Le règlement de Mauguio, texte intégral

En plus des interdictions mentionnées dans les dispositions générales applicables à l'ensemble des zones pour certains modes d'occupations des sols et autres catégories de constructions, les destinations de constructions suivantes sont interdites :

En secteur UC1 - industrie - entrepôts - exploitations agricoles ou forestières

En secteurs UC2 et UC3 - hébergement hôtelier - industrie - entrepôts - exploitations agricoles ou forestières

Dispositions applicables à l'ensemble de la zone Les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation sont interdites.

En plus des autorisations mentionnées dans les dispositions générales applicables à l'ensemble des zones pour certains modes d'occupations des sols et autres catégories de constructions, les occupations et utilisations du sol admises sous conditions sont les suivantes :

Les installations classées à vocation commerciale ou artisanale soumises à déclaration sont autorisées sous réserve qu'elles correspondent à une activité de proximité utile au quartier et compatible avec son fonctionnement.

L'aménagement et l'extension des installations classées existantes sont autorisés dans la mesure ou leurs nouvelles conditions d'exploitation n'aggravent pas les nuisances préexistantes.

SECTION II.

CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

sans objet – cf. dispositions générales applicables en l'ensemble des zones

cf. dispositions générales applicables en l'ensemble des zones

75

III. règlement

Électricité - Téléphone - Télédistribution

Les lignes de distribution électrique, les lignes d'éclairage public et les lignes de télécommunication doivent obligatoirement être installées en souterrain. Le branchement de chaque logement doit être réalisé par des gaines internes. Aucun câblage en façade n'est autorisé.

sans objet – cf. dispositions générales applicables en l'ensemble des zones

Dispositions applicables aux constructions situées le long de l'avenue Grassion Cibrand – en secteur UC1

Sauf indication de marges de recul portées sur les plans de zonage, les constructions doivent être édifiées en respectant un recul minimal de 5 mètres par rapport à l'alignement. Des règles différentes peuvent être admises lorsque le projet de construction intéresse la totalité d'un îlot ou d'un ensemble d'îlots ayant au moins 50 mètres de front de rue.

En secteurs UC2 & UC3 Les constructions peuvent être édifiées : - soit à l'alignement, - soit en respectant un recul minimal de 3 mètres par rapport à l'alignement. Cette prescription s'applique également aux constructions édifiées en bordure des voies privées ; dans ce cas, la limite latérale effective de la voie privée est prise comme alignement.

Dispositions applicables aux constructions édifiées à l'alignement des cheminements piétonniers et des espaces verts

Les constructions édifiées à l'alignement des cheminements piétonniers et des espaces verts sont admises à condition de ne pas dépasser 4 mètres de hauteur totale (hauteur mesurée à la verticale de l'alignement).

Dispositions applicables à l'ensemble de la zone UC Des implantations autres que celles prévues ci-dessus peuvent être admises dans l'un des deux cas suivants : - lorsque le retrait permet d'aligner la nouvelle construction avec une construction existante, dans le but de former une unité architecturale avec celle-ci ; - lorsque la construction entre dans le cadre d'une opération d'ensemble, ou d'un lotissement, existant ou à créer.

Pour la construction de balcons, les saillies réalisées dans la marge de recul sont autorisées pour une profondeur maximum de 1 mètre. Les saillies réalisées en surplomb du domaine public sont interdites.

Dispositions applicables aux constructions situées le long du domaine public maritime – en secteur UC1

Les constructions doivent respecter un recul minimal de 8 mètres. Aucune saillie dans la bande des 8 mètres n'est autorisée.

76 PLU approuvé – 1er octobre 2018 / 1ère modification simplifiée

zone UC

En secteur UC1 Sur une profondeur maximale de 15 mètres augmentée du retrait par rapport à l'alignement tel que défini à l'article UC6, les constructions doivent être édifiées : - en ordre continu, d’une limite latérale à l’autre, ou en ordre discontinu, sur une limite latérale, pour les terrains ayant une façade sur la voie inférieure à 12 mètres ; - en ordre discontinu, sur une limite latérale, pour les terrains ayant une façade sur la voie supérieure ou égale à 12 mètres.

À moins que la construction ne jouxte la limite séparative, elle doit respecter une distance par rapport à la limite séparative correspondant à la moitié de la hauteur de la construction sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.

Au delà d'une profondeur maximale de 15 mètres augmentée du retrait par rapport à l'alignement tel que défini à l'article UC6, les constructions doivent respecter une distance par rapport à la limite séparative correspondant à la moitié de la hauteur de la construction sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.

Des implantations différentes peuvent être imposées dans l'un des cas suivants : - lorsqu’il est nécessaire de protéger un élément naturel de l’environnement, ou de dégager

la vue sur un élément architectural ou paysager intéressant ; - lorsque le projet concerne la totalité d’un îlot ou un d'un ensemble d’îlots ; - lorsque le terrain voisin n’est pas construit ou qu’il existe sur celui-ci une construction ne

joignant pas la limite séparative.

Les constructions annexes peuvent être édifiées sur les limites séparatives en dehors du retrait sur voie, ainsi que sur les fonds de parcelle à condition de ne pas dépasser 4 mètres de hauteur hors tout et 10 mètres de longueur mitoyenne maximale.

En secteurs UC2 & UC3 Les constructions peuvent être édifiées en ordre continu, d’une limite latérale à l’autre, ou semi-continu, c'est à dire sur une limite séparative au moins. Quand le bâtiment ne jouxte pas la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 3 mètres (L=H/2 > 3 m).

PLUSIEURS PROPRIETES LIEES PAR ACTE AUTHENTIQUE Deux constructions non contiguës implantées sur une même propriété doivent être à une distance l’une de l’autre au moins égale à la hauteur de la construction la plus élevée. Ce recul minimum peut être réduit de moitié pour les parties de construction en vis à vis qui ne comporte aucune ouverture. Dans tous les cas, la distance entre bâtiments non contigus ne peut être inférieure à 4 mètres. Des conditions différentes peuvent être acceptées dans le cas de travaux mesurés de restauration ou de rénovation de constructions existantes.

77

III. règlement

Ces dispositions ne s'appliquent pas à l'édification en rez-de-chaussée de garages et de constructions annexes dans la limite de 4 mètres de hauteur totale.

En secteur UC1 L'emprise au sol des constructions ne doit pas excéder : - 40 % de la superficie totale du terrain d'assiette support de l'opération pour les parcelles supérieures ou égales à 2 000 m2, - 50 % de la superficie totale du terrain d'assiette support de l'opération pour les parcelles inférieures à 2 000 m2.

En secteurs UC2 et UC3 L'emprise au sol des constructions ne doit pas excéder 50 % de la superficie totale du terrain d'assiette support de l'opération.

Hauteur relative

La hauteur de toute construction doit être telle que la différence de niveau entre tout point d’un bâtiment et tout point de l’alignement opposé n’excède pas la distance comptée horizontalement entre ces deux points (H= L).

Toutefois, si dans la même rue, les deux immeubles immédiatement voisins dépassent tous deux la hauteur ci-dessus définie, l’immeuble à construire peut atteindre la hauteur moyenne de ses voisins, sans pouvoir excéder la hauteur absolue.

Entre deux voies d’inégale largeur ou de niveaux différents, lorsque la distance est inférieure à 15 mètres, la hauteur de la construction édifiée entre ces deux voies peut être celle déterminée à partir de la voie la plus large ou de niveau le plus élevé.

Hauteur absolue

Pour conserver le caractère urbain de ce secteur de Carnon-plage, les règles de hauteur doivent être adaptées aux volumes bâtis existants.

En secteur UC1 –

sous secteur UC1a

La hauteur des constructions ne peut excéder 8,50 mètres.

sous secteur UC1b

La hauteur maximum est fixée à :

- 11 mètres pour les constructions édifiées sur des parcelles dont la superficie est supérieure ou égale à 2 000 m2,

- 8,50 mètres pour les constructions édifiées sur des parcelles dont la superficie est inférieure à 2 000 m2.

Cette disposition ne s'applique pas dans le cas de travaux de réhabilitation et d'aménagement (balcons, escaliers et ascenseurs extérieurs, etc) de bâtiments existants présentant une hauteur supérieure à la date d'approbation du PLU. Dans ce cas, la hauteur existante ne pourra être dépassée.

78 PLU approuvé – 1er octobre 2018 / 1ère modification simplifiée

zone UC

En secteur UC2 La hauteur des constructions ne peut excéder 7,50 mètres. La surface de plancher du niveau supérieur est limitée à 30 % maximum de l'emprise au sol du rez-de-chaussée habitable. Le niveau supérieur ne pourra comporter qu'un seul volume.

En secteur UC3 La hauteur des constructions ne peut excéder 8,50 mètres. La surface de plancher du niveau supérieur est limitée à 30 % maximum de l'emprise au sol du rez-de-chaussée habitable. Le niveau supérieur ne pourra comporter qu'un seul volume.

Afin de garantir un caractère d'ensemble à l'agglomération de Carnon-plage, les constructions doivent respecter les prescriptions suivantes :

Toitures

Les toits peuvent être couverts en tuiles canal ou tuiles canal à emboîtement, grande onde, en terre cuite de teinte claire. Les pentes et versants des toitures devront respecter ceux des constructions avoisinantes. Les toitures en terrasses sont autorisées sur 30 % maximum de l'emprise de la construction, soit en tant qu'éléments de raccordement entre toits, soit en tant que terrasses plantées ou accessibles.

En secteur UC1 Les toitures en terrasses sont autorisées sur la totalité du bâtiment.

En secteur UC2 Les constructions doivent être couvertes par des toitures terrasses horizontales bordées d'acrotères.

Façades

Les matériaux fabriqués en vue d’être recouverts d’un parement ou d’un enduit tels que carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings, etc ne peuvent être laissés apparents à l’extérieur des constructions ou sur les clôtures. Les conduits de fumée autres que maçonnés et les appareils de climatisation ne doivent pas être en applique sur les murs de façade. Les systèmes de fermeture et de sécurité des ouvertures ne doivent pas être apposés en façade mais peuvent néanmoins être engravés et masqués par une grille en harmonie avec le style de la construction, sans saillie par rapport au nu de la façade.

En secteur UC2 Les façades doivent être de teinte claire, blanc ou blanc cassé.

Clôtures

Les clôtures peuvent être constituées par un mur bahut surmonté ou non d'un grillage ou de lisses bois, de haies vives ou de claires voies. La hauteur maximale des clôtures ne doit pas excéder 2 mètres mesurés à partir du niveau de la voie (pour les clôtures situées en bordure du domaine public) ou du terrain naturel (pour les clôtures situées en limite séparative).

79

III. règlement

Les grillages, les matériaux plastiques et les matériaux légers de type canisse sont interdits sur les clôtures situées en bordure du domaine public et des voies ouvertes à la circulation.

Lignes électriques

Les lignes de distribution électrique, les lignes d'éclairage public et les lignes de télécommunication doivent obligatoirement être installées en souterrain.

cf. dispositions générales applicables en l'ensemble des zones

IL EST EXIGÉ :

• Pour les constructions à usage d'habitation : - au moins une place de stationnement ou de garage par unité de logement de moins de

60 m2 de surface de plancher - au moins deux places de stationnement ou de garage par unité de logement de plus de

60 m2 de surface de plancher

En secteur UC1 Pour les opérations de construction ou de lotissement réalisées sur des terrains dont la superficie est supérieure à 2 000 m2, au moins 20 % de cette superficie doivent être traités en espace vert et plantés.

En secteurs UC2 et UC3

sans objet – cf. dispositions générales applicables en l'ensemble des zones

SECTION III.

POSSIBILITES D’OCCUPATION DU SOL

sans objet

80 PLU approuvé – 1er octobre 2018 / 1ère modification simplifiée

zone UD Dispositions applicables à la zone UD

Caractère de la zone Cette zone correspond aux secteurs de développement urbain récent de Mauguio-ville constitués d'un tissu urbain à dominante d'habitat individuel organisé sous la forme de lotissements plus ou moins denses (lotissements d'habitat pavillonnaire, lotissements d'habitat groupé, etc). La zone UD est à vocation principale d'habitat ; quelques commerces et services ainsi que des équipements publics sont toutefois présents dans cette zone. La zone UD est concernée par le risque inondation (zones RU et BU du PPRI approuvé par AP du 16 mars 2001).

Objectifs • préserver le caractère résidentiel des quartiers • valoriser les capacités résiduelles et favoriser le renouvellement urbain

81

zone UD Dispositions applicables à la zone UD

Caractère de la zone Cette zone correspond aux secteurs de développement urbain récent de Mauguio-ville constitués d'un tissu urbain à dominante d'habitat individuel organisé sous la forme de lotissements plus ou moins denses (lotissements d'habitat pavillonnaire, lotissements d'habitat groupé, etc). La zone UD est à vocation principale d'habitat ; quelques commerces et services ainsi que des équipements publics sont toutefois présents dans cette zone. La zone UD est concernée par le risque inondation (zones RU et BU du PPRI approuvé par AP du 16 mars 2001).

Objectifs • préserver le caractère résidentiel des quartiers • valoriser les capacités résiduelles et favoriser le renouvellement urbain

81

zone UD

SECTION I.

NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL

En plus des interdictions mentionnées dans les dispositions générales applicables à l'ensemble des zones pour certains modes d'occupations des sols et autres catégories de constructions, les destinations de constructions suivantes sont interdites : - hébergement hôtelier - industrie - entrepôts - exploitations agricoles ou forestières

Les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation sont interdites.

En plus des autorisations mentionnées dans les dispositions générales applicables à l'ensemble des zones pour certains modes d'occupations des sols et autres catégories de constructions, les occupations et utilisations du sol admises sous conditions sont les suivantes :

Les installations classées à vocation commerciale ou artisanale soumises à déclaration sont autorisées sous réserve qu'elles correspondent à une activité de proximité utile au quartier et compatible avec son fonctionnement.

L'aménagement et l'extension des installations classées existantes sont autorisés dans la mesure ou leurs nouvelles conditions d'exploitation n'aggravent pas les nuisances préexistantes.

SECTION II.

CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

sans objet – cf. dispositions générales applicables en l'ensemble des zones

cf. dispositions générales applicables en l'ensemble des zones

Électricité - Téléphone - Télédistribution

Le branchement de chaque logement doit être réalisé par des gaines internes. Aucun câblage en façade n'est autorisé.

sans objet – cf. dispositions générales applicables en l'ensemble des zones

83

III. règlement

Sauf indication de marge de reculement portée sur les documents graphiques, les constructions doivent être édifiées en arrière de l’alignement des voies publiques existantes, modifiées ou à créer, à une distance ne pouvant être inférieure à 5 mètres. Toutefois, une implantation différente peut être autorisée ou imposée dans l'un des cas suivants : - pour assurer une continuité de volume de la construction projetée avec un immeuble

voisin, - lorsqu’il est nécessaire de sauvegarder un élément paysager intéressant de

l’environnement, - lorsque le projet s'intègre dans une opération d'ensemble ou un lotissement, - lorsque la voie prise pour l'alignement est inférieure à 8 mètres d'emprise totale.

Si plusieurs constructions existantes marquent un retrait par rapport à la limite de l'emprise publique de la voie, les constructions nouvelles doivent s'implanter en tenant compte de l'alignement ainsi constitué dans le but de former une unité architecturale.

Dispositions particulières pour les constructions situées en bordure de certaines voies Les constructions doivent respecter un retrait minimum de : - 25 mètres à partir de l’axe de la voie pour les constructions à usage d'habitation (20 mètres pour les autres constructions) prévues en bordure de la RD189.

Dispositions applicables aux constructions édifiées à l'alignement des cheminements piétonniers et des espaces verts

Les constructions édifiées à l'alignement des cheminements piétonniers et des espaces verts sont admises à condition de ne pas dépasser 4 mètres de hauteur totale (hauteur mesurée à la verticale de l'alignement).

La distance horizontale de tout point d’une façade ne joignant pas la limite séparative au point le plus proche de cette limite doit être au moins égale à la moitié de la différence de niveau entre ces deux points (L = H/2) sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. Toutefois, une construction joignant la limite séparative peut être autorisée dans l'un des cas suivants : - lorsque la hauteur totale de la construction édifiée au droit de la limite séparative

n'excède pas 4 mètres ET lorsque la longueur mitoyenne totale calculée pour l'ensemble des constructions édifiées en limite séparative n'excède pas 8 mètres ; - lorsque la construction est adossée à une construction existante, de valeur ou en bon état et de hauteur sensiblement égale, sur le fond voisin ; - lorsque la construction entre dans le cadre d'une opération d'ensemble ou d'un lotissement, à l'exception des limites du terrain sur lequel est réalisée l'opération où seuls peuvent s'appliquer les deux cas précédents.

PLUSIEURS PROPRIETES LIEES PAR ACTE AUTHENTIQUE

Deux constructions non contiguës implantées sur une même propriété doivent être à une distance l’une de l’autre au moins égale à la hauteur de la construction la plus élevée. Ce recul

84 PLU approuvé – 1er octobre 2018 / 1ère modification simplifiée

zone UD

minimum peut être réduit de moitié pour les parties de construction en vis à vis qui ne comporte aucune ouverture. Dans tous les cas, la distance entre bâtiments non contigus ne peut être inférieure à 4 mètres. Des conditions différentes peuvent être acceptées dans le cas de travaux mesurés de restauration ou de rénovation de constructions existantes.

Ces dispositions ne s'appliquent pas à l'édification en rez-de-chaussée de garages et de constructions annexes dans la limite de 4 mètres de hauteur totale.

L'emprise au sol des constructions ne doit pas excéder 50 % de la superficie totale du terrain d'assiette support de l'opération. Dans les secteurs inondables classés en zone RU2 et BU dans le PPRI, l'emprise au sol des constructions ne doit pas excéder 40 % de la superficie totale du terrain d'assiette support de l'opération.

Hauteur relative

En cas d'implantation en limite du domaine public, la hauteur de toute construction doit être telle que la différence de niveau entre tout point d’un bâtiment et tout point de l’alignement opposé n’excède pas la distance comptée horizontalement entre ces deux points (H= L). Toutefois, si dans la même rue, les deux immeubles immédiatement voisins dépassent tous deux la hauteur ci-dessus définie, l’immeuble à construire peut atteindre la hauteur moyenne de ses voisins, sans pouvoir excéder la hauteur absolue. Entre deux voies d’inégale largeur ou de niveaux différents, lorsque la distance est inférieure à 15 mètres, la hauteur de la construction édifiée entre ces deux voies peut être celle déterminée à partir de la voie la plus large ou de niveau le plus élevé.

Hauteur absolue

La hauteur maximale des constructions est fixée à 8,50 mètres et deux niveaux habitables. Pour les opérations groupées ou d'habitat collectif réalisées sur des terrains d'une superficie égale ou supérieure à 3 000 m2, la hauteur maximum est fixée à 11 mètres, à condition que la surface de plancher du niveau supérieur de la construction n'excède pas 20 % de la surface de plancher du niveau inférieur.

Afin de garantir un caractère d'ensemble à l'agglomération de Mauguio-village, les constructions doivent respecter les prescriptions suivantes :

Toitures

Les couvertures seront en tuile canal, ou similaire, de teinte claire. Les pentes et versants des toitures devront respecter ceux des constructions avoisinantes. Des matériaux translucides et des pentes de toiture différentes pourront toutefois être admis pour les vérandas et les verrières sous réserve de leur bonne intégration avec le bâtiment existant.

85

III. règlement

Les toitures en terrasses sont autorisées sur 50 % maximum de l'emprise au sol de la construction principale, soit en tant qu'éléments de raccordement entre toits, soit en tant que terrasses plantées ou accessibles. Pour les constructions annexes, les toitures en terrasses sont autorisées sur la totalité de l'emprise au sol. Façades

Toutes les façades sont à concevoir avec le même soin. Leur teinte devra respecter le ton des enduits anciens de l'agglomération. Les ouvertures seront traitées simplement, en harmonie d'aspect et de matériaux avec les constructions voisines ou les perspectives environnantes. Clôtures

Les clôtures peuvent être constituées par un mur bahut surmonté ou non d'un grillage ou de lisses bois, de haies vives ou de claires voies. La hauteur maximale des clôtures ne doit pas excéder 2 mètres mesurés à partir du niveau de la voie (pour les clôtures situées en bordure du domaine public) ou du terrain naturel (pour les clôtures situées en limite séparative). Les grillages, les matériaux plastiques et les matériaux légers de type canisse sont interdits sur les clôtures situées en bordure du domaine public et des voies ouvertes à la circulation.

Cependant des hauteurs différentes des murs bahuts peuvent être admises ou imposées en fonction de la topographie des lieux : - terrain en pente, - niveau de la rue différent du niveau du terrain naturel de la propriété, - murs de soubassement ou de soutènement.

La hauteur et la nature des clôtures situées au droit de certains carrefours ou dans la partie intérieure de certains virages peuvent faire l'objet de prescriptions particulières afin de garantir la visibilité et la sécurité de la circulation des véhicules et des piétons. Lignes électriques – antennes paraboliques – climatiseurs

Les lignes de distribution électrique, les lignes d'éclairage public et les lignes de télécommunications doivent être installées en souterrain, en torsadé ou de telle manière que l'installation soit la plus discrète possible et ne nuise pas au caractère des lieux.

Les climatiseurs doivent être intégrés dans les constructions et cachés à la vue. La pose d’antenne parabolique en façade est interdite ; elle devra se faire en priorité en toiture.

cf. dispositions générales applicables en l'ensemble des zones

IL EST EXIGÉ :

86 PLU approuvé – 1er octobre 2018 / 1ère modification simplifiée

zone UD

• Pour les constructions à usage d'habitation : - au moins une place de stationnement ou de garage par unité de logement de moins de 60

m2 de surface de plancher - au moins deux places de stationnement ou de garage par unité de logement de plus de 60

m2 de surface de plancher

• Pour les salles de spectacles, de réunion et les restaurants : - un nombre de places de stationnement déterminé en divisant par quatre la capacité

d'accueil de l'établissement

Les espaces libres doivent représenter au minimum 50 % du terrain d'assiette support de l'opération dont 40 % d'espaces verts en pleine terre.

SECTION III.

POSSIBILITES D’OCCUPATION DU SOL

sans objet

87

zone UE Dispositions applicables à la zone UE

Caractère de la zone Cette zone correspond aux espaces à vocation économique de la commune dans lesquels se développent des activités artisanales, commerciales et de services. La zone UE englobe la ZAC de la Louvade en cours d'achèvement ainsi que la ZAC de Figuières et le lotissement du Mas des Cavaliers déjà réalisés.

Secteurs • UE1 : zone d'activités artisanales et économiques de la Louvade située sur Mauguio-ville ; la zone UE1 comprend trois sous-secteurs définis dans le cadre du règlement de la ZAC : UE1ZA, UE1ZB et UE1ZE. Les sous-secteurs UE1ZA et UE1ZB ont été aménagés et rétrocédés par l'aménageur de la ZAC. Le sous-secteur UE1ZE comprenait des constructions d'habitation existantes à la date d'approbation de la ZAC ; il est resté la propriété des propriétaires d'origine. • UE2 : zones d'activités économiques commerciales et de services de Fréjorgues Est et Ouest localisées de part et d'autre de la RD66 sur le secteur de Vauguières / Fréjorgues.

Objectifs • affirmer la vocation commerciale et artisanale de la ZAE de la Louvade en prévision du développement de Mauguio-ville et des communes voisines de Lansargues, Mudaison et Candillargues (augmentation de l'offre d'activités et de services de proximité) • maîtriser le développement de l'habitat permanent • permettre une requalification des ZAE de Fréjorgues Est et Ouest (secteur UE2)

89

zone UE

SECTION I.

NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL

En plus des interdictions mentionnées dans les dispositions générales applicables à l'ensemble des zones pour certains modes d'occupations des sols et autres catégories de constructions, les destinations de constructions suivantes sont interdites :

En secteur UE1 :

- Industrie

- Exploitations agricoles ou forestières

En secteur UE2 :

- Cinéma

- Centre de congrès exposition

- Exploitations agricoles ou forestières

- Equipements sportifs

Les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation sont interdites en zone UE.

En plus des autorisations mentionnées dans les dispositions générales applicables à l'ensemble des zones pour certains modes d'occupations des sols et autres catégories de constructions, les occupations et utilisations du sol admises sous conditions sont les suivantes :

En secteur UE1 et UE2A et B : Les constructions isolées à destination d'habitation sont interdites. L'aménagement et l'agrandissement des constructions à usage d'habitation existantes et régulièrement autorisées à la date d'approbation du PLU sont autorisés à condition :

- qu'ils n'entraînent pas la création de nouveaux logements,

- qu'ils aient pour but de les remettre en conformité avec la réglementation sanitaires ou les normes d'habitabilité,

- que la surface de plancher totale après extension n'excède pas 150 m2.

