Zone NZone naturelle à Mardié

>> Attique

Utilisation réelle des sols, comprenant, outre les constructions, les travaux, aménagements divers, ouvrages et installations. L’affectation des sols est réglementée selon la destination à laquelle elle se rattache (Voir « Destinations des sols »).

>> Affouillement de sol

Creusement ou excavation des sols par prélèvement de terre, conduisant à abaisser le niveau du terrain naturel.

>> Alignement

Désigne, au sens du présent règlement, la limite entre la voie et la propriété riveraine.

Niveau supérieur d’une construction réalisé avec un retrait ou un recul significatif sur au moins 2 côtés par rapport au nu de la façade de l’étage précédent.

>> Autres emprises publiques

Les autres emprises publiques correspondent aux espaces extérieurs ouverts au public qui ne répondent pas à la notion de voie, au sens de la voirie routière publique, telles que les voies ferrées, les cours d'eau domaniaux, les canaux, les jardins et parcs publics, les parkings, terrains supportant les équipements publics (écoles, bâtiments administratifs…).

>> Baie

>> Changement de destination

Ouverture pratiquée dans un mur, arcade, porte, fenêtre, etc., close ou non. Au sens du présent règlement, les percements qui ne permettent pas le regard, tels que les jours de souffrance, pavés de verre ou autres dispositifs fixes et imperméables à la vue ne sont pas considérés comme des baies.

>> Bande de constructibilité

Les bandes de constructibilité correspondent aux portions de terrain délimitées à partir des voies suivant une profondeur fixée par le règlement de chaque zone. Afin de limiter l’urbanisation en 2e ou 3e rang des voies, la constructibilité peut être réduite au-delà de ces bandes. Un projet situé de part et d’autre de la limite d’une bande de constructibilité doit être conforme aux règles applicables de part et d’autre de cette limite. Les modalités d’application des bandes de constructibilité sont précisées par l’article DC-1.7 des dispositions communes à toutes les zones.

Autorisée sous condition

Exploitation agricole et forestière

Exploitation agricole Exploitation forestière

X X · Habitation · Logement Hébergement · X X · Artisanat et commerce de détail · X · Restauration · X · Commerce et activités de service

Commerce de gros Activité de service accueillant une clientèle Cinéma

X X X#

Hôtels · X · Autres hébergements touristiques · X

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

X

Locaux techniques des administrations publiques

X

Enseignement, santé et action sociale

X · Équipements d’intérêt collectif · Salles d’art et de spectacle · X et services publics · Équipements sportifs · X · Lieux de culte · X

Autres équipements recevant du public

X · Industrie · X · Entrepôt · X · Autres activités des secteurs primaire, Bureau secondaire · X ou tertiaire · Centre de congrès et d’exposition · Autorisée sous condition · Exploitation · Exploitation agricole · X agricole et forestière · Exploitation forestière · X

Zone n#

Habitation · Logement Hébergement · X X · Artisanat et commerce de détail · X · Restauration · X · Commerce de gros · X · Commerce et activités

Activité de service accueillant une clientèle

X de service · Cinéma · X · Hôtels · X · Autres hébergements touristiques

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

Locaux techniques des administrations publiques

X

X

X

Enseignement, santé et action sociale

X · Équipements d’intérêt collectif · Salles d’art et de spectacle · X et services publics · Équipements sportifs · X · Lieux de culte · X

Autres équipements recevant du public

X · Industrie · X · Entrepôt · X · Autres activités des secteurs primaire, Bureau secondaires · X ou tertiaire · Centre de congrès et d’exposition

• ARTICLE N-2.1 / IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS ET DES INSTALLATIONS PAR RAPPORT AUX VOIES

Dans la zone N, sous réserve de l’application de l’article DC-2.1.2 et DC-2.1.3, les constructions et les installations doivent être implantées à l’alignement ou en recul des voies existantes, à modifier ou à créer.

• ARTICLE N-2.2 / IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS ET DES INSTALLATIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES

Dans la zone N, sous réserve de l’application de l’article DC-2.1.2 et DC-2.1.3, les constructions et les installations doivent être implantées dans les conditions suivantes.

1.Les constructions doivent être implantées sur les 4. Lorsque des dispositions législatives ou limites séparatives latérales ou en retrait des réglementaires, notamment l’article L 111-3 du limites séparatives.

Code rural, soumettent à des conditions de distance l’implantation ou l’extension de

2.En cas d’implantation en retrait, celui-ci doit être bâtiments agricoles vis-à-vis d’immeubles au moins égal à la moitié de la hauteur de la habituellement occupés par des tiers, la même construction à édifier avec un minimum de 3

exigence d’éloignement est imposée vis-à-vis

mètres (L=H/2 mini 3 m).

des bâtiments agricoles à toute nouvelle

construction et à tout changement de

3. Cette règle ne s’applique pas aux éléments de destination (sauf changement de destination#

modénature de façades ou de toitures limités

vers la destination Exploitation agricole) tels que les attiques, loggia, balcons, garde-nécessitant un permis de construire, à corps, retraits et débords, ponctuels, lucarnes, l’exception des extensions de constructions cheminées, bandeaux, garde-corps, etc., ainsi existantes.

qu’aux extensions et annexes inférieures chacune à 25 m² d’emprise au sol et à 3,5 m de haut.

• ARTICLE N-2.3 / LIMITATION DES CAPACITÉS D’ACCUEIL DANS LES STECAL

Dans les secteurs situés dans le périmètre du Plan de Prévention du Risque d’Inondations (PPRI), l’emprise au sol maximale autorisée est fixée par ce document. En dehors de ce périmètre, l’emprise au sol maximale admise est déterminée selon les règles suivantes.

Dans le secteur N-A, l’emprise au sol maximale autorisée des constructions est limitée à 25 m² supplémentaires à l’emprise au sol existante, à la date d’approbation du PLUM du 07/04/2022. La hauteur des constructions ne peut excéder celle des constructions existantes.

Dans le secteur N-ENR, l’emprise au sol maximale autorisée des constructions et des installations, hors panneaux photovoltaïques, est limitée à 5 % de la superficie du terrain. La hauteur des constructions et des installations est limitée à 5 m.

Dans le secteur N-J, l’emprise au sol maximale des constructions est définie par la valeur fixée par le plan des emprises rapportée au terrain. En l’absence d’indication sur ce plan, l’emprise au sol maximale est plafonnée à 30 % supplémentaire à l’emprise au sol existante à la date d’approbation du PLUM du 07/04/2022. Si une prescription graphique de « jardin familial et partagé » est appliquée sur le secteur, les occupations des sols et capacités d’accueil admises sont fixées par l’article DC-1.1.3 du présent règlement. Dans tous les cas, la hauteur maximale des constructions est fixée par le plan des hauteurs.

Dans les secteurs N-L l’emprise au sol maximale des constructions est définie par la valeur fixée par le plan des emprises rapportée au terrain. En l’absence d’indication sur ce plan, l’emprise au sol maximale est plafonnée à 30 % supplémentaire à l’emprise au sol existante à la date d’approbation du PLUM du 07/04/2022. La hauteur maximale des constructions est fixée par le plan des hauteurs.

Dans le secteur N-RES, l’emprise au sol maximale autorisée des constructions est limitée à 5 % de la superficie du terrain. La hauteur maximale des constructions est fixée par le plan des hauteurs.

Dans le secteur N-S, l’emprise au sol maximale des constructions autorisée est limitée à 35 % supplémentaire à l’emprise au sol existante à la date d’approbation du PLUM du 07/04/2022. La hauteur des constructions ne peut excéder celle des constructions existantes.

Dans le secteur N-V, l’emprise au sol maximale des constructions est définie par la valeur fixée par le plan des emprises rapportée au terrain. La hauteur maximale des constructions est fixée par le plan des hauteurs.

Le changement de destination consiste à donner à un bâtiment existant l’une des cinq catégories de destination définies à l’article R.151-27 du code de l’urbanisme différente de celle qu’il avait jusqu’alors. Ces destinations sont également complétées par des sous-destinations. Le changement de destination ou de sous-destination n’est alors possible que dans le respect des destinations ou sous-destinations autorisées dans la zone et des règles qui leur sont applicables. (Voir chapitre relatifs aux destinations ainsi que la définition de « local accessoire »).

>> Circulation générale

Ensemble des flux de déplacement réalisé sur une voie publique ou privée, aménagée et suffisamment dimensionnée pour permettre la circulation de tous types de véhicules (ex. : voitures, deuxroues, piétons, PMR, véhicules de secours, de livraisons, de service tels que pompiers, etc.), et livrée de plein gré ou laissée par son propriétaire à la libre disposition du public.

En complément des bandes de construc-tibilité, les

• Personnes à Mobilité Réduite bandes d’implantation visent à organiser le déve-loppement urbain en 2e ou 3e rang des voies. Les

>> Clôture règles de hauteur ou d’implantation peuvent différer selon que les projets se situent à l’intérieur ou au-delà de ces bandes. Un projet situé de part et d’autre de la limite d’une bande d’implantation doit être conforme aux règles applicables de part

Enceinte qui ferme l'accès d'un terrain (mur, haie, grillage, palissade, etc.) située ou non en limite de voies ou d’autres emprises publiques ou séparatives.

et d’autre de cette limite. Les modalités d’application des bandes d’implantation sont précisées par

>> Coefficient de Biotope par Surface l’article DC-2.3 des dispositions communes à toutes les zones.

Valeur figurant aux documents graphiques et définissant la proportion de surface de terrain consa-

>> Bâtiment crée à la nature en ville, sous forme d’une surface minimale d’espace de pleine-terre pouvant com-Un bâtiment est une construction couverte et close au sens du présent règlement.

porter des surfaces éco-aménagées pondérées selon leurs qualités environnementales. Le mode de calcul du coefficient de biotope par surface est dé-

>> Branchement fini par le chapitre 3 du règlement commun à toutes les zones, relatif aux caractéristiques ur-Raccordement privatif à un réseau public ou privé, à la charge de son bénéficiaire. Le branchement raccorde les équipements internes à la parcelle baine, architecturale, environnementale et paysagère des terrains (voir également « Surface écoaménagée).

desservie jusqu’au réseau public existant au droit de la parcelle au point le plus rapproché, sans né-cessiter d’extension de celui-ci.

>> Construction

>> Division de logement

Dispositions générales#

Une construction est un ouvrage fixe et pérenne, comportant ou non des fondations, clos et couvert ou non, et générant un espace utilisable en soussol ou en surface.

>> Constructions contiguës

Des constructions sont contiguës lorsqu’une façade ou un pignon sont directement en contact avec une autre façade ou un autre pignon. Des constructions seulement reliées par un élément architectural rapporté, tel qu’un portique, un auvent, un faible point de contact tel qu’un angle de construction, ou un volume factice ne constituent pas des constructions contiguës.

