Le règlement de Maurepas, texte intégral

Interdiction et limitation de certains usages et affectation des sols

1.1. Sont interdits dans toute la zone U L’ouverture et l’exploitation de carrières, ainsi que toute exploitation du sous-sol ; Les affouillements, exhaussements, décaissements et remblaiements des sols nécessitant une autorisation au titre des articles R421-9, R421-20 et R421-23 du Code de l’Urbanisme, Les dépôts sauvages de ferrailles, matériaux, combustibles solides ou liquides, ainsi que les dépôts de véhicules à l’air libre à l’exception des aires de stationnement.

1.2. Sont soumises à conditions dans toute la zone U. La création, l’extension* et la modification des installations classées pour la protection de l'environnement, à condition qu’elles correspondent à des besoins nécessaires à la vie et à la commodité des habitants et autres usagers du secteur, que soient mises en œuvre toutes les dispositions pour les rendre compatibles avec l’habitat environnant, qu’il n’en résulte pas pour le voisinage de nuisances (bruits, circulation, etc.) ou de risques (incendie, explosion, etc.).

*terme défini dans le lexique

Règlement - 54/86

. Sont notamment interdits les matériaux suivants pour l’édification des clôtures :

- Les panneaux de béton ou de plastique; - Les poteaux de ciment; - Les panneaux de tôle et les cadres tubulaires; - Les éléments hétéroclites. - Les claustras et canisses sont interdits en limite de voie publique ou privée ou en limite du

domaine public

4.3.7. Pour toutes les clôtures, il est obligatoire :

- De prévoir des ouvertures au niveau du sol pour permettre le passage de la microfaune, - De constituer les haies à partir d’essences locales et plurispécifiques mentionnées au sein de la

palette végétale du Parc Naturelle Régional de la Haute Vallée de Chevreuse

4.4. Les toitures : - Les toitures des constructions* devront présenter une simplicité de volume et une unité de

conception ; - Les toitures à pentes présenteront une pente respectant les prescriptions de l’indice de forme urbaine

du secteur concerné. - En indice 4, les matériaux utilisés pour les toitures à pentes devront de préférence avoir l’aspect de

petites tuiles plates traditionnelles. - Pour éviter les effets de toiture importants, les combles*ne pourront abriter qu'un seul niveau*

aménageable. - Les toitures terrasses sont autorisées à condition de faire l'objet d'un traitement de finition

particulièrement soigné.

*terme défini dans le lexique

Règlement - 69/86

. Les espèces végétales invasives inscrites sur les listes I et II de l’Agence Régionale de la Biodiversité Ile de France sont interdites (annexe 4.3).

8. Aucun sol ne sera laissé nu. Les pieds d’arbres accueilleront une végétation herbacée et des couvresols.

9. Les plantations doivent être adaptées au contexte dans lequel elles sont plantées pour assurer leur bon développement. Il est conseillé de se reporter à la charte de l’arbre annexée au présent règlement.

Article 1. Interdiction et limitation de certains usages et affectation des sols

1.1. Occupations et utilisations du sol interdites dans la zone A et tous ses secteurs Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées au paragraphe relatif aux occupations et utilisations du sol admise sous conditions.

Le stationnement des caravanes est interdit.

1.2. Occupations et utilisations du sol admises sous conditions particulières Dans la mesure où, par leur nature, leur importance ou leur aspect, elles ne portent pas atteinte ni à la préservation des sols agricoles et forestiers, ni à la sauvegarde des sites, milieux naturels et paysages, sont autorisées, sous réserve de conditions particulières, les occupations et utilisations du sol suivantes :

- L’entretien, la réfection et la rénovation et l’extension des constructions* régulièrement autorisées existantes à la date d’approbation du présent PLU ;

- Les constructions* et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, à condition

qu’elles soient compatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière. - Comme le prévoit l’article L151-11.2 du code de l’urbanisme, le changement de destination des

bâtiments*anciennement à usage agricole, en particulier des bâtiments*repérés au règlement graphique au titre de l’article L151-19 du Code de l’Urbanisme, qui ne répondent plus aux contraintes techniques de l’exploitation, est autorisé à condition qu’il ne compromette pas l’activité agricole, qu’il n’altère pas la qualité paysagère du site et qu’il s’opère en faveur d’une activité support à l’activité agricole ou d’une activité précisée dans des prescriptions définies pour les bâtiments patrimoniaux (4.2. Titre VII –dispositions applicables au patrimoine bâti, naturel et urbain. -

1.3. Occupations et utilisations du sol admises sous conditions en sus en zone A, à l’exclusion du secteur Ap

Sont autorisées, sous réserve de conditions particulières, les occupations et utilisations du sol suivantes :

- Les constructions* et installations nécessaires à l’exploitation agricole, équestre ou forestière à condition de garantir leur bonne insertion dans le site ;

- Les constructions* qui ont pour support l’activité agricole : locaux de vente des produits de l’exploitation, équipements d’accueil touristiques constituant un complément de l’exploitation, à condition qu’elles soient directement nécessaires au fonctionnement de l’activité agricole, qu’elles se situent sur la même unité foncière* et à moins de 80 mètres du siège d’exploitation .

Se reporter à l’article 2 des dispositions communes applicables à l’ensemble des zones U, N ET A.

*terme défini dans le lexique

Règlement - 73/86

Zone A

. Implantation des constructions*

3.2.1. Disposition applicable à toute la zone U quel que soit l’indice du secteur L’alignement* par rapport aux voies* s’applique aux voies* existantes et à créer telles que définies dans le présent règlement. Ainsi, lorsqu’un emplacement réservé est inscrit sur le terrain* en vue de la création ou de l’élargissement d’une voie* ou d’un carrefour, la limite de l’emplacement réservé tient lieu d’alignement* pour l’application du présent article ;

Les éventuelles saillies* et surplombs au-dessus du domaine public peuvent être autorisés sous réserve d’une autorisation délivrée par le gestionnaire de l’espace public.

La distance d’implantation des constructions* par rapport aux limites séparatives* ne s’applique pas aux constructions* annexes* de type piscines dont la hauteur* totale et l’emprise au sol* n’excèdent pas respectivement 2,50 mètres et 15 m² de surface.

La distance est calculée de la limite séparative au plan des façades*tous débords et surplomb exclus.

Aucune distance n’est imposée entre un bâtiment principal et ses annexes quel que soit l’indice sur une même propriété

3.2.2. Dispositions spécifiques applicables uniquement aux équipements d’intérêt collectif et services publics dans toute la zone U: Sauf dispositions particulières portées aux documents graphiques, le plan des façades*des constructions* peut être implanté :

Soit à l’alignement* soit en recul* de 0,50 mètres minimum de l’alignement* des voies*.

Soit en limite(s) séparative(s) soit en retrait* d’1 mètre minimum.

*terme défini dans le lexique

Règlement - 61/86

3.1. Implantation des constructions* par rapport aux voies* et emprises publiques Le présent article s’applique aux voies* existantes et à créer. Ainsi, lorsqu’un emplacement réservé est inscrit sur le terrain* en vue de la création ou de l’élargissement d’une voie* ou d’un carrefour, la limite de l’emplacement réservé tient lieu d’alignement* pour l’application du présent article .

Les constructions* doivent s’implanter en respectant un recul* de 10 mètres à partir de l’alignement* des voies* départementales et de 6 mètres à partir de l’alignement* des autres voies*.

Des dispositions différentes peuvent être admises pour les constructions* annexes* d’une hauteur* totale inférieure à 3,50 mètres et les dispositifs techniques (type transformateur électrique).

3.2. Implantation des constructions* par rapport aux limites séparatives* La distance est calculée de la limite séparative au plan des façades*tous débords et surplombs exclus.

Les constructions* peuvent s’implanter :

- Soit en limite(s) séparative(s) ; - Soit en retrait*.

Les constructions* qui ne s’implantent pas en limite séparative, doivent être implantées avec un retrait* minimal égal à la moitié de la hauteur* de la façade* (L=h/2) avec un minimum de 5 mètres .

Le présent article ne s’applique pas aux constructions* annexes* présentant une hauteur* totale inférieure ou égale à 3,50 mètres.

3.3. Hauteur* maximale des constructions* La hauteur* maximale des constructions* et installations nécessaires aux exploitations agricoles ou équestres ne pourra excéder 12 mètres au point le plus haut de la construction* (H).

La hauteur* maximale des constructions* d’habitation ne pourra excéder 7 mètres à l’égout du toit ou au pied de l’acrotère* des toitures terrasses (h).

Il n’est pas fixé de règle pour l’implantation des constructions* et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

. La hauteur des clôtures, en limite de voies et des emprises publiques et en limite séparative, ne doit pas excéder 2m.

Toutefois des hauteurs supérieures peuvent-être autorisées : - Pour permettre la reconstruction à l’identique de clôtures* anciennes présentant un intérêt d’aspect

*terme défini dans le lexique

Règlement - 68/86

. Clôtures* La hauteur* des clôtures* ne doit pas excéder 1,60 mètres. Toutefois des hauteurs* supérieures peuvent être autorisées :

- Pour permettre la reconstruction* à l’identique de clôtures* anciennes présentant un intérêt d’aspect ;

- Pour s’adapter aux contraintes topographiques et sous réserve d’une bonne intégration paysagère ; - Pour des raisons de sécurité liées au fonctionnement des activités ou des équipements. Une note

argumentée, explicitant les motifs et les intentions, devra être réalisée pour pouvoir déroger à la règle.

Les clôtures* et les éléments entrant dans leur composition, tels que les murs, portes, portails, grilles ou balustrades, doivent présenter une cohérence d’aspect avec la construction* et être conçus avec simplicité en évitant les éléments d’aspect précaire, de caractère insolite ou trop recherché.

Les clôtures* en limite des voies* publiques ou privées et emprises publiques, seront composées soit :

- d’un dispositif ajouré, doublé ou non d’une haie ; - d’une haie.

En limite séparative, les clôtures* seront de préférence constituées d’un grillage doublé ou non d’une haie. Il est recommandé de prévoir des ouvertures au niveau* du sol, pour faciliter les déplacements de la petite faune.

Dans les espaces d’élevage et de culture, les clôtures de type grillage forestier sur poteaux bois seront privilégiées.

Une attention sera portée aux paysages, ainsi les haies seront évitées si elles nuisent à la perception de vue lointaines ou de paysages ouverts.

Les haies seront constituées par des essences locales et plurispécifiques mentionnées au sein de la palette végétale du Parc Naturel Régional de la Haute Vallée de Chevreuse (voir annexe*), doublée ou non d’un grillage de couleur foncée.

4.5. Bâtiments*annexes* Les bâtiments*annexes* doivent faire l’objet d’un soin particulier dans leur implantation par rapport à la construction* principale et au traitement paysager de la parcelle.

Les bâtiments*annexes* seront de préférence recouverts d’un matériau présentant une homogénéité de teinte et de matières avec la construction* principale. D’une manière générale, les matériaux mis en œuvre doivent permettre un vieillissement correct de l’ouvrage.

4.6. Éléments techniques Les antennes paraboliques doivent être intégrées au site par tous moyens adaptés et ne pas dépasser du faîtage pour les toitures à pente(s) de manière à en réduire l’impact visuel depuis les voies* publiques et privées. La pose d’antenne est interdite en saillie* des balcons et des façades*.

*terme défini dans le lexique

Règlement - 76/86

Zone A

Les éléments des dispositifs de production d’énergie solaire (panneaux, tuiles, etc.) ainsi que tous dispositifs de production d’énergie renouvelable sont encouragés à condition d’être intégrés de manière harmonieuse à la construction* ;

Les boîtes aux lettres et les coffrets techniques devront être intégrés dans les constructions* ou dans les murs de clôture*.

. Les espaces végétalisés, qu’ils soient de pleine terre ou complémentaires, doivent être plantés à raison

à minima d’une unité de plantation* par tranche entamée de 20 m² ;

Ainsi, pour un espace végétalisé de 200 m2, il est nécessaire de réaliser 10 unités de plantation (200m2

P

P

P

/ 20m2).

P

P

P

2. Ces unités de plantation doivent être réparties en panachant les différents types de plants présents dans le tableau inclus dans la définition présente dans le titre I « Guide d’utilisation du PLU », Section.4. « Lexique » du présent règlement. Par exemple, dans ce cas précis il peut être envisagé la plantation d’1 arbre de moyen développement, celle d’un arbre de petit développement et d’une haie de 4 petits arbustes ((0*8) + (1*4) + (1*2) + (4*1)) = 10).

. Emprise au sol*

Les extensions* des constructions* existantes et régulièrement autorisées à la date d’approbation du PLU ne

devront pas conduire à une augmentation de plus de 20 m2 de l’emprise au sol* totale (dans la limite d’une

P

P

seule extension* possible).

*terme défini dans le lexique

Règlement - 74/86

Zone A

L’emprise au sol* maximale autorisée pour les abris de jardin ne peut excéder 5 m² de surface, à raison d’un abri maximum par jardin.

L’emprise au sol* maximale des constructions* ne peut excéder 15 % de l’unité foncière* sur laquelle elle se situe.

Volumétrie et implantation des constructions*

3.1. Indice de densité

Tableau des emprises au sol maximales autorisées et pourcentage minimum d’espaces verts exigés selon les indices portés dans le nom de la zone.

Indice

Pourcentage minimum d’espaces verts sur le terrain*

Pourcentage

Règle de répartition

total minimum

d’espace vert

Pourcentage Pourcentage maximum

minimum comptabilisable Espaces

d’espaces

végétalisés

verts de

complémentaires*

pleine terre

a

20%

0%

20%

b

25%

15%

10%

c

30%

20%

10%

d

40%

25%

15%

e

50%

25%

25%

f

60%

30%

30%

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux établissements d’enseignement.

Emprise au sol* maximale des constructions*

Non règlementé 80 % de la surface du terrain* 60 % de la surface du terrain* 50 % de la surface du terrain* 40 % de la surface du terrain* 30 % de la surface du terrain*

*terme défini dans le lexique

Règlement - 60/86

4.1. Dispositions générales Nonobstant les dispositions du présent article, le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales pour les constructions* ou installations ne présentant pas d’unité d’aspect, ni de réel équilibre dans le jeu des volumes, dans le rythme et les proportions des percements, dans la modénature et dans la coloration des parements de façade*s.

Les constructions* doivent être adaptées par leur type ou leur conception à la topographie du terrain* et non l’inverse.

Les locaux techniques (locaux poubelles, boîtes aux lettres, bornes techniques, etc, …) doivent être intégrés dans la construction* ou un mur de clôture*.

Les emplacements destinés aux déchets doivent être masqués depuis la voie* publique.

Les constructions* et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ne sont pas soumises à ces dispositions.

4.2. Façades* Les nouvelles constructions* doivent utiliser des matériaux de qualité et présenter une bonne qualité architecturale. D’une manière générale, les matériaux mis en œuvre doivent être compatibles avec l’architecture des bâtiments*et doivent permettre un vieillissement correct de l’ouvrage .

Le revêtement des façades*doit être pensé en harmonie avec celui des constructions* avoisinantes ou faire l’objet d’une composition qui s’intègre à l’environnement. Les teintes choisies devront s’appuyer de préférence sur le nuancier réalisé par le Parc Naturel Régional de la Haute Vallée de Chevreuse (voir annexe*) .

L’ensemble de la construction*, y compris les ouvrages techniques ainsi que les façades*latérales et arrières, doivent être traités avec le même soin que la façade* principale et en harmonie avec elle (matériaux, couleurs, nature des parements, etc.) .

L’emploi à nu des matériaux destinés à être recouvert est interdit.

4.3. Toitures Les toitures des constructions* devront présenter une simplicité de volume et une unité de conception .

Pour éviter les effets de toiture importants, les combles*ne pourront abriter qu’un seul niveau* aménageable .

Les toitures terrasses sont autorisées à condition de faire l’objet d’un traitement de finition particulièrement soigné.

*terme défini dans le lexique

Règlement - 75/86

Zone A

. Les plantations doivent être plantées en bonne intelligence avec le voisinage et dans le respect des règles minimales du Code Civil.

11. Lors du choix des essences et de la gestion des espaces plantés, une attention particulière sera portée sur les risques liées aux plantes allergisante en prenant en compte les recommandations du guide du Réseau National de Sensibilisation Aérobiologique (voir annexe).

Stationnement Se reporter à l’article 6 des dispositions communes applicables à l’ensemble des zones U, N ET A

*terme défini dans le lexique

Règlement - 70/86

5.1. Obligation de planter : Les aires de stationnement non couvertes doivent être plantées à raison de deux unités de plantation pour une place de stationnement ;

Pour les aires de stationnement non couvertes de plus de 10 places, les plantations doivent être regroupées en module de plantation*, à raison d’un module de plantation* par tranche échue de 5 places de stationnement. Un module de plantation* sera constitué d’une fosse de plantation unique comportant au minimum 10 unités de plantation. Les modules de plantation doivent être répartis sur l’ensemble de l’aire de stationnement .

La strate arbustive devra de préférence être composée d’un tiers d’essences persistantes et de deux tiers d’essences caduc.

Les espèces végétales seront préférentiellement choisies parmi la flore indigène du bassin parisien selon la liste de recommandation de l’Agence Régionale de la Biodiversité Ile de France (annexe 4.3), il également est conseillé de respecter la palette végétale du Parc Naturel Régional de la Haute Vallée de Chevreuse (voir annexe*).

Les espèces végétales invasives inscrites sur les listes I et II de selon la liste de l’Agence Régionale de la Biodiversité Ile de France (annexe 4.3) sont interdites.

Aucun sol ne sera laissé nu. Les pieds d’arbres accueilleront une végétation herbacée et des couvre-sols.

Les plantations doivent être adaptées au contexte dans lequel elles sont plantées pour assurer leur bon développement. Il est conseillé de se reporter à la charte de l’arbre annexée au présent règlement.

. Les aires de stationnement de surface doivent être plantées à raison d’une unité de plantation* pour une place de stationnement ;

4. Pour les aires de stationnement de surfaces de plus de 20 places, les plantations doivent être regroupées en module de plantation*, à raison d’un module de plantation* par tranche échue de 10 places de stationnement. Un module de plantation* sera constitué d’une fosse de plantation unique comportant au minimum 10 unités de plantation. Les modules de plantation doivent être répartis sur l’ensemble de l’aire de stationnement ;

5. La strate arbustive devra de préférence être composée d’un tiers d’essences persistantes et de deux tiers d’essences caduc.

6. Les espèces végétales seront préférentiellement choisies parmi la flore indigène du bassin parisien selon la liste de recommandation de selon la liste de l’Agence Régionale de la Biodiversité d’Ile de France, il est également conseillé de respecter la palette végétale du Parc Naturel Régional de la Haute Vallée de Chevreuse (annexe 4.3).

Se reporter à l’article 6 des dispositions communes applicables à l’ensemble des zones U, N ET A

Se reporter à l’article 7 des dispositions communes applicables à l’ensemble des zones U, N ET A

*terme défini dans le lexique

Règlement - 77/86

Zone A

. L’emprise au sol des stationnements ne peux excéder 75% de la S.P

Les commerces et artisanat et activités de services de moins de 200

m² peuvent être exonérés sous réserve de la disponibilité de places de stationnement public à proximité et de

l’accord de leur gestionnaire. 1 place pour 3 chambres

1 place par tranche de 150 m² de SP

1 place pour 5 fauteuils, sans pouvoir excéder 1 place pour 3 fauteuils

1 place par tranche de 80 m² de SP de surface de vente.

L’emprise au sol des stationnements ne peux excéder 70 % de la SP.

Les commerces et artisanat de moins de 200 m² peuvent être exonérés sous réserve de la disponibilité de places

de stationnement public à proximité et de l’accord du

gestionnaire de ces stationnements.

1 place pour 4 chambres

1 place par tranche de 150 m² de SP

1 place pour 6 fauteuils, sans pouvoir excéder 1 place pour

3 fauteuils

Pour les opérations 1 place par tranche de 200

de plus de 500 m² de

m² de SP

SP, 1 place par

tranche de 500 m² de Pour les constructions de

SP

moins de 200 m², en cas

d’impossibilité technique de

réaliser les stationnements

cycles non motorisés requis,

ceux-ci peuvent être reportés

sur l’espace public sous

réserve de leur organisation

en accord avec le gestionnaire

de l’espace public.

1 place pour 20 chambres

5 places pour les hôtels de plus de 20 chambres

Pour les opérations de plus de 500 m² de

SP, 1 place par tranche de 500 m² de

SP, 1 place pour 100

fauteuils

1 place par tranche de 100 m² de SP

1 place pour 50 fauteuils

*terme défini dans le lexique

Règlement - 48/86

Destination

Norme de stationnement des véhicules exigée sur le commune en dehors du

cercle de proximité des gares

Norme de stationnement des véhicules exigée dans un rayon de 500 m autour des gares

Norme de stationnement exigée pour le stationnement des véhicules à deuxroues motorisés

Norme de stationnement exigée pour le stationnement

des cycles non motorisés

Equipement d’intérêt collectif et services publics

Locaux et bureaux 1 place par tranche de 50 m² 1 place par tranche de 50 m² Pour les opérations de 2 places par tranche de

accueillant du

de SP

de SP

plus de 500 m² de SP, 1

100 m² de SP

public des

place par tranche de

administrations

500 m² de SP,

publiques et

assimilés

Locaux techniques Il n’est pas exigé de place de Il n’est pas exigé de place de Pour les opérations de 1 place par tranche de

et industriels des stationnement pour les 400 stationnement pour les 400 plus de 500 m² de SP, 1

200 m² de SP

administrations

premiers m2 de SP

premiers m2 de SP

place par tranche de

publiques ou et Au-delà des 400 premiers m2, Au-delà des 400 premiers m2,

500 m² de SP

assimilés

il est exigé 1 place par

il est exigé 1 place par

tranche de 100 m2 de SP

tranche de 100 m2 de SP

Établissements

En fonction d’une note

En fonction d’une note

En fonction d’une note En fonction d’une note

d’enseignement, particulière de fréquentation particulière de fréquentation

particulière de

particulière de

de santé et

personnel, public et élèves personnel, public et élèves

fréquentation

fréquentation avec un

d’action sociale

personnel, public et

minimum d’1 place

élèves

pour 8 à 12 élèves

Salles d’art et de 1 place pour 5 fauteuils, sans 1 place pour 6 fauteuils, sans

1 place pour 100

1 place pour 50

spectacles

pouvoir excéder 1 place pour pouvoir excéder 1 place pour

fauteuils

fauteuils

3 fauteuils

3 fauteuils

Équipements

En fonction d’une note

En fonction d’une note

En fonction d’une note 2 places par tranche de

sportifs

particulière de fréquentation particulière de fréquentation

particulière de

100 m² de SP

Autres

fréquentation

équipements

recevant du public

Les constructions* dont les destinations et fréquentations justifient un nombre de places différent peuvent déroger à la règle. En ce cas,

les normes de stationnement feront l’objet d’une note particulière de fréquentation en cohérence avec les orientations du PDUIF qui

devra être jointe à la demande de permis de construire

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaires

Industrie

Entrepôts

Bureau Centre de congrès

et d’exposition

1 place par tranche de 60 m² 1 place par tranche de 75 m² Pour les opérations de 2 places par tranche de

de SP

de SP

plus de 500 m² de SP, 1

200 m² de SP

place par tranche de

500 m² de SP,

Les constructions* de plus de 1000 m² de SP, pourront déroger à la règle sous réserve de la transmission d’une note

d’étude particulière de fréquentation qui devra être jointe à la demande de permis de construire.

Il n’est pas exigé de place de Il n’est pas exigé de place de Pour les opérations de 1 place par tranche de

stationnement pour les 400 stationnement pour les 400 plus de 500 m² de SP, 1

200 m² de SP

premiers m² de SP

premiers m2 de SP

place par tranche de

Au-delà, il est exigé 1 place Au-delà, il est exigé 1 place

500 m² de SP

par tranche de 100 m2 de SP par tranche de 100 m2 de SP

Les constructions* de plus de 1000 m² de SP, pourront déroger à la règle sous réserve de la transmission d’une note

d’étude particulière de fréquentation qui devra être jointe à la demande de permis de construire.

1 place par tranche de 55 m² 1 place par tranche de 65 m² Pour les opérations de 2 places par tranche de

de SP

de SP sans pouvoir excéder plus de 500 m² de SP, 1

100 m² de SP

une place pour 45 m²

place par tranche de

500 m² de SP,

1 place pour 5 fauteuils, sans 1 place pour 6 fauteuils, sans

1 place pour 100

1 place pour 50

pouvoir excéder 1 place pour pouvoir excéder 1 place pour

fauteuils

fauteuils

3 fauteuils

3 fauteuils

Exploitation agricole et forestière

Il n’est pas exigé de place de stationnement

*terme défini dans le lexique

Règlement - 49/86

6.1. Dispositions générales 6.1.1 Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions* doit être assuré en

dehors des voies* publiques et des emprises publiques ;

6.1.2 En cas d’impossibilité de réaliser les places de stationnement exigées par le présent article sur le terrain* d’assiette de l’opération ou sur un terrain* contigu, le constructeur peut se dégager de ses obligations :

- Soit en acquérant dans un parc privé de stationnement, existant ou en cours de réalisation, situé à moins de 300 mètres du terrain* de l’opération les surfaces de stationnement qui lui font défaut,

- Soit en obtenant une concession à long terme dans un parc public ou privé de stationnement existant ou en cours de réalisation, et situé à moins de 300 mètres de l’opération.

6.1.3 Les normes imposées peuvent être assouplies sous réserve de la présentation d’une note de fonctionnement mutualisé avec des stationnements à proximité (autres équipements, stationnement public, …) pour les équipements d’intérêt collectif et les services publics.

6.1.4 Sont soumis à l’obligation de réaliser des aires de stationnement automobiles et des véhicules à deuxroues motorisés ou non :

- Toute construction* nouvelle. - Tout changement de destination ou aménagement susceptible de générer des nouveaux besoins qu’il

soit soumis ou non à autorisation ou déclaration. - Toute extension* de plus de 25 m² créant une augmentation de surface totale générant une nouvelle

tranche au regard des normes de stationnement par rapport à la situation initiale, et pour la destination « habitat » entrainant la création d’un nouveau logement, - Pour la destination « habitat », toute évolution entraînant la création d’un ou plusieurs logements.

6.1.5 En cas de changement de destination de tout ou partie d’une construction*, les normes de stationnement à respecter sont celles de la nouvelle destination.