En secteur UE2A : Pour les constructions nouvelles : Les constructions nouvelles sont autorisées sous réserve que la part de SDP réservée à l’une des sous-destinations ci-dessous soit strictement inférieure à 40 % de la SDP totale de la construction et que le bureau

n’occupe pas plus d’un niveau de la construction. - Restauration - Activité de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle - Hébergement hôtelier et touristique - Bureau - Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale - Salles d’art et de spectacles

Règles particulières à l’artisanat et commerce de détail Les constructions à destination de commerce de détail sont autorisées dès lors qu’elles sont liées à une activité artisanale ou industrielle accueillie sur la même unité foncière et qu’elles représentent au plus 20% de la SDP de ladite activité, dans une limite de 200 m2 de SDP.

Pour les changements de destination : Le changement de destination est interdit sauf au profit de l’une des sousdestinations suivantes : - Artisanat et commerce de détail, dès lors que l’activité de commerce de détail est liée à une activité artisanale ou industrielle autorisée, - Commerce de gros, - Industrie, - Entrepôt.

Pour les extensions : Celles-ci sont autorisées sous réserve que la part de SDP réservée à l’une des sous-destinations ci-dessous soit strictement inférieure à 50 % de la SDP totale de la construction après extension et que le bureau n’occupe pas plus d’un niveau de la construction : - Restauration - Activité de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle - Hébergement hôtelier et touristique - Bureau - Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale - Salles d’art et de spectacles

Pour les aménagements de constructions existantes : Pour les activités ci-dessous, l'aménagement des constructions existantes et régulièrement autorisées à la date d'approbation du PLU est autorisé à condition qu'il n'entraîne pas d’agrandissement de la surface initiale de l’activité : - Artisanat et commerce de détail - Restauration - Activités de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle.

- Hébergement hôtelier et touristique - Bureau - Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale - Salles d’art et de spectacles

En secteur UE2B : Pour les constructions nouvelles : Celles-ci sont autorisées sous réserve que la part de SDP réservée à l’une des sous-destinations ci-dessous soit strictement inférieure à 70% de la SDP totale de la construction et que le bureau n’occupe pas plus de deux niveaux de la construction. - Restauration - Hébergement hôtelier et touristique - Bureau - Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale - Salles d’art et de spectacles

Pour les changements de destination : Le changement de destination est interdit sauf au profit de l’une des sousdestinations ci-dessous : - Artisanat et commerce de détail, dès lors que l’activité de commerce de détail est liée à une activité artisanale ou industrielle autorisée, - Commerce de gros, - Industrie, - Entrepôt.

Pour les extensions : Celles-ci sont autorisées sous réserve que la part de SDP réservée à l’une des sous-destinations ci-dessous soit strictement inférieure à 80 % de la SDP totale de la construction après extension et que le bureau n’occupe pas plus de deux niveaux de la construction : - Restauration - Hébergement hôtelier et touristique - Bureau - Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale - Salles d’art et de spectacles

Pour les aménagements de constructions existantes : Pour les activités ci-dessous, l'aménagement des constructions existantes et régulièrement autorisées à la date d'approbation du PLU est autorisé à condition qu'il n'entraîne pas d’agrandissement de la surface initiale de l’activité : - Hébergement hôtelier et touristique

- Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale - Salles d’art et de spectacles

SECTION II.

CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

cf. dispositions générales applicables en l'ensemble des zones

En secteur UE1 Les occupations et utilisations du sol peuvent être interdites si elles nécessitent la création d'un accès direct sur les voies suivantes : - RD24, - RD189.

En secteur UE2 Les occupations et utilisations du sol peuvent être interdites si elles nécessitent la création d'un accès direct sur les voies suivantes : - RD66, - RD172,

91

III. règlement

- RD189.

cf. dispositions générales applicables en l'ensemble des zones

Eau potable, eau incendie & eau brute

Pour les usages et besoins des activités, peuvent être admis sous réserve d'autorisation préfectorale, les pompages dans les nappes phréatiques et à condition que ces prélèvements n'affectent ni la nature, ni le régime de la nappe.

Assainissement eaux usées

Les eaux résiduaires industrielles ne peuvent être rejetées au réseau collectif d'assainissement sans autorisation. Cette autorisation peut-être subordonnée à certaines conditions conformément aux dispositions législatives en vigueur (article L.35-8 du code de la santé publique). Sont également prohibés, les rejets d'hydrocarbures, de substances chimiques, corrosives, inflammables, ou effluents septiques en provenance de fosses.

non réglementées

En secteur UE1 Sauf indications contraires mentionnées sur les plans de zonage, les constructions doivent respecter un recul minimum de : - 6 mètres par rapport aux limites d'emprise de la RD189E, - 5 mètres par rapport aux limites d'emprise des autres voies publiques ouvertes à la circulation, - 3 mètres par rapport aux limites d'emprise des cheminements piétonniers.

En secteur UE2 Sauf indications contraires mentionnées sur les plans de zonage, les constructions doivent respecter un recul minimum de : - 25 mètres de l'axe de la RD66, - 15 mètres de l'axe des autres routes départementales, - 5 mètres par rapport aux limites d'emprise des autres voies publiques ouvertes à la circulation.

La distance comptée horizontalement de tout point d'un bâtiment au point de la limite séparative qui en est la plus rapprochée doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 5 mètres. Toutefois, l'implantation en limite parcellaire peut être autorisée dans le cadre d'un plan de masse de lotissement préalablement approuvé. Dans le cas d'une implantation en limite parcellaire, des mesures de sécurité devront être prises pour éviter notamment la propagation des incendies (murs coupe-feu).

92 PLU approuvé – 1er octobre 2018 / 1ère modification simplifiée

zone UE

PLUSIEURS PROPRIETES LIEES PAR ACTE AUTHENTIQUE

En secteur UE1 Pour les parcelles d'une superficie inférieure à 5 000 m2, en dehors de la construction principale, aucune construction isolée n'est autorisée sur la même parcelle. Pour les parcelles d'une superficie supérieure ou égale à 5 000 m2 et sous réserve, compte tenu de la destination des bâtiments, que les mesures de sécurité l'imposent, la distance entre deux constructions non contiguës doit être au minimum de 4 mètres.

En secteur UE2 Les constructions non contiguës doivent être distantes les unes des autres d'au moins 4 mètres.

En secteur UE1 L'emprise au sol des constructions ne peut excéder 50 % de la superficie totale de la parcelle.

En secteur UE2

non réglementée

En secteur UE1

La hauteur totale des constructions ne peut être supérieure à :

-

8,50 mètres dans le sous-secteur UE1ZE,

-

13 mètres dans les sous-

secteurs UE1ZA et UE1ZB. En secteur

UE2

La hauteur totale des constructions ne peut être supérieure à :

-

8,50 mètres pour les constructions à usage d'habitation,

-

13 mètres pour les autres constructions à usage d'activités ; des

hauteurs supérieures peuvent cependant être autorisées pour certaines

constructions à usage d'activités nécessitant des gabarits spéciaux.

Le volet paysager relatif au dossier de demande de permis de construire devra être particulièrement soigné et justifier du choix de l'implantation et de la volumétrie des bâtiments, des matériaux et des couleurs retenus pour les façades et du type de clôture.

Les constructions et autres modes d'occupation du sol doivent respecter les prescriptions suivantes :

Clôtures

L’aménagement des abords et des espaces résiduels situés entre les façades et les voies ou emprises publiques, doit faire l’objet d’une réflexion au même titre que les constructions et leur traitement doit être soigné. La réalisation de clôtures n’est pas obligatoire. Les limites entre les lots doivent obligatoirement être marquées par une haie ou des plantes grimpantes. Les haies doivent être composées de plusieurs essences adaptées au climat local, nécessitant peu d’eau et non invasives. Les haies monospécifiques sont interdites. Une clôture grillagée peut être autorisée à concurrence d'une hauteur de 2 mètres maximum. Afin de permettre la circulation de la petite faune, le maintien d’une hauteur minimale de 10cm entre le bas de la clôture et le sol est imposé.

Implantation des bâtiments

L'implantation des bâtiments doit tenir compte de l'orientation, de la pente et des perceptions lointaines et rapprochées du terrain. Les aires et cours de service doivent être le moins visibles possibles des voies et espaces extérieurs publics.

Murs de soutènement

Ils sont interdits pour toutes parties autres que les bâtiments au profit de talus à pente douce.

Talus

Ils seront recouverts de terre végétale et végétalisés. Les enrochements sont interdits.

Volumétrie des bâtiments

Les constructions doivent être conçues avec simplicité et dans un souci d'homogénéité d'ensemble même lorsqu'elles comportent plusieurs fonctions (surface de vente, stockage, bureaux et logements de fonction). La volumétrie des bâtiments sera sobre et les formes simples. Aucun volume ne doit être traité comme volume résiduel. Chacun doit être considéré comme partie intégrante de l'ensemble.

Façades

Les façades doivent résulter directement des volumes. Leur traitement, pignons compris, doit faire l'objet du plus grand soin. Les descentes d'eaux pluviales, chêneaux, ou tout autre élément technique rapporté, doivent s'intégrer harmonieusement à la façade.

Toitures

La toiture, au même titre que les façades, devra également faire l’objet d’un traitement qualitatif. Pensée comme une véritable «5e façade», elle devra, outre ses fonctions sécuritaires, de confort ou de fourniture d’énergie, être un élément esthétique de la construction. Les toitures terrasses non végétalisées devront être de couleur claire.

Tout type de toiture est autorisé dans la mesure où il contribue à la cohérence globale du projet.

Enseignes et publicité

À l'exception de l'indication de la raison sociale de l'entreprise occupant la parcelle, toute publicité ou affichage sur le terrain est interdit. Une seule enseigne est autorisée par façade. L’enseigne est intégrée dans le plan de façade, et ne dépasse pas 1 mètre de haut. Les enseignes lumineuses sont interdites.

Les enseignes installées en superstructure de bâtiment sont autorisées uniquement dans les sous-secteurs UE1ZA et UE1ZB; elles ne doivent pas excéder 2,5 mètres au-dessus du bâtiment.

Matériaux

Le recours à des matériaux et à des mises en œuvre innovantes en matière d’aspect et de techniques de construction visant à améliorer le confort des usagers et à limiter l’impact sur l’environnement de la construction ou à renforcer l’utilisation d’énergie renouvelable, est encouragé.

L’emploi brut de matériaux est autorisé à condition que leur mise en œuvre concoure à la qualité architecturale du projet et ne soit pas de nature à compromettre son insertion dans le site.

Les constructions doivent être conçues avec qualité. Aucune restriction sur quelque matériau que ce soit n'est envisagée pour autant que les matériaux employés le soient comme des éléments d'une composition. L'imitation de matériaux tels que fausses briques, fausses pierres de même que les enduits grossiers et les maçonneries non enduites sont interdits.

Polychromie

Les façades seront traitées dans une gamme de couleurs s'harmonisant avec le site et son environnement.

Le choix des couleurs offre une harmonisation des coloris avec l’architecture de la construction et prend en compte l’ambiance chromatique de la zone ou de l’opération d’ensemble. Des couleurs vives ou non présentes dans l’environnement de la zone peuvent être autorisées si elles sont liées à une charte graphique spécifique à une marque commerciale. Ces couleurs devront toutefois être utilisées de façon harmonieuse et nuancée. La nature, la texture et la teinte des matériaux, enduits et peintures, seront précisées explicitement sur les élévations jointes à chaque demande de permis de construire.

Lignes électriques

Les lignes de distribution électrique, les lignes d'éclairage public et les lignes de télécommunications doivent être installées en souterrain.

Conteneurs à ordures

Toute démarche vertueuse dans le sens de la réduction des déchets est appréciée. Conformément au décret 5 flux en vigueur depuis le 1er juillet 2016, le tri des déchets suivants est obligatoire pour les entreprises : papier, carton, métal, plastique, verre et bois.

Tout projet de construction doit comporter au moins un emplacement pour conteneur à ordures. Le stockage des bacs de conteneurisation des déchets est exclusivement réalisé sur les parties privatives en dehors des jours et horaires de collecte.

La présentation des bacs de conteneurisation des déchets à la collecte est à la charge des usagers et est réalisée sur le domaine public exclusivement, en tout état de cause en bordure de voie empruntée par le véhicule de ramassage

L’emplacement destiné au stockage des déchets est dimensionné pour assurer la bonne gestion des conteneurs, il peut être complété ou remplacé si l'activité envisagée sur la parcelle comporte une collecte des encombrants par benne par un emplacement spécifique aménagé et caché aux vues par des haies vives.

L'abri à conteneur doit être réalisé avec les mêmes matériaux et dans le même esprit que la construction principale.

cf. dispositions générales applicables en l'ensemble des zones

Stationnement des véhicules

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. Toute installation ayant pour résultat d'obliger à effectuer des opérations de chargement et de déchargement sur la voie publique est interdite.

Pour le fonctionnement des établissements, il doit être aménagé les surfaces nécessaires pour le stationnement des véhicules de livraison, de transport, de service et des visiteurs ainsi que les surfaces nécessaires pour permettre à la fois le stationnement et les manœuvres de chargement et de déchargement des véhicules.

IL EST EXIGÉ :

•

Pour les salles de spectacles, de réunion et les restaurants :

- un nombre de places de stationnement déterminé en divisant par quatre la capacité d'accueil de l'établissement

Stationnement vélos Toute nouvelle construction qui prévoit du stationnement pour les voitures doit réaliser un espace destiné au stationnement des vélos d’une surface d’au moins 5 m2, dont les caractéristiques sont les suivantes :

- accessible depuis et vers l’espace public, sans marche à franchir - facilement accessible depuis et vers l’intérieur des constructions - équipé de dispositifs électriques permettant la recharge des batteries des vélos

électriques - d’une surface de 1,20 m² par place de stationnement (hors espace de

manœuvre) - conçu d’un seul tenant ou non - intégré dans un volume construit ou non

- Un maximum de 50 % des places de stationnement exigées peut être réalisé en utilisant un dispositif en hauteur

- chaque place de stationnement doit être équipée d’un dispositif d’accroche sécurisé

IL EST EXIGÉ :

•

Pour les constructions de bureaux :

- Il est exigé 1 place de stationnement vélo par tranche de 50m² de surface de plancher.

•

Pour les constructions à destination d’Industrie et d’Entrepôt :

- Il est exigé 1 place de stationnement vélo par tranche de 80m² de surface de plancher.

Les surfaces libres de toute construction et les marges de recul doivent obligatoirement être plantées et entretenues. Elles reçoivent un traitement paysager végétal et/ou minéral de qualité adapté à la nature de l’espace considéré et de son environnement urbain ou naturel.

L’utilisation d’essences végétales diversifiées, adaptées au climat et nécessitant peu d’eau est exigée.

Les aménagements paysagers doivent respecter les dispositions suivantes : • regroupement des surfaces en évitant les délaissés, • utilisation d'essences rustiques : • installation de réseaux d'arrosage adaptés, • préservation du passage du matériel d'entretien.

• Pour les aires de stationnement :

Les aires de stationnement en surface sont conçues, tant dans le choix de leur localisation que dans leur traitement paysager, pour limiter leur impact visuel depuis l’espace public.

Il est exigé un arbre de haute tige tous les 100m² de surface de la parcelle. Ces plantations peuvent être organisées dans une composition paysagère pérenne de qualité. Le traitement au sol des aires de stationnement et espaces libres de toute construction permet de faciliter l’infiltration des eaux pluviales par des techniques adaptées.

• Pour les autres espaces : ils doivent être boisés à concurrence de 10 % de la superficie totale de la parcelle avec des essences locales et une densité de plantation à raison d'un arbre par 25 m2 de terrain.

Les plantations existantes non concernées par l'implantation des bâtiments doivent être conservées et renforcées ; les arbres abattus doivent être remplacés par des plantations au moins équivalentes.

Les espaces libres de toute construction et le traitement des circulations piétonnes privilégie l’emploi de revêtements perméables.

Un plan des aménagements paysagers doit être joint à toute demande de permis de construire. Les containers, bennes à ordures ou à encombrements, le stockage de matériaux et des engins doivent être dissimulés à la vue ; ils seront soit intégrés dans les locaux soit camouflés par des aménagements adaptés (haies végétales de type haies vives, palissades en bois, etc).

• Instauration d’un coefficient de biotope par surface pour les zones UE2A et UE2B Tout projet de construction neuve doit intégrer des surfaces éco-aménagées permettant d’atteindre a minima le CBS suivant : CBS de 0,3 ; Ou CBS de 0,2 si le projet comporte une part minimale de surface de toiture accueillant un dispositif de production d’énergie solaire. Cette part minimale est de : - 40 % pour une toiture à pente(s) - 60 % pour une toiture terrasse

Dans le cas d’une extension, y compris s’il s’agit d’une extension limitée, le projet doit intégrer des surfaces éco aménagées permettant d’atteindre le CBS suivant : -CBS* de 0,2 ; - Ou CBS de 0,1 si le projet comporte une part minimale de surface de toiture accueillant un dispositif de production d’énergie solaire. Cette part minimale est de : - 40 % pour une toiture à pente(s) - 60 % pour une toiture terrasse

Les travaux de réhabilitation et les changements de destination ne sont pas soumis au CBS et au PLT.

Calcul du COEFFICIENT DE BIOTOPE PAR SURFACE (CBS) et SURFACE DE PLEINE TERRE (PLT )

Le Coefficient de Biotope par Surface et la surface en pleine terre sont calculés à l’unité foncière et sont fixés en fonction des zones. Le Coefficient de Biotope par Surface et la surface en pleine terre peuvent être mutualisés dans le cadre d’opération d’aménagement d’ensemble. • Calcul du Coefficient de Biotope par Surface : Le CBS est le résultat de la somme des surfaces éco-aménagées pondérées par un ratio, divisée par la surface du terrain d’assiette.

(������������������������������������������ ������������ ������������������������ 1 × ������������������������������ 1) + (������������������������������������������ ������������ ������������������������ 2 × ������������������������������ 2) + ⋯

������������������ =

������������������������������������������ ������������ ������������������������������������������ ������′������������������������������������������������ ������������ ������������������������������������

Les différents types de surfaces sont pondérés par les ratios suivants :

Type de surface

Ratio

Descriptif

Exemple illustratifs

1.Surface

R1 = 0

Revêtement

Voies et aires de

imperméables

imperméable à l’air ou à parking en enrobé,

l’eau, sans végétation

asphalte, allées en

béton, dallage ou

pavés jointillés au

ciment, toitures en

tuile, etc.

2.Surfaces semi-

R2 =

Revêtement perméable

Graviers, pavés

imperméables ou

0.2

pour l’air et l’eau, sans

avec joints sablés,

perméables non

végétation

stabilisés, etc.

végétalisées

3.Surfaces semi-

R3 =

Revêtement perméable

Dalles à

perméables ou

0.4

pour l’air et l’eau, avec

engazonner, dalles

perméables

végétation

de bois posées sur

végétalisées

sol naturel

végétalisé, pavés

avec joints

végétalisés, etc.

4. Espaces verts sur R4 =

Espaces verts sur dalles

Terrasse

dalle 1

0.3

et toitures végétalisées

végétalisée, dalle

avec une épaisseur de

végétalisée sur rez-

substrat comprise entre de-chaussée ou

5 et 20 cm. Si la surface

garage (souterrain

éco-ménagée d’un seul

ou semi-enterré

tenant est inférieure à 5 notamment),

m2, le ratio est ramené

toitures

à 0.1. Si l’épaisseur de

végétalisées,

substrat est inférieure à dispositifs de

5 cm, le ratio est

végétalisation hors

ramené à 0.

sols fixes (pots,

bacs), etc.

5. Espaces verts sur R5 =

Espaces verts sur dalles

Terrasse

dalle 2

0.5

et toitures végétalisées

végétalisée, dalle

avec une épaisseur de

végétalisée sur rez-

substrat et/ou de terre

de-chaussée ou

végétale comprise entre garage (souterrain

20 et 50 cm.

ou semi-enterré

Si la surface éco-

notamment),

aménagée d'un seul

toitures

tenant est inférieure à

végétalisées,

5m2, le ratio est

dispositifs de

ramené à 0.3

végétalisation hors

sols fixes (pots,

bacs), etc.

Type de surface 6. Espaces vers sur dalle 3

Ratio R6 = 0.8

7. Espaces verts en pleine terre

R7 = 1

8. Façades et treilles R8 =

végétalisées

0.3

Arbres de premières ou deuxième grandeur

Bonus = +0.2

Descriptif Espaces verts sur dalles et toitures végétalisées avec une épaisseur de terre végétale supérieure à 50 cm. Si la surface éco-aménagée d’un seul tenant est inférieure à 5m2, le ratio est ramené à 0.5

Terre végétale en relation directe avec les strates de pleine terre. Sont également comptabilisés les espaces en eau (en lien direct avec le sol naturel) ou liés à l’infiltration naturelle des eaux de ruissellement Réalisation de dispositifs assurant la croissance des plantes, depuis le sol ou depuis des espaces verts sur dalle, le long d’une surface verticale (façades ou treilles) et/ou horizontale (treilles). La surface prise en compte dans le calcul du CBS est la surface concernée par la végétalisation. Les surfaces verticales des clôtures et murs de clôtures inférieurs à 2 mètres ne sont pas pris en cpte dans le calcul du CBS La plantation ou conservation d’arbres de première ou deuxième grandeur donne droit à une majoration du CBS par arbre planté ou conservé. Le bonus ainsi obtenu augmente d’autant le ratio de la surface dans laquelle sont plantés les arbres.

Exemple illustratifs Terrasse végétalisée, dalle végétalisée sur rezde-chaussée ou garage (souterrain ou semi-enterré notamment), toitures végétalisées, dispositifs de végétalisation hors sols fixes (pots, bacs), etc. Prairie, jardins d’ornement, jardins maraicher ou horticole mare, noue, etc.

Façades végétalisées à partir du sol et accompagnées par une treille plantée ou des guides pour la végétalisation

Seuls les espaces verts sur dalles ou les toitures végétalisées : • aménagés dans des conditions favorables au développement des végétaux : possibilité d’assurer l’entretien des plantations, arrosage automatique au moins pour la première année, bonne exposition, espèces végétales adaptées au climat, etc ; • et accueillant au moins 3 des espèces végétales définies dans la liste des végétaux conseillés pour les dalles en toitures végétalisées (en annexe du présent document) sur au moins 50% de la surface ; seront comptabilisés et participeront au calcul du coefficient de biotope par surface. Les surfaces de cheminements et d’espaces communs permettant de rendre accessibles les espaces verts sur dalles ou les toitures végétalisées peuvent être comptabilisés en tant que surface éco-aménagée (le ratio appliqué sera celui de la surface éco-aménageable qu’ils permettent de rendre accessible) dans la limite de 15% de la surface totale de l’espace vert sur dalle ou de la toiture végétalisée concernée.

Seules les façades et treilles végétalisées : • aménagées dans des conditions favorables au développement des végétaux : possibilité d’assurer l’entretien des plantations, support adapté au bon développement des végétaux, bonne exposition, espèces végétales adaptées au climat, etc ; • et accueillant au moins 1 des espèces végétales définies dans la liste des végétaux conseillés pour les façades et treilles végétalisées (en annexe du présent document) ; • et permettant la croissance d’au moins deux plants ; seront comptabilisés et participeront au calcul d coefficient de biotope par surface. Seuls les arbres de première ou deuxième grandeur : • plantés en pleine terre ou dans un volume de terre végétale de 9m3 minimum ; • et aux pieds desquels une surface perméable ou semi-perméable de 6m² minimum est conservée ou créée ; • et venant s’ajouter aux obligations de plantations d’arbres définies dans le présent règlement (cf. article sur l stationnement et obligations de replanter tout arbre abattu) ; seront comptabilisés et donneront droit à une majoration du CBS. La somme des majorations ne pourra pas être supérieure à 0.2.

•Calcul de la Surface de Pleine Terre : Il s'agit de prendre la surface des espaces verts en pleine terre, c'est-à-dire la terre végétale en lien direct avec les strates du sol naturel, puis de diviser ce nombre par la surface totale de la parcelle ou de l'unité foncière. Règles alternatives aux surfaces de pleine terre Il peut être dérogé à la part minimum obligatoire de surface en pleine terre (PLT) en cas d’impossibilité technique avérée d’atteindre les objectifs chiffrés demandés, justifié par : - l’existence d’un sol artificiel lié à des ouvrages publics (réseaux...) ; - une incompatibilité des caractéristiques géophysiques du sous-sol. - la configuration du bâti historique ; - la présence avérée d’un patrimoine archéologique ; - la superficie ou la configuration de la parcelle (parcelle d’angle, dent

creuse étroite...) ; - la présence d’une géomembrane de confinement dans le cadre d’une opération antérieure à l’approbation du PLU. Dans ces cas de figure, les opérations devront respecter le CBS applicable sur l’unité foncière mais ne sont pas soumises aux surfaces de pleine de terre imposées.

SECTION III. POSSIBILITES D’OCCUPATION DU SOL

En secteur UE1 - 30 000 m2 pour le sous-secteur UE1ZA, - 55 000 m2 pour le sous-secteur UE1ZB, - 30 000 m2 pour le sous-secteur UE1ZE.

Cette surface de plancher est attribuée à chaque lot constructible suivant les dispositions du RAZ de la ZAC de la Louvade approuvée par DCM en date du 14/10/1991. Il est possible de transférer une partie de la surface de plancher globale sur un autre sous-secteur, à l'exception du sous-secteur UE1ZE. Le transfert de surface de plancher est limité à 15 % maximum de la surface de plancher globale.

Dans le sous-secteur UE1ZE, le tableau ci-dessous résume les droits à construire restant affectés à chacun des lots.

Lots ZE 1a

RÉELLE

surface de plancher en m2

EXISTANTE

RÉSIDUELLE

300

200

100

96 PLU approuvé – 1er octobre 2018 / 1ère modification simplifiée

ZE 1b ZE 2 ZE 3 ZE 4 ZE 5 ZE 6 ZE 7 ZE 8

En secteur UE2

sans objet

300 2 225 7 115 5 820 6 990 3 235 1 545 2 795

100 390 2 980 1 125 420 2 010 260 1 210

zone UE

200 1 835 4 135 4 695 6 570 1 225 1 285 1 585

97

Dispositions applicables à la zone UE

Caractère de la zone

Cette zone correspond aux espaces à vocation économique de la commune dans lesquels se développent des activités artisanales, commerciales et de services. La zone UE englobe la ZAC de la Louvade en cours d'achèvement ainsi que la ZAC de Figuières et le lotissement du Mas des Cavaliers déjà réalisés, ainsi que les zones d’activités économiques commerciales et de service de Fréjorgues Est et Ouest.

Aide architecturale et environnementale : Sans préjuger des projets, la ville sera particulièrement attentive à ce qui contribue à la qualité du paysage urbain. Les porteurs de projet souhaitant déposer une demande de permis de construire sont invités, préalablement au dépôt de leur demande, à échanger avec les autorités compétentes et à consulter les documents cadres en vigueur (Plan guide et CRAUPE sont disponibles sur le site de l’Agglomération du Pays de l’Or et de la ville de Mauguio-Carnon).

Secteurs • UE1 : zone d'activités artisanales et économiques de la Louvade située sur Mauguio-ville ; la zone UE1 comprend trois sous-secteurs définis dans le cadre du règlement de la ZAC : UE1ZA, UE1ZB et UE1ZE. Les sous-secteurs UE1ZA et UE1ZB ont été aménagés et rétrocédés par l'aménageur de la ZAC. Le sous-secteur UE1ZE comprenait des constructions d'habitation existantes à la date d'approbation de la ZAC ; il est resté la propriété des propriétaires d'origine. • UE2 : zones d'activités économiques commerciales et de services de Fréjorgues Est et Ouest localisées de part et d'autre de la RD66 sur le secteur de Vauguières / Fréjorgues. La zone UE2 comprend un sous-secteur UE2A qui favorise le maintien des activités de production et transformation et un sous-secteur UE2B qui favorise le maintien des activités économiques commerciales et de service (cf. carte de zonage).

Objectifs • affirmer la vocation commerciale et artisanale de la ZAE de la Louvade en prévision du développement de Mauguio-ville et des communes voisines de Lansargues, Mudaison et Candillargues (augmentation de l'offre d'activités et de services de proximité) • maîtriser le développement de l'habitat permanent • permettre une requalification des ZAE de Fréjorgues Est et Ouest (secteur UE2) en amorçant une transition de ces zones d’activité, pour : - Encourager l’optimisation du foncier en vue d’une densification des usages et des occupations. - Développer les qualités environnementales (présence de la nature et limitation de l’imperméabilisation des sols), paysagères et architecturales et favoriser une meilleure intégration urbaine. - Encadrer la nature des activités à développer dans ces zones. Favoriser le maintien des activités de production et de transformation en limitant les possibilités de mutation vers d’autres destinations économiques type bureaux ou commerces.

SECTION I.

NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL

En plus des interdictions mentionnées dans les dispositions générales applicables à l'ensemble des zones pour certains modes d'occupations des sols et autres catégories de constructions, les destinations de constructions suivantes sont interdites : - exploitations agricoles ou forestières

En plus des autorisations mentionnées dans les dispositions générales applicables à l'ensemble des zones pour certains modes d'occupations des sols et autres catégories de constructions, les destinations de constructions suivantes sont admises sous conditions : - habitations - hébergement hôtelier ou touristique - bureaux - commerce - artisanat et commerce de détail - commerce de gros - activité de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle - entrepôts - industrie

Les constructions à usage d'habitation et leurs annexes sont autorisées sous réserve qu’elles soient destinées au logement de personnes dont la présence est directement liée à l'activité des établissements de la zone (direction, surveillance, gardiennage, encadrement, accueil de stagiaires ou d'élèves en internat, etc).

Les constructions à usage d'habitation ne sont autorisées dans la zone que sous condition du respect des normes d'isolement acoustique.

Les autres destinations de constructions et d'occupations du sol mentionnées au présent article sont admises à condition :

- qu'elles soient directement liées à la fonction aéroportuaire et logistique de la zone ou qu'elles correspondent à une activité utile au fonctionnement et à la vocation de la zone ;

- que leur fonctionnement soit compatible avec les infrastructures existantes ou prévues ;

- que leur volume ou leur aspect extérieur soit compatible avec le milieu environnant.

SECTION II.

CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

sans objet – cf. dispositions générales applicables en l'ensemble des zones

101

III. règlement

cf. dispositions générales applicables en l'ensemble des zones

Les eaux résiduaires industrielles ne peuvent être rejetées au réseau collectif d'assainissement sans autorisation. Cette autorisation peut-être subordonnée à certaines conditions conformément aux dispositions législatives en vigueur (article L.35-8 du code de la santé publique). Sont également prohibés, les rejets d'hydrocarbures, de substances chimiques, corrosives, inflammables, ou effluents septiques en provenance de fosses.

non réglementées

non réglementée

La distance comptée horizontalement de tout point d'un bâtiment nouveau au point le plus proche de la limite de propriété doit être au moins égale à 5 mètres et jamais inférieure à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points.

PLUSIEURS PROPRIETES LIEES PAR ACTE AUTHENTIQUE Pour les constructions à usage d'habitation, de commerces ou de bureaux ou de services, les constructions non contiguës doivent être édifiées de telle manière que la distance horizontale de tout point d'un bâtiment au point le plus proche d'un autre bâtiment soit au moins égale à la hauteur de la construction la plus élevée (L=H), sans pouvoir être inférieure à 4 mètres. Cette distance est réduite de moitié pour les parties de la construction en vis à vis qui ne comportent pas d'ouverture (L=H/2). Ces dispositions ne s'appliquent pas à l'édification en rez-de-chaussée de garages et de constructions annexes dans la limite de 4 mètres de hauteur totale.

Pour les constructions à destination d'industrie ou d'artisanat, les constructions non contiguës doivent être édifiées de telle manière que la distance horizontale de tout point d'un bâtiment au point le plus proche d'un autre bâtiment soit au moins égale à 5 mètres.

Pour les autres destinations de construction, les constructions peuvent être implantées indifféremment les unes par rapport aux autres.

non réglementée

La hauteur maximale des constructions est fixée à : - 11 mètres pour les constructions à destination d'habitation,

102 PLU approuvé – 1er octobre 2018 / 1ère modification simplifiée

zone UF

- 18 mètres pour les constructions à destination de bureaux ou de services ; - 21 mètres pour les constructions à destination d'hébergement hôtelier ou para-hôtelier ; - 18 mètres pour les autres destinations de construction.

Des hauteurs supérieures pourront être cependant autorisées pour des projets d'activités qui, de manière manifeste, justifient des hauteurs plus importantes.

Les constructions et autres modes d'occupation du sol doivent respecter les prescriptions suivantes : Clôtures

Les limites entre les lots et celles donnant sur les voies ouvertes à la circulation doivent obligatoirement être marquées par des éléments végétaux (parterres de fleurs, haies vives, massifs, arbres, arbustes ou autres). Une clôture grillagée ou un mur bahut surmonté ou non d'un grillage peuvent être autorisés à concurrence d'une hauteur de 2 mètres maximum. Implantation des bâtiments

L'implantation des bâtiments doit tenir compte de l'orientation, de la pente et des perceptions lointaines et rapprochées du terrain. Les aires et cours de service doivent être le moins visibles possibles des voies et espaces extérieurs publics. Talus – murs de soutènement

Ils seront recouverts de terre végétale et végétalisés. Les enrochements sont interdits. Volumétrie des bâtiments

La volumétrie des bâtiments sera sobre et les formes simples. Le traitement des soubassements participera à la conception architecturale d'ensemble et permettra l'enracinement des volumes sur le sol. Aucun volume ne doit être traité comme volume résiduel. Chacun doit être considéré comme partie intégrante de l'ensemble. Façades

Les façades doivent résulter directement des volumes. Leur traitement, pignons compris, doit faire l'objet du plus grand soin. Les descentes d'eaux pluviales, chêneaux, ou tout autre élément technique rapporté, doivent s'intégrer harmonieusement à la façade. Toitures

Aucun réseau technique ne devra être visible en toiture. Les ouvrages et réseaux techniques devront être regroupés dans un volume bâti ou cachés par une surtoiture. Les édicules techniques devront faire l’objet d’une intégration adaptée aux caractéristiques architecturales du bâtiment.

103

III. règlement

Les antennes d’émission et de réception de signaux radioélectriques, les cheminées, les climatiseurs, les panneaux photovoltaïques, etc seront localisées dans un emplacement où l’impact visuel sera le plus minime.

Enseignes

Les enseignes lumineuses doivent présenter un aspect lisible et net. Elles doivent être en façade de bâtiment et intégrées dans le volume de la construction. Les dimensions de l’enseigne ne doivent pas excéder les dimensions définies dans les règlements municipaux et préfectoraux en vigueur. Toutefois, elles peuvent former un panneau indépendant des bâtiments en cas de composition d’ensemble avec les plantations et les espaces libres.

Matériaux

Aucune restriction sur quelque matériau que ce soit n'est envisagée pour autant que les matériaux employés le soient comme des éléments d'une composition.

Polychromie

Les façades seront traitées dans une gamme de couleurs s'harmonisant avec le site et son environnement. La nature, la texture et la teinte des matériaux, enduits et peintures, seront précisées explicitement sur les élévations jointes à chaque demande de permis de construire. Un volet paysager relatif au dossier de demande de permis de construire devra être particulièrement soigné et justifier du choix de l'implantation des couleurs et des matériaux retenus pour la construction.

Lignes électriques

Les lignes de distribution électrique, les lignes d'éclairage public et les lignes de télécommunications doivent être installées en souterrain.

cf. dispositions générales applicables en l'ensemble des zones

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. Toute installation ayant pour résultat d'obliger à effectuer des opérations de chargement et de déchargement sur la voie publique est interdite.

Pour le fonctionnement des établissements, il doit être aménagé les surfaces nécessaires pour le stationnement des véhicules de livraison, de transport, de service et des visiteurs ainsi que les surfaces nécessaires pour permettre à la fois le stationnement et les manœuvres de chargement et de déchargement des véhicules.

IL EST EXIGÉ :

• Pour les constructions à usage d'habitation :

104 PLU approuvé – 1er octobre 2018 / 1ère modification simplifiée

zone UF

- au moins une place de stationnement ou de garage par unité de logement de moins de 60 m2 de surface de plancher,

- au moins deux places de stationnement ou de garage par unité de logement de plus de 60 m2 de surface de plancher

• Pour les salles de spectacles, de réunion et les restaurants : - un nombre de places de stationnement ou de garage déterminé en divisant par quatre la

capacité d'accueil de l'établissement

• Pour les constructions à destination d'hébergement hôtelier ou touristique : - 0,7 place de stationnement par unité d'hébergement (chambre)

• Pour les entrepôts : - au moins une place de stationnement pour 150 m2 de surface de plancher

Les surfaces libres de toute construction et les marges de recul doivent obligatoirement être plantées et entretenues.

• Pour les aires de stationnement : un arbre de haute tige au moins pour 50 m2 de surface. Nonobstant les règles relatives à la densité de plantations sur les aires de stationnement, l'installation de dispositifs d’ombrières photovoltaïques sur les aires de stationnement contribuant à la production d'énergie renouvelable sera admise. Dans l’hypothèse d’une telle installation, des mesures de compensation devront être prises en matière de végétalisation des espaces : maintien d’une bande périphérique boisée, maintien/création d’axes boisés en cas d’aires de stationnement de grande surface...

• Pour les autres espaces : ils doivent être boisés à concurrence de 10 % de la superficie totale de la parcelle avec des essences locales et une densité de plantation à raison d'un arbre par 25 m2 de terrain. Les plantations existantes non concernées par l'implantation des bâtiments doivent être conservées et renforcées ; les arbres abattus doivent être remplacés par des plantations au moins équivalentes. Un plan des espaces verts doit être joint à toute demande de permis de construire. Les containers, bennes à ordures ou à encombrements, le stockage de matériaux et des engins doivent être dissimulés à la vue ; ils seront soit intégrés dans les locaux soit camouflés par des aménagements adaptés (haies végétales de type haies vives, palissades en bois, etc).

SECTION III.

POSSIBILITES D’OCCUPATION DU SOL

sans objet

105

zone UL Dispositions applicables à la zone UL

Caractère de la zone Cette zone correspond aux espaces aménagés à vocation touristique et de loisirs. Elle regroupe, sur Carnon-plage, les équipements et activités de campings notamment, les parcs résidentiels de loisirs, les équipements d'hébergement et d'accueil touristique, etc. La zone UL est concernée par le risque inondation (zone L1 du PPRI approuvé par AP du 16 mars 2001).

Objectifs • conforter la vocation de loisirs et d'accueil touristique • valoriser les équipements existants

107

zone UL

SECTION I.

NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL

En plus des interdictions mentionnées dans les dispositions générales applicables à l'ensemble des zones pour certains modes d'occupations des sols et autres catégories de constructions, les destinations de constructions suivantes sont interdites : - artisanat - industrie - entrepôts commerciaux - exploitations agricoles ou forestières

En plus des autorisations mentionnées dans les dispositions générales applicables à l'ensemble des zones pour certains modes d'occupations des sols et autres catégories de constructions, les destinations de constructions suivantes sont admises sous conditions : - habitations - bureaux - commerce

Les constructions à usage d'habitation et leurs annexes sont autorisées sous réserve qu’elles soient destinées au logement de personnes dont la présence est directement liée à l'activité des établissements de la zone (direction, surveillance, gardiennage, etc).

Les constructions à destination de bureaux ou de commerces sont admises à condition : - qu'elles soient liées à une activité complémentaire ou dépendante des équipements

existants à la date d'approbation du PLU ; - que leur fonctionnement soit compatible avec les infrastructures existantes ou prévues ; - que leur volume ou leur aspect extérieur soit compatible avec le milieu environnant.

SECTION II.

CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

sans objet – cf. dispositions générales applicables en l'ensemble des zones

sans objet – cf. dispositions générales applicables en l'ensemble des zones

non réglementées

109

III. règlement

Les constructions doivent être édifiées à une distance ne pouvant être inférieure à 15 mètres de l'axe des voies publiques existantes, modifiées ou à créer, avec un recul minimal de 5 mètres par rapport à l'alignement. Pour les autres constructions telles que locaux poubelles, abris deux roues, guérites d'entrée, etc, une implantation à l'alignement des voies publiques existantes, modifiées ou à créer est autorisée.

La distance comptée horizontalement de tout point d'un bâtiment nouveau au point le plus proche de la limite de propriété doit être au moins égale à 3 mètres et jamais inférieure à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points (L=H/2).

PLUSIEURS PROPRIETES LIEES PAR ACTE AUTHENTIQUE

non réglementée

L'emprise au sol des constructions est limitée à 30 % de la superficie du terrain d'assiette de l'opération.

La hauteur maximale des constructions est fixée à 7 mètres.

Par leur aspect et leur volume, les constructions et autres modes d'occupation du sol ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, au site et au paysage urbain, ni à la conservation des perspectives monumentales. Les prescriptions suivantes doivent être respectées :

Clôtures

Les limites des parcelles seront obligatoirement marquées par des éléments végétaux (parterres de fleurs, haies vives, massifs, arbres, arbustes ou autres). Un mur bahut surmonté ou non d'un grillage ou de lisses bois peut être autorisé à condition qu'il soit justifié par l'usage du terrain.

Implantation des bâtiments

L'implantation des bâtiments doit tenir compte de l'orientation, de la pente et des perceptions lointaines et rapprochées du terrain.

Lignes électriques

Les lignes de distribution électrique, les lignes d'éclairage public et les lignes de télécommunications doivent être installées en souterrain.

110 PLU approuvé – 1er octobre 2018 / 1ère modification simplifiée

zone UL

cf. dispositions générales applicables en l'ensemble des zones

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. Toute installation ayant pour résultat d'obliger à effectuer des opérations de chargement et de déchargement sur la voie publique est interdite.

Pour le fonctionnement des établissements, il doit être aménagé les surfaces nécessaires pour le stationnement des véhicules de livraison, de transport, de service et des visiteurs ainsi que les surfaces nécessaires pour permettre à la fois le stationnement et les manœuvres de chargement et de déchargement des véhicules.

IL EST EXIGÉ :

• Pour les constructions à usage de bureaux, de commerces courants et de services : - une place de stationnement ou de garage pour 60 m2 de la surface de plancher

• Pour les salles de spectacle, de réunion et les restaurants : - un nombre de places de stationnement ou de garage déterminé en divisant par quatre la

capacité d'accueil de l'établissement

• Pour les constructions à usage hôtelier ou para-hôtelier : - une place de stationnement par unité d'hébergement (lit ou emplacement)

La règle applicable aux constructeurs ou établissements non prévus ci-dessus est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables.

Les surfaces libres de toute construction et les marges de recul doivent obligatoirement être plantées et entretenues.

SECTION III.

POSSIBILITES D’OCCUPATION DU SOL

sans objet

111

zone UP Dispositions applicables à la zone UP

Caractère de la zone Cette zone correspond au périmètre de la concession du port de plaisance de Carnon. Le périmètre de la zone est défini par les limites de la concession portuaire, à l'exception du secteur des Roquilles situé en rive droite et vers la commune de Palavas-les-Flots. La zone UP regroupe les équipements et activités économiques directement liés au fonctionnement et à l'exploitation du port de plaisance. La zone UP est concernée par le risque inondation (zones L1 et L2 du PPRI approuvé par AP du 16 mars 2001).

Objectifs • affirmer la vocation nautique et portuaire (activités liées à la plaisance et au nautisme) • valoriser les équipements existants

113

zone UP

SECTION I.

NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL

En plus des interdictions mentionnées dans les dispositions générales applicables à l'ensemble des zones pour certains modes d'occupations des sols et autres catégories de constructions, les destinations de constructions suivantes sont interdites : - habitations - hébergement hôtelier ou para-hôtelier - exploitations agricoles ou forestières

Les occupations et utilisations du sol autres que celles définies au cahier des charges de la concession sont interdites.

En plus des autorisations mentionnées dans les dispositions générales applicables à l'ensemble des zones pour certains modes d'occupations des sols et autres catégories de constructions, les destinations de constructions suivantes sont admises sous conditions : - bureaux - commerce - artisanat - industrie - entrepôts commerciaux

Les destinations de construction mentionnées ci-dessus sont admises à condition :

- qu'elles soient prévues et définies dans le cahier des charges de la concession du port de plaisance ;

- qu'elles soient liées à l'exploitation, au fonctionnement et à l'entretien du port de plaisance ;

- qu'elles soient nécessaires au fonctionnement des activités sportives et de loisirs liées au port et à la mer (voile, nautisme, pêche, plongée).

SECTION II.

CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

sans objet – cf. dispositions générales applicables en l'ensemble des zones

sans objet – cf. dispositions générales applicables en l'ensemble des zones

non réglementées

115

III. règlement

Les constructions doivent être implantées à l'intérieur des emprises constructibles définies au plan de concession.

Les constructions doivent être implantées à l'intérieur des emprises constructibles définies au plan de concession.

PLUSIEURS PROPRIETES LIEES PAR ACTE AUTHENTIQUE Les constructions non contiguës doivent être distantes les unes des autres d'au moins 4 mètres.

L'emprise au sol des constructions est limitée aux emprises constructibles définies au plan de concession.

La hauteur maximale des constructions est fixée à : - 10 mètres pour les constructions à usage d'ateliers et de réparations, les bâtiments prévus

pour le stockage des bateaux ainsi que les constructions à usage de sports ou de loisirs ; - 12 mètres pour les constructions à usage de bureaux et les autres destinations de

constructions admises dans la zone.

Par leur aspect et leur volume, les constructions et autres modes d'occupation du sol ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, au site et au paysage urbain, ni à la conservation des perspectives monumentales.

sans objet – cf. dispositions générales applicables en l'ensemble des zones

non réglementés

SECTION III.

POSSIBILITES D’OCCUPATION DU SOL

sans objet

116 PLU approuvé – 1er octobre 2018 / 1ère modification simplifiée

commune de Mauguio-Carnon – révision du PLU

En plus des interdictions mentionnées dans les dispositions générales applicables à l'ensemble des zones pour certains modes d'occupations des sols et autres catégories de constructions, les destinations de constructions suivantes sont interdites : - habitations - hébergement hôtelier ou para-hôtelier - bureaux - commerce - artisanat - entrepôts commerciaux - industrie - exploitations agricoles ou forestières

sans objet

SECTION II.

CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

sans objet

sans objet

sans objet

sans objet

sans objet

PLUSIEURS PROPRIETES LIEES PAR ACTE AUTHENTIQUE

sans objet

157

III. règlement

sans objet

sans objet

sans objet

sans objet

sans objet

SECTION III.

POSSIBILITES D’OCCUPATION DU SOL

sans objet

158 PLU approuvé – 1er octobre 2018 / 1ère modification simplifiée

Dispositions applicables à la zone AUF

zone AUF

Caractère de la zone

La zone AUF est destinée à un développement urbain futur à vocation d'activités économiques et d'équipements liés au secteur aéroportuaire (extension de la zone de fret de l'aérodrome "Montpellier-Méditerranée").

Cette zone est soumise à des orientations d'aménagement définies conformément à l'article L.123-1-4 du code de l'urbanisme.

La zone AUF est concernée par les servitudes aéronautiques de dégagement du 18 juin 1980 et les servitudes radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques (PSR/PT1) et contre les obstacles (PSR/PT2).

Objectifs

• conforter la vocation économique liée à l'aéroport (logistique de proximité avec l'aéroport et activités dédiées à l'aérien)

• favoriser les aménagements de qualité

159

zone AUF

SECTION I.

NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL

En plus des interdictions mentionnées dans les dispositions générales applicables à l'ensemble des zones pour certains modes d'occupations des sols et autres catégories de constructions, les destinations de constructions suivantes sont interdites : - habitations - hébergement hôtelier ou para-hôtelier - commerce - exploitations agricoles ou forestières

En plus des autorisations mentionnées dans les dispositions générales applicables à l'ensemble des zones pour certains modes d'occupations des sols et autres catégories de constructions, les destinations de constructions suivantes sont admises sous conditions : - bureaux - artisanat et commerce de détail - entrepôts - industrie

Les destinations de constructions et d'occupations du sol mentionnées au présent article sont admises à condition :

- qu'elles soient directement liées à la fonction aéroportuaire et logistique de la zone ou qu'elles correspondent à une activité utile au fonctionnement et à la vocation de la zone ;

- que leur fonctionnement soit compatible avec les infrastructures existantes ou prévues ;

- que leur volume ou leur aspect extérieur soit compatible avec le milieu environnant.

Les constructions et aménagements sont autorisés dès lors que les équipements publics sont réalisés et qu'ils s'inscrivent dans le cadre d'une opération d'aménagement global permettant de desservir l'ensemble de la zone de manière cohérente, dans le respect des orientations d'aménagement.

