Zone 1UA1

Intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR

Afin de garantir le caractère urbain et l'identité patrimoniale du centre-ancien de Mauguio, les constructions doivent respecter les prescriptions suivantes qui s'appliquent aussi bien pour les travaux réalisés sur les constructions existantes que pour les constructions nouvelles.

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III. règlement

Les matériaux mis en œuvre, tant en toiture qu'en façade, les proportions et dimensions des ouvertures à réaliser, la pente des toitures, sont ceux employés traditionnellement dans l'architecture locale. Les volumes et les silhouettes doivent être simples, s'accorder avec les volumes environnants et s'insérer dans l'ensemble existant en s'inscrivant dans le mouvement général des groupements anciens.

Pour les immeubles existants

Les travaux affectant les constructions existantes, qu'ils soient d'entretien courant ou de transformation et soumis ou non à permis de construire, doivent être compatibles avec le caractère de ces constructions et tendre à conserver ou à restituer leur qualité originelle.

Entretien et restauration des façades Les enduits de façades à la chaux sont conseillés. Les enduits doivent présenter un aspect sans aspérité de type taloché grain fin ou moyen. La mise à nu de pierres des façades est autorisée, si elles sont en bon état et s'il n'y a pas de disparités manifestes de taille et de couleur et, si les joints sont réguliers.

Sont interdits : - l'emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (parpaings, briques creuses, etc) ; - les maçonneries ou moellons dont les parements seraient traités d'une façon étrangère à

la tradition locale ; - l'emploi de la couleur blanche ainsi que celui de couleurs violentes ou criardes pour les

enduits de façades, murs de clôture. La teinte des façades et des murs de clôture devra respecter la palette de couleurs disponible en mairie.

Baies, menuiseries et accessoires des façades

• Portes : Les matériaux (bois, métal, glace) doivent être choisis en harmonie avec le style de la construction. Lorsque deux ou plusieurs vantaux sont nécessaires, ils doivent obligatoirement être traités de façon identique. Les bois et les métaux seront peints. L’aluminium anodisé argent est interdit.

• Portes cochères et de garages : Les portes cochères et de garages doivent s'adapter à l'architecture de l'immeuble concerné. Les linteaux en acier ou en béton armé doivent être masqués par un placage de pierres appareillées ou par un enduit.

• Fenêtres et ouvertures : La création de fenêtre est autorisée dans la mesure où elles complètent, sans le dénaturer, l'ordonnancement de la façade. Elles doivent être conformes dans leurs dimensions, proportions et moulures d'encadrement aux baies voisines. La hiérarchie verticale des baies (plus hauts que larges) et l'axialité doivent être respectées. Des adaptations sont admises dans le cadre d’une réhabilitation afin de respecter les normes de sécurité du bâtiment et en cas d’ouverture sur une loggia ou terrasse couverte.

46 PLU approuvé – 1er octobre 2018 / 1ère modification simplifiée

Les fenêtres rondes type œil de bœuf sont admises.

zone 1UA

• Garde-corps et marquises : Les garde-corps et marquises existants seront maintenus s'ils sont en bon état et s'ils sont d'un style correspondant à la tradition locale. Les garde-corps et marquises nouveaux devront : - ou bien reproduire un type ancien déjà en place sur la façade, - ou bien s'inspirer d'un modèle voisin correspondant à un style de construction similaire. En aucun cas ils ne pourront reproduire un style étranger à la tradition locale ou être constitués d'éléments divers de claustras ou de matériaux transparents.

• Balcons terrasses et loggias : Ils doivent être maintenus si leur état de conservation le permet. La création de loggias et de terrasses couvertes est autorisée en respectant un alignement et une axialité avec les baies existantes.

• Branchements des évacuations : Le parcours des descentes des eaux pluviales doivent suivre les limites du bâtiment ou, en cas d'impossibilité, le tracé le plus direct, les coudes dans le plan de la façade sont à proscrire. La descente des eaux usées, les colonnes montantes et les conduits des gaz brûlés doivent être placés à l'intérieur du bâtiment, ils ne seront en aucun cas appliqués sur les façades sur rue.

Couvertures

Les couvertures ne peuvent subir de transformations autres que celles faites pour restituer l'esprit de l'architecture originelle du bâtiment et le matériau de toiture s'y rapportant. Les couvertures doivent être réalisées en tuiles canal (ou rondes) de terre cuite de teinte rosée ou tuiles de récupération posées en sens couvert, tuiles neuves posées en sens de courant. Les tuiles plates ou mécaniques sont à proscrire, sauf lorsqu'il s'agit de réparation ou d'entretien de toitures existantes. Le ressaut entre deux toitures voisines, s’il est nécessaire, sera de 60 centimètres minimum. Les chiens assis sont interdits. Les dispositifs d'éclairement situés dans le plan de la toiture sont autorisés.

20 % maximum de l'emprise du niveau du dernier étage pourront être réalisés en toitureterrasse.

Détails architecturaux

Les éléments architecturaux notables seront systématiquement conservés et mis en valeur. Il s'agit notamment des bandeaux, des soubassements, des corniches, des encadrements, etc.

