Zone UZone urbaine à Maurepas

Interdiction et limitation de certains usages et affectation des sols

1.1. Sont interdits dans toute la zone U L’ouverture et l’exploitation de carrières, ainsi que toute exploitation du sous-sol ; Les affouillements, exhaussements, décaissements et remblaiements des sols nécessitant une autorisation au titre des articles R421-9, R421-20 et R421-23 du Code de l’Urbanisme, Les dépôts sauvages de ferrailles, matériaux, combustibles solides ou liquides, ainsi que les dépôts de véhicules à l’air libre à l’exception des aires de stationnement.

1.2. Sont soumises à conditions dans toute la zone U. La création, l’extension et la modification des installations classées pour la protection de l'environnement, à condition qu’elles correspondent à des besoins nécessaires à la vie et à la commodité des habitants et autres usagers du secteur, que soient mises en œuvre toutes les dispositions pour les rendre compatibles avec l’habitat environnant, qu’il n’en résulte pas pour le voisinage de nuisances (bruits, circulation, etc.) ou de risques (incendie, explosion, etc.).

*terme défini dans le lexique

Règlement - 54/86

. Sont notamment interdits les matériaux suivants pour l’édification des clôtures :

• Les panneaux de béton ou de plastique; - Les poteaux de ciment; - Les panneaux de tôle et les cadres tubulaires; - Les éléments hétéroclites. - Les claustras et canisses sont interdits en limite de voie publique ou privée ou en limite du domaine public

4.3.7. Pour toutes les clôtures, il est obligatoire :

• De prévoir des ouvertures au niveau du sol pour permettre le passage de la microfaune, - De constituer les haies à partir d’essences locales et plurispécifiques mentionnées au sein de la palette végétale du Parc Naturelle Régional de la Haute Vallée de Chevreuse

4.4. Les toitures : - Les toitures des constructions devront présenter une simplicité de volume et une unité de conception ; - Les toitures à pentes présenteront une pente respectant les prescriptions de l’indice de forme urbaine du secteur concerné. - En indice 4, les matériaux utilisés pour les toitures à pentes devront de préférence avoir l’aspect de petites tuiles plates traditionnelles. - Pour éviter les effets de toiture importants, les comblesne pourront abriter qu'un seul niveau aménageable. - Les toitures terrasses sont autorisées à condition de faire l'objet d'un traitement de finition particulièrement soigné.

*terme défini dans le lexique

Règlement - 69/86

. Les espèces végétales invasives inscrites sur les listes I et II de l’Agence Régionale de la Biodiversité Ile de France sont interdites (annexe 4.3).

8. Aucun sol ne sera laissé nu. Les pieds d’arbres accueilleront une végétation herbacée et des couvresols.

9. Les plantations doivent être adaptées au contexte dans lequel elles sont plantées pour assurer leur bon développement. Il est conseillé de se reporter à la charte de l’arbre annexée au présent règlement.

Article 1. Interdiction et limitation de certains usages et affectation des sols#

1.1. Occupations et utilisations du sol interdites dans la zone A et tous ses secteurs Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées au paragraphe relatif aux occupations et utilisations du sol admise sous conditions.

Le stationnement des caravanes est interdit.

1.2. Occupations et utilisations du sol admises sous conditions particulières Dans la mesure où, par leur nature, leur importance ou leur aspect, elles ne portent pas atteinte ni à la préservation des sols agricoles et forestiers, ni à la sauvegarde des sites, milieux naturels et paysages, sont autorisées, sous réserve de conditions particulières, les occupations et utilisations du sol suivantes :

• L’entretien, la réfection et la rénovation et l’extension des constructions régulièrement autorisées existantes à la date d’approbation du présent PLU ;
• Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, à condition qu’elles soient compatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière. - Comme le prévoit l’article L151-11.2 du code de l’urbanisme, le changement de destination des bâtimentsanciennement à usage agricole, en particulier des bâtimentsrepérés au règlement graphique au titre de l’article L151-19 du Code de l’Urbanisme, qui ne répondent plus aux contraintes techniques de l’exploitation, est autorisé à condition qu’il ne compromette pas l’activité agricole, qu’il n’altère pas la qualité paysagère du site et qu’il s’opère en faveur d’une activité support à l’activité agricole ou d’une activité précisée dans des prescriptions définies pour les bâtiments patrimoniaux (4.2. Titre VII –dispositions applicables au patrimoine bâti, naturel et urbain. -

1.3. Occupations et utilisations du sol admises sous conditions en sus en zone A, à l’exclusion du secteur Ap#

Sont autorisées, sous réserve de conditions particulières, les occupations et utilisations du sol suivantes :

• Les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole, équestre ou forestière à condition de garantir leur bonne insertion dans le site ;
• Les constructions qui ont pour support l’activité agricole : locaux de vente des produits de l’exploitation, équipements d’accueil touristiques constituant un complément de l’exploitation, à condition qu’elles soient directement nécessaires au fonctionnement de l’activité agricole, qu’elles se situent sur la même unité foncière et à moins de 80 mètres du siège d’exploitation .

