Zone NZone naturelle à Maurepas

Article 1. Interdiction et limitation de certains usages et affectation des sols#

1.1. Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées au paragraphe relatif aux occupation et utilisations du sol admise sous conditions.

Le stationnement des caravanes est interdit.

1.2. Occupations et utilisations du sol admises sous conditions particulières#

1.2.1. Dispositions générales applicable à l’ensemble de la zone N y compris le sous-secteur Ne Dans la mesure où, par leur nature, leur importance ou leur aspect, elles ne portent pas atteinte ni à la préservation des sols agricoles et forestiers, ni à la sauvegarde des sites, milieux naturels et paysages sont autorisées, sous réserve de conditions particulières, les occupations et utilisations du sol suivantes :

• Les constructions et installations à condition qu’elles soient nécessaires à l’exploitation agricole et forestière.
• Les travaux d’extension des bâtimentsd’habitation existants à condition que le projet ne conduise pas à une augmentation de plus de 20 m2 de la surface de plancher existante à la date

P

P d’approbation du PLU et sous réserve de ne pas porter atteinte à l’activité agricole.

• Le changement de destination des bâtimentsrepérés au règlement graphique au titre de l’article

L151-19 du Code de l’Urbanisme à condition qu’il ne compromette pas l’activité agricole et qu’il n’altère pas la qualité paysagère du site.

• Les constructions, installations et ouvrages techniques liés aux réseaux de transport d’énergie, d’eau et télécommunication à condition de garantir leur bonne insertion dans le site.
• L’entretien, la réfection et la rénovation des constructions régulièrement autorisées existantes à la date d’approbation du présent PLU.

1.2.2. Occupations et utilisations du sol admises sous conditions dans tous les secteurs Ne : Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ainsi que les constructions accessoires nécessaires à leur fonctionnement, à condition qu’elles ne soient pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ;

*terme défini dans le lexique

Règlement - 80/86

Se reporter à l’article 2 des dispositions communes applicables à l’ensemble des zones U, N ET A.

*terme défini dans le lexique

Règlement - 81/86

3.1. Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Sauf dispositions particulières portées aux documents graphiques, le plan des façadesdes constructions doit être implanté avec un recul au moins égal à la hauteur des bâtimentspar rapport à l’alignement des voies avec un minimum de 10 mètres par rapport aux routes départementales, et de 6 mètres par rapport aux autres voies.

Des dispositions différentes peuvent être admises pour les constructions annexes dont la hauteur totale est inférieure à 3,50 mètres sous réserve de ne pas générer de nuisances particulières notamment au regard de la sécurité routière.

3.2. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les constructions peuvent s’implanter :

• Soit en limite(s) séparative(s) ; - Soit en retrait.

Pour les constructions qui ne s’implantent pas en limite séparative, elles doivent respecter un retrait au moins égal à la moitié de la hauteur de la façade de la construction avec un minimum de 6 mètres par rapport aux limite(s) séparative(s).

Le présent article ne s’applique pas aux constructions annexes présentant une hauteur totale inférieure ou égale à 2,50 mètres et une emprise au sol inférieure à 15 m².

Le présent article ne s’applique pas aux ouvrages techniques tels que les transformateurs électriques.

3.3. Implantation des constructions* les unes par rapport aux autres sur une même propriété#

Les constructions non contiguës implantées sur une même unité foncière devront respecter une marge de retrait au moins égale à la moitié de la hauteur de la façade de la construction la plus haute, avec un minimum de 5 m.

Le présent article ne s’applique pas aux constructions annexes et aux abris des jardins familiaux.

Ne04

Limite Forêt domaniale de

Maurepas

Station d’épuration

10 m de hauteur* de façade*#

Ne05

Limite Forêt domaniale de

Maurepas

Jardins Familiaux

4 m au point le plus haut#

. Clôtures La hauteur totale des clôtures ne doit pas excéder 1,80 mètres. Toutefois des hauteurs supérieures peuvent être autorisées :

• Pour permettre la reconstruction à l’identique de clôtures anciennes présentant un intérêt d’aspect.
• Pour des raisons de sécurité liées au fonctionnement des activités ou des équipements. Une note argumentée, explicitant les motifs et les intentions, devra être réalisée pour pouvoir déroger à la règle.

Les clôtures et les éléments entrant dans leur composition, tels que les murs, portes, portails, grilles ou balustrades, doivent présenter une cohérence d’aspect avec la construction et être conçus avec simplicité en évitant les éléments d’aspect précaire, de caractère insolite ou trop recherché.

Les clôtures en limite des voies publiques ou privées et emprises publiques, seront composées soit :

• d’un dispositif ajouré, doublé ou non d’une haie, - d’une haie.

*terme défini dans le lexique

Règlement - 84/86

Les extensions des constructions existantes et régulièrement autorisées à la date d’approbation du PLU ne devront pas conduire à une augmentation de plus de 20 m2 de l’emprise au sol totale (dans la limite

P

P d’une seule extension possible).

*terme défini dans le lexique

Règlement - 82/86

4.1. Dispositions générales Nonobstant les dispositions du présent article, le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales pour les constructions ou installations ne présentant pas d’unité d’aspect, ni de réel équilibre dans le jeu des volumes, dans le rythme et les proportions des percements, dans la modénature et dans la coloration des parements de façades.

Les constructions doivent être adaptées par leur type ou leur conception à la topographie du terrain et non l’inverse.

Les locaux techniques (locaux poubelles, boîtes aux lettres, bornes techniques, etc …) doivent être intégrés dans la construction ou un mur de clôture.

*terme défini dans le lexique

Règlement - 83/86