Façades commerciales

On entend par façade commerciale toute devanture, baie ou vitrine, établie ou utilisée dans le but de commerce ou d'activité. Les parements destinés à recevoir des vitrines devront s'adapter à l'architecture de l'immeuble concerné : les linteaux en acier ou en béton armé seront masqués par un placage de pierres

47

III. règlement

appareillées, par un enduit ou un bandeau de bois peint d'une teinte s'harmonisant avec les constructions avoisinantes. Lorsqu'un même commerce est établi sur plusieurs immeubles ou parties d'immeubles contigus, les percements des vitrines doivent respecter les séparations d'unité de façade. Les bannes sont autorisées. Leur longueur ne doit pas excéder celle de la vitrine. La couleur des bannes doit être en harmonie avec les teintes de la façade. Publicités et enseignes

La pose d'une enseigne doit faire l'objet d'une déclaration de travaux en mairie. Le nombre d'enseignes est limité à une par façade pour chaque commerce ou activité concerné. L'enseigne doit être disposée sur la façade du rez-de chaussée. Les enseignes en drapeau ne doivent occasionner aucune gêne à la circulation des piétons et au passage des véhicules. Plaques professionnelles

Elles doivent, si possible, être regroupées et intégrées dans les vitrines ou portes des bureaux. Boites aux lettres

Les boîtes aux lettres en saillie sur le domaine public sont interdites. Panneaux solaires

Ils seront intégrés dans la toiture. Appareils de climatisation

La pose d'appareils de climatisation doit faire l'objet d'une déclaration de travaux en mairie. Ils doivent être placés dans la mesure du possible sans faire saillie sur le domaine public. Dans tous les cas leur implantation devra respecter l'ordonnancement de la façade et des éléments architecturaux de celle-ci. Paraboles et antennes

Leur implantation sur les façades et balcons vus depuis le domaine public est interdite. Elles doivent être implantées de préférence dans les cours intérieures et les accidents de toitures. Clôtures

Dans la mesure du possible et si leur état le permet elles seront conservées et confortées. Éléments du patrimoine bâti à protéger (cf. annexe 2)

Les travaux envisagés sur les bâtiments existants listés à l'annexe 2 des Annexes réglementaires doivent garantir le maintien des caractéristiques architecturales et patrimoniales de ces bâtiments. La démolition de ces bâtiments est interdite.

48 PLU approuvé – 1er octobre 2018 / 1ère modification simplifiée

zone 1UA

Pour les constructions nouvelles

Des prescriptions complètent celles énumérées ci-dessus. Volume des constructions

Le gabarit des constructions nouvelles doit s'harmoniser avec celui du bâti ancien. Leurs volumes et leur hauteur ne doivent pas se singulariser par rapport aux bâtiments mitoyens et environnants. L'alignement des linteaux et de l'égout de toiture avec ceux des bâtiments voisins doit être systématiquement recherché. Façades des constructions

Les constructions édifiées en matériaux présentant un caractère précaire, sont interdites. Couvertures

Les cheminées doivent être simples, massives et bien proportionnées. Les cheminées dont les souches débouchent trop prés de l'égout du toit ou qui comportent une paroi inclinée, sont interdites. Clôtures

Les clôtures en poteaux et en plaques de béton préfabriqués sont interdites. Leur hauteur sera comprise entre 2 et 3 mètres. Elles seront constituées soit : - d'un mur plein couronné, - d'un mur bahut d'une hauteur comprise entre 0,80 mètre et 2 mètres, surmonté d'une

grille en fer peint à barreaudage vertical.

Intitulé du document : STATIONNEMENT

cf. dispositions générales applicables en l'ensemble des zones

IL EST EXIGÉ :

• Pour les constructions à usage d'habitation : - au minimum 1 place de stationnement pour chaque logement dont la surface de plancher

est inférieure ou égale à 50 m2 - au minimum 2 places de stationnement pour chaque logement dont la surface de plancher

est supérieure à 50 m2

Intitulé du document : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS

sans objet – cf. dispositions générales applicables en l'ensemble des zones

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III. règlement

SECTION III.

POSSIBILITES D’OCCUPATION DU SOL

Intitulé du document : POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL

sans objet

50 PLU approuvé – 1er octobre 2018 / 1ère modification simplifiée

zone 2UA

Dispositions applicables à la zone 2UA

Caractère de la zone Cette zone correspond aux ensembles bâtis anciens de Carnon-plage. Elle offre des fonctions urbaines diversifiées d'habitat, de services et d'activités commerciales notamment (commerces, hôtels, restaurants, etc). La zone 2UA regroupe l'ensemble des quartiers anciens du front de mer situés le long des avenues Grassion Cibrand, Samuel Bassaget et de la rue du Jeu de Boules ; ils forment un tissu urbain mixte avec toutefois une forte proportion de maisons individuelles. La zone 2UA est concernée par le risque inondation (zones L1 et L2 du PPRI approuvé par AP du 16 mars 2001).

Secteurs • 2UA1 : secteur urbain mixte (habitat individuel et immeubles collectifs) comprenant les sous-secteurs 2UA1a (Carnon rive droite Samuel Bassaget) et 2UA1b (avenue Grassion Cibrand) • 2UA2 : secteur urbain à valeur patrimoniale (nombreuses villas anciennes) comprenant les sous-secteurs 2UA2a (front de mer 1ère ligne) et 2UA2b (front de mer 2ème ligne).

Objectifs • préserver la diversité du bâti en conservant notamment les traces identitaires de la station balnéaire • favoriser la requalification du bâti en front de mer • encourager l'animation urbaine (notamment commerciale) et favoriser l'équilibre du logement entre résidences permanentes et secondaires • permettre la recomposition du tissu urbain et la valorisation du front de mer en favorisant le regroupement des parcelles (en secteur 2UA1) • sauvegarder les ensembles patrimoniaux les plus intéressants (en secteur 2UA2)

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zone 2UA

SECTION I.

NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL

Le présent règlement s’applique à l’ensemble du territoire communal.

L'article R.111-1 du code de l'urbanisme dispose : a) les dispositions des articles R.111-3, R.111-5 à 111-14, R.111-16 à R.111-20 et R.111-22 à R.111-24-2 ne

sont pas applicables dans les territoires dotés d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu ; b) les dispositions de l'article R.111-21 ne sont pas applicables dans les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager créées en application de l'article L.642-1 du code du patrimoine ni dans les territoires dotés d'un plan de sauvegarde et de mise en valeur approuvé en application de l'article L.313-1 du code de l'urbanisme.

En conséquence, s'appliquent cumulativement au présent règlement de PLU, et dans toutes les zones de celui-ci, les règles ci-après :

R.111-2 : "Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations."

R.111-4 : "Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d’un site ou de vestiges archéologiques."

R.111-15 "Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L.110-1 et L.110-2 du code de l'environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement."

R.111-21 "Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales."

Sont et demeurent applicables au territoire communal :

1 – les lois codifiées aux articles suivants du code de l’urbanisme : - L.110 : principes de base en matière d’urbanisme et d’aménagement du territoire, - L.121-1 : principes généraux d’équilibre, de diversité et de protection,

- L.111-1-1 : les PLU doivent être compatibles avec les directives territoriales d'aménagement (DTA) et avec les orientations des schémas de cohérence territoriale (SCOT). En l'absence de ces documents, ils doivent être compatibles – le cas échéant – avec les dispositions particulières aux zones de montagne et au littoral issues des articles L.145-1 et suivants et L.146-1 et suivants du code de l'urbanisme.

2 – les autres lois : - la loi du 22 juillet 1987 relative à la prévention des risques majeurs, - la loi du 3 janvier 1992 sur l'eau, - la loi sur le bruit du 31 décembre 1992, le décret d'application du 9 janvier 1995 et l'arrêté

du 30 mai 1996 relatif au classement sonore des infrastructures terrestres, - la loi "paysage" du 8 janvier 1993, - la loi sur le renforcement de la protection de l'environnement du 2 février 1995, - la loi sur l'air du 30 décembre 1996, - la loi d'orientation agricole du 10 juillet 1999, - la loi du 17 janvier 2001 et son décret d'application du 16 janvier 2002 sur l'archéologie

préventive, - la loi sur la protection de la forêt du 9 juillet 2001, - la loi du 30 décembre 2001 sur la solidarité et le renouvellement urbain, - la loi du 2 juillet 2003 sur l'urbanisme et l'habitat et son décret d'application n° 2004-531 du

9 juin 2004, - la loi du 10 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, - la loi du 11 février 2005 relative à l'égalité des droits et des chances, la participation et la

citoyenneté des personnes handicapées, - la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, - la loi du 5 mars 2007 instituant un droit au logement opposable, - la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre

l'exclusion, - les lois portant engagement national pour l'environnement dites "Grenelle I" n° 2009-967 du

03 août 2009 et "Grenelle II" n° 2010-788 du 12 juillet 2010, - la loi du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et

au renforcement des obligations de production de logement social, - la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, - la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la

forêt.

3 – les articles d'ordre public du règlement national d'urbanisme, notamment : - R.111-2 : salubrité et sécurité publique, - R.111-3-1 : protection contre les nuisances (bruit notamment), - R.111-3-2 : conservation et mise en valeur d'un site ou vestige archéologique, - R.111-4 : desserte (sécurité des usagers), accès et stationnement, - R.111-14-2 : respect des préoccupations d'environnement, - R.111-15 : respect de l'action en matière d'aménagement du territoire, - R.111-21 : respect du patrimoine urbain, naturel et historique.

4 – les périmètres visés aux articles R.123-13 du code de l'urbanisme qui ont des effets sur l'occupation et l'utilisation des sols et qui peuvent être reportés à titre d'information sur les documents graphiques, notamment :

- les périmètres relatifs au droit de préemption urbain délimités en application de l'article L.211-1 et suivants ainsi que les périmètres provisoires ou définitifs des zones d'aménagement différés,

- les zones délimitées en application de l'article L.430-1 à l'intérieur desquelles s'appliquent les dispositions relatives au permis de démolir prévues aux articles L.430-2 et suivants,

- les périmètres de développement prioritaires délimités en application de la loi du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur,

- les périmètres d'interdiction ou de réglementation des plantations et semis d'essences forestières, les périmètres d'actions forestières et les périmètres de zones dégradées à faible taux de boisement, délimités en application des 1°, 2° et 3° de l'article L.126-1 du code rural et de la pêche maritime,

- les périmètres miniers définis en application des titres II, III et V du livre Ier du code minier, - les périmètres de zones spéciales de recherche et d'exploitation de carrières et des zones d'exploitation

et d'aménagement coordonné de carrières, délimités en application des articles 109 et 109-1 du code minier, - le périmètre des zones sensibles délimitées en application de l'article L.111-5-2 à l'intérieur desquelles certaines divisions foncières sont soumises à déclaration préalable, - les périmètres à l'intérieur desquels l'autorité compétente peut surseoir à statuer sur les demandes d'autorisation en application de l'article L.111-10, - les périmètres des secteurs situés au voisinage des infrastructures de transports terrestres bruyantes dans lesquels des prescriptions d'isolement acoustique ont été édictées en application de l'article L.57110 du code de l'environnement, - les périmètres d'intervention délimités en application de l'article L.143-1 pour la protection et la mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbain, - les secteurs où un dépassement des règles du PLU est autorisé en application des articles L.123-1-11, L.127-1, L.128-1 et L.128-2, - les périmètres fixés par les conventions de projet urbain partenarial visées à l'article L.332-11-3, - les périmètres délimités par une délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent dans lesquels le premier alinéa de l'article L.111-6-2 ne s'applique pas, - le périmètre des secteurs relatif au taux de la taxe d'aménagement, en application de l'article L. 331-14, - le périmètre des secteurs affectés par un seuil minimal de densité, en application de l'article L. 331-36, - le périmètre des Zone d’Aménagement Concerté (L.311-1), - le périmètre des Zone d'Aménagement Différé (L.212-1).

