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Edifiable

Zone UCZone urbaine à Marvejols

  • Zone urbaine

Les questions courantes

À quelle distance de la rue ?
À quelle distance du voisin ?
Dans le cas contraire, la distance comptée horizontalement de tout point d'une construction au point le plus proche de la limite séparative doit être supérieure ou égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieur à 3,00 mètres.
Quelle surface au sol ?
Non réglementé
Jusqu'à quelle hauteur ?
La hauteur totale en tout point de la construction ne doit pas excéder 12,00 mètres au faîte du toit, par rapport au terrain naturel.
Quel aspect extérieur ?
Combien de places de stationnement ?
Combien d'espaces verts ?
Le texte du règlement de la zone UC, 14 articles
Sommaire

Le règlement de la zone UC, article par article

Le règlement entier, 126 articles

Article UC 1Occupations et utilisations du sol interdites

Le même sujet dans les 9 zones

Les constructions à usage industriel et leurs annexes - Les constructions à usage agricole ou forestière et leurs annexes - Les constructions à usage artisanal ou commercial incompatibles avec le voisinage des zones habitées et leurs annexes - Les nouvelles installations classées soumises à autorisation - Les garages collectifs de caravanes - Les dépôts de véhicules, de matériaux de démolition et déchets divers - Les Parcs Résidentiels de loisir et habitations légères de loisirs - Les terrains de campings et caravaning - Le stationnement de caravanes isolées

Article UC 2Occupations et utilisations du sol soumises à conditions

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

Le même sujet dans les 9 zones

Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration devront remplir les conditions suivantes :

  • correspondre aux besoins nécessaires à la vie du quartier,
  • que leur implantation ne présente pas de risques pour la sécurité des voisins,
  • qu’elles n’entraînent pas pour le voisinage de gêne supplémentaire,
  • La transformation et l’extension des installations classées existantes sous réserve de ne pas aggraver les nuisances.
  • Les constructions à usage d’entrepôts commerciaux ne sont autorisées qu’en liaison avec une activité existante dans la même unité foncière.

Les constructions ou aménagements dans les secteurs inondables à condition qu’elles prennent toutes dispositions techniques de sauvegarde contre les crues.

Commune de Marvejols

  • Les installations et travaux divers sont limités aux :
  • aires de stationnement, aires de jeux et aires de sport sous réserve que, par leur importance, leur traitement (aménagement du sol, de l’entrée, plantation, clôtures), elles s’intègrent bien au paysage urbain environnant.
  • exhaussements et affouillements des sols nécessités par la réalisation des infrastructures routières.

Section 2 – conditions de l'occupation du sol

Article UC 3Accès et voirie

Intitulé du document : ACCES ET VOIRIE 3.1

Le même sujet dans les 9 zones

Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie de dimensions adaptées à la nature et à l'importance du trafic engendré par le projet et permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la protection civile et de la défense contre l'incendie.

3.2 – Les chemins privés d'accès direct aux voies ouvertes à la circulation publique doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences édictées à l'alinéa précédent.

3.3 – La création d'accès nouveaux pour les véhicules ne pourra être autorisée que dans la mesure où elle ne pose pas de problèmes de sécurité et que la distance de visibilité au droit de cet accès est adaptée à la vitesse pratiquée sur la voie publique.

3.4 – Le long de la R.N.9 et du boulevard de l’esplanade Sud, l'accès direct est interdit s'il existe une possibilité d'accéder par une autre voie. En l'absence d'une telle possibilité, une construction nouvelle, si elle a pour effet d'augmenter le trafic au droit de l'accès ou si elle nécessite un accès nouveau, ne pourra être autorisée qu'avec l'accord du gestionnaire de la voie, sur les caractéristiques de cet accès.

3.5 – Les voies nouvelles devront présenter une largeur suffisante pour permettre le croisement de deux véhicules. Elles devront également prendre en compte le cheminement normal des piétons dans des conditions normales de sécurité. Les voies de desserte pourront faire l'objet d'un traitement banalisé sans distinction de fonctions.

