Zone UR

Intitulé du document : 1 place par tranche de 60 m² de SP de surface de vente

. L’emprise au sol des stationnements ne peux excéder 75% de la S.P

Les commerces et artisanat et activités de services de moins de 200

m² peuvent être exonérés sous réserve de la disponibilité de places de stationnement public à proximité et de

l’accord de leur gestionnaire. 1 place pour 3 chambres

1 place par tranche de 150 m² de SP

1 place pour 5 fauteuils, sans pouvoir excéder 1 place pour 3 fauteuils

1 place par tranche de 80 m² de SP de surface de vente.

L’emprise au sol des stationnements ne peux excéder 70 % de la SP.

Les commerces et artisanat de moins de 200 m² peuvent être exonérés sous réserve de la disponibilité de places

de stationnement public à proximité et de l’accord du

gestionnaire de ces stationnements.

1 place pour 4 chambres

1 place par tranche de 150 m² de SP

1 place pour 6 fauteuils, sans pouvoir excéder 1 place pour

3 fauteuils

Pour les opérations 1 place par tranche de 200

de plus de 500 m² de

m² de SP

SP, 1 place par

tranche de 500 m² de Pour les constructions de

SP

moins de 200 m², en cas

d’impossibilité technique de

réaliser les stationnements

cycles non motorisés requis,

ceux-ci peuvent être reportés

sur l’espace public sous

réserve de leur organisation

en accord avec le gestionnaire

de l’espace public.

1 place pour 20 chambres

5 places pour les hôtels de plus de 20 chambres

Pour les opérations de plus de 500 m² de

SP, 1 place par tranche de 500 m² de

SP, 1 place pour 100

fauteuils

1 place par tranche de 100 m² de SP

1 place pour 50 fauteuils

*terme défini dans le lexique

Règlement - 48/86

Destination

Norme de stationnement des véhicules exigée sur le commune en dehors du

cercle de proximité des gares

Norme de stationnement des véhicules exigée dans un rayon de 500 m autour des gares

Norme de stationnement exigée pour le stationnement des véhicules à deuxroues motorisés

Norme de stationnement exigée pour le stationnement

des cycles non motorisés

Equipement d’intérêt collectif et services publics

Locaux et bureaux 1 place par tranche de 50 m² 1 place par tranche de 50 m² Pour les opérations de 2 places par tranche de

accueillant du

de SP

de SP

plus de 500 m² de SP, 1

100 m² de SP

public des

place par tranche de

administrations

500 m² de SP,

publiques et

assimilés

Locaux techniques Il n’est pas exigé de place de Il n’est pas exigé de place de Pour les opérations de 1 place par tranche de

et industriels des stationnement pour les 400 stationnement pour les 400 plus de 500 m² de SP, 1

200 m² de SP

administrations

premiers m2 de SP

premiers m2 de SP

place par tranche de

publiques ou et Au-delà des 400 premiers m2, Au-delà des 400 premiers m2,

500 m² de SP

assimilés

il est exigé 1 place par

il est exigé 1 place par

tranche de 100 m2 de SP

tranche de 100 m2 de SP

Établissements

En fonction d’une note

En fonction d’une note

En fonction d’une note En fonction d’une note

d’enseignement, particulière de fréquentation particulière de fréquentation

particulière de

particulière de

de santé et

personnel, public et élèves personnel, public et élèves

fréquentation

fréquentation avec un

d’action sociale

personnel, public et

minimum d’1 place

élèves

pour 8 à 12 élèves

Salles d’art et de 1 place pour 5 fauteuils, sans 1 place pour 6 fauteuils, sans

1 place pour 100

1 place pour 50

spectacles

pouvoir excéder 1 place pour pouvoir excéder 1 place pour

fauteuils

fauteuils

3 fauteuils

3 fauteuils

Équipements

En fonction d’une note

En fonction d’une note

En fonction d’une note 2 places par tranche de

sportifs

particulière de fréquentation particulière de fréquentation

particulière de

100 m² de SP

Autres

fréquentation

équipements

recevant du public

Les constructions* dont les destinations et fréquentations justifient un nombre de places différent peuvent déroger à la règle. En ce cas,

les normes de stationnement feront l’objet d’une note particulière de fréquentation en cohérence avec les orientations du PDUIF qui

devra être jointe à la demande de permis de construire

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaires

Industrie

Entrepôts

Bureau Centre de congrès

et d’exposition

1 place par tranche de 60 m² 1 place par tranche de 75 m² Pour les opérations de 2 places par tranche de

de SP

de SP

plus de 500 m² de SP, 1

200 m² de SP

place par tranche de

500 m² de SP,

Les constructions* de plus de 1000 m² de SP, pourront déroger à la règle sous réserve de la transmission d’une note

d’étude particulière de fréquentation qui devra être jointe à la demande de permis de construire.