SECTION II.

CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

sans objet – cf. dispositions générales applicables en l'ensemble des zones

sans objet – cf. dispositions générales applicables en l'ensemble des zones

Les eaux résiduaires industrielles ne peuvent être rejetées au réseau collectif d'assainissement sans autorisation. Cette autorisation peut-être subordonnée à certaines conditions

161

III. règlement

conformément aux dispositions législatives en vigueur (article L.35-8 du code de la santé publique). Sont également prohibés, les rejets d'hydrocarbures, de substances chimiques, corrosives, inflammables, ou effluents septiques en provenance de fosses.

non réglementées

cf. Orientations d'aménagement applicables à la zone AUF

sans objet

PLUSIEURS PROPRIETES LIEES PAR ACTE AUTHENTIQUE Les constructions non contiguës doivent être édifiées de telle manière que la distance horizontale de tout point d'un bâtiment au point le plus proche d'un autre bâtiment soit au moins égale à 5 mètres.

cf. Orientations d'aménagement applicables à la zone AUF

La hauteur maximale des constructions est fixée à 18 mètres pour les constructions à destination de bureaux, services et autres destinations de construction admises Des hauteurs supérieures pourront être cependant autorisées pour des projets d'activités qui, de manière manifeste, justifient des hauteurs plus importantes.

Par leur aspect, leur volume, les constructions et autres modes d'occupation du sol ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, au site et au paysage urbain, ni à la conservation des perspectives monumentales. Les constructions et autres modes d'occupation du sol doivent respecter les prescriptions suivantes : Clôtures

Les limites entre les lots et celles donnant sur les voies ouvertes à la circulation doivent obligatoirement être marquées par des éléments végétaux (parterres de fleurs, haies vives, massifs, arbres, arbustes ou autres). Une clôture grillagée ou un mur bahut surmonté ou non d'un grillage peuvent être autorisés à concurrence d'une hauteur de 2 mètres maximum.

162 PLU approuvé – 1er octobre 2018 / 1ère modification simplifiée

zone AUF

Implantation des bâtiments

L'implantation des bâtiments doit tenir compte de l'orientation, de la pente et des perceptions lointaines et rapprochées du terrain. Les aires et cours de service doivent être le moins visibles possibles des voies et espaces extérieurs publics.

Talus – murs de soutènement

Ils seront recouverts de terre végétale et végétalisés. Les enrochements sont interdits.

Volumétrie des bâtiments

La volumétrie des bâtiments sera sobre et les formes simples. Le traitement des soubassements participera à la conception architecturale d'ensemble et permettra l'enracinement des volumes sur le sol. Aucun volume ne doit être traité comme volume résiduel. Chacun doit être considéré comme partie intégrante de l'ensemble.

Façades

Les façades doivent résulter directement des volumes. Leur traitement, pignons compris, doit faire l'objet du plus grand soin. Les descentes d'eaux pluviales, chêneaux, ou tout autre élément technique rapporté, doivent s'intégrer harmonieusement à la façade.

Enseignes

Les enseignes lumineuses doivent présenter un aspect lisible et net. Elles doivent être en façade de bâtiment et intégrées dans le volume de la construction. Les dimensions de l’enseigne ne doivent pas excéder les dimensions définies dans les règlements municipaux et préfectoraux en vigueur. Toutefois, elles peuvent former un panneau indépendant des bâtiments en cas de composition d’ensemble avec les plantations et les espaces libres.

Matériaux

Aucune restriction sur quelque matériau que ce soit n'est envisagée pour autant que les matériaux employés le soient comme des éléments d'une composition.

L'utilisation de matériaux réfléchissants en façade et en toiture est interdite.

Polychromie

Les teintes utilisées devront s'intégrer au site : - les couleurs vives et le blanc sont interdites ; - les couleurs claires doivent respecter les tonalités des matériaux locaux et de

l'environnement (couleurs naturelles) ; - les tonalités doivent rester mates.

La nature, la texture et la teinte des matériaux, enduits et peintures, seront précisées explicitement sur les élévations jointes à chaque demande de permis de construire.

163

III. règlement

Un volet paysager relatif au dossier de demande de permis de construire ou de permis d'aménager devra être particulièrement soigné et justifier du choix de l'implantation des couleurs et des matériaux retenus pour la construction.

Lignes électriques

Les lignes de distribution électrique, les lignes d'éclairage public et les lignes de télécommunications doivent être installées en souterrain.

cf. dispositions générales applicables en l'ensemble des zones

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. Toute installation ayant pour résultat d'obliger à effectuer des opérations de chargement et de déchargement sur la voie publique est interdite.

Pour le fonctionnement des établissements, il doit être aménagé les surfaces nécessaires pour le stationnement des véhicules de livraison, de transport, de service et des visiteurs ainsi que les surfaces nécessaires pour permettre à la fois le stationnement et les manœuvres de chargement et de déchargement des véhicules.

IL EST EXIGE : • Pour les entrepôts :

o au moins une place de stationnement pour 150 m2 de surface de plancher,

cf. Orientations d'aménagement applicables à la zone AUF

Les surfaces libres de toute construction et les marges de recul doivent obligatoirement être plantées et entretenues. Pour les franges Nord et Est de la zone en limite avec la zone agricole : les marges de recul (minimum 15 mètres) devront obligatoirement faire l’objet d’un traitement paysager de qualité avec la plantation d’essences locales et d’arbres de haut jet.

• Pour les aires de stationnement : un arbre de haute tige au moins pour 50 m2 de surface. Nonobstant les règles relatives à la densité de plantations sur les aires de stationnement, l'installation de dispositifs d’ombrières photovoltaïques sur les aires de stationnement contribuant à la production d'énergie renouvelable sera admise. Dans l’hypothèse d’une telle installation, des mesures de compensation devront être prises en matière de végétalisation des espaces : maintien d’une bande périphérique boisée, maintien/création d’axes boisés en cas d’aires de stationnement de grande surface...

• Pour les autres espaces : ils doivent être boisés à concurrence de 10 % de la superficie totale de la parcelle avec des essences locales et une densité de plantation à raison d'un arbre par 25 m2 de terrain.

164 PLU approuvé – 1er octobre 2018 / 1ère modification simplifiée

zone AUF

Les plantations existantes non concernées par l'implantation des bâtiments doivent être conservées et renforcées ; les arbres abattus doivent être remplacés par des plantations au moins équivalentes. Un plan des espaces verts doit être joint à toute demande de permis de construire ou de permis d'aménager. Les containers, bennes à ordures ou à encombrements, le stockage de matériaux et des engins doivent être dissimulés à la vue ; ils seront soit intégrés dans les locaux soit camouflés par des aménagements adaptés (haies végétales de type haies vives, palissades en bois, etc).

SECTION III.

POSSIBILITES D’OCCUPATION DU SOL

non réglementées

165

Dispositions applicables à la zone A

Caractère de la zone

Il s'agit d'une zone naturelle à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique et économique des terres agricoles. La zone A comprend l’ensemble des surfaces agricoles utiles de la commune.

Dans cette zone, seules peuvent être admises les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif et à l’exploitation agricole.

La zone A est concernée par le risque inondation (zones RN et BN du PPRI approuvé par AP du 16 mars 2001).

La zone A est également concernée par les périmètres de protection des forages AEP de Vauguières, Vincent et Salinas, la Méjanelle et la Gastade. Secteurs

• A1 : grands espaces agricoles protégés de la commune • A2 : zone de développement agricole sous la forme de "hameaux nouveaux intégrés à

l'environnement" (le Péras et Petit Peyre Blanque) • A3 : zone de développement agricole située en continuité de l'urbanisation existante et future

de Mauguio-ville

Objectifs • stopper le mitage et préserver le potentiel agronomique • assurer la pérennité des exploitations agricoles existantes • favoriser le maintien de la population active agricole sur place • permettre le développement de projets agricoles (installation de nouvelles exploitations) dans des secteurs particuliers et dans le respect de la loi "littoral"

SECTION I. NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL

En plus des interdictions mentionnées dans les dispositions générales applicables à l'ensemble des zones pour certains modes d'occupations des sols et autres catégories de constructions, les destinations de constructions suivantes sont interdites : - habitations (à l'exclusion des exceptions visées à l'article A2 ci-après) - hébergement hôtelier ou para-hôtelier - bureaux - commerce - artisanat - industrie - entrepôts

En secteur A1 Les constructions isolées sont interdites. Concernant les serres, seules les structures agricoles démontables, sans dalle au sol et

ne constituant pas une urbanisation irréversible sont admises.

En secteur A2 Les constructions isolées, occupations et utilisations du sol n'entrant pas dans le cadre

d'un projet d'ensemble et réalisées sous la forme d'un "hameau nouveau intégré à l'environnement" sont interdites.

En plus des autorisations mentionnées dans les dispositions générales applicables à l'ensemble des zones pour certains modes d'occupations des sols et autres catégories de constructions, les destinations de constructions suivantes sont admises sous conditions : - habitations - exploitations agricoles ou forestières

En secteur A1 L’extension et la transformation des constructions existantes à usage d’habitation est

autorisée sous réserve : - que l'habitation soit liée et nécessaire à une exploitation agricole existante, - qu’il s’agisse de travaux d’aménagement ou d’extension mesurés à concurrence de 20 % maximum de la surface de plancher du bâtiment mesurée à la date d’approbation du PLU (à l'exclusion des bâtiments ayant déjà bénéficié d'une extension de 20 % de leur surface de plancher avant l'approbation du PLU), - qu’il n’y ait pas de création de nouveau logement sur l’exploitation, - que l'extension soit limitée dans le temps à une seule extension par bâtiment.

La construction de bâtiments d’exploitation agricole destinés au logement des récoltes, des animaux, du matériel agricole et des équipements indispensables, directement liés à l’exploitation, est autorisée sous réserve que ces constructions jouxtent un bâtiment déjà existant sur le terrain d'assiette.

Ces bâtiments agricoles pourront être autorisés dans les deux cas suivants : - en extension de bâtiments d'une même exploitation (lien entre le nouveau bâtiment et l'existant), - en extension de bâtiments d'une autre exploitation (pas de lien entre le nouveau bâtiment et l'existant).

Sont admis en secteur A1 le camping à la ferme, les aires naturelles de camping et les gîtes ruraux aménagés dans les volumes existants de l'exploitation à condition que ces installations soient liées à une activité complémentaire résultante et dépendante de l'exploitation agricole.

Sont admises en secteur A1 les constructions destinées à la vente des produits agricoles dans les conditions suivantes : - que ces constructions soient liées à une exploitation agricole et qu'elles correspondent à une activité de vente saisonnière (soit entre le 1er avril et le 30 septembre), - que ces constructions soient légères et démontables (de type cabanons) et que leur installation soit limitée à la période de vente saisonnière intégrant les périodes de montage et de démontage (soit entre le 15 mars et le 15 octobre), - que la surface de plancher maximale n'excède pas 30 m2 par unité de vente, - que les installations de vente soient limitées à une par exploitation.

En secteur A2 L’extension et la transformation des constructions existantes à usage d’habitation est

autorisée sous réserve : - que l'habitation soit liée et nécessaire à une exploitation agricole existante ou en cours de création, - qu’il n’y ait pas de création de nouveau logement sur l’exploitation, - que l'extension soit limitée dans le temps à une seule extension par bâtiment.

Les constructions nouvelles à usage d’habitation sont admises sous réserve : - qu’elles soient destinées aux personnes dont la présence permanente est nécessaire au fonctionnement d’exploitations agricoles déjà existantes ou en cours de création, - de n’être autorisées que lorsque l'exploitation agricole aura connu un début effectif de réalisation justifiant la construction de la maison d’habitation, - de ne pas dépasser 150 m2 de surface de plancher et de ne pas dépasser un logement par exploitation, - de jouxter un ou plusieurs bâtiments d'exploitation déjà réalisés, - de constituer un "hameau nouveau intégré à l'environnement".

Sont admises les constructions de bâtiments d’exploitation agricole destinées au logement des récoltes, des animaux, du matériel agricole et des équipements indispensables.

Les installations classées pour la protection de l'environnement sont autorisées sous réserve qu'elles correspondent à une activité liée à la vocation agricole de la zone.

Les constructions ne sont admises que si elles sont réalisées sous la forme d'un "hameau nouveau intégré à l'environnement". Elles doivent être réalisées dans le cadre d’un aménagement paysager, architectural et urbain d’ensemble conformément aux recommandations annexées au présent règlement (cf. annexe 7).

En secteur A3 L’extension et la transformation des constructions existantes à usage d’habitation est

autorisée sous réserve : - que l'habitation soit liée et nécessaire à une exploitation agricole existante ou en cours de création, - qu’il n’y ait pas de création de nouveau logement sur l’exploitation, - que l'extension soit limitée dans le temps à une seule extension par bâtiment.

Les constructions nouvelles à usage d’habitation sont admises sous réserve : - qu’elles soient destinées aux personnes dont la présence permanente est nécessaire au fonctionnement d’exploitations agricoles déjà existantes ou en cours de création, - de n’être autorisées que lorsque l'exploitation agricole aura connu un début effectif de réalisation justifiant la construction de la maison d’habitation, - de ne pas dépasser 150 m2 de surface de plancher et de ne pas dépasser un logement par exploitation, - de jouxter un ou plusieurs bâtiments d'exploitation déjà réalisés.

Sont admises les constructions de bâtiments d’exploitation agricole destinées au logement des récoltes, des animaux, du matériel agricole et des équipements indispensables.

Les installations classées pour la protection de l'environnement sont autorisées sous réserve qu'elles correspondent à une activité liée à la vocation agricole de la zone.

Les constructions ne sont admises que si elles sont réalisées en continuité avec l'urbanisation prévue des zones AU et 1AUE1.

Dispositions applicables à l'ensemble de la zone A Pour les constructions à usage d'habitation existantes non liées à une exploitation agricole, les travaux d'extension et de transformation sont autorisés sous réserve que la surface de plancher créée soit inférieure à 40 m2 et limitée à une fois par unité foncière.

Désignation des constructions agricoles pouvant faire l'objet d'un changement de destination (L.1231-5 du code de l'urbanisme)

Domaines de : - la Banquière, - Bonne Vie, - Guilhermain, - la Madone, - la Plauchude, - Saint-Martin, - Lauroux ;

Mas de : - la Barandonne, - Bornier, - Combet (CCI), - Combet (Gilles), - Fabre, - Gineste, - Marot, - Mezouls, - Ministre (du), - la Mourre, - Neuf, - Pacotte, - Pères (des), - Pétrusse-le-Neuf, - Pétrusse-le-Vieux, - Saint-Marcel-le-Neuf, - la Vierge, - Villedieu. - La Trinité, (Partie de parcelle DE 292 / 4000 m² en nature de Sols au cadastre) - La Clausade. (Parcelle CS 51 /2849 m²)

Les changements de destination autorisés pour ces constructions sont les suivants : - hébergement hôtelier ou para-hôtelier - bureaux et services - commerce - artisanat

Ces changements de destination sont autorisés à condition : - qu'ils ne compromettent pas l'activité agricole et la qualité paysagère du site ; - qu'ils entrent dans le cadre de travaux de réhabilitation ou d'extension limitée permettant de garantir la sauvegarde du patrimoine architectural des bâtiments (justifiée dans le cadre d'un volet paysager).

SECTION II. CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

cf. dispositions générales applicables en l'ensemble des zones

Les accès directs sur les voies de circulation suivantes sont interdits : - RD66,

- RD189,

- RD24,

- RD172,

- RD112, - RD26.

Cette règle ne s'applique pas aux cabanons de vente saisonnière qui devront tenir compte des besoins de stationnement et des éléments de sécurité routière. Ils devront respecter les préconisations de l'article 44 du code de la voirie départementale relatif aux stands de vente et de dégustation.

cf. dispositions générales applicables en l'ensemble des zones

Dans les secteurs A2 et A3 situés dans les périmètres de protection rapprochée des captages d'alimentation en eau potable de la commune, la création de nouveaux forages est interdite.

cf. dispositions générales applicables en l'ensemble des zones

La superficie des terrains doit permettre le respect des prescriptions relatives aux dispositifs d'assainissement autonome définies conformément à la réglementation en vigueur.

Les constructions doivent être édifiées à une distance de l'axe des voies ouvertes à la circulation au moins égale à 15 mètres (5 mètres au moins à compter de l'alignement).

Dispositions particulières pour les constructions situées en bordure de certaines voies

Le recul minimum et porté à : - 100 mètres de l'axe de l'A9 et de la RD66, - 25 mètres de l'axe des RD24 et RD189.

En secteur A1 sans objet

Dans les secteurs A2 et A3 Les constructions nouvelles doivent être implantées à une distance de 5 mètres

minimum des limites séparatives. Toutefois, les constructions peuvent être édifiées en limites séparatives dans l'un des cas suivants : - lorsque le bâtiment peut être adossé à un bâtiment de gabarit sensiblement identique, - lorsque le projet s'intègre dans le cadre d'un "hameau nouveau intégré à l'environnement" (en secteur A2) ou qu'il est nécessaire de maintenir une unité architecturale et urbaine en tenant compte des constructions voisines existantes.

PLUSIEURS PROPRIETES LIEES PAR ACTE AUTHENTIQUE

En secteur A1

sans objet

Dans les secteurs A2 et A3

Les constructions non jointives construites sur une même propriété doivent être éloignées les unes des autres d'une distance n'excédant pas 5 mètres. Toutefois, une implantation différente peut être autorisée lorsque le projet s'intègre dans le cadre d'un "hameau nouveau intégré à l'environnement" (en secteur A2) ou qu'il est nécessaire de maintenir une unité architecturale et urbaine en tenant compte des constructions voisines existantes.

Dans les secteurs A1 et A3

non réglementée

En secteur A2 L'emprise au sol du hameau ne peut excéder 20 % de l'assiette foncière support de l'opération. L'emprise au sol des constructions ne peut excéder 50 % de l'emprise au sol du hameau.

L'emprise au sol du hameau est définie en annexe du présent règlement.

En secteur A1 La hauteur maximale des constructions ne peut excéder celle des constructions existantes situées sur la même propriété.

Dans les secteurs A2 et A3 La hauteur hors-tout des constructions ne peut excéder : - 8 mètres pour les constructions à usage d'habitation, - 10 mètres pour les autres constructions.

Dispositions particulières Des règles moins contraignantes pourront être autorisées pour certaines superstructures

agricoles lorsque les caractéristiques techniques ou architecturales l’imposent. De la même manière, une adaptation mineure peut être admise dans certains cas de terrains en pente transversale très importante ou de relief très tourmenté.

Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l'intérêt des lieux avoisinants, du site et du paysage. Elles doivent participer à constitution d'un "hameau nouveau intégré à l'environnement" (en secteur A2).

Les clôtures sont autorisées à condition qu'elles soient justifiées par les besoins de l'activité agricole. Elles peuvent être constituées d'un mur bahut surmonté ou non d'un grillage ou de lisses bois, de haies vives ou de claires voies ; leur hauteur ne doit pas excéder 2 mètres. En zones inondables RN et BN du PPRI, seules les clôtures légères sont admises, sur mur de soubassement d'une hauteur inférieure ou égale à 0,20 mètre.

Dans les secteurs A1 et A3 Les constructions autorisées doivent justifier de la préservation du caractère ou de

l'intérêt des lieux avoisinants, du site et du paysage. L'architecture et la volumétrie des constructions autorisées doivent respecter l'unité, la cohérence et le style esthétique des constructions existantes.

Les constructions démontables autorisées pour la vente saisonnière des produits agricoles doivent présenter les caractéristiques suivantes : - matériaux naturels (ossature bois), - assises sur structure bois ou sur plots de pierres, - toiture plate ou à une pente avec débords.

En secteur A2 Les constructions autorisées doivent être réalisées sous la forme d'un "hameau nouveau intégré à l'environnement" conformément aux recommandations annexées au présent règlement.

En secteur A1

sans objet

Dans les secteurs A2 et A3 Pour le fonctionnement des établissements, il doit être aménagé les surfaces nécessaires pour

le stationnement des véhicules de livraison, de transport, de service et des visiteurs ainsi que les surfaces nécessaires pour permettre à la fois le stationnement et les manoeuvres de chargement et de déchargement des véhicules.

Dans les secteurs A1 et A3

sans objet

En secteur A2 Les constructions autorisées doivent être réalisées sous la forme d'un "hameau nouveau

intégré à l'environnement" et respecter les dispositions suivantes : - au moins 1/3 des espaces libres du hameau doivent être plantés et entretenus, - au moins 30 % des espaces libres du hameau doivent être plantés d'un seul tenant avec au minimum 1 arbre de haute tige pour 50 m2, - les surfaces de stationnement ainsi que les voies doivent être plantées à raison d'au minimum un arbre de haute tige pour deux places de stationnement ou 10 mètres linéaire de voie.

Les aménagements paysagers doivent se conformer aux recommandations annexées au présent règlement.

SECTION III. POSSIBILITES D’OCCUPATION DU SOL

Dans les secteurs A1 et A3

sans objet

En secteur A2 Le nombre maximum de bâtiments à implanter par hameau est de 20 pour une surface de plancher maximum de 6 000 m2.

Dispositions applicables à la zone NL

Caractère de la zone

Il s'agit d'une zone naturelle à protéger en raison de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt notamment du point de vue esthétique, historique et écologique.

La zone NL correspond aux espaces littoraux et lagunaires, sites et espaces naturels sensibles de la commune identifiés comme remarquables au titre de la loi "littoral".

La zone NL est protégée. Seules peuvent y être admises les constructions et installations d'intérêt public, équipements et ouvrages techniques nécessaires à leur fonctionnement ainsi que les constructions et installations visées à l'article R.121-5 du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue du décret n° 2019-482 du 21 mai 2019 relatif aux espaces remarquables du littoral et modifiant le code de l'urbanisme.

La zone NL est concernée par le risque inondation (zones RN, BN et L1 du PPRI approuvé par AP du 16 mars 2001). Objectifs

• préserver et protéger ces sites et espaces naturels remarquables • sauvegarder le caractère architectural et paysager du secteur des Cabanes du Salaison (en référence au cahier de recommandations architecturales et paysagères du CAUE – annexe 8)

SECTION I. NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL

En plus des interdictions mentionnées dans les dispositions générales applicables à l'ensemble des zones pour certains modes d'occupations des sols et autres catégories de constructions, les destinations de constructions suivantes sont interdites : - industrie - entrepôts - exploitations agricoles ou forestières

Les constructions isolées, occupations et utilisations du sol n'entrant pas dans le cadre d'une opération d'aménagement d'ensemble sont interdites.

Les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation sont interdites.

Sont autorisées sous réserve de la réalisation des équipements propres dont la réalisation peut être exigée des bénéficiaires d'autorisation d'occuper ou d'utiliser le sol : viabilité, raccordement aux réseaux publics, éclairage, aires de stationnement, espaces collectifs, aires de jeux, espaces plantés (article L.332-15 du code de l'urbanisme) :

- les constructions à usage d’habitation réalisées sous forme de lotissements ou de groupes d'habitation dans le cadre d’un aménagement paysager, architectural et urbain d’ensemble ;

- les autres constructions dès lors que les équipements publics sont réalisés et qu'elles s'inscrivent dans le cadre d'un projet global permettant de desservir l'ensemble de la zone de manière cohérente ;

- les constructions d'équipements collectifs participant à l'intérêt général.

Les opérations d'aménagement ne sont admises que sur un terrain dont la superficie minimale est fixée à 25 000 m2 et si l'opération est cohérente avec un aménagement satisfaisant de la zone.

Toutefois, cette superficie de 25 000 m2 peut être réduite pour des terrains de superficie inférieure qui ne peuvent, de façon manifeste, être rattachés à des parcelles contiguës.

SECTION II.

CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

cf. dispositions générales applicables en l'ensemble des zones

Accès

Dans le secteur 1AUA1, les occupations et utilisations du sol peuvent être interdites si elles nécessitent la création d'accès directs particuliers sur la RD172.