6.1.6 En cas de division foncière :

- Les nouvelles constructions* sont soumises aux dispositions du présent article. - Pour les constructions* existantes, le nombre de place de stationnement existant et/ou déjà pris en

compte dans le cadre d’une autorisation d’urbanisme précédente doit être maintenu, sauf en cas de réalisation d’un nombre de place supérieur à la règle exigée.

6.1.7 Modalité de calcul des places de stationnement : le calcul se fait par tranche entière entamée, ainsi lorsqu’il est exigé une place de stationnement par tranche de 50 m² de surface de plancher* (SP), le nombre de places exigées, pour une opération de 60 m² de surface de plancher*, est de 2 places.

*terme défini dans le lexique

Règlement - 46/86

6.1.8 Les aires de stationnement devront comporter une ou plusieurs bornes de recharge des véhicules électriques à partir des seuils suivants :

- 30 logements pour les opérations résidentielles, - 3000 m² pour les opérations de bureaux,

6.1.9 Le stationnement des cycles non motorisés devra être assuré dans des espaces couverts, sécurisés et situés de préférence au rez-de-chaussée des constructions* ou des annexes*.

Si le stationnement des cycles non motorisés est assurée dans un local, la superficie minimale de celuici est de 5 m².

En cas de difficulté technique à réaliser ces places en rez-de-chaussée, un travail sur l’accessibilité des stationnements devra être réalisé permettant de réaliser ces stationnements à un autre niveau* du bâtiment* sous réserve de présenter, dans une note explicative à joindre au permis de construire, les dispositifs techniques garantissant l’accessibilité aisée et pratique indispensable pour un usage quotidien des cycles.

6.1.10 La conception des places de stationnements doit garantir leur bonne utilisation, ainsi :

- les places commandées sont tolérées si les places fonctionnant ensemble constituent un lot unique ; - les tailles, formes et accès* des places doivent permettre les manœuvres aisées de véhicules ;

6.1.11 Pour limiter leur impact paysager, les aires de stationnements seront préférentiellement réalisées en sous-sol, ou dans le volume des constructions*. Dans le cas contraire, un revêtement perméable et végétalisée, par exemple de type « gazon renforcé », devra être privilégié. Les conditions de plantations des aires de stationnement sont précisées dans les articles 5 des zones U, A et N.

*terme défini dans le lexique

Règlement - 47/86

6.2. Les normes de stationnement qui s’imposent aux constructions* sont les suivantes :

Destination Logement

Norme de stationnement des véhicules exigée sur le commune en dehors du cercle de proximité

des gares

Norme de stationnement des véhicules exigée dans un rayon de 500 m autour des

gares matérialisé sur le plan de zonage

Norme de stationnement exigée

pour le stationnement des véhicules à deuxroues motorisés

Norme de stationnement exigée pour le

stationnement des cycles non motorisés

Habitation

1 place par tranche de 60 m2 de SP, avec un

minimum d’une place par logement.

1 place par logement

Pour les opérations de plus de 500 m² de

SP, 1 place par tranche de 500 m² de

SP

Pour les opérations de plus de 3 logements : 1 place par

tranche de 70 m² de SP

Logement locatif financé par un prêt aidé de l’Etat

1 place par logement

Hébergement

1 place pour 3 places d’hébergement

0,5 place par logement

1 place pour 6 places d’hébergement

Pour les opérations de plus de 500 m² de

SP, 1 place par tranche de 500 m² de

SP 1 place pour 20

places d’hébergement

Pour les opérations de plus de 3 logements : 1 place par

tranche de 70 m² de SP

1 place pour 3 places d’hébergement

Commerce, artisanat, et activité de service

Artisanat et commerce de

détail Restauration Activité de service où s’effectue l’accueil d’une

clientèle

Hébergement hôtelier et touristique

Commerce de Gros

Cinéma

Rappel : Tout terrain* enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne bénéficie d’une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie* judiciaire en application de l’article 682 du Code Civil.

7.1. Accès* Les accès* doivent être adaptés à l’opération avec un minimum de 4 mètres et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique et satisfaire aux exigences de la sécurité, de la protection civile, de la défense contre l’incendie et du ramassage des ordures ménagères.

7.2. Voies* Les dimensions, formes et caractéristiques des voies* nouvelles doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent et aux opérations qu’elles doivent desservir.

Les voies* nouvelles en impasse d’une longueur supérieure à 50 m doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre à tout véhicule (et notamment ceux des services de secours et des services publics) de faire demi-tour.

8.1. Eau potable Toute construction* à usage d’habitation ou d’activités doit être raccordée au réseau public d'eau potable ;

Toute construction* nouvelle à usage autre que d’habitation qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable ou justifier d’une ressource suffisante (captages, forages, puits) et de qualité conforme aux réglementations en vigueur (Code de la Santé Publique) ;

Tout projet d’alimentation en eau potable par une ressource privée devra obligatoirement faire l’objet d’un dossier de déclaration (bâtiment* à usage d’habitation unifamiliale) ou d’un dossier d’autorisation (bâtiment* à usage autre qu’unifamilial) ;

Lorsqu’il est envisagé d’utiliser l’eau potable pour alimenter un réseau ou un circuit fermé pouvant présenter des risques particuliers pour la distribution située en amont, tout particulier et toute activité doit respecter les consignes de sécurité vis-à-vis du réseau en disposant des disconnecteurs ou similaires pour pallier d’éventuels retours vers celui-ci.