Il n’est pas exigé de place de Il n’est pas exigé de place de Pour les opérations de 1 place par tranche de

stationnement pour les 400 stationnement pour les 400 plus de 500 m² de SP, 1

200 m² de SP

premiers m² de SP

premiers m2 de SP

place par tranche de

Au-delà, il est exigé 1 place Au-delà, il est exigé 1 place

500 m² de SP

par tranche de 100 m2 de SP par tranche de 100 m2 de SP

Les constructions* de plus de 1000 m² de SP, pourront déroger à la règle sous réserve de la transmission d’une note

d’étude particulière de fréquentation qui devra être jointe à la demande de permis de construire.

1 place par tranche de 55 m² 1 place par tranche de 65 m² Pour les opérations de 2 places par tranche de

de SP

de SP sans pouvoir excéder plus de 500 m² de SP, 1

100 m² de SP

une place pour 45 m²

place par tranche de

500 m² de SP,

1 place pour 5 fauteuils, sans 1 place pour 6 fauteuils, sans

1 place pour 100

1 place pour 50

pouvoir excéder 1 place pour pouvoir excéder 1 place pour

fauteuils

fauteuils

3 fauteuils

3 fauteuils

Exploitation agricole et forestière

Il n’est pas exigé de place de stationnement

*terme défini dans le lexique

Règlement - 49/86

6.1. Dispositions générales 6.1.1 Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions* doit être assuré en

dehors des voies* publiques et des emprises publiques ;

6.1.2 En cas d’impossibilité de réaliser les places de stationnement exigées par le présent article sur le terrain* d’assiette de l’opération ou sur un terrain* contigu, le constructeur peut se dégager de ses obligations :

- Soit en acquérant dans un parc privé de stationnement, existant ou en cours de réalisation, situé à moins de 300 mètres du terrain* de l’opération les surfaces de stationnement qui lui font défaut,

- Soit en obtenant une concession à long terme dans un parc public ou privé de stationnement existant ou en cours de réalisation, et situé à moins de 300 mètres de l’opération.

6.1.3 Les normes imposées peuvent être assouplies sous réserve de la présentation d’une note de fonctionnement mutualisé avec des stationnements à proximité (autres équipements, stationnement public, …) pour les équipements d’intérêt collectif et les services publics.

6.1.4 Sont soumis à l’obligation de réaliser des aires de stationnement automobiles et des véhicules à deuxroues motorisés ou non :

- Toute construction* nouvelle. - Tout changement de destination ou aménagement susceptible de générer des nouveaux besoins qu’il

soit soumis ou non à autorisation ou déclaration. - Toute extension* de plus de 25 m² créant une augmentation de surface totale générant une nouvelle

tranche au regard des normes de stationnement par rapport à la situation initiale, et pour la destination « habitat » entrainant la création d’un nouveau logement, - Pour la destination « habitat », toute évolution entraînant la création d’un ou plusieurs logements.

6.1.5 En cas de changement de destination de tout ou partie d’une construction*, les normes de stationnement à respecter sont celles de la nouvelle destination.

6.1.6 En cas de division foncière :

- Les nouvelles constructions* sont soumises aux dispositions du présent article. - Pour les constructions* existantes, le nombre de place de stationnement existant et/ou déjà pris en

compte dans le cadre d’une autorisation d’urbanisme précédente doit être maintenu, sauf en cas de réalisation d’un nombre de place supérieur à la règle exigée.

6.1.7 Modalité de calcul des places de stationnement : le calcul se fait par tranche entière entamée, ainsi lorsqu’il est exigé une place de stationnement par tranche de 50 m² de surface de plancher* (SP), le nombre de places exigées, pour une opération de 60 m² de surface de plancher*, est de 2 places.

*terme défini dans le lexique

Règlement - 46/86

6.1.8 Les aires de stationnement devront comporter une ou plusieurs bornes de recharge des véhicules électriques à partir des seuils suivants :

- 30 logements pour les opérations résidentielles, - 3000 m² pour les opérations de bureaux,

6.1.9 Le stationnement des cycles non motorisés devra être assuré dans des espaces couverts, sécurisés et situés de préférence au rez-de-chaussée des constructions* ou des annexes*.

Si le stationnement des cycles non motorisés est assurée dans un local, la superficie minimale de celuici est de 5 m².

En cas de difficulté technique à réaliser ces places en rez-de-chaussée, un travail sur l’accessibilité des stationnements devra être réalisé permettant de réaliser ces stationnements à un autre niveau* du bâtiment* sous réserve de présenter, dans une note explicative à joindre au permis de construire, les dispositifs techniques garantissant l’accessibilité aisée et pratique indispensable pour un usage quotidien des cycles.