121

III. règlement

Voirie

La largeur minimale des voies nouvelles ouvertes à la circulation est de 6 mètres ; une largeur inférieure peut toutefois être autorisée : - lorsqu'il est nécessaire de protéger un élément naturel de l’environnement, ou de dégager

la vue sur un élément architectural intéressant situé sur une parcelle contiguë ; - lorsque la topographie du terrain l'impose ; - dans le cadre d'une opération d'ensemble ou d'un lotissement.

cf. dispositions générales applicables en l'ensemble des zones

Électricité - Téléphone - Télédistribution

Les lignes de distribution électrique, les lignes d'éclairage public et les lignes de télécommunication doivent être installées en souterrain.

sans objet – cf. dispositions générales applicables en l'ensemble des zones

Sauf indication de marge de reculement portée sur les documents graphiques, les constructions doivent être édifiées en arrière de l’alignement des voies publiques existantes, modifiées ou à créer, à une distance ne pouvant être inférieure à 5 mètres. Toutefois, une implantation différente peut être autorisée ou imposée dans l'un des cas suivants : - pour assurer une continuité de volume de la construction projetée avec un immeuble

voisin, - lorsqu’il est nécessaire de sauvegarder un élément paysager intéressant de

l’environnement, - lorsque le projet s'intègre dans une opération d'ensemble ou un lotissement, - lorsque la voie prise pour l'alignement est inférieure à 8 mètres d'emprise totale.

Si plusieurs constructions existantes marquent un retrait par rapport à la limite de l'emprise publique de la voie, les constructions nouvelles doivent s'implanter en tenant compte de l'alignement ainsi constitué dans le but de former une unité architecturale.

Dispositions applicables aux constructions édifiées à l'alignement des cheminements piétonniers et des espaces verts

Les constructions édifiées à l'alignement des cheminements piétonniers et des espaces verts sont admises à condition de ne pas dépasser 4 mètres de hauteur totale (hauteur mesurée à la verticale de l'alignement).

La distance horizontale de tout point d’un bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus proche doit être égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points (L = H/2) sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.

122 PLU approuvé – 1er octobre 2018 / 1ère modification simplifiée

zone 1AUA

Toutefois, les constructions peuvent être édifiées en limites séparatives dans l'un des cas suivants : - lorsque la hauteur totale de la construction édifiée au droit de la limite séparative

n'excède pas 4 mètres ET lorsque la longueur mitoyenne totale calculée pour l'ensemble des constructions édifiées en limite séparative n'excède pas 8 mètres ; - lorsque le bâtiment peut être adossé à un bâtiment de gabarit sensiblement identique, - lorsque le projet s'intègre dans une opération d'ensemble ou un lotissement à l'exception des bâtiments situés en limite de l'opération ou du lotissement, - lorsqu'il est nécessaire de maintenir une unité architecturale et urbaine en tenant compte des constructions voisines existantes.

Dispositions particulières

Pour les façades ne joignant pas les limites mitoyennes latérales ou arrières, des saillies de toiture de 0,40 mètre au maximum pourront être acceptées en dehors de l'emprise constructible.

PLUSIEURS PROPRIETES LIEES PAR ACTE AUTHENTIQUE Deux constructions non contiguës implantées sur une même propriété doivent être à une distance l’une de l’autre au moins égale à la hauteur de la construction la plus élevée. Ce recul minimum peut être réduit de moitié pour les parties de construction en vis à vis qui ne comporte aucune ouverture. Dans tous les cas, la distance entre bâtiments non contigus ne peut être inférieure à 4 mètres. Des conditions différentes peuvent être acceptées dans le cas de travaux mesurés de restauration ou de rénovation de constructions existantes.

Ces dispositions ne s'appliquent pas à l'édification en rez-de-chaussée de garages et de constructions annexes dans la limite de 4 mètres de hauteur totale.

L'emprise au sol des constructions ne doit pas excéder 50 % de la superficie totale du terrain d'assiette support de l'opération.

ARTICLE 1AUA10 – HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS

Hauteur relative

sans objet

Hauteur absolue

La hauteur hors tout des constructions ne peut excéder 8,50 mètres. Pour les opérations réalisées sous forme de groupes d'habitations ou d'habitat collectif intéressant un terrain d'assiette d'une superficie supérieure ou égale à 3 000 m2, la hauteur maximum est fixée à 11 mètres, à condition que la surface de plancher du niveau supérieur de la construction n'excède pas 20 % de la surface de plancher du niveau inférieur.

123

III. règlement

Par leur aspect extérieur, les constructions et autres modes d'occupation du sol ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites et paysages urbains. Les murs séparatifs, les murs aveugles apparents, les murs de clôture ainsi que les bâtiments annexes doivent avoir un aspect qui s'harmonise avec celui des façades principales.

Afin de garantir un caractère d'ensemble à l'agglomération, les constructions doivent respecter les prescriptions suivantes :

Toitures

Les couvertures seront en tuile canal, ou similaire, de teinte claire. Les pentes et versants des toitures devront respecter ceux des constructions avoisinantes. Les toitures en terrasses sont autorisées sur 20 % maximum de la surface du dernier niveau de la construction, soit en tant qu'éléments de raccordement entre toits, soit en tant que terrasses plantées ou accessibles. Des matériaux translucides et des pentes de toiture différentes pourront toutefois être admis pour les vérandas.

Façades

Toutes les façades sont à concevoir avec le même soin. Leur teinte devra respecter le ton des enduits anciens de l'agglomération. Les ouvertures seront traitées simplement, en harmonie d'aspect et de matériaux avec les constructions voisines ou les perspectives environnantes.

Clôtures

Les clôtures peuvent être constituées par un mur bahut surmonté ou non d'un grillage ou de lisses bois, de haies vives ou de claires voies. La hauteur maximale des clôtures ne doit pas excéder 2 mètres mesurés à partir du niveau de la voie (pour les clôtures situées en bordure du domaine public) ou du terrain naturel (pour les clôtures situées en limite séparative). Les grillages, les matériaux plastiques et les matériaux légers de type canisse sont interdits sur les clôtures situées en bordure du domaine public et des voies ouvertes à la circulation.

Cependant des hauteurs différentes des murs bahuts peuvent être admises ou imposées en fonction de la topographie des lieux : - terrain en pente, - niveau de la rue différent du niveau du terrain naturel de la propriété, - murs de soubassement ou de soutènement.

La hauteur et la nature des clôtures situées au droit de certains carrefours ou dans la partie intérieure de certains virages peuvent faire l'objet de prescriptions particulières afin de garantir la visibilité et la sécurité de la circulation des véhicules et des piétons.

124 PLU approuvé – 1er octobre 2018 / 1ère modification simplifiée

zone 1AUA

Lignes électriques – antennes paraboliques – climatiseurs Les lignes de distribution électrique, les lignes d'éclairage public et les lignes de télécommunications doivent être installées en souterrain, en torsadé ou de telle manière que l'installation soit la plus discrète possible et ne nuise pas au caractère des lieux. Les climatiseurs doivent être intégrés dans les constructions et cachés à la vue. La pose d’antenne parabolique en façade est interdite ; elle devra se faire en priorité en toiture.

125

III. règlement

cf. dispositions générales applicables en l'ensemble des zones

IL EST EXIGÉ :

• Pour les opérations de lotissement : - des aires de stationnement prévues à concurrence d'une place de stationnement par

logement réalisées par l'aménageur en accompagnement de la voirie ou sur les emprises publiques de l'opération (en plus des places privatives exigées)

• Pour les constructions à usage d'habitation : - au moins une place de stationnement ou de garage par unité de logement de moins de

60 m2 de surface de plancher - au moins deux places de stationnement ou de garage par unité de logement de plus de

60 m2 de surface de plancher

• Pour les salles de spectacles, de réunion et les restaurants : - un nombre de places de stationnement ou de garage déterminé en divisant par quatre la

capacité d'accueil de l'établissement (calculée en nombre de personnes)

Les espaces libres doivent représenter au minimum 50 % du terrain d'assiette support de l'opération dont 40 % d'espaces verts en pleine terre.

Pour les opérations de construction ou de lotissement réalisées sur un terrain dont la superficie est supérieure à 3 000 m2, au moins 10 % de cette superficie (dont 6 % d'un seul tenant) doivent être traités en espace vert commun à tous les lots et plantés d'arbres de haute tige.

SECTION III.

POSSIBILITES D’OCCUPATION DU SOL

sans objet

126 PLU approuvé – 1er octobre 2018 / 1ère modification simplifiée

zone 1AUA

Dispositions applicables à la zone 1AUB

Caractère de la zone : La zone «1AUB» est une zone où les équipements de viabilité sont absents, insuffisants ou incomplets. Les équipements urbains seront réalisés dans le cadre de la Zone d’Aménagement Concerté de La Font.

Cette ZAC est destinée principalement à accueillir de l’habitat individuel (isolé ou groupé), de l’habitat collectif, des commerces, des équipements et des locaux d’activités. Il convient d'éviter des occupations ou utilisations du sol qui rendrait la zone impropre ultérieurement à l'urbanisation ou rendrait celle-ci plus difficile.

Les constructions y sont autorisées dans le cadre de la ZAC, au fur et à mesure de la réalisation des équipements prévus par le dossier de réalisation. Le règlement de PLU peut être complété par un cahier des charges de cession de terrain. Le secteur de la « Font de Mauguio » fait l’objet d’une orientation particulière d’aménagement et de programmation insérée au présent PLU.

SECTION I. NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL

En plus des interdictions mentionnées dans les dispositions générales applicables à l'ensemble des zones pour certains modes d'occupations des sols et autres catégories de constructions, les destinations de constructions suivantes sont interdites :

- industrie - entrepôts - exploitations agricoles ou forestières

Sont autorisées sous réserve de la réalisation des équipements propres pouvant être exigée des bénéficiaires d'autorisation d'occuper ou d'utiliser le sol : viabilité, raccordement aux réseaux publics, éclairage, aires de stationnement, espaces collectifs, aires de jeux, espaces plantés (article L.332-15 du code de l'urbanisme) et sous réserve de la compatibilité avec l’Orientation d’Aménagement et de Programmation du secteur incluse au PLU :

- les constructions à usage d’habitation réalisées sous forme de groupes d'habitation, d’habitats collectifs ou individuels s’ils s’intègrent dans le cadre d’un aménagement paysager, architectural et urbain d’ensemble;

- les autres constructions dès lors que les équipements publics sont réalisés et qu'elles s'inscrivent dans le cadre du projet global

- les constructions d'équipements collectifs participant à l'intérêt général.

127

III. règlement

Dans la zone 1AUB, l'ensemble du programme affecté aux logements tels que définis à l’article R. 111.1 du Code de la construction et de l’habitation, doit comporter au minimum 30 % de logements sociaux à usage locatif tels que prévus par les articles R.331-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation. Ce pourcentage de 30% s'applique au nombre global de logements de la zone.

SECTION II. CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

cf. dispositions générales applicables à l'ensemble des zones

Accès Dans le secteur 1AUB, les occupations et utilisations du sol peuvent être interdites si elles nécessitent la création d'accès directs particuliers sur la RD172.

Voirie La largeur minimale des voies nouvelles ouvertes à la circulation est de 6 mètres minimum pour les voiries principales, 5,5m pour les voiries secondaires, et 3,5m pour les voiries de desserte à sens unique. Une largeur inférieure peut toutefois être autorisée :

- lorsqu'il est nécessaire de protéger un élément naturel de l’environnement, ou de dégager la vue sur un élément architectural intéressant situé sur une parcelle contiguë ;

- lorsque la topographie du terrain l'impose ; - dans le cadre d'une opération d'ensemble ou d'un lotissement.

Ces différents types de voirie sont figurés dans l’orientation d’Aménagement et de Programmation.

cf. dispositions générales applicables à l'ensemble des zones

Électricité - Téléphone - Télédistribution Toutes les lignes de distribution électrique, d'éclairage collectif et de télécommunication doivent être installées en souterrain.

sans objet – cf. dispositions générales applicables à l'ensemble des zones

Les constructions peuvent être édifiées en limite de la voie ou de l’emprise publique ou en retrait. En cas d’implantation en retrait, une distance d’au moins 2 m de l’alignement public doit être respectée. Cette dernière distance n’est toutefois pas opposable aux équipements collectifs d’intérêt général.

PLUSIEURS PROPRIÉTÉS LIÉES PAR ACTE AUTHENTIQUE

Deux constructions non contiguës implantées sur une même propriété doivent être à une distance au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction la plus élevée (l=H/2) sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.

Des conditions différentes peuvent être acceptées dans le cas de travaux mesurés de restauration ou de rénovation de constructions existantes. Ces dispositions ne s'appliquent pas à l'édification en rez-de-chaussée de garages et de constructions annexes dans la limite de 4 mètres de hauteur totale.

L'emprise au sol des constructions ne doit pas excéder 60 % de la superficie totale du terrain d'assiette support de l'opération.

ARTICLE 1AUB10 – HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS

Hauteur absolue La hauteur hors tout des constructions ne peut excéder 14 mètres.

Toutefois, la hauteur des constructions peut être augmentée à 17mètres autour des places urbaines, conformément à l’indication par un filet rouge dans l’orientation d’aménagements et de programmation (OAP)

Par leur aspect extérieur, les constructions et autres modes d'occupation du sol ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites et paysages urbains. Les murs séparatifs, les murs aveugles apparents, les murs de clôture ainsi que les bâtiments annexes doivent avoir un aspect qui s'harmonise avec celui des façades principales.

Afin de garantir un caractère d'ensemble à l'agglomération, les constructions doivent respecter les prescriptions suivantes :

Toitures : Les toitures pourront être en terrasse ou en pente. Dans le cas des toitures terrasses, un acrotère (ou une autre disposition constructive) est à favoriser pour donner à l'ouvrage un aspect satisfaisant. Les garde-corps de sécurité en toiture sont interdits.

129

III. règlement

Façades Toutes les façades sont à concevoir avec le même soin. Leur teinte devra respecter le ton des enduits anciens de l'agglomération.

Sont interdits pour occulter les balcons et en surplomb des grilles sur voie publique : les éléments comme les brise-vues de type bâches plastiques, canisses, haies artificielles, ou autres matériaux hétéroclites.

L’utilisation ponctuelle de couleurs doit servir à animer les façades et alléger les volumes.

Clôtures Les clôtures peuvent être constituées par un mur bahut n'excédant pas 1 mètre de haut, surmonté ou non d'un grillage ou de lisses bois ajourées, de haies vives ou de claires voies. La hauteur maximale des clôtures ne doit pas excéder 1,6 mètre mesuré à partir du niveau de la voie (pour les clôtures situées en bordure du domaine public) ou du terrain naturel (pour les clôtures situées en limite séparative).

Cependant des hauteurs différentes des murs bahuts peuvent être admises ou imposées en fonction de la topographie des lieux :

- terrain en pente, - niveau de la rue différent du niveau du terrain naturel de la propriété, - niveau du terrain remblayé de la propriété différent du terrain naturel des espaces agricoles ou naturels de la zone AU, - présence ou nécessité de murs de soubassement ou de soutènement.

La hauteur et la nature des clôtures situées au droit de certains carrefours ou dans la partie intérieure de certains virages peuvent faire l'objet de prescriptions particulières afin de garantir la visibilité et la sécurité de la circulation des véhicules et des piétons.

Les grillages, les matériaux plastiques et les matériaux légers de type canisse sont interdits sur les clôtures situées en bordure du domaine public et des voies ouvertes à la circulation. Les coffrets de branchement aux réseaux et les boîtes aux lettres doivent être intégrés à la clôture.

Locaux accessoires : Les abris de jardins sont autorisés. Ils doivent être traités en cohérence en volume et en aspect avec les ensembles bâtis de la parcelle. Leurs toitures seront plates ou inclinées avec une pente unique.

Lignes électriques – antennes paraboliques – climatiseurs Les lignes de distribution électrique, les lignes d'éclairage public et les lignes de télécommunications doivent être installées en souterrain, en torsadé ou de telle manière que l'installation soit la plus discrète possible et ne nuise pas au caractère des lieux.

Les climatiseurs doivent être intégrés dans les constructions et cachés à la vue. La pose d’antenne parabolique en façade est interdite ; elle devra se faire en priorité en toiture.

cf. dispositions générales applicables à l'ensemble des zones IL EST EXIGÉ :

130 PLU approuvé – 1er octobre 2018 / 1ère modification simplifiée

zone 1AUA

• Pour les constructions à usage d'habitation : - au moins une place de stationnement ou de garage par unité de logement de moins de 60

m2 de surface de plancher - au moins deux places de stationnement ou de garage par unité de logement de plus de 60

m2 de surface de plancher • Pour les salles de spectacles, de réunion, et les restaurants :

- un nombre de places de stationnement ou de garage déterminé en divisant par quatre la capacité d'accueil de l'établissement (calculée en nombre de personnes)

Les espaces libres doivent représenter au minimum 40 % du terrain d'assiette support de l'opération, dont 50 % d'espaces verts en pleine terre. Les parties du terrain, non construites et non occupées par des voies de circulations doivent être engazonnées ou fleuries, agrémentées par des plantations de haies et plantées d'arbres à raison d’au moins un arbre de haute tige par 100 m² d’espace non construit. Les aires de stationnements extérieurs doivent être traitées en revêtements non imperméables. Les aires de stationnement aménagées sont prises en comptes pour 50% de leur surface écoaménagée dans le calcul de la superficie minimale des espaces verts.

131

Dispositions applicables à la zone 1AUE

Caractère de la zone La zone 1AUE est une zone d'urbanisation future à court terme. Les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements.

Il s'agit d'une zone à vocation de développement économique. La zone 1AUE correspond à un secteur en voie de mutation pour lesquels les voies publiques et les réseaux d'assainissement existants à la périphérie immédiate ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.

La zone 1AUE (secteur 1AUE2) est concernée par le risque inondation (zone RU2 du PPRI approuvé par AP du 16 mars 2001).

Secteurs

La zone 1AUE est subdivisée en deux secteurs : • 1AUE1 situé dans le prolongement de la ZAE de la Louvade ; • 1AUE2 correspondant à l'extension de la ZAE de Fréjorgues Est et au périmètre du projet de

ZAC des Portes de l'Aéroport situé à proximité du hameau de Vauguières-le-Bas ; le secteur 1AUE2 est partiellement soumis à des orientations d'aménagement définies conformément à l'article L.151-6 et L 151-7 du code de l'urbanisme.

Objectifs • organiser le développement économique sur les secteurs stratégiques de la commune • conforter le développement d'un pôle économique autour de l'aéroport en liaison avec les

zones d'activités existantes

SECTION I. NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL

En plus des interdictions mentionnées dans les dispositions générales applicables à l'ensemble des zones pour certains modes d'occupations des sols et autres catégories de constructions, les destinations de constructions suivantes sont interdites :

En secteur 1AUE1 - hébergement hôtelier ou touristique

Les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation sont interdites.

Les constructions isolées, occupations et utilisations du sol n'entrant pas dans le cadre d'une opération d'aménagement d'ensemble sont interdites. Cette disposition ne s'applique pas aux constructions agricoles liées et nécessaires à une exploitation existante dans la zone ni aux constructions et installations destinées au logement de salariés agricoles saisonniers.

En secteur 1AUE2 - habitations (constructions nouvelles) - exploitations agricoles ou forestières

Les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation sont interdites.

Les constructions isolées, occupations et utilisations du sol n'entrant pas dans le cadre d'une opération d'aménagement d'ensemble sont interdites.

En plus des autorisations mentionnées dans les dispositions générales applicables à l'ensemble des zones pour certains modes d'occupations des sols et autres catégories de constructions, les occupations et utilisations du sol admises sous conditions sont les suivantes :

En secteur 1AUE1 - habitations - bureaux - artisanat et commerce de détail - commerce de gros - Activité de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle - entrepôt - industrie - exploitations agricoles

Les constructions nouvelles, les aménagements et les transformations des constructions existantes, sont autorisées dès lors que les équipements publics sont réalisés et qu'elles s'inscrivent dans une opération d'aménagement global permettant de desservir l'ensemble de la zone de manière cohérente. Cette disposition ne s'applique pas pour les constructions à usage agricole qui ne sont autorisées qu'à la seule condition qu'elles soient liées et nécessaires à une exploitation existante dans la zone, ni pour les constructions et installations destinées au logement de salariés agricoles saisonniers.

L'aménagement et l'agrandissement des constructions à usage d'habitation existantes à la date d'approbation du PLU sont autorisées aux conditions suivantes : - qu'ils n'entraînent pas la création de nouveaux logements, - qu'ils aient pour but de les remettre en conformité avec la réglementation sanitaire ou les normes d'habitabilité, - que la surface de plancher totale après extension n'excède pas 150 m2.

Les constructions et installations destinées au logement des salariés agricoles saisonniers sont autorisées aux conditions suivantes : - qu'elles forment un ensemble cohérent et compatible avec le caractère de la zone et avec les infrastructures existantes ; - qu'elles correspondent à un mode d'habitat alternatif et temporaire adapté aux besoins agricoles et n'impactant pas la consommation d'espace (constructions réversibles).

Les constructions à destination d'artisanat et d'industrie sont admises à condition : - qu'elles correspondent à une activité non polluante compatible avec le milieu environnant, - que leur fonctionnement soit compatible avec les infrastructures existantes ou prévues, - que leur volume ou leur aspect extérieur soit compatible avec le milieu environnant.

En secteur 1AUE2 - artisanat et commerce de détail - bureaux - commerce de gros - Activité de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle - hébergement hôtelier et touristique - entrepôt

Les occupations et utilisations du sol mentionnées au présent article sont autorisées sous réserve du respect des contraintes réglementaires suivantes : - plan de prévention des risques d'inondations (servitude PM1 – zone RU2 du PPRI), - périmètres de protection rapprochée des forages d'alimentation en eau potable (servitude AS1).

Les constructions nouvelles sont autorisées dès lors que les équipements publics sont réalisés et qu'elles s'inscrivent dans le cadre d'une ou plusieurs opérations d'aménagement d'ensemble permettant de desservir la zone de manière cohérente et dans le respect des orientations d'aménagement (définies pour l'extension Nord de la zone d'activités de Fréjorgues Est – parcelles DK331, DK189, DK187, DK191, DK91, DK92).

L'extension des bâtiments existants est autorisée à condition : - de ne pas dépasser 20 % de la surface de plancher initiale du bâtiment (à la date d'approbation du PLU), - de ne pas changer la destination initiale du bâtiment ni de créer de logements supplémentaires.

SECTION II. CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

sans objet – cf. dispositions générales applicables en l'ensemble des zones

cf. dispositions générales applicables en l'ensemble des zones

Eau potable, eau incendie & eau brute Pour les usages et besoins des activités, peuvent être admis sous réserve d'autorisation préfectorale, les pompages dans les nappes phréatiques et à condition que ces prélèvements n'affectent ni la nature, ni le régime de la nappe.

Assainissement eaux usées Les eaux résiduaires industrielles ne peuvent être rejetées au réseau collectif d'assainissement sans autorisation. Cette autorisation peut-être subordonnée à certaines conditions conformément aux dispositions législatives en vigueur (article L.1331-10 du code de la santé publique). Sont également prohibés, les rejets d'hydrocarbures, de substances chimiques, corrosives, inflammables, ou effluents septiques en provenance de fosses.

sans objet – cf. dispositions générales applicables en l'ensemble des zones

En secteur 1AUE1 Sauf indications contraires mentionnées sur les plans de zonage, les constructions doivent respecter un recul minimum de : - 6 mètres par rapport aux limites d'emprise de la RD189E, - 5 mètres par rapport aux limites d'emprise des autres voies publiques ouvertes à la circulation, - 3 mètres par rapport aux limites d'emprise des cheminements piétonniers.

En secteur 1AUE2 Sauf indications contraires mentionnées sur les plans de zonage, les constructions doivent respecter un recul minimum de : - 25 mètres de l'axe de la RD66, - 15 mètres de l'axe des autres routes départementales, - 5 mètres de l'axe des autres voies publiques ouvertes à la circulation.

La distance comptée horizontalement de tout point d'un bâtiment au point de la limite séparative qui

en est la plus rapprochée doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 5 mètres.

Toutefois, l'implantation en limite parcellaire peut être autorisée dans le cadre d'un plan de masse de lotissement préalablement approuvé. Dans le cas d'une implantation en limite parcellaire, des mesures de sécurité devront être prises pour éviter notamment la propagation des incendies (murs coupe-feu).

PLUSIEURS PROPRIETES LIEES PAR ACTE AUTHENTIQUE

Les constructions non contiguës doivent être distantes les unes des autres d'au moins 4 mètres.

non réglementée

ARTICLE 1AUE10 – HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS

La hauteur totale des constructions ne peut être supérieure à : - 8,50 mètres pour les constructions à usage d'habitation, - 13 mètres pour les autres constructions à usage d'activités ; des hauteurs supérieures peuvent cependant être autorisées pour certaines constructions à usage d'activités nécessitant des gabarits spéciaux.

Le volet paysager relatif au dossier de demande de permis de construire devra être particulièrement soigné et justifier du choix de l'implantation et de la volumétrie des bâtiments, des matériaux et des couleurs retenus pour les façades et du type de clôture.

