Zone A

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS INTERDITES

Dans l’ensemble de la zone sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol qui ne sont pas expressément autorisées à l’article 2.

 Pour le secteur Aa

En plus des occupations et utilisations des sols interdites dans l’ensemble de la zone, sont interdits toute construction et tous terrassements et affouillements de plus de 1 mètre de profondeur.

Intitulé du document : PARTICULIÈRES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES À DES CONDITIONS

Sont autorisées, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, les occupations et utilisations du sol suivantes :

- Les terrassements et affouillements à condition qu’ils soient nécessaires aux travaux d’assainissement et d’irrigation agricoles ou qu’ils soient déclarés d’utilité publique

- Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif,

Sont autorisées les constructions et installations nécessaires aux exploitations agricoles.

En bordure de la RN 12 et de la RD 912 classées respectivement voies bruyantes de type 2 et de type 3, les constructions situées dans une bande de 250 m de part et d'autre des emprises de la RN 12 et de 100 m de la RD 912, doivent présenter un isolement acoustique conforme aux normes en vigueur.

En bordure de la voie ferrée, les constructions doivent présenter un isolement acoustique conforme aux normes en vigueur.

La zone A est concernée par le passage d’une canalisation de gaz exploitée par la société GRTgaz. Les constructions et installations sont autorisées sous réserve du respect des dispositions suivantes :

- Sur une distance de 5m de part et d’autre de la canalisation, une zone permanente d’interdiction de toutes nouvelles constructions ou extensions d’immeubles de grande hauteur et d’établissements recevant du public susceptibles de recevoir plus de 100 personnes est effective.

- Sur une distance de 415 m de part et d’autre de la canalisation, une zone intermédiaire où des restrictions de constructions ou extensions d’immeubles de grande hauteur et d’établissements recevant du public susceptibles de recevoir plus

de 100 personnes est effective. - Sur une distance de 505 m de part et d’autre de la canalisation, une zone

d’information du transporteur de tout projet d’urbanisme est effective.

Pour les cônes de vue figurés au document graphique : L’implantation de nouvelles constructions ou installation doit permettre de préserver ces cônes de vue

SECTION 2 : CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES ET D'ACCÈS AUX

VOIES OUVERTES AU PUBLIC Les voies de desserte et les accès des terrains doivent être adaptés à l’usage des terrains en terme de trafic (fréquence, entrées, sorties) et d’usagers (véhicules légers, poids lourds…). Ils doivent en outre être aménagés de telle manière qu’ils satisfont aux exigences de la sécurité routière, de la défense contre l’incendie, de la protection civile et de la collecte de déchets. Aucune opération ne peut prendre accès sur les voies express et les autoroutes. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celles de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation, peut être interdit. Toute opération doit prendre le minimum d’accès sur les voies publiques.

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RÉSEAUX PUBLICS D'EAU, D'ÉLECTRICITÉ ET D'ASSAINISSEMENT CONDITION

DE RÉALISATION D'UN ASSAINISSEMENT INDIVIDUEL

4.1 - ALIMENTATION EN EAU POTABLE Le branchement sur le réseau d'eau potable public est obligatoire pour toute construction nouvelle qui requiert une alimentation en eau.

4.2 -ASSAINISSEMENT

Eaux usées: Le branchement sur le réseau collectif d’assainissement est obligatoire pour toute construction nouvelle raccordée au réseau d’eau, il devra respecter la réglementation en vigueur. Toutefois, en l’absence de réseau, et seulement dans ce cas, un assainissement individuel conforme à la réglementation en vigueur est autorisé. Les installations doivent être conçues de manière à pouvoir être branchées sur le réseau collectif dès sa réalisation. Les collecteurs d'eaux usées ne doivent transporter que des eaux usées domestiques, qui comprennent les eaux ménagères et les eaux industrielles prétraitées et conformes aux normes de

rejet.

Eaux pluviales: Les eaux pluviales collectées à l’échelle des parcelles privées ne sont pas admises directement dans le réseau d’assainissement. Elles doivent être infiltrées, régulées ou traitées suivant les cas. Dans tous les cas, la recherche de solutions permettant de limiter le rejet d’eaux pluviales constitue la règle générale. Les eaux pluviales peuvent être évacuées exceptionnellement au caniveau de la voie publique ou au réseau pluvial si celui-ci existe et si les réseaux et cours d’eau situés à l’aval possèdent la capacité suffisante pour l’évacuation. Les aménagements nécessaires doivent être réalisés par le constructeur conformément aux avis des services techniques de la commune et des syndicats concernés.