6.1.10 La conception des places de stationnements doit garantir leur bonne utilisation, ainsi :

- les places commandées sont tolérées si les places fonctionnant ensemble constituent un lot unique ; - les tailles, formes et accès* des places doivent permettre les manœuvres aisées de véhicules ;

6.1.11 Pour limiter leur impact paysager, les aires de stationnements seront préférentiellement réalisées en sous-sol, ou dans le volume des constructions*. Dans le cas contraire, un revêtement perméable et végétalisée, par exemple de type « gazon renforcé », devra être privilégié. Les conditions de plantations des aires de stationnement sont précisées dans les articles 5 des zones U, A et N.

*terme défini dans le lexique

Règlement - 47/86

6.2. Les normes de stationnement qui s’imposent aux constructions* sont les suivantes :

Destination Logement

Norme de stationnement des véhicules exigée sur le commune en dehors du cercle de proximité

des gares

Norme de stationnement des véhicules exigée dans un rayon de 500 m autour des

gares matérialisé sur le plan de zonage

Norme de stationnement exigée

pour le stationnement des véhicules à deuxroues motorisés

Norme de stationnement exigée pour le

stationnement des cycles non motorisés

Habitation

1 place par tranche de 60 m2 de SP, avec un

minimum d’une place par logement.

1 place par logement

Pour les opérations de plus de 500 m² de

SP, 1 place par tranche de 500 m² de

SP

Pour les opérations de plus de 3 logements : 1 place par

tranche de 70 m² de SP

Logement locatif financé par un prêt aidé de l’Etat

1 place par logement

Hébergement

1 place pour 3 places d’hébergement

0,5 place par logement

1 place pour 6 places d’hébergement

Pour les opérations de plus de 500 m² de

SP, 1 place par tranche de 500 m² de

SP 1 place pour 20

places d’hébergement

Pour les opérations de plus de 3 logements : 1 place par

tranche de 70 m² de SP

1 place pour 3 places d’hébergement

Commerce, artisanat, et activité de service

Artisanat et commerce de

détail Restauration Activité de service où s’effectue l’accueil d’une

clientèle

Hébergement hôtelier et touristique

Commerce de Gros

Cinéma

Intitulé du document : Conditions de desserte des terrains* par les voies* publiques ou privées et d’accès* aux voies* ouvertes au public

Rappel : Tout terrain* enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne bénéficie d’une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie* judiciaire en application de l’article 682 du Code Civil.

7.1. Accès* Les accès* doivent être adaptés à l’opération avec un minimum de 4 mètres et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique et satisfaire aux exigences de la sécurité, de la protection civile, de la défense contre l’incendie et du ramassage des ordures ménagères.

7.2. Voies* Les dimensions, formes et caractéristiques des voies* nouvelles doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent et aux opérations qu’elles doivent desservir.

Les voies* nouvelles en impasse d’une longueur supérieure à 50 m doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre à tout véhicule (et notamment ceux des services de secours et des services publics) de faire demi-tour.

8.1. Eau potable Toute construction* à usage d’habitation ou d’activités doit être raccordée au réseau public d'eau potable ;

Toute construction* nouvelle à usage autre que d’habitation qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable ou justifier d’une ressource suffisante (captages, forages, puits) et de qualité conforme aux réglementations en vigueur (Code de la Santé Publique) ;

Tout projet d’alimentation en eau potable par une ressource privée devra obligatoirement faire l’objet d’un dossier de déclaration (bâtiment* à usage d’habitation unifamiliale) ou d’un dossier d’autorisation (bâtiment* à usage autre qu’unifamilial) ;

Lorsqu’il est envisagé d’utiliser l’eau potable pour alimenter un réseau ou un circuit fermé pouvant présenter des risques particuliers pour la distribution située en amont, tout particulier et toute activité doit respecter les consignes de sécurité vis-à-vis du réseau en disposant des disconnecteurs ou similaires pour pallier d’éventuels retours vers celui-ci.

8.2. Assainissement Les réseaux d’eaux usées et d’eaux pluviales doivent être de type séparatif ;

Toute opération devra respecter les prescriptions imposées dans les règlements d’assainissement (collectif et non collectif) de Saint-Quentin-en-Yvelines, dans le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux

*terme défini dans le lexique

Règlement - 50/86

(SDAGE) Seine Normandie et dans le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) où se situe le projet (Mauldre).

8.2.1. Gestion des eaux usées et assainissement L’évacuation des eaux usées non-domestiques dans le réseau public d’assainissement est subordonnée à l’autorisation du Président de Saint-Quentin-en-Yvelines.

Tout nouveau projet d’aménagement d’ensemble doit être étudié en s’assurant de sa viabilité au regard des stations d’épuration existantes ou en prévoyant les travaux nécessaires sur les équipements publics.

Les opérations de construction* situées en zone d'assainissement non collectif doivent disposer d'une installation d'assainissement autonome conforme à la réglementation en vigueur et aux prescriptions de SaintQuentin-en-Yvelines.

8.2.2. Gestion des eaux pluviales et maîtrise du ruissellement Le raccordement au réseau d’eaux pluviales n’est pas obligatoire. Tout raccordement au réseau public est subordonné à l’accord de son gestionnaire. L'évacuation des eaux pluviales dans le réseau d'assainissement des eaux usées est interdite.