3.6 – Les voies en impasse devront être évitées, afin que les voiries puissent être poursuivies dans le cadre de nouvelles opérations d’aménagement et favoriser ainsi la création de rues structurées. A défaut, elles devront être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules privés et à ceux des services publics de faire aisément demi-tour. Cet aménagement se sera traité sous forme d’espace banalisé non-planté.

Article UC 4Desserte par les réseaux

Le même sujet dans les 9 zones

Toute construction doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable conformément aux articles R.111-8 à R. 111-11.

4.2 : Assainissement

Les conditions de raccordement doivent être Schéma Communal d’Assainissement.

4.2.1 Eaux Usées

Toute construction doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau public d’assainissement conformément aux articles R.111-8 à R. 111-12. Les conditions de raccordement doivent être conformes à la réglementation en vigueur.

Commune de Marvejols

En cas d’impossibilité technique, à défaut de réseau public, un dispositif d’assainissement autonome est admis sous réserve de la réglementation en vigueur.

Les eaux usées ne doivent pas être déversées dans le réseau d’eaux pluviales.

L’évacuation des eaux usées non-domestiques dans un réseau public est soumis à une autorisation, subordonnée à certaines conditions (notamment un pré-traitement) conformément à l’article L 35.8 du Code de la Santé Publique.

4.2.2 Eaux pluviales

Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur.

En l'absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les techniques d’infiltration pourront être favorisées (noues, puits d’infiltration, bassins d’infiltration…), en fonction des caractéristiques techniques des terrains. Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain.

Afin d’éviter des problèmes d’imperméabilisation du sol susceptibles d’aggraver les risques d’inondations, l’aménagement des terrains devra respecter les prescriptions du PPRi, du Schéma Communal d’Assainissement le cas échéant.

4.3 : Electricité et téléphone

Pour toute construction, installation, modification nécessitant une autorisation de travaux, le raccordement des différents réseaux sur le domaine public et privé pourrait être enterré, si les conditions techniques le permettent, selon les prescriptions techniques imposées par le gestionnaire lors du dépôt du permis de construire ou de l’autorisation de travaux.

Article UC 6Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET AUX EMPRISES PUBLIQUES 6.1

Le même sujet dans les 9 zones

Le choix de l'implantation sera adapté à l'implantation des bâtiments voisins et devra respecter le caractère dominant du quartier. Dans le cas d'une opération d'ensemble le plan de composition définira l'organisation du quartier.

6.2 – Le long des avenues Savorgnan de Brazza et Théophile ROUSSEL, (uniquement pour la zone Uc située près de la place du Soubeyran), la limite avec le domaine public devra être marquée par l'édification d'un mur de clôture qui devra assurer la continuité du front bâti et dont la hauteur devra correspondre à la hauteur moyenne des murs de clôture dans le quartier.

6.3 – Au droit des carrefours et le long de la R.N.9, un recul particulier pourra être exigé pour des raisons de sécurité.

Commune de Marvejols

Article UC 7Implantation par rapport aux limites séparatives

Intitulé du document : IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES 7.1

Le même sujet dans les 9 zones

Les constructions peuvent s'implanter sur les limites séparatives. Dans le cas contraire, la distance comptée horizontalement de tout point d'une construction au point le plus proche de la limite séparative doit être supérieure ou égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieur à 3,00 mètres.

7.2 – Toutefois des implantations différentes pourront être autorisées : dans le cas d'opérations d'ensembles, des dispositions différentes de celles envisagées à l'alinéa précédent peuvent être retenues dans la mesure où elles permettent d'affirmer une composition urbaine intéressante. Dans ce cas particulier la distance des bâtiments par rapport aux limites parcellaires internes à l'opération ne pourra être inférieure à 2,00 mètres.

Article UC 8Implantation des constructions les unes par rapport aux autres

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE 8.1

Le même sujet dans les 9 zones

Le choix de l'implantation des bâtiments sur la même propriété doit être établi dans un souci de composition harmonieuse des volumes et d'une bonne organisation de l'espace libre.