4.3 -GAZ,ELECTRICITE,TELEPHONE,TELEDISTRIBUTION Lorsque les réseaux sont souterrains, les branchements aériens sont interdits. Les nouveaux branchements doivent être enterrés pour anticiper l’enfouissement futur des réseaux public.

Intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES

Non règlementé

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Les constructions doivent être implantées à une distance au moins égale à : - 20 mètres de l’alignement en bordure des routes nationales - 10 mètres de l’alignement en bordure des chemins départementaux - 6 mètres de l’alignement en bordure des autres voies

En application de l’article L111-6 du code de l’urbanisme, les constructions sur les parcelles non urbanisées doivent s’implanter à une distance minimale de 75 mètres par rapport aux axes de la RN 12, de la RD 912 et de la RD983 sauf exceptions mentionnées à l’article L.111-7 du code de l’urbanisme. La bande de retrait est figurée au document graphique.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Les constructions s’implantent avec un retrait au moins égale à la hauteur de la construction mesurée à l’égout du toit sans pouvoir être inférieure à 6 mètres. Les constructions annexes et les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif s’implantent en limite séparative ou en retrait de minimum 3 mètres des limites

MAULETTE - P.L.U. -REGLEMENT– APPROBATION

séparatives.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Entre deux bâtiments non contigus situés sur un même terrain, u ne distance au moins égale à la hauteur de la construction la plus haute mesurée à l’égout du toit avec un minimum de 4 mètres est imposée en présence de baie. Cette distance est réduite de moitié avec un minimum de 2.5 mètres si la façade de comporte pas de baie.

Intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS

Il n’est pas fixé de règle.

En cas de terrain en pente, le point de référence du terrain est la moyenne entre le point le plus haut et le point le plus bas du terrain naturel avant travaux, sur l’emprise de la construction. La hauteur totale des constructions est mesurée à partir du terrain naturel jusqu'au point le plus élevé du bâtiment (faîtage ou acrotère). Les ouvrages extérieurs (antennes, souches de cheminées, conduits d’aération, garde-corps ajourés…) sont exclus des règles de hauteur.

La hauteur des constructions destinée aux exploitations agricoles est limitée à 15 mètres.

Intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS

Les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ni à la conservation des perspectives remarquables. Les constructions et leurs annexes doivent être étudiées en vue d’assurer leur parfaite intégration dans le quartier. Les bâtiments doivent présenter une simplicité de volume et une unité de conception. Les clôtures Lorsqu’il en sera réalisé, les clôtures devront être constituées :

- Soit de haies vives d’essences locales doublant ou non une grille ou un grillage - Soit de murs enduits grattés à la truelle, ou de pierres avec joints à fleur de pierre - soit de murets surmontés d’une grille En limite séparative les panneaux de bois sont autorisés.

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques.

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSÉES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D’ESPACES LIBRES, D’AIRES DE JEUX ET

DE LOISIRS, ET DE PLANTATIONS

Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations en nombre au moins équivalent.

Les espaces libres de toute construction les délaissés des aires de stationnement doivent être plantés ou recevoir un aménagement paysager végétal ou associant végétal et minéral. Les dégagements par rapport à l’alignement seront traités en priorité.

Pour les espaces boisés classés: à l’intérieur des périmètres délimitant les espaces boisés figurés au document graphique, les dispositions des articles L.113 et suivants du Code de l’Urbanisme sont applicables.

Pour les espaces dits « espaces paysagers » figurés au document graphique :

Ils doivent être laissés libres de toute construction. Ils doivent être maintenus, dans la mesure du possible, dans leur état initial. Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations d’essences équivalentes.

Non réglementé.

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE DE PERFORMANCES ENE

ENVIRONNEMENTALES

Les constructions prennent en compte tout ou partie des objectifs du développement durable et de la préservation de l’environnement suivants, tout en s’inscrivant en harmonie avec le paysage urbain existant par:

- l’utilisation de matériaux renouvelables, récupérables, recyclables, voire biosourcés,

- l’intégration de dispositifs de récupération de l’eau de pluie,

- l’orientation des bâtiments pour favoriser la récupération des apports solaires et valoriser la lumière naturelle afin de limiter les dépenses énergétiques.

