Aller au contenu
Edifiable

Zone NZone naturelle à Marvejols

  • Zone naturelle

Les questions courantes

À quelle distance de la rue ?
À quelle distance du voisin ?
Dans le cas contraire, la distance comptée horizontalement de tout point d'une construction au point le plus proche de la limite séparative doit être supérieure ou égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 3,00 mètres.
Quelle surface au sol ?
Non réglementé
Jusqu'à quelle hauteur ?
Quel aspect extérieur ?
Combien de places de stationnement ?
Combien d'espaces verts ?
Le texte du règlement de la zone N, 14 articles
Sommaire

Le règlement de la zone N, article par article

Le règlement entier, 126 articles

Article N 1Occupations et utilisations du sol interdites

Le même sujet dans les 9 zones

En secteur N :

  • Les constructions à usage d’habitation et leurs annexes - Les constructions à usage d’hôtellerie et leurs annexes - Les constructions à usage de commerce et leurs annexes - Les constructions à usage de bureaux et services et leurs annexes - Les constructions à usage d’artisanat et leurs annexes - Les constructions à usage industriel et leurs annexes - Les constructions à usage d’entrepôts commerciaux et leurs annexes - Les constructions à usage agricole et leurs annexes (hormis forestières) - Les changements de destination - Les installations classées - Les Parcs Résidentiels de Loisirs - Les terrains de campings et caravaning - Les stationnements de caravanes isolées - Les aires de stationnement - Les garages collectifs de caravanes - Les parcs d’attraction et les aires de jeu - Les dépôts de véhicules

Commune de Marvejols

En secteur Np :

  • Les constructions à usage d’habitation et leurs annexes - Les constructions et installations à usage d’équipements collectifs - Les constructions à usage d’hôtellerie et leurs annexes - Les constructions à usage de commerce et leurs annexes - Les constructions à usage de bureaux et services et leurs annexes - Les constructions à usage d’artisanat et leurs annexes - Les constructions à usage industriel et leurs annexes - Les constructions à usage d’entrepôts commerciaux et leurs annexes - Les constructions à usage agricole et forestières et leurs annexes - Les changements de destination - La reconstruction des constructions suite à un sinistre - Les installations classées - Les Parcs Résidentiels de Loisirs - Les terrains de campings et caravaning - Les aires de stationnement - Les garages collectifs de caravanes - Les parcs d’attraction et les aires de jeu - Les dépôts de véhicules En secteur Nl : - Les nouvelles constructions à usage d’habitation et leurs annexes - Les constructions à usage d’hôtellerie et leurs annexes - Les constructions à usage de commerce et leurs annexes - Les constructions à usage de bureaux et services et leurs annexes - Les constructions à usage d’artisanat et leurs annexes - Les constructions à usage industriel et leurs annexes - Les constructions à usage d’entrepôts commerciaux et leurs annexes - Les constructions à usage agricole et leurs annexes - Les installations classées - Les Parcs Résidentiels de Loisirs - Les garages collectifs de caravanes - Les dépôts de véhicules

En secteur Ne :

  • Les nouvelles constructions à usage d’habitation et leurs annexes - Les constructions à usage d’hôtellerie et leurs annexes - Les constructions à usage de commerce et leurs annexes - Les constructions à usage de bureaux et services et leurs annexes - Les constructions à usage d’artisanat et leurs annexes - Les constructions à usage industriel et leurs annexes - Les constructions à usage d’entrepôts commerciaux et leurs annexes - Les constructions à usage agricole et forestières et leurs annexes - Les installations classées - Les Parcs Résidentiels de Loisirs - Les terrains de campings et caravaning - Les garages collectifs de caravanes - Les dépôts de véhicules

En secteur Npv :

  • Toutes les nouvelles constructions et installations, autres que celles définies à l’article Npv 2.