5 – les articles L.111-9, L.111-10, L.123-6 (dernier alinéa), L.311-2 et L.313-2 ainsi que l'article L.111-7 du code de l'urbanisme fixent la liste des cas sur le fondement desquels peut être opposé un sursis à statuer.

6 – les articles L.111-9 et L.421-4 relatifs aux opérations déclarées d'utilité publique.

7 – les servitudes d'utilité publique soumises aux dispositions de l'article L.126-1 et R.126-1 du code de l'urbanisme et mentionnées en annexes. À l'expiration d'un délai de un an à compter, soit de l'approbation du PLU, soit de l'institution d'une servitude nouvelle, seules les servitudes annexées au PLU sont opposables aux demandes d'autorisation d'occuper le sol. La liste et la description des servitudes est annexée au présent PLU.

8 – les règles spécifiques aux permis d'aménager s'appliquant concomitamment aux règles du PLU conformément à l'article R.442-6 du code de l'urbanisme.

9 – par délibération du conseil municipal, les divisions de terrains en zones A et N sont soumises à autorisation préalable (cf. annexe 5).

10 – les périmètres des ZAC existantes sur la commune sont reportés sur les plans de zonage : ZAC de la Louvade (approuvée par DCM en date du 14/10/1991), ZAC de Maussan (approuvée par DCM en date du 27/05/1991), ZAC de Figuières (approuvée par DCM en date du 18/03/1988).

11 – les Zones d'Aménagement Différé approuvées sur le territoire communal : - ZAD "Font de Mauguio" approuvée par AP n° 2006-I-1999 du 25 août 2006, - ZAD "Pointe de Mudaison" approuvée par AP n° 2009-01-1503 du 19 juin 2009.

12 – les périmètres sensibles des départements (L.142-1 et suivants du code de l'urbanisme).

13 – la protection des vestiges archéologiques en vertu de la loi du 27 septembre 1941 et les décrets du 5 février 1986 et 25 février 1993. En application des articles L.123-1.7 et R.123-11, des secteurs peuvent être délimités à l'intérieur desquels des prescriptions particulières peuvent être édictées. En application de l'article R.123-3.2, le permis de construire peut être refusé ou accordé sous réserve de respecter des prescriptions spéciales, si les constructions sont de nature, par leur localisation, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques.

Le plan local d'urbanisme est divisé en plusieurs zones. Chacune de ces zones est définie par le code de l'urbanisme en ces termes :

- les zones urbaines – L’article R.123-5 du code de l’urbanisme dispose : "Les zones urbaines sont dites "zones U". Peuvent être classés en zone urbaine les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter."

- les zones à urbaniser – L’article R.123-6 du code de l’urbanisme dispose : "Les zones à urbaniser sont dites "zones AU". Peuvent être classées en zone à urbaniser les secteurs à caractère naturel de la commune destinés à être ouverts à l’urbanisation. Lorsque les voies publiques et les réseaux d’eau, d’électricité et le cas échéant, d’assainissement existant à la périphérie immédiate d’une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l’ensemble de cette zone, le

projet d’aménagement et de développement durable et le règlement définissent les conditions d’aménagement et d’équipement de la zone. Les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d’une opération d’aménagement d’ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par le projet d’aménagement et de développement durable et le règlement. Lorsque les voies publiques et les réseaux d’eau, d’électricité et le cas échéant, d’assainissement existant à la périphérie immédiate d’une zone AU n’ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l’ensemble de cette zone, son ouverture à l’urbanisation peut être subordonnée à une modification ou à une révision du plan local d’urbanisme."

- les zones agricoles – L’article R.123-7 du code de l’urbanisme dispose : "Les zones agricoles sont dites "zones A". Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Les constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif et à l’exploitation agricole sont seules autorisées en zone A."

- les zones naturelles et forestières – L’article R.123-8 du code de l’urbanisme dispose : "Les zones naturelles et forestières sont dites "zones N". Peuvent être classés en zone naturelle et forestière les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l’existence d’une exploitation forestière, soit de leur caractère d’espaces naturels. En zone N, peuvent être délimités des périmètres à l’intérieur desquels s’effectuent les transferts des possibilités de construire prévus à l’article L.123-4. Les terrains présentant un intérêt pour le développement des exploitations agricoles et forestières sont exclus de la partie de ces périmètres qui bénéficie des transferts de coefficient d’occupation des sols. En dehors des périmètres définis à l’alinéa précédent, des constructions peuvent être autorisées dans des secteurs de taille et de capacité d’accueil limitées, à la condition qu’elles ne portent pas atteinte ni à la préservation des sols agricoles et forestiers ni à la sauvegarde des sites, milieux naturels et paysages."

