Zone NUL

Intitulé du document : 6.3 Implantation et volumes et mouvements de sols aplicabledans toutes les zones

Les mouvements de sols (déblais et remblais) susceptibles de porter atteinte au caractère d'un site naturel ou bâti sont interdits. Le projet est tenu de respecter la topographie générale du terrain avant construction. Ainsi tous les mouvements de terre seront limités à l’assise nécessaire à la construction, ainsi qu’au raccordement aux abords immédiats de celle-ci. Les pentes supérieures à 30 % pourront être reprofilées par terrassements successifs. Pour des raisons paysagères, les soutènements ainsi créés seront constitués de mur en pierre ou enduit en cohérence avec les constructions avoisinantes. Dans le cas d'un terrain en pente, l'équilibre déblais/remblais devra être recherché. Ni la hauteur du déblai, ni celle du remblai ne devront excéder :

• 1 mètre pour les terrains dont la pente naturelle est égale ou inférieure à 15% • 1,50 mètre pour les terrains dont la pente naturelle est comprise entre 15% et 30% • 2 mètres pour les terrains dont la pente naturelle est égale ou supérieure à 30% La hauteur est mesurée à partir du bas du terrain naturel avant travaux au droit du déblai/remblai. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux rampes d’accès aux garages enterrés ou semi-enterrés. Elles ne s’appliquent pas aux bâtiments industriels et aux bâtiments agricoles. Les gabions sont interdits Les enrochements sont autorisés uniquement si les moellons de pierres sont de taille réduite et posés de façon régulière à joints alternés. Leur couleur sera celle des terres et pierres locales (les moellons de couleur blanche, grise et noir sont interdits) Ces enrochements sont limités à 1.50 m de hauteur.

Photo illustrative d’enrochement de moellons de pierre à joints alternés

Implantation des constructions dans les pentes Les constructions devront s’implanter dans les pentes selon les modalités suivantes : • Les constructions devront s’adapter à la pente selon les modes d’implantation suivants : • Utiliser les niveaux décalés plutôt que les talus dans les terrains en pente • Minimiser les accès voitures en utilisant la pente Ces dispositions ne s’appliquent pas aux rampes d’accès aux garages enterrés ou semi-enterrés. Elles ne s’appliquent pas aux bâtiments industriels et aux bâtiments agricoles.

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6.4 Extensions : applicable dans toutes les zones

Dans le cas d’une extension modérée, et d’annexes accolées à la construction principale, le nouveau corps de bâtiment doit être adossé à la construction existante, c’est-à-dire ne pas dépasser la hauteur de son mur ; sa toiture peut, selon les cas, être parallèle ou perpendiculaire à la toiture existante. En cas d’extension importante par rapport à l’existant, les volumes doivent être organisés en cohérence dans le cadre d’un projet architectural. Les toitures bâties en extension doivent présenter une pente d’inclinaison identique ou très proche à celle des pans de toiture existants, ces nouvelles toitures doivent avoir une ou deux pentes. Les vérandas peuvent déroger à ces règles.

Volume et pente de l’extension qui ne sont pas en cohérence avec le volume principal : toitures à 1 pan dépassant du pignon

existant, pentes plus importantes que celles existantes

6.5 Surélévation : applicable dans toutes les zones

Dans le cas d’une surélévation, la nouvelle toiture doit être de forme identique à l’existante ; si la toiture existante présente une pente unique versant exceptionnellement à l’arrière du bâtiment, son sens peut être inversé de façon que ce versant soit dirigé vers la façade principale, qui correspond souvent au côté de la rue.

6.6 Aspect des façades

6.6.1 - Pour toutes les zones 6.6.1.1 Pour les constructions agricoles, économiques et d’équipements

• Les projets doivent prendre en compte l’obligation de réaliser un traitement soigné des façades, En cas d’enduits ils seront de finition lisse. Les façades arrière et latérales des constructions doivent être traitées avec le même aspect et le même soin que la façade principale

• Les couleurs vives, et les couleurs primaires ne sont autorisées que ponctuellement, Elles devront respecter la palette mise en place dans le présent règlement. La couleur blanche est interdite.

• Les bardages devront être à lames verticales ou horizontales selon la longueur de la façade et respecteront la palette mise en place dans le présent règlement.

• Toutes les menuiseries de la construction doivent être traitées dans le même aspect et la même couleur. Toutefois une exception peut-être admise pour les ouvertures de RDC liées aux commerces et devantures. Les couleurs respecteront la palette mise en place

6.6.1.2 Pour les autres constructions Les matériaux utilisés en extérieur doivent présenter un aspect fini. Tous les murs apparents autres que les façades doivent, lorsqu'ils ne sont pas construits avec les mêmes matériaux que ceux des façades, avoir un aspect s'harmonisant avec ces dernières. Est interdit l’emploi extérieur à nu de matériaux notoirement fabriqués en vue d’être recouverts d’un parement ou d’un enduit (carreaux de plâtre, briques creuses) exception faite pour le béton « brut de décoffrage » à condition que la qualité de sa mise en œuvre et de son coffrage aient été recherchés en vue de cet aspect ; exception faite aussi pour les autres matériaux non mentionnés, sous les mêmes réserves de qualité. Dans le cas de construction à attique, le retrait par rapport au nu de la façade doit être au moins égal à 3m. Les éléments d’architecture non issus de l’architecture locale traditionnelle (tels que frontons, colonnes, chapiteaux, etc.) sont interdits. Les balustres tournés sont interdits. En cas de fermeture de loggias, le changement de menuiseries (fenêtres et châssis) ou de volets, devra faire l'objet d'un projet permettant de conserver l'unité d'aspect du bâtiment. Les gaines de cheminées en saillie, en pignon ou en façade devront être habillées et enduites dans la même tonalité que la façade.

6.6.2 - De plus dans toutes les zones (et en particulier dans la zone Ua) pour le bâti historique (construit avant 1950) les dispositions suivantes s’appliquent en plus des précédentes :

6.6..2.1 : volumes et façades Les volumes devront être conservés en cas de réhabilitation, La création d’ouvrage en saillie (balcon…) est interdite sauf si des balcons de ce type sont déjà existants. Les murs seront enduits à l’exception des murs en pierre de taille appareillées en bon état. Les enduits seront de finition lisse, Les façades et éléments en pierre de taille à l’origine, doivent rester apparents à l’exception des murs composites (maçonnerie de tout-venant avec du pisé ou/et des éléments de structure en

pierre) auxquels un enduit sera appliqué à fleur des encadrements.

Les canalisations (eau, vidange ...) ne devront pas être visibles en façade à l'exception des descentes d'eaux pluviales qui seront obligatoirement verticales et disposées préférentiellement dans les angles du bâtiment (sauf contrainte technique dûment justifiée). Les réseaux électriques ou de télécommunication devront être dissimulés sous les forgets ou des éléments d’architecture de modénature (corniches par exemple).

La colorimétrie respectera la palette de couleurs mise en place et intégrée au règlement,

Les gardes corps devront présenter une composition sobre et épurée.

Percements des façades du bâti historique

Typologies de percements possibles

La composition existante des façades sera respectée, notamment dans le cas de création de nouvelles ouvertures. Généralement, la façade était composée selon des axes verticaux (alignements des ouvertures les unes au-dessus des autres) et horizontaux (alignements des ouvertures sur un même plan). Les nouvelles ouvertures devront le plus possible s’inscrire dans ces axes.

Illustration :

Construction d’origine

6.6.2.2 -Fermeture des grandes ouvertures du bâti historique Les grandes ouvertures (de granges, de commerces par exemple) ne seront pas murées. On ne créera pas non plus de fenêtre par murage partiel de ces ouvertures. On utilisera de préférence des fermetures vitrées (impostes et ouvrants vitrés). L’ouverture de la porte de grange ou du commerce représente un « vide » important, qui associée au mur (« plein ») compose la façade. Il est important que ces éléments conservent leur identité. Le vide devra rester d’aspect plus « fragile » : verre, bois. On pourra aussi se servir de l’ouverture pour créer un porche, ou un sas de transition.

Illustration de fermetures vitrées de porte de grange à privilégier

Illustration un traitement de porte de grange 6.6.2.3 Menuiseries du bâti historique Définition du lambrequin : ornement fixé à la partie supérieure d'une fenêtre.

Les ouvertures en dehors des vitrines commerciales en RDC, et des aménagements de baies en RDC, respecteront la proportion des ouvertures traditionnelles, et devront être plus hautes que larges. Les menuiseries anciennes (portes, fenêtres, volets) doivent être conservées, restaurées. Si leur restauration n’est pas possible, les nouvelles menuiseries présenteront des caractéristiques proches de celles du bâti ancien (dessin profilé, aspect,). Le type et la couleur des menuiseries doivent être homogènes pour l’ensemble des baies d’une même façade, des exceptions sont possibles pour le rez-de-chaussée (commerce, bureaux etc.). En zone Ua, les volets battants seront maintenus pour animer la façade, si les volets existaient même en cas de mise en place d’un volet roulant. Les volets roulants sont autorisés à condition de ne pas être saillants sur la façade et que les coffres de volets roulants soient masqués par un lambrequin.

Les jalousies et brises soleils orientables sont autorisés sous réserve d’être intégrés à l’arrière d’un lambrequin et ne pas dépasser du nu extérieur de la façade. La couleur des menuiseries respectera la palette mise en place et intégrée au règlement

6.7 Éléments techniques : applicable dans toutes les zones

Les ouvrages techniques disposés en façade devront être traités de manière à atténuer leur impact du point de vue des perceptions proches ou lointaines de la construction. Ils devront faire l’objet d’un traitement architectural soigné et d’une intégration à la composition globale de la construction. Les ouvrages de refroidissement ou de chauffage doivent être intégrés à la construction, notamment en en limitant les débords, de manière à ne pas porter atteinte à la qualité architecturale du secteur. Les antennes et les paraboles, doivent être placées à l’intérieur des constructions ou de façon à ne pas faire saillie du volume bâti, sauf impossibilité technique. Elles doivent être intégrées de façon à en réduire l’impact, notamment lorsqu’elles sont vues depuis les voies ou les espaces publics. Ainsi, les paraboles sont interdites en façade sur rue pour des raisons paysagères. Les pylônes doivent être étudiés de façon à être intégrés dans le paysage. Le noir, le blanc pur et les couleurs vives sont interdits. Les couleurs aux tons naturels de couleur de terre locale seront privilégiées (brun, marron, gris-beige, beige, …).

