Zone AU a Mauzac

Les constructions destinées à l’exploitation agricole ou forestière, - Les constructions destinées à l’industrie, - Les constructions destinées à la fonction d’entrepôts, - Les affouillements et exhaussements du sol non liés à une opération autorisée.

Toute demande d’occupation et d’utilisation du sol devra être compatible avec les orientations d’aménagement et de programmation du PLU. - Les constructions nouvelles à condition : • qu’elles soient réalisées au fur et à mesure de l’avancée des réseaux. • qu’elles permettent, dans le cadre de l’aménagement de la zone AU de Camp gros, la constitution d’un front bâti, éventuellement discontinu, en vis à vis du mail et de la place prévus dans l’orientation d’aménagement de principe annexée au PLU. - En cas d’opération d’aménagement de plus de 15 logements ou 15 lots, au moins 10% de ceux-ci seront affectés à la production de logements locatifs bénéficiant d’un financement aidé par l’Etat. - Les constructions à usage d’activités à condition qu’elles ne créent pas de nuisances par rapport aux lieux avoisinants. MAUZAC / PLU / 1ère Déclaration de Projet emportant la Mise en Compatibilité / Règlement modifié

1 - Accès Pour être constructible, tout terrain doit avoir un accès direct à une voie publique ou privée ouverte à la circulation soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fond voisin. Les accès et voiries doivent être adaptés à l’opération projetée et aménagés de façon à ne pas créer de difficultés ou dangers pour la circulation générale. Ils doivent répondre aux exigences de la sécurité publique, de la défense incendie et de la protection civile. Conformément au règlement de voirie adopté par le Conseil Départemental de la Haute-Garonne : - Toute création d’accès est interdite sur les itinéraires de 1ère catégorie (RD4). Sur les autres itinéraires de 2ème et 3ème catégories, les accès doivent être groupés et limités sous réserve des distances de visibilités suffisantes (RD53, RD53E, RD10 et RD 28C). - En agglomération, les créations d’accès concernant la desserte des projets générateurs d’un trafic pouvant nuire à la fluidité de la circulation ou modifiant l’emprise de la voie départementale sont soumises à des aménagements particuliers faisant l’objet de conventions approuvées par le Président du Conseil Départemental de la Haute-Garonne. Lorsqu’un terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle(s) de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Toute opération doit prendre le minimum d’accès sur la voie publique en fonction de ses besoins. Lorsqu’un fossé longe une parcelle constructible, l’accès à celle-ci s’effectuera à partir d’un pont busé. 30

2 - Voirie Les constructions doivent être desservies par des voies dont les caractéristiques correspondent à l’importance et à la destination des constructions à édifier, ainsi qu’aux exigences de la sécurité publique, de la défense incendie et de la protection civile. Les voies créées seront compatibles avec les schémas d’aménagement de principe joints aux « Orientations d’aménagement et de programmation » du PLU : elles devront favoriser la mise en place de liaisons interquartiers et le maillage des réseaux : voirie, liaisons « douces (piétons, cycles), AEP, réseau incendie, et le cas échéant, assainissement. Les éventuelles voies en impasse, comporteront un dispositif de retournement permettant aux véhicules lourds de manœuvrer aisément. Lorsque le tissu urbain environnant le permet, ces voies se prolongeront par une liaison douce se raccordant au réseau général. La circulation des piétons devra être assurée en dehors de la chaussée (trottoirs ou cheminements indépendants). Les opérations d’ensemble ou soumises à permis d’aménager ou relevant du régime déclaratif devront réserver la possibilité d’un bouclage avec les opérations qui pourraient se réaliser ultérieurement sur des terrains limitrophes, conformément aux orientations d’aménagement et de programmation. Les voies de desserte disposeront d’une largeur de chaussée : - D’au moins 4,50 mètres dans le cas des zones AU du Village et du Plan et des voies secondaires de la zone AU de Camp Gros. - D’au moins 5,50 mètres dans le cas des voies structurantes à double sens de la zone AU de Camp Gros. Ces voies intègreront la mise en place de liaisons douces qui devront répondre aux règles d’accessibilité et de sécurité de l’ensemble des usagers. MAUZAC / PLU / 1ère Déclaration de Projet emportant la Mise en Compatibilité / Règlement modifié

