Zone UX

Intitulé du document : TYPES D'OCCUPATION DU SOL INTERDITS

Sont interdits : Dans tous les secteurs :

 Les bâtiments d'exploitation agricole,  Les constructions à usage d'habitation à l'exception de celles visées à l'article UX2,  Les lotissements à usage d'habitation ou de jardin,  Les terrains aménagés de camping et de caravaning,  Le stationnement des caravanes isolées,  L'ouverture et l'exploitation de carrières,  les modes d’utilisation du sol interdits par le PPRI (article 1 du règlement), en fonction de la zone

concernée.

Pièce N° 7 - REGLEMENT

Plan Local d’Urbanisme – Approuvé le 08/04/2004 – Révisé le 21/06/2012 - Modifié le 08 octobre 2015 et le 29 septembre 2017 - Mis à jour le 14 mai 2018 – Modification simplifiée n°2 approuvée le 29 mars 2024

 Les modes d’utilisation du sol interdits par le règlement du PPRT en fonction de la zone concernée.

Dans le secteur UXc :

 Les établissements recevant du public à l'intérieur de la zone de protection de 480 m instituée autour de l'usine BASF (dispositions qualifiées Projet d'Intérêt Général par arrêté préfectoral du 12/10/1988)

 Les modes d’utilisation du sol interdits par le règlement du PPRT en fonction de la zone concernée.

Intitulé du document : TYPES D'OCCUPATION DU SOL SOUMIS A CONDITION PARTICULIERE

Sont admis sous conditions particulières : Dans tous les secteurs :

 Les constructions à usage d'habitation si elles sont destinées à des personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer le fonctionnement, la surveillance ou le gardiennage des établissements.

 Les modes d’utilisation du sol soumis à conditions par le règlement de PPRI (article 2) en fonction de la zone concernée.

 Les modes d’utilisation du sol soumis à conditions par le règlement de PPRT en fonction de la zone concernée

Dans le secteur UXa :

64

Les installations classées pour la protection de l’environnement, quels que soient les régimes auxquels elles sont soumises, ne sont admises qu’à la condition qu’elles n’entrainent aucune nuisance pour le voisinage.

Section II – CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, ouverte à la circulation automobile et en bon état de viabilité soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur les fonds voisins, ou éventuellement, obtenu par application de l'article 682 du Code Civil.

La création des voies de desserte peut être soumise à des conditions particulières de tracé, de largeur et d'exécution dans l'intérêt de la circulation et de l'utilisation des terrains riverains ou avoisinants ou en vue de leur intégration dans la voirie publique communale.

Les conditions techniques applicables aux accès et voies de desserte sont les suivantes :

1- Accès particuliers : ils doivent présenter les caractéristiques suivantes : a) desservir des établissements occupant au plus 10 personnes,

Pièce N° 7 - REGLEMENT

Plan Local d’Urbanisme – Approuvé le 08/04/2004 – Révisé le 21/06/2012 - Modifié le 08 octobre 2015 et le 29 septembre 2017 - Mis à jour le 14 mai 2018 – Modification simplifiée n°2 approuvée le 29 mars 2024

b) avoir au moins 3,50 m de largeur c) avoir moins de 50 m de longueur

2 - Voies secondaires : elles devront présenter les caractéristiques suivantes :

a) avoir une largeur totale d'emprise au moins égale à 8 m avec une chaussée aménagée pour le passage de deux files de voitures. Des chaussées plus étroites, aménagées pour le passage d'une seule file de voitures peuvent être autorisées à condition que la longueur de la partie étroite n'excède pas 50 m et qu'une bonne visibilité soit assurée.

b) les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte, défense contre l'incendie, protection civile, brancardage, etc…

D'une manière générale, à l'intérieur d'une propriété, toute construction devra pouvoir être accessible à partir d'une voie d'au moins 3,50 m de largeur.

Les règles du présent article pourront ne pas être appliquées :

 Dans le cas d’extensions mesurées de constructions existantes à condition que la surface de plancher hors œuvre brute créée soit inférieure à 20 m²,

 Dans le cas de constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

1 - Alimentation en eau potable

Le branchement sur le réseau public de distribution d’eau potable est obligatoire pour toute construction

ou utilisation du sol qui requiert une alimentation en eau.

