Zone AZone agricole à Mauzac

Toute occupation ou utilisation des sols est interdite à l’exception : - Des occupations des sols et des installations nécessaires :

• à l’activité agricole,
• aux services publics ou d’intérêt collectif. - Dans le secteur Ap, les occupations et utilisations du sol mentionnées à l’

1 - Dans la zone A et le secteur Ap (y compris dans la zone inondable)#

• Les affouillements et exhaussements du sol sous réserve qu’ils soient directement liés à une opération autorisée.
• Les ouvrages et installations techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif.

2 - Zone A (en dehors du secteur Ap et de la zone inondable)#

• Les constructions et installations nécessaires ou liées à l’activité agricole sous réserve :
• qu’elles soient implantées : o à au moins 100 mètres des habitations et immeubles habituellement occupés par des tiers et qu’elles donnent lieu à des mesures d’intégration paysagère telles qu’elles sont énoncées à l’

1 - Accès#

Pour être constructible, tout terrain doit avoir un accès direct à une voie publique ou privée ouverte à la circulation soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fond voisin.

Les accès doivent être adaptés à l’opération projetée et aménagés de façon à ne pas créer de difficultés ou dangers pour la circulation générale. Ils doivent répondre aux exigences de la sécurité publique, de la défense incendie et de la protection civile.

Lorsqu’un terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle(s) de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

Toute opération doit prendre le minimum d’accès sur la voie publique en fonction de ses besoins.

Lorsqu’un fossé longe une parcelle constructible, l’accès à celle-ci s’effectuera à partir d’un pont busé.

L’accès direct à l’A64 et à la RD 4 est interdit.

Conformément au règlement de voirie adopté par le Conseil Départemental de la Haute-Garonne : - Seuls les nouveaux accès à usage agricole pourront être autorisés sur les autres routes départementales en concertation avec le gestionnaire de la voirie. - Concernant les constructions qui font l’objet d’une autorisation d’urbanisme, tout nouvel accès est interdit. Les accès existants ne peuvent être déplacés qu’à la seule condition que cela ne soit pas une cause d’insécurité, tant pour les usagers de la voie que pour ceux de l’accès.

2 - Voirie#

Les constructions doivent être desservies par des voies dont les caractéristiques correspondent à l’importance et à la destination des constructions à édifier, ainsi qu’aux exigences de la sécurité publique, de la défense incendie et de la protection civile : les voies nouvelles de desserte disposeront d’une largeur de chaussée d’au moins 3,50 mètres.

1 - Principe général#

L’alimentation en eau potable et l’assainissement de toute construction doivent être assurés dans des conditions conformes aux règlements en vigueur et aux prévisions des projets d’alimentation en eau potable et d’assainissement.

2 - Eau potable#

Toute construction ou installation nouvelle, nécessitant une alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau public d'eau potable de caractéristiques suffisantes.

3 - Assainissement#

3.1 - Eaux usées#

Il est rappelé que l’évacuation directe des eaux et matières usées est interdite dans les fossés, cours d’eau ainsi que dans le réseau pluvial lorsqu’il existe.

En cas de nécessité, - Toute construction ou installation nouvelle sera raccordée au réseau collectif d'assainissement s’il existe. - En l’absence de réseau public, l’assainissement non collectif est autorisé. Les dispositifs de traitement doivent être conformes à la réglementation en vigueur. - Les dispositifs d’assainissement non collectif des constructions autres que des maisons individuelles doivent faire l’objet d’une étude particulière conformément à la réglementation en vigueur.

3.2 - Eaux résiduaires#

La commune instruira les autorisations de déversement pour tout raccordement d’effluents non domestiques en fonction de la composition de l’effluent conformément à la réglementation en vigueur.

3.3 - Eaux pluviales#

Toute construction ou installation nouvelle doit disposer d’un système de collecte et d’évacuation des eaux pluviales. Les aménagements doivent garantir l’écoulement dans le réseau collecteur et en aucun cas sur la voie publique ni sur les fonds voisins.