Le PLU de Mauguio-Carnon définit les zones suivantes :

• les zones urbaines qui comprennent : - la zone 1UA y compris les secteurs 1UA1 et 1UA2 (Mauguio-ville), - la zone 2UA y compris les secteurs 2UA1 et 2UA2 (Carnon-plage), - la zone 1UB y compris les secteurs 1UB1 et 1UB2 (Mauguio-ville), - la zone 2UB (Carnon-plage), - la zone UC y compris les secteurs UC1, UC2 et UC3 (Carnon-plage), - la zone UD (Mauguio-ville), - la zone UE y compris les secteurs UE1 et UE2 (Mauguio-ville et Fréjorgues), - la zone UF (Fréjorgues), - la zone UL (Carnon-plage), - la zone UP (Carnon-plage) ;

• Les zones à urbaniser à court terme (ou en cours d'équipement) qui comprennent : - la zone 1AUA, - La zone 1AUB, qui correspond au périmètre d’opération de la « Font de Mauguio » - la zone 1AUE y compris les secteurs 1AUE1 et 1AUE2, - la zone 1AUL, - la zone AUF ;

• La zone 1AUH correspondant à l'urbanisation autour des hameaux des Garrigues, de Vauguières-le-Bas et de Vauguières-le-Haut.

• Les zones à urbaniser à moyen et long terme (réserves foncières inconstructibles) qui comprennent :

- la zone AU ; L'ouverture à l'urbanisation de la zone AU est subordonnée à une modification ou à une révision du plan local d'urbanisme.

• Les zones agricoles indiquées sur les plans de zonage en zones A y compris les secteurs A1, A2 et A3.

• Les zones naturelles à protéger qui comprennent : - la zone NL, - la zone NM, - la zone NP.

En cas de contradiction entre plusieurs documents graphiques, les renseignements portés sur le plan à plus petite échelle sont seuls retenus comme valables. En cas de contradiction entre les documents graphiques et les pièces écrites, ces dernières seules sont retenues comme valables.

Les emplacements réservés tels que mentionnés au 8ème alinéa de l'article R.123-1 et aux articles L.123-17 et L.230-1 du code de l'urbanisme sont reportés sur les plans de zonage et répertoriés dans une liste jointe dans le document des annexes.

Les espaces boisés classés au titre des articles L.130-1 à L.130-6 et R.130-1 à R.130-4 sont reportés sur les plans de zonage du PLU.

Dépassement des règles de hauteur, de gabarit et d'emprise au sol

En application de l’article L.123-1-1 du code de l’urbanisme :

Le règlement peut déterminer des secteurs situés dans les zones urbaines délimitées par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu, à l'intérieur desquels un dépassement des règles relatives au gabarit, à la hauteur et à l'emprise au sol résultant de l'un de ces documents est autorisé pour permettre l'agrandissement ou la construction de

bâtiments à usage d'habitation. Ce dépassement, fixé pour chaque secteur, ne peut excéder 20 % pour chacune des règles concernées. L'application du dépassement ainsi autorisé ne peut conduire à la création d'une surface de plancher supérieure de plus de 20 % à la surface de plancher existante. Cette disposition n'est pas applicable dans les zones A, B et C des plans d'exposition au bruit mentionnées à l'article L. 147-4 du présent code et dans les zones mentionnées aux 1° et 2° du II de l'article L. 562-1 du code de l'environnement.

En cas d'irrégularité de la construction initiale au regard du droit de l'urbanisme En application de l'article L.111-12 du code de l'urbanisme : Lorsqu'une construction est achevée depuis plus de dix ans, le refus de permis de construire ou de déclaration de travaux ne peut être fondé sur l'irrégularité de la construction initiale au regard du droit de l'urbanisme. Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables : - lorsque la construction est de nature, par sa situation, à exposer ses usagers ou des tiers à un risque de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente ; - lorsqu'une action en démolition a été engagée dans les conditions prévues par l'article L.480-13 ; - lorsque la construction est située dans un site classé en application des articles L.341-2 et suivants du code de l'environnement ou un parc naturel créé en application des articles L.331-1 et suivants du même code ; - lorsque la construction est sur le domaine public ; - lorsque la construction a été réalisée sans permis de construire ; - dans les zones visées au 1° du II de l'article L. 562-1 du code de l'environnement.

Les dispositions ci-dessus sont applicables à toutes les zones du PLU.

En référence : - à l'article R.111-2 du code de l'urbanisme, - à la loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement, - aux circulaires des 24 janvier 1994 relative à la prévention des risques naturels prévisibles et du 24 avril

1996 relative aux dispositions applicables au bâti et ouvrages existants en zone inondable ; et en application du Plan de Prévention des Risques Naturels d'Inondations approuvé par arrêté préfectoral en date du 16 mars 2001 ; l'existence de risques d'inondations sur la commune de Mauguio-Carnon a conduit à définir quatre types de zones : - les zones de risque grave (zones rouges) strictement inconstructibles, - les zones d’expansion des crues (zones bleues) où l'urbanisation, en l'absence de travaux hydrauliques, est strictement contrôlée, - les zones littorales concernées par des phénomènes de submersion marine où l'urbanisation est soumise à des dispositions particulières, - les zones blanches sans risque prévisible pour la crue de référence.

Ces zones sont identifiées au plan local d'urbanisme avec un indice R (zone inondable rouge y compris les secteurs R, RU1 et RU2), B (zone inondable bleue y compris les secteurs BU et BN)

et L (zone littorale y compris les secteurs L1 et L2) dans lesquelles s’appliquent les dispositions générales suivantes.