Se reporter à l’article 2 des dispositions communes applicables à l’ensemble des zones U, N ET A.

*terme défini dans le lexique

Règlement - 73/86

Zone A

3.2.1. Disposition applicable à toute la zone U quel que soit l’indice du secteur L’alignement par rapport aux voies s’applique aux voies existantes et à créer telles que définies dans le présent règlement. Ainsi, lorsqu’un emplacement réservé est inscrit sur le terrain en vue de la création ou de l’élargissement d’une voie ou d’un carrefour, la limite de l’emplacement réservé tient lieu d’alignement pour l’application du présent article ;

Les éventuelles saillies et surplombs au-dessus du domaine public peuvent être autorisés sous réserve d’une autorisation délivrée par le gestionnaire de l’espace public.

La distance d’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives ne s’applique pas aux constructions annexes de type piscines dont la hauteur totale et l’emprise au sol n’excèdent pas respectivement 2,50 mètres et 15 m² de surface.

La distance est calculée de la limite séparative au plan des façadestous débords et surplomb exclus.

Aucune distance n’est imposée entre un bâtiment principal et ses annexes quel que soit l’indice sur une même propriété

3.2.2. Dispositions spécifiques applicables uniquement aux équipements d’intérêt collectif et services publics dans toute la zone U: Sauf dispositions particulières portées aux documents graphiques, le plan des façadesdes constructions peut être implanté :

Soit à l’alignement soit en recul de 0,50 mètres minimum de l’alignement des voies.

Soit en limite(s) séparative(s) soit en retrait d’1 mètre minimum.

*terme défini dans le lexique

Règlement - 61/86

3.1. Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Le présent article s’applique aux voies existantes et à créer. Ainsi, lorsqu’un emplacement réservé est inscrit sur le terrain en vue de la création ou de l’élargissement d’une voie ou d’un carrefour, la limite de l’emplacement réservé tient lieu d’alignement pour l’application du présent article .

Les constructions doivent s’implanter en respectant un recul de 10 mètres à partir de l’alignement des voies départementales et de 6 mètres à partir de l’alignement des autres voies.

Des dispositions différentes peuvent être admises pour les constructions annexes d’une hauteur totale inférieure à 3,50 mètres et les dispositifs techniques (type transformateur électrique).

3.2. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives La distance est calculée de la limite séparative au plan des façadestous débords et surplombs exclus.

Les constructions peuvent s’implanter :

• Soit en limite(s) séparative(s) ; - Soit en retrait.

Les constructions qui ne s’implantent pas en limite séparative, doivent être implantées avec un retrait minimal égal à la moitié de la hauteur de la façade (L=h/2) avec un minimum de 5 mètres .

Le présent article ne s’applique pas aux constructions annexes présentant une hauteur totale inférieure ou égale à 3,50 mètres.

3.3. Hauteur maximale des constructions La hauteur maximale des constructions et installations nécessaires aux exploitations agricoles ou équestres ne pourra excéder 12 mètres au point le plus haut de la construction (H).

La hauteur maximale des constructions d’habitation ne pourra excéder 7 mètres à l’égout du toit ou au pied de l’acrotère des toitures terrasses (h).

Il n’est pas fixé de règle pour l’implantation des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

. La hauteur des clôtures, en limite de voies et des emprises publiques et en limite séparative, ne doit pas excéder 2m.

Toutefois des hauteurs supérieures peuvent-être autorisées : - Pour permettre la reconstruction à l’identique de clôtures anciennes présentant un intérêt d’aspect

*terme défini dans le lexique

Règlement - 68/86

. Clôtures La hauteur des clôtures ne doit pas excéder 1,60 mètres. Toutefois des hauteurs supérieures peuvent être autorisées :

• Pour permettre la reconstruction à l’identique de clôtures anciennes présentant un intérêt d’aspect ;
• Pour s’adapter aux contraintes topographiques et sous réserve d’une bonne intégration paysagère ; - Pour des raisons de sécurité liées au fonctionnement des activités ou des équipements. Une note argumentée, explicitant les motifs et les intentions, devra être réalisée pour pouvoir déroger à la règle.

Les clôtures et les éléments entrant dans leur composition, tels que les murs, portes, portails, grilles ou balustrades, doivent présenter une cohérence d’aspect avec la construction et être conçus avec simplicité en évitant les éléments d’aspect précaire, de caractère insolite ou trop recherché.

