Le règlement, mot pour motMaurepas, dans l'ordre du document

5.2. Alignements d’arbres et ou de haies à préserver ou à créer, soumis aux dispositions de l’article L 151-23 du

1.1.

Traitement environnemental et paysager des espaces non batis et abords de constructions*... 70#

Conditions de desserte des terrains* par les voies* publiques ou privees et d’acces* aux voies*#

1.3. Occupations et utilisations du sol admises sous conditions en sus en zone A, à l’exclusion du secteur Ap#

73

TITRE I :

Guide d’utilisation du PLU#

Les présentes modifications au règlement figurent de la façon suivante – écriture violette

Section 1. Organisation du PLU#

Le PLU de Maurepas a pour objectif de favoriser l’évolution qualitative de la ville dans le respect des objectifs de développement durable et en favorisant l’émergence d’un urbanisme de projet et de négociation. Ainsi, les différentes pièces du PLU sont indissociables.

Organisé de manière classique, le PLU comprend :

• Le rapport de présentation qui expose le diagnostic territorial, l’état initial du site et de l’environnement et la justification des choix.
• Le Projet d’aménagement et de développement durables qui expose le projet politique pour le devenir de Maurepas.
• Des orientations d’aménagement et de programmation qui précisent les objectifs qualitatifs et programmatiques pour l’évolution de secteurs stratégiques de la ville.
• Le règlement et son zonage qui précisent les possibilités de constructibilités, des précisions sur les objectifs poursuivis sont intégrés au règlement pour faciliter la compréhension des règles.
• Les servitudes et annexes qui présentent toutes les autres règles supérieures qui ont des impacts sur les possibilités de construction.

Tout nouveau projet de construction ou d’aménagement urbain porte en lui l’évolution de l’organisme urbain et doit être appréhendé au regard de l’ensemble de ces documents. Seuls les règlements (y compris son zonage) et les orientations d’aménagement et de programmation sont opposables aux permis de construire. Une attention particulière sera portée dans la mise en œuvre des projets d’aménagement urbain pour qu’ils contribuent à la mise en œuvre du projet de ville.

Section 2. Mode d’emploi du règlement#

Le règlement du PLU de Maurepas est organisé en 7 titres (Document 4.1 – Titre I à VI et Document 4.2 titre

VII – Dispositions applicables au patrimoine bâti, naturel et urbain)

• Le Titre I constitue le mode d’emploi du PLU de Maurepas. Il présente l’organisation du règlement, le fonctionnement des différents chapitres, un lexique permet de préciser comment doivent être compris les différents termes employés. Ce lexique est donc opposable, toutefois les illustrations ont pour but de faciliter la compréhension et ne sont pas opposables.
• Le Titre II expose les dispositions générales qui comprennent le rappel de normes supérieures.
• Le Titre III expose les dispositions communes applicables à l’ensemble des zones. Il précise ainsi les normes liées aux réseaux, stationnements, aux prescriptions liées à la préservation du patrimoine naturel et paysager, mais également des normes dérogatoires.
• Le Titre IV expose les dispositions spécifiques applicables à la zone urbaine (U).

La zone urbaine de Maurepas est réglementée selon un système d’indices qui correspond à la dénomination du secteur :

Une fiche par indice précise l’application spécifique de la règle.

• Le Titre V expose les dispositions spécifiques applicable à la zone agricole.
• Le Titre VI expose les dispositions spécifiques applicable à la zone naturelle.
• Le Titre VII présente les éléments patrimoniaux à préserver, pour chacun d’eux des prescriptions sont exigées et opposables

Les illustrations ont pour but d’expliciter les règles et ne sont pas opposables.

Une application informatique a été développée et est accessible sur internet (site de la communauté d’agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines : www.sqy.fr) pour faciliter l’utilisation du PLU par les usagers.

Section 3. Définition des destinations et sous-destinations#

Destinations et sous destinations en application des articles R. 151-27, R. 151-28 et R. 151-29 du code de l'urbanisme.

Définition des sous-destinations telles que définies par l’Arrêté du 10 novembre 2016

Exploitation agricole La sous-destination « exploitation agricole » recouvre les constructions destinées à l'exercice d'une activité agricole ou pastorale. Cette sous-destination recouvre notamment les constructions destinées au logement du matériel, des animaux et des récoltes.

Exploitation forestière La sous-destination « exploitation forestière » recouvre les constructions et les entrepôts notamment de stockage du bois, des véhicules et des machines permettant l'exploitation forestière.

Habitation#

Logement La sous-destination « logement » recouvre les constructions destinées au logement principal, secondaire ou occasionnel des ménages à l'exclusion des hébergements couverts par la sous-destination « hébergement ». La sous-destination « logement » recouvre notamment les maisons individuelles et les immeubles collectifs.

Hébergement La sous-destination « hébergement » recouvre les constructions destinées à l'hébergement dans des résidences ou foyers avec service. Cette sous-destination recouvre notamment les maisons de retraite, les résidences universitaires, les foyers de travailleurs et les résidences autonomie.

Commerce et activite de service#

La sous-destination « artisanat et commerce de détail » recouvre les constructions

Artisanat et commerce commerciales destinées à la présentation et vente de bien directe à une clientèle ainsi que les de détail constructions artisanales destinées principalement à la vente de biens ou services.

Restauration La sous-destination « restauration » recouvre les constructions destinées à la restauration ouverte à la vente directe pour une clientèle commerciale.

Commerce de gros La sous-destination « commerce de gros » recouvre les constructions destinées à la présentation et la vente de biens pour une clientèle professionnelle.

Activités de services La sous-destination « activité de service où s'effectue l'accueil d'une clientèle » recouvre les où s’effectue l’accueil constructions destinées à l'accueil d'une clientèle pour la conclusion directe de contrat de vente d’une clientèle de services ou de prestation de services et accessoirement la présentation de biens.

La sous-destination « hébergement hôtelier et touristique » recouvre les constructions

Hébergement hôtelier destinées à l'hébergement temporaire de courte ou moyenne durée proposant un service et touristique commercial.

Cinéma La sous-destination « cinéma » recouvre toute construction répondant à la définition d'établissement de spectacles cinématographiques mentionnée à l'article L. 212-1 du code du cinéma et de l'image animée accueillant une clientèle commerciale.

Équipements d’interet collectif et services publics#

La sous-destination « locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés » recouvre les constructions destinées à assurer une mission de service public. Ces

Locaux et bureaux constructions peuvent être fermées au public ou ne prévoir qu'un accueil limité du public. Cette accueillant du public sous-destination comprend notamment les constructions de l'Etat, des collectivités des administrations territoriales, de leurs groupements ainsi que les constructions des autres personnes morales publiques et assimilés investies d'une mission de service public.

La sous-destination « locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

Locaux techniques et » recouvre les constructions des équipements collectifs de nature technique ou industrielle.

industriels des Cette sous-destination comprend notamment les constructions techniques nécessaires au administrations fonctionnement des services publics, les constructions techniques conçues spécialement pour publiques ou et le fonctionnement de réseaux ou de services urbains, les constructions industrielles concourant assimilés à la production d'énergie.

Établissements La sous-destination « établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale » recouvre les d’enseignement, de équipements d'intérêts collectifs destinés à l'enseignement ainsi que les établissements destinés santé et d’action à la petite enfance, les équipements d'intérêts collectifs hospitaliers, les équipements collectifs sociale accueillant des services sociaux, d'assistance, d'orientation et autres services similaires.

La sous-destination « salles d'art et de spectacles » recouvre les constructions destinées aux

Salles d’art et de activités créatives, artistiques et de spectacle, musées et autres activités culturelles d'intérêt spectacles collectif.

Équipements sportifs La sous-destination « équipements sportifs » recouvre les équipements d'intérêts collectifs destinées à l'exercice d'une activité sportive. Cette sous-destination comprend notamment les stades, les gymnases ainsi que les piscines ouvertes au public.

La sous-destination « autres équipements recevant du public » recouvre les équipements collectifs destinées à accueillir du public afin de satisfaire un besoin collectif ne répondant à aucune autre sous-destination définie au sein de la destination « Equipement d'intérêt collectif

Autres équipements et services publics ». Cette sous-destination recouvre notamment les lieux de culte, les salles recevant du public polyvalentes, les aires d'accueil des gens du voyage.

Autres activites des secteurs secondaire ou tertiaire#

Industrie La sous-destination « industrie » recouvre les constructions destinées à l'activité extractive et manufacturière du secteur primaire, les constructions destinées à l'activité industrielle du secteur secondaire ainsi que les constructions artisanales du secteur de la construction ou de l'industrie. Cette sous-destination recouvre notamment les activités de production, de construction ou de réparation susceptibles de générer des nuisances.

Entrepôt La sous-destination « entrepôt » recouvre les constructions destinées au stockage des biens ou à la logistique.

Bureau La sous-destination « bureau » recouvre les constructions destinées aux activités de direction et de gestion des entreprises des secteurs primaires, secondaires et tertiaires.

Centre de congrès et La sous-destination « centre de congrès et d'exposition » recouvre les constructions destinées d’exposition à l'événementiel polyvalent, l'organisation de salons et forums à titre payant.

Section 4. Lexique#

Le lexique ci-dessous définit l’acceptation dans laquelle sont utilisés les termes présents dans le règlement. Les définitions sont soit issues du règlement national d’urbanisme soit rédigées spécifiquement pour le PLU de

Maurepas. L’application des règles doit être étudiée au regard de ces définitions.

Abris de jardin

Les abris de jardins sont des petites constructions destinées à protéger des intempéries le matériel de jardinage, outils, machines, mobilier de jardin, …Il ne peut-être destiné à l’habitation Il peut être démontable ou non, avec ou sans fondations. . Leur hauteur ne doit pas dépasser 2,5 mètres, leur emprise au sol ne doit pas dépasser 10 m²et ils doivent être bien intégrés afin de ne pas produire de nuisances pour le voisinage.

Accès

L’accès correspond au seuil assurant le lien entre la voie et le terrain d’assiette du projet. Cet accès doit permettre aux véhicules et aux piétons de pénétrer sur le terrain et d’en sortir en toute sécurité.