Dès la conception des aménagements et réaménagements, doit être recherchée la mise en place de dispositifs favorisant une gestion à la parcelle des eaux pluviales : réduction du ruissellement, infiltration, rétention. Ces dispositifs doivent permettre de gérer les pluies courantes (8 mm en 24 heures).

L’infiltration des eaux pluviales dans le sol doit être privilégiée. En cas d’impossibilité technique d’infiltration sur le terrain*, le projet doit prévoir un dispositif limitant le rejet des eaux pluviales dans le réseau public, conforme aux textes en vigueur.

- Le débit de rejet est limité à 1 ℓ/s/ha - Le volume de rétention doit être calculé sur un épisode pluvieux de référence de 70 mm en 12

heures - Les espaces de stockage seront de préférence à ciel ouvert et faiblement décaissés,

esthétiques et paysagers, et support d’autres usages (espaces inondables multifonctionnels, etc.). Ils peuvent prendre la forme d’une toiture réservoir, d’une zone inondable intégrée à l’aménagement urbain et paysager du projet, de fossés … - Aucun trop-plein directement raccordé au réseau n’est admis.

Parallèlement au stockage prévu, toute réalisation visant à utiliser l’eau de pluie peut être mise en œuvre sous réserve de sa légalité selon l’usage envisagé. Ces dispositifs ne remplacent en aucun cas les stockages prévus dans le cadre de la maîtrise du ruissellement.

Toutefois, à l’exception des travaux d’extension*, les travaux sur les constructions* et installations existantes à la date d’approbation du PLU ne sont pas soumis à cette règle.

8.2.3. Domanialité des réseaux d’assainissement Les collecteurs d'assainissement publics traversant le domaine privé doivent faire l'objet d'une inscription au service de la publication foncière de l’Etat et d'une servitude de passage signée entre Saint-Quentin-enYvelines et le propriétaire.

*terme défini dans le lexique

Règlement - 51/86

Les modalités d'accès* aux ouvrages d'assainissement doivent être conformes aux modalités présentes dans le cahier de prescriptions techniques en matière d'assainissement en vigueur.

8.3. Collecte des déchets Les bâtiments, locaux ou installations soumis à permis de construire doivent comporter des espaces de de stockage des déchets dimensionnés, en en fonctions des contextes locaux et de l’organisation du traitement des déchets.

Dans les opérations d’aménagement la gestion des déchets peut être mutualisable à l’échelle de tout ou partie de l’opération.

Ainsi, pour tout projet nécessitant un dépôt de permis de construire, il est demandé au pétitionnaire de prendre attache auprès du service « Déchets » de SQY pour définir les capacités et principes de localisations pertinents à retenir pour la mise en œuvre des espaces et locaux de collecte des déchets qui seront définis en fonction du service de collecte.

La règle générale est, sauf incapacité technique validée par le service « Déchets », l’intégration d’un service d’apport volontaire sous forme de bornes enterrées sur le terrain d’assiette de l’opération et accessible de la voie publique.

En cas d’incapacité technique, des locaux doivent être aménagés de préférence en rez-de-chaussée des constructions et être dimensionnés de manière à pouvoir recevoir et manipuler sans difficulté tous les récipients nécessaires à la collecte sélective des déchets qu’ils génèrent. De plus, afin de faciliter le ramassage par les services compétents, une ou plusieurs aires de présentation accessibles depuis la voie devront être aménagées.

8.4. Obligations imposées en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques Les constructions* nouvelles doivent être raccordées aux réseaux de distribution d’énergie (électricité, gaz) et de télécommunication (téléphone, câble, fibre optique) présents au droit de la construction*.

Ces réseaux doivent être conçus en souterrain*, sauf difficulté technique reconnue par le service gestionnaire intéressé. Si une impossibilité est constatée, dans le cas de restauration d’une construction* existante*, le branchement peut être assuré par câble torsadé ou courant posé sur les façades*(technique « dissimulée ») ;

