Zone AUX a Mauzac

Les constructions destinées à l’exploitation agricole ou forestière, - Les constructions destinées à l’industrie, - Les constructions destinées à la fonction d’entrepôts, - Les constructions à usage d’habitat, - Les affouillements et exhaussements du sol non liés à une opération autorisée.

Toute demande d’occupation et d’utilisation du sol devra être compatible avec l’orientation d’aménagement et de programmation annexée au PLU. - Les constructions et installations ne sont admises qu'à condition : • Qu’elles ne contribuent pas à produire une image dévalorisante de la zone d’activités (par exemple : casse automobiles, centrales à béton, dépôts de matériaux…). • Qu’elles ne créent pas de nuisances aux lieux avoisinants. • Qu’elles soient réalisées dans le cadre d’une opération d’ensemble concernant une superficie minimale de 1 ha ou le solde de la zone.

1 - Accès Pour être constructible, tout terrain doit avoir un accès direct à une voie publique ou privée ouverte à la circulation soit directement, soit par MAUZAC / PLU / 1ère Déclaration de Projet emportant la Mise en Compatibilité / Règlement modifié

l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fond voisin. Les accès et voiries doivent être adaptés à l’opération projetée et aménagés de façon à ne pas créer de difficultés ou dangers pour la circulation générale. Ils doivent répondre aux exigences de la sécurité publique, de la défense incendie et de la protection civile. Conformément au règlement de voirie adopté par le Conseil Départemental de la Haute-Garonne : - Toute création d’accès est interdite sur les itinéraires de 1ère catégorie (RD4). Sur les autres itinéraires de 2ème et 3ème catégories, les accès doivent être groupés et limités sous réserve des distances de visibilités suffisantes (RD53, RD53E, RD10 et RD 28C). - En agglomération, les créations d’accès concernant la desserte des projets générateurs d’un trafic pouvant nuire à la fluidité de la circulation ou modifiant l’emprise de la voie départementale sont soumises à des aménagements particuliers faisant l’objet de conventions approuvées par le Président du Conseil Départemental de la Haute-Garonne. Toute opération doit prendre le minimum d’accès sur la voie publique en fonction de ses besoins. Lorsqu’un fossé longe une parcelle constructible, l’accès à celle-ci s’effectuera à partir d’un pont busé. L’accès direct à la RD 53 est interdit en dehors de celui prévu dans l’orientation d’aménagement de principe annexée au PLU. 2 - Voirie Les constructions doivent être desservies par des voies dont les caractéristiques correspondent à l’importance et à la destination des constructions à édifier, ainsi qu’aux exigences de la sécurité publique, de la défense incendie et de la protection civile : les voies de desserte disposeront d’une largeur de chaussée d’au moins 3,5 mètres. 39

Les voies en impasse comporteront un dispositif de retournement permettant aux véhicules lourds de manœuvrer aisément. La circulation des piétons devra être assurée en dehors de la chaussée (trottoirs ou cheminements indépendants). Les opérations d’ensemble ou soumises à permis d’aménager ou relevant du régime déclaratif devront réserver la possibilité d’un bouclage avec des opérations qui pourraient se réaliser ultérieurement sur des terrains limitrophes.

1 - Eau potable - Assainissement 1.1 - Principe général L’alimentation en eau potable et l’assainissement de toute construction doivent être assurés dans des conditions conformes aux règlements en vigueur et aux prévisions des projets d’alimentation en eau potable et d’assainissement. 1.2 - Eau potable Toute construction ou installation nouvelle, nécessitant une alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau public d'eau potable de caractéristiques suffisantes. 1.3 - Assainissement - Eaux usées Il est rappelé que l’évacuation directe des eaux et matières usées est interdite dans les fossés, cours d’eau ainsi que dans le réseau pluvial lorsqu’il existe. En l’absence de réseau public, l’assainissement non collectif est autorisé. Les dispositifs d’assainissement non collectif doivent faire l’objet d’une étude particulière conformément à la réglementation en MAUZAC / PLU / 1ère Déclaration de Projet emportant la Mise en Compatibilité / Règlement modifié