Acrotère (cf. également Hauteur)

Élément d’une façade situé au-dessus du niveau d’une toiture-terrasse ou d’une toiture à faible pente pour en masquer la couverture. L’acrotère est souvent constitué d’un muret plein ou à claire-voie situé en bordure des toitures terrasses pour permettre le relevé d’étanchéité.

La hauteur des façadesdes constructions est mesurée au pied de l’acrotère, c’est-à-dire au niveau haut brut de la dalle de terrasse et n’inclut pas les éléments techniques nécessaires au relevé d’étanchéité et l’épaisseur de terre en cas de toiture végétalisée.

La hauteur de l’acrotère ne peut pas dépasser de plus d’un mètre la hauteur de façade autorisée.

*terme défini dans le lexique

Alignement

L’alignement est la limite entre le terrain et le domaine public.

Lorsque le terrain est desservi par une voie privée, la limite entre le terrain et cette voie tient lieu d’alignement.

Lorsqu’un emplacement réservé est inscrit sur le terrain en vue de la création ou de l‘élargissement d’une voie ou d’un carrefour, la limite de l’emplacement réservé tient lieu d’alignement.

Annexe#

Une annexe est une construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale. Elle doit être implantée selon un éloignement restreint entre les deux constructions afin de marquer un lien d’usage. Elle peut être accolée ou non à la construction principale avec laquelle elle entretient un lien fonctionnel, sans disposer d’accès direct depuis la construction principale.

Les annexes dont la hauteur totale et l’emprise au sol n’excèdent pas respectivement 2,50 mètres et 15 m² de surface peuvent bénéficier d’exonération de certaines règles pour permettre leur implantation.

Edifiée sur une même unité foncière, l’annexe est une construction dissociée ou non de la construction principale, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale, non affectée à l’habitation ou à l’activité principale (garage, abris de jardin, local vélo, piscine, etc.). Les annexes dont la hauteur totale et l’emprise au sol n’excèdent pas respectivement 3m et 15 m² ou 25m², selon l’indice de la zone, de surface peuvent bénéficier d’exonération de certaines règles pour permettre leur implantation.

Pour les annexes, des dérogations sont prévues jusqu’à 15 m² ou 25 m² selon le zonage.

Attique

Étage supérieur d’un édifice construit en retrait par rapport au plan de la façade.

Attique ou étage en attique

2m 2m Étage supérieur d’un édifice construit en retrait par rapport au plan des façades de la partie basse de la construction.

Partie basse de la construction Pour pouvoir être comptabilisé en comble ou attique (C) au sens de article 3.3 (du titre IV zone urbaine), le recul du plan de la façade de l’attique doit être supérieur à deux mètres minimum par rapport au plan des façades de la partie basse de la construction. Dans le cas contraire, il ne peut être imposé aucun recul par rapport à la façade principale.

Bâtiment

Un bâtiment est une construction couverte et close.

Coefficient d’emprise au sol

« L’emprise au sol correspond à la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.

Les rampes d’accès au parking souterrain et rampes d’accès

PMR (personnes à mobilité réduite) ne constituent pas de l’emprise au sol, mais sont comptabilisées au même titre que les espaces de circulation comme des espaces imperméabilisés.

Tout élément d’un bâtiment ou toute construction créant un volume qu’il est possible de projeter au sol forme logiquement de l’emprise au sol. A ce titre, nous trouvons donc :

• la surface au sol du rez-de-chaussée d’une construction,
• les surfaces non closes au RDC mais dont la projection au sol est possible : porche ou terrasse surélevés ou couverts par un toit soutenu par des poteaux. La surélévation doit être suffisante (terrasse sur pilotis par exemple ou porche accessible avec plusieurs marches d’escalier) et sur fondations importantes,
• les débords de toit portés par des poteaux (les simples débords de toit traditionnels sur le pourtour d’une maison ne sont pas comptés dans l’emprise au sol),
• les rampes d’accès extérieures,
• les bassins de piscine (couverte ou non, intérieure ou extérieure) ou de rétention d’eau,
• un abri à voiture ouvert mais couvert par une toiture supportée par des poteaux ou des murs. Bien-sûr, un garage fermé indépendant de la maison fait partie de l’emprise au sol ,
• un abri à jardin, un atelier indépendant … qu’il soient clos et couverts ou similaires à l’abri à voitures ci-dessus,
• un abri à poubelles dans le même cas que l’abri à voiture,
• un balcon ou une terrasse en étage en surplomb du RDC,
• tous les volumes en porte-à-faux au-dessus du RDC (un étage décalé, par exemple.).

Le coefficient d’emprise au sol est le rapport entre l’emprise au sol des constructions (y compris les annexes) et la surface du terrain.

Proposition de simplification de la définition

Coefficient d’emprise au sol

Le coefficient d’emprise au sol est le rapport entre l’emprise au sol des constructions (y compris les annexes) et la surface du terrain.

Coefficient d’espaces végétalisés (cf. espaces végétalisés de pleine terre et espaces végétalisés complémentaires)

Correspond à un pourcentage minimum d’espaces végétalisés à réaliser sur le terrain. Celui-ci est défini en fonction de l’indice en lettre minuscule porté dans le nom du secteur.

Ce pourcentage minimum d’espaces végétalisés doit être réalisé de la manière suivante :

• Soit en totalité d’espaces végétalisés de pleine terre ;
• Soit conformément à la répartition précisée dans les dispositions applicables aux zones urbaines selon les indice « a » à « f »:
• Un pourcentage minimum d’espaces végétalisés de pleine terre (à l’exception des zones et secteurs indicés « a ») ;

Auquel s’ajoute,

• Un pourcentage minimum d’espaces végétalisés complémentaires (auquel s’applique un coefficient modérateur, défini dans le règlement de la zone, en fonction de la qualité des espaces végétalisés complémentaires) qui peut venir compléter les espaces végétalisés de pleine terre pour obtenir le pourcentage total d’espaces verts exigé sur le terrain.

Clôture

Désigne tout dispositif ou construction (mur, muret, grillage, portail, etc.) ou de plantation de végétaux, qui clôt un terrain et qui sert à délimiter deux espaces privées (en propriété ou en jouissance) et/ou une propriété privée et le domaine public.

Comble

Superstructure d’un bâtiment, comprenant la charpente et sa couverture ; par extension, volume entre le plancher haut et la toiture d’un bâtiment.

Construction

Une construction est un ouvrage fixe et pérenne, comportant ou non des fondations et générant un espace utilisable par l’Homme en sous-sol ou en surface.

Construction existante

Une construction est considérée comme existante si elle est reconnue comme légalement construite et si la majorité des fondations ou des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l'ouvrage remplissent leurs fonctions. Une ruine ne peut pas être considérée comme une construction existante.

Une construction est régulièrement ou légalement édifiée si elle bénéficie d’une autorisation d’urbanisme en règle ou si elle a été construite avant 1943.

Dispositif de production d’énergie renouvelable

Les énergies renouvelables sont des énergies primaires inépuisables à très long terme car issues directement de phénomènes naturels, réguliers ou constants, liés à l’énergie du soleil, de la terre ou de la gravitation. Les dispositifs de production d’énergie renouvelable sont ainsi les dispositifs qui transforment ces énergies en énergie utile, tels que : chauffe-eau solaire, module photovoltaïque, pompe à chaleur, géothermie, éolienne, chauffage bois, …

Emprise au sol

L’emprise au sol correspond à la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus.

Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.

Les rampes d’accès au parking souterrain et rampes d’accès PMR (personnes à mobilité réduite) ne constituent pas de l’emprise au sol, mais sont comptabilisées au même titre que les espaces de circulation comme des espaces imperméabilisés.

Tout élément d’un bâtiment ou toute construction créant un volume qu’il est possible de projeter au sol forme logiquement de l’emprise au sol. A ce titre, nous trouvons :

• les bassins de piscine (couverte ou non, intérieure ou extérieure) ou de rétention d’eau,
• un abri à voiture ouvert mais couvert par une toiture supportée par des poteaux ou des murs. Bien-sûr, un garage fermé indépendant de la maison fait partie de l’emprise au sol ,
• un abri à jardin, un atelier indépendant, un abri à poubelles… qu’il soient clos et couverts ou similaires à l’abri à voitures ci-dessus,
• un balcon ou une terrasse en étage en surplomb du RDC,
• tous les volumes en porte-à-faux au-dessus du RDC (un étage décalé, par exemple.).

Emprise publique

L’emprise publique correspond à un espace public.

Le terrain d’assiette d’une construction peut ainsi jouxter, non seulement une voie ou une autre propriété privée, mais également une emprise publique.

Constituent ainsi des emprises publiques les voies ferrées, les lignes de métro et tramways, les cours d’eau domaniaux, les canaux, les jardins et parcs publics, les bois et forêts domaniales, les places publiques, et les complexes sportifs, … »

Espaces végétalisés de pleine terre

Sont considérés comme espaces végétalisés de pleine terre les espaces non bâtis ni en surface ni en sous-sol permettant la libre infiltration des eaux pluviales pouvant comprendre des noues, bassins végétalisés, etc. Tout espace vert surplombé d’une terrasse ou d’un balcon ne peut être considéré comme un espace végétalisé de pleine terre. Toutefois, il peut sous conditions être comptabilisé au titre des espaces végétalisés complémentaires. Les aires de stationnement en surface et leurs accès ne sont pas comptabilisés au titre des espaces végétalisés de pleine terre. Toutefois, ils peuvent sous conditions être comptabilisés au titre des espaces végétalisés complémentaires

Description Coefficient Schéma modérateur illustratif

Espaces végétalisés 1

de pleine terre

Espaces végétalisés complémentaires

Sont considérés comme espaces végétalisés complémentaires les espaces suivants :

• Espaces végétalisés surplombés d’une terrasse ou d’un balcon, dans la limite d’une épaisseur de 1 mètre. Ces espaces se verront attribuer un coefficient modérateur de 0,6.
• Espaces végétalisés sur dalle ou toiture présentant une épaisseur de terre supérieure ou égale à 0,60 mètre. Ces espaces se verront attribuer un coefficient modérateur de 0,6.
• Toitures d’une épaisseur de terre inférieure à 60 cm ou murs végétalisés Ces éléments se verront attribuer un coefficient modérateur de 0,2.
• Les aires de stationnement et leurs accès perméables et végétalisées peuvent être comptabilisés au titre des espaces végétalisés complémentaires avec un coefficient modérateur de 0,4, sous réserve de respecter les conditions suivantes :
• pour permettre l’évolution des constructions à destination de logement et des constructions nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif existants à la date d’approbation du PLU ;
• pour l’aménagement des aires de stationnement de plus de 20 places, dans la limite de 50 % de la superficie de l’aire de stationnement considérée et de ses accès.