8.2. Assainissement Les réseaux d’eaux usées et d’eaux pluviales doivent être de type séparatif ;

Toute opération devra respecter les prescriptions imposées dans les règlements d’assainissement (collectif et non collectif) de Saint-Quentin-en-Yvelines, dans le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux

*terme défini dans le lexique

Règlement - 50/86

(SDAGE) Seine Normandie et dans le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) où se situe le projet (Mauldre).

8.2.1. Gestion des eaux usées et assainissement L’évacuation des eaux usées non-domestiques dans le réseau public d’assainissement est subordonnée à l’autorisation du Président de Saint-Quentin-en-Yvelines.

Tout nouveau projet d’aménagement d’ensemble doit être étudié en s’assurant de sa viabilité au regard des stations d’épuration existantes ou en prévoyant les travaux nécessaires sur les équipements publics.

Les opérations de construction* situées en zone d'assainissement non collectif doivent disposer d'une installation d'assainissement autonome conforme à la réglementation en vigueur et aux prescriptions de SaintQuentin-en-Yvelines.

8.2.2. Gestion des eaux pluviales et maîtrise du ruissellement Le raccordement au réseau d’eaux pluviales n’est pas obligatoire. Tout raccordement au réseau public est subordonné à l’accord de son gestionnaire. L'évacuation des eaux pluviales dans le réseau d'assainissement des eaux usées est interdite.

Dès la conception des aménagements et réaménagements, doit être recherchée la mise en place de dispositifs favorisant une gestion à la parcelle des eaux pluviales : réduction du ruissellement, infiltration, rétention. Ces dispositifs doivent permettre de gérer les pluies courantes (8 mm en 24 heures).

L’infiltration des eaux pluviales dans le sol doit être privilégiée. En cas d’impossibilité technique d’infiltration sur le terrain*, le projet doit prévoir un dispositif limitant le rejet des eaux pluviales dans le réseau public, conforme aux textes en vigueur.

- Le débit de rejet est limité à 1 ℓ/s/ha - Le volume de rétention doit être calculé sur un épisode pluvieux de référence de 70 mm en 12

heures - Les espaces de stockage seront de préférence à ciel ouvert et faiblement décaissés,

esthétiques et paysagers, et support d’autres usages (espaces inondables multifonctionnels, etc.). Ils peuvent prendre la forme d’une toiture réservoir, d’une zone inondable intégrée à l’aménagement urbain et paysager du projet, de fossés … - Aucun trop-plein directement raccordé au réseau n’est admis.

Parallèlement au stockage prévu, toute réalisation visant à utiliser l’eau de pluie peut être mise en œuvre sous réserve de sa légalité selon l’usage envisagé. Ces dispositifs ne remplacent en aucun cas les stockages prévus dans le cadre de la maîtrise du ruissellement.

Toutefois, à l’exception des travaux d’extension*, les travaux sur les constructions* et installations existantes à la date d’approbation du PLU ne sont pas soumis à cette règle.

8.2.3. Domanialité des réseaux d’assainissement Les collecteurs d'assainissement publics traversant le domaine privé doivent faire l'objet d'une inscription au service de la publication foncière de l’Etat et d'une servitude de passage signée entre Saint-Quentin-enYvelines et le propriétaire.

*terme défini dans le lexique

Règlement - 51/86

Les modalités d'accès* aux ouvrages d'assainissement doivent être conformes aux modalités présentes dans le cahier de prescriptions techniques en matière d'assainissement en vigueur.

8.3. Collecte des déchets Les bâtiments, locaux ou installations soumis à permis de construire doivent comporter des espaces de de stockage des déchets dimensionnés, en en fonctions des contextes locaux et de l’organisation du traitement des déchets.

Dans les opérations d’aménagement la gestion des déchets peut être mutualisable à l’échelle de tout ou partie de l’opération.

Ainsi, pour tout projet nécessitant un dépôt de permis de construire, il est demandé au pétitionnaire de prendre attache auprès du service « Déchets » de SQY pour définir les capacités et principes de localisations pertinents à retenir pour la mise en œuvre des espaces et locaux de collecte des déchets qui seront définis en fonction du service de collecte.

La règle générale est, sauf incapacité technique validée par le service « Déchets », l’intégration d’un service d’apport volontaire sous forme de bornes enterrées sur le terrain d’assiette de l’opération et accessible de la voie publique.

En cas d’incapacité technique, des locaux doivent être aménagés de préférence en rez-de-chaussée des constructions et être dimensionnés de manière à pouvoir recevoir et manipuler sans difficulté tous les récipients nécessaires à la collecte sélective des déchets qu’ils génèrent. De plus, afin de faciliter le ramassage par les services compétents, une ou plusieurs aires de présentation accessibles depuis la voie devront être aménagées.

8.4. Obligations imposées en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques Les constructions* nouvelles doivent être raccordées aux réseaux de distribution d’énergie (électricité, gaz) et de télécommunication (téléphone, câble, fibre optique) présents au droit de la construction*.

Ces réseaux doivent être conçus en souterrain*, sauf difficulté technique reconnue par le service gestionnaire intéressé. Si une impossibilité est constatée, dans le cas de restauration d’une construction* existante*, le branchement peut être assuré par câble torsadé ou courant posé sur les façades*(technique « dissimulée ») ;

*terme défini dans le lexique

Règlement - 52/86

Article 1. Interdiction et limitation de certains usages et affectation des sols

1.1. Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées au paragraphe relatif aux occupation et utilisations du sol admise sous conditions.

Le stationnement des caravanes est interdit.

