de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites,

aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

En outre, restent applicables, nonobstant les dispositions de ce Plan Local d’Urbanisme, les articles L-111-9, L-111-10, L-123-5, L123-7, et L-313-2 (alinéa 2) ;

et R-111-26-1, R-111-26-2 et R-123-26, qui permettent d’opposer le sursis à statuer pour des travaux de construction, installation ou opérations :

- 1 Susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreux :

◊ soit l’exécution de travaux publics dès que la mise à l’étude d’un projet de travaux publics a été prise en considération par l’autorité

administrative et que les terrains affectés à ce projet ont été délimités (article L-111-10)

◊ soit l’exécution du futur plan, lorsque la révision d’un Plan Local d’Urbanisme a été ordonné par l’autorité administrative (article L-123-5)

- 2 A réaliser sur des terrains devant être compris dans une opération à déclarer d’utilité publique et, ce, dès la date d’ouverture de l’enquête préalable

à la Déclaration d’Utilité Publique (article L-111-9)

- 3 Intéressant les périmètres de Zones d’Aménagement Concerté (article L-123-7)

REGLEMENT

Plan Local d’Urbanisme

- 4 Ayant pour effet de modifier l’état des immeubles compris à l’intérieur des secteurs dits « secteurs sauvegardés » et en particulier durant la période comprise entre les délimitations du secteur et l’intervention de l’acte rendant public le plan de sauvegarde et de mise en valeur (article L-313-2, alinéa 2)

B

Les dispositions et servitudes suivantes prévalent sur le Plan Local d’Urbanisme :

Les servitudes d’utilité publique,

La loi relative à la protection des vestiges archéologiques supposés connus ou découverts fortuitement,

La loi relative à la protection et à la réception des émissions télévisées,

La loi relative au développement et à la protection de la Montagne,

La loi relative aux dispositions applicables aux constructions au voisinage des lacs, cours d’eau et plans d’eau,

Le décret relatif à la prise en compte de la protection du patrimoine archéologique,

La loi relative à la protection de l’eau,

La loi relative à la protection et la mise en valeur des paysages,

La loi relative à la protection de l’environnement,

Les installations classées et les carrières,

Les obligations spécifiques aux réseaux de télécommunications,

(Loi du 27 septembre 1941) (Loi du 31 décembre 1976) (Loi 85-30 du 9 janvier 1985) (Loi 85-409 du 28 mai 1985) (Décret 86-192 du 5 février 1986) (Loi 92-3 du 3 janvier 1992) (Loi 93-24 du 8 janvier 1993) (Loi 95-101 du 2 février 1995)

C

Demeurant notamment applicables, nonobstant les dispositions du présent PLU et dans leur domaine de compétence spécifique, les

réglementations particulières suivantes :

Le Code la Santé Publique,

Le Code civil,

Le Code de la Construction et l’Habitation,

Le Code de la Voirie Routière,

Le Code des Collectivités territoriales,

Le Code Rural et Forestier, en particulier l’article L 111-3 relatif à la réciprocité,

Le Règlement Sanitaire Départemental de la Loire.

REGLEMENT

Plan Local d’Urbanisme

D

Compatibilité des règles de lotissement et de celles du Plan Local d’Urbanisme

◊ Dans le cas où les dispositions du PLU seraient plus restrictives que celles d’un lotissement autorisé préalablement, ce sont les dispositions du

lotissement qui s’appliquent, durant 5 ans à compter de l’achèvement du lotissement ; à l’issue de ce délai, les règles plus restrictives du PLU

s’appliquent.

◊ Dans le cas où les dispositions du lotissement autorisé seraient plus restrictives que celles du PLU, publié ou approuvé, ce sont les dispositions du

lotissement qui s’appliquent.

◊ Les règles propres aux lotissements cesseront de s’appliquer 10 ans après l’autorisation de lotir ; les règles du PLU en vigueur s’y substitueront

automatiquement, sauf dispositions contraires arrêtées pour les coloris, ou modifications du PLU décidées par le Conseil Municipal.

E

Sites et Paysages

◊ Conformément à l’article L 422-2 du Code de l’Urbanisme, tous travaux ayant pour effet de détruire un élément de paysage identifié par un

Plan Local d’Urbanisme doivent faire l’objet d’une autorisation préalable au titre des installations et travaux divers. Cette mesure s’applique aux

carrières, mouvements du sol, plantations arbustives et forestières et d’une manière générale, à tous travaux ayant un impact visuel.

ARTICLE

DG 03 ADAPTATIONS MINEURES

A

Selon l’article L-123-1 du code de l’urbanisme

Les règles et servitudes définies par un Plan Local d’Urbanisme ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation, à l’exception des adaptations mineures

rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles, ou le caractère des constructions avoisinantes.

Par « adaptations mineures », il faut entendre les assouplissements qui peuvent être apportés à certaines règles d’urbanisme, sans aboutir à un changement

du type d’urbanisation et sans porter atteinte au droit des tiers, ces adaptations excluent tout écart important entre la règle et l’autorisation accordée.