Conformément à la loi sur l’eau, la réalisation de toute nouvelle opération ne devra pas générer un débit à l’exutoire de la parcelle ou de l’unité foncière aménagée supérieure à celui observé avant l’aménagement. En conséquence, les rejets supérieurs seront retenus temporairement sur le terrain et des dispositifs de limitation des débits évacués de la propriété, adaptés à l’opération et au terrain (infiltration, stockage des eaux).

Sans objet

Toute construction ou installation doit être implantée à au moins : - 100 mètres de l’axe de l’A64 et des bretelles de l’échangeur de l’A64 pour les constructions à usage d’habitat, - 35 mètres de l’axe de l’A64 et des bretelles de l’échangeur de l’A64 pour les bâtiments d'exploitation agricole, - 15 mètres de l’alignement des routes départementales, - 6 mètres de l’alignement des autres emprises publiques ou des voies privées existantes ou projetées ayant fait l’objet d’un certificat de bornage.

1 - Toute construction ou installation nouvelle devra être implantée : - En limite séparative, à condition :

• de s'inscrire dans la surface verticale définie sur cette limite séparative par une construction voisine existante ou projetée,
• ou que la construction ne dépasse pas 3,50 mètres de hauteur sur la dite limite, conformément à la définition de la hauteur donnée à l’

Les annexes des constructions d’habitation à condition d’être implantées à moins de 30 mètres de la construction d’habitation.

Sur tout terrain, l’emprise au sol de l’ensemble des constructions, existantes et projetées, ne doit pas dépasser 40 % de la superficie du terrain comprise dans ce secteur.

La hauteur des constructions se mesure en tout point à partir du terrain naturel, avant travaux, au pied des constructions et jusqu’au niveau supérieur de la sablière. La hauteur des annexes se mesure en tout point à partir du terrain naturel, avant travaux, au pied des constructions et jusqu’au faîtage. - La hauteur maximale des constructions d’habitation ne pourra excéder 6,50 mètres. - La hauteur des annexes ne pourra excéder 4 mètres.

• La hauteur des autres constructions ne pourra excéder 15 mètres.

Des hauteurs différentes seront admises : - Dans le cas des annexes des habitations dont la hauteur maximale, comptée à partir du terrain naturel avant travaux, ne dépassera pas 4 mètres au faîtage. - En cas d’extension d’une construction existante, la hauteur maximale autorisée pourra être la hauteur maximale du bâtiment existant ; - La reconstruction à l'identique d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans, dès lors qu'il a été régulièrement édifié, qui pourra se faire avec une hauteur au moins égale à celle du bâtiment existant avant sa destruction ; - Pour permettre la mise en place d’annexes fonctionnelles ou d’éléments techniques spécifiques : cheminées, antennes, silos… .

1 – Principes généraux#

Les constructions doivent présenter une simplicité de volume, une harmonie entre les couleurs et les matériaux mis en œuvre. L’aspect extérieur ne devra pas porter atteinte au caractère des lieux avoisinants, aux sites et aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Les constructions devront s’adapter à la topographie du site ce qui suppose de limiter le plus possible le recours aux terrassements.

1 - Façades et toitures#

Les maçonneries de briques creuses, d’agglomérés, de carreaux de plâtre, ou tout autre matériau destiné à être recouvert, devront être enduites.

Il sera privilégié l’application, lissée à la truelle ou talochée, d’un enduit à la chaux naturelle mélangée à un sable de teinte claire, si possible d'origine locale.

Sont à proscrire : - Toute imitation de matériaux (fausses pierres, moellons, fausses briques, faux bois, faux colombages…) - Tout pastiche d’une architecture étrangère à la région.

La pente des toitures n’excèdera pas : - 35% pour les constructions à usage d’habitat - 45% dans les autres cas.

Les toitures devront être réalisées avec un matériau d’une couleur aussi voisine que possible de celle des tuiles du pays excepté en cas de recours à des matériaux remplissant des critères de performance énergétique ou à des équipements de production d'énergie renouvelable.

Les toitures terrasses sont autorisées sans être soumises aux contraintes évoquées précédemment pour les toitures.

Les parements extérieurs acier sont autorisés si leur couleur permet une bonne intégration paysagère des bâtiments dans leur environnement.

Les bardages béton brut soigneusement coffrés sont autorisés.