1/ REPERES D’ALTITUDE – COTES PHE DE REFERENCE

La cote NGF du terrain correspond au niveau du terrain naturel avant travaux. Toute demande d’autorisation en zone inondable devra être accompagnée d’un levé topographique rattaché aux altitudes normales IGN 69 dressé par un géomètre expert à l’échelle correspondant à la précision altimétrique 0,10 mètre. Le niveau des Plus Hautes Eaux (PHE) correspond à la cote NGF atteinte par la crue centennale calculée ou à la cote des plus hautes eaux connues si celle-ci est supérieure à la crue centennale calculée. La cote PHE de référence correspond à la cote PHE augmentée de 0,40 mètre. C'est cette cote de référence qui servira à caler le niveau de plancher des pièces habitables. L'indication du niveau des PHE calculées pour la crue centennale est portée sur le plan des servitudes PPRI.

2/ MESURES DE PRÉVENTION DANS LE CADRE DE CONSTRUCTIONS EN ZONES INONDABLES Les fondations, murs et parties de la structure situés au dessous de la cote de référence devront comporter sur leur partie supérieure une arase étanche. Les matériaux de ces structures sensibles à la corrosion devront être traités avec des produits hydrofuges ou anticorrosifs. Les constructions seront fondées dans le sol de façon à résister à des affouillements, à des tassements ou à des érosions détaillées. Elles devront être capables de résister à la pression hydrostatique. Les matériaux de second-œuvre (cloisons, menuiseries, portes, etc) et les revêtements (sols, murs, etc) situés en dessous de la cote de référence seront réalisés avec des matériaux insensibles à l'eau, ou correctement traités. Les réseaux extérieurs d'eau, de gaz et d'électricité doivent être dotés d'un dispositif de mise hors-service, ou bien réalisés entièrement au dessus de la cote de référence. Les réseaux d'assainissement nouvellement réalisés doivent être étanches et munis de clapets anti-retour. Les bouches d'égouts doivent être verrouillées. Les équipements électriques doivent être placés au dessus de la cote de référence, à l'exception des dispositifs d'épuisement ou de pompage. Les aménagements autorisés ne devront pas conduire à la création de stocks de produits ou d'objets de valeur, vulnérables à l'eau, en dessous de la cote de référence. Les citernes enterrées ou non et les citernes sous pression ainsi que tous les récipients contenant des hydrocarbures, du gaz, des engrais liquides, des pesticides, et d'une façon générale, tous les produits sensibles à l'humidité, devront être protégés contre les effets de la crue centennale (mises hors d'eau ou fixées et rendues étanches). Le stockage des produits polluants, quelle que soit leur quantité de concentration, devra être réalisé dans des récipients étanches et protégés contre les effets de l'inondation centennale. La nomenclature de ces produits est fixée par la législation sur les installations classées et par le règlement sanitaire départemental. Les piscines doivent disposer d'un système de balisage permanent de façon à pouvoir en visualiser l'emprise en cas de crue. Les clôtures et les plantations d'alignement doivent être étudiées de façon à leur préserver une transparence maximale à l'écoulement.

Il est recommandé d'éviter les aménagements concourant à imperméabiliser de grandes surfaces, sauf à prévoir des bassins de rétention suffisamment dimensionnés, ou des procédés limitant le ruissellement. En particulier, en matière de pluvial, il convient de rechercher la mise en œuvre de techniques compensatoires favorisant l'infiltration des eaux pluviales sur place (tranchées filtrantes, puits d'infiltration, chaussées réservoir, etc). Il est recommandé d'augmenter les surfaces boisées, de limiter les défrichements de façon à réduire les volumes de ruissellement et d'en étaler les effets. Une attention particulière doit être accordée aux modes culturaux, à la constitution de haies vives afin d'aider au ralentissement des écoulements et à l'augmentation de la capacité de stockage des eaux sans toutefois créer d'obstacle à leur écoulement sous forme de barrage.

Sur tout terrain qui, du fait de sa situation, de la nature du sol, ou d'autres éléments, comporte des risques, les demandes de construction ou d'utilisation du sol peuvent être subordonnées à des conditions spéciales, ou refusées en se fondant sur l'article R.111-2 du code de l'urbanisme.

Le règlement du PPRI du bassin versant de l'Étang de l'Or applicable sur la commune de Mauguio-Carnon est joint en annexe. Les dispositions d'urbanisme qui découlent de ce PPRI sont opposables à toutes personnes publiques ou privées et valent servitude d'utilité publique.

DEFINITIONS DES ZONES NON AEDIFICANDI DES COURS D'EAU PERMANENTS OU TEMPORAIRES DE LA COMMUNE

Les bandes de terrains comptées de part et d'autre des cours d'eau dans lesquelles l'édification de construction, murs de clôture compris, ainsi que tout obstacle susceptible de s'opposer au libre cours des eaux est interdit, sont ainsi fixées :

Cours d'eau

1 - Cours d'eau faisant l'objet de dispositions spécifiques : - le Salaison - la Cadoule - la Balaurie - la Capoulière - le Vieux Salaison - la Roubine - la Mourre - la Jasse - la Maïre - la Tride

Largeur de la bande

zone R PPRI zone R PPRI zone R PPRI 20 mètres 25 mètres

zone R PPRI zone R PPRI zone R PPRI zone R PPRI zone R PPRI

Observations

2 - Autres cours d'eau permanents ou temporaires et fossés - le Noyer des Champs

- le ruisseau d'Aigues - Vives

- la Font de Maugui o

3 - Autres cours d'eau artificiels

- canal du BRL

- canal du Rhône à Sète

30 mètres

40 mètres

10 mètres en dehors des limites de la zone AU – 0 mètre dans les limites de la zone AU

50 mètres de l'axe

0 mètre

Les prescriptions fixées au tableau ci-dessus se cumulent avec les règles du PPRI spécifiques aux zones inondables.