65

2 – Assainissement

 Eaux usées : Le branchement sur le réseau collectif d’assainissement est obligatoire pour toute construction ou installation engendrant des eaux usées. L’évacuation des eaux ménagères et des effluents non traités dans les fossés, cours d’eau et égouts pluviaux est interdite.

Le rejet dans le réseau collectif des eaux résiduaires industrielles pourra être soumis à certaines conditions et notamment à leur traitement préalable.

Pour les installations classées existantes ou leurs extensions, le rejet direct dans le milieu naturel après un traitement adéquat interne à l'établissement doit être la solution privilégiée.

Pour les installations classées soumises à autorisation, le rejet vers une station collective ne peut être envisagé que sur la base d'une étude d'impact, telle que prévue par l'article 34 de l'arrêté du 2 février 1998, et tenant compte des caractéristiques de la station. Dans ce cas, la démonstration de l'acceptabilité de l'effluent dans une station d'épuration collective doit être technique eu égard aux caractéristiques de l'effluent après prétraitement, des capacités de la station collective, de ses performances et de la sensibilité du milieu récepteur.

Enfin, si les diverses études réalisées par l'industriel permettent de conclure à l'acceptabilité de ses effluents dans la station collective, le branchement ne peut être effectif qu'après avoir été autorisé par la collectivité publique en application de l'article L.1331-10 du code de la santé publique.

 Eaux pluviales : Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales (articles 640 et 641 du code Civil). Le rejet de ces eaux en rivière doit faire l’objet de l’autorisation des services compétents. Lorsqu’il existe un réseau public

Pièce N° 7 - REGLEMENT

Plan Local d’Urbanisme – Approuvé le 08/04/2004 – Révisé le 21/06/2012 - Modifié le 08 octobre 2015 et le 29 septembre 2017 - Mis à jour le 14 mai 2018 – Modification simplifiée n°2 approuvée le 29 mars 2024

recueillant les eaux pluviales, les aménagements sur le terrain devront être tels qu’ils garantissent l’écoulement des eaux pluviales dans ledit réseau.

3 - Réseaux divers

Le raccordement des constructions aux réseaux concessionnaires (Télécommunication, ERDF) doit être effectué en souterrain jusqu'à la limite du domaine public en un point à déterminer avec le service concessionnaire.

Dans les opérations d'ensemble telles que lotissement ou ensemble de constructions groupées, la desserte des réseaux intérieurs doit être enterrée.

Rappel Articles 5 et 7 de la loi du 15/07/1980 et loi Grenelle II : lorsqu’il existe un réseau de chaleur (géothermie), le raccordement au réseau est obligatoire lorsque la puissance pour le chauffage, la climatisation ou la production d’eau chaude dépasse 30 kilowatts.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

1 - Toute construction nouvelle doit être implantée en observant une marge de reculement d'au moins 6 m par rapport à l'alignement actuel ou futur des voies de desserte. Au long de la RD 603 et de la RN 36, les constructions nouvelles devront observer une marge de reculement d'au moins 10 m par rapport à l'alignement actuel ou futur de ces voies. Toutefois, dans une bande comprise entre 4 m et 10 m mesurée à partir de cette même emprise, l'aménagement et 66 l'extension des constructions existantes à la date d'approbation du présent PLU, seront autorisées dans une limite de 20 % de la surface de plancher existante.

2 - Il n'est pas fixé de marge de reculement pour l'implantation de bâtiments de faible importance destinés au fonctionnement de l'établissement (poste électrique, local poubelles, sas de livraisons, etc…), ainsi que pour l'implantation des constructions à usage d'habitation autorisées dans la zone ou pour les constructions directement en lien avec lien avec la fonction de l’espace public, tels que les parcs de stationnement publics ou privés en infrastructure ou en superstructure.

Au long du canal de l'Ourcq, les constructions nouvelles devront observer une marge de reculement de 10 mètres mesurée à partir de l'emprise du canal.

Les règles du présent article pourront ne pas être appliquées :

 Dans le cas d’extensions mesurées de constructions existantes à condition que la surface de plancher créée soit inférieure à 20 m²,

 Dans le cas de constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Pièce N° 7 - REGLEMENT

Plan Local d’Urbanisme – Approuvé le 08/04/2004 – Révisé le 21/06/2012 - Modifié le 08 octobre 2015 et le 29 septembre 2017 - Mis à jour le 14 mai 2018 – Modification simplifiée n°2 approuvée le 29 mars 2024

1 - Dans tous les secteurs :

Les constructions peuvent s’implanter :  Soit en retrait des limites séparatives  Soit sur une ou plusieurs des limites séparatives

En cas d'implantation en limite séparative, des mesures particulières devront être prises afin d'éviter la propagation des incendies.