8.2 – Les petits bâtiments et les annexes seront de préférence accolés aux bâtiments principaux ou implantés en limite de parcelle.

8.3 – En tout état de cause, l’implantation de plusieurs bâtiments sur la même parcelle ne doit pas faire obstacle à l’approche et à la mise en œuvre des moyens de luttes et de secours contre les incendies, ni porter atteinte à l’ensoleillement des pièces principales d’habitation ou locaux assimilés.

Article UC 10Hauteur maximale des constructions

Intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS 10.1

Le même sujet dans les 9 zones

La hauteur totale en tout point de la construction ne doit pas excéder 12,00 mètres au faîte du toit, par rapport au terrain naturel.

10.2 – Les faîtages ne devront pas dépasser les lignes de crêtes des plateaux, afin de préserver les vues sur la vallée.

Cas particulier

Des dérogations à cette règle pourront être accordées pour les bâtiments publics ou d’intérêt collectif.

Article UC 11Aspect extérieur

Le même sujet dans les 9 zones

Par l’application de l’article R 111.21 du code de l’urbanisme, le permis de construire ne pourra être accordé que sous réserve de prescriptions spéciales, si les constructions par rapport à l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au secteur ou à l’intérêt des lieux avoisinants, au site urbain ou naturel ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Cependant, les projets devront répondre aux prescriptions suivantes :

11.1 - Tout projet doit s'intégrer, par son implantation, sa volumétrie, son aspect et ses détails d'architecture à la forme urbaine et au bâti avoisinant. Dans les zones de pente, le sens des constructions suivra les

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courbes de niveau.

11.2 - L'implantation et l'adaptation au sol du bâtiment seront choisies de façon à limiter les mouvements de terrain. La hauteur des murs de soutènement sera limitée à 3 mètres.

11.3 – Les toitures présenteront des pentes qui seront similaires à celles des bâtiments du quartier et seront de préférence couvertes en lauze, en ardoises, ou avec un matériau stable qui, par sa teinte et sa disposition, présente un aspect et une couleur similaires à l'ardoise ou à la lauze.

11.4 - La ligne de faîtage sera généralement parallèle à la façade principale et aux courbes de niveau.

11.5 - Des toitures terrasse de petite dimension (30 m²) seront autorisées.

11.6 - Les lucarnes seront de proportion verticale.

11.7 -Toutefois des prescriptions différentes pourront être autorisées pour des logements ou équipements d’intérêt collectif.

Article UC 12Stationnement

Intitulé du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES 12.1

Le même sujet dans les 9 zones

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations nouvelles doit être assuré en dehors des voies publiques.

Il sera notamment exigé : - 1,5 place par logement pour les constructions à usage d'habitation, - 2 places par logement pour les constructions pavillonnaires à usage d'habitation individuelle, - 1 place pour 33 m2 de SHON pour les bureaux, - 1 place pour 33 m2 de SHON pour les commerces, - 1 place par chambre pour les hôtels et une place pour deux chambres pour les hôtels-restaurant, - 1 place par 10 m2 de salle de restaurant, - 1 place pour 50 m2 de SHON pour les activités, - 1 place de stationnement pour 2 lits pour les établissements hospitaliers sanitaires, - 1 place par classe plus 1 place par emploi administratif pour les établissements scolaires du premier degré.

12.2 – La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables.

Article UC 13Espaces libres et plantations

Intitulé du document : ESPACES LIBRES, PLANTATIONS ET ESPACES BOISES CLASSES 13.1

Le même sujet dans les 9 zones

Les groupements d'habitation devront être organisés de façon à comporter des espaces communs de détente et petits espaces de proximité plantés et aménagés, bien localisés et adaptés à la taille de l'opération.

13.2 - Ces aménagements et le programme de plantation correspondant devront figurer à l'appui de la demande du permis de construire.

13.3 - Cependant dans le secteur inondable, les plantations ne seront pas obligatoires et ne devront en aucun cas gêner la libre circulation des eaux.

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Section III – possibilités maximales d'occupation du sol

Article UC 14Coefficient d'occupation des sols

Intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL (COS)

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Non réglementé

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REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE Us

La zone US est affectée au domaine public ferroviaire. Elle correspond aux emprises de la voie ferrée.

