Zone UF

Intitulé du document : OCCUPATION ET UTILISATION DU SOL INTERDITES

Sont interdits :

01-01 Les constructions et occupations du sol à usage agricole,

01-02 Les habitations autres que celles visées à l’article Uf 02, et de ce fait, les lotissements à usage d’habitation,

01-03 Les parcs d’attraction, les équipements sportifs et de loisirs.

01-04 Les dépôts, affouillements et exhaussements des sols prévus à l’article R-442-2 du Code de l’Urbanisme, autres que ceux nécessaires à la

constitution de l’assiette des constructions autorisées.

Intitulé du document : OCCUPATION ET UTILISATION DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

Sont soumises à conditions particulières toutes constructions ou toutes réhabilitations de bâtiments non liées aux activités économiques :

02-01 Les constructions à usage d’habitation à condition qu’elles soient destinées soit au chef d’entreprise, soit au gardien de l’activité concernée.

Dans la mesure du possible, les locaux à usage d’habitation seront intégrés dans le volume des établissements d’activités auxquels ils sont liés. Ils ne

pourront être vendus séparément du local d’activités.

02-02 Les affouillements et exhaussements de sol sous conditions qu’ils soient directement nécessaires à la réalisation et au fonctionnement des activités

autorisées.

02-03 L’aménagement et l’extension des bâtiments d’habitations existants, y compris la construction d’annexes à ces bâtiments, dans la limite de 20% de

la SHON existante à la date d’approbation du P.L.U. sans que celle-ci ne puisse excéder 250,00 m².

02-04 La reconstruction à l’identique des bâtiments sinistrés.

02-05 Les constructions d’activité à usage commercial compatibles avec la vocation de la commune.

REGLEMENT

Plan Local d’Urbanisme

SECTION 02 NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL

Intitulé du document : ACCES ET VOIRIE 03-01

Les nouveaux accès directs sur la RD 8 sont rigoureusement interdits, en dehors des voies de desserte.

03-02 Les accès individuels des constructions réalisées dans le cadre de la zone devront être adaptés à chaque opération et apporter la moindre gêne à la

circulation publique sur les voies de desserte interne de la zone.

03-03 Les portails seront placés en recul de 2,50 m de l’alignement des voiries, dans une échancrure dont les côtés constitueront un pan coupé de 2,50 m

minimum entre l’alignement de la voie et les piles des portails.

Intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX 04-01

Eau potable : Toute construction à usage d’activités, ou éventuellement d’habitation, doit être raccordée au réseau public d’eau potable, sauf les

constructions annexes de type garage de véhicules ou dépôts de matériaux. Ce raccordement est à la charge du constructeur, dans les limites de la

propriété.

Toutes les mesures nécessaires doivent être prises pour protéger le réseau public d’eau potable et les réseaux intérieurs privés destinés aux usages

sanitaires, contre les risques de retour d’eaux polluées, par la mise en œuvre de dispositif adéquats et agréés.

La desserte par source, puits ou forage privé est interdite.

04-02 Assainissement

- Eaux Usées :

Lorsque le réseau d’assainissement existe, les constructions neuves ou réhabilitées produisant des eaux usées doivent être

raccordées au réseau public d’assainissement. L’évacuation des eaux usées autres que domestiques est soumise à autorisation, en particulier

l’application, sous certaines conditions d’un pré-traitement approprié, conformément à l’article L-35-8 du code de la santé publique.

Le raccordement au réseau existant est obligatoire. Lorsqu’il y a différence de niveaux entre la voirie de desserte et un terrain en contrebas, les

moyens de relevage nécessaires au raccordement aux réseaux des eaux usées sont à la charge du pétitionnaire.

Lorsque le réseau d’assainissement n’existe pas, les eaux usées, produites par les constructions neuves ou réhabilitées, doivent être

traitées par un dispositif individuel conforme à la réglementation en vigueur et aux dispositions de la carte d’aptitude des sols, jointes en annexe. Ce

dispositif individuel devra être réalisé de façon à permettre le raccordement ultérieur au réseau public.

- Eaux pluviales :

Toute construction à usage d’habitation avec ou sans complément d’artisanat ou d’activité tertiaire, doit être raccordée au réseau

public d’eau pluviale, s’il existe.