En cas de retrait, les marges de reculement définies conformément aux dispositions ci-dessous du présent article sont calculées par rapport à la projection axonométrique et perpendiculaire de la façade du bâtiment au regard de la limite séparative immédiatement opposée.

La marge de reculement est ainsi définie :

 à la moitié de la hauteur de façade mesurée à l'égout du toit ou à l'acrotère avec un minimum de 4 m.

 lorsque la propriété comporte des limites séparatives en coïncidence avec une autre zone que la zone UX, les constructions devront respecter une marge de reculement spéciale d'au moins 15m de profondeur par rapport à ces limites. Cette marge devra être traitée conformément aux dispositions de l'article UX 13. Cette marge de reculement pourra être ramenée à 10 m dans le cas de construction de logements de gardiennage. Un accès à une voie publique éventuelle pourra y être aménagé à condition qu'il soit unique par établissement et que son emprise n'excède pas 8 mètres de largeur.

2 - Dans le secteur UXc : 67

 Les constructions nouvelles devront être implantées en retrait des limites séparatives de propriété. Cette marge de reculement sera au moins égale à la hauteur de la façade mesurée à l’égoût du toit avec un minimum de 10 mètres.

 Aucune construction ne sera implantée sur les limites séparatives à l’exception des annexes ne comportant ni atelier de fabrication, ni stockage. Ces annexes ne devront pas excéder 4 mètres de hauteur totale.

Les règles du présent article pourront ne pas être appliquées :

 Dans le cas d’extensions mesurées de constructions existantes à condition que la surface de plancher créée soit inférieure à 20 m²,

 Dans le cas de constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Intitulé du document : IMPLANTATION DE PLUSIEURS CONSTRUCTIONS SUR UNE MEME PROPRIETE

Les constructions non contiguës élevées sur une même propriété doivent être implantées à une distance l’une de l’autre au moins égale à 5 mètres.

Les règles du présent article pourront ne pas être appliquées :

 Dans le cas d’extensions mesurées de constructions existantes à condition que la surface de plancher créée soit inférieure à 20 m²,

 Dans le cas de constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

 Dans le cas de bâtiments annexes d’une emprise au sol inférieure ou égale à 10 m².

Pièce N° 7 - REGLEMENT

Plan Local d’Urbanisme – Approuvé le 08/04/2004 – Révisé le 21/06/2012 - Modifié le 08 octobre 2015 et le 29 septembre 2017 - Mis à jour le 14 mai 2018 – Modification simplifiée n°2 approuvée le 29 mars 2024

L'emprise au sol des constructions de toute nature y compris les annexes ne peut excéder 70% de la superficie de la propriété. Les règles du présent article pourront ne pas être appliquées :

 Dans le cas d’extensions mesurées de constructions existantes à condition que la surface de plancher créée soit inférieure à 20 m²,

 Dans le cas de constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Dans les secteurs concernés par le PPRI (Plan n° 8-3), les possibilités maximales d’emprise au sol devront être appréciées en fonction des dispositions réglementaires de la zone concernée.

Intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS

Définition : La hauteur de façade mesure la dimension verticale du nu de la façade prise depuis le sol naturel jusqu'à son niveau le plus élevé. Pour les façades surmontées d'une toiture en pente, la hauteur est prise entre le sol naturel et la gouttière ou sablière. Pour les façades surmontées d'une terrasse, le niveau le plus élevé est la rive supérieure de la façade. La hauteur "plafond" mesure la différence d'altitude entre le sol naturel et le point le plus élevée du bâtiment y compris la toiture mais non compris les ouvrages techniques de faible emprise tels que 68 souche de cheminée, paratonnerres, appareils d'ascenseurs. Lorsque le sol naturel est en pente, la hauteur prise en compte se mesure au milieu des façades des bâtiments de longueur inférieure à 30 m ou au milieu de sections égales entre elles et au plus égales à 30 m provenant de la division des façades dont la longueur est supérieure à 30 m. Les constructions nouvelles ne doivent pas excéder une hauteur plafond de 16 mètres.

Dans les secteurs concernés par le PPRI (plan n° 8-3), la cote du premier plancher habitable ou fonctionnel des constructions admises devra respecter la réglementation de chaque zone du PPRI (article 4-1 du règlement de PPRI)

Les règles du présent article (à l’exception de celles relevant du PPRI) pourront ne pas être appliquées dans les cas suivants:

 Dans le cas d’installations industrielles qui requièrent ponctuellement un dépassement de la hauteur plafond de 16 mètres, telles que silos, cheminées ou superstructures techniques installées sur la toiture du bâtiment.

 Dans le cas de constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

CLOTURES

Pièce N° 7 - REGLEMENT

Plan Local d’Urbanisme – Approuvé le 08/04/2004 – Révisé le 21/06/2012 - Modifié le 08 octobre 2015 et le 29 septembre 2017 - Mis à jour le 14 mai 2018 – Modification simplifiée n°2 approuvée le 29 mars 2024

L’aspect esthétique des constructions nouvelles ainsi que des adjonctions ou modifications de constructions existantes à la date d'approbation du présent P.L.U sera étudié de manière à assurer leur parfaite intégration dans le paysage naturel ou urbain.

Parements extérieurs : Les différents murs d’un bâtiment ou d’un ensemble de bâtiments, aveugles ou non, visibles ou non de la voie publique, doivent présenter une unité d’aspect. L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings, etc...) est interdit. Les couleurs de matériaux de parement et des peintures extérieures devront s’harmoniser entre elles et ne pas porter atteinte au caractère des sites ou paysages naturels ou urbains.

Clôtures :

Les clôtures, tant sur les voies publiques que sur les limites séparatives ne pourront dépasser une hauteur de 2,50m.

Elles seront constituées de grilles ou de grillages sur un éventuel mur bahut dont la hauteur ne dépassera pas, 60 cm. Cette clôture est de préférence doublée d'une haie arbustive d’essences variées.

Dans les secteurs concernés par le PPRI (plan n° 8-3) les clôtures devront respecter les prescriptions ou interdictions édictées dans le règlement de la zone concernée.

1 - Principes :

69

Le stationnement des véhicules automobiles correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors de la voie publique. A cet effet, il devra être réalisé sur le terrain propre à l’opération ou dans son environnement proche, des aires de stationnement dont les normes sont définies ci-après.

Le calcul des places de stationnement sera effectué dès la première tranche entamée, et en arrondissant à l’unité supérieure le résultat obtenu par application de la norme, dès que la première décimale est supérieure ou égale à 5. Les places commandées ne sont pas prises en compte pour le calcul réglementaire du nombre de places plancher à réaliser.

En cas d’impossibilité technique ou architecturale de réaliser sur le terrain propre à l’opération le nombre d’emplacements requis, le constructeur pourra être autorisé à les réaliser sur un autre terrain qui ne devra pas être distant de plus de 300 mètres des constructions ou installations à desservir.

Les rampes d’accès aux aires de stationnement en sous-sol ne doivent pas entraîner de modification dans le niveau du trottoir. Leur pente dans les cinq premiers mètres à partir de l’alignement ne doit pas excéder 5 % sauf impossibilité technique.

Chaque emplacement doit répondre aux caractéristiques minimales suivantes :

- longueur :

5,00 mètres

- largeur :

2,50 mètres

- dégagement : 5,50 mètres

 soit une surface moyenne d’environ 24 m² par emplacement, accès et dégagement compris.

Les normes précisées ci-dessus ne s’appliquent pas aux projets de construction d’aires et parcs de stationnements ouverts au public dès lors qu’ils ne génèrent pas eux-mêmes de besoin en termes de

Pièce N° 7 - REGLEMENT

Plan Local d’Urbanisme – Approuvé le 08/04/2004 – Révisé le 21/06/2012 - Modifié le 08 octobre 2015 et le 29 septembre 2017 - Mis à jour le 14 mai 2018 – Modification simplifiée n°2 approuvée le 29 mars 2024

stationnement, ainsi qu’aux constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

2 - Nombre d’emplacements

a) Construction à destination hôtelière Il sera réalisé un emplacement de stationnement pour deux chambres.

b) Constructions à usage de bureaux privés ou publics : Une surface au moins égale à 60 % de la surface de plancher de la construction sera affectée au stationnement. En cas de changement de destination, il convient d’appliquer cette même règle, lorsque la transformation de la construction créée de nouveaux besoins non couverts par les places existantes et dans la seule mesure correspondant à ces besoins supplémentaires.

