Zone NZone naturelle à Mauran

Toute nouvelle construction est interdite à moins de 10 m des cours d’eau mesuré depuis le haut de la berge. Tous les modes d’occupation ou d’utilisation du sol à l’exception de ceux visés à l’article N 2.

Sous réserve de dessertes et réseaux suffisants et d’une compatibilité avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et sous réserve qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, sont autorisées les affectations des sols, les constructions et activités suivantes :

1. Les installations nécessaires à l’exploitation forestière et les équipements d’infrastructure et les constructions nécessaires à leur fonctionnement.

2. Les équipements et aménagements nécessaires à la protection contre l’incendie de l’ensemble forestier.

3. Les ouvrages techniques nécessaires à l’exploitation des services publics ou d’intérêt collectif,

4. L’adaptation et la réfection des constructions existantes à la date d’approbation du PLU,

5. L’extension des constructions à destination d’habitation existantes à la date d’approbation du PLU,

6. L’implantation de constructions annexes à la construction d’habitation existante à condition qu’elles se situent à l’intérieur d’un périmètre de 30 m calculé à partir de tout point des façades de la construction d’habitation existante,

7. La reconstruction à l’identique des constructions sinistrées, hors sinistre lié à l’inondation.

8. Dans les secteurs concernés par le risque inondation défini sur le document graphique sont autorisées sous conditions :

Dans toutes les zones inondables :

Les piscines à condition qu’elles présentent des margelles situées au niveau du terrain naturel. La position de l’ouvrage devra être indiquée par un marquage visible au-dessus des PHEC délimitant l’emprise au sol de la piscine, En zone d’aléa fort :

• Les infrastructures nécessaires au fonctionnement des services publics et les équipements techniques de services publics (ouvrages de distribution d’énergie, d’alimentation d’eau potable, d’assainissement, de télécommunication) ;
• Les serres tunnels nécessaires à l’exploitation agricole à condition de permettre la transparence hydraulique et de les implanter dans le sens d'écoulement des eaux ;
• Les extensions et les annexes des constructions existantes à usage d'habitation à condition d'être limitées à une emprise au sol de 20 m² et de ne pas créer de logement nouveau. Le premier plancher devra être situé au-dessus de la cote de référence des PHEC.
• Pour les locaux dont le premier plancher ne peut être situé au-dessus des PHEC (impossibilité fonctionnelle, locaux techniques, garages...), les équipements sensibles doivent être surélevés au-dessus de la cote de référence ou protégés par des dispositifs étanches.

En zone d'aléa moyen / faible :

• Les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics et les équipements techniques de services publics (ouvrages de distribution d’énergie, d’alimentation d’eau potable, d’assainissement, de télécommunication) ;
• Les nouvelles constructions, les changements de destination et les extensions des constructions existantes nécessaires à l'exploitation agricole sous condition que le premier plancher soit audessus de la cote de référence (sauf impossibilité fonctionnelle dûment justifiée et présence d'un niveau refuge adapté).
• L’extension et les annexes des constructions existantes limités à 20 m² d’emprise au sol et ne conduisant pas à la création de logements supplémentaires. Elles seront construites dans l’ombre hydraulique du bâtiment existant ou permettre la transparence hydraulique sous les PHEC ;
• L’implantation des constructions autorisées devra se faire dans le sens principal d’écoulement des eaux ou permettre la transparence hydraulique sous les PHEC.

Pour l’ensemble des secteurs concernés : les occupations et utilisations des sols autorisées dans la zone devront respecter les dispositions de l’article 10 des dispositions générales.

Création des cheminements doux : Les occupations et utilisations des sols ne doivent pas compromettre la continuité des cheminements doux figurés sur le document graphique. La commune étant classée en zone de sismicité faible (1b), des règles spécifiques de construction des bâtiments nouveaux devront être mises en œuvre.

Tout projet d’aménagement situé dans le périmètre d’un site archéologique repéré au document graphique devra être soumis pour avis à la Direction des Affaires Culturelles – Service régional de l’Archéologie.

