Zone 2AU

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS INTERDITES

Sont interdits les constructions, installations et dépôts de toute nature non visés par l’article 2AU.2

Intitulé du document : PARTICULIÈRES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES À DES CONDITIONS

Sont autorisées, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, les occupations et utilisations du sol suivantes :

- Les équipements publics d'infrastructure et les postes de transformation électrique,

- Les constructions et installations nécessaires aux services publics d'intérêt collectif.

SECTION 2 : CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

Non règlementé

CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES ET D'ACCÈS AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC

Non règlementé

CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RÉSEAUX PUBLICS D'EAU, D'ÉLECTRICITÉ ET D'ASSAINISSEMENT CONDITIONS DE RÉALISATION D'UN ASSAINISSEMENT INDIVIDUEL

Non réglementé.

SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Les constructions s’implantent:

- soit à l’alignement des voies et emprises publiques

- soit avec un retrait de maximum un mètre des voies et emprises publiques

En application de l’article L111-6 du code de l’urbanisme, les constructions doivent être implantées à une distance minimale de 75 mètres par rapport à l’axe de la RN 12 sauf exceptions mentionnées à l’article L.111-7 du code de l’urbanisme. La bande de retrait est figurée au document graphique.

ART ICLE 2AU 7 : IMPLANT ATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES Les constructions s’implantent :

- soit sur une ou plusieurs limites séparatives, - soit en retrait de toutes les limites séparatives, - en cas d’implantation en retrait, celui-ci est au moins égal à 1 mètre

ART ICLE 2AU 8 : Non règlementé

IMPLANT ATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIETE

ART ICLE 2AU 9 : Non règlementé

EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS

ART ICLE 2AU 10 : Non règlementé

HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS

ART ICLE 2AU 11 : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS Non règlementé

Non règlementé

OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT

Non règlementé

OBLIGATIONS IMPOSÉES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D’ESPACES LIBRES, D’AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS, ET DE PLANTATIONS

Non règlementé

Non règlementé

OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES E

COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Non règlementé

TITRE IV: DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES, NATURELLES ET FORESTIERE

Plan Local d’Urbanisme de la Commune de Maulette (78)

4. Règlement

Vu pour être annexé à la délibération du Conseil Municipal du : 28 novembre 2019 Le Maire,

Verdi Conseil – 99 rue de Vaugirard, 75006 Paris

SOMMAIRE

TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES

Le territoire communal est divisé en plusieurs zones, la zone urbaine (U), la zone agricole (A) et la zone naturelle (N) sont elles-mêmes divisées en plusieurs secteurs :

- La zone urbaine, dite « zone U », est une zone dans laquelle les capacités des équipements publics existants ou en cours de réalisation permettent de recevoir immédiatement des constructions. Elle comprend les secteurs Ua, Ug, Uh, Uj, Uja, Ul, Um :

 Ua: secteur anciennement urbanisé dans le centre du village regroupant des fonctions d’habitat, équipement et commerce principalement.

 Ug: secteur regroupant les espaces de type habitat pavillonnaire situés en continuité des espaces anciennement urbanisés ou à proximité du centre-ville de Houdan.

 Uh: secteur à vocation principalement résidentielle correspondant aux écarts urbanisés dont il convient de limiter le développement.

 Uj et Uja: secteurs à vocation d’activités, industries, bureaux et entrepôts

 Ul: secteur à vocation d’équipement.

 Um: secteur réservé aux emprises ferroviaires, et aux installations des coopératives agricoles.

- La zone à urbaniser dite « zone AU » est non bâtie, elle ne dispose pas des équipements internes nécessaires à l’implantation de constructions, mais elle est desservie à sa périphérie par des équipements de capacité suffisante pour y permettre l’implantation de constructions. Elle est destinée à une vocation principalement résidentielle.

- La zone à urbaniser dite « zone 2AU » est non bâtie, elle ne dispose pas des équipements internes nécessaires à l’implantation de constructions, et elle n’est pas desservie à sa périphérie par des équipements de capacité suffisante pour y permettre l’implantation de constructions. Elle est destinée à une vocation d’équipements collectifs. L’ouverture à l'urbanisation de la zone est subordonnée à une modification ou à une révision du plan local d'urbanisme comportant notamment les orientations d'aménagement et de programmation de la zone.

- La zone agricole dite « zone A » correspond aux secteurs de la commune qu’il convient de protéger pour la qualité agricole qu’ils représentent. Elle comprend un secteur :

 Le secteur Aa est concerné par des mesures de protection du patrimoine géologique

- La zone naturelle dite « zone N » correspond aux secteurs de la commune qu'il convient de protéger en raison de leur intérêt écologique, paysager, esthétique, historique aux abords d’eau de La Vesgre. Elle comprend un secteur :

 Le secteur dit « secteur Ni » est concerné par le risque d’inondation.

Plan de Prévention des Risques d’Inondation (PPRI) : La commune est concernée par l’arrêté préfectoral du 2 novembre 1992 valant plan de prévention de risques naturels prévisibles (PPRn), pour le volet inondation. Seul est concerné le secteur Ni par les dispositions relevant de cet arrêté. Protection des zones humides Les aménagements, installations et constructions sont autorisées sous réserve de ne pas porter atteintes aux zones humides identifiées par la DRIEE dans les enveloppes d’alertes de zones humides (se référer à l’annexe 6.5.10.)

TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE URBAINE

ZONE U

SECTION 1 : NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL