Zone US

Le présent règlement s’applique à l’ensemble du territoire de la commune de MARVEJOLS.

Sont et demeurent applicables sur le territoire communal les dispositions ci-après du Code de l’urbanisme :

2.1 - LES ARTICLES D’ORDRE PUBLIC DU REGLEMENT NATIONAL D’URBANISME :

Les articles R.111.2, R.111.3.2., R.111.4, R.111.14.1, R.111.14.2, R.111.15, R.111.21 du code de l'urbanisme qui permettent de refuser le permis de construire ou de ne l’accorder que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales :

Localisation et desserte des constructions :

• Article R.111.2.: relatif à la salubrité ou à la sécurité publique.
• Article R.111.3.2.: relatif à la conservation ou la mise en valeur d’un site ou vestige archéologique.
• Article R.111.4. : relatif à la desserte des terrains.
• Article R.111.14.2. : relatif aux respects des préoccupations environnementales.
• Article R.111.15. : relatif au respect des actions d’aménagement résultant des directives territoriales d’aménagement ou des schémas directeurs intéressants les villes nouvelles.

Aspect des constructions :

• Article R.111.21. : relatif aux constructions susceptibles de porter atteinte au lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

2.2 – LES ARTICLES L.111.9, L.111.10 QUI PERMETTENT D’OPPOSER LE SURSIS A STATUER POUR DES TRAVAUX DE CONSTRUCTIONS, INSTALLATIONS OU OPERATIONS.

• Article L.111.9 : - Article L.111.10 :

relatifs aux cas d’opposition du sursis à statuer.

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2.3 – LES REGLEMENTATIONS RELATIVES AUX LOTISSEMENTS, ET NOTAMMENT :

• Article L 315.2.1 : relatif à la cessation d’application des règlements d’urbanisme de lotissement de plus de 10 ans, dans les communes disposant d’un PLU approuvé.
• Article L 315.2.1 et 315.3 : relatif au maintien des règlements d’urbanisme de lotissement de plus de 10 ans à la demande des colotis.

2.4 – LES REGLEMENTATIONS NATIONALES, ET NOTAMMENT : - Article L.145.3 : relatif au développement et à la protection de la montagne.

2.5 – LES SERVITUDES D’UTILITE PUBLIQUES DECRITES AU DOCUMENT ANNEXE AU PRESENT P.L.U., EN PARTICULIER :

• le Plan de Prévention des Risques (décret n°95-1089 du 5 Octobre 1995) relatif aux risques naturels prévisibles (inondation, éboulements, glissements de terrains), en application de la Loi du 2 Février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement. Le présent règlement s’applique sous réserve du respect du règlement du PPR pour toute opération ou aménagement situé en zone inondable.
• les servitudes de protection des sites et monuments historiques, qui soumettent toutes les autorisations concernant des constructions situées à l’intérieur des périmètres de protection à l’approbation de l’Architecte des Bâtiments de France.

3.1 – Portee generale du reglement#

Le règlement de chaque zone s’applique à tous les modes d’occupation du sol et opérations d’aménagement faisant l’objet de réglementations particulières et notamment à celles qui font l’objet d’un contrôle a priori ou a posteriori de l’autorité compétente et du représentant de l’Etat, à savoir :

1. Les constructions (logements, annexes, commerces, locaux à usages de services, de bureaux, …) soumises à permis de construire (articles L.421.1 et suivants du C.U.)

2. Les établissements à usage d’activités comportant des installations relevant de la législation sur les installations classées

3. Les campings soumis à autorisation préalable 4. Les terrains de stationnement de caravanes soumis à autorisation préalable (articles R.443.1 et

R.443.16 du C.U) 5. Les modes divers d’utilisation du sol : clôtures, installations nécessaires parc d’attractions et aux aires de stationnement de véhicules, affouillements et exhaussements des sols sont soumis à autorisation préalable (articles R.441.1 à R.442.13 du C.U) 6. L’utilisation du sol, défrichements, coupes et abattages d’arbres dans les espaces boisés classés non soumis au régime forestier sont soumis à autorisation préalable (articles R.130.1 à R.130.16 du C.U.)

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3.2 – Batiments exitants a la date de publication du P.L.u#

Lorsqu’un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux règles d’urbanisme édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité de l’immeuble avec lesdites règles, ou qui tout au moins n’aggravent pas la nonconformité de l’immeuble avec lesdites règles (assurer la solidité, améliorer l’aspect des constructions, permettre une extension mesurée).

3.3 – Adaptations mineures#

Les règles et servitudes définies par un P.L.U ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation, à l'exception d’adaptations mineures, dans la limite de l’article L 123.1 du Code de l’Urbanisme.

Article 4.1 – Les dispositions 3 à 14 du règlement de chaque zone ne peuvent faire l’objet que d’adaptations mineures. Est considérée comme mineure une adaptation remplissant les 3 critères suivants :

• Elle doit être rendue nécessaire et justifiée par l’un des trois motifs définis à l’article L 123.1 du Code de l’Urbanisme : nature du sol, configuration de la parcelle, caractère des constructions avoisinantes.
• Elle doit rester limitée, - Elle doit faire l’objet d’une décision expresse et motivée.

Par adaptation mineure, il faut entendre des assouplissements qui peuvent être accordés à certaines règles d’urbanisme, sans aboutir à une modification des dispositions de protection, ou à un changement du type d’urbanisation, et sans porter atteinte aux droits des tiers.