1 – Acces#

Pour être constructible, tout terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fond voisin. Les caractéristiques des accès doivent être adaptées aux usages qu’ils supportent et notamment permettre l’approche du matériel de lutte contre l’incendie. Les nouveaux accès aux Routes départementales sont interdits. Le passage de cheminements doux pourra être exigé pour permettre soit la création de liaisons nouvelles, soit le prolongement de liaisons existantes, soit la desserte d’équipements collectifs.

2 – Voirie#

Non réglementé

1 – Eau potable#

Toutes constructions ou installations pouvant être réaménagées en habitation doivent être raccordées au réseau public de distribution d’eau potable.

2 – ASSAINISSEMENT a. Eaux usées :

L’évacuation des eaux ménagères et des effluents non-traités dans les fosses, cours d’eau ou égouts pluviaux est interdite. L’assainissement individuel est autorisé : les dispositifs de traitement doivent être conformes à la réglementation en vigueur.

b. Eaux pluviales :

Les aménagements sur tout terrain doivent être tels qu’ils garantissent l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collectant ces eaux. En l’absence de réseau d’eaux pluviales, les constructions ne seront pas admises, si le constructeur réalise, à sa charge et avec l’accord des services administratifs compétents, les aménagements permettant le libre écoulement des eaux pluviales. Ces aménagements devront se connecter à l’ensemble du réseau de fossés afin d’assurer une bonne évacuation des eaux vers un exutoire.

3- Électricite- telephone#

Les constructions isolées pouvant changer de destination en habitation doivent être raccordées au réseau de distribution d’électricité et de télécommunication. En l’absence de réseau, les constructions ne sont admises que si le constructeur réalise, à sa charge, des dispositifs techniques permettant l’alimentation en électricité.

1 - TOUTE CONSTRUCTION NOUVELLE ET EXTENSION DES CONSTRUCTIONS EXISTANTES DOIVENT ETRE IMPLANTEES A UNE DISTANCE MINIMALE DE :

• 25 mètres minimum de l’emprise des routes départementales,
• 6 mètres minimum de l’emprise des autres voies.

2 - CES DISPOSITIONS NE S’APPLIQUENT PAS :

• Pour les bâtiments et installations techniques nécessaires à l’exploitation des réseaux (EDF, téléphonie…),
• Pour les constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ou aux services publics exigeant leur proximité immédiate.

1 - Toute construction doit être implantée à une distance des limites séparatives de l’unité foncière au moins égale à la moitié de la hauteur mesurée à l’égout du toit sans jamais être inférieure à 3 mètres.

2 - De part et d’autre des ruisseaux ou fossés-mères, toute construction devra être implantée à 4 m minimum de la crête de la berge desdits ruisseaux ou fossés-mères.

En outre, il ne sera admis aucune clôture fixe (clôture maçonnée, haie vive …) à l’intérieur de cette marge de recul minimale (4 m), afin de permettre le passage des engins d’entretien.

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Non réglementé

L’extension des constructions à destination d’habitation existantes à la date d’approbation du PLU est limitée à 30% d’emprise au sol supplémentaire par rapport à l’emprise au sol existante à la date d’approbation du PLU dans la limite de 250 m² d’emprise au sol totale (construction d’habitation existante + extension projetée) et d’une surface de plancher supplémentaire de 50 m². L’emprise au sol des constructions annexes à la construction d’habitation existante est limitée à :

• 50 m² d’emprise au sol pour l’ensemble des constructions annexes (hors piscine),
• 50 m² de surface de bassin pour les piscines.

En zone inondable, l’extension des constructions à destination d’habitation existantes est de plus limitée à une emprise au sol de 20 m² selon les conditions fixées à l’article A-2.

L’emprise au sol des constructions annexes à la construction d’habitation existante est limitée à :

• 20 m² d’emprise au sol supplémentaire pour les nouvelles constructions annexes (hors piscine),
• 50 m² de surface de bassin pour les piscines.

1- La hauteur des constructions à destination d’habitation ou d’hébergement hôtelier mesurée sous sablière par rapport au terrain naturel, ne pourra excéder 7 mètres. 2- Les annexes doivent comporter un seul niveau de plancher. 3 - Pour les constructions existantes dépassant cette hauteur, les aménagements et extensions seront autorisés sans dépassement de la hauteur primitive.