Les aménagements réalisés sur le terrain ne doivent être faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales (articles 640 et 641 du code civil)

En aucun cas, les eaux pluviales ne pourront se déverser dans le réseau d’eaux usées.

REGLEMENT

Plan Local d’Urbanisme

Les aménagements réalisés sur les terrains, notamment les accès, aires de stockage ou de lavage de véhicules, doivent garantir l’écoulement des eaux de ruissellement et des eaux pluviales et, le cas échéant, limiter les débits évacués de la propriété (création de bassins d’orages si nécessaire). Dans le cas particulier d’établissements générateurs de risques accidentels de déversement d’huiles ou d’hydrocarbures sur les sols, l’installation d’un débourbeur ou d’un séparateur à hydrocarbures sera obligatoire, avant le raccordement au réseau public d’eaux pluviales, ou le rejet dans les fossés communaux. Courants Electriques et Courants Faibles Les nouveaux réseaux de desserte des divers courants électriques (EDF…) ou des courants faibles (France Télécom ou autres, liaisons informatiques…) seront créés dans un réseau enterré.

Intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS

Pas de règlementation particulière.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES EMPRISES PUBLIQUES 06-01

Les constructions doivent être édifiées en retrait, à partir de l’axe des voies de

35,00 m au droit de la route départementale

RD 8.

Dans les parties agglomérées

75,00 m au droit de la route départementale

RD 8.

Hors des parties agglomérées

15,00 m au droit de la route départementale

RD 110.

9,00 m au droit des autres voiries.

Dans le cas de réhabilitation, au droit des routes départementales, le retrait sera celui existant au moment de l’approbation du PLU.

06-02 Au droit des routes départementales, et des voiries communales, les portails seront implantés en retrait de 2,50 m vis-à-vis de la limite des emprises

publiques ou de l’alignement précisé ci-dessus. Si la façade sur voie le permet, et parallèlement à celle-ci, ce retrait s’effectuera sur une dimension

de 5,00m, les pans coupés pour rejoindre la limite ou l’alignement respectant un angle de 60° par rapport à cette parallèle.

Intitulé du document : IMPLANTATIONS DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES 07-01

Les constructions doivent s’implanter à une distance des limites séparatives au moins égale à la moitié de leur hauteur, sans être inférieure à un

minimum de 5,00 m. Cette disposition peut ne pas être appliquée lorsque des mesures indispensables sont prises pour éviter la propagation des

incendies (notamment murs coupe-feu) pour des bâtiments réalisés, en mitoyen ou en limites de propriété.

07-02 Les projets de constructions nouvelles doivent tenir compte de l’implantation et de l’orientation des constructions voisines, afin de s’intégrer de

manière ordonnée aux volumes existants.

REGLEMENT

Plan Local d’Urbanisme

Uf 08 IMPLANTATIONS DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Pas de réglementation particulière.

L’emprise au sol des bâtiments est limitée à 50% de la surface du terrain.

Intitulé du document : HAUTEUR 10-01

La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel existant jusqu’au sommet du bâtiment, c’est-à-dire à la verticale du faîtage du toit ;

ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures étant exclus.

10-02 La hauteur maximum des constructions, à usage d’habitation, depuis les niveaux du terrain naturel est fixée à 9,00 m.

10-03 La hauteur maximum des constructions, à usage d’activités, depuis les niveaux du terrain naturel est fixée à 12,00 m.

10-04 Sur voie publique, ou privée, la hauteur du bâtiment édifié en retrait vis-à-vis de cet alignement, ne doit pas excéder la distance entre ce bâtiment et

l’alignement opposé. (H = L)

10-05 Cas particuliers

Les dispositions concernant la hauteur maximum ne s’appliquent pas aux ouvrages de transport d’énergie électrique ou

téléphonique.

Intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR 11-01

Tenue des parcelles Les constructions, quelle que soit leur destination, et les terrains, même s’ils sont utilisés pour des dépôts de matériaux,

matériels ou véhicules, doivent être aménagés et entretenus de telle sorte que la propreté et l’aspect de la zone ne s’en trouvent pas altérés.

11-02 Terrassements – Plates-formes

Les terrassements pour la constitution des plates-formes d’implantation des bâtiments ou d’aides de

stockage devront être entretenus pour éviter le risque d’érosion des sols et diminuer l’impact sur le paysage.