Opération consistant à créer une nouvelle unité d’habitation, par subdivision de surface, éventuellement accompagnée de l’adjonction d’une construction et/ou d’un changement de destination. En cas de redistribution de logements existants à l’intérieur d’un même immeuble, les règles relatives aux divisions de logement ainsi qu’aux tailles minimales de logements s’appliquent.

>> Deux-roues motorisés

Tout véhicule muni de deux-roues et d’un moteur ne répondant pas à la définition du cycle constitue un deux-roues motorisé au sens du présent règlement (exemples: trottinette, moto, scooter…).

>> Cycle

>> Égout

Lexique

Tout véhicule ayant au moins deux roues et pro- L’égout d’un toit ou d’un pan de toiture se com-pulsé par l'énergie musculaire des personnes se pose d’une ou plusieurs lignes par lesquelles se dé-trouvant sur ce véhicule, notamment à l'aide de pédales ou de manivelles constitue un cycle au versent les eaux pluviales. Elle constitue la partie basse du toit lorsqu’elle est différenciée par la sens du présent règlement (les vélos à assistance pente.

électrique, les vélos cargo, les monocycles et tri-cycles entrent également dans cette catégorie >> Emprise au sol dans la mesure où leur propulsion est essentiellement musculaire).

Projection verticale au sol du volume de la cons-truction, tous débords et surplombs inclus. L’em-

>> Démolition prise au sol du présent règlement est définie en ré-férence à l’article R.420-1 du code de l’urbanisme

Travaux consistant à détruire ou déconstruire vo- et est indépendante de la définition donnée par le lontairement une construction dans sa totalité ou Plan de Prévention du Risque d’Inondations. Les en partie.

dalles, terrasses, rampes maçonnées, etc. de plus de 20 cm d’épaisseur constituent de l’emprise au

>> Dent creuse sol au sens du présent règlement.

Parcelle ou unité foncière non bâtie, de taille limitée, encadrée par des constructions constituant un tissu urbain, desservie par au moins une voie et ayant des caractéristiques identiques à l’environnement immédiat.

Toutefois, sont exclus du calcul de l’emprise au sol les rampes pour personnes à mobilité réduite ainsi que les ombrières photovoltaïques dont l’installation répond aux dispositions de l’article L111-19-1 du code de l’urbanisme.

>> Destination des sols

>> Espace dédié à l’arrêt des deux-roues

Les destinations fixées par le code de l’urbanisme, déclinées en sous-destinations, caractérisent la fonction ou l’usage d’un bâtiment ou d’un terrain et peuvent être régies, à ce titre, par des règles distinctes (Cf. chapitre relations aux destinations des sols).

Espace aménagé sur le terrain des points permanents de livraison et de retrait d'achats au détail commandés par voie télématique et des cuisines dédiées à la vente en ligne, en vue d’accueillir les deux-roues motorisés ou non des livreurs le temps du retrait des commandes. Cet emplacement sera facilement accessible et ne devra pas être source de nuisance ou de gêne pour la circulation des piétons, vélos et véhicules motorisés. Il devra être dimensionné selon les flux prévus par le projet et adapté au type de véhicule venant récupérer les commandes.

>> Faîtage

Ligne de jonction supérieure de pans de toitures inclinés selon des pentes opposées, soit le point le plus haut de la toiture.

>> Espace d’ornement

>> Garde-corps

Sont considérées par le présent règlement comme Barrière (métallique, maçonnée, etc..) à hauteur des espaces d’ornement, les jardins, cours, parvis, d’appui (inférieure à 1.30 m) formant une protec-alignements d’arbres ou voies monumentales, etc. tion devant un vide.

qui ont été conçus pour embellir, mettre en scène ou magnifier la construction ou le site à valeur pa- >> Installation trimoniale, qu’ils complètent. Les espaces d’orne-ment sont identifiés par les documents gra- Ensemble des objets, appareils, dispositifs, élé-phiques.

ments mis en place de manière fixe en vue de tel ou tel usage, ne constituant pas une construction

>> Exhaussement de sol ni un aménagement tel que les appareils de refroi-dissement ou de chauffage (climatiseurs, pompe à

Élévation du niveau du terrain naturel par remblais chaleur,…), antennes, éoliennes, abris type abri-opérée par l’Homme.

bus, bacs, aires de jeux bancs et mobiliers urbains divers, etc.

>> Extensions

>> Limite séparative

Agrandissement de la surface existante d’une construction en hauteur (surélévation), en profon- La limite séparative est constituée par les limites deur (affouillement de sol) ou à l’horizontal. Au du terrain d’assiette du projet avec un autre terrain sens du présent règlement, une extension horizon- ne constituant pas une une voie. L’implantation en tale ne peut excéder 50 % de l’emprise au sol de la limite séparative est parfois qualifiée « sur construction existante et une extension verticale borne », en référence au bornage géométral visant ne peut excéder 100 % de l’emprise au sol du ni- à définir la limite entre deux propriétés.

veau inférieur au niveau à créer. Au-delà de l’un de ces pourcentages, les travaux sont soumis aux dis- >> Limite séparative latérale positions des constructions nouvelles et ne relè-vent plus du régime des extensions.

Limite séparative qui aboutit à une voie.