Description Coefficient Schéma modérateur illustratif

Espaces végétalisés de pleine terre 0,6 non bâtis en sous-sols et surplombés 1 m² est de balcons, débord de toiture, auvent, comptabilisé brise soleil dans la limite de 1 m pour 0,6 m² d’épaisseur. d’espace

végétalisé

complémentaire

*terme défini dans le lexique

Description Coefficient Schéma modérateur illustratif

Espaces végétalisés sur dalle d’une 0,6 profondeur supérieure ou égale à 0,60 1 m² est mètre. comptabilisé

pour 0,6 m²

d’espace

complémentaire

Toitures ou murs végétalisés. 0,2

1 m² est#

comptabilisé

pour 0,2 m²

d’espace

végétalisé

complémentaire

Les aires de stationnement et leurs accès perméables et végétalisées, dans les cas suivant :

• pour permettre l’évolution des constructions à destination de 0 ,4 logement et des constructions 1 m² est nécessaires aux services publics et comptabilisé d’intérêt collectif existants à la pour 0,4 m² date d’approbation du PLU ; d’espace
• pour l’aménagement des aires de végétalisé stationnement de plus de 20 complémentaire places, dans la limite de 50 % de la superficie de l’aire de

stationnement considérée et de

ses accès.

Un tableau d’aide au calcul des surfaces sera disponible en ligne pour faciliter la vérification de la conformité des demandes d’urbanisme.

Extension

L’extension consiste en un agrandissement de la construction existante l’extension doit présenter des dimensions inférieures à la construction existante. L’extension peut être horizontale ou verticale (par surélévation ou excavation), et doit présenter un lien physique et fonctionnel avec la construction existante, à la date du présent PLU.

Façade

Les façadesd’un bâtiment ou d’une construction correspondent à l’ensemble de ses parois extérieures hors toiture. Elles intègrent tous les éléments structurels, tels que les baies, les bardages, les ouvertures, l’isolation extérieure et les éléments de modénature.

Le calcul des distances par rapport à l’alignement ou par rapport aux limites séparatives s’effectue à partir du plan (mur extérieur) des façadeshors saillies.

Faitage

Ligne de jonction supérieure de deux ou plusieurs pans de toiture inclinés suivant des pentes opposées. Il constitue la ligne de partage des eaux pluviales.

*terme défini dans le lexique

Dans les autres cas, limite supérieure de la toiture.

Gabarit

Le gabarit désigne l’ensemble des plans verticaux, horizontaux ou obliques constituant la forme extérieure de la construction. Il résulte de la combinaison des règles de hauteur, de prospects et d’emprise au sol.

Hauteur

La hauteur totale d’une construction, d’une façade, ou d’une installation correspond à la différence de niveau entre son point le plus haut et son point le plus bas situé à sa verticale. Elle s’apprécie par rapport au niveau du terrain naturel, à la date de dépôt de la demande d’autorisation d’occupation des sols.

La hauteur maximale se mesure :

• Pour les constructions à l’alignement, à partir du niveau fini du trottoir ou des espaces publics existants ou prévus, en limite de terrain jusqu’au point le plus haut de la construction.
• Par ailleurs, pour les terrains en pente, le linéaire de façade est découpé en sections nivelées de 15 mètres maximum dans le sens de la pente. La hauteur est mesurée au milieu de chaque section.

La hauteur maximale autorisée des constructions est une hauteur exprimée en mètre. Celle-ci repose sur les éléments suivants :

• Une hauteur maximale au point le plus haut de la construction (H)

Les ouvrages techniques indispensables, tels que les souches de cheminées ou de ventilation, les locaux techniques d’ascenseurs, les garde-corps, les dispositifs de production d’énergie renouvelable, les locaux techniques, les antennes, etc. ne sont pas comptés dans le calcul de la hauteur. Un travail d’intégration de ces éléments doit être mis en œuvre pour qu’ils soient le moins visible possible depuis les espaces publics.

• Une hauteur maximale de façade (h) définie à l’égout du toit ou au pied de l’acrotère des terrasses.

Installations classées pour la protection de l’environnement

Équipements ou installations qui, par leur nature, présentent un risque d’incommodité, d’insalubrité ou de danger. Ces établissements figurent dans la nomenclature établie par décret en Conseil d’État en application de la loi du 19 Juillet 1976.

La nomenclature classe ces installations en trois catégories :

• Déclaration : pour les activités les moins polluantes et les moins dangereuses. Une simple déclaration en préfecture est nécessaire.
• Autorisation : pour les installations présentant les risques ou pollutions les plus importants. L’exploitant doit faire une demande d’autorisation avant toute mise en service, démontrant l’acceptabilité du risque.

Le préfet peut autoriser ou refuser le fonctionnement.

• Enregistrement : pour les secteurs dont les mesures techniques pour prévenir les inconvénients sont bien connues (stations-service, entrepôts...), un régime d’autorisation simplifiée, ou régime dit d’enregistrement, a été créé en 2009.

Limites séparatives

Les limites séparatives correspondent aux limites entre le terrain d’assiette de la construction, constitué d’une ou plusieurs unités foncières, et le ou les terrains contigus. Elles peuvent être distinguées en deux types:

les limites latérales et les limites de fond de terrain. En sont exclues les limites de l’unité foncière par rapport aux voies et emprises publiques.

Local accessoire

Le local accessoire fait soit partie intégrante d’une construction principale, soit il en constitue une annexe, soit une extension. Il est indissociable du fonctionnement de la construction principale. Il se voit attribuer la même destination que la construction principale.

Module de plantation

Un module de plantation correspond à un regroupement de plusieurs sujets végétaux au sein d’un secteur délimité. Un module de plantation sera constitué d’une fosse de plantation unique comportant au minimum

10 unités de plantation.

Niveau

Un niveau est l’espace compris entre le plancher et le plafond dans un bâtiment.

Ne sont pas comptabilisés comme niveauxau sens du présent règlement, ni les niveauxpartiels constitués par des mezzanines, ni les niveauxen sous-sol.

Opération d’aménagement d’ensemble

Constituent des opérations d’aménagement d’ensemble les procédures ou dispositifs opérationnels suivants :

les zones d’aménagement concerté (ZAC), les lotissements, les permis valant division, les permis d’aménager.

Ouverture

Toute baie, orifice ou passage traversant de part en part une paroi de maçonnerie extérieure.

Pente de toiture

Degré d’inclinaison du ou des versants d’une toiture.

Recul (par rapport à l’alignement)

Le recul est la distance séparant une construction des emprises publiques ou des voies (publiques ou privées) ou d’un emplacement réservé. Il se mesure horizontalement et perpendiculairement à la limite d’emprise publique, de voie publique ou privée ou d’emplacement réservé en tout point de la construction.

Réhabilitation

Correspond à une remise en état profond d’une construction ancienne sans procéder à une démolitionreconstruction.

Retrait (par rapport aux limites séparatives)

Le retrait est la distance séparant la construction d’une limite séparative. Il se mesure horizontalement et perpendiculairement à la limite séparative relativement au plan des façades(hors saillies).

*terme défini dans le lexique

Saillie

Toute partie ou élément de construction ponctuel qui dépasse le plan d’une façade d’une construction. Les balcons, corniches, moulures, etc. constituent des saillies.

Sol naturel

Niveau de terrain pris comme référence pour les différentes cotes de niveau d’une construction. Le sol naturel correspond au sol existant avant tout travaux d’affouillement ou d’exhaussement.

Surélévation

Le terme « surélévation » d’une construction signifie toute augmentation de la hauteur de la construction.

Surface de plancher

La surface de plancher est une unité de calcul des surfaces de construction (créée par l'ordonnance du 16 novembre 2011, le décret du 29 décembre 2011 et la circulaire du 3 février 2012), qui sert, depuis le 1er mars

2012, à la délivrance des permis de construire et des autres autorisations d'urbanisme.

La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façadesaprès déduction :

• Des surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur ;
• Des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ;
• Des surfaces de plancher d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre ;
• Des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d'accès et les aires de manœuvres ;
• Des surfaces de plancher des comblesnon aménageables pour l'habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial ;
• Des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d'un groupe de bâtiments ou d'un immeuble autre qu'une maison individuelle au sens de l'article L. 231-1 du Code de la

Construction et de l'Habitation, y compris les locaux de stockage des déchets ;

• Des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune à plusieurs logements ;
• D'une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l'habitation telles qu'elles résultent le cas échéant de l'application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures.

Terrain ou unité foncière

Un terrain (ou unité foncière) est une propriété foncière d’un seul tenant, composée d’une parcelle ou d’un ensemble de parcelles contiguës appartenant à un même propriétaire ou un même groupe de propriétaires.

Unité de plantation

Le tableau ci-dessous défini la valeur des plans en unité de plantation :

Plant Valeur du plant en nombre

Taille à maturité

d’unité de plantation

1 arbre de grand développement > 20 mètres 8#

1 arbre de moyen développement 7 à 20 mètres 4#

1 arbre de petit développement 3 à 7 mètres 2#

1 petit arbuste 1 à 3 mètres 1#

Véranda

Une véranda est une construction légère, close et couverte, appliquée en saillie d’une construction.

Elle se compose généralement d’une structure en métal, bois ou matériau composite et de façades majoritairement en vitrage.

Voie

Ce terme voie englobe toute voie, existante ou à créer dans le cadre d'un projet, quel que soit son statut (public ou privé), ouverte à la circulation et à tous modes de déplacement (automobile, modes « doux », transports collectifs...), permettant la desserte de l'espace naturel ou urbain et desservant plus d’une propriété.

