Zone N

occupation et utilisation des sols interdites. Rappel : Les demandes de défrichement sont irrecevables dans les espaces boisés classés figurant au plan. En secteur N :

o Les ouvrages et installations qui ne sont pas nécessaires au fonctionnement des services publics ainsi qu’à la réalisation ou à l'exploitation des équipements d'infrastructure publique.

o Les ouvrages, affouillements, exhaussements et travaux divers (fossés, fosses…) qui ne sont pas nécessaires à l'écoulement des eaux.

o Les installations qui ne sont pas liées aux activités publiques de jeux en plein air. En secteur Ni :

o Les ouvrages et installations qui ne sont pas nécessaires au fonctionnement des services publics ainsi qu’à la réalisation et à l'exploitation des équipements d'infrastructure publique.

Dans les sous-secteurs Ns1 et Ns 2 : o Toutes les constructions et installations non soumises à condition au sein de l’article 2.

occupations et utilisations du sol soumises à conditions. Rappel :

o l'édification des clôtures est soumise à déclaration, o les installations et travaux divers sont soumis à autorisation, o les coupes et abattages d'arbres sont soumis à autorisation dans les espaces boisés classés à

conserver figurant au plan. Dans le seul sous-secteur Ns1 :

o les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

o les affouillements et exhaussements de sol liés à une occupation du sol autorisée. Dans le seul sous-secteur Ns2 :

o les constructions et installations nécessaires à une activité agricole à condition d’être en lien avec l’activité horticole,

o les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de

l'acte de production, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, o les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, o les affouillements et exhaussements de sol liés à une occupation du sol autorisée.

accès et voirie. Non réglementée, hormis en secteur Ns, où le permis de construire peut être refusé sur des terrains qui ne sont pas desservis par des voies carrossables publiques ou privées dans les conditions répondant à l’importance et à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles qui y sont édifiées, notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie.

desserte par les réseaux. Non réglementé, hormis en zone Ns :

1- Alimentation en eau potable. Toute construction où installation nouvelle qui le requiert doit être raccordée au réseau public dont le branchement est à la charge du constructeur.

2- Assainissement - eaux usées. Toutes constructions qui le requièrent sont subordonnées soit :

o au raccordement au réseau public s’il existe, o à la mise en place d’un dispositif d’assainissement réglementaire conforme aux prescriptions

techniques et règles d’hygiène et de sécurité.

3- Assainissement - eaux pluviales. La mise en œuvre des techniques alternatives de collecte et de gestion des eaux pluviales (récupération ou infiltration) est obligatoire. En l’absence de possibilités techniques ou en cas d’insuffisance des techniques alternatives, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales doivent être réalisés par des dispositifs adaptés à l’opération et au terrain (dans les limites de la réglementation en vigueur) afin d’assurer, lorsqu’il existe et avec l’accord du gestionnaire, le raccordement au réseau public.

4- Autres réseaux. Toute création de réseau doit être réalisée en souterrain.

caractéristiques des terrains. Non réglementé.

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implantation des constructions par rapport aux voies publiques ou privées et emprises publiques. Lorsque les constructions sont implantées le long des routes classées à grande circulation, le retrait minimal est fixé à 75 mètres par rapport à l’axe de la chaussée à l’exception :

o des constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières, o des services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières, o des bâtiments d'exploitation agricole, o des réseaux d'intérêt public, o des infrastructures de production d'énergie solaire installées sur des parcelles déclassées par

suite d'un changement de tracé des voies du domaine public routier ou de l'ouverture d'une voie nouvelle ou sur les aires de repos, les aires de service et les aires de stationnement situées sur le réseau routier.

En cas d’extension d’une construction existante ne respectant pas les règles de recul précitées, l’extension peut être autorisée à condition de ne pas aggraver la situation existante.

Dans le cas d’une construction détruite par sinistre, la reconstruction à l’implantation initiale est admise dans un délai de dix ans.

Les constructions et installations nécessaires à des équipements d’intérêt collectif et services publics ne sont pas soumises aux règles de recul.

implantation des constructions par rapport aux limites séparatives. Les constructions doivent être Implantées en retrait des limites séparatives, la distance comptée horizontalement de tout point de cette construction au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché ne doit pas être inférieure à 5 mètres. La règle précédente ne s’applique pas :

o pour les ouvrages et installations techniques nécessaires au fonctionnement des services publics,

o en cas d’extension d’une construction ne respectant pas les règles précédentes à condition que son implantation n’aggrave pas la situation existante,

o dans le cas d’une construction détruite par sinistre où la reconstruction à l’implantation initiale est admise dans un délai de 10 ans après sinistre.

implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété. Application du Règlement National de l’Urbanisme, hormis en zone Ns, où deux constructions non contiguës dont l’une au moins à usage d’habitation, implantées sur une même propriété, doivent respecter une distance de l’une par rapport à l’autre au moins égale à 6 mètres.