>> Façade

Fig. 1 - Repérage des limites latérales

La façade d’une construction correspond à l’ensemble des parois extérieures verticales ou quasiverticales en élévation hors toiture et balcons. Au sens du présent règlement, les parois présentant un angle supérieur à 70° par rapport au plan horizontal relèvent de la catégorie des façades.

>> Façade pignon

Façade généralement latérale d'un bâtiment, terminée par la pointe formée par les deux versants d’une toiture, sauf en cas de toit plat ou de toiture à quatre pans. Par extension, les façades pignons désignent tous les murs extérieurs qui ne possèdent pas ou peu de baies.

Bande de constructibilité

>> Local

Lieu clos et couvert destiné à une activité précise (local vélo, poubelle, technique, de jardinage, etc.) et est synonyme de bâtiment pour l’application du présent règlement.

>> Local accessoire

>> Maillage

Création ou organisation d’une voie nouvelle permettant de relier deux voies existantes distinctes ou deux points suffisamment espacés d’une même voie.

Lexique

Les locaux accessoires dépendent ou font partie

>> Meublés de tourisme / gîtes d’une construction principale à laquelle ils apportent une fonction complémentaire et indissociable. Ces locaux accessoires peuvent recouvrir des fonctions de nature très variée et être affectés à des usages divers : garage d’une habitation ou d’un bureau, atelier de réparation, entrepôt d’un commerce, remise, logement pour le personnel,

Les meublés de tourisme ou gîtes sont des villas, appartements ou studios meublés, à l'usage exclusif du locataire, offerts à la location à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois.

local de stockage pour un commerce, laverie d’une résidence étudiante. Conformément à l’article

Ils se distinguent des autres types d’hébergement,

D : distance

OAP : orientation d’aménagement et de programmation

SP : surface de plancher

m² : mètre carré

Les insertions italiques sur fond sombre constituent des rappels de la réglementation applicable, indépendamment de celle du Plan Local d’Urbanisme Métropolitain.

Les termes soulignés font l’objet de définitions particulières au sens du PLUM (Cf. lexique)

Projet

Constructions existantes

Dispositions communes#

COMBINAISON DES DISPOSITIONS COMMUNES, DES RÈGLEMENTS DE ZONES CHAPITRE 1 - DESTINATIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITÉS CHAPITRE 2 - VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS CHAPITRE 3 - CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE CHAPITRE 4 - ÉQUIPEMENTS ET RÉSEAUX

V.20-14.12.2020

Combinaison des dispositions communes, des règlements des zones et des autres prescriptions#

1.Les règles déterminées par les dispositions communes s’appliquent à toutes les zones du règlement, sauf indication contraire.

2.Elles fixent également les outils graphiques utilisés au plan de zonage et les règles qui leur sont spécifiquement applicables.

Prescriptions graphiques#

Cœurs d’îlots

Franges agricoles ou paysagères

Indices vocation#

TMIN1#

Secteurs de taille minimale de logements N°1

TMIN2 -Pc -nc#

Secteurs de taille minimale de logements N°2

Zone dont l’ouverture à l’urbanisation est partiellement subordonnée à des conditions de surface minimale Zone dont l’ouverture à l’urbanisation n’est pas subordonnée à des conditions de surface minimale

Jardins familiaux et partagés Parcs et jardins Boisements urbains et espaces d’ornement

4.Le règlement de la zone complète ou le cas échéant se substitue aux règles définies par les dispositions communes, y compris à ses secteurs, sauf mention contraire.

Espaces boisés classés

Linéaires boisés

5.Les règles du secteur complètent ou le cas échéant se substituent au règlement de la zone de manière expresse.

Arbres et alignements d’arbres protégés Zones humides et d’équipements hydrauliques Zones non aedificandi

6.Les règles issues des cahiers communaux complètent ou le cas échéant se substituent aux dispositions du règlement commun, de zone ou de secteur.

Éléments bâtis remarquables Cônes de vue et perspectives majeures Linéaires commerciaux protégés Secteurs de mixité sociale Secteurs de stationnement > 3 mois Emplacements réservés Servitudes de constructibilité limitée Secteurs de transport public collectif (DC-3.7.6)

3.Elles fixent en outre les indices associés aux zones et secteurs et les règles qui leur sont spécifiquement applicables.

7.Dans le cas où le terrain est situé dans le périmètre opérationnel d’une orientation d’aménagement et de programmation sectorielle et/ou est concerné par les prescriptions générales d’une orientation d’aménagement et de programmation thématique, tout projet d’aménagement de construction, de travaux ou d’installation doit être compatible avec ces orientations.

8.Dans le cas d’un lotissement ou celui de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, l’ensemble des règles édictées par le PLUM est apprécié à chaque lot issu de la division, qu’il soit bâti ou non, à l’exclusion des voies de desserte.

• ARTICLE DC-1.1 / LES OUTILS GRAPHIQUES DE PROTECTION ENVIRONNEMENTALE

Le présent article définit les outils graphiques de protection environnementale utilisés au plan de zonage ainsi que les dispositions réglementaires afférentes. A l’intérieur de ces prescriptions graphiques, toutes les affectations et utilisations des sols sont interdites à l’exception de celles soumises à des conditions particulières limitativement définies ci-après et, hors espaces boisés classés, des travaux, installations, ouvrages et aménagements nécessaires aux services publics.

• ARTICLE N-3.1 / NORMES DE STATIONNEMENT DES VÉHICULES MOTORISÉS Dans le secteur N-V, 1 place visiteur sera réalisée pour 3 places de stationnement créées.

Emplacement de stationnement automobile dont l’accès s’effectue par une autre place de stationnement.