2 - Bâtiments agricoles de caractère#

Les bâtiments anciens caractéristiques d’une typologie locale seront restaurés à l’identique de la construction d’origine. Toute la modénature existante sera conservée et restaurée. A ce titre, les particularités des bâtiments agricoles liés à l’habitation, granges, étables, remises, seront conservées et entretenues.

Toute restauration ou modification partielle sera réalisée en harmonie avec l’existant (mêmes matériaux et teintes…).

Les surélévations et les extensions, seront réalisées avec des matériaux et des pentes et débords de toiture identiques à ceux des bâtiments existants.

3 - Clôtures#

3.1- En dehors de la zone inondable Lorsqu’elles sont réalisées, elles doivent être constituées : - Par une haie d’essences locales en mélange doublée ou non par un grillage ou par tout autre système à claire-voie sur poteaux de teinte sombre.

3.2 - A l’intérieur de la zone inondable définie au plan de zonage#

Les clôtures seront constituées d’un grillage à grosses mailles avec un soubassement d’un bloc de 20 cm noyé dans le terrain naturel. Elles pourront être doublées d’une haie composée d’arbustes en mélange.

4 - Dépôts#

Les dépôts et stockages extérieur de matériau, équipement ou fourniture sont interdits en vue directe depuis les voies publiques et les constructions voisines à usage d’habitat. Ils devront être réalisés dans des bâtiments clos ou masqués par une haie pluristratifiée (arbuste, cépée et arbre de haut jet) avec un étage arbustif à feuille persistante.

5 - Traitement des abords#

Les bâtiments d’exploitation et les annexes nécessaires à l’activité agricole ainsi que de leurs abords immédiats devront être intégrés dans le paysage.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation soit sur le terrain d’assiette du permis de construire, soit dans l’environnement immédiat de ce terrain.

En outre, sur chaque unité foncière réservée à l’accueil d’activité, il doit être aménagé des aires suffisantes pour assurer le stationnement et l’évolution des véhicules de livraison et de service.

Enfin, dans la mesure où la réalisation d’une aire de stationnements pourrait perturber la maîtrise des débits d’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement, il devra être mis en œuvre des moyens visant à limiter l’imperméabilisation des sols.

• à moins de 50 mètres des bâtiments principaux d’exploitation ou à au moins 50 mètres de la limite des zones urbaines ou d’urbanisation (de type U, AU) pour les constructions à usage d’habitation et leurs annexes.
• à au moins 40 mètres des zones naturelles ou forestières.
• de ne pas porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique dans le cas de la création, de l’extension ou de l’aménagement d’installations classées.
• L’adaptation, la réfection et l’aménagement des constructions existantes, sans création de nouveau logement.
• Les constructions et installations liées à la diversification des activités agricoles : conditionnement et stockage de produits locaux, vente directe à la ferme, camping à la ferme, …
• Les constructions et installations nécessaires au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agrées.
• L’extension des constructions d’habitation sous réserve de ne pas excéder :
• 40 m² de surface de plancher supplémentaire pour les constructions dont la surface de plancher existante ne dépasse pas 130 m² ;
• 30% de la surface de plancher existante lorsque celle-ci est supérieure à 130 m², à condition que la surface totale après extension ne dépasse pas 200 m².
• Les annexes des constructions d’habitation à condition d’être implantées à moins de 30 mètres de la construction d’habitation et que leur emprise au sol ou surface de plancher cumulée ne dépasse pas 50 m². L’emprise au sol ou la surface de plancher cumulée concerne les annexes existantes et projetées, exception faite de l’emprise au sol des piscines.
• Le changement de destination des bâtiments agricoles de caractère identifiés sur le plan de zonage à condition que leur destination ou usage ne porte pas atteinte aux activités agricoles.
• Le changement de destination à usage d’habitat des bâtiments repérés en tant qu’élément de paysage à protéger au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme à condition que leur destination ou usage ne porte pas atteinte à la salubrité, à la sécurité, au caractère et à l’intérêt des lieux avoisinants.
• Les affouillements et exhaussements du sol sous réserve qu’ils soient directement liés à une opération autorisée.

Sans objet

E - dispositions applicables aux zones naturelles ou forestieres a proteger zone n#