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux ouvrages et installations techniques nécessaires au fonctionnement des services publics.

emprise au sol. Non réglementé.

hauteur maximale des constructions. Dans le sous-secteur Ns1 :

o hauteur maximale de 12 mètres hors tout pour toute construction ou installation dès lors qu’elles sont destinées à des équipements sportifs.

o hauteur maximale de 3,5 mètres hors tout pour toute autre construction ou installation. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux poteaux, pylônes, candélabres, éoliennes ainsi qu’aux antennes d’émission ou de réception de signaux radioélectriques, ni aux ouvrages et installations techniques nécessaires au fonctionnement des services publics. Dans le sous-secteur Ns2 :

o hauteur maximale de 6 mètres hors tout pour toute construction ou installation.

aspect extérieur. Non réglementé.

stationnement. Le stationnement des véhicules doit correspondre aux besoins des constructions et installations, et doit être assuré en dehors des voies publiques.

espaces libres et plantations. Les terrains boisés classés à conserver figurant au plan sont soumis aux dispositions des articles L1301 et R130-1 et suivants du code de l’urbanisme stipulant que :

o les défrichements sont interdits, o les coupes et abattages sont soumis à autorisation.

coefficient d'occupation du sol. Non réglementé.

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Commune de MAROLLES PLAN LOCAL D’URBANISME

REGLEMENT ECRIT

Modification de droit commun n°4 du PLU Vu pour être annexé à la délibération du conseil communautaire : Le Président : Tampon de la collectivité :

Sommaire

Règlement écrit du PLU de la commune de MAROLLES

Titre I : dispositions générales

I – Champ d’application territorial.

Le présent règlement s’applique à tout le territoire de la commune de MAROLLES.

II – Portée respective du règlement à l’égard d’autres législations relatives à l’occupation et à l’utilisation du sol.

Sont et demeurent applicables au territoire communal : - Les servitudes d’utilité publique créées en application de législations particulières conformément au code de l’urbanisme. - Les articles d’ordre public du code de l’urbanisme.

Dispositions diverses : - Les clôtures à l’exception des clôtures habituellement nécessaires à l’activité agricole ou forestière sont soumises à déclaration. - La réalisation d’installations ou de travaux divers dans les cas ci-après énumérés est soumise à autorisation lorsque l’occupation ou l’utilisation du terrain doit se poursuivre durant plus de trois mois. o Les parcs d’attraction et les aires de jeux et de sports dès lors qu’ils sont ouverts au public. o Les aires de stationnement ouvertes au public et les dépôts de véhicules lorsqu’ils sont susceptibles de contenir au moins dix unités, ainsi que les garages collectifs de caravanes. o Les affouillements et exhaussements de sol à la condition que leur superficie soit supérieure à 100 m² et que leur hauteur, s’il s’agit d’un exhaussement, ou leur profondeur dans le cas d’un affouillement, excède 2 mètres. - Le camping et ls stationnement des caravanes sont réglementés. o Le stationnement de caravanes qu’elles qu’en soit la durée, en dehors des terrains aménagés peut être interdit par arrêté dans certaines zones. o L’aménagement de terrains devant recevoir soit plus de vingt campeurs sous tente, soit plus de six tentes ou caravanes à la fois est soumis à autorisation et à classement déterminant le mode d’exploitation autorisé. - L’implantation des habitations légères de loisirs est soumise à conditions.

III – Division du territoire en zones.

- Le PLU divise le territoire intéressé en zone urbaines, à urbaniser, agricoles et naturelles.

- Les zones urbaines sont repérées sur les documents graphiques par un sigle commençant par la lette U, elles sont regroupées au titre II du présent règlement et comprennent : o Zone UD o Zone UI avec un secteur UIt o Zone UM

- Les zones à urbaniser sont repérées sur les documents graphiques par un sigle comprenant les lettres AU, elles sont regroupées au titre III du présent règlement et comprennent : o Zone IAU, réparties en secteurs IAUh, IAUi et IAUt o Zone IIAU

- Les zones agricoles sont repérées sur les documents graphiques par un sigle commençant par la lette A, elles sont regroupées au titre IV du présent règlement et comprennent : o Zone A

- Les zones naturelles sont repérées sur les documents graphiques par un sigle commençant par la lette N, elles sont regroupées au titre V du présent règlement et comprennent : o Zone N avec 2 sous-secteurs Ni et Ns (sous-secteur divisé en Ns1 et Ns2).

- Les emplacements réservés et les espaces boisés classés : o Les emplacements réservés sont repérés aux documents graphiques et répertoriés dans une liste figurant dans les annexes au présent dossier. o Les espaces boisés classés sont répertoriés aux documents graphiques et sont mentionnés à l’article 13 du règlement de chaque zone concernée.

IV – Adaptation mineures.

Conformément au code de l’urbanisme, les règles et servitudes définies ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation à l’exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes. Les dispositions des articles 3 à 13 des règlements de chacune des zones ne peuvent faire l’objet que d’adaptations mineures. Lorsqu’un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux dispositions édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité de ces immeubles avec lesdites règles, ou qui sont sans effet à leur égard.

Titre II : Dispositions applicables aux zones urbaines

Chapitre 1 : Dispositions applicables à la zone UD.