Commune de Marvejols

Article N 2Occupations et utilisations du sol soumises à conditions

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

Le même sujet dans les 9 zones

Globalement, dans la mesure où les constructions ne portent pas atteinte ni à la préservation des sols agricoles et forestiers, ni à la sauvegarde des sites, milieux naturels et paysagers, il sera admis :

En secteur N

  • La reconstruction à l’identique des bâtiments suite à un sinistre est autorisée :
  • Sous réserve que leur implantation ne constitue pas une gêne,
  • Sous réserve que le bâtiment ne soit pas situé en zone rouge du PPRi, sans quoi la reconstruction est interdite. Cette mesure ne s’applique pas aux reconstructions d’équipements publics ou d’intérêts collectif.
  • Les ouvrages et outillages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, ainsi que les équipements collectifs sous réserve de leur intégration paysagère.
  • La réhabilitation des constructions existantes dans leur fonction d’origine ou avec changement de destination et extension sous réserve que celle-ci n’augmente pas la SHON de 50 %.

En secteur Ne et Nl

  • La reconstruction à l’identique des bâtiments suite à un sinistre est autorisée :
  • Sous réserve que leur implantation ne constitue pas une gêne,
  • Sous réserve que le bâtiment ne soit pas situé en zone rouge du PPRi, sans quoi la reconstruction est interdite. Cette mesure ne s’applique pas aux reconstructions d’équipements publics ou d’intérêts collectif.
  • Les ouvrages et outillages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, ainsi que les équipements collectifs sous réserve de leur intégration paysagère.
  • La réhabilitation des constructions existantes dans leur fonction d’origine.

En secteur Np

  • Toute réhabilitation des constructions existantes est interdite, hormis si elle relève d’une mise en valeur patrimoniale, culturelle ou pédagogique du site.
  • Les ouvrages et outillages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics sous réserve de leur intégration paysagère.

En sus, en secteur N et Np uniquement

  • Les exhaussements et affouillements de sol nécessaires à la réalisation des infrastructures routières, aux raccordements aux voies existantes, et aux rétablissements des communications.

En sus, en secteur Nl et Ne uniquement

  • Les constructions destinées à des équipements sportifs, de loisirs ou de détente dans la mesure où elles s'intègrent bien au paysage et n'altèrent pas son caractère dominant.
  • Les constructions ou aménagements dans les secteurs inondables à condition qu’elles prennent toutes dispositions techniques de sauvegarde contre les crues.
  • Les installations et travaux divers prévus à l'article R 442.2 du Code de l'Urbanisme (aire de jeux, parc public de stationnement), les exhaussements et affouillements de sols, ainsi que les ouvrages techniques divers nécessaires au fonctionnement des services publics dans la mesure où toutes précautions sont prises au niveau de leur impact sur l'environnement et dans la mesure où ils ne portent pas atteinte à l'aménagement de la zone.
  • La construction d'annexes fonctionnelles inférieure à 20 m² accolées ou non au bâtiment principal

Commune de Marvejols dans la mesure où elle correspond à la nature et à la fonction de la construction. - Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics et les réseaux d’intérêts publics (transformateurs, antennes, pylônes,..)

En sus, en secteur Nl uniquement

  • L'aménagement des terrains de camping et de stationnement pour caravanes et les constructions des bâtiments destinés aux services communs de ces installations dans la mesure où ils n'altèrent pas le site et où des dispositions sont prises pour compenser les effets dommageables pour l'environnement.
  • L’extension mesurée des constructions existantes dans la limite de 30% de la SHON existante ainsi que les travaux d’aménagement de ces bâtiments, d’entretien ou leur reconstruction.

En sus, en secteur Npv uniquement

Sont admis sous conditions : - Les constructions et installations nécessaires à la production d’énergie renouvelables, - Les ouvrages techniques divers nécessaires au fonctionnement des installations nécessaires à la production d’énergies renouvelables, dans la mesure où toutes les précautions sont prises au niveau de leur impact sur l’environnement et à condition qu’ils ne portent pas préjudice à l’aménagement de la zone. - Les affouillements et exhaussements à condition qu’ils soient liés à des aménagements compatibles avec la vocation de la zone ou liés à des aménagements d’intérêt général (route, etc).