Les dispositions réglementaires ont pour objet de garantir le bon fonctionnement du service public auquel le domaine en question est affecté.

Section 1 – nature de l'occupation et de l'utilisation du sol

RAPPEL :

Sont soumis à autorisation ou à déclaration : - Les installations et travaux divers selon l’article L.442.1 et suivant du Code de l’Urbanisme - Les démolitions selon les dispositions de l’article L.430.1 du Code de l’Urbanisme - Les coupes et abattages d’arbres dans les espaces boisés classées ; - Les défrichements sont irrecevables dans les espaces boisés classés ; - Les clôtures selon l’article L.430.1 et suivant du code de l’urbanisme à l’exception de celles qui sont nécessaires à l’activité agricole.

Les dispositions générales, qui valent dans toutes les zones

Article 1CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL

Le présent règlement s’applique à l’ensemble du territoire de la commune de MARVEJOLS.

Article 2PORTEE RESPECTIVE DU REGLEMENT A L’EGARD DES AUTRES LEGISLATIONS RELATIVES A L’OCCUPATION DES SOLS

Sont et demeurent applicables sur le territoire communal les dispositions ci-après du Code de l’urbanisme :

2.1 - LES ARTICLES D’ORDRE PUBLIC DU REGLEMENT NATIONAL D’URBANISME :

Les articles R.111.2, R.111.3.2., R.111.4, R.111.14.1, R.111.14.2, R.111.15, R.111.21 du code de l'urbanisme qui permettent de refuser le permis de construire ou de ne l’accorder que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales :

Localisation et desserte des constructions :

  • Article R.111.2.: relatif à la salubrité ou à la sécurité publique.
  • Article R.111.3.2.: relatif à la conservation ou la mise en valeur d’un site ou vestige archéologique.
  • Article R.111.4. : relatif à la desserte des terrains.
  • Article R.111.14.2. : relatif aux respects des préoccupations environnementales.
  • Article R.111.15. : relatif au respect des actions d’aménagement résultant des directives territoriales d’aménagement ou des schémas directeurs intéressants les villes nouvelles.

Aspect des constructions :

  • Article R.111.21. : relatif aux constructions susceptibles de porter atteinte au lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

2.2 – LES ARTICLES L.111.9, L.111.10 QUI PERMETTENT D’OPPOSER LE SURSIS A STATUER POUR DES TRAVAUX DE CONSTRUCTIONS, INSTALLATIONS OU OPERATIONS.

  • Article L.111.9 : - Article L.111.10 :

relatifs aux cas d’opposition du sursis à statuer.

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2.3 – LES REGLEMENTATIONS RELATIVES AUX LOTISSEMENTS, ET NOTAMMENT :

  • Article L 315.2.1 : relatif à la cessation d’application des règlements d’urbanisme de lotissement de plus de 10 ans, dans les communes disposant d’un PLU approuvé.
  • Article L 315.2.1 et 315.3 : relatif au maintien des règlements d’urbanisme de lotissement de plus de 10 ans à la demande des colotis.

2.4 – LES REGLEMENTATIONS NATIONALES, ET NOTAMMENT : - Article L.145.3 : relatif au développement et à la protection de la montagne.

2.5 – LES SERVITUDES D’UTILITE PUBLIQUES DECRITES AU DOCUMENT ANNEXE AU PRESENT P.L.U., EN PARTICULIER :

  • le Plan de Prévention des Risques (décret n°95-1089 du 5 Octobre 1995) relatif aux risques naturels prévisibles (inondation, éboulements, glissements de terrains), en application de la Loi du 2 Février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement. Le présent règlement s’applique sous réserve du respect du règlement du PPR pour toute opération ou aménagement situé en zone inondable.
  • les servitudes de protection des sites et monuments historiques, qui soumettent toutes les autorisations concernant des constructions situées à l’intérieur des périmètres de protection à l’approbation de l’Architecte des Bâtiments de France.