*terme défini dans le lexique

Règlement - 52/86

CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN ............................................................................29 DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES ET CONTENU DES DOCUMENTS GRAPHIQUES..................................29 PORTEE DU REGLEMENT A L’EGARD D’AUTRES LEGISLATIONS RELATIVES A L’OCCUPATION DU SOL.............30 PERIMETRES VISES A L’ARTICLE R151-52 DU CODE DE L'URBANISME ..................................................... 30 DOCUMENTS ANNEXES AU PLU EN APPLICATION DE L’ARTICLE R151-52 DU CODE DE L'URBANISME .......... 30 REGLEMENT NATIONAL D’URBANISME (DISPOSITIONS D’ORDRE PUBLIC)................................................. 30 REGLEMENTATION RELATIVE AUX VESTIGES ARCHEOLOGIQUES .............................................................. 31 DISPOSITIONS APPLICABLES A CERTAINS TRAVAUX........................................................................31 EDIFICATION DE CLOTURES* ............................................................................................................ 31 PERMIS DE DEMOLIR ...................................................................................................................... 31 DEMANDE DE RAVALEMENT ............................................................................................................ 31 RECONSTRUCTION* ....................................................................................................................... 32 ADAPTATIONS MINEURES................................................................................................................ 32 DEROGATIONS, REGLES ALTERNATIVES .............................................................................................. 32 INFORMATIONS ET RAPPELS RELATIFS AUX RISQUES ET NUISANCES AFFECTANT LE TERRITOIRE..................32 RISQUE D’INONDATION .................................................................................................................. 32 ALEAS DE MOUVEMENT DE TERRAIN* DIFFERENTIEL CONSECUTIF A LA SECHERESSE ET A LA REHYDRATATION DES 32 RISQUE LIE AU TRANSPORT DE MATIERES DANGEREUSES ....................................................................... 33 POLLUTION DES SOLS...................................................................................................................... 33 ZONES HUMIDES............................................................................................................................ 33 RISQUE INDUSTRIEL ....................................................................................................................... 33

TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES APPLICABLES A L’ENSEMBLE DES ZONES U, N ET A ..........................35

SECTION 1. ARTICLE 1.

1.1. 1.2.

2.1.

DESTINATION DES CONSTRUCTIONS*, USAGE DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE ...................................36 INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATION DES SOLS ET NATURE D’ACTIVITES ........ 36

Dispositions relatives aux ouvrages techniques ......................................................................................36 Dispositions relatives à la mise en œuvre des projets urbains................................................................36 Opération d’aménagement d’ensemble* ............................................................................................... 36 Emplacements réservés aux voies* et ouvrages publics, aux installations d’intérêt général et aux espaces verts ......................................................................................................................................................... 37 Orientations d’Aménagement et de Programmations (OAP)..................................................................37 Périmètre de constructibilité limitée.......................................................................................................37

MIXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE.................................................................................................. 38

Les secteurs de mixité sociale.................................................................................................................. 38

*terme défini dans le lexique

Règlement - 4/86

Table des matières

2.2. Linéaire de préservation et de développement de la diversité commerciale ......................................... 39

SECTION 2.

CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERES .........................39

VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS* ....................................................................... 39

3.1. Dérogation pour assurer l’évolution des constructions* existantes ....................................................... 39

3.1.1. Implantation des annexes*, extensions* et surélévations* de constructions* existantes non

implantées conformément aux dispositions de ces articles....................................................................39

3.1.2. Changement de destination des annexes*, extensions* et surélévations* de constructions*

existantes non implantées conformément aux dispositions de ces articles ...........................................39

3.1.3. Projet d’extension ou de renouvellement de secteurs dont les constructions ne sont pas

conformes aux dispositions relatives aux taux d’espaces verts exigés ................................................... 39

QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE ............................................. 40

4.1. Eléments bâtis et architecturaux remarquables...................................................................................... 40

4.2. Performances énergétiques et environnementales ................................................................................ 41

4.3. Travaux d'isolation thermique des constructions* existantes ................................................................ 41

TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON-BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS... 43

5.1. Espaces boises classes ............................................................................................................................. 43

5.2. Alignements* d’arbres et ou de haies à préserver ou à créer, soumis aux dispositions de l’article L 151-23 du

Code de l’Urbanisme ; ........................................................................................................................................... 43

5.3. Les arbres remarquables existants à protéger, soumis aux dispositions de l’article L151-23 du Code de

l’Urbanisme ;.......................................................................................................................................................... 43

5.4. Les espaces paysagers à protéger, à mettre en valeur, à requalifier, ou à créer soumis aux dispositions

de l’article L151-23 du Code de l’Urbanisme ;.......................................................................................................43

5.5 Les mares à protéger ou mettre en valeur, soumis aux dispositions de l’article L151-23 du Code de

l’Urbanisme ;.......................................................................................................................................................... 44

5.6. Zones humides.........................................................................................................................................44

5.7. Bande inconstructible de 50 mètres en lisière des massifs boisés de plus de 100 hectares...................45

STATIONNEMENT........................................................................................................................... 46

6.1. Dispositions générales...................................................................................................................46

6.2. Les normes de stationnement qui s’imposent aux constructions* sont les suivantes : ............... 48

SECTION 3. EQUIPEMENT ET RESEAUX ......................................................................................................50

CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS* PAR LES VOIES* PUBLIQUES OU PRIVEES ET D’ACCES* AUX VOIES*

OUVERTES AU PUBLIC ............................................................................................................................................... 50

7.1. Accès* ...................................................................................................................................................... 50

7.2. Voies* ...................................................................................................................................................... 50

DESSERTE PAR LES RESEAUX............................................................................................................. 50

8.1. Eau potable..............................................................................................................................................50

8.2. Assainissement ........................................................................................................................................ 50

8.2.1. Gestion des eaux usées et assainissement .................................................................................... 51

8.2.2. Gestion des eaux pluviales et maîtrise du ruissellement .............................................................. 51

8.2.3. Domanialité des réseaux d’assainissement ...................................................................................51

8.3. Collecte des déchets................................................................................................................................52

8.4. Obligations imposées en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques .......52

TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE URBAINE......................................................................53

SECTION 1.

