Zone N

Intitulé du document : Destination des constructions*, usage des sols et natures d’activité

Article 1. Interdiction et limitation de certains usages et affectation des sols

1.1. Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées au paragraphe relatif aux occupation et utilisations du sol admise sous conditions.

Le stationnement des caravanes est interdit.

1.2. Occupations et utilisations du sol admises sous conditions particulières

1.2.1. Dispositions générales applicable à l’ensemble de la zone N y compris le sous-secteur Ne Dans la mesure où, par leur nature, leur importance ou leur aspect, elles ne portent pas atteinte ni à la préservation des sols agricoles et forestiers, ni à la sauvegarde des sites, milieux naturels et paysages sont autorisées, sous réserve de conditions particulières, les occupations et utilisations du sol suivantes :

- Les constructions* et installations à condition qu’elles soient nécessaires à l’exploitation agricole

et forestière.

- Les travaux d’extension* des bâtiments*d’habitation existants à condition que le projet ne

conduise pas à une augmentation de plus de 20 m2 de la surface de plancher* existante à la date

P

P

d’approbation du PLU et sous réserve de ne pas porter atteinte à l’activité agricole.

- Le changement de destination des bâtiments*repérés au règlement graphique au titre de l’article

L151-19 du Code de l’Urbanisme à condition qu’il ne compromette pas l’activité agricole et qu’il

n’altère pas la qualité paysagère du site.

- Les constructions*, installations et ouvrages techniques liés aux réseaux de transport d’énergie,

d’eau et télécommunication à condition de garantir leur bonne insertion dans le site.

- L’entretien, la réfection et la rénovation des constructions* régulièrement autorisées existantes

à la date d’approbation du présent PLU.

1.2.2. Occupations et utilisations du sol admises sous conditions dans tous les secteurs Ne : Les constructions* et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ainsi que les constructions* accessoires nécessaires à leur fonctionnement, à condition qu’elles ne soient pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ;

*terme défini dans le lexique

Règlement - 80/86

Se reporter à l’article 2 des dispositions communes applicables à l’ensemble des zones U, N ET A.

*terme défini dans le lexique

Règlement - 81/86

Intitulé du document : Volumétrie et implantation des constructions*

3.1. Implantation des constructions* par rapport aux voies* et emprises publiques Sauf dispositions particulières portées aux documents graphiques, le plan des façades*des constructions* doit être implanté avec un recul* au moins égal à la hauteur* des bâtiments*par rapport à l’alignement* des voies* avec un minimum de 10 mètres par rapport aux routes départementales, et de 6 mètres par rapport aux autres voies*.

Des dispositions différentes peuvent être admises pour les constructions* annexes* dont la hauteur* totale est inférieure à 3,50 mètres sous réserve de ne pas générer de nuisances particulières notamment au regard de la sécurité routière.

3.2. Implantation des constructions* par rapport aux limites séparatives* Les constructions* peuvent s’implanter :

- Soit en limite(s) séparative(s) ; - Soit en retrait*.

Pour les constructions* qui ne s’implantent pas en limite séparative, elles doivent respecter un retrait* au moins égal à la moitié de la hauteur* de la façade* de la construction* avec un minimum de 6 mètres par rapport aux limite(s) séparative(s).

Le présent article ne s’applique pas aux constructions* annexes* présentant une hauteur* totale inférieure ou égale à 2,50 mètres et une emprise au sol* inférieure à 15 m².

Le présent article ne s’applique pas aux ouvrages techniques tels que les transformateurs électriques.

3.3. Implantation des constructions* les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Les constructions* non contiguës implantées sur une même unité foncière* devront respecter une marge de retrait* au moins égale à la moitié de la hauteur* de la façade* de la construction* la plus haute, avec un minimum de 5 m.

Le présent article ne s’applique pas aux constructions* annexes* et aux abris des jardins familiaux.

Intitulé du document : 4 de hauteur* de façade*

Ne04

Limite Forêt domaniale de

Maurepas

Station d’épuration

10 m de hauteur* de façade*

Ne05

Limite Forêt domaniale de

Maurepas

Jardins Familiaux

4 m au point le plus haut

. Clôtures* La hauteur* totale des clôtures* ne doit pas excéder 1,80 mètres. Toutefois des hauteurs* supérieures peuvent être autorisées :

- Pour permettre la reconstruction* à l’identique de clôtures* anciennes présentant un intérêt d’aspect.

- Pour des raisons de sécurité liées au fonctionnement des activités ou des équipements. Une note argumentée, explicitant les motifs et les intentions, devra être réalisée pour pouvoir déroger à la règle.

Les clôtures* et les éléments entrant dans leur composition, tels que les murs, portes, portails, grilles ou balustrades, doivent présenter une cohérence d’aspect avec la construction* et être conçus avec simplicité en évitant les éléments d’aspect précaire, de caractère insolite ou trop recherché.

Les clôtures* en limite des voies* publiques ou privées et emprises publiques, seront composées soit :

- d’un dispositif ajouré, doublé ou non d’une haie, - d’une haie.

*terme défini dans le lexique

Règlement - 84/86

Intitulé du document : 3.4

. Emprise au sol*

Les extensions* des constructions* existantes et régulièrement autorisées à la date d’approbation du PLU

ne devront pas conduire à une augmentation de plus de 20 m2 de l’emprise au sol* totale (dans la limite

P

P

d’une seule extension* possible).

*terme défini dans le lexique

Règlement - 82/86

4.1. Dispositions générales Nonobstant les dispositions du présent article, le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales pour les constructions* ou installations ne présentant pas d’unité d’aspect, ni de réel équilibre dans le jeu des volumes, dans le rythme et les proportions des percements, dans la modénature et dans la coloration des parements de façades*.

Les constructions* doivent être adaptées par leur type ou leur conception à la topographie du terrain* et non l’inverse.

Les locaux techniques (locaux poubelles, boîtes aux lettres, bornes techniques, etc …) doivent être intégrés dans la construction* ou un mur de clôture*.

*terme défini dans le lexique

Règlement - 83/86

CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN ............................................................................29 DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES ET CONTENU DES DOCUMENTS GRAPHIQUES..................................29 PORTEE DU REGLEMENT A L’EGARD D’AUTRES LEGISLATIONS RELATIVES A L’OCCUPATION DU SOL.............30 PERIMETRES VISES A L’ARTICLE R151-52 DU CODE DE L'URBANISME ..................................................... 30 DOCUMENTS ANNEXES AU PLU EN APPLICATION DE L’ARTICLE R151-52 DU CODE DE L'URBANISME .......... 30 REGLEMENT NATIONAL D’URBANISME (DISPOSITIONS D’ORDRE PUBLIC)................................................. 30 REGLEMENTATION RELATIVE AUX VESTIGES ARCHEOLOGIQUES .............................................................. 31 DISPOSITIONS APPLICABLES A CERTAINS TRAVAUX........................................................................31 EDIFICATION DE CLOTURES* ............................................................................................................ 31 PERMIS DE DEMOLIR ...................................................................................................................... 31 DEMANDE DE RAVALEMENT ............................................................................................................ 31 RECONSTRUCTION* ....................................................................................................................... 32 ADAPTATIONS MINEURES................................................................................................................ 32 DEROGATIONS, REGLES ALTERNATIVES .............................................................................................. 32 INFORMATIONS ET RAPPELS RELATIFS AUX RISQUES ET NUISANCES AFFECTANT LE TERRITOIRE..................32 RISQUE D’INONDATION .................................................................................................................. 32 ALEAS DE MOUVEMENT DE TERRAIN* DIFFERENTIEL CONSECUTIF A LA SECHERESSE ET A LA REHYDRATATION DES 32 RISQUE LIE AU TRANSPORT DE MATIERES DANGEREUSES ....................................................................... 33 POLLUTION DES SOLS...................................................................................................................... 33 ZONES HUMIDES............................................................................................................................ 33 RISQUE INDUSTRIEL ....................................................................................................................... 33

TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES APPLICABLES A L’ENSEMBLE DES ZONES U, N ET A ..........................35

SECTION 1. ARTICLE 1.

1.1. 1.2.

2.1.

DESTINATION DES CONSTRUCTIONS*, USAGE DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE ...................................36 INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATION DES SOLS ET NATURE D’ACTIVITES ........ 36

Dispositions relatives aux ouvrages techniques ......................................................................................36 Dispositions relatives à la mise en œuvre des projets urbains................................................................36 Opération d’aménagement d’ensemble* ............................................................................................... 36 Emplacements réservés aux voies* et ouvrages publics, aux installations d’intérêt général et aux espaces verts ......................................................................................................................................................... 37 Orientations d’Aménagement et de Programmations (OAP)..................................................................37 Périmètre de constructibilité limitée.......................................................................................................37

MIXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE.................................................................................................. 38

Les secteurs de mixité sociale.................................................................................................................. 38

*terme défini dans le lexique

Règlement - 4/86

Table des matières

2.2. Linéaire de préservation et de développement de la diversité commerciale ......................................... 39

SECTION 2.

CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERES .........................39

VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS* ....................................................................... 39

3.1. Dérogation pour assurer l’évolution des constructions* existantes ....................................................... 39

3.1.1. Implantation des annexes*, extensions* et surélévations* de constructions* existantes non

implantées conformément aux dispositions de ces articles....................................................................39

3.1.2. Changement de destination des annexes*, extensions* et surélévations* de constructions*

existantes non implantées conformément aux dispositions de ces articles ...........................................39

3.1.3. Projet d’extension ou de renouvellement de secteurs dont les constructions ne sont pas

conformes aux dispositions relatives aux taux d’espaces verts exigés ................................................... 39

QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE ............................................. 40

4.1. Eléments bâtis et architecturaux remarquables...................................................................................... 40

4.2. Performances énergétiques et environnementales ................................................................................ 41

4.3. Travaux d'isolation thermique des constructions* existantes ................................................................ 41

TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON-BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS... 43

5.1. Espaces boises classes ............................................................................................................................. 43

5.2. Alignements* d’arbres et ou de haies à préserver ou à créer, soumis aux dispositions de l’article L 151-23 du

Code de l’Urbanisme ; ........................................................................................................................................... 43

5.3. Les arbres remarquables existants à protéger, soumis aux dispositions de l’article L151-23 du Code de

l’Urbanisme ;.......................................................................................................................................................... 43

5.4. Les espaces paysagers à protéger, à mettre en valeur, à requalifier, ou à créer soumis aux dispositions

de l’article L151-23 du Code de l’Urbanisme ;.......................................................................................................43

5.5 Les mares à protéger ou mettre en valeur, soumis aux dispositions de l’article L151-23 du Code de

l’Urbanisme ;.......................................................................................................................................................... 44

5.6. Zones humides.........................................................................................................................................44

5.7. Bande inconstructible de 50 mètres en lisière des massifs boisés de plus de 100 hectares...................45

STATIONNEMENT........................................................................................................................... 46

6.1. Dispositions générales...................................................................................................................46

6.2. Les normes de stationnement qui s’imposent aux constructions* sont les suivantes : ............... 48

SECTION 3. EQUIPEMENT ET RESEAUX ......................................................................................................50

CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS* PAR LES VOIES* PUBLIQUES OU PRIVEES ET D’ACCES* AUX VOIES*

OUVERTES AU PUBLIC ............................................................................................................................................... 50

7.1. Accès* ...................................................................................................................................................... 50

7.2. Voies* ...................................................................................................................................................... 50

DESSERTE PAR LES RESEAUX............................................................................................................. 50

8.1. Eau potable..............................................................................................................................................50

8.2. Assainissement ........................................................................................................................................ 50

8.2.1. Gestion des eaux usées et assainissement .................................................................................... 51

8.2.2. Gestion des eaux pluviales et maîtrise du ruissellement .............................................................. 51

8.2.3. Domanialité des réseaux d’assainissement ...................................................................................51

8.3. Collecte des déchets................................................................................................................................52

8.4. Obligations imposées en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques .......52

TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE URBAINE......................................................................53

SECTION 1.

1.1. 1.2.

DESTINATION DES CONSTRUCTIONS*, USAGE DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE ...................................54 INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATION DES SOLS ......................................... 54

Sont interdits dans toute la zone U ......................................................................................................... 54 Sont soumises à conditions dans toute la zone U. .................................................................................. 54

*terme défini dans le lexique

Règlement - 5/86

Table des matières

1.3. Dispositions spécifiques selon les indices de destination .......................................................................55

Dispositions applicables en secteur UM..................................................................................................56

Dispositions applicables en secteur UR et URs........................................................................................57

Dispositions applicables en secteur UA et UAi ........................................................................................58

Dispositions applicables en secteur UE ...................................................................................................59

MIXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE.................................................................................................. 60

SECTION 2.

CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERES .........................60

VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS* ....................................................................... 60

3.1. Indice de densité ..................................................................................................................................... 60

3.2. Implantation des constructions* .............................................................................................................61

3.2.1. Disposition applicable à toute la zone U quel que soit l’indice du secteur ................................... 61

3.2.2. Dispositions spécifiques applicables uniquement aux équipements d’intérêt collectif et services

publics dans toute la zone U:...................................................................................................................61

3.2.3. Disposition applicables à l’indice 1 ................................................................................................ 62

3.2.4. Disposition applicables à l’indice 2 ................................................................................................ 63

3.2.5. Disposition applicables à l’indice 3 ................................................................................................ 64

3.2.6. Disposition applicables à l’indice 4 ................................................................................................ 65

3.2.7. Disposition applicables à l’indice 5 ................................................................................................ 66

3.3. Hauteur* des constructions*...................................................................................................................67

QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE ............................................. 68

4.1. Dispositions générales .............................................................................................................................68

4.2. Façades* .................................................................................................................................................. 68

4.3. Les clôtures* ............................................................................................................................................ 68

4.4. Les toitures : ............................................................................................................................................ 69

TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DE CONSTRUCTIONS*... 70

STATIONNEMENT........................................................................................................................... 70

SECTION 3. EQUIPEMENT ET RESEAUX ......................................................................................................71

CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS* PAR LES VOIES* PUBLIQUES OU PRIVEES ET D’ACCES* AUX VOIES*

OUVERTES AU PUBLIC ............................................................................................................................................... 71

DESSERTE PAR LES RESEAUX............................................................................................................. 71

TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE AGRICOLE .....................................................................72

SECTION 1.

DESTINATION DES CONSTRUCTIONS*, USAGE DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE ...................................73

INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATION DES SOLS ......................................... 73

1.1. Occupations et utilisations du sol interdites dans la zone A et tous ses secteurs...................................73

1.2. Occupations et utilisations du sol admises sous conditions particulières...............................................73

1.3. Occupations et utilisations du sol admises sous conditions en sus en zone A, à l’exclusion du secteur Ap

73

MIXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE.................................................................................................. 73

SECTION 2.

CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERES .........................74

VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS* ....................................................................... 74

3.1. Implantation des constructions* par rapport aux voies* et emprises publiques ...................................74

3.2. Implantation des constructions* par rapport aux limites séparatives* ..................................................74

3.3. Hauteur* maximale des constructions* .................................................................................................. 74

3.4. Emprise au sol*........................................................................................................................................74

QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE ............................................. 75

4.1. Dispositions générales .................................................................................................................................... 75

4.2. Façades* ......................................................................................................................................................... 75

*terme défini dans le lexique

Règlement - 6/86

Table des matières

4.3. Toitures ........................................................................................................................................................... 75

4.4. Clôtures*.........................................................................................................................................................76

4.5. Bâtiments*annexes* ...................................................................................................................................... 76

4.6. Éléments techniques ...................................................................................................................................... 76

TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DE CONSTRUCTIONS*... 77

5.1. Obligation de planter : .................................................................................................................................... 77

STATIONNEMENT........................................................................................................................... 77

SECTION 3. EQUIPEMENT ET RESEAUX ......................................................................................................77

CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS* PAR LES VOIES* PUBLIQUES OU PRIVEES ET D’ACCES* AUX VOIES*

OUVERTES AU PUBLIC ............................................................................................................................................... 77

DESSERTE PAR LES RESEAUX............................................................................................................. 78

TITRE VI : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE NATURELLE..................................................................79

SECTION 1.

DESTINATION DES CONSTRUCTIONS*, USAGE DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE ...................................80

INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATION DES SOLS ......................................... 80

1.1. Occupations et utilisations du sol interdites ...........................................................................................80

1.2. Occupations et utilisations du sol admises sous conditions particulières...............................................80

1.2.1. Dispositions générales applicable à l’ensemble de la zone N y compris le sous-secteur Ne.........80

1.2.2. Occupations et utilisations du sol admises sous conditions dans tous les secteurs Ne : ..............80

1.2.3. Occupations et utilisations du sol admises sous conditions dans chacun des secteurs Ne :.........81

MIXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE.................................................................................................. 81

SECTION 2.

CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERES .........................82

VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS* ....................................................................... 82

3.1. Implantation des constructions* par rapport aux voies* et emprises publiques ...................................82

3.2. Implantation des constructions* par rapport aux limites séparatives* ..................................................82

3.3. Implantation des constructions* les unes par rapport aux autres sur une même propriété..................82

3.4. Emprise au sol*........................................................................................................................................82

3.4. Hauteur* maximale des constructions* .................................................................................................. 83

QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE ............................................. 83

4.1. Dispositions générales .............................................................................................................................83

4.2. Façades* .................................................................................................................................................. 84

4.3. Toitures....................................................................................................................................................84

4.4. Clôtures*.................................................................................................................................................. 84

4.5. Bâtiments*annexes* ............................................................................................................................... 85

4.6. Éléments techniques ............................................................................................................................... 85

TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATI ET ABORDS DE CONSTRUCTIONS* .... 85

5.1. Obligation de planter :.............................................................................................................................85

STATIONNEMENT........................................................................................................................... 86

SECTION 3. EQUIPEMENT ET RESEAUX ......................................................................................................86

CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS* PAR LES VOIES* PUBLIQUES OU PRIVEES ET D’ACCES* AUX VOIES*

OUVERTES AU PUBLIC ............................................................................................................................................... 86

DESSERTE PAR LES RESEAUX............................................................................................................. 86

*terme défini dans le lexique

Règlement - 7/86

TITRE I : GUIDE D’UTILISATION

DU PLU

Les présentes modifications au règlement figurent de la façon suivante – écriture violette

*terme défini dans le lexique

Règlement - 8/86

Section 1. Organisation du PLU

Le PLU de Maurepas a pour objectif de favoriser l’évolution qualitative de la ville dans le respect des objectifs de développement durable et en favorisant l’émergence d’un urbanisme de projet et de négociation. Ainsi, les différentes pièces du PLU sont indissociables.

Organisé de manière classique, le PLU comprend :

- Le rapport de présentation qui expose le diagnostic territorial, l’état initial du site et de l’environnement et la justification des choix.

- Le Projet d’aménagement et de développement durables qui expose le projet politique pour le devenir de Maurepas.

- Des orientations d’aménagement et de programmation qui précisent les objectifs qualitatifs et programmatiques pour l’évolution de secteurs stratégiques de la ville.

- Le règlement et son zonage qui précisent les possibilités de constructibilités, des précisions sur les objectifs poursuivis sont intégrés au règlement pour faciliter la compréhension des règles.

- Les servitudes et annexes* qui présentent toutes les autres règles supérieures qui ont des impacts sur les possibilités de construction*.

Tout nouveau projet de construction ou d’aménagement urbain porte en lui l’évolution de l’organisme urbain et doit être appréhendé au regard de l’ensemble de ces documents. Seuls les règlements (y compris son zonage) et les orientations d’aménagement et de programmation sont opposables aux permis de construire. Une attention particulière sera portée dans la mise en œuvre des projets d’aménagement urbain pour qu’ils contribuent à la mise en œuvre du projet de ville.

*terme défini dans le lexique

Règlement - 9/86

Section 2. Mode d’emploi du règlement

Le règlement du PLU de Maurepas est organisé en 7 titres (Document 4.1 – Titre I à VI et Document 4.2 titre VII – Dispositions applicables au patrimoine bâti, naturel et urbain)

- Le Titre I constitue le mode d’emploi du PLU de Maurepas. Il présente l’organisation du règlement, le fonctionnement des différents chapitres, un lexique permet de préciser comment doivent être compris les différents termes employés. Ce lexique est donc opposable, toutefois les illustrations ont pour but de faciliter la compréhension et ne sont pas opposables.

- Le Titre II expose les dispositions générales qui comprennent le rappel de normes supérieures. - Le Titre III expose les dispositions communes applicables à l’ensemble des zones. Il précise ainsi les

normes liées aux réseaux, stationnements, aux prescriptions liées à la préservation du patrimoine naturel et paysager, mais également des normes dérogatoires. - Le Titre IV expose les dispositions spécifiques applicables à la zone urbaine (U). La zone urbaine de Maurepas est réglementée selon un système d’indices qui correspond à la dénomination du secteur :

Une fiche par indice précise l’application spécifique de la règle.

- Le Titre V expose les dispositions spécifiques applicable à la zone agricole. - Le Titre VI expose les dispositions spécifiques applicable à la zone naturelle. - Le Titre VII présente les éléments patrimoniaux à préserver, pour chacun d’eux des prescriptions sont

exigées et opposables

Les illustrations ont pour but d’expliciter les règles et ne sont pas opposables.

Une application informatique a été développée et est accessible sur internet (site de la communauté d’agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines : www.sqy.fr) pour faciliter l’utilisation du PLU par les usagers.