Les niveaux des plates-formes d’implantation des bâtiments devront s’intégrer dans le paysage de la zone pour une meilleure insertion dans le relief

naturel.

Dans les cas de déblais-remblais supérieurs à 2,00 m de hauteur, le côté le plus déblayé ou le plus remblayé sera inaccessible et les talus seront

obligatoirement plantés. Les bâtiments s’encastreront dans le terrain déblayé.

11-03 Le traitement architectural de la construction devra correspondre aux habitudes locales, en particulier : toit à double pente, enduit…

11-04 Les expressions architecturales et les matériaux caractéristiques d’autres régions sont interdits : les toitures à une seule pente (sauf si elles viennent

s’adosser à un autre bâtiment de taille plus importante, ou qu’elles n’excèdent pas une surface de 25,00 m²) les lucarnes de toit, les chiens assis, les

jacobines, sans tradition locale.

REGLEMENT

Plan Local d’Urbanisme

11-08 11-09 11-10

11-11 11-12

Les toitures seront à deux versants minimum, d’une pente comprise entre 25 et 45%, avec éventuelle utilisation de fenêtres de toits. Les faîtages devront se situer dans le sens de la longueur des bâtiments, tout en s’accordant avec l’orientation des faîtages des bâtiments préexistants ; il est conseillé que les faîtages soient parallèles ou perpendiculaires aux courbes de niveaux. Les toitures terrasses sont interdites, les murs ou les enseignes ne devront pas dépasser les pentes de la toiture. Lorsque les bâtiments ne seront pas réalisés en matériaux naturels, tels que pierre ou bois, ou, en matériaux dits de finitions, les murs et façades seront en enduit de couleur suivant le nuancier déposé en mairie. Le parpaing brut, la brique de construction sont interdits en finition. Les imitations peintes de matériaux sont interdites, notamment les fausses briques, faux pans de bois, fausses pierres. Les couvertures des parties d’activités pourront être de couleur rouge brique mat, quel que soit le matériau employé, à condition qu’il soit teinté dans la masse. Les couvertures des parties habitées seront de couleur rouge brique et les tuiles seront en terre cuite, l’onduline est interdite. En cas d’emploi de bardages métalliques verticaux, les couleurs seront obligatoirement mates. Sous réserve d’une harmonie générale des bâtiments, les couleurs des revêtements des murs de façades et des huisseries seront choisies dans le nuancier déposé en mairie. Elles devront s’harmoniser avec les tons des bâtiments du secteur. L’aménagement des bâtiments existants devra en conserver le caractère initial. Les matériaux et couleurs utilisés seront ceux existants avant l’aménagement. Les clôtures sur voie ne dépasseront pas une hauteur maximum de 2,00 m ; elles seront constituées au plus des 2/3 de la hauteur totale par un muret, le restant pouvant être un garde-corps, un grillage ou une haie vive. Le muret sera enduit, double face, dans le même nuancier utilisé pour les murs et les façades des constructions. Les coffrets extérieurs destinés aux différents branchements et aux réseaux devront être intégrés aux clôtures ou aux murs des façades, et incrustés dans un ouvrage maçonné. Enseignes – Signalétiques Les enseignes devront être intégrées aux façades des bâtiments, et en aucun cas en surélévation sur les toitures. Les enseignes lumineuses clignotantes sont interdites. L’installation de tout panneau publicitaire, enseignes et pré-enseignes le long de la R.D. 8 et au droit du périmètre de la zone est rigoureusement interdit. Stockages Les aires de stockage seront de préférence en sol stabilité ou engazonné, afin de limiter l’imperméabilisation des terrains.

Intitulé du document : STATIONNEMENT 12-01

Quelle que soit la destination des bâtiments, la capacité de stationnement devra répondre aux besoins à satisfaire et les places de stationnement

devront obligatoirement être prévues en dehors du domaine public.

REGLEMENT

Plan Local d’Urbanisme

12-02 Les aires de stationnement seront de préférence en sol stabilité ou engazonné, afin de limiter l’imperméabilisation des terrains. Il sera planté un arbre de haute tige pour 4 places de stationnement et il y aura au maximum 12 places de stationnement d’un seul tenant.

Intitulé du document : ESPACES LIBRES, PLANTATIONS 13-01

Les surfaces libres de toute construction, autres que les bandes de roulement, les aires de stationnement et de stockage, seront obligatoirement

engazonnées et entretenues.