1.1. 1.2.

DESTINATION DES CONSTRUCTIONS*, USAGE DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE ...................................54 INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATION DES SOLS ......................................... 54

Sont interdits dans toute la zone U ......................................................................................................... 54 Sont soumises à conditions dans toute la zone U. .................................................................................. 54

*terme défini dans le lexique

Règlement - 5/86

Table des matières

1.3. Dispositions spécifiques selon les indices de destination .......................................................................55

Dispositions applicables en secteur UM..................................................................................................56

Dispositions applicables en secteur UR et URs........................................................................................57

Dispositions applicables en secteur UA et UAi ........................................................................................58

Dispositions applicables en secteur UE ...................................................................................................59

MIXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE.................................................................................................. 60

SECTION 2.

CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERES .........................60

VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS* ....................................................................... 60

3.1. Indice de densité ..................................................................................................................................... 60

3.2. Implantation des constructions* .............................................................................................................61

3.2.1. Disposition applicable à toute la zone U quel que soit l’indice du secteur ................................... 61

3.2.2. Dispositions spécifiques applicables uniquement aux équipements d’intérêt collectif et services

publics dans toute la zone U:...................................................................................................................61

3.2.3. Disposition applicables à l’indice 1 ................................................................................................ 62

3.2.4. Disposition applicables à l’indice 2 ................................................................................................ 63

3.2.5. Disposition applicables à l’indice 3 ................................................................................................ 64

3.2.6. Disposition applicables à l’indice 4 ................................................................................................ 65

3.2.7. Disposition applicables à l’indice 5 ................................................................................................ 66

3.3. Hauteur* des constructions*...................................................................................................................67

QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE ............................................. 68

4.1. Dispositions générales .............................................................................................................................68

4.2. Façades* .................................................................................................................................................. 68

4.3. Les clôtures* ............................................................................................................................................ 68

4.4. Les toitures : ............................................................................................................................................ 69

TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DE CONSTRUCTIONS*... 70

STATIONNEMENT........................................................................................................................... 70

SECTION 3. EQUIPEMENT ET RESEAUX ......................................................................................................71

CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS* PAR LES VOIES* PUBLIQUES OU PRIVEES ET D’ACCES* AUX VOIES*

OUVERTES AU PUBLIC ............................................................................................................................................... 71

DESSERTE PAR LES RESEAUX............................................................................................................. 71

TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE AGRICOLE .....................................................................72

SECTION 1.

DESTINATION DES CONSTRUCTIONS*, USAGE DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE ...................................73

INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATION DES SOLS ......................................... 73

1.1. Occupations et utilisations du sol interdites dans la zone A et tous ses secteurs...................................73

1.2. Occupations et utilisations du sol admises sous conditions particulières...............................................73

1.3. Occupations et utilisations du sol admises sous conditions en sus en zone A, à l’exclusion du secteur Ap

73

MIXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE.................................................................................................. 73

SECTION 2.

CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERES .........................74

VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS* ....................................................................... 74

3.1. Implantation des constructions* par rapport aux voies* et emprises publiques ...................................74

3.2. Implantation des constructions* par rapport aux limites séparatives* ..................................................74

3.3. Hauteur* maximale des constructions* .................................................................................................. 74

3.4. Emprise au sol*........................................................................................................................................74

QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE ............................................. 75

4.1. Dispositions générales .................................................................................................................................... 75

4.2. Façades* ......................................................................................................................................................... 75

*terme défini dans le lexique

Règlement - 6/86

Table des matières

4.3. Toitures ........................................................................................................................................................... 75

4.4. Clôtures*.........................................................................................................................................................76

4.5. Bâtiments*annexes* ...................................................................................................................................... 76

4.6. Éléments techniques ...................................................................................................................................... 76

TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DE CONSTRUCTIONS*... 77

5.1. Obligation de planter : .................................................................................................................................... 77

STATIONNEMENT........................................................................................................................... 77

SECTION 3. EQUIPEMENT ET RESEAUX ......................................................................................................77

CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS* PAR LES VOIES* PUBLIQUES OU PRIVEES ET D’ACCES* AUX VOIES*

OUVERTES AU PUBLIC ............................................................................................................................................... 77

DESSERTE PAR LES RESEAUX............................................................................................................. 78

TITRE VI : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE NATURELLE..................................................................79

SECTION 1.