1.2. Occupations et utilisations du sol admises sous conditions particulières

1.2.1. Dispositions générales applicable à l’ensemble de la zone N y compris le sous-secteur Ne Dans la mesure où, par leur nature, leur importance ou leur aspect, elles ne portent pas atteinte ni à la préservation des sols agricoles et forestiers, ni à la sauvegarde des sites, milieux naturels et paysages sont autorisées, sous réserve de conditions particulières, les occupations et utilisations du sol suivantes :

- Les constructions* et installations à condition qu’elles soient nécessaires à l’exploitation agricole

et forestière.

- Les travaux d’extension* des bâtiments*d’habitation existants à condition que le projet ne

conduise pas à une augmentation de plus de 20 m2 de la surface de plancher* existante à la date

P

P

d’approbation du PLU et sous réserve de ne pas porter atteinte à l’activité agricole.

- Le changement de destination des bâtiments*repérés au règlement graphique au titre de l’article

L151-19 du Code de l’Urbanisme à condition qu’il ne compromette pas l’activité agricole et qu’il

n’altère pas la qualité paysagère du site.

- Les constructions*, installations et ouvrages techniques liés aux réseaux de transport d’énergie,

d’eau et télécommunication à condition de garantir leur bonne insertion dans le site.

- L’entretien, la réfection et la rénovation des constructions* régulièrement autorisées existantes

à la date d’approbation du présent PLU.

1.2.2. Occupations et utilisations du sol admises sous conditions dans tous les secteurs Ne : Les constructions* et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ainsi que les constructions* accessoires nécessaires à leur fonctionnement, à condition qu’elles ne soient pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ;

*terme défini dans le lexique

Règlement - 80/86

Se reporter à l’article 2 des dispositions communes applicables à l’ensemble des zones U, N ET A.

*terme défini dans le lexique

Règlement - 81/86

3.1. Implantation des constructions* par rapport aux voies* et emprises publiques Sauf dispositions particulières portées aux documents graphiques, le plan des façades*des constructions* doit être implanté avec un recul* au moins égal à la hauteur* des bâtiments*par rapport à l’alignement* des voies* avec un minimum de 10 mètres par rapport aux routes départementales, et de 6 mètres par rapport aux autres voies*.

Des dispositions différentes peuvent être admises pour les constructions* annexes* dont la hauteur* totale est inférieure à 3,50 mètres sous réserve de ne pas générer de nuisances particulières notamment au regard de la sécurité routière.

3.2. Implantation des constructions* par rapport aux limites séparatives* Les constructions* peuvent s’implanter :

- Soit en limite(s) séparative(s) ; - Soit en retrait*.

Pour les constructions* qui ne s’implantent pas en limite séparative, elles doivent respecter un retrait* au moins égal à la moitié de la hauteur* de la façade* de la construction* avec un minimum de 6 mètres par rapport aux limite(s) séparative(s).

Le présent article ne s’applique pas aux constructions* annexes* présentant une hauteur* totale inférieure ou égale à 2,50 mètres et une emprise au sol* inférieure à 15 m².

Le présent article ne s’applique pas aux ouvrages techniques tels que les transformateurs électriques.

3.3. Implantation des constructions* les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Les constructions* non contiguës implantées sur une même unité foncière* devront respecter une marge de retrait* au moins égale à la moitié de la hauteur* de la façade* de la construction* la plus haute, avec un minimum de 5 m.

Le présent article ne s’applique pas aux constructions* annexes* et aux abris des jardins familiaux.

Ne04

Limite Forêt domaniale de

Maurepas

Station d’épuration

10 m de hauteur* de façade*

Ne05

Limite Forêt domaniale de

Maurepas

Jardins Familiaux

4 m au point le plus haut

. Clôtures* La hauteur* totale des clôtures* ne doit pas excéder 1,80 mètres. Toutefois des hauteurs* supérieures peuvent être autorisées :

- Pour permettre la reconstruction* à l’identique de clôtures* anciennes présentant un intérêt d’aspect.

- Pour des raisons de sécurité liées au fonctionnement des activités ou des équipements. Une note argumentée, explicitant les motifs et les intentions, devra être réalisée pour pouvoir déroger à la règle.

Les clôtures* et les éléments entrant dans leur composition, tels que les murs, portes, portails, grilles ou balustrades, doivent présenter une cohérence d’aspect avec la construction* et être conçus avec simplicité en évitant les éléments d’aspect précaire, de caractère insolite ou trop recherché.

Les clôtures* en limite des voies* publiques ou privées et emprises publiques, seront composées soit :

- d’un dispositif ajouré, doublé ou non d’une haie, - d’une haie.

*terme défini dans le lexique

Règlement - 84/86

. Emprise au sol*

Les extensions* des constructions* existantes et régulièrement autorisées à la date d’approbation du PLU

ne devront pas conduire à une augmentation de plus de 20 m2 de l’emprise au sol* totale (dans la limite

P

P

d’une seule extension* possible).

*terme défini dans le lexique

Règlement - 82/86

4.1. Dispositions générales Nonobstant les dispositions du présent article, le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales pour les constructions* ou installations ne présentant pas d’unité d’aspect, ni de réel équilibre dans le jeu des volumes, dans le rythme et les proportions des percements, dans la modénature et dans la coloration des parements de façades*.

Les constructions* doivent être adaptées par leur type ou leur conception à la topographie du terrain* et non l’inverse.

Les locaux techniques (locaux poubelles, boîtes aux lettres, bornes techniques, etc …) doivent être intégrés dans la construction* ou un mur de clôture*.

*terme défini dans le lexique

Règlement - 83/86