Zone UV

Intitulé du document : TYPES D'OCCUPATION DU SOL INTERDITS

Sont interdits :

 les bâtiments d'exploitation agricole,

 les constructions à usage d'habitation à l'exception de celles visées à l'article UV2,

60

 les constructions à usage de bureaux et d'activités,

 les lotissements à usage d'habitation ou de jardin,

 l'ouverture et l'exploitation de carrières

 les affouillements et exhaussements du sol qui n'ont pas de rapport direct avec les travaux de construction ou d'aménagement d'espaces libres ou d'ouvrages publics,

 la création d'installations classées soumises à autorisation ou à déclaration au titre de la loi n° 76-663 du 19/07/1976 ainsi que toute construction ou utilisation du sol à usage d'activités ou de commerce

Intitulé du document : TYPES D'OCCUPATION DU SOL SOUMIS A CONDITION PARTICULIERE

Sont admis sous les conditions énumérées ci-après :

 les modes particuliers d'utilisation du sol soumis aux dispositions des articles R.442-1 à 13 du Code de l'Urbanisme nécessaires à la vie ou à la commodité des occupants et utilisateurs de la zone,

 les équipements publics d'infrastructure ou de superstructure  les constructions à usage d'habitations exclusivement destinées à assurer le fonctionnement ou

le gardiennage du terrain aménagé pour l'accueil des gens du voyage.

Pièce N° 7 - REGLEMENT

Plan Local d’Urbanisme – Approuvé le 08/04/2004 – Révisé le 21/06/2012 - Modifié le 08 octobre 2015 et le 29 septembre 2017 - Mis à jour le 14 mai 2018 – Modification simplifiée n°2 approuvée le 29 mars 2024

Section II – CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

Pour être constructible ou apte à recevoir un terrain aménagé pour camping et caravaning, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, ouverte à la circulation automobile et en bon état de viabilité, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage sur fonds voisin, ou éventuellement obtenu par application de l'article 682 du Code civil.

D'une manière générale, les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte, défense contre l'incendie, protection civile, etc…

Intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAU

1 - Alimentation en eau potable Le branchement sur le réseau public de distribution d’eau potable est obligatoire pour toute construction ou utilisation du sol qui requiert une alimentation en eau. 2 – Assainissement

 Eaux usées : Le branchement sur le réseau collectif d’assainissement est obligatoire pour toute construction ou installation engendrant des eaux usées et située en bordure d’une voie équipée d’un réseau eaux usées. Dans le cas contraire, une filière d’assainissement individuel pourra être mise en place conformément à la réglementation technique en vigueur. L’évacuation des eaux ménagères et des effluents non traités dans les fossés, cours d’eau et égouts pluviaux 61 est interdite. Le rejet dans le réseau collectif des eaux résiduaires industrielles pourra être soumis à certaines conditions et notamment leur traitement préalable.

 Eaux pluviales : Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales (articles 640 et 641 du code Civil). Le rejet de ces eaux en rivière doit faire l’objet de l’autorisation des services compétents. Lorsqu’il existe un réseau public recueillant les eaux pluviales, les aménagements sur le terrain devront être tels qu’ils garantissent l’écoulement des eaux pluviales dans ledit réseau.

3 – Réseaux divers Le raccordement des constructions ou occupations du sol, aux réseaux concessionnaires (Télécommunication, ERDF) doit être effectué en souterrain jusqu'à la limite du domaine public en un point à déterminer avec le service concessionnaire. Rappel Articles 5 et 7 de la loi du 15/07/1980 et loi Grenelle II : lorsqu’il existe un réseau de chaleur (géothermie), le raccordement au réseau est obligatoire lorsque la puissance pour le chauffage, la climatisation ou la production d’eau chaude dépasse 30 kilowatts.

Intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS NON REGLEMENTE

Pièce N° 7 - REGLEMENT

Plan Local d’Urbanisme – Approuvé le 08/04/2004 – Révisé le 21/06/2012 - Modifié le 08 octobre 2015 et le 29 septembre 2017 - Mis à jour le 14 mai 2018 – Modification simplifiée n°2 approuvée le 29 mars 2024

Intitulé du document : – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Toute construction ou implantation nouvelle doit observer une marge de reculement de 4 m par rapport à l'alignement actuel ou futur de la voie de desserte.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Toute construction ou implantation nouvelle doit observer une marge de reculement au moins égale à 8 m à partir de la limite de zonage.

CLOTURES 62

NON REGLEMENTE

Le stationnement des véhicules de toute nature doit être assuré en dehors de la voie publique.

Intitulé du document : POSSIBILITE MAXIMALE D'OCCUPATION DES SOLS NON REGLEMENTE

Pièce N° 7 - REGLEMENT

Plan Local d’Urbanisme – Approuvé le 08/04/2004 – Révisé le 21/06/2012 - Modifié le 08 octobre 2015 et le 29 septembre 2017 - Mis à jour le 14 mai 2018 – Modification simplifiée n°2 approuvée le 29 mars 2024

CHAPITRE VII - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UX

CARACTERE ET VOCATION DE LA ZONE

La zone UX regroupe les secteurs destinés à recevoir des activités à caractère industriel, artisanal, commercial, ainsi que des entrepôts. Elle se divise en trois sous-secteurs :

1. le secteur UXa présentant un caractère plutôt commercial, 2. le secteur UXb présentant un caractère plutôt industriel et artisanal. 3. le secteur UXc composé exclusivement de l'emprise de l'usine BASF, classée "SEVESO". Une partie de la zone UX est comprise dans le périmètre du Plan de Prévention des Risques d’Inondation de la Vallée de la Marne, les dispositions particulières à ces secteurs figurent dans le règlement du PPRI (Pièce n° 8-1– Servitudes d’Utilité Publique), tant en ce qui concerne les possibilités d’occupation du sol, que les prescriptions urbanistiques et constructives édictées pour chaque zone concernée. Une partie des zones UXb et UXc est comprise dans le périmètre du Plan de Prévention des Risques 63 Technologiques (PPRT) de l’usine BASF, approuvé par arrêté préfectoral du 12 février 2013. Les dispositions particulières à ce secteur figurent dans le règlement du PPRT (Pièce 8-1 – Servitudes d’Utilité Publique), tant en ce qui concerne les possibilités d’occupation du sol, que les prescriptions constructives édictées pour chaque zone concernée.

SECTION I : NATURE DE L'OCCUPATION DU SOL

Le présent règlement s'applique à la totalité du territoire de la commune de MEAUX.

Sont et demeurent notamment applicables au territoire couvert par le Plan Local d'Urbanisme :

 les articles R.111-2 – R.111-4 – R.111-15 et R.111-21 du code de l'urbanisme;  les servitudes d'utilité publique instituant une limitation administrative au droit de propriété et

décrites en document annexe du présent Plan Local d'Urbanisme.

Le territoire couvert par le Plan Local d'Urbanisme est divisé en trois types de zones :

Les zones « U » ou zones urbaines qui sont des secteurs déjà construits et équipés ou bien des secteurs peu ou pas construits mais dont les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. Les zones « AU » ou zones « à urbaniser » qui sont des secteurs non urbanisés et qui ne possèdent 4 pas d’équipements publics permettant d’envisager une urbanisation au coup par coup, et dans lesquels la collectivité publique envisage une urbanisation d’ensemble

Les zones « N » ou zones naturelles, non urbanisées et non équipées et dans lesquelles la collectivité publique n’envisage pas d’implanter des constructions, soit de façon stricte (zone N), soit de façon plus souple en autorisant des constructions et aménagements ne portant pas atteinte au caractère naturel du site (zone NL).

Les délimitations des zones « U », « AU » et « N » sont reportées sur les documents graphiques.

Ces documents graphiques font en outre apparaître :  les espaces boisés classés en application de l'article L.130-1 du Code de l'Urbanisme;  les emplacements réservés pour la réalisation d'équipements et d'ouvrages publics pour lesquels s'appliquent notamment les dispositions des articles L.123-1-5 V et R.123-11 du Code de l’Urbanisme  les périmètres de constructibilité limitée en attente d’un projet d’aménagement conformément aux dispositions des articles L.123-2 et R.123-12 b du Code de l’Urbanisme.

Les zones urbaines auxquelles s'appliquent les dispositions du titre II sont :  la zone UA, référencée au plan par l'indice UA; elle comprend les secteurs UAa et UAb  la zone UB, référencée au plan par l'indice UB; elle comprend les secteurs UBa ; UBb et UBc  la zone UC, référencée au plan par l'indice UC; elle comprend les secteurs UCa ; UCb et UCc  la zone UE, référencée au plan par l’indice UE  la zone UL, référencée au plan par l'indice UL, elle comprend les secteurs ULa et ULb

Pièce N° 7 - REGLEMENT

Plan Local d’Urbanisme – Approuvé le 08/04/2004 – Révisé le 21/06/2012 - Modifié le 08 octobre 2015 et le 29 septembre 2017 - Mis à jour le 14 mai 2018 – Modification simplifiée n°2 approuvée le 29 mars 2024

 la zone UV, référencée au plan par l'indice UV  la zone UX, référencée au plan par l'indice UX, elle comprend les secteurs UXa, UXb et UXc;  la zone UZ, référencée au plan par l'indice UZ, elle comprend les secteurs UZa et UZb

Les zones naturelles ou non équipées, auxquelles s'appliquent les dispositions du titre III sont :

 la zone AUB, référencée au plan par l'indice AUB  la zone AUD; référencé au plan par l'indice AUD  la zone AUX, référencée au plan par l'indice AUX, elle comprend les secteurs AUXa et AUXb  la zone N, référencée au plan par l'indice N  la zone NL référencée au plan par l'indice NL

Chaque chapitre comporte un corps de règles en trois sections et quatorze articles :

SECTION I – NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL

Article 1

Occupations et utilisations du sol interdites

Article 2

Occupations et utilisations du sol admises sous conditions

SECTION II – CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

Article 3

Accès et voirie

Article 4

Desserte par les réseaux

Article 5

Caractéristiques des terrains

Article 6

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

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Article 7

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Article 8

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Article 9

Emprise au sol

Article 10

Hauteur maximum des constructions

Article 11

Aspect extérieur

Article 12

Stationnement

Article 13

Espaces libres et plantations, espaces boisés classés

SECTION III – POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL

Article 14

Coefficient d'occupation des sols.

Les dispositions des articles 3 à 13 des règlements de chacune des zones ne peuvent faire l'objet que d'adaptations mineures rendues nécessaires par :  la nature du sol  la configuration des parcelles ou,  le caractère des constructions avoisinantes.

Pièce N° 7 - REGLEMENT

Plan Local d’Urbanisme – Approuvé le 08/04/2004 – Révisé le 21/06/2012 - Modifié le 08 octobre 2015 et le 29 septembre 2017 - Mis à jour le 14 mai 2018 – Modification simplifiée n°2 approuvée le 29 mars 2024

TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

Le présent titre s’applique aux zones urbaines du Plan Local d’Urbanisme qui sont les suivantes :

Zone UA : Zone UB : Zone UC : Zone UE : Zone UL :

Zone UV : Zone UX : Zone UZ :

Centre ancien et cœur de ville Zone périphérique à dominante d’habitat collectif Zone à dominante pavillonnaire Zone constituée d’espaces de sports et de loisirs Zone constituée d’espaces ouverts à vocation publique favorisant une mixité fonctionnelle entre habitat et loisirs Zone destinée à l’accueil des gens du voyage Zone d’activités économiques Zone d’exploitation des canaux de l’Ourcq et de Chalifert.

Le présent règlement est établi conformément aux dispositions des articles L.123-1 et suivants, et R.123-1 et suivants, du code de l'urbanisme.

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Pièce N° 7 - REGLEMENT

Plan Local d’Urbanisme – Approuvé le 08/04/2004 – Révisé le 21/06/2012 - Modifié le 08 octobre 2015 et le 29 septembre 2017 - Mis à jour le 14 mai 2018 – Modification simplifiée n°2 approuvée le 29 mars 2024

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Pièce N° 7 - REGLEMENT

Plan Local d’Urbanisme – Approuvé le 08/04/2004 – Révisé le 21/06/2012 - Modifié le 08 octobre 2015 et le 29 septembre 2017 - Mis à jour le 14 mai 2018 – Modification simplifiée n°2 approuvée le 29 mars 2024

CHAPITRE I – DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UA

Cette zone correspond d’une part au centre ancien/cœur de ville (UAa), et d’autre part aux faubourgs immédiats (UAb).

Une partie de la zone UA est comprise dans le périmètre du Plan de Prévention des Risques d’Inondation de la Vallée de la Marne, les dispositions particulières à ces secteurs figurent dans le règlement du PPRI (Pièce n° 8-1 – Servitudes d’Utilité Publique), tant en ce qui concerne les possibilités d’occupation du sol, que les prescriptions urbanistiques et constructives édictées pour chaque zone concernée.

SECTION I : NATURE DE L'OCCUPATION DU SOL