Zone N

Intitulé du document : TYPES D'OCCUPATION DU SOL INTERDITS

Sont interdits dans tous les secteurs :

 les constructions, installations ou occupations du sol de toute nature à l'exception des cas visés à l'article N2.

 les lotissements à usage d'habitation, de commerce ou d'industrie  les affouillements et exhaussements de sol qui n'ont pas de rapport direct avec des travaux

d'aménagement d'espaces libres ou d'ouvrages publics.  les modes d’utilisation du sol interdits par le PPRI (article 1 du règlement), en fonction de la zone

concernée.  Les modes d’utilisation du sol interdits par le règlement du PPRT en fonction de la zone

concernée.

Intitulé du document : TYPES D'OCCUPATION DU SOL SOUMIS A CONDITION PARTICULIERE

Pièce N° 7 - REGLEMENT

Plan Local d’Urbanisme – Approuvé le 08/04/2004 – Révisé le 21/06/2012 - Modifié le 08 octobre 2015 et le 29 septembre 2017 - Mis à jour le 14 mai 2018 – Modification simplifiée n°2 approuvée le 29 mars 2024

Sont admis : Dans le secteur N :

 les constructions et installations nécessaires à l'exploitation, à la préservation ou à la mise en valeur de la zone naturelle

 les constructions, installations et dépôts nécessaires à l'exploitation du service public  les carrières, à condition qu'elles composent une phase d'un projet dont la finalité est la mise en

valeur de la zone naturelle et que le projet recueille un avis favorable du conseil municipal.  Les modes d’utilisation du sol soumis à conditions par le règlement de PPRI (article 2) en fonction

de la zone concernée.  Les modes d’utilisation du sol soumis à conditions par le règlement de PPRT en fonction de la

zone concernée Dans le secteur NL :

 les constructions et installations constituant l'aménagement des terrains en espaces libres de sports et de loisirs à condition qu'ils ne comportent que les bâtiments destinés aux services communs de ces installations.

 l'aménagement et l'exploitation de terrains de camping et de caravaning  la construction d'abris de jardin d'une surface de plancher maximum de .10 m² dans les jardins

familiaux.  les constructions à usage d'habitation et leurs annexes si elles sont destinées à loger des

personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer le fonctionnement, la 100 surveillance ou le gardiennage des équipements.  Les modes d’utilisation du sol soumis à conditions par le règlement de PPRI (article 2) en fonction de la zone concernée.

Section II – CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

ARTICLES N 3 à N 5

NON REGLEMENTES

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Les constructions et installations autorisées dans la zone devront s'implanter en recul des voies de desserte. Au long du canal de l'Ourcq, les constructions nouvelles devront observer une marge de reculement de 10 mètres mesurée à partir de l'emprise du canal.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Pièce N° 7 - REGLEMENT

Plan Local d’Urbanisme – Approuvé le 08/04/2004 – Révisé le 21/06/2012 - Modifié le 08 octobre 2015 et le 29 septembre 2017 - Mis à jour le 14 mai 2018 – Modification simplifiée n°2 approuvée le 29 mars 2024

Les constructions et installations autorisées dans la zone pourront être implantées soit en limites séparatives, soit en retrait de celles-ci.

En cas de retrait, les marges de reculement devront respecter des distances égales à :

 la hauteur de façade avec un minimum de 8 m si celle-ci comporte des baies assurant l'éclairement des locaux.

 à la moitié de cette hauteur avec un minimum de 2,50 m lorsque la façade est aveugle.

Dans les secteurs concernés par le PPRI (Plan n° 8-3), les possibilités maximales d’emprise au sol devront être appréciées en fonction des dispositions réglementaires de la zone concernée. Dans les autres secteurs, il n’est pas fixé de règles.

Intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS

Dans les secteurs concernés par le PPRI (plan n° 8-3), la cote du premier plancher habitable ou

fonctionnel des constructions admises devra respecter la réglementation de chaque zone du PPRI

(article 4-1 du règlement de PPRI)

101

Dans les autres secteurs, il n’est pas fixé de règles.

CLOTURES

Dans les secteurs concernés par le PPRI (plan n° 8-3) les clôtures devront respecter les prescriptions ou interdictions édictées dans le règlement de la zone concernée.

En outre, en vue de prévenir les risques de pollution des eaux, l'implantation des réservoirs simple enveloppe enterrés pour le stockage des liquides inflammables est interdite. Tous les réservoirs enterrés devront être à double paroi acier, soit placés dans une fosse, tels que prescrits dans l'arrêté du 22 juin 1998 relatif aux réservoirs enterrés de liquides inflammables et de leurs équipements annexes.

Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles autorisées dans la zone doit être assuré en dehors de la voie publique.

Chaque emplacement doit répondre aux caractéristiques minimales suivantes :

- longueur : - largeur : - dégagement orthogonal :

5,00 mètres 2,30 mètres 5,50 mètres

Pièce N° 7 - REGLEMENT

Plan Local d’Urbanisme – Approuvé le 08/04/2004 – Révisé le 21/06/2012 - Modifié le 08 octobre 2015 et le 29 septembre 2017 - Mis à jour le 14 mai 2018 – Modification simplifiée n°2 approuvée le 29 mars 2024 Les espaces boisés classés figurant au plan sont soumis aux dispositions de l'article L.130-1 du Code de l'Urbanisme.

SECTION III : POSSIBILITES D'OCCUPATION DU SOL

Intitulé du document : POSSIBILITE MAXIMALE D'OCCUPATION DES SOLS

Dans les secteurs concernés par le PPRI, le coefficient d’occupation des sols défini pour chaque zone sera strictement respecté. Dans les autres secteurs, il n’est pas fixé de règles.

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Pièce N° 7 - REGLEMENT

Plan Local d’Urbanisme – Approuvé le 08/04/2004 – Révisé le 21/06/2012 - Modifié le 08 octobre 2015 et le 29 septembre 2017 - Mis à jour le 14 mai 2018 – Modification simplifiée n°2 approuvée le 29 mars 2024

TITRE IV - DEFINITIONS

Arbre d’alignement

Il s’agit des espèces d’arbres plantées de manière linéaire et régulière le long des voies de circulation.

Arbre haute tige

Toute espèce d’arbre ayant plus de 7 m de haut à l’état adulte. Ces arbres seront à planter dans un volume de terre végétale suffisant pour permettre leur bon développement, soit au minimum 1,50 m x 1,50 m x 1,50 m.

Accès particulier

Pour les terrains ne disposant pas directement d’une façade sur rue, passage desservant, à partir d'une voie publique ou privée, une unité foncière unique dont il fait partie.

Alignement

L'alignement est la limite commune d'un fond privé et du domaine public d'une voie de circulation. Il est, soit conservé en l'état actuel, soit déplacé en vertu d'un plan d'alignement approuvé (général ou partiel selon que ce plan concerne la totalité d'une voie ou seulement une section de voie).

L'alignement peut être porté à la connaissance du propriétaire concerné par un arrêté d'alignement délivré sur demande par l'autorité compétente. S'agissant d'une desserte privée, l'alignement sera conventionnellement la limite effective actuelle de 103 l'emprise de cette desserte, en application de son statut juridique propre, par rapport aux propriétés riveraines.

Les PLU peuvent prévoir de nouvelles limites du domaine public des voies sous la forme d'emplacements réservés. Ils peuvent aussi supprimer des alignements approuvés devenus inadaptés ou inopportuns en ne les faisant pas figurer au tableau des servitudes du PLU, ce qui en application de l'article L.126-1 du code de l'urbanisme, leur enlève toute valeur d'opposabilité à l'issue du délai d'un an à compter de l'approbation du PLU.

Baie

Toute ouverture pratiquée dans un mur ou dans une toiture, ayant pour objet l’éclairage des locaux. Ne sont pas considérés comme une baie, au titre du présent règlement : les ouvertures situées à 1,90 m et plus au-dessus du plancher des pièces éclairées, hauteur minimale portée à 2,60 m au rez-dechaussée ; les pavés de verre et les châssis fixes et à vitrage non transparent.

Combles aménagés ou aménageables

Les combles aménagés ou aménageables désignent l'espace situé sous une toiture à pentes dont une partie significative doit présenter une hauteur sous plafond inférieure à 1,80 m.

Emprise au sol

L'emprise au sol d'une construction est constituée par la projection verticale du volume de cette construction, tous débords et surplombs inclus si ceux-ci sont soutenus par des poteaux.

Espaces libres

Pièce N° 7 - REGLEMENT

Plan Local d’Urbanisme – Approuvé le 08/04/2004 – Révisé le 21/06/2012 - Modifié le 08 octobre 2015 et le 29 septembre 2017 - Mis à jour le 14 mai 2018 – Modification simplifiée n°2 approuvée le 29 mars 2024

L’espace libre d’une unité foncière, construite ou équipée, est constitué par les zones de cette unité indemnes de toute emprise au sol des constructions. Sont inclus notamment les espaces plantés ou non, les aires de stationnement, ainsi que les voies de circulation et cheminements de toute nature.

Encorbellement

Partie de construction faisant saillie par rapport au plan vertical s'appuyant au pied d'un mur, soutenu par des consoles, corbeaux ou segments de voûte et s'élevant jusqu'au sommet de la façade.

Espace boisé classé

Article L.130-1 du code de l'urbanisme

Les PLU peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils soient soumis ou non au régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations.

Le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation la protection ou la création des boisements.

Façade aveugle

Est une façade ne comportant aucune baie au sens du présent règlement.

Habitat collectif

Bâtiment abritant plusieurs logements desservis par des parties communes.

Habitat individuel

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Bâtiment abritant au plus 2 logements desservis sur l'extérieur d'une façon indépendante sans parties communes.

Hauteur

La hauteur de façade mesure la dimension verticale du nu de la façade prise depuis le sol naturel jusqu'à son niveau le plus élevé. Pour les façades surmontées d'une toiture en pente, la hauteur est prise entre le sol naturel et la gouttière ou sablière. Pour les façades surmontées d'une terrasse, le niveau le plus élevé est la rive supérieure de la façade. Dans le cas d'une toiture à la Mansart, la hauteur de façade sera calculée depuis le sol naturel jusqu' à la ligne de cassure entre le brisis et le terrasson.

La hauteur "plafond" mesure la différence d'altitude entre le sol naturel et le point le plus élevée du bâtiment y compris la toiture mais non compris les ouvrages techniques de faible emprise tels que souche de cheminée, paratonnerres, appareils d'ascenseurs.

Lorsque le sol naturel est en pente, la hauteur prise en compte se mesure au milieu des façades des bâtiments de longueur inférieure à 30 m ou au milieu de sections égales entre elles et au plus égales à 30 m provenant de la division des façades dont la longueur est supérieure à 30 m.

Jour de souffrance

Un jour de souffrance est une ouverture qui laisse uniquement passer la lumière, sans permettre le regard sur fonds voisin (position en hauteur, verre dormant, verre translucide…).

Limites séparatives de propriété

Pièce N° 7 - REGLEMENT

Plan Local d’Urbanisme – Approuvé le 08/04/2004 – Révisé le 21/06/2012 - Modifié le 08 octobre 2015 et le 29 septembre 2017 - Mis à jour le 14 mai 2018 – Modification simplifiée n°2 approuvée le 29 mars 2024

Limites autres que l'alignement d'une voie, séparant une propriété de la propriété voisine.

Place commandée

Place de stationnement automobile nécessitant le déplacement d’un autre véhicule pour être accessible.

Saillie

Avance d'une pièce hors du plan soit d'un mur, comme un balcon ou une corniche, soit d'un toit comme une lucarne.

Servitude de cour commune

Est une servitude de droit civil constitutive pour le propriétaire du fonds servant d’une interdiction de construire sur une certaine distance à compter de la limite séparative (non aedificandi) ou d’interdiction de construire au-delà d’une certaine hauteur (non altius tollendi).

Surface de plancher

La surface de plancher de la construction s’entend de la somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m, calculée à partir du nu intérieur des façades du bâtiment après déduction :

 Des surfaces correspondant à l’épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et

fenêtres donnant sur l’extérieur ;

 Des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ;  Des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou

105

non, y compris les rampes d’accès et les aires de manœuvres ;

 Des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l’habitation ou pour des

activités à caractère, artisanal, industriel ou commercial ;

 Des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d’un groupe

de bâtiments ou d’un immeuble autre qu’une maison individuelle au sens de l’article L.231-1 du

Code de la Construction et de l’Habitation, y compris les locaux de stockage des déchets

 Des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que

ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune

 D’une surface égale à 10% des surfaces de plancher affectées à l’Habitation telles qu’elles

résultent le cas échéant de l’application des alinéas précédents, dès lors que les logements

sont desservis par des parties communes intérieures.

Surfaces végétalisée

Il s’agit de l’espace libre supportant des plantations et/ou engazonné et le cas échéant susceptible d’accueillir des arbres de haute tige conformément au présent règlement.

Terrain naturel

Le terrain naturel est celui qui existe dans son état antérieur aux travaux entrepris pour la réalisation du projet de construction et n’ayant fait l’objet d’aucun exhaussement et/ou affouillement.

Unité foncière

Une unité foncière est composée d’une parcelle ou d’un ensemble de parcelles d’un seul tenant appartenant à un même propriétaire ou à la même indivision.

Vue

Pièce N° 7 - REGLEMENT

Plan Local d’Urbanisme – Approuvé le 08/04/2004 – Révisé le 21/06/2012 - Modifié le 08 octobre 2015 et le 29 septembre 2017 - Mis à jour le 14 mai 2018 – Modification simplifiée n°2 approuvée le 29 mars 2024 Une vue est définie comme une ouverture permettant de regarder sans effort particulier, de manière constante et normale, sur le fonds voisin.

Voies privées

Voie de circulation desservant à partir d'une voie publique une ou plusieurs propriétés dont elle fait juridiquement partie, généralement sous forme de copropriété. Une cour commune peut être assimilée à une voie privée.

106

Pièce N° 7 - REGLEMENT

Le présent règlement s'applique à la totalité du territoire de la commune de MEAUX.

Sont et demeurent notamment applicables au territoire couvert par le Plan Local d'Urbanisme :

 les articles R.111-2 – R.111-4 – R.111-15 et R.111-21 du code de l'urbanisme;  les servitudes d'utilité publique instituant une limitation administrative au droit de propriété et

décrites en document annexe du présent Plan Local d'Urbanisme.

Le territoire couvert par le Plan Local d'Urbanisme est divisé en trois types de zones :

Les zones « U » ou zones urbaines qui sont des secteurs déjà construits et équipés ou bien des secteurs peu ou pas construits mais dont les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. Les zones « AU » ou zones « à urbaniser » qui sont des secteurs non urbanisés et qui ne possèdent 4 pas d’équipements publics permettant d’envisager une urbanisation au coup par coup, et dans lesquels la collectivité publique envisage une urbanisation d’ensemble

Les zones « N » ou zones naturelles, non urbanisées et non équipées et dans lesquelles la collectivité publique n’envisage pas d’implanter des constructions, soit de façon stricte (zone N), soit de façon plus souple en autorisant des constructions et aménagements ne portant pas atteinte au caractère naturel du site (zone NL).

Les délimitations des zones « U », « AU » et « N » sont reportées sur les documents graphiques.

Ces documents graphiques font en outre apparaître :  les espaces boisés classés en application de l'article L.130-1 du Code de l'Urbanisme;  les emplacements réservés pour la réalisation d'équipements et d'ouvrages publics pour lesquels s'appliquent notamment les dispositions des articles L.123-1-5 V et R.123-11 du Code de l’Urbanisme  les périmètres de constructibilité limitée en attente d’un projet d’aménagement conformément aux dispositions des articles L.123-2 et R.123-12 b du Code de l’Urbanisme.

Les zones urbaines auxquelles s'appliquent les dispositions du titre II sont :  la zone UA, référencée au plan par l'indice UA; elle comprend les secteurs UAa et UAb  la zone UB, référencée au plan par l'indice UB; elle comprend les secteurs UBa ; UBb et UBc  la zone UC, référencée au plan par l'indice UC; elle comprend les secteurs UCa ; UCb et UCc  la zone UE, référencée au plan par l’indice UE  la zone UL, référencée au plan par l'indice UL, elle comprend les secteurs ULa et ULb

Pièce N° 7 - REGLEMENT

Plan Local d’Urbanisme – Approuvé le 08/04/2004 – Révisé le 21/06/2012 - Modifié le 08 octobre 2015 et le 29 septembre 2017 - Mis à jour le 14 mai 2018 – Modification simplifiée n°2 approuvée le 29 mars 2024

 la zone UV, référencée au plan par l'indice UV  la zone UX, référencée au plan par l'indice UX, elle comprend les secteurs UXa, UXb et UXc;  la zone UZ, référencée au plan par l'indice UZ, elle comprend les secteurs UZa et UZb

Les zones naturelles ou non équipées, auxquelles s'appliquent les dispositions du titre III sont :

 la zone AUB, référencée au plan par l'indice AUB  la zone AUD; référencé au plan par l'indice AUD  la zone AUX, référencée au plan par l'indice AUX, elle comprend les secteurs AUXa et AUXb  la zone N, référencée au plan par l'indice N  la zone NL référencée au plan par l'indice NL

Chaque chapitre comporte un corps de règles en trois sections et quatorze articles :

SECTION I – NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL

Article 1

Occupations et utilisations du sol interdites

Article 2

Occupations et utilisations du sol admises sous conditions

SECTION II – CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

Article 3

Accès et voirie

Article 4

Desserte par les réseaux

Article 5

Caractéristiques des terrains

Article 6

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

5

Article 7

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Article 8

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Article 9

Emprise au sol

Article 10

Hauteur maximum des constructions

Article 11

Aspect extérieur

Article 12

Stationnement

Article 13

Espaces libres et plantations, espaces boisés classés

SECTION III – POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL

Article 14

Coefficient d'occupation des sols.

Les dispositions des articles 3 à 13 des règlements de chacune des zones ne peuvent faire l'objet que d'adaptations mineures rendues nécessaires par :  la nature du sol  la configuration des parcelles ou,  le caractère des constructions avoisinantes.

Pièce N° 7 - REGLEMENT

Plan Local d’Urbanisme – Approuvé le 08/04/2004 – Révisé le 21/06/2012 - Modifié le 08 octobre 2015 et le 29 septembre 2017 - Mis à jour le 14 mai 2018 – Modification simplifiée n°2 approuvée le 29 mars 2024

TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

Le présent titre s’applique aux zones urbaines du Plan Local d’Urbanisme qui sont les suivantes :

Zone UA : Zone UB : Zone UC : Zone UE : Zone UL :

Zone UV : Zone UX : Zone UZ :

Centre ancien et cœur de ville Zone périphérique à dominante d’habitat collectif Zone à dominante pavillonnaire Zone constituée d’espaces de sports et de loisirs Zone constituée d’espaces ouverts à vocation publique favorisant une mixité fonctionnelle entre habitat et loisirs Zone destinée à l’accueil des gens du voyage Zone d’activités économiques Zone d’exploitation des canaux de l’Ourcq et de Chalifert.

Le présent règlement est établi conformément aux dispositions des articles L.123-1 et suivants, et R.123-1 et suivants, du code de l'urbanisme.

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Pièce N° 7 - REGLEMENT

Plan Local d’Urbanisme – Approuvé le 08/04/2004 – Révisé le 21/06/2012 - Modifié le 08 octobre 2015 et le 29 septembre 2017 - Mis à jour le 14 mai 2018 – Modification simplifiée n°2 approuvée le 29 mars 2024

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Pièce N° 7 - REGLEMENT

Plan Local d’Urbanisme – Approuvé le 08/04/2004 – Révisé le 21/06/2012 - Modifié le 08 octobre 2015 et le 29 septembre 2017 - Mis à jour le 14 mai 2018 – Modification simplifiée n°2 approuvée le 29 mars 2024

CHAPITRE I – DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UA

Cette zone correspond d’une part au centre ancien/cœur de ville (UAa), et d’autre part aux faubourgs immédiats (UAb).

Une partie de la zone UA est comprise dans le périmètre du Plan de Prévention des Risques d’Inondation de la Vallée de la Marne, les dispositions particulières à ces secteurs figurent dans le règlement du PPRI (Pièce n° 8-1 – Servitudes d’Utilité Publique), tant en ce qui concerne les possibilités d’occupation du sol, que les prescriptions urbanistiques et constructives édictées pour chaque zone concernée.

SECTION I : NATURE DE L'OCCUPATION DU SOL