Aucune adaptation mineure ne peut être apportée aux articles 1 (alinéa 1 et 2) article 2 et 14 du règlement de chaque zone.

B

Améliorations

Lorsqu’un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé

que pour les travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité de cet immeuble avec les dites règles, ou qui sont sans effet à son égard.

C

Hauteur des superstructures

Les superstructures (cheminées, pylônes support d’énergie) ne sont pas soumises aux règles de hauteur.

REGLEMENT

Plan Local d’Urbanisme

DG 04 LES RECONSTRUCTIONS EN CAS DE SINISTRE

Dans les zones Urbanisables

La reconstruction de bâtiments sinistrés est possible à l’identique eu égard à la nature même des zones définies comme constructibles.

Dans les zones Naturelles (A et N) La reconstruction dans un volume sensiblement identique, sur le même terrain et pour la même destination, de bâtiments sinistrés ne respectant pas le règlement du PLU, peut être autorisée à condition que le pétitionnaire apporte une preuve fiable de la nature du sinistre (récépissé de déclaration à l’assurance, certificat du maire, constat de gendarmerie…). Cette faculté devra être utilisée dans un délai de 5 ans sauf procédure judiciaire, à compter dudit sinistre.

ARTICLE

DG 05 DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme est divisé selon les zones décrites ci-dessous :

-

Les zones urbaines auxquelles s’appliquent les dispositions des différents chapitres du titre II sont :

◊ Zone UB

◊ Zone UC et UCp

◊ Zone Uf

◊ Zone Ur

-

Les zones à urbaniser auxquelles s’appliquent les dispositions des différents chapitres du titre III sont :

◊ Zone AUc

◊ Zone Aur

-

Les zones agricoles auxquelles s’appliquent les dispositions des différents chapitres du titre IV sont :

◊ Zone A

◊ Zone Av

-

Les zones naturelles non-équipées auxquelles s’appliquent les dispositions des différents chapitres du titre V sont :

◊ Zone N

◊ Zone Nh

REGLEMENT

Plan Local d’Urbanisme

DG 06 RAPPEL DE PROCEDURES APPLICABLES DANS TOUTES LES ZONES A CERTAINES OCCUPATIONS ET UTILISATION DU SOL

◊ L’édification de clôtures est soumise à déclaration, sauf les clôtures agricoles et sylvicoles.

◊ Les installations et travaux divers sont soumis à autorisation (art. R-442-1 et suivants du code de l’urbanisme)

◊ Les démolitions sont soumises à permis de démolir dans le périmètre de protection des monuments historiques, des sites classés ou des ZNIEFF

◊ La coupe et l’abattage d’arbres sont soumis à autorisation dans les espaces boisés classés à conserver.

ARTICLE

DG 07 ACCES AUX VOIRIES

La création et la modification des accès privés sur toutes les voies sont soumises à une permission de voirie délivrée par le service gestionnaire. Celui-ci

prescrira les conditions de sécurité à respecter pour ces accès, au moment de la demande, en tenant compte des textes législatifs ou réglementaires en

particulier : Code de l’Urbanisme

L 110 ; L 111-1-4 et 123-1

R 111-2 ; 111-4 et R123-9

Code de la Voirie Routière

L113-2 ; et L 152-1

Décision du Conseil Général, dernière en date au moment de l’élaboration du PLU : 27 octobre 2003

ARTICLE

DG 08 RACCORDEMENT AUX RESEAUX

Lors de la réalisation de branchement aux divers réseaux, en particulier les raccordements aux réseaux publics d’assainissements et au réseau d’eaux

pluviales, le pétitionnaire devra procéder, avant enfouissement de ceux-ci, à un récolement contradictoire entre les services adéquats de la commune, et

lui-même.

ARTICLE

DG 09 RISQUES D’INONDATION

A l’intérieur des zones dont la situation laisserait supposer qu’elles sont submersibles, les autorisations du sol après avis du service hydraulique sont

délivrées en application des principes des circulaires

◊ du 24 janvier 1994, relative à la prévention des inondations et à la gestion des zones inondables (JO du 10 avril 1994)

◊ du 24 avril 1996 relative aux dispositions applicables au bâti et ouvrages existants en zones inondables (JO du 14 juillet 1996)

ARTICLE

DG 10 PLAN PAYSAGER

Les constructions devront prendre en compte la Charte Architecturale et Paysagère des Monts du Forez et du Plan Paysager Intercommunal du Pays

D’Astrée (CCPA), ainsi que leurs annexes, autant en ce qui concerne le traitement des espaces naturels, et de la végétalisation des parcelles, des matériaux

et de leurs nuances à mettre en œuvre, la signalétique et la publicité. Un exemplaire du document étant à disposition de la Mairie.

REGLEMENT

Plan Local d’Urbanisme

TITRE II

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

REGLEMENT

Plan Local d’Urbanisme

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE

UB

Cette zone correspond à une zone de construction dense où les bâtiments sont construits, pour la plupart, en ordre continu.

SECTION 01 NATURE ET OCCUPATION DU SOL