Stationnement des vélos : Chaque opération à usage de bureaux devra prévoir un local ou un emplacement couvert affecté au stationnement des vélos et spécialement aménagé à cet effet. Il devra être facilement accessible depuis l’espace de desserte de l’immeuble. Il sera situé de préférence en rez-de-chaussée, ou à défaut, au 1er niveau de sous-sol dans le volume imparti au stationnement des véhicules. Il sera sécurisé et équipé de points d’ancrage.

c) Constructions à usage commercial :

Pour 200 m² de surface de plancher de la construction, il sera créé :

 5 places pour les établissements de moins 2000 m² de plancher

 9 places pour les établissements dont la surface de plancher est comprise entre 2000 m² et 3000

m²

 11 places pour les établissements de plus de 3000 m² de surface de plancher.

70

Pour les commerces ayant une surface de plancher inférieure à 200m², aucune place de stationnement n’est exigible. En cas de changement de destination, il convient d’appliquer cette même règle, lorsque la transformation de la construction créée de nouveaux besoins non couverts par les places existantes et dans la seule mesure correspondant à ces besoins supplémentaires.

Rappel Article L.111-19 du Code de l’Urbanisme : l’emprise au sol des surfaces bâties ou non, affectées aux aires de stationnement annexes d’un commerce soumis à l’autorisation d’exploitation commerciale prévue aux 1° et 4° du I de l’article L.752-1 du Code de Commerce, ne peut excéder un plafond correspondant aux ¾ de la surface de plancher des bâtiments affectés au commerce. Les espaces paysagers en pleine terre, les surfaces des aménagements relevant de l'article L. 3114-1 du code des transports, les surfaces réservées à l'auto-partage et les places de stationnement destinées à l'alimentation des véhicules électriques ou hybrides rechargeables sont déduits de l'emprise au sol des surfaces affectées au stationnement. La surface des places de stationnement non imperméabilisées compte pour la moitié de leur surface.

d) Constructions à usage industriel, artisanal ou d’entrepôt

Les emplacements de stationnements nécessaires au fonctionnement de ces activités seront réalisés en dehors des voies et emprises publiques. Leur nombre sera apprécié en fonction de la destination des bâtiments et des différentes activités exercées à l’intérieur de ceux-ci.

En outre, il devra être aménagé une surface suffisante pour le stationnement et l’évolution des camions et véhicules utilitaires divers.

d) Constructions destinées au fonctionnement d’un service public ou équipement d’intérêt collectif :

Pièce N° 7 - REGLEMENT

Plan Local d’Urbanisme – Approuvé le 08/04/2004 – Révisé le 21/06/2012 - Modifié le 08 octobre 2015 et le 29 septembre 2017 - Mis à jour le 14 mai 2018 – Modification simplifiée n°2 approuvée le 29 mars 2024

Les obligations en matière de stationnement seront à déterminer en fonction de la capacité d’accueil, de l’offre en matière de transports collectifs, ainsi que des possibilités de stationnement public offertes à proximité directe.

Les espaces libres doivent être végétalisés sur un minimum de 40% de leur superficie et plantés d'au moins un arbre de haute tige / 200 m² de surface végétalisée. Le nombre d’arbres haute tige à planter sera calculé par tranche entamée.

La règle ci-dessus s’applique à tous les projets d’aménagement et de construction, à l’exception de ceux portant sur le domaine public.

Les autres plantations existantes hors de l'emprise de la construction projetée doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes.

Les aires de stationnement en surface comportant plus de quatre emplacements doivent être plantées à raison d’au moins un arbre de haute tige pour 50 m² de la superficie affectée à cet usage. Ces plantations seront organisées selon un projet paysagé adapté.

La marge de reculement spéciale de 15 mètres prévue à l’article 7 paragraphe 1 alinéa 3 du présent règlement en bordure du secteur UX b sera plantée dans sa totalité par des arbres de haute tige à raison d’au moins un arbre par 100 m², hormis les emplacements des constructions ou installations qui peuvent être autorisées dans ladite marge.

Ces dispositions s’appliquent de manière cumulative.