À l'intérieur des bandes de terrains définies au tableau ci-dessus, il est rappelé l'obligation faite aux propriétaires riverains d'entretenir le lit et les berges des cours d'eau.

En bordure des cours d'eau et des fossés recevant les eaux pluviales, un libre accès de 4 mètres minimum mesurés à partir du haut de la berge devra être assuré pour tout mode d'occupation ou d'utilisation du sol.

L'article L.123-1 du code de l'urbanisme prévoit que les règles et servitudes définies par le PLU ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation. Seules les adaptations mineures sont possibles. Les dispositions des articles 3, 4, 5, 9, 10, 12 & 13 du règlement de chacune des zones du PLU

peuvent donc faire l'objet d'adaptations mineures, mais uniquement si elles remplissent conjointement les trois conditions suivantes :

- si ces adaptations sont rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes,

- si elles restent limitées, - et à condition de faire l'objet d'une décision expresse et motivée.

Lorsqu'un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour les travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité de cet immeuble avec les dites règles ou qui sont sans effet à leur égard.

Pour les constructions situées dans les zones inondables définies par le PPRI, le dépassement de la hauteur maximale déterminée en application de l'article 10 peut être autorisé si ce dépassement est justifié par la prise en compte de la cote PHE de référence. Le dépassement de hauteur est autorisé à concurrence de la différence d'altitude entre le niveau des plus hautes eaux connues et le niveau du terrain naturel.

Outre le régime du permis de construire (articles L.421-1 et R.421-1 et suivants du code de l'urbanisme), du permis d'aménager (articles L.421-2, L.442-1, L.424-6 et R.421-19 à 23a, R.424-2, R.424-17) et du permis de démolir (articles L.421-3, L.421-6 et R.421-26 à 29), sont soumis à déclaration préalable, au titre des articles L.421-4 et L.424-5 du code de l'urbanisme et nonobstant les réglementations qui leur sont éventuellement applicables : • les murs dont la hauteur au dessus du sol est supérieure ou égale à 2 mètres (article R.421-9e) ; • la construction de piscines non couvertes d'une superficie supérieure à 10 m2 (article R.421-9f) ; • la construction d'abris de jardin et de constructions légères d'une superficie supérieure à 2 m2 (article R.421-9) ; • les aménagements et travaux divers (articles R.421-19 et R.421-23) tels que : - les aires d'accueil des gens du voyage, - les aires de stationnement ouvertes au public et les dépôts de véhicules susceptibles de contenir de 10 à 49 unités ainsi que les garages collectifs de caravanes, - les affouillements ou exhaussements du sol d'une superficie supérieure à 100 m2 et d'une profondeur ou hauteur supérieure à 2 mètres ; • les coupes et abattages d'arbres dans les espaces boisés classés ; • les défrichements (en application des articles L.311 et 312 du code forestier). Ils font l'objet d'un rejet de plein droit dans les espaces boisés classés (articles R.130-1 à 24 du code de l'urbanisme) ; • le stationnement isolé de caravanes1 de plus de 3 mois dans l'année ainsi que l'aménagement de terrain de camping-caravaning (articles R.111-37 à 40) ; • les installations de panneaux et d'enseignes publicitaires ; elles doivent respecter les dispositions réglementaires suivantes : - la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 dont l'objectif vise essentiellement à la protection de l'environnement et des paysages, - le décret n° 76-148 du 11 février 1976 relatif à la publicité, aux pré-enseignes et aux enseignes publicitaires visibles depuis les voies ouvertes à la circulation automobile qui a pour finalité la sécurité des usagers ;

1 Est considérée comme caravane pour l'application du présent chapitre, le véhicule ou l'élément de véhicule qui, équipé pour le séjour ou l'exercice d'une activité, conserve en permanence des moyens de mobilité lui permettant de se déplacer par lui-même ou être déplacé par simple traction (article R.443-2 du code de l'urbanisme).

• l'installation d'éoliennes2 ; un permis de construire est exigé pour toute installation d'éolienne d'une hauteur supérieure à 12 mètres. Les projets éoliens dont la puissance est supérieure à 2,5 MW sont soumis à étude d'impact sur l'environnement ; une enquête publique de type Bouchardeau est obligatoire pour les projets concernant des éoliennes supérieures à 25 mètres de hauteur.

• les dépôts à l'air libre ; toute personne qui produit ou détient des déchets dans des conditions de nature à porter atteinte à la santé de l'homme et à l'environnement est tenue d'assurer ou d'en faire assurer l'élimination (article L.541-2 du code de l'environnement).

Dans les espaces naturels remarquables prévus au titre de l'article L.146-6 du code de l'urbanisme, peuvent être autorisées les constructions et installations visées à l'article R.1462 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction résultant du décret n° 2004-310 du 29 mars 2004 : - "(…) les cheminements piétonniers et cyclables et les sentes équestres ni cimentés, ni bitumés (…) ; - les aires de stationnement indispensables à la maîtrise de la fréquentation automobile (…) à condition que ces aires ne soient ni cimentées, ni bitumées (…) ; - la réfection des bâtiments existants et l'extension limitée des bâtiments et installations nécessaires à l'exercice d'activités économiques ; - les aménagements nécessaires à l'exercice des activités agricoles, pastorales et forestières ne créant pas plus de 50 m2 de surface de plancher ; - dans les zones de pêche, de cultures marines ou lacustres, de conchyliculture, de saliculture et d'élevage d'ovins, les constructions et aménagements exigeant la proximité immédiate de l'eau liés aux activités traditionnellement implantées dans ces zones (…) ; - les aménagements nécessaires à la gestion et à la remise en état d'éléments de patrimoine bâti reconnus par un classement au titre de la loi du 31 décembre 1913 ou localisés dans un site inscrit ou classé (…) ; Les aménagements mentionnés au 1er, 2ème et 4ème alinéa doivent être conçus de manière à permettre un retour du site à l'état naturel.