2° des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ;

3° des surfaces de plancher d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,8 m ;

Lexique

>> Surface éco-aménagée

Surface favorable au maintien de la nature en ville mais non constitutive d’un espace vert de pleineterre, telle que les murs et toitures végétalisés, les espaces verts sur dalle, les espaces de dégagement, etc. Ces surfaces et leur pondération respective sont prises en compte dans le calcul du coefficient de biotope par surface (voir « Coefficient de biotope par surface »).

>> Surface de dégagement

Sont considérées par le présent règlement comme surfaces de dégagement, les surfaces perméables ou pouvant stocker l’eau, qui ne sont ni constitutives de bâtiment ni d'espaces verts de pleineterre, telles que les surfaces traitées en calcaires, graviers, sables et autres revêtements poreux ne comportant pas de fondations, les structures légères de type terrasses de lames de bois ou caillebottis sur lambourdes et lit de gravier, etc. ainsi que les noues, fossés et bassins d’ornement. Agissant positivement sur la respiration des sols, les surfaces de dégagement comptent au titre des surfaces éco-aménagées en application du présent règlement.

4° des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d'accès et les aires de manœuvres ;

5° des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l'habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial ;

6° des surfaces de plancher des locaux tech-niques nécessaires au fonctionnement d'un groupe de bâtiments ou d'un immeuble autre qu’une maison individuelle au sens de l'article L.

231-1 du Code de la Construction et de l'Habita-tion, y compris les locaux de stockage des dé-chets ;

7° des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune ;

8° d'une surface égale à 10% des surfaces de plancher affectées à l'habitation telles qu'elles résultent le cas échéant de l'application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures.

>> Terrain

Voir « Unité foncière ».

>> Terrain naturel

Niveau du sol existant avant tous travaux d’exhaussement ou d’excavation.

>> Terrasse

Élément de l'architecture d'une construction et d’usage qui désigne une surface extérieure accessible aisément, se trouvant soit au-dessus de l’un des niveaux (sous-sol, rez-de-chaussée, étage) soit au niveau du sol, dans le prolongement du rez-dechaussée.

>> Toiture terrasse un même logement (que celui-ci soit ou non leur résidence principale) et qui ont un budget en commun ». Au sens du présent règlement, un logement loué en colocation et abritant plusieurs ménages compte autant d’unités d’habitation.

>> Unité foncière

Îlot d'un seul tenant composé d'une ou plusieurs parcelles appartenant à un même propriétaire ou à la même indivision (CE, 27 juin 2005). L’unité foncière constitue la base déclarative du « terrain » à partir duquel sont instruites les autorisations du droit des sols (permis de construire, déclarations, etc.).

Au sens du présent règlement, toiture dont la pente est inférieure à 10° ou toiture dont les pentes sont masquées, depuis la rue, par un acrotère.

Fig. 2 - Repérage des toitures terrasses

Toiture « plate »

>> Venelle

Petite rue ou ruelle, souvent courte et étroite, reliant deux autres rues plus importantes. Selon le présent règlement, les voies ne permettant matériellement pas le passage d’engins de secours (passage utile de 3 m minimum) sont considérées comme des venelles, indépendamment de leur usage, de leur revêtement ou de leur équipement.

Toiture > 10 °

>> Voie en impasse

masquée

>> Aménagement

Limite entre le terrain et la voie qui assure sa desserte. Il est constitué soit d’un linéaire de façade du terrain (portail), soit d’un bâtiment (porche) ou d’espace (servitude de passage) par lequel les véhicules entrent sur le terrain.

Transformation volontaire d'un espace au bénéfice de ses occupants ne constituant pas une construction ni une installation, telle que les cheminements piétonniers, cyclables ou équestres, le mobilier destiné à l’information du public, etc.

>> Accessoire

>> Annexe

(Voir « local accessoire »).

Construction accessoire (ou secondaire) d'une construction principale, dont elle est séparée ma-

>> Acrotère tériellement et de faible dimension par rapport à elle. Une annexe est affectée à une fonction com-Saillie verticale d'une façade, au-dessus du niveau plémentaire : garage, stockage des déchets, sta-d'une toiture terrasse, ou d'une toiture à faible tionnement des cycles, abris de jardin, piscines, pente, qui constitue un rebord ou un garde-corps carports, abris bois, pergolas, etc. et ne peut cons-plein.

tituer une nouvelle unité d’habitation.

notamment l’hôtel et la résidence de tourisme, en soires sont réputés avoir la même destination et ce qu’ils sont réservés à l’usage exclusif du loca-sous-destination que le bâtiment principal auquel taire, ne comportant ni accueil ou hall de réception ils se rattachent. Lorsqu’un usage accessoire n’est ni services et équipements communs. Ils se distin-pas autorisé dans une zone, les surfaces de terrain guent aussi de la chambre d’hôte où l’habitant est ou de plancher qui lui sont affectées ne peuvent présent pendant la location, tandis que pour les excéder les surfaces de terrain ou de plancher de meublés de tourisme, il ne l’est pas nécessaire-la fonction principale, ni même entraîner des nui-ment.

sances incompatibles avec la vocation de la zone.

Un gîte ou meublé de tourisme relève de la sous-destination « Autres hébergement touristique »

>> Logement s’il comporte un accueil, des équipements communs et/ou propose des services hôteliers. S’il n’en

Construction destinée au logement principal, secondaire ou occasionnel des ménages. Au sens du présent règlement, un logement est synonyme comporte pas, il relèvera de la sous-destination « Logement », dans la limite de 5 chambres et/ou 15 personnes.

d’unité habitation. (Voir chapitre relatif aux « Destinations des sols »).