Article 3DISPOSITIONS GENERALES A TOUTES LES ZONES

3.1 – Portee generale du reglement

Le règlement de chaque zone s’applique à tous les modes d’occupation du sol et opérations d’aménagement faisant l’objet de réglementations particulières et notamment à celles qui font l’objet d’un contrôle a priori ou a posteriori de l’autorité compétente et du représentant de l’Etat, à savoir :

1. Les constructions (logements, annexes, commerces, locaux à usages de services, de bureaux, …) soumises à permis de construire (articles L.421.1 et suivants du C.U.)

2. Les établissements à usage d’activités comportant des installations relevant de la législation sur les installations classées

3. Les campings soumis à autorisation préalable 4. Les terrains de stationnement de caravanes soumis à autorisation préalable (articles R.443.1 et

R.443.16 du C.U) 5. Les modes divers d’utilisation du sol : clôtures, installations nécessaires parc d’attractions et aux aires de stationnement de véhicules, affouillements et exhaussements des sols sont soumis à autorisation préalable (articles R.441.1 à R.442.13 du C.U) 6. L’utilisation du sol, défrichements, coupes et abattages d’arbres dans les espaces boisés classés non soumis au régime forestier sont soumis à autorisation préalable (articles R.130.1 à R.130.16 du C.U.)

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3.2 – Batiments exitants a la date de publication du P.L.u

Lorsqu’un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux règles d’urbanisme édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité de l’immeuble avec lesdites règles, ou qui tout au moins n’aggravent pas la nonconformité de l’immeuble avec lesdites règles (assurer la solidité, améliorer l’aspect des constructions, permettre une extension mesurée).

3.3 – Adaptations mineures

Les règles et servitudes définies par un P.L.U ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation, à l'exception d’adaptations mineures, dans la limite de l’article L 123.1 du Code de l’Urbanisme.

Article 4.1 – Les dispositions 3 à 14 du règlement de chaque zone ne peuvent faire l’objet que d’adaptations mineures. Est considérée comme mineure une adaptation remplissant les 3 critères suivants :

  • Elle doit être rendue nécessaire et justifiée par l’un des trois motifs définis à l’article L 123.1 du Code de l’Urbanisme : nature du sol, configuration de la parcelle, caractère des constructions avoisinantes.
  • Elle doit rester limitée, - Elle doit faire l’objet d’une décision expresse et motivée.

Par adaptation mineure, il faut entendre des assouplissements qui peuvent être accordés à certaines règles d’urbanisme, sans aboutir à une modification des dispositions de protection, ou à un changement du type d’urbanisation, et sans porter atteinte aux droits des tiers.

3.4 – Batiments sinistres

Lorsque qu’un bâtiment est détruit par un sinistre, il peut être reconstruit si les dispositions des articles 1 et 2 du règlement de la zone concernée le permettent et ce dans les conditions fixées par le règlement de la zone.

3.5 – Patrimoine archeologique

En application du décret : n°86-192 du 5 février 1986 relatif à la prise en compte de la protection du patrimoine archéologique dans certaines procédure d’urbanisme (J.O. du 11 février 1986), et des circulaires n°8784 du 12 Octobre 1987 et n°2771 du 20 Octobre 1993, les demandes d’autorisation d’urbanisme citées ci-dessous devront être transmises au Conservateur Régional de l’Archéologie :

  • toute demande d’utilisation du sol, en particulier autorisation de construire, de lotir, de démolir, d’installations et travaux fonciers et divers, ainsi que de certificat d’urbanisme concernant les abords des sites,
  • toute demande de même type concernant hors de ces zones des projets (en particulier ZAC) dont l’assiette correspond à des terrains de plus de 1 hectare d’emprise.

Article 4DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

Le territoire couvert par le présent P.L.U. est divisé en zones urbaines, zones à urbaniser, zones agricoles et en zones naturelles :

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4.1 - LES ZONES URBAINES :

Repérées sur les documents graphiques par un sigle commençant par la lettre U, elles se décomposent en 4 secteurs régis des règlements propres et différents : Ua : Zone urbaine correspondant au centre ancien dense Ub : Zone urbaine périphérique correspondant aux faubourgs et secteurs de constructions collectives (immeubles, équipements…) Uc : Zone urbaine d’extension périphérique au centre dense, à caractère pavillonnaire Us : Zone urbaine affectée au domaine public ferroviaire (SNCF) Ux : Zone urbaine réservée pour les activités industrielles non-polluantes, artisanales, commerciales ou de services.