Les clôtures en limite des voies publiques ou privées et emprises publiques, seront composées soit :

• d’un dispositif ajouré, doublé ou non d’une haie ; - d’une haie.

En limite séparative, les clôtures seront de préférence constituées d’un grillage doublé ou non d’une haie. Il est recommandé de prévoir des ouvertures au niveau du sol, pour faciliter les déplacements de la petite faune.

Dans les espaces d’élevage et de culture, les clôtures de type grillage forestier sur poteaux bois seront privilégiées.

Une attention sera portée aux paysages, ainsi les haies seront évitées si elles nuisent à la perception de vue lointaines ou de paysages ouverts.

Les haies seront constituées par des essences locales et plurispécifiques mentionnées au sein de la palette végétale du Parc Naturel Régional de la Haute Vallée de Chevreuse (voir annexe), doublée ou non d’un grillage de couleur foncée.

4.5. Bâtimentsannexes Les bâtimentsannexes doivent faire l’objet d’un soin particulier dans leur implantation par rapport à la construction principale et au traitement paysager de la parcelle.

Les bâtimentsannexes seront de préférence recouverts d’un matériau présentant une homogénéité de teinte et de matières avec la construction principale. D’une manière générale, les matériaux mis en œuvre doivent permettre un vieillissement correct de l’ouvrage.

4.6. Éléments techniques Les antennes paraboliques doivent être intégrées au site par tous moyens adaptés et ne pas dépasser du faîtage pour les toitures à pente(s) de manière à en réduire l’impact visuel depuis les voies publiques et privées. La pose d’antenne est interdite en saillie des balcons et des façades.

*terme défini dans le lexique

Règlement - 76/86

Zone A

Les éléments des dispositifs de production d’énergie solaire (panneaux, tuiles, etc.) ainsi que tous dispositifs de production d’énergie renouvelable sont encouragés à condition d’être intégrés de manière harmonieuse à la construction ;

Les boîtes aux lettres et les coffrets techniques devront être intégrés dans les constructions ou dans les murs de clôture.

. Les espaces végétalisés, qu’ils soient de pleine terre ou complémentaires, doivent être plantés à raison à minima d’une unité de plantation par tranche entamée de 20 m² ;

Ainsi, pour un espace végétalisé de 200 m2, il est nécessaire de réaliser 10 unités de plantation (200m2

P · P · P · / 20m2). · P · P · P

2. Ces unités de plantation doivent être réparties en panachant les différents types de plants présents dans le tableau inclus dans la définition présente dans le titre I « Guide d’utilisation du PLU », Section.4. « Lexique » du présent règlement. Par exemple, dans ce cas précis il peut être envisagé la plantation d’1 arbre de moyen développement, celle d’un arbre de petit développement et d’une haie de 4 petits arbustes ((0*8) + (1*4) + (1*2) + (4*1)) = 10).

. Emprise au sol

Les extensions des constructions existantes et régulièrement autorisées à la date d’approbation du PLU ne devront pas conduire à une augmentation de plus de 20 m2 de l’emprise au sol totale (dans la limite d’une

P · P seule extension possible). · *terme défini dans le lexique · Règlement - 74/86 · Zone A

L’emprise au sol maximale autorisée pour les abris de jardin ne peut excéder 5 m² de surface, à raison d’un abri maximum par jardin.

L’emprise au sol maximale des constructions ne peut excéder 15 % de l’unité foncière sur laquelle elle se situe.

Volumétrie et implantation des constructions

3.1. Indice de densité#

Tableau des emprises au sol maximales autorisées et pourcentage minimum d’espaces verts exigés selon les indices portés dans le nom de la zone.

Indice

Pourcentage minimum d’espaces verts sur le terrain

Pourcentage

Règle de répartition

total minimum

d’espace vert

Pourcentage Pourcentage maximum minimum comptabilisable Espaces

d’espaces végétalisés verts de complémentaires pleine terre a 20% 0% 20% b 25% 15% 10% c 30% 20% 10% d 40% 25% 15% e 50% 25% 25% f 60% 30% 30%

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux établissements d’enseignement.

Emprise au sol maximale des constructions

Non règlementé 80 % de la surface du terrain 60 % de la surface du terrain 50 % de la surface du terrain 40 % de la surface du terrain 30 % de la surface du terrain

*terme défini dans le lexique

Règlement - 60/86

4.1. Dispositions générales Nonobstant les dispositions du présent article, le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales pour les constructions ou installations ne présentant pas d’unité d’aspect, ni de réel équilibre dans le jeu des volumes, dans le rythme et les proportions des percements, dans la modénature et dans la coloration des parements de façades.

Les constructions doivent être adaptées par leur type ou leur conception à la topographie du terrain et non l’inverse.