Par définition, les gîtes de groupe relèvent nécessairement de la sous-destination « Autres héber-

>> Logement locatif social (LLS) gements touristiques » car ils comportent des équipements communs tels que cuisine, salle com-Logement locatif qui bénéficie d’un finan-cement mune, etc.

de type prêt locatif à usage social ou prêt locatif aidé d’intégration, ou tout autre financement qui leur serait substitué selon les textes en vigueur.

Au-delà d’une capacité d’accueil fixée à 5 chambres et/ou 15 personnes, même s’ils ne proposent pas de prestation hôtelière ni d’équipe-

>> Logement supérieur au type 2 ment commun, les meublés de tourisme relèvent de la sous-destination « Autres hébergement tou-Logement de 3 pièces principales et plus. La cuisine ristique ».

et la salle de bain ne sont pas comptabilisées en pièce principale.

>> Modénature de façade

>> Loggia

Volume en recul du nu de la façade d'un bâtiment et formant un espace couvert et non clos.

Ensemble des différents décors de la façade, qui contribuent à en caractériser le style architectural, tels que les encadrements, bandeaux, linteaux, corniches, jambages, chaînes d’angle, etc…

>> Nu de la façade

>> Recul

Partie extérieure du plan général de la façade, non pris en compte les éléments de modénatures tels que bandeaux, corniches, encadrement de fenêtres, chaînages d’angle, les saillies (oriels, balcons, etc.) ou les reculs ponctuels (loggia, etc.).

Distance minimale séparant la construction à créer de l’emprise publique ou voie existante ou à créer. Elle se mesure horizontalement et perpendiculairement à la limite d’emprise publique ou de voie, en tout point de la construction.

>> Parcelle jardinée

>> Réhabilitation

Partie d’un terrain affecté à un usage de jardin fa- Travaux d’amélioration générale ou de mise en milial, mis à disposition d’un adhérent pour sa pra- conformité avec les normes en vigueur, avec ou tique personnelle.

sans changement de destination, dans le strict res-pect de la volumétrie initiale, des structures et des

>> Piscine éléments porteurs. Au sens du présent règlement, les travaux de rénovation, reprise, etc. ne répon-Bassin artificiel aménagé pour la baignade ou la na- dant pas aux critères établis ci-dessus sont soumis tation. Les bassins des piscines et leurs abords aux règles des constructions nouvelles.

aménagés (margelles, terrasses, etc.) sont consti-tutifs d’emprise au sol en applica-tion du présent >> Résidence gérées (hébergement) règlement. Un dépassement des limites résultant des dispositions relatives à la part d’espace vert de Hébergement destiné à l’accueil d’un public spéci-pleine-terre ou du coefficient de biotope par sur- fique (étudiant, affaire, tourisme, sénior), consti-face, est admis pour les bassins découverts, dans la tué de logements privatifs, permettant à leurs oc-limite de 40 m². Les bassins des piscines et leur abri cupants de bénéficier de services spécifiques non amovible de moins de 1,80 m de haut doivent ob- individualisables et gérés par une seule personne server un retrait minimal au moins égal à 1,50 m physique ou morale. Au sens du présent règle-de toutes les limites séparatives (et/ou autres em- ment, les résidences sans gestionnaire unique re-prises publiques) ou de l’alignement des voies. Les lèvent de la sous-destination Logement, y compris bassins couverts par un abri supérieur à 1,80 m de lorsqu’elles incluent des services d’appoint.

haut doivent respecter les dispositions relatives aux implantations et emprises, qui s’appliquent >> Retrait aux constructions. Les piscines légères, hors sol, Le retrait est la distance minimale séparant la cons-sans fondations et destinés à être démontées truction d’une limite séparative. Elle se mesure ho-chaque année ne sont pas réglementées.

rizontalement et perpendiculai-rement à la limite

séparative en tout point de la construction.

>> Pleine-terre

>> Saillie

Epaisseur de terre végétale dont le sous-sol est libre de toute construction et pouvant recevoir des Une saillie est un corps d’ouvrage ou élément ar-végétaux.

chitectural pouvant constituer un volume clos ou ouvert et qui dépasse du plan de la façade, y com-

>> Raccordement pris les éléments fixes, tels que balcons, bow-win-dows, auvents, devantures de boutique, etc.

Intervention technique visant à connecter un ré-seau privé sur un réseau public, par voie de simple branchement, d’extension de réseau ou de bran-chement et d’extension de réseau. Le raccorde-ment participe à la viabilisation d’un terrain.

>> Servitudes d’utilité publique

>> Surface de plancher

Dispositions générales#

Limitations administratives du droit de pro-priété, instituées au bénéfice de personnes publiques, des concessionnaires de services ou de travaux publics, de personnes privées exerçant une activité d’intérêt général, imposant soit des restrictions à l’usage du sol, soit de supporter l’exécution de travaux ou l’installation de certains ouvrages. Les servitudes d’utilité publique sont reportées dans les annexes du plan local d’urbanisme.

La surface de plancher correspond à la somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,8 m, calculée à partir du nu intérieur des façades du bâtiment, après déduction :

1° des surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur ;

autre voie, que sa partie terminale soit aménagée ou non pour permettre les demi-tours des véhi-cules légers.

