Zone AUD

Intitulé du document : TYPES D'OCCUPATION DU SOL INTERDITS

Sont interdits :

 les constructions à usage d'habitation, sauf dans les cas visés à l’article AUd2 ci-dessous,  Les constructions à usage d'habitation individuelle ou collective ainsi que les établissements

recevant du public à l'intérieur de la zone de protection de 480 m instituée autour de l'usine COGNIS (dispositions qualifiées Projet d'Intérêt Général par arrêté préfectoral du 12/10/1988)  les bâtiments d’exploitation agricole,  les terrains aménagés de camping et de caravanes sauf les cas visés à l'article AUD2  le stationnement des caravanes isolées  les modes particuliers d’utilisation du sol soumis aux dispositions des articles R 442.1 à 13 du Code de l’Urbanisme, sauf s’ils sont nécessaires à la vie ou à la commodité des occupants et utilisateurs de la zone,

Pièce N° 7 - REGLEMENT

Plan Local d’Urbanisme – Approuvé le 08/04/2004 – Révisé le 21/06/2012 - Modifié le 08 octobre 2015 et le 29 septembre 2017 - Mis à jour le 14 mai 2018 – Modification simplifiée n°2 approuvée le 29 mars 2024

 les affouillements et exhaussements de sol qui n’ont pas de rapport direct avec des travaux de construction ou d’aménagement d’espaces libres ou d’ouvrages publics,

 l’ouverture et l’exploitation des carrières,  les modes d’utilisation du sol interdits par le PPRI (article 1 du règlement), en fonction de la zone

concernée.

 Les modes d’utilisation du sol interdits par le règlement du PPRT en fonction de la zone concernée.

Intitulé du document : TYPES D'OCCUPATION DU SOL SOUMIS A CONDITION PARTICULIERE

Sont autorisées sous conditions :

 les constructions à usage d'habitation si elles sont directement liées à l'exploitation ou au gardiennage des constructions admises dans la zone AUD,

 L'aménagement de terrains familiaux destinés à l'habitat des Gens du Voyage tels que définis dans les dispositions de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 (article R.443-7-1 du Code de l'Urbanisme).

 Les modes d’utilisation du sol soumis à conditions par le règlement de PPRI (article 2) en fonction de la zone concernée.

 Les modes d’utilisation du sol soumis à conditions par le règlement de PPRT en fonction de la zone concernée

Section II – CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

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Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, ouverte à la circulation automobile et en bon état de viabilité soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur les fonds voisins, ou éventuellement, obtenu par application de l'article 682 du Code Civil.

Les conditions techniques applicables aux accès et voies de desserte sont les suivantes :

1- Accès particuliers : ils doivent présenter les caractéristiques suivantes :

 desservir au plus 5 logements ou des établissements occupant au plus 10 personnes,  avoir au moins 3,50 m de largeur  avoir moins de 50 m de longueur

2- Voies secondaires : elles devront présenter les caractéristiques suivantes :

 avoir une largeur totale d'emprise au moins égale à 8 m avec une chaussée aménagée pour le passage de deux files de voitures. Une emprise plus étroite sera autorisée à condition que la longueur de la partie étroite n'excède pas 50 m et qu'une bonne visibilité soit assurée.

 les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte, défense contre l'incendie, protection civile, brancardage, etc…

 la hauteur sous porche sera au moins égale à 3,30 m.

Pièce N° 7 - REGLEMENT

Plan Local d’Urbanisme – Approuvé le 08/04/2004 – Révisé le 21/06/2012 - Modifié le 08 octobre 2015 et le 29 septembre 2017 - Mis à jour le 14 mai 2018 – Modification simplifiée n°2 approuvée le 29 mars 2024

A l'intérieur d'une propriété, toute construction devra pouvoir être accessible à partir d'une voie d'au moins 3,50 m de largeur.

1 - Alimentation en eau potable Le branchement sur le réseau public de distribution d’eau potable est obligatoire pour toute construction ou utilisation du sol qui requiert une alimentation en eau.

2 - Assainissement

 Eaux usées : Le branchement sur le réseau collectif d’assainissement est obligatoire pour toute construction ou installation engendrant des eaux usées. L’évacuation des eaux ménagères et des effluents non traités dans les fossés, cours d’eau et égouts pluviaux est interdite. .Le rejet dans le réseau collectif des eaux résiduaires industrielles pourra être soumis à certaines conditions et notamment leur traitement préalable.

 Eaux pluviales : Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales (article 640 et 641 du Code Civil). Le rejet de ces eaux en rivière doit faire l’objet de l’autorisation des services compétents.

Afin de ne pas trop accroître le débit dans les réseaux d'eaux pluviales existants (due à une

augmentation de la surface imperméabilisée) et de ne pas concentrer les rejets d'eaux pluviales,

des techniques alternatives telles que chaussée réservoir, noues, dispositifs de stockage tampon,

seront utilisés de préférence aux réseaux classiques d'assainissement pluvial, si les études

hydrologiques détaillées en révèlent la nécessité et la faisabilité technique.

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3 – Réseaux divers

Le raccordement des constructions aux réseaux concessionnaires (Télécommunication, ERDF) doit être effectué en souterrain jusqu'à la limite du domaine public en un point à déterminer avec le service concessionnaire.

Dans les opérations d'ensemble telles que lotissement ou ensemble de constructions groupées, la desserte des réseaux intérieurs doit être enterrée.

Rappel Articles 5 et 7 de la loi du 15/07/1980 et loi Grenelle II : lorsqu’il existe un réseau de chaleur (géothermie), le raccordement au réseau est obligatoire lorsque la puissance pour le chauffage, la climatisation ou la production d’eau chaude dépasse 30 kilowatts.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Les constructions nouvelles seront implantées soit sur l'alignement actuel ou futur des voies, soit en observant une marge de recul d'au moins 4 m par rapport au dit alignement.

Pièce N° 7 - REGLEMENT

Plan Local d’Urbanisme – Approuvé le 08/04/2004 – Révisé le 21/06/2012 - Modifié le 08 octobre 2015 et le 29 septembre 2017 - Mis à jour le 14 mai 2018 – Modification simplifiée n°2 approuvée le 29 mars 2024

Au long du canal de l'Ourcq, les constructions nouvelles devront observer une marge de reculement de 10 mètres mesurée à partir de l'emprise du canal.

Il n'est pas fixé de règles :

 Pour les équipements collectifs.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Les constructions pourront s'implanter :  Soit en retrait des limites séparatives de propriété  Soit sur une ou plusieurs limites séparatives de propriété

En cas de retrait, la marge de recul ainsi définie sera au moins égale à

 à la hauteur de façade (cf art.10) avec un minimum de 8 m si celle-ci comporte des baies assurant l'éclairement des locaux.

 à la moitié de cette hauteur avec un minimum de 2,50 m lorsque la façade est aveugle.

Toutefois, l'implantation sur les limites séparatives sera admise lorsque la construction nouvelle n'est affectée ni à l'habitation, commerce, activité industrielle ou équipements publics, et que sa hauteur à l'égout du toit n'excède pas 3 m.

Intitulé du document : IMPLANTATION DE PLUSIEURS CONSTRUCTIONS SUR UNE MEME PROPRIETE

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La construction de plusieurs bâtiments non contigus sur une même propriété est autorisée à condition que la distance comptée horizontalement entre tous points des bâtiments en regard soit au moins égale à:

 à la hauteur de façade (cf art.10) avec un minimum de 8 m si celle-ci comporte des baies assurant l'éclairement des locaux. Pour les constructions sur patio ne comportant qu'un seul niveau, cette dimension peut être ramenée à 5 m.

 à la moitié de cette hauteur avec un minimum de 2,50 m lorsque la façade est aveugle.

Il n'est pas fixé de règles :

 Pour les équipements collectifs.

Intitulé du document : EMPRISE AU SOL NON REGLEMENTE

Pièce N° 7 - REGLEMENT

Plan Local d’Urbanisme – Approuvé le 08/04/2004 – Révisé le 21/06/2012 - Modifié le 08 octobre 2015 et le 29 septembre 2017 - Mis à jour le 14 mai 2018 – Modification simplifiée n°2 approuvée le 29 mars 2024

Intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS

Dans les secteurs concernés par le PPRI (plan n° 8-3), la cote du premier plancher habitable ou fonctionnel des constructions admises devra respecter la réglementation de chaque zone du PPRI (article 4-1 du règlement de PPRI)

Dans les autres secteurs, il n’est pas fixé de règles.

CLOTURES

Les constructions nouvelles doivent présenter un aspect esthétique compatible avec le caractère ou l'intérêt des lieux avoisinants, des sites et des paysages.

Parements extérieurs :

Les différents murs d’un bâtiment ou d’un ensemble de bâtiments, aveugles ou non, visibles ou non de la voie publique, doivent présenter une unité d’aspect.

L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings, etc...) est interdit.

Les couleurs de matériaux de parement et des peintures extérieures devront s’harmoniser entre elles et ne pas porter atteinte au caractère des sites ou paysages naturels ou urbains.

Clôtures :

Les clôtures, tant sur les voies publiques que sur les limites séparatives ne pourront dépasser une

hauteur de 2,50 m.

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Elles seront constituées de grilles ou de grillages sur un éventuel mur bahut dont la hauteur ne dépassera pas 0,60 m.

Dans les secteurs concernés par le PPRI (plan n° 8-3) les clôtures devront respecter les prescriptions ou interdictions édictées dans le règlement de la zone concernée.

Dispositions diverses :

Les citernes à combustibles ainsi que les dépôts de matériaux devront être implantés de telle manière à ne pas être visible de la voie publique.

1 - Principes :

Le stationnement des véhicules automobiles correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors de la voie publique. A cet effet, il devra être réalisé sur le terrain propre à l’opération, ou dans son environnement proche, des aires de stationnement dont les normes sont définies ci-après.

Le calcul des places de stationnement sera effectué dès la première tranche entamée, et en arrondissant à l’unité supérieure le résultat obtenu par application de la norme, dès que la première décimale est supérieure ou égale à 5. Les places commandées ne sont pas prises en compte pour le calcul réglementaire du nombre de places plancher à réaliser.

En cas d’impossibilité technique ou architecturale de réaliser sur le terrain propre à l’opération le nombre d’emplacements requis, le constructeur pourra être tenu quitte de ces obligations en justifiant pour les

Pièce N° 7 - REGLEMENT

Plan Local d’Urbanisme – Approuvé le 08/04/2004 – Révisé le 21/06/2012 - Modifié le 08 octobre 2015 et le 29 septembre 2017 - Mis à jour le 14 mai 2018 – Modification simplifiée n°2 approuvée le 29 mars 2024

places qu’il ne peut réaliser lui-même, soit de l’obtention d’une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l’opération, soit de l’acquisition de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions.

Chaque emplacement doit répondre aux caractéristiques minimales suivantes :

- longueur : - largeur : - dégagement orthogonal :

5,00 mètres 2,50 mètres 5,50 mètres

 soit une surface moyenne d’environ 24 m² par emplacement, accès et dégagements compris.

Les normes précisées ci-dessus ne s’appliquent pas aux projets de construction d’aires et parcs de stationnements ouverts au public dès lors qu’ils ne génèrent pas eux-mêmes de besoin en termes de stationnement, ainsi qu’aux constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

2 - Nombre d’emplacements

a) Construction à destination hôtelière Il sera réalisé un emplacement de stationnement pour deux chambres.

b) Constructions à usage de bureaux privés ou publics :

Une surface au moins égale à 60 % de la surface de plancher de la construction sera affectée au

stationnement.

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Stationnement des vélos : Chaque opération à usage de bureaux devra prévoir un local ou un emplacement couvert affecté au stationnement des vélos et spécialement aménagé à cet effet. Il devra être facilement accessible depuis l’espace de desserte de l’immeuble. Il sera situé de préférence en rez-de-chaussée, ou à défaut, au 1er niveau de sous-sol dans le volume imparti au stationnement des véhicules. Il sera sécurisé et équipé de points d’ancrage.

c) Constructions à usage commercial : Pour 200 m² de surface de plancher de la construction, il sera créé :

 5 places pour les établissements de moins 2000 m² de surface de plancher  9 places pour les établissements dont la surface de plancher est comprise entre 2000 m² et 3000

m²  11 places pour les établissements de plus de 3000 m² de surface de plancher.

Pour les commerces ayant une surface de plancher inférieure à 200m², aucune place de stationnement n’est exigible.

Rappel Article L.111-19 du Code de l’Urbanisme : l’emprise au sol des surfaces bâties ou non, affectées aux aires de stationnement annexes d’un commerce soumis à l’autorisation d’exploitation commerciale prévue aux 1° et 4° du I de l’article L.752-1 du Code de Commerce, ne peut excéder un plafond correspondant aux ¾ de la surface de plancher des bâtiments affectés au commerce. Les espaces paysagers en pleine terre, les surfaces des aménagements relevant de l'article L. 3114-1 du code des transports, les surfaces réservées à l'auto-partage et les places de stationnement destinées à l'alimentation des véhicules électriques ou hybrides rechargeables sont déduits de l'emprise au sol

Pièce N° 7 - REGLEMENT

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des surfaces affectées au stationnement. La surface des places de stationnement non imperméabilisées compte pour la moitié de leur surface.

d) Constructions à usage industriel, artisanal ou d’entrepôt

Les emplacements de stationnements nécessaires au fonctionnement de ces activités seront réalisés en dehors des voies et emprises publiques. Leur nombre sera apprécié en fonction de la destination des bâtiments et des différentes activités exercées à l’intérieur de ceux-ci. En outre, il devra être aménagé une surface suffisante pour le stationnement et l’évolution des camions et véhicules utilitaires divers.

e) Constructions destinées au fonctionnement d’un service public ou équipement d’intérêt collectif : Les obligations en matière de stationnement seront à déterminer en fonction de la capacité d’accueil et des possibilités de stationnement public offertes à proximité directe.

Les espaces libres doivent être végétalisés sur un minimum de 40% de leur superficie et plantés d'au moins un arbre de haute tige / 200 m² de surface végétalisée. Le nombre d’arbres haute tige à planter sera calculé par tranche entamée.

La règle ci-dessus s’applique à tous les projets d’aménagement et de construction, à l’exception de ceux portant sur le domaine public.

Les autres plantations existantes hors de l'emprise de la construction projetée doivent être maintenues

ou remplacées par des plantations équivalentes.

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Les aires de stationnement en surface comportant plus de quatre emplacements doivent être plantées à raison d’au moins un arbre de haute tige pour 50 m² de la superficie affectée à cet usage. Ces plantations seront organisées selon un projet paysagé adapté.

La marge de reculement prévue à l’article 6 du présent règlement sera traitée en jardin d’agrément, hors accès et desserte des immeubles.

La clôture prévue à l’article 11 du présent règlement en ce qui concerne les établissements industriels ou les dépôts, sera doublée, si elle n’est pas totalement opaque, d’une rangée de plantations de basses tiges susceptible de créer un masque de visibilité jusqu’à une hauteur de 2 mètres, sous réserve, le cas échéant, du respect de la réglementation édictée dans le PPRI.

Ces dispositions s’appliquent de manière cumulative.

SECTION III : POSSIBILITES D'OCCUPATION DU SOL

Intitulé du document : POSSIBILITE MAXIMALE D'OCCUPATION DES SOLS NON REGLEMENTE

Pièce N° 7 - REGLEMENT

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CHAPITRE III - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE AUX

CARACTERE ET VOCATION DE LA ZONE

SECTION I : NATURE DE L'OCCUPATION DU SOL

La zone AUX regroupe deux secteurs actuellement non équipés, géographiquement distincts, tous deux destinés à recevoir une extension de l'agglomération sous forme d'activités économiques.

 la zone AUXa correspond à une extension future du parc d'activités industrielles qui se fera sous forme d'une opération d'ensemble sous réserve de la réalisation des équipements publics nécessaires à l'aménagement de l'ensemble de la zone.

 la zone AUXb, située au Sud Est de la commune, destinée exclusivement à recevoir des activités industrielles liées à l'existence de la voie d'eau, conformément aux orientations du Schéma de Cohérence Territorial..

Une partie de la zone AUX est comprise dans le périmètre du Plan de Prévention des Risques d’Inondation de la Vallée de la Marne, les dispositions particulières à ces secteurs figurent dans le règlement du PPRI (Pièce n° 8-1 – Servitudes d’Utilité Publique), tant en ce qui concerne les possibilités d’occupation du sol, que les prescriptions urbanistiques et constructives édictées pour chaque zone concernée.

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Le présent règlement s'applique à la totalité du territoire de la commune de MEAUX.

Sont et demeurent notamment applicables au territoire couvert par le Plan Local d'Urbanisme :

 les articles R.111-2 – R.111-4 – R.111-15 et R.111-21 du code de l'urbanisme;  les servitudes d'utilité publique instituant une limitation administrative au droit de propriété et

décrites en document annexe du présent Plan Local d'Urbanisme.

Le territoire couvert par le Plan Local d'Urbanisme est divisé en trois types de zones :

Les zones « U » ou zones urbaines qui sont des secteurs déjà construits et équipés ou bien des secteurs peu ou pas construits mais dont les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. Les zones « AU » ou zones « à urbaniser » qui sont des secteurs non urbanisés et qui ne possèdent 4 pas d’équipements publics permettant d’envisager une urbanisation au coup par coup, et dans lesquels la collectivité publique envisage une urbanisation d’ensemble

Les zones « N » ou zones naturelles, non urbanisées et non équipées et dans lesquelles la collectivité publique n’envisage pas d’implanter des constructions, soit de façon stricte (zone N), soit de façon plus souple en autorisant des constructions et aménagements ne portant pas atteinte au caractère naturel du site (zone NL).

Les délimitations des zones « U », « AU » et « N » sont reportées sur les documents graphiques.

Ces documents graphiques font en outre apparaître :  les espaces boisés classés en application de l'article L.130-1 du Code de l'Urbanisme;  les emplacements réservés pour la réalisation d'équipements et d'ouvrages publics pour lesquels s'appliquent notamment les dispositions des articles L.123-1-5 V et R.123-11 du Code de l’Urbanisme  les périmètres de constructibilité limitée en attente d’un projet d’aménagement conformément aux dispositions des articles L.123-2 et R.123-12 b du Code de l’Urbanisme.

Les zones urbaines auxquelles s'appliquent les dispositions du titre II sont :  la zone UA, référencée au plan par l'indice UA; elle comprend les secteurs UAa et UAb  la zone UB, référencée au plan par l'indice UB; elle comprend les secteurs UBa ; UBb et UBc  la zone UC, référencée au plan par l'indice UC; elle comprend les secteurs UCa ; UCb et UCc  la zone UE, référencée au plan par l’indice UE  la zone UL, référencée au plan par l'indice UL, elle comprend les secteurs ULa et ULb

Pièce N° 7 - REGLEMENT

Plan Local d’Urbanisme – Approuvé le 08/04/2004 – Révisé le 21/06/2012 - Modifié le 08 octobre 2015 et le 29 septembre 2017 - Mis à jour le 14 mai 2018 – Modification simplifiée n°2 approuvée le 29 mars 2024

 la zone UV, référencée au plan par l'indice UV  la zone UX, référencée au plan par l'indice UX, elle comprend les secteurs UXa, UXb et UXc;  la zone UZ, référencée au plan par l'indice UZ, elle comprend les secteurs UZa et UZb

Les zones naturelles ou non équipées, auxquelles s'appliquent les dispositions du titre III sont :

 la zone AUB, référencée au plan par l'indice AUB  la zone AUD; référencé au plan par l'indice AUD  la zone AUX, référencée au plan par l'indice AUX, elle comprend les secteurs AUXa et AUXb  la zone N, référencée au plan par l'indice N  la zone NL référencée au plan par l'indice NL

Chaque chapitre comporte un corps de règles en trois sections et quatorze articles :

SECTION I – NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL

Article 1

Occupations et utilisations du sol interdites

Article 2

Occupations et utilisations du sol admises sous conditions

SECTION II – CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

Article 3

Accès et voirie

Article 4

Desserte par les réseaux

Article 5

Caractéristiques des terrains

Article 6

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

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Article 7

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Article 8

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Article 9

Emprise au sol

Article 10

Hauteur maximum des constructions

Article 11

Aspect extérieur

Article 12

Stationnement

Article 13

Espaces libres et plantations, espaces boisés classés

SECTION III – POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL

Article 14

Coefficient d'occupation des sols.

Les dispositions des articles 3 à 13 des règlements de chacune des zones ne peuvent faire l'objet que d'adaptations mineures rendues nécessaires par :  la nature du sol  la configuration des parcelles ou,  le caractère des constructions avoisinantes.

Pièce N° 7 - REGLEMENT

Plan Local d’Urbanisme – Approuvé le 08/04/2004 – Révisé le 21/06/2012 - Modifié le 08 octobre 2015 et le 29 septembre 2017 - Mis à jour le 14 mai 2018 – Modification simplifiée n°2 approuvée le 29 mars 2024

TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

Le présent titre s’applique aux zones urbaines du Plan Local d’Urbanisme qui sont les suivantes :

Zone UA : Zone UB : Zone UC : Zone UE : Zone UL :

Zone UV : Zone UX : Zone UZ :

Centre ancien et cœur de ville Zone périphérique à dominante d’habitat collectif Zone à dominante pavillonnaire Zone constituée d’espaces de sports et de loisirs Zone constituée d’espaces ouverts à vocation publique favorisant une mixité fonctionnelle entre habitat et loisirs Zone destinée à l’accueil des gens du voyage Zone d’activités économiques Zone d’exploitation des canaux de l’Ourcq et de Chalifert.

Le présent règlement est établi conformément aux dispositions des articles L.123-1 et suivants, et R.123-1 et suivants, du code de l'urbanisme.

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Pièce N° 7 - REGLEMENT

Plan Local d’Urbanisme – Approuvé le 08/04/2004 – Révisé le 21/06/2012 - Modifié le 08 octobre 2015 et le 29 septembre 2017 - Mis à jour le 14 mai 2018 – Modification simplifiée n°2 approuvée le 29 mars 2024

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Pièce N° 7 - REGLEMENT

Plan Local d’Urbanisme – Approuvé le 08/04/2004 – Révisé le 21/06/2012 - Modifié le 08 octobre 2015 et le 29 septembre 2017 - Mis à jour le 14 mai 2018 – Modification simplifiée n°2 approuvée le 29 mars 2024

CHAPITRE I – DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UA

Cette zone correspond d’une part au centre ancien/cœur de ville (UAa), et d’autre part aux faubourgs immédiats (UAb).

Une partie de la zone UA est comprise dans le périmètre du Plan de Prévention des Risques d’Inondation de la Vallée de la Marne, les dispositions particulières à ces secteurs figurent dans le règlement du PPRI (Pièce n° 8-1 – Servitudes d’Utilité Publique), tant en ce qui concerne les possibilités d’occupation du sol, que les prescriptions urbanistiques et constructives édictées pour chaque zone concernée.

SECTION I : NATURE DE L'OCCUPATION DU SOL