vigueur. - Eaux pluviales Toute construction ou installation nouvelle doit disposer d’un système de collecte et d’évacuation des eaux pluviales. Les aménagements doivent garantir l’écoulement dans le réseau collecteur et en aucun cas sur la voie publique ni sur les fonds voisins. Conformément à la loi sur l’eau, la réalisation de toute nouvelle opération ne devra pas générer un débit à l’exutoire de la parcelle ou de l’unité foncière aménagée supérieure à celui observé avant l’aménagement. En conséquence, les rejets supérieurs seront retenus temporairement sur le terrain et des dispositifs de limitation des débits évacués de la propriété, adaptés à l’opération et au terrain (infiltration, stockage des eaux). 2 - Réseaux divers : électricité, téléphone, … - L’installation de nouvelles lignes de télécommunications et de distribution d'énergie, notamment dans le cas d’opérations d‘ensemble soumises à permis d’aménager ou relevant du régime déclaratif doivent être réalisés en souterrain ou mis en façades. - Les locaux et installations techniques (boîtiers, coffrets, armoires, transformateurs, regards…) nécessaires au fonctionnement des réseaux doivent être intégrés dans la mesure du possible aux constructions liées à l’opération (bâtiments, clôtures, muret technique). En cas d’impossibilité technique avérée, ils doivent être intégrés à la composition générale du paysage dans les meilleures conditions.

Sans objet 40

1 - Toute construction ou installation doit être implantée : - À 15 mètres de l’alignement de la RD 53, - À au moins 5 mètres de l’alignement des autres emprises publiques ou des voies privées existantes ou projetées. 2 - Des implantations différentes seront imposées pour permettre : - Lorsqu’une construction nouvelle est édifiée à l’angle de deux rues pour des raisons de sécurité ou de mise au gabarit d’une voie publique. 3 - Conformément à l’article R123-10-1 du code de l’urbanisme Dans le cas d’un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, l’implantation des constructions est appréciée au regard de chacun des terrains issus de l’opération, en anticipant sur les détachements à venir.

1 - Toute construction doit être implantée - À une distance des limites séparatives au moins égale à la moitié de sa hauteur, mesurée en tout point de la façade du bâtiment, sans pouvoir être inférieure à 5 mètres. - À au moins de 10 mètres des berges des fossés, ruisseaux et cours d’eau. 2 - Conformément à l’article R123-10-1 du code de l’urbanisme Dans le cas d’un lotissement ou dans celui de la construction, sur un MAUZAC / PLU / 1ère Déclaration de Projet emportant la Mise en Compatibilité / Règlement modifié

même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, l’implantation des constructions est appréciée au regard de chacun des terrains issus de l’opération, en anticipant sur les détachements à venir.

Non réglementé

Non réglementé

La hauteur des constructions se mesure en tout point à partir du terrain naturel, avant travaux, au pied des constructions et jusqu’au niveau supérieur de la sablière. - La hauteur des constructions ne pourra excéder 10 mètres. Des hauteurs différentes seront admises : - Pour permettre la mise en place d’annexes fonctionnelles ou d’éléments techniques spécifiques : cheminées, antennes...

1 – Principes généraux Les constructions doivent présenter une simplicité de volume, une harmonie entre les couleurs et les matériaux mis en œuvre. L’aspect extérieur ne devra pas porter atteinte au caractère des lieux avoisinants, aux sites et aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. 41

Les constructions devront s’adapter à la topographie du site en suivant les mouvements du sol ce qui suppose de limiter le plus possible le recours aux terrassements. Conformément aux dispositions du Grenelle de l’environnement, sont autorisées : - L’installation de tout autre dispositif individuel de production d’énergie renouvelable. - L’utilisation en façade du bois ou de tout autre matériau renouvelable permettant d’éviter des émissions de gaz à effet de serre à la condition de rechercher une cohérence de composition avec les autres éléments de la construction, - La mise en place de toitures végétalisées ou retenant les eaux pluviales à la condition qu’elles soient masquées à la vue par un acrotère. 2 - Façades et toitures L’axe de faîtage des constructions sera parallèle ou perpendiculaire à la RD53 considérée à la hauteur du point d’accès sur la zone d’activités. Les maçonneries de briques creuses, d’agglomérés, de carreaux de plâtre, ou tout autre matériau destiné à être recouvert, devront être enduites. Sont à proscrire : - Toute imitation de matériaux (fausses pierres, moellons, fausses briques, faux bois, faux colombages…) - Tout pastiche d’une architecture étrangère à la région. La pente des toitures n’excèdera pas 45%. Elle sera masquée à la vue par un acrotère. Les toitures terrasses sont autorisées. Les parements extérieurs acier sont autorisés si leur couleur permet une bonne intégration paysagère des bâtiments dans leur environnement. MAUZAC / PLU / 1ère Déclaration de Projet emportant la Mise en Compatibilité / Règlement modifié