Les locaux techniques (locaux poubelles, boîtes aux lettres, bornes techniques, etc, …) doivent être intégrés dans la construction ou un mur de clôture.

Les emplacements destinés aux déchets doivent être masqués depuis la voie publique.

Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ne sont pas soumises à ces dispositions.

4.2. Façades Les nouvelles constructions doivent utiliser des matériaux de qualité et présenter une bonne qualité architecturale. D’une manière générale, les matériaux mis en œuvre doivent être compatibles avec l’architecture des bâtimentset doivent permettre un vieillissement correct de l’ouvrage .

Le revêtement des façadesdoit être pensé en harmonie avec celui des constructions avoisinantes ou faire l’objet d’une composition qui s’intègre à l’environnement. Les teintes choisies devront s’appuyer de préférence sur le nuancier réalisé par le Parc Naturel Régional de la Haute Vallée de Chevreuse (voir annexe) .

L’ensemble de la construction, y compris les ouvrages techniques ainsi que les façadeslatérales et arrières, doivent être traités avec le même soin que la façade principale et en harmonie avec elle (matériaux, couleurs, nature des parements, etc.) .

L’emploi à nu des matériaux destinés à être recouvert est interdit.

4.3. Toitures Les toitures des constructions devront présenter une simplicité de volume et une unité de conception .

Pour éviter les effets de toiture importants, les comblesne pourront abriter qu’un seul niveau aménageable .

Les toitures terrasses sont autorisées à condition de faire l’objet d’un traitement de finition particulièrement soigné.

*terme défini dans le lexique

Règlement - 75/86

Zone A

. Les plantations doivent être plantées en bonne intelligence avec le voisinage et dans le respect des règles minimales du Code Civil.

11. Lors du choix des essences et de la gestion des espaces plantés, une attention particulière sera portée sur les risques liées aux plantes allergisante en prenant en compte les recommandations du guide du Réseau National de Sensibilisation Aérobiologique (voir annexe).

Stationnement Se reporter à l’article 6 des dispositions communes applicables à l’ensemble des zones U, N ET A

*terme défini dans le lexique

Règlement - 70/86

5.1. Obligation de planter : Les aires de stationnement non couvertes doivent être plantées à raison de deux unités de plantation pour une place de stationnement ;

Pour les aires de stationnement non couvertes de plus de 10 places, les plantations doivent être regroupées en module de plantation, à raison d’un module de plantation par tranche échue de 5 places de stationnement. Un module de plantation sera constitué d’une fosse de plantation unique comportant au minimum 10 unités de plantation. Les modules de plantation doivent être répartis sur l’ensemble de l’aire de stationnement .

La strate arbustive devra de préférence être composée d’un tiers d’essences persistantes et de deux tiers d’essences caduc.

Les espèces végétales seront préférentiellement choisies parmi la flore indigène du bassin parisien selon la liste de recommandation de l’Agence Régionale de la Biodiversité Ile de France (annexe 4.3), il également est conseillé de respecter la palette végétale du Parc Naturel Régional de la Haute Vallée de Chevreuse (voir annexe).

Les espèces végétales invasives inscrites sur les listes I et II de selon la liste de l’Agence Régionale de la Biodiversité Ile de France (annexe 4.3) sont interdites.

Aucun sol ne sera laissé nu. Les pieds d’arbres accueilleront une végétation herbacée et des couvre-sols.

Les plantations doivent être adaptées au contexte dans lequel elles sont plantées pour assurer leur bon développement. Il est conseillé de se reporter à la charte de l’arbre annexée au présent règlement.

. Les aires de stationnement de surface doivent être plantées à raison d’une unité de plantation pour une place de stationnement ;

4. Pour les aires de stationnement de surfaces de plus de 20 places, les plantations doivent être regroupées en module de plantation, à raison d’un module de plantation par tranche échue de 10 places de stationnement. Un module de plantation sera constitué d’une fosse de plantation unique comportant au minimum 10 unités de plantation. Les modules de plantation doivent être répartis sur l’ensemble de l’aire de stationnement ;

5. La strate arbustive devra de préférence être composée d’un tiers d’essences persistantes et de deux tiers d’essences caduc.

6. Les espèces végétales seront préférentiellement choisies parmi la flore indigène du bassin parisien selon la liste de recommandation de selon la liste de l’Agence Régionale de la Biodiversité d’Ile de France, il est également conseillé de respecter la palette végétale du Parc Naturel Régional de la Haute Vallée de Chevreuse (annexe 4.3).

Se reporter à l’article 6 des dispositions communes applicables à l’ensemble des zones U, N ET A

Se reporter à l’article 7 des dispositions communes applicables à l’ensemble des zones U, N ET A

*terme défini dans le lexique

Règlement - 77/86

Zone A