>> Voies

Toiture < 10 °

>> Toiture terrasse végétalisée

Toiture recouverte d’un substrat végétalisé. Au sens du présent règlement, l’obligation de végétalisation des toitures terrasses s’entend hors dispositifs et émergences techniques (ventilations, cages d’ascenseurs, puits de lumière, etc.)

>> Unité d’habitation

Synonyme de logement pour l’application du présent règlement. Espace accueillant un seul ménage, au sens de l’INSEE : « Est considéré comme un ménage l'ensemble des personnes (apparentées ou non) qui partagent de manière habituelle

Espace ouvert et aménagé pour accueillir la circulation générale. La voie comprend la partie roulante, mais aussi ses aménagements tels que trottoirs, pistes cyclables, mobilier urbain, stationnements en voirie, fossés, accotements et espaces verts les agrémentant (le long d’une rue, d’un quai...). Son statut peut être privé, à condition de ne pas comporter de système de fermeture (barrières, portail, etc.). Au sens du présent règlement, les termes de rue, voie, voie publique se rapportent tous à la voie de circulation, telle que précédemment définie. Les parkings de surface en nappe qu’ils soient publics ou privés ne font pas partie de la voie.

Destination des sols dispositions générales#

Les destinations fixées par le code de l’urbanisme, déclinées en sous-destinations, caractérisent la fonction ou l’usage d’un bâtiment ou d’un terrain et peuvent être régies, à ce titre, par des règles distinctes. Les locaux accessoires d’un bâtiment sont réputés disposer de la même destination que le local principal. L’arrêté n°0274-2016 du 10 novembre 2016 (mis à jour le 25 mars 2023) et les articles R. 151-27 et R. 15128 du Code de l’Urbanisme déterminent les cinq destinations et vingt-trois sous-destinations, dont le champ d’application fait l’objet de clarifications par le présent règlement.

Destinations

1 - Exploitation agricole et forestière#

>> Hébergement

>> Exploitation agricole

Construction destinée à l'hébergement d’un pu-Construction destinée à l'exercice d'une activité agricole ou pastorale. Cette sous-destination recouvre notamment les constructions destinées au stockage du matériel et des récoltes, à l'élevage des animaux, ainsi que celles nécessaires à la blic spécifique dans des résidences ou foyers avec services. Cette sous-destination recouvre notamment les maisons de retraite, les résidences universitaires, les foyers de travailleurs et les résidences autonomie.

transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces

3 - Commerce et activités de service activités constituent le prolongement de l'acte de production, dans les conditions définies au II de

>> Artisanat et commerce de détail l'article L. 151-11 du code de l'urbanisme.

>> Exploitation forestière

Construction destinée aux activités artisanales de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services. Construction commer-Construction et entrepôt, notamment de stock-ciale avec surface de vente, destinée à la présen-age du bois, des véhicules et machines, permet-tation ou à l'exposition de biens et de marchan-tant l’exploitation forestière.

dises proposés à la vente au détail à une clientèle, ainsi que les locaux dans lesquels sont exclusive-

2 - Habitation ment retirés par les clients les produits stockés commandés par voie télématique.

>> Logement

Construction destinée au logement principal, secondaire ou occasionnel des ménages à l'exclusion des hébergements couverts par la sous-destination Hébergement.

Cette sous-destination recouvre les maisons individuelles et les immeubles collectifs, les résidences démontables (ex. les yourtes), les chambres d’hôtes au sens du code du tourisme (limitées à 5 chambres pour une capacité maximale de 15 personnes), les meublés de tourisme qui ne proposent pas de prestations hôtelières au sens du code général des impôts (au moins 3 prestations parmi : petit déjeuner, nettoyage régulier des locaux, fourniture de linge de maison et réception de clientèle).

Cette sous destination recouvre notamment les activités telles que les boulangeries, fleuristes, épiceries, magasins de vente et de réparation de cycles…, ainsi que ce qui est communément appelé « drives piétons » intégrés à un lieu de vente pour les produits commandés par voie télématique.

>> Restauration

Construction destinée à la restauration sur place avec accueil d'une clientèle, pouvant également offrir un service complémentaire de vente à emporter.

L’accessoire se rattachant au principal, le service complémentaire de vente à emporter ne doit pas constituer l’activité principale de l’établissement, auquel cas celui-ci sera requalifié en cuisine dédiée à la vente en ligne.

4 -Equipements d'intérêt collectif et services publics#

>> Commerce de gros

Construction destinée à la présentation et la vente de biens pour une clientèle profes-sionnelle.

>> Activité de service avec accueil d’une clientèle

>> Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilées

Construction destinée à assurer une mission de service public. Une partie substantielle de la construction est dédiée à l'accueil du public.

Construction destinée à l'accueil d'une clientèle pour la conclusion directe de contrats de vente de services ou de prestations de services, notamment médicaux et accessoirement la présentation de biens.

Cette sous-destination inclut notamment les constructions de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs groupements ainsi que les constructions des autres personnes morales investies d'une mission de service public et aux bureaux des

Cette sous-destination s’applique à toutes les constructions où s’exerce une profession libérale (avocat, architecte, médecin...) ainsi qu’à toutes organismes délégataires d’un service public administratif (ACOSS, URSSAF…) ou d’un service public industriel et commercial.

les constructions permettant l’accomplissement de prestations de service, qu’elles soient fournies à des professionnels ou des particuliers : assu-

>> Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilées rances, banques, agences immobilières, agences destinées à la location de véhicules, de matériel, les « showrooms », les magasins de téléphonie

Construction d’équipements collectifs de nature technique ou industrielle.

mobile, les salles de sport privées, les spa.