Les bardages béton brut soigneusement coffrés sont autorisés. 3 - Clôtures 3.1 - Lorsqu’elles sont réalisées, elles doivent être constituées : - Par des panneaux de mailles métalliques soudées posés sur des supports et poteaux métalliques doublé ou non d’une haie d’essences locales en mélange. - Ou par une haie d’essences locales en mélange doublée ou non d’un grillage ou de tout autre système à claire-voie sur poteaux de teinte sombre. - En limite d’une zone N, ou d’un de ses secteurs, par une haie pluristratifiée d’essences locales en mélange doublée ou non d’un grillage ou de tout autre système à claire-voie sur poteaux de teinte sombre. 3.2 - L’ensemble des clôtures ne pourra excéder une hauteur maximale de : - 1,60 mètre en bordure de voie ou d’emprise publique, - 2 mètres en limite séparative. 3.3 - Conformément au règlement de voirie adopté par le Conseil Départemental Aux embranchements routiers, la hauteur des clôtures ne pourra excéder 1 mètre au-dessus de l’axe des chaussées sur une longueur de 50 mètres de part et d‘autre de ces embranchements. La même hauteur doit être observée du côté du petit rayon sur tout le développement des courbes sur une longueur de 30 mètres. Il peut être commandé de limiter à 1 mètre la hauteur des haies vives ou plantations bordant certaines parties du domaine public routier départemental. 4 - Bande de recul La bande de recul des bâtiments par rapport aux voies sera traitée en jardin engazonné et planté. 42

5 - Dépôts Les dépôts et stockages extérieurs de matériaux, équipements ou fournitures sont interdits en vue directe depuis les voies publiques. Ils seront réalisés dans des bâtiments clos ou masqués par une haie pluristratifiée (arbuste, cépée et arbre de haut jet) avec un étage arbustif à feuille persistante.

1 – Principes généraux Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation soit sur le terrain d’assiette du permis de construire, soit dans l’environnement immédiat de ce terrain. Sur chaque unité foncière réservée à l’accueil d’activité, il doit être aménagé des aires suffisantes pour assurer le stationnement et l’évolution des véhicules de livraison et de service. Dans la mesure où la réalisation d’une aire de stationnements pourrait perturber la maîtrise des débits d’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement, il devra être mis en œuvre des moyens visant à limiter l’imperméabilisation des sols. 2 - Autres constructions - Bureaux, commerces et services courants : 1 place de stationnement par 40 m² de surface de plancher - Hôtels et restaurants : 1 place de stationnement par tranche de 20 m² de surface de plancher de salle de restaurant + 1 place par chambre. - Locaux artisanaux et industriels : 1 place de stationnement par poste de travail. MAUZAC / PLU / 1ère Déclaration de Projet emportant la Mise en Compatibilité / Règlement modifié

3 - Stationnement des 2 roues La création de 2 m² de places de stationnements 2 roues (vélos, engins à moteur) pour 100 m² de surface de plancher. Ces aires de stationnement intègreront la mise en œuvre de dispositifs permettant d’accrocher les 2 roues par des systèmes d’anti-vol. 4 - Conformément à l’article R123-10-1 du code de l’urbanisme Dans le cas d’un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, la réalisation des places de stationnement est appréciée au regard de chacun des terrains issus de l’opération, en anticipant sur les détachements à venir.

AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS – PLANTATIONS 1 - Plantations existantes Toute implantation de construction doit respecter au mieux la végétation existante. Les boisements, identifiés sur le plan de zonage du PLU en tant qu’éléments paysagers au titre de l’application du code de l’urbanisme, seront conservés et confortés. Ils seront autant que possible intégrés au maillage du réseau de desserte, et des voies piétonnières et cyclables. Toute intervention sur ces éléments classés est subordonnée à une déclaration préalable à déposer en mairie et à un accord préalable de la Municipalité. La coupe partielle ou totale pourra être autorisée, notamment pour des raisons sanitaires ou de sécurité et à condition d’un remplacement du boisement, en quantité, et à terme, en qualité équivalentes. Si la coupe est motivée par d’autres raisons, elle pourra être autorisée progressivement selon un calendrier caler sur les opérations de 43

replantation. Les autres boisements existants (arbres isolés, alignements d'arbres, haies, bosquets…) seront maintenus ou remplacés, en cas de détérioration pour des raisons techniques justifiées, sur la même unité foncière par des plantations au moins équivalentes en nombre, et à terme, en qualité. 2 - Espaces libres, plantations et espaces verts à créer Les espaces extérieurs seront régulièrement entretenus. Au moins 30% de ces espaces, dont les bandes de recul des bâtiments par rapport aux voies, doivent être aménagés en jardin planté et engazonné. Ces espaces libres comporteront au moins 1 arbre de haut jet pour 300 m² de terrain. Ces espaces devront être conçus et équipés de façon à faciliter leur entretien, à assurer durablement leur usage et leur qualité : choix adapté des essences végétales et du type d’arrosage (intégré ou non), éclairage public économe… Les aires de stationnement seront plantées à raison d'un arbre de haute tige pour 4 emplacements de stationnement. Des plantations devront être réalisées à raison d’un arbre tous les 20 mètres en bordure de la RD53.

Sans objet

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