3.4 – Batiments sinistres#

Lorsque qu’un bâtiment est détruit par un sinistre, il peut être reconstruit si les dispositions des articles 1 et 2 du règlement de la zone concernée le permettent et ce dans les conditions fixées par le règlement de la zone.

3.5 – Patrimoine archeologique#

En application du décret : n°86-192 du 5 février 1986 relatif à la prise en compte de la protection du patrimoine archéologique dans certaines procédure d’urbanisme (J.O. du 11 février 1986), et des circulaires n°8784 du 12 Octobre 1987 et n°2771 du 20 Octobre 1993, les demandes d’autorisation d’urbanisme citées ci-dessous devront être transmises au Conservateur Régional de l’Archéologie :

• toute demande d’utilisation du sol, en particulier autorisation de construire, de lotir, de démolir, d’installations et travaux fonciers et divers, ainsi que de certificat d’urbanisme concernant les abords des sites,
• toute demande de même type concernant hors de ces zones des projets (en particulier ZAC) dont l’assiette correspond à des terrains de plus de 1 hectare d’emprise.

Le territoire couvert par le présent P.L.U. est divisé en zones urbaines, zones à urbaniser, zones agricoles et en zones naturelles :

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4.1 - LES ZONES URBAINES :

Repérées sur les documents graphiques par un sigle commençant par la lettre U, elles se décomposent en 4 secteurs régis des règlements propres et différents : Ua : Zone urbaine correspondant au centre ancien dense Ub : Zone urbaine périphérique correspondant aux faubourgs et secteurs de constructions collectives (immeubles, équipements…) Uc : Zone urbaine d’extension périphérique au centre dense, à caractère pavillonnaire Us : Zone urbaine affectée au domaine public ferroviaire (SNCF) Ux : Zone urbaine réservée pour les activités industrielles non-polluantes, artisanales, commerciales ou de services.

Ux1 : sous-secteur réservé pour des activités industrielles classées liées aux déchets.

4.2 - LES ZONES A URBANISER :

Repérées sur les documents graphiques par un sigle comportant par les lettres AU, elles se décomposent en 2 secteurs régis des règlements différents :

1AU : Zone à caractère naturel, actuellement peu ou pas équipée, mais suffisamment équipée au droit de la zone, destinée à être ouverte à l’urbanisation. Secteur réservé pour l’accueil de constructions à usage d’habitations, de commerces, de services ou d’équipements publics.

1AUx : sous-secteur réservé pour des activités industrielles non-polluantes, artisanales, commerciales ou de services

2AU : Zone à caractère naturel, non équipée destinée à être ouverte à l’urbanisation après modification ou révision du P.L.U.

4.3 - LES ZONES AGRICOLES : A : Zone naturelle agricole#

4.4 - LES ZONES NATURELLES :

Repérée sur les documents graphiques par un sigle commençant par la lettre N, la zone se décompose en 5 secteurs:

N : Zone naturelle et forestière à protéger. Np : Secteur paysager strictement protégé, où aucune construction / réhabilitation ne sera admise (hormis celles mentionnées dans le présent règlement). Nl : Secteur réservé aux opérations à caractère touristiques, de sport ou de loisirs Ne : secteur destiné à identifier et protéger le Châteaux, et les pistes hippiques en entrée de ville. Npv : secteur destiné au développement de parc photovoltaïque au sol, dans la mesure où le(s) projet(s) ne portent pas atteinte à la valeur patrimoniale du site.

Leurs délimitations sont reportées aux documents graphiques dit "plan de zonage". Ces documents graphiques font en outre apparaître :

4.5-LES EMPLACEMENTS RESERVES :

Définis pour la réalisation d'équipements ou d'ouvrages publics, pour l’aménagement de voies ou de carrefours, d’ouvrages publics, d’installations d’intérêt général, ou d’espaces verts, ils sont soumis aux

Commune de Marvejols dispositions des sections I et II du règlement de la zone à l’intérieur de laquelle ils se trouvent.

4.6 - LES ESPACES BOISES OU HAIES A CONSERVER (ARTICLE L 130.1 DU CODE DE L'URBANISME) :

Ce classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements.

4.7 - LE ZONAGE DU PPRI.

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Titre II - dispositions applicables aux zones urbaines#

REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE Ua

Zone urbaine à caractère d’habitat ancien dense correspondant à la cité médiévale, dans laquelle il est souhaitable de favoriser des aménagements et transformations de bâtiments qui s’intègreront à la trame urbaine existante, sans modifier le caractère et l’identité du lieu. Cette zone a une vocation d'habitat, de petit commerce, d’artisanat et de services.

SECTION1 – Nature de l'occupation et de l'utilisation du sol#

RAPPEL :

Sont soumis à autorisation ou à déclaration : - Les installations et travaux divers selon l’article L.442.1 et suivant du Code de l’Urbanisme - Les démolitions selon les dispositions de l’article L.430.1 du Code de l’Urbanisme - Les coupes et abattages d’arbres dans les espaces boisés classées ; - Les défrichements sont irrecevables dans les espaces boisés classés ; - Les clôtures selon l’article L.430.1 et suivant du code de l’urbanisme à l’exception de celles qui sont nécessaires à l’activité agricole.