Les constructions et autres modes d'occupation du sol doivent respecter les prescriptions suivantes :

Clôtures

Les limites seront obligatoirement marquées par des éléments végétaux (parterres de fleurs, haies vives, massifs, arbres, arbustes ou autres). Une clôture grillagée ou un mur bahut surmonté ou non d'un grillage peuvent être autorisés à concurrence d'une hauteur de 2 mètres maximum. Implantation des bâtiments et des installations

L'implantation des bâtiments et des installations doit tenir compte de l'orientation, de la pente et des perceptions lointaines et rapprochées du terrain. Les aires et cours de service doivent être le moins visibles possibles des voies et espaces extérieurs publics.

Murs de soutènement Ils sont interdits pour toutes parties autres que les bâtiments au profit de talus à pente douce.

Talus

Ils seront recouverts de terre végétale et végétalisés. Les enrochements sont interdits.

Volumétrie des bâtiments

Les constructions doivent être conçues avec simplicité et dans un souci d'homogénéité d'ensemble même lorsqu'elles comportent plusieurs fonctions (surface de vente, stockage, bureaux et logements de fonction). La volumétrie des bâtiments sera sobre et les formes simples. Aucun volume ne doit être traité comme volume résiduel. Chacun doit être considéré comme partie intégrante de l'ensemble.

Façades

Les façades doivent résulter directement des volumes. Leur traitement, pignons compris, doit faire l'objet du plus grand soin. Les descentes d'eaux pluviales, chêneaux, ou tout autre élément technique rapporté, doivent s'intégrer harmonieusement à la façade.

Toitures

Tout type de toiture est autorisé dans la mesure où il contribue à la cohérence globale du projet. Enseignes et publicité À l'exception de l'indication de la raison sociale de l'entreprise occupant la parcelle, toute publicité ou affichage sur le terrain est interdit. Les enseignes peuvent former un panneau indépendant des bâtiments en cas de composition d’ensemble avec les plantations et les espaces libres.

Matériaux

Les constructions doivent être conçues avec qualité. Aucune restriction sur quelque matériau que ce soit n'est envisagée pour autant que les matériaux employés le soient comme des éléments d'une composition. L'imitation de matériaux tels que fausses briques, fausses pierres de même que les enduits grossiers et les maçonneries non enduites sont interdits.

Polychromie

Les façades seront traitées dans une gamme de couleurs s'harmonisant avec le site et son environnement. La nature, la texture et la teinte des matériaux, enduits et peintures, seront précisées explicitement sur les élévations jointes à chaque demande de permis de construire.

Lignes électriques Les lignes de distribution électrique, les lignes d'éclairage public et les lignes de télécommunications doivent être installées en souterrain.

Conteneurs à ordures

Tout projet de construction doit comporter au moins un emplacement pour conteneur à ordures intégré à la clôture en bordure des voies publiques et accessible depuis celles-ci. Cet emplacement de 3 x 2 mètres minimum peut être complété ou remplacé si l'activité envisagée sur la parcelle comporte une collecte des encombrants par benne, par un emplacement spécifique aménagé à proximité de l'accès à la parcelle et caché aux vues par des haies vives.

L'abri à conteneur doit être réalisé avec les mêmes matériaux et dans le même esprit que la construction principale.

cf. dispositions générales applicables en l'ensemble des zones

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. Toute installation ayant pour résultat d'obliger à effectuer des opérations de chargement et de déchargement sur la voie publique est interdite.

Pour le fonctionnement des établissements, il doit être aménagé les surfaces nécessaires pour le stationnement des véhicules de livraison, de transport, de service et des visiteurs ainsi que les surfaces nécessaires pour permettre à la fois le stationnement et les manoeuvres de chargement et de déchargement des véhicules.

IL EST EXIGÉ :

En secteur 1AUE1 : • Pour les constructions et les installations à usage d'habitation : - au moins une place de stationnement ou de garage par unité de logement de moins de 100 m2 de surface de plancher, - au moins deux places de stationnement ou de garage par unité de logement de plus de 100 m2 de surface de plancher

• Pour les salles de spectacles, de réunion et les restaurants : - un nombre de places de stationnement déterminé en divisant par quatre la capacité d'accueil de l'établissement

En secteur 1AUE 2: • Pour l’artisanat et le commerce de détail, commerce de gros, les activités de services où

s’effectue l’accueil d’une clientèle et l’hébergement hôtelier et touristique : o Au moins une place de stationnement pour 100 m2 de surface de plancher,

• Pour les entrepôts : o au moins une place de stationnement pour 150 m2 de surface de plancher,

• Pour les bureaux : o au moins une place de stationnement pour 50 m2 de surface de plancher

Pour les établissements aux usages multiples, le nombre de places sera calculé au prorata des surfaces dédiées à chaque usage

Les surfaces libres de toute construction ou installation et les marges de recul doivent obligatoirement être plantées et entretenues. Les aménagements paysagers doivent respecter les dispositions suivantes : - regroupement des surfaces en évitant les délaissés, - utilisation d'essences rustiques, - installation de réseaux d'arrosage adaptés, - préservation du passage du matériel d'entretien.

• Pour les aires de stationnement : un arbre de haute tige au moins pour 50 m2 de surface. Nonobstant les règles relatives à la densité de plantations sur les aires de stationnement, l'installation de dispositifs d’ombrières photovoltaïques sur les aires de stationnement contribuant à la production d'énergie renouvelable sera admise. Dans l’hypothèse d’une telle installation, des mesures de compensation devront être prises en matière de végétalisation des espaces : maintien d’une bande périphérique boisée, maintien/création d’axes boisés en cas d’aires de stationnement de grande surface...

• Pour les autres espaces : ils doivent être boisés à concurrence de 10 % de la superficie totale de la parcelle avec des essences locales et une densité de plantation à raison d'un arbre par 25 m2 de terrain. Les plantations existantes non concernées par l'implantation des bâtiments doivent être conservées et renforcées ; les arbres abattus doivent être remplacés par des plantations au moins équivalentes.

Un plan des espaces verts doit être joint à toute demande de permis de construire.

Les containers, bennes à ordures ou à encombrements, le stockage de matériaux et des engins doivent être dissimulés à la vue ; ils seront soit intégrés dans les locaux soit camouflés par des aménagements adaptés (haies végétales de type haies vives, palissades en bois, etc).

SECTION III. POSSIBILITES D’OCCUPATION DU SOL

sans objet

zone 1AUH

SECTION I.

NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL

En plus des interdictions mentionnées dans les dispositions générales applicables à l'ensemble des zones pour certains modes d'occupations des sols et autres catégories de constructions, les destinations de constructions suivantes sont interdites : - hébergement hôtelier ou para-hôtelier - bureaux - industrie (à l'exclusion de l'exception visée à l'article A2 ci-après)

Les installations classées pour la protection de l’environnement sont interdites (sauf si elles sont liées au traitement et à la valorisation des déchets verts).

En plus des autorisations mentionnées dans les dispositions générales applicables à l'ensemble des zones pour certains modes d'occupations des sols et autres catégories de constructions, les destinations de constructions suivantes sont admises sous conditions : - habitations - commerce - artisanat - industrie - entrepôts - exploitations agricoles

Les occupations et utilisations du sol mentionnées au présent article sont autorisées sous réserve du respect des contraintes réglementaires suivantes :

- plan d'exposition du bruit (PEB),

- périmètres de protection rapprochée des forages d'alimentation en eau potable (servitude AS1).

Les constructions nouvelles (hors constructions légères et démontables) – quelle que soit leur destination – sont autorisées à condition qu'elles participent, par leur volume, leur architecture et leur organisation dans l'espace, à la création ou au développement d'un "hameau nouveau intégré à l'environnement" (à justifier dans le cadre du volet paysager du permis de construire).

Les constructions à usage d'habitation sont autorisées à condition :

- qu'elles soient réalisées en continuité du bâti existant, - que la surface de plancher créée soit inférieure à 100 m2 et limitée à une fois par unité

foncière,

- qu'elles soient compatibles avec les exigences réglementaires relatives à l'assainissement autonome.

151

III. règlement

Les constructions à usage d'activités (commerce, artisanat et entrepôts) sont autorisées à condition : - de ne pas dépasser 150 m2 de surface de plancher ; - qu'elles soient liées à des activités existantes à la date d'approbation du PLU ; - qu'elles n'entraînent pas pour leur voisinage immédiat des nuisances inacceptables, soit

que l’établissement soit en lui-même peu nuisant, soit que les mesures nécessaires à l’élimination des nuisances soient prises ; - que leur fonctionnement soit compatible avec les infrastructures existantes ; - que leur volume ou leur aspect extérieur soit compatible avec le milieu environnant.

Les constructions et installation à destination d'industrie spécifiquement liées au traitement et à la valorisation des déchets verts sont autorisées.

Sont admises les constructions destinées à la vente des produits agricoles dans les conditions suivantes : - que ces constructions soient liées à une exploitation agricole et qu'elles correspondent à

une activité de vente saisonnière (entre le 1er avril et le 30 septembre), - que ces constructions soient légères et démontables (de type cabanons) et que leur

installation soit limitée à la période de vente saisonnière, - que la surface de plancher maximale n'excède pas 30 m2 par unité de vente.

SECTION II.

CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

cf. dispositions générales applicables en l'ensemble des zones

Les occupations et utilisations du sol peuvent être interdites si elles nécessitent la création d'accès directs particuliers sur : - la RD24, - la RD172.

sans objet – cf. dispositions générales applicables en l'ensemble des zones

La superficie des terrains constructibles doit permettre le respect des prescriptions relatives aux dispositifs d'assainissement autonome définis conformément à la réglementation en vigueur.

Les constructions doivent être édifiées en arrière de l’alignement des voies publiques existantes, modifiées ou à créer, à une distance ne pouvant être inférieure à 5 mètres. Cette

152 PLU approuvé – 1er octobre 2018 / 1ère modification simplifiée

zone 1AUH

prescription ne s'applique pas aux constructions édifiées en bordure des voies privées ; dans ce cas, la limite latérale effective de la voie est prise comme alignement. Dispositions particulières pour les constructions situées en bordure de certaines voies

Les constructions doivent être édifiées à une distance minimum de 25 mètres de l'axe des RD24 et RD172. Toutefois, si plusieurs constructions voisines existantes marquent un retrait différent par rapport à la limite de l'emprise publique de la voie, les constructions nouvelles doivent s'implanter en tenant compte de l'alignement ainsi constitué dans le but de former une unité architecturale.

Les constructions nouvelles doivent être implantées à une distance de 5 mètres minimum des limites séparatives.

PLUSIEURS PROPRIETES LIEES PAR ACTE AUTHENTIQUE Les constructions non jointives construites sur une même propriété doivent être éloignées les unes des autres d'une distance au moins égale à 5 mètres.

L'emprise au sol des constructions ne doit pas excéder 30 % de la superficie totale du terrain d'assiette support de l'opération.

ARTICLE 1AUH10 – HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS

La hauteur hors-tout des constructions ne peut excéder : - 8 mètres pour les constructions à usage d'habitation, - 10 mètres pour les autres constructions.

Par leur aspect extérieur, les constructions et autres modes d'occupation du sol ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants.

Les constructions autorisées (hors constructions légères et démontables) doivent justifier de leur organisation en "hameau nouveau intégré à l'environnement" et de la préservation du caractère ou de l'intérêt des lieux avoisinants, sites et paysages, dans le cadre d'un volet paysager annexé au permis de construire ou à la déclaration de travaux.

Les constructions démontables autorisées pour la vente saisonnière des produits agricoles doivent présenter les caractéristiques suivantes : - matériaux naturels (ossature bois), - assises sur structure bois ou sur plots de pierres. - toiture plate ou à une pente avec débords.

153

III. règlement

Clôtures

Les clôtures peuvent être constituées par un mur bahut surmonté ou non d'un grillage ou de lisses bois, de haies vives ou de claires voies. La hauteur des murs de clôture ne doit pas excéder 2 mètres mesurés à partir du niveau du terrain naturel pour les clôtures situées en limite séparative.

La hauteur et la nature des clôtures situées au droit de certains carrefours ou dans la partie intérieure de certains virages peuvent faire l'objet de prescriptions particulières afin de garantir la visibilité et la sécurité de la circulation des véhicules et des piétons.

Lignes électriques – antennes paraboliques – climatiseurs

Les lignes de distribution électrique, les lignes d'éclairage public et les lignes de télécommunications doivent être installées en souterrain, en torsadé ou de telle manière que l'installation soit la plus discrète possible et ne nuise pas au caractère des lieux.

Les climatiseurs doivent être intégrés dans les constructions et cachés à la vue. La pose d’antenne parabolique en façade est interdite ; elle devra se faire en priorité en toiture.

cf. article 12 des dispositions applicables à l'ensemble des zones

Les surfaces libres de toute construction ou installation et les marges de recul doivent obligatoirement être plantées et entretenues. Les aménagements paysagers doivent respecter les dispositions suivantes :

• Pour les aires de stationnement : un arbre de haute tige au moins pour 50 m2 de surface.

• Pour les autres espaces : ils doivent être boisés à concurrence de 20 % de la superficie totale de la parcelle avec des essences locales et une densité de plantation à raison d'un arbre par 25 m2 de terrain. Les plantations existantes non concernées par l'implantation des bâtiments doivent être conservées et renforcées ; les arbres abattus doivent être remplacés par des plantations au moins équivalentes. Un plan des espaces verts doit être joint à toute demande de permis de construire. Les containers, bennes à ordures ou à encombrements, le stockage de matériaux et des engins doivent être dissimulés à la vue ; ils seront soit intégrés dans les locaux soit camouflés par des aménagements adaptés (haies végétales de type haies vives, palissades en bois, etc).

SECTION III.

POSSIBILITES D’OCCUPATION DU SOL

sans objet

154 PLU approuvé – 1er octobre 2018 / 1ère modification simplifiée

zone 1AUL Dispositions applicables à la zone 1AUL

Caractère de la zone La zone 1AUL est une zone d'urbanisation future à court terme. Le règlement définit les conditions d'aménagement et d'équipement de cette zone. Il s'agit d'une zone à vocation : - de services et d'équipements publics, - d'activités sportives et de loisirs, - d'activités touristiques. La zone 1AUL correspond aux secteurs suivants de Mauguio-ville et de Carnon-plage : - stades Cancel et Léo Lagrange, - route des Cabanes, - les Roquilles, - secteur du Petit Travers. La zone 1AUL est concernée par le risque inondation (zones R, BN, L1 et L2 du PPRI approuvé par AP du 16 mars 2001).

Objectifs • permettre la création de nouveaux équipements autour ou à partir des polarités existantes (dans le respect des dispositions réglementaires du PPRI et de la loi "littoral") • valoriser les équipements existants

143

zone 1AUL

SECTION I.

NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL

En plus des interdictions mentionnées dans les dispositions générales applicables à l'ensemble des zones pour certains modes d'occupations des sols et autres catégories de constructions, les destinations de constructions suivantes sont interdites : - habitations - hébergement hôtelier ou para-hôtelier - artisanat - industrie - exploitations agricoles ou forestières

En plus des autorisations mentionnées dans les dispositions générales applicables à l'ensemble des zones pour certains modes d'occupations des sols et autres catégories de constructions, les destinations de constructions suivantes sont admises sous conditions : - équipements collectifs - bureaux - commerce - entrepôts

Les occupations et utilisations du sol mentionnées au présent article sont autorisées sous réserve du respect des contraintes réglementaires suivantes :

- plan de prévention des risques d'inondations (servitude PM1 – zones BN et R du PPRI)

Les constructions à destination de bureaux, de commerces ou d'entrepôts (en dehors des zones R et BN du PPRI) sont admises à condition qu'elles soient liées à une activité ou à la vocation des équipements existants ou prévus dans la zone et que leur fonctionnement soit compatible avec les infrastructures existantes.

Dans le secteur du Petit Travers, les constructions et installations doivent être conformes au schéma d'aménagement intégré à l'annexe 13 du présent règlement.

SECTION II.

CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

sans objet – cf. dispositions générales applicables en l'ensemble des zones

Depuis la nouvelle aire de stationnement du Petit Travers, les accès directs sur la RD62 sont interdits. Un accès unique est organisé sur le nouveau giratoire du Petit Travers.

145

III. règlement

sans objet – cf. dispositions générales applicables en l'ensemble des zones

non réglementées

Les constructions doivent être édifiées avec un recul minimal de 5 mètres par rapport à l'alignement des voies publiques existantes, modifiées ou à créer. Pour les autres constructions telles que locaux poubelles, abris deux roues, guérites d'entrée, etc, une implantation à l'alignement des voies publiques existantes, modifiées ou à créer est autorisée.

Dans la zone 1AUL du Petit Travers : - en bordure de la RD62, le recul des constructions et installations est de 25 mètres

minimum à partir de l'axe de la voie ; - pour des raisons urbaines et architecturales, une implantation à l'alignement de l'avenue

Grassion Cibrand est autorisée ponctuellement pour des constructions destinées à des services publics liés à la plage.

La distance comptée horizontalement de tout point d'un bâtiment nouveau au point le plus proche de la limite de propriété doit être au moins égale à 3 mètres et jamais inférieure à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points (L=H/2). Les équipements techniques d'infrastructures peuvent être implantés différemment suivant leur fonction et leur utilisation dans la zone.

PLUSIEURS PROPRIETES LIEES PAR ACTE AUTHENTIQUE

non réglementée

non réglementée

ARTICLE 1AUL10 – HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS

non réglementée

Par leur aspect et leur volume, les constructions et autres modes d'occupation du sol ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, au site et au paysage urbain, ni à la conservation des perspectives monumentales. Les prescriptions suivantes doivent être respectées :

146 PLU approuvé – 1er octobre 2018 / 1ère modification simplifiée

zone 1AUL

Implantation des bâtiments

L'implantation des bâtiments doit tenir compte de l'orientation, de la pente et des perceptions lointaines et rapprochées du terrain. Lignes électriques

Les lignes de distribution électrique, les lignes d'éclairage public et les lignes de télécommunications doivent être installées en souterrain.

sans objet – cf. dispositions générales applicables en l'ensemble des zones

Les surfaces libres de toute construction et les marges de recul doivent obligatoirement être plantées et entretenues.

Dans le secteur du Petit Travers, l'aménagement des espaces libres et les plantations doivent être conformes au schéma d'aménagement intégré à l'annexe 13 du présent règlement.

SECTION III.

POSSIBILITES D’OCCUPATION DU SOL

non réglementées

147

Dispositions applicables à la zone AU

zone AU

Caractère de la zone

La zone AU est une réserve foncière inconstructible destinée à accueillir de grands programmes d'habitat, d'activités et d'équipements de proximité ; elle correspond à des secteurs à caractère naturel pour lesquels les voies publiques et les réseaux d'assainissement existants à proximité n'ont pas une capacité suffisante pour permettre une urbanisation immédiate. Ces zones concernent les secteurs suivants de : - Mauguio-ville (extensions urbaines Est) : plaine de Mudaison, les Treize-Caires, la Font de

Mauguio, en dehors de la zone 1AUB; - Carnon-plage (projet de ZAC des Berges de Solignac)

Ces zones actuellement inconstructibles ne pourront être ouvertes à l'urbanisation qu'à l'occasion d'une modification ou d'une révision du PLU emportant approbation d'une ou plusieurs orientations d'aménagement.

Objectifs

• préserver les terrains dans la perspective d'un développement urbain futur

155

zone AU

SECTION I.

NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL

En plus des interdictions mentionnées dans les dispositions générales applicables à l'ensemble des zones pour certains modes d'occupations des sols et autres catégories de constructions, les destinations de constructions suivantes sont interdites : - industrie

Les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation sont interdites.

En plus des autorisations mentionnées dans les dispositions générales applicables à l'ensemble des zones pour certains modes d'occupations des sols et autres catégories de constructions, les destinations de constructions suivantes sont admises sous conditions : - entrepôts - exploitations agricoles ou forestières

Les entrepôts commerciaux, artisanaux ou agricoles sont autorisés à condition que leur implantation soit rendue nécessaire par la présence d'activités commerciales, artisanales ou agricoles existantes à proximité.

Les constructions à usage d'exploitation agricole ou forestière sont admises à condition : - qu'elles entrent dans le cadre d'une activité existante à la date d'approbation du PLU, - qu'il s'agisse d'une extension mesurée ou de la reconstruction dans le même volume d'un

bâtiment existant.

Les installations classées soumises à déclaration sont autorisées sous réserve qu'elles correspondent à une activité de proximité utile au quartier et compatible avec son fonctionnement.

L'aménagement et l'extension des installations classées existantes sont autorisés dans la mesure ou leurs nouvelles conditions d'exploitation n'aggravent pas les nuisances préexistantes.

SECTION II.

CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

sans objet – cf. dispositions générales applicables en l'ensemble des zones

cf. dispositions générales applicables en l'ensemble des zones

43

III. règlement

Électricité - Téléphone - Télédistribution

Les lignes de distribution électrique, les lignes d'éclairage public et les lignes de télécommunication doivent obligatoirement être installées en souterrain. Le branchement de chaque logement doit être réalisé par des gaines internes. Aucun câblage en façade n'est autorisé.

sans objet – cf. dispositions générales applicables en l'ensemble des zones

Les constructions doivent être édifiées à l'alignement des voies publiques existantes, modifiées ou à créer. Cette prescription s'applique également aux constructions édifiées en bordure des voies privées ; dans ce cas, la limite latérale effective de la voie privée est prise comme alignement. Toutefois, l’implantation en retrait de l’alignement ou de la marge de recul peut être autorisée ou imposée dans l'un des cas suivants : - lorsqu'un mur de clôture ancien à conserver borde la voie ou que le projet prévoit, à

l'alignement de la voie ou de l'emprise publique, un mur de clôture ou un garage et un mur de clôture ; - lorsque le retrait permet d'assurer une continuité de volume de la construction projetée avec un immeuble voisin, - lorsque le retrait est partiel et qu'il ne s'applique qu'au rez-de-chaussée de la construction ; - lorsque le projet intéresse au moins un coté complet d'îlot ; - lorsque le terrain est bordé par plusieurs voies (dans ce cas, les constructions peuvent n'être édifiées qu'à l'alignement de l'une seule de ces voies) ; - lorsque le terrain a une façade sur rue au moins égale à 10 mètres.

Les constructions doivent être édifiées en ordre continu, d’une limite latérale à l’autre, ou semi-continu, c'est à dire sur une limite séparative au moins, lorsque le terrain a une façade sur rue au moins égale à 10 mètres. Quand le bâtiment ne jouxte pas la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 3 mètres (L=H/2 > 3 m).

Des implantations différentes que celles mentionnées au présent article peuvent être admises ou imposées : - lorsqu’il est nécessaire de protéger un élément naturel de l’environnement, ou de dégager

la vue sur un élément architectural intéressant situé sur une parcelle contiguë ; - lorsque le projet concerne la totalité d’un îlot ou un d'un ensemble d’îlots. De même, pour la réalisation de terrasses, un retrait minimum de 1,90 mètre est autorisé.

44 PLU approuvé – 1er octobre 2018 / 1ère modification simplifiée

zone 1UA

PLUSIEURS PROPRIETES LIEES PAR ACTE AUTHENTIQUE Deux constructions non contiguës implantées sur une même propriété doivent être à une distance l’une de l’autre au moins égale : - au tiers de la somme des hauteurs des deux constructions dans le cas des façades en vis à

vis ne comportant pas d'ouverture principale, - à la moitié de la somme des hauteurs des deux constructions dans le cas des façades en vis

à vis comportant au moins une ouverture principale, sans jamais être inférieure à 3 mètres.

Cette règle n’est pas applicable aux constructions édifiées en rez-de-chaussée, aux garages et aux constructions annexes dans la limite de 4 mètres de hauteur totale.

En secteur 1UA1

sans objet

En secteur 1UA2 L'emprise au sol des constructions ne doit pas excéder 80 % de la superficie du terrain d'assiette support de la construction. Cette disposition ne s'applique pas pour l'aménagement, la rénovation ou la reconstruction de bâtiments existants présentant une emprise au sol supérieure à 80 % à la date d'approbation du PLU. Pour les parcelles d'une superficie inférieure ou égale à 100 m2, l'emprise au sol des constructions n'est pas réglementée.

ARTICLE 1UA10 – HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS

La hauteur des constructions projetées doit être définie en fonction de l'altitude des bâtiments existants voisins ; elle ne doit pas conduire à rompre le caractère et la perspective traditionnelle offerte par les constructions existantes contiguës ou proches.

En secteur 1UA1 La hauteur totale des constructions ne peut excéder celle du plus bas des deux immeubles voisins contigus présentant leur façade sur le même côté de la voie, sans excéder 11 mètres maximum.