SECTION III : POSSIBILITES D'OCCUPATION DU SOL

71

Intitulé du document : POSSIBILITE MAXIMALE D'OCCUPATION DES SOLS NON REGLEMENTE

Pièce N° 7 - REGLEMENT

Plan Local d’Urbanisme – Approuvé le 08/04/2004 – Révisé le 21/06/2012 - Modifié le 08 octobre 2015 et le 29 septembre 2017 - Mis à jour le 14 mai 2018 – Modification simplifiée n°2 approuvée le 29 mars 2024

CHAPITRE VIII - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UZ

CARACTERE ET VOCATION DE LA ZONE

Cette zone constitue l'emprise utilisée pour l'exploitation des canaux de l'Ourcq et de Chalifert, il convient de confirmer cette vocation :

Cette zone est divisée en deux secteurs :

 le secteur UZa destiné à l'exploitation du canal de l'Ourcq  le secteur UZb destiné à l'exploitation du canal de Chalifert

Une partie de la zone UZ est comprise dans le périmètre du Plan de Prévention des Risques d’Inondation de la Vallée de la Marne, les dispositions particulières à ces secteurs figurent dans le règlement du PPRI (Pièce n° 8-1 – Servitudes d’Utilité Publique), tant en ce qui concerne les possibilités d’occupation du sol, que les prescriptions urbanistiques et constructives édictées pour chaque zone concernée.

Une partie de la zone UZa est comprise dans le périmètre du Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) de l’usine BASF, approuvé par arrêté préfectoral du 12 février 2013. Les dispositions particulières à ce secteur figurent dans le règlement du PPRT (Pièce 8-1 – Servitudes d’Utilité Publique), tant en ce qui concerne les possibilités d’occupation du sol, que les prescriptions constructives édictées pour chaque zone concernée.

72

SECTION I : NATURE DE L'OCCUPATION DU SOL

Le présent règlement s'applique à la totalité du territoire de la commune de MEAUX.

Sont et demeurent notamment applicables au territoire couvert par le Plan Local d'Urbanisme :

 les articles R.111-2 – R.111-4 – R.111-15 et R.111-21 du code de l'urbanisme;  les servitudes d'utilité publique instituant une limitation administrative au droit de propriété et

décrites en document annexe du présent Plan Local d'Urbanisme.

Le territoire couvert par le Plan Local d'Urbanisme est divisé en trois types de zones :

Les zones « U » ou zones urbaines qui sont des secteurs déjà construits et équipés ou bien des secteurs peu ou pas construits mais dont les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. Les zones « AU » ou zones « à urbaniser » qui sont des secteurs non urbanisés et qui ne possèdent 4 pas d’équipements publics permettant d’envisager une urbanisation au coup par coup, et dans lesquels la collectivité publique envisage une urbanisation d’ensemble

Les zones « N » ou zones naturelles, non urbanisées et non équipées et dans lesquelles la collectivité publique n’envisage pas d’implanter des constructions, soit de façon stricte (zone N), soit de façon plus souple en autorisant des constructions et aménagements ne portant pas atteinte au caractère naturel du site (zone NL).

Les délimitations des zones « U », « AU » et « N » sont reportées sur les documents graphiques.

Ces documents graphiques font en outre apparaître :  les espaces boisés classés en application de l'article L.130-1 du Code de l'Urbanisme;  les emplacements réservés pour la réalisation d'équipements et d'ouvrages publics pour lesquels s'appliquent notamment les dispositions des articles L.123-1-5 V et R.123-11 du Code de l’Urbanisme  les périmètres de constructibilité limitée en attente d’un projet d’aménagement conformément aux dispositions des articles L.123-2 et R.123-12 b du Code de l’Urbanisme.

Les zones urbaines auxquelles s'appliquent les dispositions du titre II sont :  la zone UA, référencée au plan par l'indice UA; elle comprend les secteurs UAa et UAb  la zone UB, référencée au plan par l'indice UB; elle comprend les secteurs UBa ; UBb et UBc  la zone UC, référencée au plan par l'indice UC; elle comprend les secteurs UCa ; UCb et UCc  la zone UE, référencée au plan par l’indice UE  la zone UL, référencée au plan par l'indice UL, elle comprend les secteurs ULa et ULb

Pièce N° 7 - REGLEMENT

Plan Local d’Urbanisme – Approuvé le 08/04/2004 – Révisé le 21/06/2012 - Modifié le 08 octobre 2015 et le 29 septembre 2017 - Mis à jour le 14 mai 2018 – Modification simplifiée n°2 approuvée le 29 mars 2024

 la zone UV, référencée au plan par l'indice UV  la zone UX, référencée au plan par l'indice UX, elle comprend les secteurs UXa, UXb et UXc;  la zone UZ, référencée au plan par l'indice UZ, elle comprend les secteurs UZa et UZb

Les zones naturelles ou non équipées, auxquelles s'appliquent les dispositions du titre III sont :

 la zone AUB, référencée au plan par l'indice AUB  la zone AUD; référencé au plan par l'indice AUD  la zone AUX, référencée au plan par l'indice AUX, elle comprend les secteurs AUXa et AUXb  la zone N, référencée au plan par l'indice N  la zone NL référencée au plan par l'indice NL

Chaque chapitre comporte un corps de règles en trois sections et quatorze articles :

SECTION I – NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL

Article 1

Occupations et utilisations du sol interdites

Article 2

Occupations et utilisations du sol admises sous conditions

SECTION II – CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

Article 3

Accès et voirie

Article 4

Desserte par les réseaux

Article 5

Caractéristiques des terrains

Article 6

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

5

Article 7

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Article 8

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Article 9

Emprise au sol

Article 10

Hauteur maximum des constructions

Article 11

Aspect extérieur

Article 12

Stationnement

Article 13

Espaces libres et plantations, espaces boisés classés

SECTION III – POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL

Article 14

Coefficient d'occupation des sols.

Les dispositions des articles 3 à 13 des règlements de chacune des zones ne peuvent faire l'objet que d'adaptations mineures rendues nécessaires par :  la nature du sol  la configuration des parcelles ou,  le caractère des constructions avoisinantes.

Pièce N° 7 - REGLEMENT

Plan Local d’Urbanisme – Approuvé le 08/04/2004 – Révisé le 21/06/2012 - Modifié le 08 octobre 2015 et le 29 septembre 2017 - Mis à jour le 14 mai 2018 – Modification simplifiée n°2 approuvée le 29 mars 2024

TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

Le présent titre s’applique aux zones urbaines du Plan Local d’Urbanisme qui sont les suivantes :

Zone UA : Zone UB : Zone UC : Zone UE : Zone UL :

Zone UV : Zone UX : Zone UZ :

Centre ancien et cœur de ville Zone périphérique à dominante d’habitat collectif Zone à dominante pavillonnaire Zone constituée d’espaces de sports et de loisirs Zone constituée d’espaces ouverts à vocation publique favorisant une mixité fonctionnelle entre habitat et loisirs Zone destinée à l’accueil des gens du voyage Zone d’activités économiques Zone d’exploitation des canaux de l’Ourcq et de Chalifert.

Le présent règlement est établi conformément aux dispositions des articles L.123-1 et suivants, et R.123-1 et suivants, du code de l'urbanisme.

6

Pièce N° 7 - REGLEMENT

Plan Local d’Urbanisme – Approuvé le 08/04/2004 – Révisé le 21/06/2012 - Modifié le 08 octobre 2015 et le 29 septembre 2017 - Mis à jour le 14 mai 2018 – Modification simplifiée n°2 approuvée le 29 mars 2024

7

Pièce N° 7 - REGLEMENT

Plan Local d’Urbanisme – Approuvé le 08/04/2004 – Révisé le 21/06/2012 - Modifié le 08 octobre 2015 et le 29 septembre 2017 - Mis à jour le 14 mai 2018 – Modification simplifiée n°2 approuvée le 29 mars 2024

CHAPITRE I – DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UA

Cette zone correspond d’une part au centre ancien/cœur de ville (UAa), et d’autre part aux faubourgs immédiats (UAb).

Une partie de la zone UA est comprise dans le périmètre du Plan de Prévention des Risques d’Inondation de la Vallée de la Marne, les dispositions particulières à ces secteurs figurent dans le règlement du PPRI (Pièce n° 8-1 – Servitudes d’Utilité Publique), tant en ce qui concerne les possibilités d’occupation du sol, que les prescriptions urbanistiques et constructives édictées pour chaque zone concernée.

SECTION I : NATURE DE L'OCCUPATION DU SOL