*terme défini dans le lexique

Règlement - 10/86

Section 3. Définition des destinations et sous-destinations

Destinations et sous destinations en application des articles R. 151-27, R. 151-28 et R. 151-29 du code de l'urbanisme. Définition des sous-destinations telles que définies par l’Arrêté du 10 novembre 2016

Exploitation agricole

La sous-destination « exploitation agricole » recouvre les constructions* destinées à l'exercice d'une activité agricole ou pastorale. Cette sous-destination recouvre notamment les constructions* destinées au logement du matériel, des animaux et des récoltes.

Exploitation forestière La sous-destination « exploitation forestière » recouvre les constructions* et les entrepôts notamment de stockage du bois, des véhicules et des machines permettant l'exploitation forestière.

HABITATION

Logement

La sous-destination « logement » recouvre les constructions* destinées au logement principal, secondaire ou occasionnel des ménages à l'exclusion des hébergements couverts par la sousdestination « hébergement ». La sous-destination « logement » recouvre notamment les maisons individuelles et les immeubles collectifs.

Hébergement

La sous-destination « hébergement » recouvre les constructions* destinées à l'hébergement dans des résidences ou foyers avec service. Cette sous-destination recouvre notamment les maisons de retraite, les résidences universitaires, les foyers de travailleurs et les résidences autonomie.

COMMERCE ET ACTIVITE DE SERVICE

La sous-destination « artisanat et commerce de détail » recouvre les constructions*

Artisanat et commerce commerciales destinées à la présentation et vente de bien directe à une clientèle ainsi que les

de détail

constructions* artisanales destinées principalement à la vente de biens ou services.

Restauration

La sous-destination « restauration » recouvre les constructions* destinées à la restauration ouverte à la vente directe pour une clientèle commerciale.

Commerce de gros

La sous-destination « commerce de gros » recouvre les constructions* destinées à la présentation et la vente de biens pour une clientèle professionnelle.

Activités de services La sous-destination « activité de service où s'effectue l'accueil d'une clientèle » recouvre les

où s’effectue l’accueil constructions* destinées à l'accueil d'une clientèle pour la conclusion directe de contrat de vente

d’une clientèle

de services ou de prestation de services et accessoirement la présentation de biens.

La sous-destination « hébergement hôtelier et touristique » recouvre les constructions*

Hébergement hôtelier destinées à l'hébergement temporaire de courte ou moyenne durée proposant un service

et touristique

commercial.

Cinéma

La sous-destination « cinéma » recouvre toute construction* répondant à la définition d'établissement de spectacles cinématographiques mentionnée à l'article L. 212-1 du code du cinéma et de l'image animée accueillant une clientèle commerciale.

*terme défini dans le lexique

Règlement - 11/86

ÉQUIPEMENTS D’INTERET COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS

La sous-destination « locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés » recouvre les constructions* destinées à assurer une mission de service public. Ces Locaux et bureaux constructions* peuvent être fermées au public ou ne prévoir qu'un accueil limité du public. Cette accueillant du public sous-destination comprend notamment les constructions* de l'Etat, des collectivités des administrations territoriales, de leurs groupements ainsi que les constructions* des autres personnes morales publiques et assimilés investies d'une mission de service public.

La sous-destination « locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

Locaux techniques et » recouvre les constructions* des équipements collectifs de nature technique ou industrielle.

industriels

des Cette sous-destination comprend notamment les constructions* techniques nécessaires au

administrations

fonctionnement des services publics, les constructions* techniques conçues spécialement pour

publiques ou et le fonctionnement de réseaux ou de services urbains, les constructions* industrielles concourant

assimilés

à la production d'énergie.

Établissements

La sous-destination « établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale » recouvre les

d’enseignement, de équipements d'intérêts collectifs destinés à l'enseignement ainsi que les établissements destinés

santé et d’action à la petite enfance, les équipements d'intérêts collectifs hospitaliers, les équipements collectifs

sociale

accueillant des services sociaux, d'assistance, d'orientation et autres services similaires.

La sous-destination « salles d'art et de spectacles » recouvre les constructions* destinées aux

Salles d’art et de activités créatives, artistiques et de spectacle, musées et autres activités culturelles d'intérêt

spectacles

collectif.

Équipements sportifs

La sous-destination « équipements sportifs » recouvre les équipements d'intérêts collectifs d