Section 2 – conditions de l'occupation du sol

Article N 3Accès et voirie

Le même sujet dans les 9 zones

En N et Np :

Non réglementé

En Nl et Ne :

3.1 - Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie de caractéristiques et dimensions adaptées à la nature et à l'importance du projet et permettant de satisfaire aux exigences de sécurité et de mise en œuvre des moyens contre l'incendie en toutes circonstances.

3.2 – Les accès directs aux voies ouvertes à la circulation publique doivent être aménagés de façon à : dégager la visibilité vers la voie, permettre aux véhicules d'entrer et de sortir sans gêner la circulation générale de la voie.

En Npv :

3.1 - Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, l’accès sera établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. L’accès aux voies publiques devra respecter les caractéristiques de sécurité suffisantes. Des aménagements et des dégagements de visibilité pourront être imposés.

3.2- Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie publique ou privé, permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la protection civile et de la défense contre l’incendie et répondant à l’importance ou à la destination de l’ensemble de l’aménagement envisagé.

Commune de Marvejols

Article N 4Desserte par les réseaux

Intitulé du document : DESSERTE PAR LES RÉSEAUX 4.1

Le même sujet dans les 9 zones

Eau

Toute construction doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable conformément aux articles R.111-8 à R. 111-11.

A défaut, en secteurs Np et N, une alimentation individuelle en eau par captage, forage ou puits peut être acceptée dans la mesure où elle est conforme à la réglementation en vigueur.

4.2 : Assainissement

Les conditions de raccordement doivent être conformes au règlement de l’eau et d’assainissement communal (voir en annexe sanitaire) et au Schéma Communal d’Assainissement.

4.2.1 Eaux Usées

Toute construction doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau public d’assainissement conformément aux articles R.111-8 à R. 111-12. Les conditions de raccordement doivent être conformes à la réglementation en vigueur. En cas d’impossibilité technique, ou à défaut de réseau public, un dispositif d’assainissement autonome est admis sous réserve de la réglementation en vigueur.

Les eaux usées ne doivent pas être déversées dans le réseau d’eaux pluviales.

L’évacuation des eaux usées non-domestiques dans un réseau public est soumis à une autorisation, subordonnée à certaines conditions (notamment un pré-traitement) conformément à l’article L 35.8 du Code de la Santé Publique.

4.2.2 Eaux pluviales

Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur.

En l'absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les techniques d’infiltration pourront être favorisées (noues, puits d’infiltration, bassins d’infiltration…), en fonction des caractéristiques techniques des terrains. Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain.

Afin d’éviter des problèmes d’imperméabilisation du sol susceptibles d’aggraver les risques d’inondations, l’aménagement des terrains devra respecter les prescriptions du PPRi, du Schéma Communal d’Assainissement le cas échéant.

4.3 : Electricité et téléphone

Pour toute construction, installation, modification nécessitant une autorisation de travaux, le raccordement des différents réseaux sur le domaine public et privé pourrait être enterré, si les conditions techniques le permettent, selon les prescriptions techniques imposées par le gestionnaire lors du dépôt du permis de construire ou de l’autorisation de travaux.

Commune de Marvejols

Article N 6Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET AUX EMPRISES PUBLIQUES

Le même sujet dans les 9 zones

Secteur N et Ne :

Les constructions doivent être implantées à 75 mètres de l’axe de la RN 9 hors Parties Actuellement Urbanisées. Une implantation différente pourra être proposée dès lors qu’une étude répondant aux problématiques mentionnées dans l’article L 111-1-4 du Code de l’Urbanisme sera réalisée. Le long des autres voies, un recul pourra être demandé pour des raisons de sécurité ou afin de permettre des aménagements de la voie.

Secteur Nl, Np et Npv :

Non réglementé.

Article N 7Implantation par rapport aux limites séparatives

Le même sujet dans les 9 zones

Les constructions peuvent s'implanter sur les limites séparatives. Dans le cas contraire, la distance comptée horizontalement de tout point d'une construction au point le plus proche de la limite séparative doit être supérieure ou égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 3,00 mètres.

Article N 8Implantation des constructions les unes par rapport aux autres

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Le même sujet dans les 9 zones

L’implantation des constructions sur une même propriété ne doit pas porter atteinte à l’approche des véhicules de lutte contre l’incendie, ni à l’ensoleillement des pièces principales d’habitation ou locaux assimilés.