DESTINATION DES CONSTRUCTIONS*, USAGE DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE ...................................80

INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATION DES SOLS ......................................... 80

1.1. Occupations et utilisations du sol interdites ...........................................................................................80

1.2. Occupations et utilisations du sol admises sous conditions particulières...............................................80

1.2.1. Dispositions générales applicable à l’ensemble de la zone N y compris le sous-secteur Ne.........80

1.2.2. Occupations et utilisations du sol admises sous conditions dans tous les secteurs Ne : ..............80

1.2.3. Occupations et utilisations du sol admises sous conditions dans chacun des secteurs Ne :.........81

MIXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE.................................................................................................. 81

SECTION 2.

CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERES .........................82

VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS* ....................................................................... 82

3.1. Implantation des constructions* par rapport aux voies* et emprises publiques ...................................82

3.2. Implantation des constructions* par rapport aux limites séparatives* ..................................................82

3.3. Implantation des constructions* les unes par rapport aux autres sur une même propriété..................82

3.4. Emprise au sol*........................................................................................................................................82

3.4. Hauteur* maximale des constructions* .................................................................................................. 83

QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE ............................................. 83

4.1. Dispositions générales .............................................................................................................................83

4.2. Façades* .................................................................................................................................................. 84

4.3. Toitures....................................................................................................................................................84

4.4. Clôtures*.................................................................................................................................................. 84

4.5. Bâtiments*annexes* ............................................................................................................................... 85

4.6. Éléments techniques ............................................................................................................................... 85

TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATI ET ABORDS DE CONSTRUCTIONS* .... 85

5.1. Obligation de planter :.............................................................................................................................85

STATIONNEMENT........................................................................................................................... 86

SECTION 3. EQUIPEMENT ET RESEAUX ......................................................................................................86

CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS* PAR LES VOIES* PUBLIQUES OU PRIVEES ET D’ACCES* AUX VOIES*

OUVERTES AU PUBLIC ............................................................................................................................................... 86

DESSERTE PAR LES RESEAUX............................................................................................................. 86

*terme défini dans le lexique

Règlement - 7/86

TITRE I : GUIDE D’UTILISATION

DU PLU

Les présentes modifications au règlement figurent de la façon suivante – écriture violette

*terme défini dans le lexique

Règlement - 8/86

Section 1. Organisation du PLU

Le PLU de Maurepas a pour objectif de favoriser l’évolution qualitative de la ville dans le respect des objectifs de développement durable et en favorisant l’émergence d’un urbanisme de projet et de négociation. Ainsi, les différentes pièces du PLU sont indissociables.

Organisé de manière classique, le PLU comprend :

- Le rapport de présentation qui expose le diagnostic territorial, l’état initial du site et de l’environnement et la justification des choix.

- Le Projet d’aménagement et de développement durables qui expose le projet politique pour le devenir de Maurepas.

- Des orientations d’aménagement et de programmation qui précisent les objectifs qualitatifs et programmatiques pour l’évolution de secteurs stratégiques de la ville.

- Le règlement et son zonage qui précisent les possibilités de constructibilités, des précisions sur les objectifs poursuivis sont intégrés au règlement pour faciliter la compréhension des règles.

- Les servitudes et annexes* qui présentent toutes les autres règles supérieures qui ont des impacts sur les possibilités de construction*.

Tout nouveau projet de construction ou d’aménagement urbain porte en lui l’évolution de l’organisme urbain et doit être appréhendé au regard de l’ensemble de ces documents. Seuls les règlements (y compris son zonage) et les orientations d’aménagement et de programmation sont opposables aux permis de construire. Une attention particulière sera portée dans la mise en œuvre des projets d’aménagement urbain pour qu’ils contribuent à la mise en œuvre du projet de ville.

*terme défini dans le lexique

Règlement - 9/86

Section 2. Mode d’emploi du règlement

Le règlement du PLU de Maurepas est organisé en 7 titres (Document 4.1 – Titre I à VI et Document 4.2 titre VII – Dispositions applicables au patrimoine bâti, naturel et urbain)

- Le Titre I constitue le mode d’emploi du PLU de Maurepas. Il présente l’organisation du règlement, le fonctionnement des différents chapitres, un lexique permet de préciser comment doivent être compris les différents termes employés. Ce lexique est donc opposable, toutefois les illustrations ont pour but de faciliter la compréhension et ne sont pas opposables.

- Le Titre II expose les dispositions générales qui comprennent le rappel de normes supérieures. - Le Titre III expose les dispositions communes applicables à l’ensemble des zones. Il précise ainsi les

normes liées aux réseaux, stationnements, aux prescriptions liées à la préservation du patrimoine naturel et paysager, mais également des normes dérogatoires. - Le Titre IV expose les dispositions spécifiques applicables à la zone urbaine (U). La zone urbaine de Maurepas est réglementée selon un système d’indices qui correspond à la dénomination du secteur :

Une fiche par indice précise l’application spécifique de la règle.