13-02 Les plantations seront faites avec des essences adaptées au sol du site et existant déjà, à savoir notamment : frêne élevé, sorbier blanc, bouleau

verruqueux, alisier blanc ; les végétaux seront choisis pour avoir, à plein développement, une hauteur à pleine expansion inférieure à 25,00 m.

SECTION 03 POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL

Intitulé du document : SURFACE HORS ŒUVRES NETTE MAXIMUM AUTORISEE

Pas de réglementation particulière.

REGLEMENT

Plan Local d’Urbanisme

REGLEMENT

SOMMAIRE:

TITRE I

Dispositions générales

page

03

TITRE II

Dispositions applicables aux zones urbaines

ZONE Ub

page

09

ZONE Uc

page

14

ZONE UCp

page

19

ZONE Uf

page

24

ZONE Ur

page

30

TITRE III

Dispositions applicables aux zones à urbaniser

ZONE AUc

page

36

ZONE AUr

page

41

TITRE IV

Dispositions applicables aux zones agricoles

ZONE A

page

47

ZONE Av

page

53

TITRE V

Dispositions applicables aux zones naturelles

ZONE N

page

60

ZONE Nh

page

65

TITRE VI

ANNEXES

Voirie départementale

page

71

Annexe agricole

page

72

Plan Local d’Urbanisme

TITRE I DISPOSITIONS GENERALES

REGLEMENT

Plan Local d’Urbanisme

DISPOSITIONS GENERALES

Ce règlement est établi conformément au code de l’urbanisme, en particulier les articles L 123-1, R 123-16 et R 123-21.

ARTICLE

DG 01 CHAMP D’APPLICATION TERRITORIALE DU PLAN

Le présent règlement s’applique à la totalité du territoire de la commune de MARCILLY LE CHATEL.

ARTICLE

DG 02 PORTEE RESPECTIVE DU REGLEMENT A L’EGARD DES AUTRES LEGISLATIONS

A

Les dispositions du présent règlement se substituent aux règles générales d’urbanisme (Livre 1°, Titre 1° Chapitre 1° du Code de l’Urbanisme) à

l’exception des articles :

R-111-2

Refus ou prescriptions spéciales pour les constructions de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique.

R-111-3-2 Refus ou prescriptions spéciales pour les constructions de nature à compromettre la conservation ou la mise en valeur d’un site ou des

vestiges archéologiques.

R-111-4

Prescriptions spéciales pour les constructions situées sur des terrains exposés à un risque.

R-111-14

Contribution du constructeur aux équipements nécessaires à l’implantation de construction dans tous les types de zone AU.

R-111-14-2 Délivrance du permis de construire dans le respect des préoccupations d’environnement.

R-111-15

Directives d’aménagement national.

R-111-21

Refus ou prescriptions spéciales pour les constructions de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites,

aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

En outre, restent applicables, nonobstant les dispositions de ce Plan Local d’Urbanisme, les articles L-111-9, L-111-10, L-123-5, L123-7, et L-313-2 (alinéa 2) ;

et R-111-26-1, R-111-26-2 et R-123-26, qui permettent d’opposer le sursis à statuer pour des travaux de construction, installation ou opérations :

- 1 Susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreux :

◊ soit l’exécution de travaux publics dès que la mise à l’étude d’un projet de travaux publics a été prise en considération par l’autorité

administrative et que les terrains affectés à ce projet ont été délimités (article L-111-10)

◊ soit l’exécution du futur plan, lorsque la révision d’un Plan Local d’Urbanisme a été ordonné par l’autorité administrative (article L-123-5)

- 2 A réaliser sur des terrains devant être compris dans une opération à déclarer d’utilité publique et, ce, dès la date d’ouverture de l’enquête préalable

à la Déclaration d’Utilité Publique (article L-111-9)

- 3 Intéressant les périmètres de Zones d’Aménagement Concerté (article L-123-7)

REGLEMENT

Plan Local d’Urbanisme

- 4 Ayant pour effet de modifier l’état des immeubles compris à l’intérieur des secteurs dits « secteurs sauvegardés » et en particulier durant la période comprise entre les délimitations du secteur et l’intervention de l’acte rendant public le plan de sauvegarde et de mise en valeur (article L-313-2, alinéa 2)