Article N 10Hauteur maximale des constructions

Intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS

Le même sujet dans les 9 zones

En N, Ne et Np :

Pour les constructions autorisées à l’article N2, la hauteur n’est pas réglementée mais elle devra respecter l’environnement naturel.

En Nl :

Dans le cas d’agrandissement et d’annexes, la hauteur de la nouvelle construction devra être proportionnelle à celle de la construction existante de manière à assurer l’insertion de l’ensemble construit dans l’environnement tout en étant compatible avec le caractère naturel de la zone.

Commune de Marvejols

Pour les autres constructions autorisées à l’article N2, la hauteur n’est pas réglementée mais elle devra respecter l’environnement naturel.

En Npv :

La hauteur des constructions ne devra pas dépasser 4 m. Des dépassements de hauteur pourront être admis pour des éléments de constructions de faible emprise (mats pour station météo, caméra, etc.).

Article N 11Aspect extérieur

Le même sujet dans les 9 zones

Général Les murs et murets de pierres sèches et les capitelles doivent être conservées au maximum. Leur démolition est interdite sauf contraintes de sécurité ou de salubrité publique.

En N :

Les bâtiments anciens doivent être restaurés en respectant leur caractère traditionnel.

En Nl, Ne :

De par sa taille, son implantation, sa volumétrie et son aspect, le projet doit s'intégrer dans son environnement et participer au paysage du quartier.

En Npv :

Pour la réalisation de nouvelles clôtures, ces dernières doivent être de forme simple et homogène. La hauteur maximale de la clôture sera de 2 mètres.

Article N 12Stationnement

Intitulé du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES

Le même sujet dans les 9 zones

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations doit être assuré en dehors des voies publiques.

Article N 13Espaces libres et plantations

Intitulé du document : ESPACES LIBRES, PLANTATIONS ET ESPACES BOISES CLASSES

Le même sujet dans les 9 zones

Les arbres et la végétation existants doivent être conservés dans la mesure du possible ou, le cas échéant, remplacés. L'aménagement des abords et le programme des plantations correspondant devront figurer à l'appui de demande de permis de construire.

En Npv :

Non règlementé.

Section III – possibilités maximales d'occupation du sol

Article N 14Coefficient d'occupation des sols

Intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL (COS)

Le même sujet dans les 9 zones

Commune de Marvejols

Non réglementé

Juil. 2022

Révisions et modifications

Agence de TOULOUSE 45 Bd de Suisse – BP 520 18 31017 TOULOUSE Cedex 02 Tél : 05 34 40 79 79 Fax : 05 61 57 89 48 E.mail : contacts-31@saunier-associes.com

Cabinet MÉGRET

Géomètres-Experts associés 20, allée des Soupirs 48000 MENDE

Tél : 04 66 49 22 83 Fax : 04 66 49 25 93 E-Mail : contact@megret.geometre-expert.fr

4588M

Commune de Marvejols

Plan Local d’Urbanisme Emplacements réservés

I. Listes des emplacements reserves

N°

Destination

Bénéficiaire

1 Elargissement de la voie du camping

Commune

2 Elargissement de la Voie Départementale n°1

Département

3 Raccordement des lotissements les Saules avec le Coulagnet

Commune

4 Calibrage de l’Allée des Soupirs

Commune

Calibrage du boulevard Aurelle de Paladines et du carrefour avec la RN9

Commune

7 Aménagement et sécurisation du carrefour de la Crouzette

Etat

8 Calibrage de la Rue Rochevalier

Commune

9 Création d’un parc de stationnement rue des Augustins (RD 227) Commune

10 Création d’un parc de stationnement rue des Prunières

Commune

Equipement public – chemin de l’abbé de Born – création du nouveau cimetière, élargissement du chemin de l’abbé de Born.