- Le Titre V expose les dispositions spécifiques applicable à la zone agricole. - Le Titre VI expose les dispositions spécifiques applicable à la zone naturelle. - Le Titre VII présente les éléments patrimoniaux à préserver, pour chacun d’eux des prescriptions sont

exigées et opposables

Les illustrations ont pour but d’expliciter les règles et ne sont pas opposables.

Une application informatique a été développée et est accessible sur internet (site de la communauté d’agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines : www.sqy.fr) pour faciliter l’utilisation du PLU par les usagers.

*terme défini dans le lexique

Règlement - 10/86

Section 3. Définition des destinations et sous-destinations

Destinations et sous destinations en application des articles R. 151-27, R. 151-28 et R. 151-29 du code de l'urbanisme. Définition des sous-destinations telles que définies par l’Arrêté du 10 novembre 2016

Exploitation agricole

La sous-destination « exploitation agricole » recouvre les constructions* destinées à l'exercice d'une activité agricole ou pastorale. Cette sous-destination recouvre notamment les constructions* destinées au logement du matériel, des animaux et des récoltes.

Exploitation forestière La sous-destination « exploitation forestière » recouvre les constructions* et les entrepôts notamment de stockage du bois, des véhicules et des machines permettant l'exploitation forestière.

HABITATION

Logement

La sous-destination « logement » recouvre les constructions* destinées au logement principal, secondaire ou occasionnel des ménages à l'exclusion des hébergements couverts par la sousdestination « hébergement ». La sous-destination « logement » recouvre notamment les maisons individuelles et les immeubles collectifs.

Hébergement

La sous-destination « hébergement » recouvre les constructions* destinées à l'hébergement dans des résidences ou foyers avec service. Cette sous-destination recouvre notamment les maisons de retraite, les résidences universitaires, les foyers de travailleurs et les résidences autonomie.

COMMERCE ET ACTIVITE DE SERVICE

La sous-destination « artisanat et commerce de détail » recouvre les constructions*

Artisanat et commerce commerciales destinées à la présentation et vente de bien directe à une clientèle ainsi que les

de détail

constructions* artisanales destinées principalement à la vente de biens ou services.

Restauration

La sous-destination « restauration » recouvre les constructions* destinées à la restauration ouverte à la vente directe pour une clientèle commerciale.

Commerce de gros

La sous-destination « commerce de gros » recouvre les constructions* destinées à la présentation et la vente de biens pour une clientèle professionnelle.

Activités de services La sous-destination « activité de service où s'effectue l'accueil d'une clientèle » recouvre les

où s’effectue l’accueil constructions* destinées à l'accueil d'une clientèle pour la conclusion directe de contrat de vente

d’une clientèle

de services ou de prestation de services et accessoirement la présentation de biens.

La sous-destination « hébergement hôtelier et touristique » recouvre les constructions*

Hébergement hôtelier destinées à l'hébergement temporaire de courte ou moyenne durée proposant un service

et touristique

commercial.

Cinéma

La sous-destination « cinéma » recouvre toute construction* répondant à la définition d'établissement de spectacles cinématographiques mentionnée à l'article L. 212-1 du code du cinéma et de l'image animée accueillant une clientèle commerciale.

*terme défini dans le lexique

Règlement - 11/86

ÉQUIPEMENTS D’INTERET COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS

La sous-destination « locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés » recouvre les constructions* destinées à assurer une mission de service public. Ces Locaux et bureaux constructions* peuvent être fermées au public ou ne prévoir qu'un accueil limité du public. Cette accueillant du public sous-destination comprend notamment les constructions* de l'Etat, des collectivités des administrations territoriales, de leurs groupements ainsi que les constructions* des autres personnes morales publiques et assimilés investies d'une mission de service public.

La sous-destination « locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

Locaux techniques et » recouvre les constructions* des équipements collectifs de nature technique ou industrielle.

industriels

des Cette sous-destination comprend notamment les constructions* techniques nécessaires au

administrations

fonctionnement des services publics, les constructions* techniques conçues spécialement pour

publiques ou et le fonctionnement de réseaux ou de services urbains, les constructions* industrielles concourant

assimilés

à la production d'énergie.

Établissements

La sous-destination « établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale » recouvre les

d’enseignement, de équipements d'intérêts collectifs destinés à l'enseignement ainsi que les établissements destinés

santé et d’action à la petite enfance, les équipements d'intérêts collectifs hospitaliers, les équipements collectifs

sociale

accueillant des services sociaux, d'assistance, d'orientation et autres services similaires.

La sous-destination « salles d'art et de spectacles » recouvre les constructions* destinées aux

Salles d’art et de activités créatives, artistiques et de spectacle, musées et autres activités culturelles d'intérêt

spectacles

collectif.

Équipements sportifs

La sous-destination « équipements sportifs » recouvre les équipements d'intérêts collectifs d