En secteur 1UA2 La hauteur totale des constructions ne peut excéder celle du plus haut des deux immeubles voisins présentant leur façade sur le même côté de la voie, sans excéder 11 mètres maximum.

Dispositions applicables à l'ensemble de la zone 1UA En cas de reconstruction d'un bâtiment existant, la hauteur maximale de la nouvelle construction peut être égale à celle du bâtiment démoli, sans excéder 11 mètres maximum.

Afin de garantir le caractère urbain et l'identité patrimoniale du centre-ancien de Mauguio, les constructions doivent respecter les prescriptions suivantes qui s'appliquent aussi bien pour les travaux réalisés sur les constructions existantes que pour les constructions nouvelles.

45

III. règlement

Les matériaux mis en œuvre, tant en toiture qu'en façade, les proportions et dimensions des ouvertures à réaliser, la pente des toitures, sont ceux employés traditionnellement dans l'architecture locale. Les volumes et les silhouettes doivent être simples, s'accorder avec les volumes environnants et s'insérer dans l'ensemble existant en s'inscrivant dans le mouvement général des groupements anciens.

Pour les immeubles existants

Les travaux affectant les constructions existantes, qu'ils soient d'entretien courant ou de transformation et soumis ou non à permis de construire, doivent être compatibles avec le caractère de ces constructions et tendre à conserver ou à restituer leur qualité originelle.

Entretien et restauration des façades Les enduits de façades à la chaux sont conseillés. Les enduits doivent présenter un aspect sans aspérité de type taloché grain fin ou moyen. La mise à nu de pierres des façades est autorisée, si elles sont en bon état et s'il n'y a pas de disparités manifestes de taille et de couleur et, si les joints sont réguliers.

Sont interdits : - l'emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (parpaings, briques creuses, etc) ; - les maçonneries ou moellons dont les parements seraient traités d'une façon étrangère à

la tradition locale ; - l'emploi de la couleur blanche ainsi que celui de couleurs violentes ou criardes pour les

enduits de façades, murs de clôture. La teinte des façades et des murs de clôture devra respecter la palette de couleurs disponible en mairie.

Baies, menuiseries et accessoires des façades

• Portes : Les matériaux (bois, métal, glace) doivent être choisis en harmonie avec le style de la construction. Lorsque deux ou plusieurs vantaux sont nécessaires, ils doivent obligatoirement être traités de façon identique. Les bois et les métaux seront peints. L’aluminium anodisé argent est interdit.

• Portes cochères et de garages : Les portes cochères et de garages doivent s'adapter à l'architecture de l'immeuble concerné. Les linteaux en acier ou en béton armé doivent être masqués par un placage de pierres appareillées ou par un enduit.

• Fenêtres et ouvertures : La création de fenêtre est autorisée dans la mesure où elles complètent, sans le dénaturer, l'ordonnancement de la façade. Elles doivent être conformes dans leurs dimensions, proportions et moulures d'encadrement aux baies voisines. La hiérarchie verticale des baies (plus hauts que larges) et l'axialité doivent être respectées. Des adaptations sont admises dans le cadre d’une réhabilitation afin de respecter les normes de sécurité du bâtiment et en cas d’ouverture sur une loggia ou terrasse couverte.

46 PLU approuvé – 1er octobre 2018 / 1ère modification simplifiée

Les fenêtres rondes type œil de bœuf sont admises.

zone 1UA

• Garde-corps et marquises : Les garde-corps et marquises existants seront maintenus s'ils sont en bon état et s'ils sont d'un style correspondant à la tradition locale. Les garde-corps et marquises nouveaux devront : - ou bien reproduire un type ancien déjà en place sur la façade, - ou bien s'inspirer d'un modèle voisin correspondant à un style de construction similaire. En aucun cas ils ne pourront reproduire un style étranger à la tradition locale ou être constitués d'éléments divers de claustras ou de matériaux transparents.

• Balcons terrasses et loggias : Ils doivent être maintenus si leur état de conservation le permet. La création de loggias et de terrasses couvertes est autorisée en respectant un alignement et une axialité avec les baies existantes.

• Branchements des évacuations : Le parcours des descentes des eaux pluviales doivent suivre les limites du bâtiment ou, en cas d'impossibilité, le tracé le plus direct, les coudes dans le plan de la façade sont à proscrire. La descente des eaux usées, les colonnes montantes et les conduits des gaz brûlés doivent être placés à l'intérieur du bâtiment, ils ne seront en aucun cas appliqués sur les façades sur rue.

Couvertures

Les couvertures ne peuvent subir de transformations autres que celles faites pour restituer l'esprit de l'architecture originelle du bâtiment et le matériau de toiture s'y rapportant. Les couvertures doivent être réalisées en tuiles canal (ou rondes) de terre cuite de teinte rosée ou tuiles de récupération posées en sens couvert, tuiles neuves posées en sens de courant. Les tuiles plates ou mécaniques sont à proscrire, sauf lorsqu'il s'agit de réparation ou d'entretien de toitures existantes. Le ressaut entre deux toitures voisines, s’il est nécessaire, sera de 60 centimètres minimum. Les chiens assis sont interdits. Les dispositifs d'éclairement situés dans le plan de la toiture sont autorisés.

20 % maximum de l'emprise du niveau du dernier étage pourront être réalisés en toitureterrasse.

Détails architecturaux

Les éléments architecturaux notables seront systématiquement conservés et mis en valeur. Il s'agit notamment des bandeaux, des soubassements, des corniches, des encadrements, etc.

Façades commerciales

On entend par façade commerciale toute devanture, baie ou vitrine, établie ou utilisée dans le but de commerce ou d'activité. Les parements destinés à recevoir des vitrines devront s'adapter à l'architecture de l'immeuble concerné : les linteaux en acier ou en béton armé seront masqués par un placage de pierres

47

III. règlement

appareillées, par un enduit ou un bandeau de bois peint d'une teinte s'harmonisant avec les constructions avoisinantes. Lorsqu'un même commerce est établi sur plusieurs immeubles ou parties d'immeubles contigus, les percements des vitrines doivent respecter les séparations d'unité de façade. Les bannes sont autorisées. Leur longueur ne doit pas excéder celle de la vitrine. La couleur des bannes doit être en harmonie avec les teintes de la façade. Publicités et enseignes

La pose d'une enseigne doit faire l'objet d'une déclaration de travaux en mairie. Le nombre d'enseignes est limité à une par façade pour chaque commerce ou activité concerné. L'enseigne doit être disposée sur la façade du rez-de chaussée. Les enseignes en drapeau ne doivent occasionner aucune gêne à la circulation des piétons et au passage des véhicules. Plaques professionnelles

Elles doivent, si possible, être regroupées et intégrées dans les vitrines ou portes des bureaux. Boites aux lettres

Les boîtes aux lettres en saillie sur le domaine public sont interdites. Panneaux solaires

Ils seront intégrés dans la toiture. Appareils de climatisation

La pose d'appareils de climatisation doit faire l'objet d'une déclaration de travaux en mairie. Ils doivent être placés dans la mesure du possible sans faire saillie sur le domaine public. Dans tous les cas leur implantation devra respecter l'ordonnancement de la façade et des éléments architecturaux de celle-ci. Paraboles et antennes

Leur implantation sur les façades et balcons vus depuis le domaine public est interdite. Elles doivent être implantées de préférence dans les cours intérieures et les accidents de toitures. Clôtures

Dans la mesure du possible et si leur état le permet elles seront conservées et confortées. Éléments du patrimoine bâti à protéger (cf. annexe 2)

Les travaux envisagés sur les bâtiments existants listés à l'annexe 2 des Annexes réglementaires doivent garantir le maintien des caractéristiques architecturales et patrimoniales de ces bâtiments. La démolition de ces bâtiments est interdite.

48 PLU approuvé – 1er octobre 2018 / 1ère modification simplifiée

zone 1UA

Pour les constructions nouvelles

Des prescriptions complètent celles énumérées ci-dessus. Volume des constructions

Le gabarit des constructions nouvelles doit s'harmoniser avec celui du bâti ancien. Leurs volumes et leur hauteur ne doivent pas se singulariser par rapport aux bâtiments mitoyens et environnants. L'alignement des linteaux et de l'égout de toiture avec ceux des bâtiments voisins doit être systématiquement recherché. Façades des constructions

Les constructions édifiées en matériaux présentant un caractère précaire, sont interdites. Couvertures

Les cheminées doivent être simples, massives et bien proportionnées. Les cheminées dont les souches débouchent trop prés de l'égout du toit ou qui comportent une paroi inclinée, sont interdites. Clôtures

Les clôtures en poteaux et en plaques de béton préfabriqués sont interdites. Leur hauteur sera comprise entre 2 et 3 mètres. Elles seront constituées soit : - d'un mur plein couronné, - d'un mur bahut d'une hauteur comprise entre 0,80 mètre et 2 mètres, surmonté d'une

grille en fer peint à barreaudage vertical.

cf. dispositions générales applicables en l'ensemble des zones

IL EST EXIGÉ :

• Pour les constructions à usage d'habitation : - au minimum 1 place de stationnement pour chaque logement dont la surface de plancher

est inférieure ou égale à 50 m2 - au minimum 2 places de stationnement pour chaque logement dont la surface de plancher

est supérieure à 50 m2

sans objet – cf. dispositions générales applicables en l'ensemble des zones

49

III. règlement

SECTION III.

POSSIBILITES D’OCCUPATION DU SOL

sans objet

50 PLU approuvé – 1er octobre 2018 / 1ère modification simplifiée

zone 2UA

Dispositions applicables à la zone 2UA

Caractère de la zone Cette zone correspond aux ensembles bâtis anciens de Carnon-plage. Elle offre des fonctions urbaines diversifiées d'habitat, de services et d'activités commerciales notamment (commerces, hôtels, restaurants, etc). La zone 2UA regroupe l'ensemble des quartiers anciens du front de mer situés le long des avenues Grassion Cibrand, Samuel Bassaget et de la rue du Jeu de Boules ; ils forment un tissu urbain mixte avec toutefois une forte proportion de maisons individuelles. La zone 2UA est concernée par le risque inondation (zones L1 et L2 du PPRI approuvé par AP du 16 mars 2001).

Secteurs • 2UA1 : secteur urbain mixte (habitat individuel et immeubles collectifs) comprenant les sous-secteurs 2UA1a (Carnon rive droite Samuel Bassaget) et 2UA1b (avenue Grassion Cibrand) • 2UA2 : secteur urbain à valeur patrimoniale (nombreuses villas anciennes) comprenant les sous-secteurs 2UA2a (front de mer 1ère ligne) et 2UA2b (front de mer 2ème ligne).

Objectifs • préserver la diversité du bâti en conservant notamment les traces identitaires de la station balnéaire • favoriser la requalification du bâti en front de mer • encourager l'animation urbaine (notamment commerciale) et favoriser l'équilibre du logement entre résidences permanentes et secondaires • permettre la recomposition du tissu urbain et la valorisation du front de mer en favorisant le regroupement des parcelles (en secteur 2UA1) • sauvegarder les ensembles patrimoniaux les plus intéressants (en secteur 2UA2)

51

zone 2UA

SECTION I.

NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL

En plus des interdictions mentionnées dans les dispositions générales applicables à l'ensemble des zones pour certains modes d'occupations des sols et autres catégories de constructions, les destinations de constructions suivantes sont interdites : - industrie

Les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation sont interdites.

En plus des autorisations mentionnées dans les dispositions générales applicables à l'ensemble des zones pour certains modes d'occupations des sols et autres catégories de constructions, les destinations de constructions suivantes sont admises sous conditions : - entrepôts - exploitations agricoles ou forestières

Les entrepôts commerciaux, artisanaux ou agricoles sont autorisés à condition que leur implantation soit rendue nécessaire par la présence d'activités commerciales, artisanales ou agricoles existantes à proximité.

Les constructions à usage d'exploitation agricole ou forestière sont admises à condition : - qu'elles entrent dans le cadre d'une activité existante à la date d'approbation du PLU, - qu'il s'agisse d'une extension mesurée ou de la reconstruction dans le même volume d'un

bâtiment existant.

Les installations classées soumises à déclaration sont autorisées sous réserve qu'elles correspondent à une activité de proximité utile au quartier et compatible avec son fonctionnement. L'aménagement et l'extension des installations classées existantes sont autorisés dans la mesure ou leurs nouvelles conditions d'exploitation n'aggravent pas les nuisances préexistantes.

Secteur à plan masse boulevard de la Démocratie (cf. annexe 3)

Les constructions autorisées doivent se conformer aux indications du plan masse annexé au présent règlement.

SECTION II.

CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

sans objet – cf. dispositions générales applicables en l'ensemble des zones

61

III. règlement

cf. dispositions générales applicables en l'ensemble des zones

Électricité - Téléphone - Télédistribution

Le branchement de chaque logement doit être réalisé par des gaines internes. Aucun câblage en façade n'est autorisé.

sans objet – cf. dispositions générales applicables en l'ensemble des zones

Sauf indication de marges de recul portées sur les plans de zonage, les constructions peuvent être édifiées : - soit à l'alignement, - soit en respectant un recul minimal de 5 mètres par rapport à cet alignement. Cette prescription s'applique également aux constructions édifiées en bordure des voies privées ; dans ce cas, la limite latérale effective de la voie privée est prise comme alignement. Les constructions édifiées à l'alignement des cheminements piétonniers et des espaces verts sont admises à condition de ne pas dépasser 4 mètres de hauteur totale (hauteur mesurée à la verticale de l'alignement).

Des implantations autres que celles prévues ci-dessus peuvent être admises dans les cas suivants : - lorsque le retrait permet d'aligner la nouvelle construction avec une construction

existante, dans le but de former une unité architecturale avec celle-ci ; - lorsque la construction entre dans le cadre d'une opération d'ensemble ou d'un

lotissement.

Pour la construction de balcons, les saillies en surplomb du domaine public sont autorisées pour une profondeur maximum de 1 mètre à condition que la sous-face du balcon soit située à 3,50 mètres minimum au dessus du niveau de la voie. Les saillies réalisées dans la marge de recul sont autorisées pour une profondeur maximum de 1,50 mètre.

La distance horizontale de tout point d’un bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus proche doit être égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points (L = H/2) sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. Toutefois, une construction joignant la limite séparative peut être autorisée dans l'un des cas suivants : - lorsque la hauteur totale de la construction édifiée au droit de la limite séparative

n'excède pas 4 mètres de hauteur hors tout et 10 mètres de longueur mitoyenne maximale ; - lorsque la construction est adossée à une construction existante, de valeur ou en bon état et de hauteur sensiblement égale, sur le fond voisin ;

62 PLU approuvé – 1er octobre 2018 / 1ère modification simplifiée

zone 1UB

- lorsque la construction entre dans le cadre d'une opération d'ensemble ou d'un lotissement, à l'exception des limites du terrain sur lequel est réalisée l'opération où seuls peuvent s'appliquer les deux cas précédents.

PLUSIEURS PROPRIETES LIEES PAR ACTE AUTHENTIQUE Deux constructions non contiguës implantées sur une même propriété doivent être à une distance l’une de l’autre au moins égale à la moyenne des hauteurs des deux constructions et jamais inférieure à 4 mètres.

Cette disposition ne s'applique pas à l'édification en rez-de-chaussée de garages et de constructions annexes dans la limite de 4 mètres de hauteur totale.

L'emprise au sol des constructions ne doit pas excéder 60 % de la superficie totale du terrain d'assiette support de l'opération. Secteur à plan masse boulevard de la Démocratie (cf. annexe 3) Les constructions autorisées doivent se conformer aux indications du plan masse.

ARTICLE 1UB10 – HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS

Hauteur relative

La hauteur des constructions doit être telle que la différence de niveau entre tout point d'un bâtiment et tout point de l'alignement opposé n'excède pas une fois et demi la distance comptée horizontalement entre ces deux points. Une adaptation mineure peut être admise lorsque la hauteur ainsi déterminée ne permet pas d’édifier un nombre entier d’étages droits. Si la construction est édifiée à l’angle de deux voies d’inégales largeurs, la partie du bâtiment bordant la voie la plus étroite peut avoir la même hauteur que celle longeant la voie la plus large sur une longueur n’excédant pas 15 mètres comptés à partir du point d’intersection des alignements ou, le cas échéant, des lignes qui en tiennent lieu. Lorsque la distance entre deux voies d’inégales largeur ou de niveaux différents est inférieure à 15 mètres, la hauteur de la construction édifiée entre les deux voies peut être celle déterminée à partir de la voie la plus large ou de niveau le plus élevé.

Hauteur absolue

En secteur 1UB1 La hauteur des constructions ne peut excéder 11 mètres ou 14 mètres pour les opérations d'habitat collectif réalisées sur un terrain d'assiette d'une superficie totale égale ou supérieure à 3 000 m2.

En secteur 1UB2 La hauteur des constructions ne peut excéder 11 mètres.

Les constructions doivent respecter les prescriptions suivantes :

63

III. règlement

Toitures

Les toits peuvent être couverts en tuiles canal ou tuiles canal à emboîtement, grande onde, en terre cuite de teinte claire. Les pentes et versants des toitures devront respecter ceux des constructions avoisinantes. Les toitures en terrasses sont autorisées.

Façades

Les matériaux fabriqués en vue d’être recouverts d’un parement ou d’un enduit tels que carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings, etc ne peuvent être laissés apparents à l’extérieur des constructions ou sur les clôtures. Les conduits de fumée autres que maçonnés et les appareils de climatisation ne doivent pas être en applique sur les murs de façade. Les systèmes de fermeture et de sécurité des ouvertures ne doivent pas être apposés en façade mais peuvent néanmoins être engravés et masqués par une grille en harmonie avec le style de la construction, sans saillie par rapport au nu de la façade.

Devantures commerciales – enseignes

Les devantures commerciales ne doivent pas dépasser le niveau du plancher du premier étage ou de l'entresol ou du bandeau établi au dessus du rez-de-chaussée ; elles ne doivent pas englober de fenêtre ou de porte d'immeuble. Il est interdit, dans la réalisation de ces devantures, de recourir à des motifs architecturaux ou décoratifs et d'employer des revêtements de matériaux ne s'harmonisant pas avec les façades. Les enseignes en saillies et perpendiculaires aux façades doivent être en harmonie avec le caractère général du quartier.

Clôtures

La hauteur maximale des clôtures ne doit pas excéder 2 mètres. Les grillages, les matériaux plastiques et les matériaux légers de type canisse sont interdits sur les clôtures situées en bordure du domaine public et des voies ouvertes à la circulation.

Lignes électriques et antennes paraboliques – climatiseurs

Les lignes de distribution électrique, les lignes d'éclairage public et les lignes de télécommunications doivent être installées en souterrain, en torsadé ou de telle manière que l'installation soit la plus discrète possible et ne nuise pas au caractère des lieux. Les antennes paraboliques et les climatiseurs ne peuvent être apposés directement sur la façade ; ils doivent être engravés et masqués par une grille en harmonie avec le style de la construction, sans saillie par rapport au nu de la façade.

cf. dispositions générales applicables en l'ensemble des zones

IL EST EXIGÉ :

• Pour les constructions à usage d'habitation :

64 PLU approuvé – 1er octobre 2018 / 1ère modification simplifiée

zone 1UB

- au minimum 1 place de stationnement pour chaque logement dont la surface de plancher est inférieure ou égale à 50 m2

- au minimum 2 places de stationnement pour chaque logement dont la surface de plancher est supérieure à 50 m2

• Pour les constructions à usage de résidence ou foyer (Vu notamment l’article L151-34 du Code de l’Urbanisme):

- au minimum 1 place de stationnement pour 3 unités d’hébergement (lits)

Pour les opérations de construction ou de lotissement réalisées sur un terrain dont la superficie est supérieure à 5 000 m2, la surface plantée (surface non revêtue) à réserver ne peut être inférieure à 25 % de la surface totale du terrain d'assiette de l'opération.

SECTION III.

POSSIBILITES D’OCCUPATION DU SOL

sans objet

65

zone 2UB Dispositions applicables à la zone 2UB

Caractère de la zone Elle correspond à la zone urbaine centrale de Carnon-plage (avenue des Comtes de Melgueil, rue du Levant, rue de la Plage) aménagée autour du port de plaisance et principalement constituée de constructions à usage d'habitat collectif. La zone 2UB est concernée pour une bonne part par de l'habitat à usage de résidences secondaires ; elle accueille également des activités et des équipements à caractère urbain. Cette zone est occupée par d'importantes emprises de voirie, de parkings (publics et privés) et d'équipements. La zone 2UB est concernée par le risque inondation (zones L1 du PPRI approuvé par AP du 16 mars 2001).

Objectifs • favoriser la poursuite des opérations de requalification de l'habitat • affirmer l'urbanité autour des équipements et activités existantes • permettre la requalification des espaces publics

67

zone 2UB

SECTION I.

NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL

En plus des interdictions mentionnées dans les dispositions générales applicables à l'ensemble des zones pour certains modes d'occupations des sols et autres catégories de constructions, les destinations de constructions suivantes sont interdites : - industrie - entrepôts - exploitations agricoles ou forestières

Les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation sont interdites.

En plus des autorisations mentionnées dans les dispositions générales applicables à l'ensemble des zones pour certains modes d'occupations des sols et autres catégories de constructions, les occupations et utilisations du sol admises sous conditions sont les suivantes :

Les installations classées soumises à déclaration sont autorisées sous réserve qu'elles correspondent à une activité de proximité utile au quartier et compatible avec son fonctionnement.

L'aménagement et l'extension des installations classées existantes sont autorisés dans la mesure ou leurs nouvelles conditions d'exploitation n'aggravent pas les nuisances préexistantes.

SECTION II.

CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

sans objet – cf. dispositions générales applicables en l'ensemble des zones

cf. dispositions générales applicables en l'ensemble des zones

Électricité - Téléphone - Télédistribution

Les lignes de distribution électrique, les lignes d'éclairage public et les lignes de télécommunication doivent obligatoirement être installées en souterrain.

sans objet – cf. dispositions générales applicables en l'ensemble des zones

53

III. règlement

Dispositions applicables aux constructions situées le long des avenues Grassion Cibrand et Samuel Bassaget

Sauf indication de marges de recul portées sur les plans de zonage, les constructions doivent être édifiées en respectant un recul minimal de 5 mètres par rapport à cet alignement. Des règles différentes peuvent être admises lorsque le projet de construction intéresse la totalité d'un îlot ou d'un ensemble d'îlots ayant au moins 50 mètres de front de rue.

Dispositions applicables aux constructions situées le long des autres voies publiques existantes, modifiées ou à créer

Sauf indication de marges de recul portées sur les plans de zonage, les constructions peuvent être édifiées : - soit à l'alignement, - soit en respectant un recul minimal de 3 mètres par rapport à cet alignement. Cette prescription s'applique également aux constructions édifiées en bordure des voies privées ; dans ce cas, la limite latérale effective de la voie privée est prise comme alignement.

Dispositions applicables aux constructions édifiées à l'alignement des cheminements piétonniers et des espaces verts

Les constructions édifiées à l'alignement des cheminements piétonniers et des espaces verts sont admises à condition de ne pas dépasser 4 mètres de hauteur totale (hauteur mesurée à la verticale de l'alignement).

Dispositions applicables à l'ensemble de la zone 2UA Des implantations autres que celles prévues ci-dessus peuvent être admises dans l'un des cas suivants : - lorsque le retrait permet d'aligner la nouvelle construction avec une construction existante, dans le but de former une unité architecturale avec celle-ci ; - lorsque la construction entre dans le cadre d'une opération d'ensemble ou d'un lotissement.

Pour la construction de balcons, les saillies en façade sont autorisées pour une profondeur maximum de 1 mètre.

Dispositions applicables aux constructions situées le long du domaine public maritime Les constructions doivent respecter un recul minimal de 8 mètres. Aucune saillie dans la bande des 8 mètres n'est autorisée.

Les constructions doivent être édifiées en ordre continu, d’une limite latérale à l’autre. Des implantations différentes peuvent être imposées dans l'un des cas suivants : - lorsqu’il est nécessaire de protéger un élément naturel de l’environnement, ou de dégager

la vue sur un élément architectural intéressant situé sur une parcelle contiguë ; - lorsque le projet concerne la totalité d’un îlot ou un d'un ensemble d’îlots ; - lorsque le terrain voisin n’est pas construit ou qu’il existe sur celui-ci une construction ne

joignant pas la limite séparative ;

54 PLU approuvé – 1er octobre 2018 / 1ère modification simplifiée

zone 2UA

- lorsqu’un immeuble situé sur une parcelle contiguë présente des baies éclairantes situées en vis à vis du projet.

À moins que la construction ne jouxte la limite séparative, la distance horizontale de tout point d’une façade ne joignant pas la limite séparative au point le plus proche de cette limite doit être au moins égale à la moitié de la différence de hauteur entre ces deux points (L = H/2) sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.

Dans le cas des constructions ne jouxtant pas un bâtiment voisin existant, elles peuvent être édifiées en limite séparative, en dehors du retrait sur voie, ainsi qu'en fond de parcelle, à condition de ne pas dépasser 4 mètres de hauteur hors tout et 10 mètres de longueur mitoyenne maximale.

PLUSIEURS PROPRIETES LIEES PAR ACTE AUTHENTIQUE Deux constructions non contiguës implantées sur une même propriété doivent être à une distance l’une de l’autre au moins égale à la moyenne des hauteurs des deux constructions et jamais inférieure à 4 mètres.

Cette disposition ne s'applique pas à l'édification en rez-de-chaussée de garages et de constructions annexes dans la limite de 4 mètres de hauteur totale.

L'emprise au sol des constructions ne doit pas excéder 60 % de la superficie totale du terrain d'assiette support de l'opération.

ARTICLE 2UA10 – HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS

Pour conserver le caractère urbain de ce secteur de Carnon-plage, les règles de hauteur doivent être adaptées aux volumes bâtis existants. En secteur 2UA1 La hauteur maximum est fixée à : - 14 mètres pour les constructions édifiées sur des parcelles dont la superficie est

supérieure ou égale à 2 000 m2, - 11 mètres pour les constructions édifiées sur des parcelles dont la superficie est inférieure

à 2 000 m2. En secteur 2UA2 – sous-secteurs 2UA2a et 2UA2b

La hauteur des constructions ne peut excéder : - 8,50 mètres en sous-secteur 2UA2a, - 11 mètres en sous-secteur 2UA2b.

Les constructions doivent respecter les prescriptions suivantes :

55

III. règlement

Toitures Les toits peuvent être couverts en tuiles canal ou tuiles canal à emboîtement, grande onde, en terre cuite de teinte claire. Les pentes et versants des toitures devront respecter ceux des constructions avoisinantes. Les toitures en terrasses sont autorisées.

Façades Les matériaux fabriqués en vue d’être recouverts d’un parement ou d’un enduit tels que carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings, etc ne peuvent être laissés apparents à l’extérieur des constructions ou sur les clôtures.

56 PLU approuvé – 1er octobre 2018 / 1ère modification simplifiée

zone 2UA

Les conduits de fumée autres que maçonnés et les appareils de climatisation ne doivent pas être en applique sur les murs de façade. Les systèmes de fermeture et de sécurité des ouvertures ne doivent pas être apposés en façade mais peuvent néanmoins être engravés et masqués par une grille en harmonie avec le style de la construction, sans saillie par rapport au nu de la façade.

Devantures commerciales – enseignes

Les devantures commerciales ne doivent pas dépasser le niveau du plancher du premier étage ou de l'entresol ou du bandeau établi au dessus du rez-de-chaussée ; elles ne doivent pas englober de fenêtre ou de porte d'immeuble. Il est interdit, dans la réalisation de ces devantures, de recourir à des motifs architecturaux ou décoratifs et d'employer des revêtements de matériaux ne s'harmonisant pas avec les façades. Les enseignes en saillies et perpendiculaires aux façades doivent être en harmonie avec le caractère général du quartier.

Clôtures

Les clôtures peuvent être constituées par un mur bahut surmonté ou non d'un grillage ou de lisses bois, de haies vives ou de claires voies. La hauteur maximale des clôtures ne doit pas excéder 2 mètres mesurés à partir du niveau de la voie (pour les clôtures situées en bordure du domaine public) ou du terrain naturel (pour les clôtures situées en limite séparative). Les grillages, les matériaux plastiques et les matériaux légers de type canisse sont interdits sur les clôtures situées en bordure du domaine public et des voies ouvertes à la circulation.

Lignes électriques et antennes paraboliques – climatiseurs

Les lignes de distribution électrique, les lignes d'éclairage public et les lignes de télécommunication doivent obligatoirement être installées en souterrain. Les antennes paraboliques et les climatiseurs ne peuvent être apposés directement sur la façade ; ils doivent être engravés et masqués par une grille en harmonie avec le style de la construction, sans saillie par rapport au nu de la façade.

cf. dispositions générales applicables en l'ensemble des zones

IL EST EXIGÉ :

• Pour les constructions à usage d'habitation : - au minimum 1 place de stationnement pour chaque logement dont la surface de plancher

est inférieure ou égale à 50 m2 - au minimum 2 places de stationnement pour chaque logement dont la surface de plancher

est supérieure à 50 m2

En secteur 2UA1 Pour les opérations réalisées sur des terrains dont la superficie est supérieure à 2 000 m2, au moins 10 % de cette superficie doivent être traités en espace vert et plantés.

57

III. règlement

En secteur 2UA2

sans objet – cf. dispositions générales applicables en l'ensemble des zones

SECTION III.

POSSIBILITES D’OCCUPATION DU SOL

sans objet

58 PLU approuvé – 1er octobre 2018 / 1ère modification simplifiée

zone 1UB Dispositions applicables à la zone 1UB

Caractère de la zone La zone 1UB correspond aux zones urbaines péricentrales de Mauguio-ville. Elle est caractérisée par un tissu urbain mixte marqué par la présence d'immeubles collectifs, de grands équipements, d'un habitat individuel et de hangars agricoles. Cette zone située au contact du centre ancien offre une grande mixité de fonctions urbaines (habitat collectif et individuel, activités, services et équipements). La zone 1UB est partiellement concernée par le risque inondation (zone BU du PPRI approuvé par AP du 16 mars 2001).

Secteurs • 1UB1 : secteurs situés en bordure des boulevards circulaires et le long de l'avenue Gabriel Aldié comprenant le secteur à plan masse du boulevard de la Démocratie. • 1UB2 : autres secteurs péricentraux du village

Objectifs • affirmer le caractère urbain de ces secteurs et leur fonction de centralité à l'échelle de la ville • favoriser le renouvellement urbain en augmentant les densités

59

zone 1UB

SECTION I.

NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL

En plus des interdictions mentionnées dans les dispositions générales applicables à l'ensemble des zones pour certains modes d'occupations des sols et autres catégories de constructions, les destinations de constructions suivantes sont interdites : - industrie - exploitations agricoles ou forestières

Les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation sont interdites.

En plus des autorisations mentionnées dans les dispositions générales applicables à l'ensemble des zones pour certains modes d'occupations des sols et autres catégories de constructions, les destinations de constructions suivantes sont admises sous conditions : - entrepôts

Les entrepôts commerciaux ou artisanaux sont autorisés à condition que leur implantation soit rendue nécessaire par la présence d'activités existantes à proximité.

Les installations classées soumises à déclaration sont autorisées sous réserve qu'elles correspondent à une activité de proximité utile au quartier et compatible avec son fonctionnement.

L'aménagement et l'extension des installations classées existantes sont autorisés dans la mesure ou leurs nouvelles conditions d'exploitation n'aggravent pas les nuisances préexistantes.

SECTION II.

CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

sans objet – cf. dispositions générales applicables en l'ensemble des zones

sans objet – cf. dispositions générales applicables en l'ensemble des zones

sans objet – cf. dispositions générales applicables en l'ensemble des zones

69

III. règlement

Sauf indication de marge de recul portée sur les plans de zonage, le recul minimal est de 5 mètres par rapport à l'alignement. Toutefois, des implantations différentes peuvent être autorisées dans l'un des cas suivants : - lorsque le projet jouxte une construction existante de valeur ou en bon état et sous

réserve qu'elle présente une unité architecturale avec celle-ci, - lorsqu'il est nécessaire de sauvegarder un élément paysager intéressant de

l'environnement, - lorsque le projet intéresse la totalité d'un îlot ou d'un ensemble d'îlots, - lorsque la construction entre dans le cadre d'une opération d'ensemble ou d'un

lotissement.

La distance horizontale de tout point d’un bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus proche doit être égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points (L = H/2) sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. Toutefois, une construction joignant la limite séparative peut être autorisée dans l'un des cas suivants : - lorsque la hauteur totale de la construction édifiée au droit de la limite séparative

n'excède pas 4 mètres de hauteur hors tout et 10 mètres de longueur mitoyenne maximale ; - lorsque la construction est adossée à une construction existante, de valeur ou en bon état et de hauteur sensiblement égale, sur le fond voisin ; - lorsque la construction entre dans le cadre d'une opération d'ensemble ou d'un lotissement, à l'exception des limites du terrain sur lequel est réalisée l'opération où seuls peuvent s'appliquer les deux cas précédents.

Éventuellement, des règles de prospect moins contraignantes pourront être envisagées dans l’optique de création de "puits à lumière" et en réhabilitation lors de réfection de toiture sans création de surface et pour la mise en œuvre d’ouvrages de sécurité ou nécessaires à des mises aux normes (accès handicapés, escaliers, ascenseurs extérieurs, etc) sous réserve que ces dispositifs respectent au minimum les dispositions du code civil.

PLUSIEURS PROPRIETES LIEES PAR ACTE AUTHENTIQUE

Deux constructions non contiguës implantées sur une même propriété doivent être à une distance l’une de l’autre au moins égale à la hauteur de la construction la plus élevée. Ce recul minimum peut être réduit de moitié pour les parties de construction en vis à vis qui ne comporte aucune ouverture. Dans tous les cas, la distance entre bâtiments non contigus ne peut être inférieure à 4 mètres. Des conditions différentes peuvent être acceptées dans le cas de travaux mesurés de restauration ou de rénovation de constructions existantes.

70 PLU approuvé – 1er octobre 2018 / 1ère modification simplifiée

zone 2UB

Ces dispositions ne s'appliquent pas à l'édification en rez-de-chaussée de garages et de constructions annexes dans la limite de 4 mètres de hauteur totale.

L'emprise au sol des constructions ne doit pas excéder 50 % de la superficie totale du terrain d'assiette support de l'opération.

ARTICLE 2UB10 – HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS

Hauteur relative

La hauteur des constructions doit être telle que la différence de niveau entre tout point d'un bâtiment et tout point de l'alignement opposé n'excède pas une fois et demi la distance comptée horizontalement entre ces deux points. Une adaptation mineure peut être admise lorsque la hauteur ainsi déterminée ne permet pas d’édifier un nombre entier d’étages droits. Si la construction est édifiée à l’angle de deux voies d’inégales largeurs, la partie du bâtiment bordant la voie la plus étroite peut avoir la même hauteur que celle longeant la voie la plus large sur une longueur n’excédant pas 15 mètres comptés à partir du point d’intersection des alignements ou, le cas échéant, des lignes qui en tiennent lieu. Lorsque la distance entre deux voies d’inégales largeur ou de niveaux différents est inférieure à 15 mètres, la hauteur de la construction édifiée entre les deux voies peut être celle déterminée à partir de la voie la plus large ou de niveau le plus élevé.

Hauteur absolue

La hauteur des constructions projetées doit être définie en fonction de l'altitude des bâtiments existants voisins ; elle ne doit pas conduire à rompre le caractère et la perspective offerte par les constructions existantes contiguës ou proches.

À défaut de constructions contiguës ou proches, la hauteur maximale des constructions est fixée à : - 12 mètres pour les constructions à usage d'habitation, - 16 mètres pour les constructions à usage d'hébergement hôtelier ou para-hôtelier, - 11 mètres pour les autres destinations de construction.

Les constructions doivent respecter les prescriptions suivantes :

Façades

Les matériaux fabriqués en vue d’être recouverts d’un parement ou d’un enduit tels que carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings, etc ne peuvent être laissés apparents à l’extérieur des constructions ou sur les clôtures. Les conduits de fumée autres que maçonnés et les appareils de climatisation ne doivent pas être en applique sur les murs de façade. Les systèmes de fermeture et de sécurité des ouvertures ne doivent pas être apposés en façade mais peuvent néanmoins être engravés et masqués par une grille en harmonie avec le style de la construction, sans saillie par rapport au nu de la façade.

71

III. règlement

Devantures commerciales

Les devantures commerciales ne doivent pas dépasser le niveau du plancher du premier étage ou de l'entresol ou du bandeau établi au dessus du rez-de-chaussée ; elles ne doivent pas englober de fenêtre ou de porte d'immeuble. Il est interdit, dans la réalisation de ces devantures, de recourir à des motifs architecturaux ou décoratifs et d'employer des revêtements de matériaux ne s'harmonisant pas avec les façades. Les enseignes en saillies et perpendiculaires aux façades doivent être en harmonie avec le caractère général du quartier.

Clôtures

La hauteur maximale des clôtures ne doit pas excéder : - 1,20 mètre en limite des voies et emprises publiques. - 2,00 mètres en limite séparative. Les grillages, les matériaux plastiques et les matériaux légers type canisse sont interdits sur les clôtures situées en bordure du domaine public et des voies ouvertes à la circulation.

Lignes électriques et antennes paraboliques – climatiseurs

Les lignes de distribution électrique, les lignes d'éclairage public et les lignes de télécommunications doivent être installées en souterrain, en torsadé ou de telle manière que l'installation soit la plus discrète possible et ne nuise pas au caractère des lieux. Les antennes paraboliques et les climatiseurs ne peuvent être apposés directement sur la façade ; ils doivent être engravés et masqués par une grille en harmonie avec le style de la construction, sans saillie par rapport au nu de la façade.

cf. dispositions générales applicables en l'ensemble des zones

IL EST EXIGÉ :

• Pour les constructions à usage d'habitation : - au minimum 1 place de stationnement pour chaque logement dont la surface de plancher

est inférieure ou égale à 50 m2 - au minimum 2 places de stationnement pour chaque logement dont la surface de plancher

est supérieure à 50 m2

La surface plantée (surface non revêtue) à réserver ne peut être inférieure à 25 % de la surface totale du terrain d'assiette de l'opération.

SECTION III.

POSSIBILITES D’OCCUPATION DU SOL

sans objet

72 PLU approuvé – 1er octobre 2018 / 1ère modification simplifiée

zone UC Dispositions applicables à la zone UC

Caractère de la zone Cette zone correspond aux secteurs de développement urbain récent de Carnon-plage. Le tissu urbain y est constitué d'un habitat à dominante individuel organisé le plus souvent en ordre continu (constructions en limite séparative) ou plus rarement en ordre discontinu. Cette zone offre une fonction principale d'habitat même si des activités et des équipements peuvent ponctuellement y prendre place. La zone UC est concernée par le risque inondation (zones L1 et L2 du PPRI approuvé par AP du 16 mars 2001).

Secteurs • UC1 : quartiers du front de mer le long de l'avenue Gassion Cibrand comprenant les soussecteurs UC1a (front de mer 1ère ligne) et UC1b (front de mer 2ème ligne) • UC2 : quartiers de Solignac • UC3 : quartier de la ZAC du Petit Travers

Objectifs • préserver le caractère urbain et le cadre de vie résidentiel des quartiers • permettre une requalification de l'habitat en front de mer tout en maîtrisant la densification du bâti (en secteur UC1)

73

zone UC

SECTION I.

NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL

En plus des interdictions mentionnées dans les dispositions générales applicables à l'ensemble des zones pour certains modes d'occupations des sols et autres catégories de constructions, les destinations de constructions suivantes sont interdites :

- habitations - hébergement hôtelier ou para-hôtelier - bureaux - commerce - artisanat - industrie - entrepôts - exploitations agricoles ou forestières

En plus des autorisations mentionnées dans les dispositions générales applicables à l'ensemble des zones pour certains modes d'occupations des sols et autres catégories de constructions, sont admis les aménagements légers visés à l'article R121-5 du code de l'urbanisme, sous réserve des conditions fixées à cet article.

Pour les constructions existantes à la date d'approbation du PLU, sont admis les travaux de confortation ou d’amélioration à condition : - que le volume du bâtiment et son emprise au sol ne soient pas augmentés, - de ne pas changer la destination initiale du bâtiment ni de créer de logements supplémentaires, - qu'ils aient pour but de les remettre en conformité avec la réglementation sanitaire ou avec les dispositions réglementaires du PPRI.

SECTION II. CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

sans objet

sans objet – cf. dispositions générales applicables en l'ensemble des zones

non réglementées

non réglementée

non réglementée

PLUSIEURS PROPRIETES LIEES PAR ACTE AUTHENTIQUE

non réglementée

non réglementée

Les augmentations de hauteur des constructions existantes sont interdites. En cas de réfection de toiture, la hauteur au faîtage ne doit pas changer.

Pour le secteur des Cabanes du Salaison, les travaux autorisés doivent se conformer au cahier de recommandations architecturales et paysagères annexé au présent règlement.

sans objet

sans objet

SECTION III. POSSIBILITES D’OCCUPATION DU SOL

sans objet

zone NM Dispositions applicables à la zone NM

Caractère de la zone La zone NM correspond aux plages et au front de mer. La zone NM est inconstructible. Seules peuvent être admises les constructions légères et temporaires (uniquement dans le cadre des concessions d'utilisation et autorisations temporaires d'occupation – AOT – délivrées sur le Domaine Public Maritime) ainsi que les constructions et installations nécessaires à des services publics liés à l'entretien ou à l'exploitation des sites. La zone NM est concernée par le risque inondation (zones L1 et L2 du PPRI approuvé par AP du 16 mars 2001).

Objectifs • préserver et protéger ces espaces • permettre un développement restreint et contrôlé d'activités saisonnières liées aux plages

185

zone NM

SECTION I.

NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL

En plus des interdictions mentionnées dans les dispositions générales applicables à l'ensemble des zones pour certains modes d'occupations des sols et autres catégories de constructions, les destinations de constructions suivantes sont interdites : - habitations - hébergement hôtelier ou para-hôtelier - bureaux - artisanat - industrie - entrepôts - exploitations agricoles ou forestières

Les occupations et utilisations du sol nécessaires aux activités commerciales liées à la fréquentation saisonnière des plages et à leur mise en valeur notamment économique sont autorisées à condition qu’elles correspondent à des aménagements légers et temporaires, dans le cadre de concessions d’utilisation du DPM.

Sont également admises : - les installations ou constructions précaires relatives à la sécurité et à l'hygiène publique

(poste de secours et de surveillance, toilettes publiques, douches, etc),

- les ouvrages de protection en mer.

SECTION II.

CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

sans objet – cf. dispositions générales applicables en l'ensemble des zones

sans objet – cf. dispositions générales applicables en l'ensemble des zones

sans objet

sans objet

sans objet

187

III. règlement

PLUSIEURS PROPRIETES LIEES PAR ACTE AUTHENTIQUE

sans objet

sans objet

sans objet

sans objet

sans objet

sans objet

SECTION III.

POSSIBILITES D’OCCUPATION DU SOL

sans objet

188 PLU approuvé – 1er octobre 2018 / 1ère modification simplifiée

zone NP Dispositions applicables à la zone NP

Caractère de la zone La zone NP correspond aux espaces non construits situés au contact ou à proximité d'infrastructures routières ou d'équipements (existants ou futurs) à protéger et à valoriser en raison de leur sensibilité paysagère. La zone NP est protégée. Peuvent toutefois y être admises les constructions et installations d'intérêt public, équipements et ouvrages techniques nécessaires à leur fonctionnement. Ces zones couvrent également : - les espaces naturels à valoriser situés au contact de l'urbanisation (coulées vertes, espaces verts tampons, etc), - les délaissés situés en bordure du Canal du Rhône à Sète à Carnon-plage. La zone NP est concernée par le risque inondation (zones RN, L1 et L2 du PPRI approuvé par AP du 16 mars 2001).

Objectifs • valoriser et requalifier ces espaces • autoriser certains équipements et activités restreintes

189

zone NP

SECTION I.

NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL

En plus des interdictions mentionnées dans les dispositions générales applicables à l'ensemble des zones pour certains modes d'occupations des sols et autres catégories de constructions, les destinations de constructions suivantes sont interdites : - habitations (à l'exclusion des exceptions visées à l'article NP2 ci-après) - bureaux et services - artisanat - industrie - entrepôts - exploitations agricoles ou forestières (à l'exclusion des exceptions visées à l'article NP2 ciaprès)

Toute utilisation ou occupation du sol n'entrant pas dans le cadre d'un projet global de valorisation ou de requalification urbaine et paysagère du site est interdite.

En plus des autorisations mentionnées dans les dispositions générales applicables à l'ensemble des zones pour certains modes d'occupations des sols et autres catégories de constructions, les destinations de constructions suivantes sont admises sous conditions : - hébergement hôtelier ou para-hôtelier - commerces

Les destinations de constructions et d'occupations du sol mentionnées ci-dessus sont admises à condition :

- qu'elles soient liées à des activités ou à des équipements de loisirs, de détente et d'accueil touristique ;

- qu'elles entrent dans le cadre d’un projet d'aménagement paysager global justifiant la valorisation du site ;

- qu'elles correspondent à des travaux de mise aux normes visant à améliorer le confort, l'aspect ou la solidité des installations existantes ainsi que la création d'ouvrages en vue de l'amélioration des dessertes, des réseaux, des services et de la sécurité liés à la fréquentation des sites.

L’extension et la transformation des constructions existantes à usage d’habitation est autorisée sous réserve :

- qu’il s’agisse de travaux d’aménagement ou d’extension mesurés à concurrence de 20 % maximum de la surface de plancher du bâtiment mesurée à la date d’approbation du PLU,

- qu’il n’y ait pas de création de nouveau logement,

- que l'extension soit limitée dans le temps à une seule extension par bâtiment.

Sont admises les constructions destinées à la vente des produits agricoles dans les conditions suivantes :

191

III. règlement

- que ces constructions soient liées à une exploitation agricole et qu'elles correspondent à une activité de vente saisonnière (entre le 1er avril et le 30 septembre),

- que ces constructions soient légères et démontables (de type cabanons) et que leur installation soit limitée à la période de vente saisonnière,

- que la surface de plancher maximale n'excède pas 30 m2 par unité de vente.

SECTION II.

CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

sans objet – cf. dispositions générales applicables en l'ensemble des zones

cf. dispositions générales applicables en l'ensemble des zones

Électricité - Téléphone - Télédistribution

Les lignes de distribution électrique, les lignes d'éclairage public et les lignes de télécommunication doivent obligatoirement être installées en souterrain.

sans objet

Les constructions doivent être édifiées à une distance de l'axe des voies ouvertes à la circulation au moins égale à 15 mètres (5 mètres au moins à compter de l'alignement).

Dispositions particulières pour les constructions situées en bordure de certaines voies

Le recul minimum et porté à : - 75 mètres de l'axe des RD21 et RD62 ; - 25 mètres de l'axe des RD24 et RD189.

sans objet

PLUSIEURS PROPRIETES LIEES PAR ACTE AUTHENTIQUE

sans objet

sans objet

192 PLU approuvé – 1er octobre 2018 / 1ère modification simplifiée

zone NP

La hauteur des constructions doit être limitée conformément aux prescriptions architecturales et paysagères justifiées dans le cadre d'un projet d'ensemble.

Par leur aspect et leur volume, les constructions et autres modes d'occupation du sol ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, au site et au paysage urbain, ni à la conservation des perspectives monumentales.

L'implantation des bâtiments doit tenir compte de l'orientation, de la pente et des perceptions lointaines et rapprochées du terrain. Un volet paysager relatif au dossier de demande de permis de construire devra être particulièrement soigné et justifier du choix de l'implantation des couleurs et des matériaux retenus pour la construction.

Les constructions démontables autorisées pour la vente saisonnière des produits agricoles doivent présenter les caractéristiques suivantes : - matériaux naturels (ossature bois), - assises sur structure bois ou sur plots de pierres. - toiture plate ou à une pente avec débords.

sans objet

Les surfaces libres de toute construction et les marges de recul doivent obligatoirement être plantées et entretenues.

• Pour les aires de stationnement : un arbre de haute tige au moins pour deux emplacements.

• Pour les autres espaces : ils doivent être boisés à concurrence de 10 % de la superficie totale de la parcelle avec des essences locales telles et une densité de plantation à raison d'un arbre par 25 m2 de terrain. Les plantations existantes non concernées par l'implantation des bâtiments doivent être conservées et renforcées ; les arbres abattus doivent être remplacés par des plantations au moins équivalentes. Un plan des espaces verts doit être joint à toute demande de permis de construire. Des haies vives destinées à masquer les divers dépôts et installations doivent être créées à des emplacements judicieusement choisis. Les containers, bennes à ordure ou à encombrements, le stockage de matériaux doivent être dissimulés à la vue ; ils seront soit intégrés dans les locaux soit camouflés par des aménagements adaptés.

193