Commune

13 Calibrage du chemin de Sénouard

Commune

14 Calibrage avenue du 19 Mars 1962 15 Calibrage avenue du 19 Mars 1962 16 Calibrage avenue du 19 Mars 1962 17 Calibrage avenue du 19 Mars 1962 19 Aménagement de desserte du quartier de la Terrisse 20 Calibrage chemin du Lignon 21 Calibrage de la rue Jeanne d’Arc

Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune

Surface (en m²)

547 50,9 486 230

370 12,7 325 127

11 200

70 20 46 23 47 1 157 579 102

NB : Il n’y a pas d’emplacements réservés n°5, n°11 et n°18. NB : Les surfaces sont indicatives et ont été mesurées sur un fond de plan cadastral numérisé.

-----

SAUNIER & ASSOCIES - 1SU461020013 – MGE/CSO – Septembre 2004/V1 – Juin 2006 (Rapport final)

Cabinet MEGRET\4588M-ER-Février 2012

Juillet 2022

Les dispositions générales, qui valent dans toutes les zones

Article 1CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL

Le présent règlement s’applique à l’ensemble du territoire de la commune de MARVEJOLS.

Article 2PORTEE RESPECTIVE DU REGLEMENT A L’EGARD DES AUTRES LEGISLATIONS RELATIVES A L’OCCUPATION DES SOLS

Sont et demeurent applicables sur le territoire communal les dispositions ci-après du Code de l’urbanisme :

2.1 - LES ARTICLES D’ORDRE PUBLIC DU REGLEMENT NATIONAL D’URBANISME :

Les articles R.111.2, R.111.3.2., R.111.4, R.111.14.1, R.111.14.2, R.111.15, R.111.21 du code de l'urbanisme qui permettent de refuser le permis de construire ou de ne l’accorder que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales :

Localisation et desserte des constructions :

  • Article R.111.2.: relatif à la salubrité ou à la sécurité publique.
  • Article R.111.3.2.: relatif à la conservation ou la mise en valeur d’un site ou vestige archéologique.
  • Article R.111.4. : relatif à la desserte des terrains.
  • Article R.111.14.2. : relatif aux respects des préoccupations environnementales.
  • Article R.111.15. : relatif au respect des actions d’aménagement résultant des directives territoriales d’aménagement ou des schémas directeurs intéressants les villes nouvelles.

Aspect des constructions :

  • Article R.111.21. : relatif aux constructions susceptibles de porter atteinte au lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

2.2 – LES ARTICLES L.111.9, L.111.10 QUI PERMETTENT D’OPPOSER LE SURSIS A STATUER POUR DES TRAVAUX DE CONSTRUCTIONS, INSTALLATIONS OU OPERATIONS.

  • Article L.111.9 : - Article L.111.10 :

relatifs aux cas d’opposition du sursis à statuer.

Commune de Marvejols

2.3 – LES REGLEMENTATIONS RELATIVES AUX LOTISSEMENTS, ET NOTAMMENT :

  • Article L 315.2.1 : relatif à la cessation d’application des règlements d’urbanisme de lotissement de plus de 10 ans, dans les communes disposant d’un PLU approuvé.
  • Article L 315.2.1 et 315.3 : relatif au maintien des règlements d’urbanisme de lotissement de plus de 10 ans à la demande des colotis.

2.4 – LES REGLEMENTATIONS NATIONALES, ET NOTAMMENT : - Article L.145.3 : relatif au développement et à la protection de la montagne.

2.5 – LES SERVITUDES D’UTILITE PUBLIQUES DECRITES AU DOCUMENT ANNEXE AU PRESENT P.L.U., EN PARTICULIER :

  • le Plan de Prévention des Risques (décret n°95-1089 du 5 Octobre 1995) relatif aux risques naturels prévisibles (inondation, éboulements, glissements de terrains), en application de la Loi du 2 Février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement. Le présent règlement s’applique sous réserve du respect du règlement du PPR pour toute opération ou aménagement situé en zone inondable.
  • les servitudes de protection des sites et monuments historiques, qui soumettent toutes les autorisations concernant des constructions situées à l’intérieur des périmètres de protection à l’approbation de l’Architecte des Bâtiments de France.