B

Les dispositions et servitudes suivantes prévalent sur le Plan Local d’Urbanisme :

Les servitudes d’utilité publique,

La loi relative à la protection des vestiges archéologiques supposés connus ou découverts fortuitement,

La loi relative à la protection et à la réception des émissions télévisées,

La loi relative au développement et à la protection de la Montagne,

La loi relative aux dispositions applicables aux constructions au voisinage des lacs, cours d’eau et plans d’eau,

Le décret relatif à la prise en compte de la protection du patrimoine archéologique,

La loi relative à la protection de l’eau,

La loi relative à la protection et la mise en valeur des paysages,

La loi relative à la protection de l’environnement,

Les installations classées et les carrières,

Les obligations spécifiques aux réseaux de télécommunications,

(Loi du 27 septembre 1941) (Loi du 31 décembre 1976) (Loi 85-30 du 9 janvier 1985) (Loi 85-409 du 28 mai 1985) (Décret 86-192 du 5 février 1986) (Loi 92-3 du 3 janvier 1992) (Loi 93-24 du 8 janvier 1993) (Loi 95-101 du 2 février 1995)

C

Demeurant notamment applicables, nonobstant les dispositions du présent PLU et dans leur domaine de compétence spécifique, les

réglementations particulières suivantes :

Le Code la Santé Publique,

Le Code civil,

Le Code de la Construction et l’Habitation,

Le Code de la Voirie Routière,

Le Code des Collectivités territoriales,

Le Code Rural et Forestier, en particulier l’article L 111-3 relatif à la réciprocité,

Le Règlement Sanitaire Départemental de la Loire.

REGLEMENT

Plan Local d’Urbanisme

D

Compatibilité des règles de lotissement et de celles du Plan Local d’Urbanisme

◊ Dans le cas où les dispositions du PLU seraient plus restrictives que celles d’un lotissement autorisé préalablement, ce sont les dispositions du

lotissement qui s’appliquent, durant 5 ans à compter de l’achèvement du lotissement ; à l’issue de ce délai, les règles plus restrictives du PLU

s’appliquent.

◊ Dans le cas où les dispositions du lotissement autorisé seraient plus restrictives que celles du PLU, publié ou approuvé, ce sont les dispositions du

lotissement qui s’appliquent.

◊ Les règles propres aux lotissements cesseront de s’appliquer 10 ans après l’autorisation de lotir ; les règles du PLU en vigueur s’y substitueront

automatiquement, sauf dispositions contraires arrêtées pour les coloris, ou modifications du PLU décidées par le Conseil Municipal.

E

Sites et Paysages

◊ Conformément à l’article L 422-2 du Code de l’Urbanisme, tous travaux ayant pour effet de détruire un élément de paysage identifié par un

Plan Local d’Urbanisme doivent faire l’objet d’une autorisation préalable au titre des installations et travaux divers. Cette mesure s’applique aux

carrières, mouvements du sol, plantations arbustives et forestières et d’une manière générale, à tous travaux ayant un impact visuel.

ARTICLE

DG 03 ADAPTATIONS MINEURES

A

Selon l’article L-123-1 du code de l’urbanisme

Les règles et servitudes définies par un Plan Local d’Urbanisme ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation, à l’exception des adaptations mineures

rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles, ou le caractère des constructions avoisinantes.

Par « adaptations mineures », il faut entendre les assouplissements qui peuvent être apportés à certaines règles d’urbanisme, sans aboutir à un changement

du type d’urbanisation et sans porter atteinte au droit des tiers, ces adaptations excluent tout écart important entre la règle et l’autorisation accordée.

Aucune adaptation mineure ne peut être apportée aux articles 1 (alinéa 1 et 2) article 2 et 14 du règlement de chaque zone.

B

Améliorations

Lorsqu’un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé

que pour les travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité de cet immeuble avec les dites règles, ou qui sont sans effet à son égard.

C

Hauteur des superstructures

Les superstructures (cheminées, pylônes support d’énergie) ne sont pas soumises aux règles de hauteur.

REGLEMENT

Plan Local d’Urbanisme

DG 04 LES RECONSTRUCTIONS EN CAS DE SINISTRE

Dans les zones Urbanisables

La reconstruction de bâtiments sinistrés est possible à l’identique eu égard à la nature même des zones définies comme constructibles.