Section 5. Liste des acronymes utilisés#

BRGM – Bureau de recherche géologique et minière

DRIEE – Direction Régionale et Interdépartementale de l’Environnement et de l’Énergie

CINASPIC – Construction et installation nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif

EBC – Espace boisé classé

ERP – Etablissement recevant du public

EPCI – Etablissement public à caractère intercommunal

ICPE – Installation classée pour la protection de l’environnement

IGH – Immeuble de grande hauteur

OAP – Orientation d’aménagement et de programmation

PADD – Projet d’aménagement et de développement durables

PDUIF – Plan de déplacements urbains de la région Ile de France

PLD – Plan local de déplacements

PLU – Plan local d’urbanisme

PMR – Personnes à mobilité réduite

RNU – Règlement National d’Urbanisme

SAGE – Schéma d’Aménagement et de Gestion des eaux

SDAGE – Schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux

SDRIF – Schéma directeur régional d’Île-de-France

SRU - Solidarité et renouvellement urbain

SQY – Saint-Quentin-en-Yvelines

SP – Surface de plancher

SUC – Site urbain constitué

TAM – Taxe d’aménagement majorée

ZAC – Zone d’aménagement concerté

Dispositions générales#

TITRE II :

DISPOSITIONS GENERALES Dispositions générales#

Section 1. Champ d’application territorial du plan#

Le présent règlement s’applique sur la totalité du territoire de la commune de Maurepas (Département des

Yvelines).

Il est établi en application des articles L.151-8 à L.151-42 et R.151-9 à R.151-50 du code de l’urbanisme. Il s’applique aux constructions nouvelles et à tout aménagement de constructions existantes.

Il s’applique également aux installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) et aux démolitions (article L.421-3 du code de l’Urbanisme).

Section 2. Division du territoire en zones et contenu des documents graphiques#

Les documents graphiques présentent la division du territoire communal en :

− zones urbaines (U) ;

− zones naturelles (N) ;

− zones agricoles (A).

− Il n’y a pas de zone à urbaniser (AU) à Maurepas

Les documents graphiques comportent également des inscriptions graphiques relatives à :

− des emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d’intérêt général et aux espaces verts,

− des emplacements réservés pour la réalisation d’opération de logement,

− des espaces boisés classés à conserver, à protéger ou à créer,

− des alignements d’arbres à préserver ou à créer,

− des arbres remarquables à protéger,

− des espaces paysagers à protéger, à mettre en valeur ou à requalifier,

− des espaces paysagers modulés, cœurs d’îlots et fonds de parcelles protégés,

− des mares à protéger ou à mettre en valeur,

− des zones humides à protéger,

− des bâtimentsou éléments de construction remarquables à protéger ou à mettre en valeur,

− des ensembles urbains remarquables à protéger ou à mettre en valeur,

− des murs remarquables à protéger,

− des œuvres d’art remarquables à protéger ou à mettre en valeur,

− des périmètres de constructibilité limitée,

− des secteurs de mixité sociale dans lesquels, en cas de réalisation d’un programme de logements, un pourcentage de ce programme est affecté à des objectifs de mixité sociale,

− des axes de préservation et de développement de la diversité commerciale,

− des dispositions particulières nécessitant une représentation graphique (bandes constructibles, reculs d’alignement, secteurs de limitation du stationnement pour les commerces, jardins familiaux à conserver …).

Section 3. Portée du règlement à l’égard d’autres législations relatives à l’occupation du sol#

Article 1. Périmètres visés à l’article R151-52 du Code de l'Urbanisme#

Le territoire communal est concerné par un certain nombre de périmètres visés à l’article R151-52 du Code de l'Urbanisme qui sont reportés, à titre d'information, en annexe du présent Plan Local d'Urbanisme :

− Les périmètres à l'intérieur desquels s'applique le droit de préemption urbain défini aux articles

L211-1 et suivants du Code de l'Urbanisme ;

− Le périmètre des secteurs situés au voisinage des infrastructures de transports terrestres, dans lesquels des prescriptions d'isolement acoustique ont été édictées en application de l'article L571-

10 du Code de l'Environnement ;

− Le plan des zones à risques d’exposition au plomb ;

− Le périmètre des secteurs relatifs au taux de la taxe d'aménagement, en application de l'article

L.331-14 et L.331-15 du Code de l’Urbanisme.

Article 2. Documents annexés au PLU en application de l’article R151-52 du Code de l'Urbanisme#

Sont annexés au présent PLU les documents afférents aux diverses servitudes applicables sur tout ou partie du territoire communal, nonobstant les dispositions du PLU :

− Les servitudes d'utilité publique citées aux articles L151-43 et R151-51 du Code de l’Urbanisme concernant le territoire communal ;

− La liste des lotissements dont les règles d’urbanisme ont été maintenues en application du deuxième alinéa de l’article L442-9 du Code de l’Urbanisme ;

− Les schémas des réseaux d'eau et d'assainissement et des systèmes d'élimination des déchets, existants ou en cours de réalisation, en précisant les emplacements retenus pour le captage, le traitement et le stockage des eaux destinées à la consommation, les stations d'épuration des eaux usées et le stockage et le traitement des déchets ;

− D'une part, les prescriptions d'isolement acoustique édictées, en application des articles L571-9 et L571-10 du Code de l'Environnement, dans les secteurs qui, situés au voisinage des infrastructures de transports terrestres, sont affectés par le bruit et, d'autre part, la référence des arrêtés préfectoraux correspondants et l'indication des lieux où ils peuvent être consultés ;

− Les actes instituant des zones de publicité restreinte et des zones de publicité élargie, en application des articles L581-10 à L581-14 du Code de l'Environnement ;

− Les dispositions d'un projet de plan de prévention des risques naturels prévisibles rendues opposables en application de l'article L562-2 du Code de l'Environnement.

Article 3. Règlement National d’Urbanisme (dispositions d’ordre public)#

Les règles du PLU se substituent au Règlement National d’Urbanisme à l’exception des articles suivants du Code de l’Urbanisme qui demeurent applicables sur l’ensemble du territoire communal couvert par le PLU :

− Article R111-2 : Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations.

− Article R111-4 : Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques.

− Article R111-26 : Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L110-1 et L110-2 du Code de l'Environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement.

− Article R111-27 : Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtimentsou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Article 4. Règlementation relative aux vestiges archéologiques#

Sont applicables dans ce domaine les dispositions ci-après :

− l’article L531-1 du Code du Patrimoine relatif aux autorisations de fouilles par l’Etat,

− l’article L531-14 du Code du Patrimoine relatif aux découvertes fortuites,

− l’article 8 du décret n°2004-490 du 3 juin 2004, relatif aux procédures administratives et financières en matière d’archéologie préventive, qui précise les modalités de saisine du Préfet de

Région par les services instructeurs.

Section 4. Dispositions applicables à certains travaux#

Article 1. Edification de clôtures*#

L’édification des clôtures est soumise à déclaration préalable uniquement dans les cas prévus à l’article R.42112 du Code de l’Urbanisme si la commune délibère en ce sens.

Article 2. Permis de démolir#

Les démolitions sont soumises à permis de démolir dans les conditions définies aux articles R.421-26 et suivants du Code de l’Urbanisme si la commune délibère en ce sens.

Article 3. Demande de ravalement#

Les ravalements de façade n’ayant pas objet de modifier l’état initial des façades d’origine sont soumis à demande préalable dans les conditions définies à l’article R.421-17 du code de l’urbanisme si la commune délibère en ce sens.

Article 4. Reconstruction*#

La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans est autorisée nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si la carte communale, le plan local d'urbanisme ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement, dès lors qu'il a été régulièrement édifié.

Peut également être autorisée, sauf dispositions contraires des documents d'urbanisme et sous réserve des dispositions de l'article L421-5, la restauration d'un bâtiment dont il reste l'essentiel des murs porteurs lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment.

Article 5. Adaptations mineures#

Les règles et les servitudes définies par le Plan Local d’Urbanisme ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation à l’exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes (article L152-3 du Code de l’Urbanisme).

Article 6. Dérogations, règles alternatives#

Les règles générales peuvent être assorties de règles alternatives qui permettent une application circonstanciée à des conditions locales particulières.

Ces règles alternatives ne peuvent avoir pour objet ou pour effet de se substituer aux possibilités reconnues à l’autorité compétente en matière d’autorisation d’urbanisme de procéder à des adaptations mineures par l’article

L.152.3 et d’accorder des dérogations aux règles du PLU par les articles L.152-4 à152-6.

Section 5. Informations et rappels relatifs aux risques et nuisances affectant le territoire#

Article 1. Risque d’inondation#

L’arrêté préfectoral du 2 novembre 1992, valant Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles portant délimitation des zones submersibles à risque d’inondation des cours d’eau non domaniaux, soumet les constructions projetées dans le périmètre des zones à risques (répertoriées sur le plan des servitudes) à des contraintes spécifiques.

Article 2. Aléas de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols

Le Bureau de Recherche Géographique et Minière (BRGM) identifie des secteurs d’aléas de retrait-gonflement des argiles de niveau faible ou moyen sur le territoire de Saint-Quentin-en-Yvelines.

Les secteurs concernés sont rappelés au plan des obligations et informations diverses figurant en annexe du présent PLU.

Article 3. Risque lié au transport de matières dangereuses#

Dans les zones impactées par le risque lié au transport de matières dangereuses identifiées au sein des annexes du PLU, les constructions devront respecter les dispositions suivantes :

− Dans la zone permanente : sont interdites toutes nouvelles constructions ou extensions d’Immeuble de Grande Hauteur et Établissement Recevant du Public susceptibles de recevoir plus de 100 personnes.

− Dans la zone intermédiaire : l’aménageur de chaque projet devra engager une étude pour s’assurer que les conditions de sécurité sont satisfaisantes au regard des risques présentés. Cette étude repose sur les caractéristiques de l’ouvrage de transport, de son environnement mais aussi du projet envisagé et du respect de certaines contraintes en matière de sécurité. En outre, la mise en œuvre de mesures compensatoires de type physique sur l’ouvrage de transport destinée à réduire l’emprise de cette zone en limitant la principale source de risque d’accident est à privilégier.

Cependant, malgré la mise en place de mesures compensatoires et dans certaines conditions, l’interdiction de construction ou d’extension d’IGH et d’ERP susceptibles de recevoir plus de 100 personnes peut intervenir. La DRIEE devra être consultée lors de la procédure de demande de permis de construire.

− Ces informations sont reportées pour information en annexe.

Article 4. Pollution des sols#

Il appartient au pétitionnaire de vérifier l’état sanitaire du sol et du sous-sol avec les occupations du sol envisagées. L’état des connaissances sur les pollutions avérées ou potentielles du sol ou du sous-sol est disponible respectivement dans la base de données BASOL sur les sites et sols pollués ou potentiellement pollués appelant une action des pouvoirs publics à titre préventif et curatif et dans l’inventaire historique des sites industriels et activités de service (base de données) BASIAS.

Article 5. Zones humides#

Il appartient au pétitionnaire de confirmer le caractère humide ou non de ses terrains et de se conformer aux obligations qui en découlent.

La cartographie des secteurs présentant une probabilité importante de zone humide (enveloppe classe 3) établie par la DRIEE Ile de France en 2010, ainsi que des études complémentaires localisées sur un secteur durant l’année

2021, sont reportéee pour information en annexe sur le plan 7.7.

Cette cartographie à caractère informatif n’exonère pas les pétitionnaires de confirmer le caractère humide ou non de ces terrains en dehors des secteurs identifiés si ceux –ci présentent les caractéristiques d’une zone humide tel que défini au 1er alinéa du 5.6 des dispositions communes relatif aux zones humides en application des articles

L. 214-7-1 et R. 211-108 du code de l'environnement – NOR : DEVO0922936A .Risque industriel#

Article 6. Risque Industriel#

La commune de Maurepas est concernée par les risques industriels liés à la présence sur son territoire d’un établissement soumis à autorisation : la société « Air Product ». Un figuré est représenté sur les plans de zonage

Dispositions générales et de servitude pour informer de la présence de ce site. Le porter à connaissance de l’Etat présentant les risques et limitation de constructibilité liés à cette installation est inséré en annexe du PLU.

TITRE III :

Dispositions communes applicables a l’ensemble des zones u, n et a#

Section 1. Destination des constructions*, usage des sols et natures d’activité#

Article 1. Interdiction et limitation de certains usages et affectation des sols et nature d’activités#

1.1. Dispositions relatives aux ouvrages techniques#

Les dispositions du présent règlement ne sont pas applicables aux ouvrages techniques liés au fonctionnement des services publics ou d’intérêts collectifs., en particulier aux affouillements et exhaussement de sol, nécessaires à ces ouvrages techniques, à condition :

• que leur réalisation participe à l’amélioration de l’environnement paysager,
• qu’ils soient rendus nécessaires pour la recherche ou la mise en valeur d’un site ou de vestiges archéologiques,
• qu’ils répondent à des raisons fonctionnelles (travaux d’infrastructures routières, de transports collectifs, de circulation douce ou d’aménagement d’espaces publics) ou des nécessités de raccordement aux réseaux (aménagements hydrauliques, électricité, eau potable, etc.).

1.2. Dispositions relatives à la mise en œuvre des projets urbains#

Opération d’aménagement d’ensemble

Dans le cas d’un lotissement ou dans celui de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contigües, de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en jouissance, l’ensemble du projet est apprécié au regard de la totalité des règles édictées par le plan local d’urbanisme, sauf si le règlement de ce plan s’y oppose.

Le règlement du PLU de Maurepas ne s’y oppose pas.

Il précise, qu’en sus de l’application de l’article R.151-21 du code de l’urbanisme, toutes les opérations d’aménagement d’ensemble font l’objet d’une appréciation globale au regard de la totalité des l’ensemble des obligations réglementaires.

Sont considérées notamment comme des opérations d’aménagement d’ensemble :

• Les lotissements,
• Les ZAC,
• Les opérations faisant l’objet d’un permis groupé ou d’un permis d’aménager,
• Les opérations portant sur une unité foncière d’une superficie supérieure à 5000 m².,
• Les OAP quand les modalités sont précisées dans le texte de l’OAP.

Emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d’intérêt général et aux espaces verts

Les emplacements réservés aux créations ou extensions de voies et ouvrages publics, aux installations d'intérêt général et aux espaces verts, sont repérés au document graphique par un figuré surfacique dont l’objet et le bénéficiaire sont rappelés dans le tableau des emplacements réservés figurant sur le plan de zonage.

Sous réserve des dispositions du Code de l'Urbanisme, la construction est interdite sur les terrains bâtis ou non, concernés par un emplacement réservé dans le Plan Local d’Urbanisme communal.

Le propriétaire d'un terrain réservé peut, à compter du jour où le Plan Local d’Urbanisme communal a été approuvé et rendu opposable aux tiers, exiger de la collectivité ou du service public au bénéfice duquel ce terrain a été réservé, qu'il soit procédé à son acquisition en application des dispositions du Code de l'Urbanisme.

Orientations d’Aménagement et de Programmations (OAP)

Le PLU comprend des OAP thématiques, sectorielles et patrimoniales dont les dispositions et prescriptions quantitatives, qualitatives et programmatiques s’appliquent en sus du présent règlement.

Périmètre de constructibilité limitée

Dans les périmètres identifiés au sein du règlement graphique au titre de l’article L151-41 5° du Code de l’Urbanisme, les constructions ou installations sont interdites. Toutefois, les travaux ayant pour objet l’extension, le changement de destination, la réfection ou la mise aux normes thermiques des constructions existantes sont autorisés à condition que ces travaux respectent les prescriptions du présent règlement et qu'ils n'aboutissent pas à la création d'un total de plus de 20 m2 de surface de plancher supplémentaire surPP chaque terrain.

La servitude est fixée pour une durée de 5 ans à compter de l’instauration des périmètres.

*terme défini dans le lexique

Mixité fonctionnelle et sociale

2.1. Les secteurs de mixité sociale#

Les secteurs de mixité sociale sont les secteurs identifiés au document graphique et dans lesquels, en cas de réalisation d’un programme de logements d’habitation, un pourcentage de ce programme est affecté à des objectifs de mixité sociale, soumis aux dispositions des articles L151-41 ° et L151-15 du Code de l’Urbanisme.

Ce présent article ne s’applique pas aux constructions destinées à l’hébergement des publics spécifiques.

Dans les périmètres identifiés, les constructions à destination de destinées au logement sont autorisées à condition de répondre aux répartitions telles que définies dans le tableau ci-après.

Les constructions destinées à l’hébergement ne sont pas soumises aux obligations détaillées dans le tableau ci-dessous. Toutefois, dans le cadre d’un programme mixte d’habitation comprenant à la fois du logement et de l’hébergement, les hébergements agréés ou décomptés au titre de l’article 55 la loi SRU sont pris en compte pour le calcul de la répartition exigée dans le tableau ci-dessous.

Le calcul se fait par tranche entière entamée en part de la surface de plancher déclarée pour la destination habitation, arrondie au nombre entier le plus proche.

Nombre de Quantité minimale de Quantité minimale de logements non financés logements de logements locatifs financés par par un prêt de l’Etat l’opération un prêt de l’État Part minimale de la surface de plancher non-Part minimale de la surface de affectée à des logements agréés ou décomptés

1 à 14 logements#

De 15 à 39 plancher affectée à des au titre de l’article 55 de la loi SRU* logements logements agréés ou#

Plus de 40 décomptés au titre de l’article Pas d’obligation logements Pas d’obligation

55 de la loi SRU*#

35%

35% 55%

La programmation et répartition de la typologie par taille de logements devront être préalablement étudiées avec les services de la ville et de l’agglomération pour correspondre aux objectifs de rééquilibrage du parc de logements.

2.2. Linéaire de préservation et de développement de la diversité commerciale#

Au titre de l’article L.151-16 du code de l’urbanisme, le changement de destination en habitat des locaux situés en rez-de-chaussée dans les secteurs repérés aux documents graphiques par le figuré linéaire est interdit.

En outre, dans le secteur du Centre-ville uniquement, les changements de destination des locaux à destination

« d’artisanat et commerce de détail » sont strictement limités aux destinations « Artisanat et commerces de détail, » et « Restauration ».

Section 2. Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagères#

Volumétrie et implantation des constructions

3.1. Dérogation pour assurer l’évolution des constructions* existantes#

3.1.1. Implantation des annexes, extensions et surélévations de constructions existantes non implantées conformément aux dispositions de ces articles

Une implantation différente de celle autorisée par l’indice de caractéristiques urbaines et architecturales du secteur concerné, pour les annexes, extensions et surélévations de constructions existantes non implantées conformément aux dispositions de ces articles, afin d’harmoniser les implantations avec la construction existante. En ce cas, elles doivent être réalisées avec un recul par rapport à l’alignement ou un retrait par rapport à la limite séparative égal à celui de la construction existante.

3.1.2. Changement de destination des annexes, extensions et surélévations de constructions existantes non implantées conformément aux dispositions de ces articles

Les changements de destination sont autorisés pour les constructions existantes non implantées conformément aux dispositions de la zone d’implantation ou de gabarit de la construction concernée, dans le respect des destinations admises dans ce secteur.

3.1.3. Projet d’extension ou de renouvellement de secteurs dont les constructions ne sont pas conformes aux dispositions relatives aux taux d’espaces verts exigés

Des évolutions ou extensions peuvent être autorisées dans des secteurs dans lesquels les constructions existantes et régulièrement autorisées ne sont pas conformes aux taux d’espaces verts exigés dans le présent règlement sans rendre obligatoire l’atteinte de l’objectif visé par le PLU. En ce cas, les évolutions envisagées doivent, d’une part, ne pas aggraver la situation et, d’autre part, justifier d’une amélioration des qualités paysagères et de gestions de l’eau au regard de la situation antérieure.

Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

4.1. Eléments bâtis et architecturaux remarquables#

Les éléments bâtis et architecturaux remarquables repérés sur les documents graphiques se répartissent en 4 catégories :

• les bâtimentsou éléments de construction remarquables à protéger ou à mettre en valeur soumis aux dispositions de l’article L151-19 du Code de l’Urbanisme.
• les ensembles urbains remarquables à protéger ou à mettre en valeur, soumis aux dispositions de l’article L 151-19 du Code de l’Urbanisme ;
• les murs remarquables à protéger, soumis aux dispositions de l’article L151-19 du Code de l’Urbanisme ;

Tous les travaux réalisés sur les constructions identifiées doivent être conçus dans le respect des dispositions générales et applicables aux zones concernées du règlement, et dans le respect d’une préservation et d’une mise en valeur des caractéristiques historiques, culturelles et paysagères qui ont conduit à leur classification au titre VII du présent règlement.

Pour l’ensemble des mesures énoncées ci-dessous, tout projet de modification peut être refusé s’il porte atteinte, de par son implantation, aux espaces extérieurs attenants à la construction ayant une qualité paysagère forte, à sa volumétrie et/ou aux traitements de façadeset toitures de la construction d’origine.

Tout nouveau projet doit assurer l’insertion des nouvelles constructions avec le tissu urbain existant, ayant une valeur patrimoniale ponctuelle et/ou d’ensemble.

Ainsi, lorsque les prescriptions spécifiques présentes au titre VII les y autorisent, les différentes mesures à prendre en compte dans le cadre du présent règlement sont :

Démolition

• La démolition des constructions ou parties de constructions à valeur patrimoniale identifiées au titre de l'article L151-19 du Code de l'Urbanisme est autorisée, dans les seuls cas suivants :
• Démolition(s) partielle(s) rendue(s) nécessaire(s) lors de travaux de mise en conformité avec des normes impératives (sécurité incendie, accessibilité pour des personnes à mobilité réduite, etc…) ;
• Démolition(s) partielle(s) ou totale rendue(s) nécessaire(s) de construction menaçant ruine en application du Code de la Construction et de l'Habitation, ou d'immeuble insalubre en application du Code de la Santé Publique.

Réhabilitation

• Tout projet de réhabilitation doit être respectueux de l’identité architecturale de la construction.

Modification des volumes, façades

• Toute modification apportée en termes de volumétrie générale ou de façade ne doit pas dénaturer, lorsque cela est demandé, la composition d’ensemble et le caractère architectural de la construction d’origine.

Surélévation

• Tout projet de surélévation peut être refusé s’il entraine des changements trop radicaux en termes de composition d’ensemble urbain (alignement bâti, volumétrie générale…) et/ou de volumétrie et de composition de façadesde la construction d’origine.

4.2. Performances énergétiques et environnementales#

4.2.1 Toute construction neuve supérieure à 2000 m² de surface de plancher doit comporter un dispositif de production d’énergie renouvelableet au moins un dispositif destiné à économiser l’eau.

4.2.2 La loi n'autorise pas le PLU à prescrire ou interdire l'emploi de certains matériaux. Le PLU préconise toutefois, pour toutes nouvelles constructions ou extensions, l’emploi de matériaux locaux, biosourcés (bois, terre crue, chanvre, …), réutilisables et récupérables.

4.2.3 Les éléments des dispositifs de production d’énergie solaire (panneaux, tuiles, etc.) ainsi que tous dispositifs de production d’énergie renouvelable sont encouragés à condition d’être intégrés de manière harmonieuse à la construction, ils seront préférentiellement non visibles depuis l’espace public. Il est ainsi préconisé de :

• regrouper les panneaux et éviter une implantation verticale du champ de captage par rapport à la toiture,
• s’adosser à la pente des toitures, et garder une proportion cohérente entre surface de captage et surface de toiture,
• aligner le champ de capteurs avec les ouvertures existantes en façade, et privilégier une certaine symétrie,
• éviter une implantation près du faîtage et respecter une distance minimale par rapport à la gouttière et aux rives,
• préférer une implantation encastrée, plutôt qu’en superposition,
• privilégier les implantations sur les toitures secondaires ou les dépendances,
• choisir un capteur dont le coloris et la texture sont en accord avec la toiture.

4.3. Travaux d'isolation thermique des constructions* existantes#

Les travaux d'isolation thermique par l’extérieur sur les façadeset les toitures sont autorisés.

Sous réserve de la bonne qualité et insertion urbaine du projet d’isolation :

• La distance de recul peut être réduite de 0,50 mètres pour permettre de réaliser une isolation par l’extérieur de constructions existantes.
• Le non-respect de la distance de recul peut être aggravé de 0,50 mètres pour permettre de réaliser une isolation par l’extérieur de constructions existantes.
• Le débord sur l’espace public est permis sous réserve de l’accord du gestionnaire de l’espace public.
• Le débord sur la parcelle voisine est autorisé sous réserve de l’accord du propriétaire de celle-ci.

La hauteur peut être augmentée de 0,50 mètres et le non-respect de la hauteur autorisée peut être aggravé de 0,50 mètres pour permettre de réaliser une isolation par l’extérieur de constructions existantes.

Article 5. Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions#

5.1. Espaces boises classes#

Certains terrains sont repérés aux documents graphiques au titre d’espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer en application des dispositions du Code de l’Urbanisme.

Ce classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîne le rejet de plein droit de la demande d'autorisation de défrichement prévue par le code forestier.

Sauf application des dispositions du Code de l'Urbanisme, ces terrains sont inconstructibles à l'exception des bâtiments strictement nécessaires à l'exploitation des bois soumis au régime forestier.

5.2. Alignements* d’arbres et ou de haies à préserver ou à créer, soumis aux dispositions de l’article#

L 151-23 du Code de l’Urbanisme ;

Les plantations d’alignement et ou de haies repérées sont à conserver. Les symboles graphiques employés constituent un principe de repérage et non une localisation exacte des arbres à conserver ou à planter.

Leur abattage n’est autorisé que si l’état phytosanitaire de l’arbre ou arbuste est jugé dégradé, ou s’il représente une menace pour la sécurité des biens et personnes. Tout abattage doit être compensé par la plantation d’un arbre de qualité égale ou de développement équivalent à maturité. Les fosses d’arbres qui accueilleront les nouveaux individus doivent présenter les caractéristiques suffisantes selon le système racinaire de l’espèce choisie pour assurer sa pérennité.

Les accès aux propriétés et les voies nouvelles sont admis en tenant compte des arbres ou plantations existantes.

5.3. Les arbres remarquables existants à protéger, soumis aux dispositions de l’article L151-23 du Code de l’Urbanisme ;

Les arbres remarquables repérés sur les documents graphiques sont à conserver. Les symboles graphiques employés constituent un principe de repérage.

Leur abattage n’est autorisé que si l’état phytosanitaire de l’arbre est jugé dégradé, ou s’il représente une menace pour la sécurité des biens et personnes. Tout abattage doit être compensé par la plantation d’un arbre de qualité égale ou de développement équivalent à maturité. Les fosses d’arbres qui accueilleront les nouveaux individus doivent présenter les caractéristiques suffisantes selon le système racinaire de l’espèce choisie pour assurer sa pérennité.

5.4. Les espaces paysagers à protéger, à mettre en valeur, à requalifier, ou à créer soumis aux dispositions de l’article L151-23 du Code de l’Urbanisme ;

Ces espaces non bâtis, nécessaires au maintien des continuités écologiques et/ou à la qualité des paysages, sont à protéger. Leur constructibilité est très fortement limitée. Ainsi, sont interdites toutes nouvelles constructions et installations, à l'exception de celles soumises aux conditions ci-dessous.

Les aménagements et constructions de locaux techniques et de constructions liées au fonctionnement du service public ou d’intérêt collectif et nécessaires à la valorisation de ces espaces (aires de jeux, abris vélos, cheminements doux, bacs de compostage légers, …) sont autorisés, à condition :

• de préserver la dominante végétale de ces espaces,
• de limiter l’emprise au sol des constructions à 5 % de la superficie protégée du terrain.

Des accès et voies peuvent y être aménagés, ceux –ci seront préférentiellement réalisés dans un matériau perméable.

Quand ces espaces sont boisés, la règlementation des Espace Boisés Classés s’y applique, ainsi, les arbres compris dans ces espaces doivent être préservés. Toutefois, quand leur abattage est nécessaire, un arbre dont le développement sera équivalent à terme, doit être replanté à proximité.

Par ailleurs les constructions annexes peuvent être autorisées:

• que leur hauteur soit limitée à 3 mètres, et leur emprise au sol soit limitée à 15m² ou 25m² exceptionnellement dans certains secteurs
• qu’elles soient situées en retrait minimum de 2 mètres par rapport à la limite impactée par l’espace paysager délimité,
• qu’elles respectent des dispositions des autres articles du présent règlement5.5.

5.5 Les mares à protéger ou mettre en valeur, soumis aux dispositions de l’article L151-23 du Code de l’Urbanisme ;

Les mares existantes sur le territoire communal ont été identifiées au zonage. Cette identification permet d’assurer la pérennité de ces espaces en eau, rares en milieu urbain, notamment vis-à-vis du comblement et des constructions.

Seuls les aménagements et ouvrages techniques qui visent à assurer leur mise en valeur, leur pérennité et leur vocation de régulation hydraulique sont autorisés.

Les constructions nouvelles sont interdites dans une bande de 10 mètres, à compter du haut de la berge, autour de la mare.

5.6. Zones humides#

On entend par zone humide les terrains, exploités ou non, habituellement inondés ou gorgés d'eau douce, salée ou saumâtre de façon permanente ou temporaire ; la végétation, quand elle existe, y est dominée par des plantes hygrophiles pendant au moins une partie de l'année.

Les zones humides avérées ont été identifiées sur le plan de zonage. Cette identification permet d’assurer la pérennité de ces espaces qui connaissent de fortes régressions. Aussi, dans les espaces ainsi identifiés, les prescriptions sont :

• d’interdire tout mouvement de terrain susceptible de porter atteinte au caractère humide du secteur ;
• de préserver les écoulements pour maintenir l’alimentation hydrique du secteur.

5.7. Bande inconstructible de 50 mètres en lisière des massifs boisés de plus de 100 hectares#

Le Schéma Directeur de la Région Ile-de-France, approuvé par décret du Premier Ministre le 27 décembre

2013, a placé dans ses objectifs généraux l’ambition d’« améliorer l’espace urbain et son environnement naturel » en gérant notamment « durablement l’écosystème naturel [...] de l’Ile-de-France ».

Ses orientations détaillées (Livre 3) prévoient des règles strictes avec lesquelles les documents d'urbanisme doivent être compatibles : « préserver et valoriser les espaces boisés et les espaces naturels ».