L'isolement acoustique des bâtiments à construire est réglementé dans les secteurs de nuisance d'une infrastructure de transport terrestre classée en application du décret n° 95-21 du 9 janvier 1995. Les périmètres d'isolement acoustique sont reportés sur les plans de zonage du PLU. Les bâtiments devront bénéficier d'un isolement acoustique conforme aux prescriptions déterminées en application de l'article 13 de la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit en bordure des voies bruyantes.

Sur la commune de Mauguio-Carnon, les arrêtés préfectoraux n° 2007-01-1064, DDTM342014-05-04013 et DDTM34-2014-05-04011 ont établit le classement sonore des infrastructures routières suivantes : - voies ferrées, - A9a et A9b, - RD21,

2 Les éoliennes sont assimilées à des constructions et installation d'intérêt public dès lors qu'elles sont raccordées au réseau public d'électricité.

-

RD24,

-

RD62,

-

RD66,

- voirie urbaine de Mauguio.

Le classement sonore de ces voies bruyantes ainsi que la réglementation qui s'y applique sont mentionnés dans le dossier Annexes (pièce IV. du PLU).

En application de la Directive européenne 2002/49/CE, les arrêtés préfectoraux N° DDTM34- 2012-11-02687, N° DDTM34-2012-11-02688, N° DDTM34-2012-1102689 et N° DDTM34-201308-03398 portant approbation des cartes de bruit stratégiques des infrastructures terrestres s'appliquent sur le territoire communal.

DISPOSITIONS GÉNÉRALES : RÈGLES APPLICABLES A L'ENSEMBLE DES ZONES

ARTICLES 1 & 2 – OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL

Il est fait référence à 5 destinations de construction conformément aux dispositions de l’article R151-27 du code de l’urbanisme : 1° Exploitation agricole et forestière ; 2° Habitation ; 3° Commerce et activités de service ; 4° Equipements d'intérêt collectif et services publics ; 5° Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire. Dispositions applicables aux autres modes d'occupation des sols

L'autorisation des modes d'occupation des sols mentionnés dans le présent article peut être refusée ou subordonnée à l'observation de prescriptions spéciales, notamment à la création de marges de reculement, de plantations ou de clôtures, si les installations ou travaux, par leur situation, leur nature ou leur aspect, sont de nature à porter atteinte : - à la salubrité, à la sécurité ou à la tranquilité publique ; - au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants ; - aux sites, aux paysages naturels ou urbains, à la conservation des perspectives monumentales ou aux vestiges ou sites archéologiques ; - à l'exercice des activités agricoles ou forestières ou à la conservation des milieux naturels, de la faune ou de la flore. Il en est de même si les installations ou travaux impliquent la réalisation par la commune d'équipements nouveaux non prévus.

• CAMPINGS ET STATIONNEMENT DE CARAVANES

Les campings sont interdits en dehors des terrains aménagés à cet effet et situés dans les zones du PLU correspondant à cette vocation. Cette disposition ne s'applique pas au camping à la ferme et aux aires naturelles de camping autorisées sous conditions en zone A.

Le stationnement des caravanes, quelle qu'en soit la durée, en dehors des terrains aménagés à cet effet est interdit en toute zone du PLU. Cette interdiction ne s'applique pas aux caravanes à usage professionnel ni à celles qui constituent un habitat permanent prévu dans les zones d'accueil des gens du voyage.

• HABITATIONS LÉGÈRES DE LOISIRS

L'implantation d'habitations légères de loisirs, quelle qu'en soit la durée, en dehors des terrains aménagés à cet effet est interdit en toute zone du PLU.

• ANTENNES ÉRIGÉES SUR MATS

Les antennes érigées sur les mâts sont interdites quand elles ne sont pas directement utiles aux constructions érigées sur parcelles. Par leur situation, leur dimension ou leur aspect extérieur, les antennes érigées sur mâts ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

• ANTENNES RELAIS DE RADIOTÉLÉPHONIE MOBILE

L'implantation des antennes relais de radiotéléphonie mobile doit justifier : - du respect des conditions de salubrité, de sécurité et de tranquillité publique ; - de la sauvegarde du caractère ou de l'intérêt des lieux avoisinants ;

- de la protection du paysage naturel ou urbain.

• ÉOLIENNES

Dans le respect de la réglementation spécifique à ces installations, les éoliennes sont autorisées en toutes zones du PLU. Les règles et prospects édictés dans le règlement des zones ne s'applique pas aux éoliennes sauf si ces dernières sont explicitement citées.

• DÉPÔTS À L'AIR LIBRE – MATÉRIAUX DE CONSTRUCTION OU DE DÉMOLITION – MATÉRIAUX DE CARRIÈRES

Les dépôts à l'air libre de matériaux de démolition, matériaux de carrières et les dépôts de déchets sont interdits en toute zone du PLU sauf autorisation préalable dans le cadre d'une installation classée soumise à autorisation. Les autorisations de dépôts à l'air libre, de matériaux de construction et de déchets doivent être justifiées par les besoins d'une activité existante, de travaux ou de chantiers en cours et être compatibles avec les orientations et les objectifs défi