Cette sous-destination inclut notamment les

>> Cinéma constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, les constructions

Construction répondant à la définition d'établissement de spectacles cinémato-graphiques du code du cinéma et de l’image animée accueillant une conçues spécialement pour le fonctionnement de réseaux ou de services urbains et les constructions industrielles de production d'énergie.

clientèle à titre commercial.

>> Établissements d’enseignement,

>> Hôtels

de santé et d’action sociale

Cette sous-destination recouvre les constructions destinées à l’accueil de touristes dans des hôtels, c’est-à-dire des établissements commerciaux qui offrent à une clientèle de passage qui, sauf exception, n’y élit pas domicile, des chambres ou des appartements meublés en location, ainsi qu’un certain nombre de services au sens du code général des impôts.

>> Autres hébergements touristiques

La sous-destination Autres hébergements touristiques recouvre les constructions autres que les hôtels destinées à accueillir des touristes, notamment les résidences de tourisme et les villages de vacances, ainsi que les constructions dans les terrains de camping et dans les parcs résidentiels de loisirs.

Équipement d'intérêt collectif destiné à l'enseignement et établissement destiné à la petite enfance, équipement hospitalier, équipement collectif accueillant des services sociaux, d'assistance, d'orientation et autres services similaires.

Cette sous-destination inclut notamment les établissements d’enseignement (maternelle, primaire, collège, lycée, université, grandes écoles), les établissements d’enseignement professionnels et techniques, de formation pour adultes, les hôpitaux, les cliniques, les maisons de convalescence, les maisons de sante privées ou publiques.

Au sens du présent règlement, les jardins familiaux et de loisirs, les crèches et maisons d’assistantes maternelles, de même que les cimetières

Destinations et équipements funéraires hors activités de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle relèvent de cette catégorie. >> Salles d’art et de spectacle

Construction destinée aux arts et activités créatives et de spectacle, musées et autres activités culturelles d'intérêt collectif.

Cette sous-destination inclut notamment les salles de concert, les théâtres, les opéras…

>> Équipements sportifs

Équipement d'intérêts collectifs destiné à l'exercice d'une activité sportive.

>> Entrepôt

Construction destinée à la logistique, au stockage ou à l'entreposage des biens (sans surface de vente), aux points permanents de livraison et aux points permanents de livraison et de retrait d'achats au détail commandés par voie télématique, ainsi que les locaux hébergeant les centres de données.

Cette sous destination recouvre notamment les notions de « drives » et « dark stores » pour les achats en ligne et de « data-centers » pour les centres de données.

>> Bureau

Cette sous-destination inclut notamment les stades, les gymnases ainsi que les piscines ouvertes au public.

>> Lieux de culte

Construction répondant à des besoins collectifs de caractère religieux.

>> Autres équipements recevant du public

Construction fermée au public ou prévoyant un accueil limité du public, destinée notamment aux activités de direction, de communication, de gestion des entreprises des secteurs primaires, secondaires et tertiaires et également des administrations publiques et assimilées.

Cette sous-destination recouvre notamment les sièges sociaux des entreprises privées et les établissements assurant des activités de gestion.

Cette sous-destination recouvre notamment les

>> Centre de congrès et d’exposition salles polyvalentes et les aires d'accueil des gens du voyage.

Construction destinée à l'événementiel polyva-lent, l'organisation de salons et forums à titre

5 - Autres activités des secteurs primaire, payant.

secondaire ou tertiaire

>> Industrie

Construction destinée à l'activité extractive du secteur primaire, à l'activité industrielle et manufacturière du secteur secondaire et aux activités artisanales du secteur de la construction ou de l'industrie.

Cette sous-destination recouvre notamment les activités de production, de construction ou de réparation susceptibles de générer des nuisances.

Cette sous-destination inclut notamment les constructions de grandes dimensions : les centres et les palais et parcs d’exposition, les parcs d’attraction, les zéniths, etc.

>> Cuisine dédiée à la vente en ligne

Construction destinée à la préparation de repas commandés par voie télématique. Ces commandes sont soit livrées au client, soit récupérées sur place (communément appelées « dark kitchens »).

Le changement de destination ou de sous-destination consiste à donner à un bâtiment existant une des cinq destinations ou des vingt et une sous-destinations définies à l’article R. 151-27 du code de l’urbanisme différente de celle qu’il avait jusqu’alors. Ce changement de destination n’est possible que dans le respect des destinations autorisées dans la zone et de l’ensemble des règles du règlement. Le changement de destination ou de sous-destination, selon les cas de figure, est soumis à autorisation d’urbanisme préalable.

Légende et illustrations#

Les dispositions du Plan Local d’Urbanisme Métropolitain sont complétées de schémas illustrant ou précisant la portée des règles notamment métriques. Il est rappelé qu’en cas de conflit d’interprétation, la règle écrite prévaut sur son illustration.

Sauf exception, les illustrations et textes de couleur « bleue » indiquent les références à partir desquelles les règles sont appréciées, telles que les alignements, bâtiments existants, etc.

Sauf exception, les illustrations et textes de couleur « orange » représentent les projets de construction pour lesquels les règles sont appréciées ou les volumes constructibles, tels que les hauteurs maximales, etc.

Les textes de couleur « noire » apportent des indications, notamment métriques.