Dans les zones Naturelles (A et N) La reconstruction dans un volume sensiblement identique, sur le même terrain et pour la même destination, de bâtiments sinistrés ne respectant pas le règlement du PLU, peut être autorisée à condition que le pétitionnaire apporte une preuve fiable de la nature du sinistre (récépissé de déclaration à l’assurance, certificat du maire, constat de gendarmerie…). Cette faculté devra être utilisée dans un délai de 5 ans sauf procédure judiciaire, à compter dudit sinistre.

ARTICLE

DG 05 DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme est divisé selon les zones décrites ci-dessous :

-

Les zones urbaines auxquelles s’appliquent les dispositions des différents chapitres du titre II sont :

◊ Zone UB

◊ Zone UC et UCp

◊ Zone Uf

◊ Zone Ur

-

Les zones à urbaniser auxquelles s’appliquent les dispositions des différents chapitres du titre III sont :

◊ Zone AUc

◊ Zone Aur

-

Les zones agricoles auxquelles s’appliquent les dispositions des différents chapitres du titre IV sont :

◊ Zone A

◊ Zone Av

-

Les zones naturelles non-équipées auxquelles s’appliquent les dispositions des différents chapitres du titre V sont :

◊ Zone N

◊ Zone Nh

REGLEMENT

Plan Local d’Urbanisme

DG 06 RAPPEL DE PROCEDURES APPLICABLES DANS TOUTES LES ZONES A CERTAINES OCCUPATIONS ET UTILISATION DU SOL

◊ L’édification de clôtures est soumise à déclaration, sauf les clôtures agricoles et sylvicoles.

◊ Les installations et travaux divers sont soumis à autorisation (art. R-442-1 et suivants du code de l’urbanisme)

◊ Les démolitions sont soumises à permis de démolir dans le périmètre de protection des monuments historiques, des sites classés ou des ZNIEFF

◊ La coupe et l’abattage d’arbres sont soumis à autorisation dans les espaces boisés classés à conserver.

ARTICLE

DG 07 ACCES AUX VOIRIES

La création et la modification des accès privés sur toutes les voies sont soumises à une permission de voirie délivrée par le service gestionnaire. Celui-ci

prescrira les conditions de sécurité à respecter pour ces accès, au moment de la demande, en tenant compte des textes législatifs ou réglementaires en

particulier : Code de l’Urbanisme

L 110 ; L 111-1-4 et 123-1

R 111-2 ; 111-4 et R123-9

Code de la Voirie Routière

L113-2 ; et L 152-1

Décision du Conseil Général, dernière en date au moment de l’élaboration du PLU : 27 octobre 2003

ARTICLE

DG 08 RACCORDEMENT AUX RESEAUX

Lors de la réalisation de branchement aux divers réseaux, en particulier les raccordements aux réseaux publics d’assainissements et au réseau d’eaux

pluviales, le pétitionnaire devra procéder, avant enfouissement de ceux-ci, à un récolement contradictoire entre les services adéquats de la commune, et

lui-même.

ARTICLE

DG 09 RISQUES D’INONDATION

A l’intérieur des zones dont la situation laisserait supposer qu’elles sont submersibles, les autorisations du sol après avis du service hydraulique sont

délivrées en application des principes des circulaires

◊ du 24 janvier 1994, relative à la prévention des inondations et à la gestion des zones inondables (JO du 10 avril 1994)

◊ du 24 avril 1996 relative aux dispositions applicables au bâti et ouvrages existants en zones inondables (JO du 14 juillet 1996)

ARTICLE

DG 10 PLAN PAYSAGER

Les constructions devront prendre en compte la Charte Architecturale et Paysagère des Monts du Forez et du Plan Paysager Intercommunal du Pays

D’Astrée (CCPA), ainsi que leurs annexes, autant en ce qui concerne le traitement des espaces naturels, et de la végétalisation des parcelles, des matériaux

et de leurs nuances à mettre en œuvre, la signalétique et la publicité. Un exemplaire du document étant à disposition de la Mairie.

REGLEMENT

Plan Local d’Urbanisme

TITRE II

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

REGLEMENT

Plan Local d’Urbanisme

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE

UB

Cette zone correspond à une zone de construction dense où les bâtiments sont construits, pour la plupart, en ordre continu.

SECTION 01 NATURE ET OCCUPATION DU SOL