Les règles strictes :

« Sans préjudice des dispositions du Code de l’Environnement, les espaces naturels [...] des différentes parties du territoire doivent être préservés. [...].

Sans préjudice des dispositions du Code Forestier en matière de gestion durable, les bois et forêts doivent être préservés.

Lorsque les dispositions législatives et réglementaires applicables à ces espaces permettent de l’envisager, peuvent être autorisés :

• Le passage des infrastructures, à condition qu’aucune autre solution ne soit techniquement possible à un coût raisonnable et que son impact soit limité [...] ;
• L’exploitation de carrières, sous réserve de ne pas engager des destructions irréversibles et de garantir le retour à une vocation naturelle ou boisée des sols concernés.

D’autres projets peuvent être rendus possibles à titre exceptionnel [...], sous réserve de compensation prévue pour les espaces boisés. Les aménagements et constructions doivent être économes en espaces et veiller à une bonne intégration environnementale et paysagère, notamment par le maintien ou la restauration des continuités écologiques [...].

Les lisières des espaces boisés doivent être protégées. En dehors des sites urbains constitués, à l’exclusion des bâtimentsà destination agricole, toute nouvelle urbanisation ne peut être implantée qu’à une distance d’au moins 50 mètres des lisières des massifs boisés de plus de 100 hectares. Un ensemble de constructions éparses ne saurait être regardé comme site urbain constitué.

Peuvent être autorisés les aménagements et les installations assurant la vocation multifonctionnelle de la forêt, à savoir la production forestière, l’accueil du public, les missions écologiques et paysagères, et notamment :

• L’accès pour les besoins de la gestion forestière ;
• L’implantation des équipements nécessaires au développement économique de la filière bois ;
• L’extension du patrimoine forestier ouvert au public, notamment en secteur périurbain et dans les secteurs carencés du cœur métropole ».

Une cartographie, en annexe, représente, pour information, les massifs boisés de plus de 100 ha présents sur le territoire communal, la lisière de 50 mètres et les sites urbains constitués.

Ces informations répondent à l’état de la lisière forestière communiquée par l’Etat au moment de l’approbation du PLU. Cette lisière est susceptible d’évoluer dans le temps. Les sites urbains constitués sont définis au regard des éléments suivants : un site urbain constitué (SUC) est un espace bâti doté d’une trame viaire et présentant une densité, un taux d’occupation des sols, une volumétrie que l’on rencontre dans les zones agglomérées.

Les projets situés à proximité de boisement ou de forêt sont soumis à l’avis des services de l’Etat qui évaluent le respect de la règle.

Article 6. Stationnement#

6.1. Dispositions générales#

6.1.1 Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions doit être assuré en dehors des voies publiques et des emprises publiques ;

6.1.2 En cas d’impossibilité de réaliser les places de stationnement exigées par le présent article sur le terrain d’assiette de l’opération ou sur un terrain contigu, le constructeur peut se dégager de ses obligations :

• Soit en acquérant dans un parc privé de stationnement, existant ou en cours de réalisation, situé à moins de 300 mètres du terrain de l’opération les surfaces de stationnement qui lui font défaut,
• Soit en obtenant une concession à long terme dans un parc public ou privé de stationnement existant ou en cours de réalisation, et situé à moins de 300 mètres de l’opération.

6.1.3 Les normes imposées peuvent être assouplies sous réserve de la présentation d’une note de fonctionnement mutualisé avec des stationnements à proximité (autres équipements, stationnement public, …) pour les équipements d’intérêt collectif et les services publics.

6.1.4 Sont soumis à l’obligation de réaliser des aires de stationnement automobiles et des véhicules à deuxroues motorisés ou non :

• Toute construction nouvelle.
• Tout changement de destination ou aménagement susceptible de générer des nouveaux besoins qu’il soit soumis ou non à autorisation ou déclaration.
• Toute extension de plus de 25 m² créant une augmentation de surface totale générant une nouvelle tranche au regard des normes de stationnement par rapport à la situation initiale, et pour la destination « habitat » entrainant la création d’un nouveau logement,
• Pour la destination « habitat », toute évolution entraînant la création d’un ou plusieurs logements.

6.1.5 En cas de changement de destination de tout ou partie d’une construction, les normes de stationnement à respecter sont celles de la nouvelle destination.

6.1.6 En cas de division foncière :

• Les nouvelles constructions sont soumises aux dispositions du présent article.
• Pour les constructions existantes, le nombre de place de stationnement existant et/ou déjà pris en compte dans le cadre d’une autorisation d’urbanisme précédente doit être maintenu, sauf en cas de réalisation d’un nombre de place supérieur à la règle exigée.

6.1.7 Modalité de calcul des places de stationnement : le calcul se fait par tranche entière entamée, ainsi lorsqu’il est exigé une place de stationnement par tranche de 50 m² de surface de plancher (SP), le nombre de places exigées, pour une opération de 60 m² de surface de plancher, est de 2 places.

6.1.8 Les aires de stationnement devront comporter une ou plusieurs bornes de recharge des véhicules électriques à partir des seuils suivants :

• 30 logements pour les opérations résidentielles,
• 3000 m² pour les opérations de bureaux,

6.1.9 Le stationnement des cycles non motorisés devra être assuré dans des espaces couverts, sécurisés et situés de préférence au rez-de-chaussée des constructions ou des annexes.

Si le stationnement des cycles non motorisés est assurée dans un local, la superficie minimale de celui-ci est de 5 m².

En cas de difficulté technique à réaliser ces places en rez-de-chaussée, un travail sur l’accessibilité des stationnements devra être réalisé permettant de réaliser ces stationnements à un autre niveau du bâtiment sous réserve de présenter, dans une note explicative à joindre au permis de construire, les dispositifs techniques garantissant l’accessibilité aisée et pratique indispensable pour un usage quotidien des cycles.

6.1.10 La conception des places de stationnements doit garantir leur bonne utilisation, ainsi :

• les places commandées sont tolérées si les places fonctionnant ensemble constituent un lot unique ;
• les tailles, formes et accès des places doivent permettre les manœuvres aisées de véhicules ;

6.1.11 Pour limiter leur impact paysager, les aires de stationnements seront préférentiellement réalisées en sous-sol, ou dans le volume des constructions. Dans le cas contraire, un revêtement perméable et végétalisée, par exemple de type « gazon renforcé », devra être privilégié. Les conditions de plantations des aires de stationnement sont précisées dans les articles 5 des zones U, A et N.

6.2. Les normes de stationnement qui s’imposent aux constructions sont les suivantes :

Destination Norme de stationnement Norme de stationnement des Norme de Norme de stationnement

Logement des véhicules exigée sur véhicules exigée dans un stationnement exigée exigée pour le le commune en dehors rayon de 500 m autour des du cercle de proximité pour le stationnement des cycles gares matérialisé sur le plan stationnement des non motorisés des gares de zonage véhicules à deuxroues motorisés

Habitation

1 place par tranche de 60 1 place par logement Pour les opérations Pour les opérations de plus m2 de SP, avec un de plus de 500 m² de de 3 logements : 1 place par minimum d’une place par SP, 1 place par tranche de 70 m² de SP logement. tranche de 500 m² de

SP

Logement locatif 1 place par logement 0,5 place par logement Pour les opérations Pour les opérations de plus financé par un de plus de 500 m² de de 3 logements : 1 place par prêt aidé de l’Etat 1 place pour 6 places d’hébergement SP, 1 place par tranche de 70 m² de SP

Hébergement 1 place pour 3 places tranche de 500 m² de d’hébergement 1 place pour 3 places

SP d’hébergement

1 place pour 20#

places

d’hébergement

Commerce, artisanat, et activité de service

Artisanat et 1 place par tranche de 60 1 place par tranche de 80 m² Pour les opérations 1 place par tranche de 200 commerce de m² de SP de surface de de SP de surface de vente.

vente. de plus de 500 m² de m² de SP détail L’emprise au sol des L’emprise au sol des

Restauration stationnements ne peux stationnements ne peux SP, 1 place par

Activité de service excéder 75% de la S.P excéder 70 % de la SP.

où s’effectue tranche de 500 m² de Pour les constructions de l’accueil d’une Les commerces et Les commerces et artisanat artisanat et activités de de moins de 200 m² peuvent SP moins de 200 m², en cas clientèle services de moins de 200 être exonérés sous réserve de la disponibilité de places d’impossibilité technique de

Hébergement m² peuvent être hôtelier et exonérés sous réserve de stationnement public à réaliser les stationnements touristique de la disponibilité de proximité et de l’accord du places de stationnement cycles non motorisés requis,

Commerce de public à proximité et de gestionnaire de ces

Gros stationnements. ceux-ci peuvent être reportés l’accord de leur

Cinéma gestionnaire. 1 place pour 4 chambres sur l’espace public sous 1 place pour 3 chambres

1 place par tranche de 150 m² réserve de leur organisation#

1 place par tranche de de SP#

150 m² de SP en accord avec le gestionnaire#

1 place pour 6 fauteuils, sans 1 place pour 5 fauteuils, pouvoir excéder 1 place pour de l’espace public.

sans pouvoir excéder 1 place pour 3 fauteuils 3 fauteuils 1 place pour 20 5 places pour les hôtels de chambres plus de 20 chambres

Pour les opérations 1 place par tranche de 100 de plus de 500 m² de m² de SP

SP, 1 place par 1 place pour 50 fauteuils tranche de 500 m² de

SP,

1 place pour 100#

fauteuils

*terme défini dans le lexique

Destination Norme de stationnement des Norme de stationnement des Norme de Norme de véhicules exigée sur le véhicules exigée dans un stationnement exigée stationnement exigée commune en dehors du rayon de 500 m autour des pour le stationnement pour le stationnement gares des véhicules à deuxcercle de proximité des gares des cycles non

roues motorisés motorisés

Equipement d’intérêt collectif et services publics

Locaux et bureaux 1 place par tranche de 50 m² 1 place par tranche de 50 m² Pour les opérations de 2 places par tranche de accueillant du de SP de SP plus de 500 m² de SP, 1 100 m² de SP public des place par tranche de administrations 500 m² de SP,

publiques et

assimilés

Locaux techniques Il n’est pas exigé de place de Il n’est pas exigé de place de Pour les opérations de 1 place par tranche de et industriels des stationnement pour les 400 stationnement pour les 400 plus de 500 m² de SP, 1 200 m² de SP administrations premiers m2 de SP premiers m2 de SP place par tranche de publiques ou et Au-delà des 400 premiers m2, Au-delà des 400 premiers m2, 500 m² de SP assimilés il est exigé 1 place par il est exigé 1 place par tranche de 100 m2 de SP tranche de 100 m2 de SP