Article 3DISPOSITIONS GENERALES A TOUTES LES ZONES

3.1 – Portee generale du reglement

Le règlement de chaque zone s’applique à tous les modes d’occupation du sol et opérations d’aménagement faisant l’objet de réglementations particulières et notamment à celles qui font l’objet d’un contrôle a priori ou a posteriori de l’autorité compétente et du représentant de l’Etat, à savoir :

1. Les constructions (logements, annexes, commerces, locaux à usages de services, de bureaux, …) soumises à permis de construire (articles L.421.1 et suivants du C.U.)

2. Les établissements à usage d’activités comportant des installations relevant de la législation sur les installations classées

3. Les campings soumis à autorisation préalable 4. Les terrains de stationnement de caravanes soumis à autorisation préalable (articles R.443.1 et

R.443.16 du C.U) 5. Les modes divers d’utilisation du sol : clôtures, installations nécessaires parc d’attractions et aux aires de stationnement de véhicules, affouillements et exhaussements des sols sont soumis à autorisation préalable (articles R.441.1 à R.442.13 du C.U) 6. L’utilisation du sol, défrichements, coupes et abattages d’arbres dans les espaces boisés classés non soumis au régime forestier sont soumis à autorisation préalable (articles R.130.1 à R.130.16 du C.U.)

Commune de Marvejols

3.2 – Batiments exitants a la date de publication du P.L.u

Lorsqu’un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux règles d’urbanisme édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité de l’immeuble avec lesdites règles, ou qui tout au moins n’aggravent pas la nonconformité de l’immeuble avec lesdites règles (assurer la solidité, améliorer l’aspect des constructions, permettre une extension mesurée).

3.3 – Adaptations mineures

Les règles et servitudes définies par un P.L.U ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation, à l'exception d’adaptations mineures, dans la limite de l’article L 123.1 du Code de l’Urbanisme.

Article 4.1 – Les dispositions 3 à 14 du règlement de chaque zone ne peuvent faire l’objet que d’adaptations mineures. Est considérée comme mineure une adaptation remplissant les 3 critères suivants :

  • Elle doit être rendue nécessaire et justifiée par l’un des trois motifs définis à l’article L 123.1 du Code de l’Urbanisme : nature du sol, configuration de la parcelle, caractère des constructions avoisinantes.
  • Elle doit rester limitée, - Elle doit faire l’objet d’une décision expresse et motivée.

Par adaptation mineure, il faut entendre des assouplissements qui peuvent être accordés à certaines règles d’urbanisme, sans aboutir à une modification des dispositions de protection, ou à un changement du type d’urbanisation, et sans porter atteinte aux droits des tiers.

3.4 – Batiments sinistres

Lorsque qu’un bâtiment est détruit par un sinistre, il peut être reconstruit si les dispositions des articles 1 et 2 du règlement de la zone concernée le permettent et ce dans les conditions fixées par le règlement de la zone.

3.5 – Patrimoine archeologique

En application du décret : n°86-192 du 5 février 1986 relatif à la prise en compte de la protection du patrimoine archéologique dans certaines procédure d’urbanisme (J.O. du 11 février 1986), et des circulaires n°8784 du 12 Octobre 1987 et n°2771 du 20 Octobre 1993, les demandes d’autorisation d’urbanisme citées ci-dessous devront être transmises au Conservateur Régional de l’Archéologie :

  • toute demande d’utilisation du sol, en particulier autorisation de construire, de lotir, de démolir, d’installations et travaux fonciers et divers, ainsi que de certificat d’urbanisme concernant les abords des sites,
  • toute demande de même type concernant hors de ces zones des projets (en particulier ZAC) dont l’assiette correspond à des terrains de plus de 1 hectare d’emprise.

Article 4DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

Le territoire couvert par le présent P.L.U. est divisé en zones urbaines, zones à urbaniser, zones agricoles et en zones naturelles :

Commune de Marvejols

4.1 - LES ZONES URBAINES :

Repérées sur les documents graphiques par un sigle commençant par la lettre U, elles se décomposent en 4 secteurs régis des règlements propres et différents : Ua : Zone urbaine correspondant au centre ancien dense Ub : Zone urbaine périphérique correspondant aux faubourgs et secteurs de constructions collectives (immeubles, équipements…) Uc : Zone urbaine d’extension périphérique au centre dense, à caractère pavillonnaire Us : Zone urbaine affectée au domaine public ferroviaire (SNCF) Ux : Zone urbaine réservée pour les activités industrielles non-polluantes, artisanales, commerciales ou de services.