Les constructions à édifier ou à restaurer ne devront pas par leur aspect extérieur porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants.

REGLES PARTICULIERES AUX ELEMENTS BATIS FAISANT L’OBJET D’UNE PROTECTION AU TITRE DE L’ARTICLE L.15119° DU CODE DE L’URBANISME

La restauration, la réhabilitation et l’extension d’éléments bâtis identifiés au titre de l’article L. 15119° du code de l’urbanisme et figurant au plan de zonage doivent être conduites dans le respect de l’architecture originelle : volumes, ouvertures, aspects des matériaux des façades et des toitures, pentes des toitures… Tous les travaux réalisés sur l’édifice faisant l’objet d’une protection au titre de l’article L.151-19° du Code de l’urbanisme et figurant au plan de zonage doivent être conçus dans le sens d’une préservation et de mise en valeur :

• Des caractéristiques historiques ou culturelles qui ont prévalu à leur identification ;
• De leur ordonnancement et des proportions de leur volumétrie ;
• Des matériaux et des modalités constructives du bâtiment d’origine.

Dans le cas de la restauration, la réhabilitation et l’extension d’éléments bâtis identifiés au titre de l’article L. 151-19 du code de l’urbanisme, le propriétaire devra faire appel aux services du UTAP (Unité Territoriale de l’Architecture et du Patrimoine).

En zone inondable Cf. article 10 des dispositions générales.

Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies publiques. Les aires de stationnement devront être traitées de façon à s’intégrer dans le site naturel.

1. Espaces boisés classés :

Les espaces boisés classés (EBC) figurés au document graphique sont soumis aux dispositions des articles L.113-1 et suivants du Code de l'Urbanisme.

2. Autres plantations existantes#

Les plantations, les arbres isolés ou plantations d’alignement doivent être conservés et protégés. Tout arbre (arbre isolé ou en alignement) abattu ou détérioré doit être remplacé. Cela ne concerne pas les arbres concernés par un plan de gestion forestière.

3. Alignements des sentiers pédestres#

Les alignements d’arbres ou de haies présents sur les chemins repérés au titre de l’article L.151-38 sont protégés. Ainsi tout arbre abattu constituant ces alignements doit être remplacé par un sujet de même espèce.

4. Dispositions spécifiques aux arbres isolés identifiés au plan de zonage au titre de l’article L.151-23 du Code de l’urbanisme

Les éléments de paysage identifiés au titre de l’article L151-23 du Code de l’Urbanisme doivent être maintenus ou en cas d’abattage, remplacés par une essence locale. De façon dérogatoire, un abattage d’arbre peut être autorisé :

• Au regard de l’état sanitaire des arbres identifiés,
• Pour des critères de sécurité,
• Dans le cas d’un élargissement de voirie ou de création d’un accès, et ce, en l’absence de solution alternative.

5. Dispositions spécifiques aux zones humides identifiées au plan de zonage au titre de l’article L.151-23 du Code de l’urbanisme

Sont interdits tout travaux, toute occupation et utilisation du sol, ainsi que tout aménagement susceptible de compromettre l'existence, la qualité hydraulique et biologique des zones humides, notamment : les affouillements et exhaussements, l'assèchement, le remblaiement ou le comblement, les dépôts divers, la création de plans d'eau artificiels et l'imperméabilisation des sols. Seuls les travaux nécessaires à la restauration de la zone humide, ou ceux nécessaires à sa valorisation sont admis sous réserve de ne pas de ne pas compromettre l’existence, la qualité, l’équilibre hydraulique et biologique des milieux naturels présents .

6. Dispositions spécifiques aux mousses et cascades de tufs identifiées au plan de zonage au titre de l’article L.151-23 du Code de l’urbanisme

Sont interdits tout travaux, toute occupation et utilisation du sol, ainsi que tout aménagement susceptible de compromettre l'existence et la qualité biologique de ces milieux. Seuls les travaux nécessaires à leur valorisation sont admis sous réserve de ne pas de ne pas compromettre l’existence, la qualité, l’équilibre hydraulique et biologique des milieux naturels présents