Établissements En fonction d’une note En fonction d’une note En fonction d’une note En fonction d’une note d’enseignement, particulière de fréquentation particulière de fréquentation particulière de particulière de de santé et personnel, public et élèves personnel, public et élèves fréquentation fréquentation avec un d’action sociale personnel, public et minimum d’1 place élèves pour 8 à 12 élèves

Salles d’art et de 1 place pour 5 fauteuils, sans 1 place pour 6 fauteuils, sans 1 place pour 100 1 place pour 50 spectacles pouvoir excéder 1 place pour pouvoir excéder 1 place pour fauteuils fauteuils

3 fauteuils 3 fauteuils#

Équipements En fonction d’une note En fonction d’une note En fonction d’une note 2 places par tranche de sportifs particulière de fréquentation particulière de fréquentation particulière de 100 m² de SP

Autres fréquentation

équipements

recevant du public

Les constructions dont les destinations et fréquentations justifient un nombre de places différent peuvent déroger à la règle. En ce cas, les normes de stationnement feront l’objet d’une note particulière de fréquentation en cohérence avec les orientations du PDUIF qui devra être jointe à la demande de permis de construire

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaires

Industrie 1 place par tranche de 60 m² 1 place par tranche de 75 m² Pour les opérations de 2 places par tranche de

Entrepôts de SP de SP plus de 500 m² de SP, 1 200 m² de SP

Bureau place par tranche de

Centre de congrès

500 m² de SP,

et d’exposition

Les constructions de plus de 1000 m² de SP, pourront déroger à la règle sous réserve de la transmission d’une note d’étude particulière de fréquentation qui devra être jointe à la demande de permis de construire.

Il n’est pas exigé de place de Il n’est pas exigé de place de Pour les opérations de 1 place par tranche de stationnement pour les 400 stationnement pour les 400 plus de 500 m² de SP, 1 200 m² de SP premiers m² de SP premiers m2 de SP place par tranche de

Au-delà, il est exigé 1 place Au-delà, il est exigé 1 place 500 m² de SP par tranche de 100 m2 de SP par tranche de 100 m2 de SP

Les constructions de plus de 1000 m² de SP, pourront déroger à la règle sous réserve de la transmission d’une note d’étude particulière de fréquentation qui devra être jointe à la demande de permis de construire.

1 place par tranche de 55 m² 1 place par tranche de 65 m² Pour les opérations de 2 places par tranche de de SP de SP sans pouvoir excéder plus de 500 m² de SP, 1 100 m² de SP une place pour 45 m² place par tranche de 500 m² de SP, 1 place pour 5 fauteuils, sans 1 place pour 6 fauteuils, sans 1 place pour 100 1 place pour 50 pouvoir excéder 1 place pour pouvoir excéder 1 place pour fauteuils fauteuils

3 fauteuils 3 fauteuils#

Exploitation agricole et forestière

Il n’est pas exigé de place de stationnement

*terme défini dans le lexique

Section 3. Equipement et réseaux#

Article 7. Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public

Rappel : Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne bénéficie d’une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l’article 682 du

Code Civil.

7.1. Accès*#

Les accès doivent être adaptés à l’opération avec un minimum de 4 mètres et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique et satisfaire aux exigences de la sécurité, de la protection civile, de la défense contre l’incendie et du ramassage des ordures ménagères.

7.2. Voies*#

Les dimensions, formes et caractéristiques des voies nouvelles doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent et aux opérations qu’elles doivent desservir.

Les voies nouvelles en impasse d’une longueur supérieure à 50 m doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre à tout véhicule (et notamment ceux des services de secours et des services publics) de faire demi-tour.

Article 8. Desserte par les réseaux#

8.1. Eau potable#

Toute construction à usage d’habitation ou d’activités doit être raccordée au réseau public d'eau potable ;

Toute construction nouvelle à usage autre que d’habitation qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable ou justifier d’une ressource suffisante (captages, forages, puits) et de qualité conforme aux réglementations en vigueur (Code de la Santé Publique) ;

Tout projet d’alimentation en eau potable par une ressource privée devra obligatoirement faire l’objet d’un dossier de déclaration (bâtiment à usage d’habitation unifamiliale) ou d’un dossier d’autorisation (bâtiment à usage autre qu’unifamilial) ;

Lorsqu’il est envisagé d’utiliser l’eau potable pour alimenter un réseau ou un circuit fermé pouvant présenter des risques particuliers pour la distribution située en amont, tout particulier et toute activité doit respecter les consignes de sécurité vis-à-vis du réseau en disposant des disconnecteurs ou similaires pour pallier d’éventuels retours vers celui-ci.

8.2. Assainissement#

Les réseaux d’eaux usées et d’eaux pluviales doivent être de type séparatif ;

Toute opération devra respecter les prescriptions imposées dans les règlements d’assainissement (collectif et non collectif) de Saint-Quentin-en-Yvelines, dans le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux

(SDAGE) Seine Normandie et dans le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) où se situe le projet (Mauldre).

8.2.1. Gestion des eaux usées et assainissement#

L’évacuation des eaux usées non-domestiques dans le réseau public d’assainissement est subordonnée à l’autorisation du Président de Saint-Quentin-en-Yvelines.

Tout nouveau projet d’aménagement d’ensemble doit être étudié en s’assurant de sa viabilité au regard des stations d’épuration existantes ou en prévoyant les travaux nécessaires sur les équipements publics.

Les opérations de construction situées en zone d'assainissement non collectif doivent disposer d'une installation d'assainissement autonome conforme à la réglementation en vigueur et aux prescriptions de SaintQuentin-en-Yvelines.

8.2.2. Gestion des eaux pluviales et maîtrise du ruissellement#

Le raccordement au réseau d’eaux pluviales n’est pas obligatoire. Tout raccordement au réseau public est subordonné à l’accord de son gestionnaire. L'évacuation des eaux pluviales dans le réseau d'assainissement des eaux usées est interdite.

Dès la conception des aménagements et réaménagements, doit être recherchée la mise en place de dispositifs favorisant une gestion à la parcelle des eaux pluviales : réduction du ruissellement, infiltration, rétention. Ces dispositifs doivent permettre de gérer les pluies courantes (8 mm en 24 heures).

L’infiltration des eaux pluviales dans le sol doit être privilégiée. En cas d’impossibilité technique d’infiltration sur le terrain, le projet doit prévoir un dispositif limitant le rejet des eaux pluviales dans le réseau public, conforme aux textes en vigueur.

• Le débit de rejet est limité à 1 ℓ/s/ha
• Le volume de rétention doit être calculé sur un épisode pluvieux de référence de 70 mm en 12 heures
• Les espaces de stockage seront de préférence à ciel ouvert et faiblement décaissés, esthétiques et paysagers, et support d’autres usages (espaces inondables multifonctionnels, etc.). Ils peuvent prendre la forme d’une toiture réservoir, d’une zone inondable intégrée à l’aménagement urbain et paysager du projet, de fossés …
• Aucun trop-plein directement raccordé au réseau n’est admis.

Parallèlement au stockage prévu, toute réalisation visant à utiliser l’eau de pluie peut être mise en œuvre sous réserve de sa légalité selon l’usage envisagé. Ces dispositifs ne remplacent en aucun cas les stockages prévus dans le cadre de la maîtrise du ruissellement.

Toutefois, à l’exception des travaux d’extension, les travaux sur les constructions et installations existantes à la date d’approbation du PLU ne sont pas soumis à cette règle.

8.2.3. Domanialité des réseaux d’assainissement#

Les collecteurs d'assainissement publics traversant le domaine privé doivent faire l'objet d'une inscription au service de la publication foncière de l’Etat et d'une servitude de passage signée entre Saint-Quentin-enYvelines et le propriétaire.

Les modalités d'accès aux ouvrages d'assainissement doivent être conformes aux modalités présentes dans le cahier de prescriptions techniques en matière d'assainissement en vigueur.

8.3. Collecte des déchets#

Les bâtiments, locaux ou installations soumis à permis de construire doivent comporter des espaces de de stockage des déchets dimensionnés, en en fonctions des contextes locaux et de l’organisation du traitement des déchets.

Dans les opérations d’aménagement la gestion des déchets peut être mutualisable à l’échelle de tout ou partie de l’opération.

Ainsi, pour tout projet nécessitant un dépôt de permis de construire, il est demandé au pétitionnaire de prendre attache auprès du service « Déchets » de SQY pour définir les capacités et principes de localisations pertinents à retenir pour la mise en œuvre des espaces et locaux de collecte des déchets qui seront définis en fonction du service de collecte.

La règle générale est, sauf incapacité technique validée par le service « Déchets », l’intégration d’un service d’apport volontaire sous forme de bornes enterrées sur le terrain d’assiette de l’opération et accessible de la voie publique.

En cas d’incapacité technique, des locaux doivent être aménagés de préférence en rez-de-chaussée des constructions et être dimensionnés de manière à pouvoir recevoir et manipuler sans difficulté tous les récipients nécessaires à la collecte sélective des déchets qu’ils génèrent. De plus, afin de faciliter le ramassage par les services compétents, une ou plusieurs aires de présentation accessibles depuis la voie devront être aménagées.

8.4. Obligations imposées en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques#

Les constructions nouvelles doivent être raccordées aux réseaux de distribution d’énergie (électricité, gaz) et de télécommunication (téléphone, câble, fibre optique) présents au droit de la construction.

Ces réseaux doivent être conçus en souterrain, sauf difficulté technique reconnue par le service gestionnaire intéressé. Si une impossibilité est constatée, dans le cas de restauration d’une construction existante, le branchement peut être assuré par câble torsadé ou courant posé sur les façades(technique « dissimulée ») ;