Les équipements liés aux énergies renouvelables (capteurs solaires, panneaux photovoltaïques, vérandas…) doivent être intégrés et adaptés à la composition architecturale des constructions et à leur environnement patrimonial et paysager.

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES E

COMMUNICATIONS

ELECTRONIQUES

Pour toute construction ou installation nouvelle qui implique une utilisation de moyens de communication doit être prévu son raccordement aux réseaux de communications électroniques.

Dans le cas où la Commune viendrait à disposer de nouveaux réseaux de distribution, le raccordement à ces réseaux sera imposé aux bâtiments neufs.

Plan Local d’Urbanisme de la Commune de Maulette (78)

4. Règlement

Vu pour être annexé à la délibération du Conseil Municipal du : 28 novembre 2019 Le Maire,

Verdi Conseil – 99 rue de Vaugirard, 75006 Paris

SOMMAIRE

TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES

Le territoire communal est divisé en plusieurs zones, la zone urbaine (U), la zone agricole (A) et la zone naturelle (N) sont elles-mêmes divisées en plusieurs secteurs :

- La zone urbaine, dite « zone U », est une zone dans laquelle les capacités des équipements publics existants ou en cours de réalisation permettent de recevoir immédiatement des constructions. Elle comprend les secteurs Ua, Ug, Uh, Uj, Uja, Ul, Um :

 Ua: secteur anciennement urbanisé dans le centre du village regroupant des fonctions d’habitat, équipement et commerce principalement.

 Ug: secteur regroupant les espaces de type habitat pavillonnaire situés en continuité des espaces anciennement urbanisés ou à proximité du centre-ville de Houdan.

 Uh: secteur à vocation principalement résidentielle correspondant aux écarts urbanisés dont il convient de limiter le développement.

 Uj et Uja: secteurs à vocation d’activités, industries, bureaux et entrepôts

 Ul: secteur à vocation d’équipement.

 Um: secteur réservé aux emprises ferroviaires, et aux installations des coopératives agricoles.

- La zone à urbaniser dite « zone AU » est non bâtie, elle ne dispose pas des équipements internes nécessaires à l’implantation de constructions, mais elle est desservie à sa périphérie par des équipements de capacité suffisante pour y permettre l’implantation de constructions. Elle est destinée à une vocation principalement résidentielle.

- La zone à urbaniser dite « zone 2AU » est non bâtie, elle ne dispose pas des équipements internes nécessaires à l’implantation de constructions, et elle n’est pas desservie à sa périphérie par des équipements de capacité suffisante pour y permettre l’implantation de constructions. Elle est destinée à une vocation d’équipements collectifs. L’ouverture à l'urbanisation de la zone est subordonnée à une modification ou à une révision du plan local d'urbanisme comportant notamment les orientations d'aménagement et de programmation de la zone.

- La zone agricole dite « zone A » correspond aux secteurs de la commune qu’il convient de protéger pour la qualité agricole qu’ils représentent. Elle comprend un secteur :

 Le secteur Aa est concerné par des mesures de protection du patrimoine géologique

- La zone naturelle dite « zone N » correspond aux secteurs de la commune qu'il convient de protéger en raison de leur intérêt écologique, paysager, esthétique, historique aux abords d’eau de La Vesgre. Elle comprend un secteur :

 Le secteur dit « secteur Ni » est concerné par le risque d’inondation.

Plan de Prévention des Risques d’Inondation (PPRI) : La commune est concernée par l’arrêté préfectoral du 2 novembre 1992 valant plan de prévention de risques naturels prévisibles (PPRn), pour le volet inondation. Seul est concerné le secteur Ni par les dispositions relevant de cet arrêté. Protection des zones humides Les aménagements, installations et constructions sont autorisées sous réserve de ne pas porter atteintes aux zones humides identifiées par la DRIEE dans les enveloppes d’alertes de zones humides (se référer à l’annexe 6.5.10.)

TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE URBAINE

ZONE U

SECTION 1 : NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL