Zone UE

Intitulé du document : TYPES D'OCCUPATION DU SOL INTERDITS 

les constructions à usage d'habitation, sauf dans les cas visés à l'article AUe2 ci-dessous.  l'ouverture des terrains de camping et caravaning, ainsi que ceux affectés à l'implantation

d'habitations légères de loisirs dans le cadre des articles R.444-1 à 4 du code de l'urbanisme  le stockage d'ordures ménagères, résidus urbains ou déchets de matériaux soumis à

autorisation au titre de la législation sur les installations classées  les carrières  les bâtiments à usage agricole.  la création des installations classées au titre de la loi n° 76.663 du 19 Juillet 1976, sauf les cas

prévus à l’article 2 ci-après.  les modes d’utilisation du sol interdits par le PPRI (article 1 du règlement), en fonction de la

zone concernée.

Pièce N° 7 - REGLEMENT

Plan Local d’Urbanisme – Approuvé le 08/04/2004 – Révisé le 21/06/2012 - Modifié le 08 octobre 2015 et le 29 septembre 2017 - Mis à jour le 14 mai 2018 – Modification simplifiée n°2 approuvée le 29 mars 2024

Intitulé du document : TYPES D'OCCUPATION DU SOL SOUMIS A CONDITION PARTICULIERE 

les constructions à usage d'habitation si elles sont directement liées à l'exploitation ou au gardiennage des constructions admises dans la zone UE.

 les commerces d'une surface de vente inférieure à 1000 m²;

 les bâtiments destinés aux équipements sportifs et de loisirs liés à l'usage de la voie d'eau, qu'ils soient publics ou privés, sous réserve d'une part que les constructions soient situées au-dessus de la cote des plus hautes eaux connues (PHEC) et d'autre part, que des études hydrauliques et des mesures compensatoires soient réalisées.

 la création d'installations et d'entrepôts non classes au sens de la loi n° 76 663 du 19 juillet 1976 et soumis à autorisation préalable, qui bien que n'étant pas nécessaires à l'exploitation du service public lui sont cependant liés et font l'objet d'une autorisation d'occupation de la part de l'exploitant.

 la construction d'entrepôts et l'ouverture d'établissements non classés et rangés dans la 3ème classe des établissements dangereux, insalubres ou incommodes ainsi que les dépôts d'hydrocarbures de 2ème classe qui bien que n'étant pas nécessaires à l'exploitation du service public, font l'objet d'une autorisation d'occupation de la part de l'exploitant.

 Les modes d’utilisation du sol soumis à conditions par le règlement de PPRI (article 2) en fonction de la zone concernée.

Section II – CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

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Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, ouverte à la circulation automobile et en bon état de viabilité soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur les fonds voisins, ou éventuellement, obtenu par application de l'article 682 du Code Civil.

La création des voies de desserte peut être soumise à des conditions particulières de tracé, de largeur et d'exécution dans l'intérêt de la circulation et de l'utilisation des terrains riverains ou avoisinants ou en vue de leur intégration dans la voirie publique communale.

Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte, défense contre l'incendie, protection civile, brancardage, etc…

1 - Alimentation en eau potable Le branchement sur le réseau public de distribution d’eau potable est obligatoire pour toute construction ou utilisation du sol qui requiert une alimentation en eau.

2 - Assainissement

 Eaux usées : Le branchement sur le réseau collectif d’assainissement est obligatoire pour toute construction ou installation engendrant des eaux usées. L’évacuation des eaux ménagères et des effluents non traités dans les fossés, cours d’eau et égouts pluviaux est interdite.

Le rejet dans le réseau collectif des eaux résiduaires industrielles pourra être soumis à certaines conditions et notamment à leur traitement préalable.

Pièce N° 7 - REGLEMENT

Plan Local d’Urbanisme – Approuvé le 08/04/2004 – Révisé le 21/06/2012 - Modifié le 08 octobre 2015 et le 29 septembre 2017 - Mis à jour le 14 mai 2018 – Modification simplifiée n°2 approuvée le 29 mars 2024

Pour les installations classées existantes ou leurs extensions, le rejet direct dans le milieu naturel après un traitement adéquat interne à l'établissement doit être la solution privilégiée.

Pour les installations classées soumises à autorisation, le rejet vers une station collective ne peut être envisagé que sur la base d'une étude d'impact, telle que prévue par l'article 34 de l'arrêté du 2 février 1998, et tenant compte des caractéristiques de la station. Dans ce cas, la démonstration de l'acceptabilité de l'effluent dans une station d'épuration collective doit être technique eu égard aux caractéristiques de l'effluent après prétraitement, des capacités de la station collective, de ses performances et de la sensibilité du milieu récepteur.

Enfin, si les diverses études réalisées par l'industriel permettent de conclure à l'acceptabilité de ses effluents dans la station collective, le branchement ne peut être effectif qu'après avoir été autorisé par la collectivité publique en application de l'article L.1331-10 du code de la santé publique.

 Eaux pluviales : Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales (articles 640 et 641 du code Civil). Le rejet de ces eaux en rivière doit faire l’objet de l’autorisation des services compétents. Lorsqu’il existe un réseau public recueillant les eaux pluviales, les aménagements sur le terrain devront être tels qu’ils garantissent l’écoulement des eaux pluviales dans ledit réseau.

3 - Réseaux divers

Le raccordement des constructions aux réseaux concessionnaires (Télécommunication, ERDF) doit être effectué en souterrain jusqu'à la limite du domaine public en un point à déterminer avec le service concessionnaire.

Dans les opérations d'ensemble telles que lotissement ou ensemble de constructions groupées, la 49 desserte des réseaux intérieurs doit être enterré

Rappel Articles 5 et 7 de la loi du 15/07/1980 et loi Grenelle II : lorsqu’il existe un réseau de chaleur (géothermie), le raccordement au réseau est obligatoire lorsque la puissance pour le chauffage, la climatisation ou la production d’eau chaude dépasse 30 kilowatts.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUE

Les constructions doivent être implantées soit à l’alignement, soit en observant une marge de recul au moins égale à 4,00 mètres de profondeur par rapport à l’alignement actuel ou futur des voies de dessertes

Les saillies et encorbellements sur le domaine public sont autorisés au vu du règlement de la voirie municipale.

Toutefois, pour les constructions présentant un linéaire de façade sur l’alignement supérieur à 10 mètres, certaines parties de cette façade pourront observer une marge de recul comprise entre 0 et 4,00 mètres.

Les règles du présent article pourront ne pas être appliquées :

 Dans le cas de l’extension mesurée de constructions existantes à condition que la surface de plancher créée soit inférieure à 20 m².

Pièce N° 7 - REGLEMENT

Plan Local d’Urbanisme – Approuvé le 08/04/2004 – Révisé le 21/06/2012 - Modifié le 08 octobre 2015 et le 29 septembre 2017 - Mis à jour le 14 mai 2018 – Modification simplifiée n°2 approuvée le 29 mars 2024

 Dans le cas de constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Les constructions peuvent s’implanter :

 Soit sur une ou plusieurs limites séparatives de propriété – pour les façades ne comportant pas d’ouvertures assurant l’éclairement des locaux :

 Soit en retrait de ces limites

En cas de retrait, la marge de reculement ainsi définie sera au moins égale à la moitié de la hauteur de façade telle que définie à l’article UE 10, avec un minimum de 4,00 mètres.

Les règles du présent article pourront ne pas être appliquées :

 Dans le cas d’extension mesurée de constructions existantes à condition que la surface de plancher créée soit inférieure à 20 m²

 Dans le cas de constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

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Dans les secteurs concernés par le PPRI (plan n° 8-3), les possibilités maximales d’emprise au sol devront être appréciées en fonction des dispositions règlementaires de la zone concernée.

Dans les autres secteurs, il n’est pas fixé de règles.

Intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS

Dans les secteurs concernés par le PPRI (plan n° 8-3), la cote du premier plancher habitable ou fonctionnel des constructions admises devra respecter la règlementation de chaque zone du PPRI (article 4-1 du règlement de PPRI).

CLOTURES

Dans les secteurs concernés par le PPRI (plan n°8-3) les clôtures devront respecter les prescriptions ou interdictions édictées dans le règlement de la zone concernée.

Pièce N° 7 - REGLEMENT

Plan Local d’Urbanisme – Approuvé le 08/04/2004 – Révisé le 21/06/2012 - Modifié le 08 octobre 2015 et le 29 septembre 2017 - Mis à jour le 14 mai 2018 – Modification simplifiée n°2 approuvée le 29 mars 2024 Les obligations en matière de stationnement seront à déterminer en fonction de la capacité d’accueil, de l’offre en matière de transports collectifs, ainsi que des possibilités de stationnement public offertes à proximité directe. Rappel Article L.111-19 du Code de l’Urbanisme : l’emprise au sol des surfaces bâties ou non, affectées aux aires de stationnement annexes d’un commerce soumis à l’autorisation d’exploitation commerciale prévue aux 1° et 4° du I de l’article L.752-1 du Code de Commerce, ne peut excéder un plafond correspondant aux ¾ de la surface de plancher des bâtiments affectés au commerce. Les espaces paysagers en pleine terre, les surfaces des aménagements relevant de l'article L. 3114-1 du code des transports, les surfaces réservées à l'auto-partage et les places de stationnement destinées à l'alimentation des véhicules électriques ou hybrides rechargeables sont déduits de l'emprise au sol des surfaces affectées au stationnement. La surface des places de stationnement non imperméabilisées compte pour la moitié de leur surface.

Intitulé du document : PLANTATIONS

ESPACES VERTS NON REGLEMENTE

SECTION III : POSSIBILITES D'OCCUPATION DU SOL

Intitulé du document : POSSIBILITE MAXIMALE D'OCCUPATION DES SOLS NON REGLEMENTE

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Pièce N° 7 - REGLEMENT

Plan Local d’Urbanisme – Approuvé le 08/04/2004 – Révisé le 21/06/2012 - Modifié le 08 octobre 2015 et le 29 septembre 2017 - Mis à jour le 14 mai 2018 – Modification simplifiée n°2 approuvée le 29 mars 2024

CHAPITRE V- DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UL

CARACTERE ET VOCATION DE LA ZONE

La zone UL est destinée à accueillir des espaces ouverts regroupant des activités de loisirs et de l’habitat. Elle est divisée en deux sous-secteurs :

 ULa sur l’emprise actuelle du stade Tauziet, offrant une mixité fonctionnelle entre habitat, commerces de proximité et équipements de sports et de loisirs ;

 ULb regroupant des espaces passifs dont le foncier est totalement maîtrisé, tels que le Parc Chenonceau, le site du Musée de la Grande Guerre, ainsi que l’emprise des deux cimetières communaux.

Une partie de la zone ULa comprend en application de l’article L.123-2 (a) et R.123-12 (b) un périmètre de constructibilité limitée signifiée PCL3 au document graphique 3-1 et défini à l’article UL2 du présent règlement ; dans l’attente de l’approbation d’un plan d’aménagement d’ensemble de ce secteur. Ces dispositions sont applicables pour une durée de 5 ans qui court à compter de l’approbation du présent PLU.

Une partie de la zone UL est comprise dans le périmètre du Plan de Prévention des Risques

d’Inondation de la Vallée de la Marne, les dispositions particulières à ces secteurs figurent dans le règlement du PPRI (Pièce n° 8-1 – Servitudes d’Utilité Publique), tant en ce qui concerne les possibilités

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d’occupation du sol, que les prescriptions urbanistiques et constructives édictées pour chaque zone

concernée.

Une partie de la zone ULb est comprise dans le périmètre du Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) de l’usine BASF, approuvé par arrêté préfectoral du 12 février 2013. Les dispositions particulières à ce secteur figurent dans le règlement du PPRT (Pièce 8-1 – Servitudes d’Utilité Publique), tant en ce qui concerne les possibilités d’occupation du sol, que les prescriptions constructives édictées pour chaque zone concernée.

SECTION I : NATURE DE L'OCCUPATION DU SOL

Le présent règlement s'applique à la totalité du territoire de la commune de MEAUX.

Sont et demeurent notamment applicables au territoire couvert par le Plan Local d'Urbanisme :

 les articles R.111-2 – R.111-4 – R.111-15 et R.111-21 du code de l'urbanisme;  les servitudes d'utilité publique instituant une limitation administrative au droit de propriété et

décrites en document annexe du présent Plan Local d'Urbanisme.

Le territoire couvert par le Plan Local d'Urbanisme est divisé en trois types de zones :

Les zones « U » ou zones urbaines qui sont des secteurs déjà construits et équipés ou bien des secteurs peu ou pas construits mais dont les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. Les zones « AU » ou zones « à urbaniser » qui sont des secteurs non urbanisés et qui ne possèdent 4 pas d’équipements publics permettant d’envisager une urbanisation au coup par coup, et dans lesquels la collectivité publique envisage une urbanisation d’ensemble

Les zones « N » ou zones naturelles, non urbanisées et non équipées et dans lesquelles la collectivité publique n’envisage pas d’implanter des constructions, soit de façon stricte (zone N), soit de façon plus souple en autorisant des constructions et aménagements ne portant pas atteinte au caractère naturel du site (zone NL).

Les délimitations des zones « U », « AU » et « N » sont reportées sur les documents graphiques.

Ces documents graphiques font en outre apparaître :  les espaces boisés classés en application de l'article L.130-1 du Code de l'Urbanisme;  les emplacements réservés pour la réalisation d'équipements et d'ouvrages publics pour lesquels s'appliquent notamment les dispositions des articles L.123-1-5 V et R.123-11 du Code de l’Urbanisme  les périmètres de constructibilité limitée en attente d’un projet d’aménagement conformément aux dispositions des articles L.123-2 et R.123-12 b du Code de l’Urbanisme.

Les zones urbaines auxquelles s'appliquent les dispositions du titre II sont :  la zone UA, référencée au plan par l'indice UA; elle comprend les secteurs UAa et UAb  la zone UB, référencée au plan par l'indice UB; elle comprend les secteurs UBa ; UBb et UBc  la zone UC, référencée au plan par l'indice UC; elle comprend les secteurs UCa ; UCb et UCc  la zone UE, référencée au plan par l’indice UE  la zone UL, référencée au plan par l'indice UL, elle comprend les secteurs ULa et ULb

Pièce N° 7 - REGLEMENT

Plan Local d’Urbanisme – Approuvé le 08/04/2004 – Révisé le 21/06/2012 - Modifié le 08 octobre 2015 et le 29 septembre 2017 - Mis à jour le 14 mai 2018 – Modification simplifiée n°2 approuvée le 29 mars 2024

 la zone UV, référencée au plan par l'indice UV  la zone UX, référencée au plan par l'indice UX, elle comprend les secteurs UXa, UXb et UXc;  la zone UZ, référencée au plan par l'indice UZ, elle comprend les secteurs UZa et UZb

Les zones naturelles ou non équipées, auxquelles s'appliquent les dispositions du titre III sont :

 la zone AUB, référencée au plan par l'indice AUB  la zone AUD; référencé au plan par l'indice AUD  la zone AUX, référencée au plan par l'indice AUX, elle comprend les secteurs AUXa et AUXb  la zone N, référencée au plan par l'indice N  la zone NL référencée au plan par l'indice NL

Chaque chapitre comporte un corps de règles en trois sections et quatorze articles :

SECTION I – NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL

Article 1

Occupations et utilisations du sol interdites

Article 2

Occupations et utilisations du sol admises sous conditions

SECTION II – CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

Article 3

Accès et voirie

Article 4

Desserte par les réseaux

Article 5

Caractéristiques des terrains

Article 6

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

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Article 7

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Article 8

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Article 9

Emprise au sol

Article 10

Hauteur maximum des constructions

Article 11

Aspect extérieur

Article 12

Stationnement

Article 13

Espaces libres et plantations, espaces boisés classés

SECTION III – POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL

Article 14

Coefficient d'occupation des sols.

Les dispositions des articles 3 à 13 des règlements de chacune des zones ne peuvent faire l'objet que d'adaptations mineures rendues nécessaires par :  la nature du sol  la configuration des parcelles ou,  le caractère des constructions avoisinantes.

Pièce N° 7 - REGLEMENT

Plan Local d’Urbanisme – Approuvé le 08/04/2004 – Révisé le 21/06/2012 - Modifié le 08 octobre 2015 et le 29 septembre 2017 - Mis à jour le 14 mai 2018 – Modification simplifiée n°2 approuvée le 29 mars 2024

TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

Le présent titre s’applique aux zones urbaines du Plan Local d’Urbanisme qui sont les suivantes :

Zone UA : Zone UB : Zone UC : Zone UE : Zone UL :

Zone UV : Zone UX : Zone UZ :

Centre ancien et cœur de ville Zone périphérique à dominante d’habitat collectif Zone à dominante pavillonnaire Zone constituée d’espaces de sports et de loisirs Zone constituée d’espaces ouverts à vocation publique favorisant une mixité fonctionnelle entre habitat et loisirs Zone destinée à l’accueil des gens du voyage Zone d’activités économiques Zone d’exploitation des canaux de l’Ourcq et de Chalifert.

Le présent règlement est établi conformément aux dispositions des articles L.123-1 et suivants, et R.123-1 et suivants, du code de l'urbanisme.

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Pièce N° 7 - REGLEMENT

Plan Local d’Urbanisme – Approuvé le 08/04/2004 – Révisé le 21/06/2012 - Modifié le 08 octobre 2015 et le 29 septembre 2017 - Mis à jour le 14 mai 2018 – Modification simplifiée n°2 approuvée le 29 mars 2024

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Pièce N° 7 - REGLEMENT

Plan Local d’Urbanisme – Approuvé le 08/04/2004 – Révisé le 21/06/2012 - Modifié le 08 octobre 2015 et le 29 septembre 2017 - Mis à jour le 14 mai 2018 – Modification simplifiée n°2 approuvée le 29 mars 2024

CHAPITRE I – DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UA

Cette zone correspond d’une part au centre ancien/cœur de ville (UAa), et d’autre part aux faubourgs immédiats (UAb).

Une partie de la zone UA est comprise dans le périmètre du Plan de Prévention des Risques d’Inondation de la Vallée de la Marne, les dispositions particulières à ces secteurs figurent dans le règlement du PPRI (Pièce n° 8-1 – Servitudes d’Utilité Publique), tant en ce qui concerne les possibilités d’occupation du sol, que les prescriptions urbanistiques et constructives édictées pour chaque zone concernée.

SECTION I : NATURE DE L'OCCUPATION DU SOL