Ux1 : sous-secteur réservé pour des activités industrielles classées liées aux déchets.

4.2 - LES ZONES A URBANISER :

Repérées sur les documents graphiques par un sigle comportant par les lettres AU, elles se décomposent en 2 secteurs régis des règlements différents :

1AU : Zone à caractère naturel, actuellement peu ou pas équipée, mais suffisamment équipée au droit de la zone, destinée à être ouverte à l’urbanisation. Secteur réservé pour l’accueil de constructions à usage d’habitations, de commerces, de services ou d’équipements publics.

1AUx : sous-secteur réservé pour des activités industrielles non-polluantes, artisanales, commerciales ou de services

2AU : Zone à caractère naturel, non équipée destinée à être ouverte à l’urbanisation après modification ou révision du P.L.U.

4.3 - LES ZONES AGRICOLES : A : Zone naturelle agricole

4.4 - LES ZONES NATURELLES :

Repérée sur les documents graphiques par un sigle commençant par la lettre N, la zone se décompose en 5 secteurs:

N : Zone naturelle et forestière à protéger. Np : Secteur paysager strictement protégé, où aucune construction / réhabilitation ne sera admise (hormis celles mentionnées dans le présent règlement). Nl : Secteur réservé aux opérations à caractère touristiques, de sport ou de loisirs Ne : secteur destiné à identifier et protéger le Châteaux, et les pistes hippiques en entrée de ville. Npv : secteur destiné au développement de parc photovoltaïque au sol, dans la mesure où le(s) projet(s) ne portent pas atteinte à la valeur patrimoniale du site.

Leurs délimitations sont reportées aux documents graphiques dit "plan de zonage". Ces documents graphiques font en outre apparaître :

4.5-LES EMPLACEMENTS RESERVES :

Définis pour la réalisation d'équipements ou d'ouvrages publics, pour l’aménagement de voies ou de carrefours, d’ouvrages publics, d’installations d’intérêt général, ou d’espaces verts, ils sont soumis aux

Commune de Marvejols dispositions des sections I et II du règlement de la zone à l’intérieur de laquelle ils se trouvent.

4.6 - LES ESPACES BOISES OU HAIES A CONSERVER (ARTICLE L 130.1 DU CODE DE L'URBANISME) :

Ce classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements.

4.7 - LE ZONAGE DU PPRI.

Commune de Marvejols

Titre II - dispositions applicables aux zones urbaines

REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE Ua

Zone urbaine à caractère d’habitat ancien dense correspondant à la cité médiévale, dans laquelle il est souhaitable de favoriser des aménagements et transformations de bâtiments qui s’intègreront à la trame urbaine existante, sans modifier le caractère et l’identité du lieu. Cette zone a une vocation d'habitat, de petit commerce, d’artisanat et de services.

SECTION1 – Nature de l'occupation et de l'utilisation du sol

RAPPEL :

Sont soumis à autorisation ou à déclaration : - Les installations et travaux divers selon l’article L.442.1 et suivant du Code de l’Urbanisme - Les démolitions selon les dispositions de l’article L.430.1 du Code de l’Urbanisme - Les coupes et abattages d’arbres dans les espaces boisés classées ; - Les défrichements sont irrecevables dans les espaces boisés classés ; - Les clôtures selon l’article L.430.1 et suivant du code de l’urbanisme à l’exception de celles qui sont nécessaires à l’activité agricole.

Les 8 autres zones de Marvejols

Fichiers à télécharger et sources

PLU de Marvejols, approuvé le 25/09/2025, 14 articles pour la zone N.

Secteurs du plan : Ne, Nl, Np, Npv.

Texte reproduit du règlement déposé au Géoportail de l'urbanisme. Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.