1 - Eau potable - Assainissement 1.1 - Principe général L’alimentation en eau potable et l’assainissement de toute construction doivent être assurés dans des conditions conformes aux règlements en vigueur et aux prévisions des projets d’alimentation en eau potable et d’assainissement. 1.2 - Eau potable Toute construction ou installation nouvelle, nécessitant une alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau public d'eau potable de caractéristiques suffisantes. 1.3 - Assainissement - Eaux usées Il est rappelé que l’évacuation directe des eaux et matières usées est interdite dans les fossés, cours d’eau ainsi que dans le réseau pluvial lorsqu’il existe. Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau collectif d'assainissement. - Eaux résiduaires La commune instruira les autorisations de déversement pour tout raccordement d’effluents non domestiques en fonction de la composition de l’effluent conformément à la réglementation en vigueur. - Eaux pluviales Toute construction ou installation nouvelle doit disposer d’un système de collecte et d’évacuation des eaux pluviales. Les aménagements doivent garantir l’écoulement dans le réseau collecteur et en aucun cas sur la voie publique ni sur les fonds voisins. 31

Conformément à la loi sur l’eau, la réalisation de toute nouvelle opération ne devra pas générer un débit à l’exutoire de la parcelle ou de l’unité foncière aménagée supérieure à celui observé avant l’aménagement. En conséquence, les rejets supérieurs seront retenus temporairement sur le terrain et des dispositifs de limitation des débits évacués de la propriété, adaptés à l’opération et au terrain (infiltration, stockage des eaux). 2 - Réseaux divers : électricité, téléphone,… - L’installation de nouvelles lignes de télécommunications et de distribution d'énergie doivent être réalisés en souterrain ou mis en façades. - Les locaux et installations techniques (boîtiers, coffrets, armoires, transformateurs, regards…) nécessaires au fonctionnement des réseaux doivent être intégrés aux constructions liées à l’opération (bâtiments, clôtures, muret technique). En cas d’impossibilité technique avérée, ils doivent être intégrés à la composition générale du paysage dans les meilleures conditions. 3 - Collecte des déchets Toute occupation ou utilisation du sol doit intégrer, les aménagements nécessaires à la collecte des déchets en containers normalisés directement accessibles depuis la voie. Ces aménagements devront parfaitement s’intégrer au projet et au paysage.

Sans objet MAUZAC / PLU / 1ère Déclaration de Projet emportant la Mise en Compatibilité / Règlement modifié

1 - Conformément aux orientations d’aménagement et de programmation des lieux-dits « Le Plan », « Le Village » - Les constructions et les annexes de plus de 20 m² de surface de plancher devront être implantées : • Dans le cas de la parcelle B1-175, telle qu’elle est cadastrée à la date d’approbation du présent règlement, à au moins 20 mètres de l’alignement de la RD 53. • Dans le cas des parcelles B1-178, B1-192 et B1-193, telles qu’elles sont cadastrées à la date d’approbation du présent règlement, à l’alignement ou à une distance ne dépassant pas 6 mètres de l’alignement de la RD 53. • À au moins 20 m de l’alignement du chemin des Douze. • Dans les autres cas, à l’intérieur d’une bande de terrain d’une largeur maximale de 20 mètres comptés à partir de la limite des autres emprises publiques ou des voies privées existantes ou projetées. - Les annexes de moins de 20 m² de surface de plancher et les piscines devront être implantées à au moins 2 mètres de la limite des emprises publiques ou des voies privées existantes ou projetées. 2 - Conformément à l’orientation d’aménagement et de programmation du lieu-dit « Camp Gros » - Toute construction ou installation doit être implantée : • à au moins 10 mètres de l’alignement de la RD 10, • dans le secteur A1, à au moins 10 m de la limite d’emprise de la voie qui longe le mail projeté, • dans le secteur A2, o à l’intérieur d’une bande constructible de 18 mètres de large 32

comptée à partir de la limite des emprises publiques ou des voies privées existantes ou projetées ayant fait l’objet d’un certificat de bornage, à condition, dans le cas des annexes, que celles-ci aient une surface de plancher de plus de 20 m² ; o à au moins 3 mètres de la limite des emprises publiques ou des voies privées existantes ou projetées ayant fait l’objet d’un certificat de bornage, dans le cas des annexes de moins de 20 m² de surface de plancher et des piscines. • dans le secteur B1, o à au moins 5 mètres de la limite d’emprise de la voie structurante projetée ; o à l’intérieur d’une bande constructible de 20 mètres de large comptée à partir de la limite de l’emprise publique, à condition, dans le cas des annexes, que celles-ci aient une surface de plancher de plus de 20 m² ; o à au moins 3 mètres de la limite des autres emprises publiques ou des voies privées existantes ou projetées ayant fait l’objet d’un certificat de bornage dans le cas des annexes de moins de 20 m² de surface de plancher et des piscines. • dans le secteur B2, à au moins 8 mètres de la limite d’emprise de la voie structurante projetée. 3 - Des implantations différentes seront imposées pour permettre un retrait à l’alignement : lorsqu’une construction nouvelle est édifiée à l’angle de deux rues pour des raisons de sécurité ou de mise au gabarit d’une voie publique. 4 - Conformément à l’article R123-10-1 du code de l’urbanisme Dans le cas d’un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, l’implantation des constructions est appréciée au regard de chacun des terrains issus de MAUZAC / PLU / 1ère Déclaration de Projet emportant la Mise en Compatibilité / Règlement modifié

l’opération, en anticipant sur les détachements à venir.

1 - Dans les zones AU du Village, du Plan et de Camp gros (excepté pour le secteur A2) Toute construction nouvelle devra être édifiée : - Soit en limite séparative à condition : • De s'inscrire dans la surface verticale définie sur cette limite séparative par une construction voisine existante ou projetée, • Ou que la construction ne dépasse pas 3,50 mètres de hauteur sur ladite limite, conformément à la définition de la hauteur donnée à l’

Non réglementé

L’emprise au sol d’une construction est la surface délimitée par la projection au sol, au nu des murs, de la construction principale et des annexes. 1 - Construction à usage d’habitat L’emprise au sol totale des constructions existantes ou projetées ne pourra excéder 40 % de la superficie du terrain. 2 - Construction à usage d’activité L’emprise au sol totale des constructions existantes ou projetées ne pourra excéder 60 % de la superficie du terrain. 3 - Conformément à l’article R123-10-1 du code de l’urbanisme Dans le cas d’un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, l’emprise au sol des constructions est appréciée au regard de chacun des terrains issus de l’opération, en anticipant sur les détachements à venir.

Ou que la construction soit située à l’alignement d’une liaison douce. - Soit à une distance minimale des limites séparatives égale à la moitié de la hauteur de la construction avec un minimum de 2 mètres. - à au moins de 5 mètres des berges des fossés, ruisseaux et cours d’eau. 2 - Dans le secteur A2 de la zone AU de Camp gros Toute construction nouvelle devra être édifiée : - Sur une limite séparative latérale. - Lorsqu’une construction n’est pas édifiée sur la seconde limite séparative latérale, elle devra être implantée à une distance de celleci au moins égale à la moitié de sa hauteur sans pouvoir être inférieure à 2 mètres. 3 - Conformément à l’article R123-10-1 du code de l’urbanisme Dans le cas d’un lotissement ou dans celui de la construction, sur un 33

même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, l’implantation des constructions est appréciée au regard de chacun des terrains issus de l’opération, en anticipant sur les détachements à venir.

1 – Principes généraux Les constructions doivent présenter une simplicité de volume, une harmonie entre les couleurs et les matériaux mis en œuvre. L’aspect extérieur ne devra pas porter atteinte au caractère des lieux avoisinants, aux sites et aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Les constructions devront s’adapter à la topographie du site ce qui suppose de limiter le plus possible le recours aux terrassements. Le choix des teintes et des matériaux utilisés sera avantageusement fait en référence aux palettes réalisées par le Service Départemental de l’Architecture et du Patrimoine et jointes en annexes du PLU. Conformément aux dispositions du Grenelle de l’environnement, sont autorisées : - L’installation de systèmes domestiques solaires, thermiques ou photovoltaïques à la condition d’être réalisés en toiture ou en façade. - L’installation de tout autre dispositif individuel de production d’énergie renouvelable. 34

- L’utilisation en façade du bois ou de tout autre matériau renouvelable permettant d’éviter des émissions de gaz à effet de serre à la condition de rechercher une cohérence de composition avec les autres éléments de la construction, - la mise en place de toitures végétalisées ou retenant les eaux pluviales à la condition qu’elles soient masquées à la vue par un acrotère. Dans les espaces protégés au titre des sites ou des monuments historiques, la mise en œuvre de systèmes solaires et photovoltaïques, des toitures végétalisées, d’isolations par l’extérieur… pourra être limitée ou interdite conformément aux dispositions du Grenelle de l’environnement. 2 - Façades Sont à proscrire toute imitation de matériaux (fausses pierres, moellons, fausses briques, faux bois, faux colombages…), tout pastiche d’une architecture étrangère à la région. Les maçonneries de briques creuses, d’agglomérés, de carreaux de plâtre, ou tout autre matériau destiné à être recouvert, devront être enduits. Il sera privilégié l’application à la truelle ou talochée fin, d’un enduit à la chaux naturelle mélangée à un sable si possible d’origine locale. 3 - Toitures 3.1 - Zone AU du Village Les toitures sont majoritairement réalisées en tuiles canal avec une pente comprise entre 28 et 35%. Elles peuvent cependant permettre la mise en œuvre de matériaux et de techniques innovantes dans le domaine des écomatériaux et de la maitrise de l’énergie ou liés à l’utilisation d’énergies renouvelables. MAUZAC / PLU / 1ère Déclaration de Projet emportant la Mise en Compatibilité / Règlement modifié

A ce titre, elles peuvent intégrer la réalisation de toitures terrasses végétalisées en harmonie avec l’architecture mise en œuvre. Un débord de toiture est obligatoire sur toutes les façades à l’exception des façades situées en limite séparative ou en cas de réalisation de corniches. 3.2 - Autres zones AU Lorsqu’elles sont réalisées en tuiles, les toitures auront une pente maximum de 35 %. La couverture sera alors réalisée en tuiles d’aspect et de qualité similaires à la tuile canal traditionnelle. Un débord de toiture est obligatoire sur toutes les façades à l’exception des façades situées en limite séparative ou en cas de réalisation de corniches. Les toitures terrasses sont autorisées sans être soumises aux contraintes évoquées ci-dessus. 4 - Clôtures Lorsqu’elles sont réalisées, elles doivent être constituées : 4.1 – Zone AU de Camp gros En bordure du mail et de la place prévus dans le schéma d’aménagement de principe : - Pour le secteur A1, par une haie d’essences locales en mélange doublée ou non d’un grillage ou de tout autre système à claire-voie sur poteaux de teinte sombre. - Pour le secteur A2, lorsqu’une construction n’est pas édifiée sur la seconde limite séparative latérale, la continuité du bâti à l'alignement de l’espace public, lorsque c’est ce choix d’implantation qui a été retenu, devra être réalisée jusqu’à la-dite limite par : • Un mur plein, 35

• Ou un mur bahut d’une hauteur minimale de 0,60 mètre surmonté d’une grille ou de tout système à claire-voie sur poteaux de teinte sombre, doublé ou non d’une haie d’essences locales en mélange. Les clôtures ne pourront excéder une hauteur maximale de 1,60 mètre. 4.2 – Zones AU En bordure des autres voies ou emprises publiques citées au point 4.1, par : - Un mur bahut d’une hauteur minimale de 0,60 mètre surmonté ou non de grille ou de tout autre système à claire-voie sur poteaux de teinte sombre, et doublé ou non d’une haie d’essences locales en mélange. - Ou une haie d’essences locales en mélange doublée ou non d’un grillage ou de tout autre système à claire-voie sur poteaux de teinte sombre. Les clôtures ne pourront excéder une hauteur maximale de 1,60 mètre. 4.3 - En limite séparative - Par une haie d’essences locales en mélange doublée ou non d’un grillage ou de tout autre système à claire-voie sur poteaux de teinte sombre. - En cas d’implantation de la construction sur la limite séparative, la clôture pourra être réalisée par un mur plein, ne dépassant pas 5 mètres de long, en prolongement de la construction. Les clôtures ne pourront excéder une hauteur maximale de 2 mètres. 4.4 - Conformément au règlement de voirie adopté par le Conseil Départemental Aux embranchements routiers, la hauteur des clôtures ne pourra excéder 1 mètre au-dessus de l’axe des chaussées sur une longueur de 50 mètres de part et d‘autre de ces embranchements. La même hauteur doit être MAUZAC / PLU / 1ère Déclaration de Projet emportant la Mise en Compatibilité / Règlement modifié

observée du côté du petit rayon sur tout le développement des courbes sur une longueur de 30 mètres. Il peut être commandé de limiter à 1 mètre la hauteur des haies vives ou plantations bordant certaines parties du domaine public routier départemental. 5 - Bande de recul Dans les secteurs A1 et B2 identifiés par le schéma d’aménagement de principe de la zone AU de Camp gros, la bande de recul des constructions par rapport à la RD 10 sera traitée en espace vert paysager et boisé afin de constituer un parc arboré d’arbres de haut jet permettant de créer un dialogue avec le fleuve et les boisements qui le bordent. 6 - Dépôts Les dépôts et stockages extérieurs de matériaux, équipements ou fournitures sont interdits en vue directe depuis les voies publiques. Ils seront réalisés dans des bâtiments clos ou masqués par une haie pluristratifiée (arbuste, cépée et arbre de haut jet) avec un étage arbustif à feuille persistante.

1 – Principes généraux Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation soit sur le terrain d’assiette du permis de construire, soit dans l’environnement immédiat de ce terrain. Sur chaque unité foncière réservée à l’accueil d’activité, il doit être aménagé des aires suffisantes pour assurer le stationnement et l’évolution des véhicules de livraison et de service. ans la mesure où la réalisation d’une aire de stationnements pourrait perturber la maîtrise des débits d’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement, il devra être mis en œuvre des moyens visant à limiter 36

l’imperméabilisation des sols. 2 - Construction à usage d’habitation - 1 place de stationnement par logement pour les logements locatifs financés par un prêt aidé par l'état, - Au moins 1 place de stationnement pour les logements dont la surface de plancher ne dépasse pas 40 m², - Au moins 2 places de stationnement pour les logements dont la surface de plancher ne dépasse pas 80 m², - Auxquelles s’ajoute une place de stationnement par tranche de 80 m² de surface de plancher supplémentaire arrondi au niveau supérieur2. - Pour les opérations d’aménagement de plus de 10 logements ou 10 lots ou de la construction sur un même terrain de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance : en plus des places créées conformément aux dispositions précédentes, il est exigé 1 place de stationnement, directement annexée à la voirie de l’opération, par tranche de 300 m² de surface de plancher ou de 3 lots ou logements créés. 3 - Autres constructions - Bureaux, commerces et services courants : 1 place de stationnement par 40 m² de surface de plancher - Hôtels et restaurants : 1 place de stationnement par tranche de 20 m² de surface de plancher de salle de restaurant + 1 place par chambre. - Locaux artisanaux et industriels : 1 place de stationnement par poste de travail. 2 Un logement de 81 à 160 m² = 2+1 places de stationnement, un logement de 161 à 240 m² = 2+2 places de stationnement, … MAUZAC / PLU / 1ère Déclaration de Projet emportant la Mise en Compatibilité / Règlement modifié

- Etablissements hospitaliers et cliniques : 1 place de stationnement pour 2 lits. 4 - Stationnement des 2 roues - au moins 2 m² de places de stationnements 2 roues (vélos, engins à moteur) pour 100 m² de surface de plancher pour les équipements publics, les installations collectives et les activités économiques. Ces aires de stationnement intègreront la mise en œuvre de dispositifs permettant d’accrocher les 2 roues par des systèmes d’anti-vol. 5 - Conformément à l’article R123-10-1 du code de l’urbanisme Dans le cas d’un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, la réalisation des places de stationnement est appréciée au regard de chacun des terrains issus de l’opération, en anticipant sur les détachements à venir.

AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS – PLANTATIONS 1 - Plantations existantes Toute implantation de construction doit respecter au mieux la végétation existante. Les boisements, identifiés sur le plan de zonage du PLU en tant qu’éléments paysagers au titre de l’application du code de l’urbanisme, seront conservés et confortés. Toute intervention sur ces éléments classés est subordonnée à une déclaration préalable à déposer en mairie et à un accord préalable de la Municipalité. La coupe partielle ou totale pourra être autorisée, notamment pour des 37

raisons sanitaires ou de sécurité et à condition d’un remplacement du boisement, en quantité, et à terme, en qualité équivalentes. Si la coupe est motivée par d’autres raisons, elle pourra être autorisée progressivement selon un calendrier caler sur les opérations de replantation. Les autres boisements existants (arbres isolés, alignements d'arbres, haies, bosquets…) seront maintenus ou remplacés, en cas de détérioration pour des raisons techniques justifiées, sur la même unité foncière par des plantations au moins équivalentes en nombre, et à terme, en qualité. 2 - Espaces libres, plantations et espaces verts à créer - Les espaces libres des unités foncières bâties doivent être traités en jardin planté et engazonné. Ils comporteront au moins un arbre de haute tige pour 250 m² de terrain libre de construction. - Dans les opérations d’ensemble de plus de 10 logements ou 10 lots et soumises à permis d’aménager ou relevant du régime déclaratif, au moins 10% de la superficie de l’unité foncière aménagée sera affectée à la création d’espace(s) commun(s) traité(s) en espace public. Ces espaces devront être conçus et équipés de façon à faciliter leur entretien, à assurer durablement leur usage et leur qualité : choix adapté des essences végétales (1 arbre de haute tige pour 100 m² d’espace commun) et du type d’arrosage (intégré ou non), solidité du mobilier urbain, éclairage public économe, accessibilité depuis l’espace public… Ces espaces ne devront pas être des délaissés, mais contribuer à un aménagement qualitatif de l'opération. - Pour les activités, des plantations devront être réalisées à raison d’un arbre pour 4 places de stationnement. En complément, une haie sera obligatoirement plantée au droit des limites séparatives avec les parcelles mitoyennes à vocation MAUZAC / PLU / 1ère Déclaration de Projet emportant la Mise en Compatibilité / Règlement modifié

d’habitat. Cette haie mêlera des essences locales, sur plusieurs étages (arbres de haut jet, cépées, buissonnants) afin de procurer un écran visuel efficace et de qualité paysagère.

Sans objet 38

ZONE AUX