Zone UX a Mauzac

Toute occupation ou utilisation des sols est interdite à l’exception : - Des occupations des sols et des installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. - Des occupations et utilisations du sol mentionnées à l’

Les constructions et installations nécessaires au développement des activités de l’ONERA à condition qu’elles ne créent pas de nuisances supplémentaires par rapport aux lieux avoisinants et respectent la réglementation en vigueur.

1 - Accès Pour être constructible, tout terrain doit avoir un accès direct à une voie publique ou privée ouverte à la circulation soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fond voisin. Les accès et voiries doivent être adaptés à l’opération projetée et aménagés de façon à ne pas créer de difficultés ou dangers pour la circulation générale. Ils doivent répondre aux exigences de la sécurité publique, de la défense incendie et de la protection civile. Conformément au règlement de voirie adopté par le Conseil Départemental de la Haute-Garonne : - Toute création d’accès est interdite sur les itinéraires de 1ère MAUZAC / PLU / 1ère Déclaration de Projet emportant la Mise en Compatibilité / Règlement modifié

catégorie (RD4). Sur les autres itinéraires de 2ème et 3ème catégories, les accès doivent être groupés et limités sous réserve des distances de visibilités suffisantes (RD53, RD53E, RD10 et RD 28C). - En agglomération, les créations d’accès concernant la desserte des projets générateurs d’un trafic pouvant nuire à la fluidité de la circulation ou modifiant l’emprise de la voie départementale sont soumises à des aménagements particuliers faisant l’objet de conventions approuvées par le Président du Conseil Départemental de la Haute-Garonne. Toute opération doit prendre le minimum d’accès sur la voie publique en fonction de ses besoins. 2 - Voirie Les constructions doivent être desservies par des voies dont les caractéristiques correspondent à l’importance et à la destination des constructions à édifier, ainsi qu’aux exigences de la sécurité publique, de la défense incendie et de la protection civile : les voies nouvelles de desserte disposeront d’une largeur de chaussée d’au moins 3,5 mètres. Les éventuelles voies en impasse comporteront un dispositif de retournement permettant aux véhicules lourds de manœuvrer aisément pour faire demi-tour.

1 - Eau potable - Assainissement 1.1 - Principe général L’alimentation en eau potable et l’assainissement de toute construction doivent être assurés dans des conditions conformes aux règlements en vigueur et aux prévisions des projets d’alimentation en eau potable et d’assainissement. 25

1.2 - Eau potable Toute construction ou installation nouvelle, nécessitant une alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau public d'eau potable de caractéristiques suffisantes. 1.3 - Eau industrielle L’alimentation en eau industrielle par captage ou par forage de la nappe phréatique, susceptible de satisfaire, sans préjudice pour l’environnement, les besoins prévisibles, doit être faite en accord avec les services administratifs compétents. 1.4 - Assainissement - Eaux usées L’évacuation directe des eaux et matières usées est interdite dans les fossés, cours d’eau ainsi que dans le réseau pluvial lorsqu’il existe. En l’absence de réseau public, l’assainissement non collectif est autorisé. Dans les secteurs destinés à être raccordés au réseau public, ces dispositifs doivent être conçus de manière à être mis hors circuit et directement raccordés au réseau collectif lorsqu’il sera réalisé. Les dispositifs d’assainissement non collectif des constructions autres que des maisons individuelles doivent faire l’objet d’une étude particulière conformément à la réglementation en vigueur. - Effluents industriels Tout rejet d’effluents industriels dans le réseau public d’eaux « vannes » est interdit sauf si ces effluents sont assimilables aux eaux vannes et usées ; ils sont alors soumis aux prescriptions indiquées à l’alinéa concernant les « eaux usées ». Les installations industrielles ne doivent rejeter dans le réseau public d’eaux pluviales, s’il existe, que des effluents pré-épurés conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. Les eaux de refroidissement ainsi que les eaux résiduaires MAUZAC / PLU / 1ère Déclaration de Projet emportant la Mise en Compatibilité / Règlement modifié

industrielles ne nécessitant pas de prétraitement pourront être rejetées dans le réseau public d’eaux pluviales, s’il existe, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur et après avis des services compétents. Tout rejet d’eaux résiduaires dans les fossés est formellement interdit. - Eaux pluviales Toute construction ou installation nouvelle doit disposer d’un système de collecte et d’évacuation des eaux pluviales. Les aménagements doivent garantir l’écoulement dans le réseau collecteur et en aucun cas sur la voie publique ni sur les fonds voisins. Conformément à la loi sur l’eau, la réalisation de toute nouvelle opération ne devra pas générer un débit à l’exutoire de la parcelle ou de l’unité foncière aménagée supérieure à celui observé avant l’aménagement. En conséquence, les rejets supérieurs seront retenus temporairement sur le terrain et des dispositifs de limitation des débits évacués de la propriété, adaptés à l’opération et au terrain (infiltration, stockage des eaux). 2 - Réseaux divers : électricité, téléphone… - L’installation de nouvelles lignes de télécommunications et de distribution d'énergie, notamment dans le cas d’opérations d‘ensemble soumises à permis d’aménager ou relevant du régime déclaratif et, dans la mesure du possible, le remplacement des lignes existantes, doivent être réalisés en souterrain ou mis en façades. - Les locaux et installations techniques (boîtiers, coffrets, armoires, transformateurs, regards…) nécessaires au fonctionnement des réseaux doivent être intégrés dans la mesure du possible aux constructions liées à l’opération (bâtiments, clôtures, muret technique). 26

En cas d’impossibilité technique avérée, ils doivent être intégrés à la composition générale du paysage dans les meilleures conditions. - Dans le cas d’aménagement d’un immeuble existant ou de la construction neuve adjacente à un bâtiment existant, l’alimentation électrique et téléphonique pourra être faite par des câbles posés en façade. Ils devront emprunter un tracé unique qui doit les insérer au mieux dans l’architecture du bâtiment.

Sans objet

Toute construction ou installation doit être implantée : - à au moins 15 mètres de l’alignement de la RD 53, - à l’alignement ou à au moins 3 mètres de la limite des autres emprises publiques ou des voies privées existantes ou projetées.

Toute construction nouvelle devra être édifiée : - En limite séparative, - Ou à une distance minimale des limites séparatives égale à la moitié de la hauteur de la construction avec un minimum de 3 mètres.

Non réglementé MAUZAC / PLU / 1ère Déclaration de Projet emportant la Mise en Compatibilité / Règlement modifié

Non réglementé

Non réglementé

1 – Principes généraux Les constructions doivent présenter une simplicité de volume, une harmonie entre les couleurs et les matériaux mis en œuvre. L’aspect extérieur ne devra pas porter atteinte au caractère des lieux avoisinants, aux sites et aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Les constructions devront s’adapter à la topographie du site en suivant les mouvements du sol ce qui suppose de limiter le plus possible le recours aux terrassements. Conformément aux dispositions du Grenelle de l’environnement, sont autorisées : - L’installation de systèmes domestiques solaires, thermiques ou photovoltaïques à la condition d’être réalisés en toiture ou en façade. - L’installation de tout autre dispositif individuel de production d’énergie renouvelable. - L’utilisation en façade du bois ou de tout autre matériau renouvelable permettant d’éviter des émissions de gaz à effet de serre à la condition de rechercher une cohérence de composition avec les autres éléments de la construction. 27

- La mise en place de toitures végétalisées ou retenant les eaux pluviales à la condition qu’elles soient masquées à la vue par un acrotère. 2 - Bande de recul La bande de recul des constructions par rapport aux voies publiques ou privées sera traitée en jardin engazonné et planté. 3 - Dépôts Les dépôts et stockages extérieurs de matériaux, équipements ou fournitures sont interdits en vue directe depuis les voies publiques. Ils seront réalisés dans des bâtiments clos ou masqués par une haie pluristratifiée (arbuste, cépée et arbre de haut jet) avec un étage arbustif à feuille persistante.

Non réglementé

AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS – PLANTATIONS 1 - Espaces libres, plantations et espaces verts à créer Les espaces libres des unités foncières bâties doivent être traités en jardin planté et engazonné. Ils comporteront au moins un arbre de haute tige par 400 m² de terrain libre de construction dans le cas général. Des plantations devront être réalisées à raison d’un arbre tous les 20 mètres en bordure des voies publiques ou privées, existantes ou projetées et d’un arbre pour 4 places de stationnement.

Sans objet

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C - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER 29

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