Ux1 : sous-secteur réservé pour des activités industrielles classées liées aux déchets.

4.2 - LES ZONES A URBANISER :

Repérées sur les documents graphiques par un sigle comportant par les lettres AU, elles se décomposent en 2 secteurs régis des règlements différents :

1AU : Zone à caractère naturel, actuellement peu ou pas équipée, mais suffisamment équipée au droit de la zone, destinée à être ouverte à l’urbanisation. Secteur réservé pour l’accueil de constructions à usage d’habitations, de commerces, de services ou d’équipements publics.

1AUx : sous-secteur réservé pour des activités industrielles non-polluantes, artisanales, commerciales ou de services

2AU : Zone à caractère naturel, non équipée destinée à être ouverte à l’urbanisation après modification ou révision du P.L.U.

4.3 - LES ZONES AGRICOLES : A : Zone naturelle agricole

4.4 - LES ZONES NATURELLES :

Repérée sur les documents graphiques par un sigle commençant par la lettre N, la zone se décompose en 5 secteurs:

N : Zone naturelle et forestière à protéger. Np : Secteur paysager strictement protégé, où aucune construction / réhabilitation ne sera admise (hormis celles mentionnées dans le présent règlement). Nl : Secteur réservé aux opérations à caractère touristiques, de sport ou de loisirs Ne : secteur destiné à identifier et protéger le Châteaux, et les pistes hippiques en entrée de ville. Npv : secteur destiné au développement de parc photovoltaïque au sol, dans la mesure où le(s) projet(s) ne portent pas atteinte à la valeur patrimoniale du site.

Leurs délimitations sont reportées aux documents graphiques dit "plan de zonage". Ces documents graphiques font en outre apparaître :

4.5-LES EMPLACEMENTS RESERVES :

Définis pour la réalisation d'équipements ou d'ouvrages publics, pour l’aménagement de voies ou de carrefours, d’ouvrages publics, d’installations d’intérêt général, ou d’espaces verts, ils sont soumis aux

Commune de Marvejols dispositions des sections I et II du règlement de la zone à l’intérieur de laquelle ils se trouvent.

4.6 - LES ESPACES BOISES OU HAIES A CONSERVER (ARTICLE L 130.1 DU CODE DE L'URBANISME) :

Ce classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements.

4.7 - LE ZONAGE DU PPRI.

Commune de Marvejols

Titre II - dispositions applicables aux zones urbaines

REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE Ua

Zone urbaine à caractère d’habitat ancien dense correspondant à la cité médiévale, dans laquelle il est souhaitable de favoriser des aménagements et transformations de bâtiments qui s’intègreront à la trame urbaine existante, sans modifier le caractère et l’identité du lieu. Cette zone a une vocation d'habitat, de petit commerce, d’artisanat et de services.

SECTION1 – Nature de l'occupation et de l'utilisation du sol

RAPPEL :

Sont soumis à autorisation ou à déclaration : - Les installations et travaux divers selon l’article L.442.1 et suivant du Code de l’Urbanisme - Les démolitions selon les dispositions de l’article L.430.1 du Code de l’Urbanisme - Les coupes et abattages d’arbres dans les espaces boisés classées ; - Les défrichements sont irrecevables dans les espaces boisés classés ; - Les clôtures selon l’article L.430.1 et suivant du code de l’urbanisme à l’exception de celles qui sont nécessaires à l’activité agricole.

Les 8 autres zones de Marvejols

Fichiers à télécharger et sources

PLU de Marvejols, approuvé le 25/09/2025, 14 articles pour la zone UC.

Secteur du plan : Uc.

Texte reproduit du règlement déposé au Géoportail de l'urbanisme. Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.