Climatiseurs et pompes à chaleur : • Dans la zone Ua, les climatiseurs et pompes à chaleur sont interdits sur les façades sur rue sauf pour les commerces. Dans ce cas ils devront être intégrés (non saillants) à la façade et à une hauteur minimale de 2.50 m. • Pour les autres façades ils doivent être intégrés dans les murs de façades ou masqués par des éléments d’architecture. • S’ils sont posés sur des toitures terrasses ils devront être accompagnés d’éléments d’architecture les masquant.

Autres éléments techniques : • Les logettes de desserte et de comptage (eau, gaz, électricité, réseaux secs) devront être encastrées dans les murs de façade ou de clôture. En l’absence de murs, les logettes seront intégrées dans la clôture et non saillantes sur la voie.

6.8 Toitures

6.8.1 Dérogations à la règle : L'ensemble des dispositions ci-après ne s'applique pas aux dalles supérieures des parcs de stationnement souterrains et partiellement enterrés, aux vérandas, aux verrières, aux couvertures de piscine, ainsi qu'aux panneaux solaires et photovoltaïques. Pour les équipements d’intérêt collectif et les services publics, les toitures ne sont pas réglementées compte tenu de leur usage, de l’importance de leurs programmes et de leurs surfaces, ainsi que de leurs contraintes propres de fonctionnement et de structure, qui induisent des types de toitures spécifiques et adaptés. Cependant, une insertion dans le site doit être recherchée et argumentée, quant au choix des pentes de toitures, des matériaux employés et de leurs teintes.

6.8.2 Les règles 6.8.2.1 - Pour toutes les zones :

Les constructions économiques agricoles et d’équipements :

• Leur pente doit être au maximum de 45%, • Le faîtage lorsqu’il existe, est réalisé dans le sens de la plus grande dimension de la

construction. • Les toitures à pentes non constituées de tuiles devront respecter les palettes mises en place

dans le présent réglement. Les couleurs vives, la couleur blanche et les couleurs primaires sont interdites en toiture. • Les matériaux utilisés pour les toitures ne devront pas être réfléchissants (aspect mat), les panneaux solaires en toiture doivent être mats • Lorsque que les toitures à pentes sont couvertes de tuiles, celles-ci doivent être rouge. Le panachage de couleurs de tuiles est interdit. • Les ouvrages techniques en toiture seront le plus possible intégrés ou masqués par un élément architectural. • Les génoises sont interdites sauf en cas d’extension d’une construction existante ayant des génoises. • Les toitures terrasse non accessibles sont obligatoirement couvertes de panneaux photovoltaïque sur au moins 70% de la surface du toit ou végétalisées sauf contrainte technique justifiée.

Pour les autres constructions

Dans le cas de toitures à pans, la pente des toitures doit être comprise entre 30% et 45%. Toutefois, des pentes inférieures ou supérieures sont admises dans le cas de constructions annexes ou de traitements architecturaux particuliers : porches, auvents, vérandas, pergolas, carports, toitures techniques… Les couvertures de piscine ne sont pas concernées par ces règles de forme et volume des toitures.

En cas de toiture à pans, elle devra comprendre une dépassée entre 30 et 40 cm par rapport à la façade (hormis en cas d’implantation sur limite séparative). Cette disposition ne s’applique pas aux constructions annexes de moins de 12 m² de surface d’emprise au sol.

En cas de toiture à pans, elle devra comporter 2 à 4 pans par volume. Les toitures à 1 pan sont autorisées uniquement pour les annexes aux habitations et pour les volumes annexes adossés à la construction comme les vérandas, pergolas et carports par exemple ou dans des cas particuliers justifiés. Dans ce cas elles ne devront pas dépasser la hauteur du pignon existant.

Les génoises sont interdites sauf en cas d’extension d’une construction existante ayant des génoises.

Au même titre que les façades, la toiture devra faire l’objet d’un traitement architectural soigné. Les ouvrages techniques disposés en toiture devront être traités de manière à atténuer leur impact du point de vue des perceptions proches ou lointaines de la construction. Sur les toitures terrasses, s’ils ne peuvent être regroupés dans un local technique intégré dans le volume global du bâtiment, il pourra être suggéré des effets architecturaux (pergolas, auvent, ...).

Les toitures à pentes des bâtiments principaux doivent être couvertes de tuiles creuses ou romanes de grandes ondulations. Les tuiles plates de teinte rouge ou rouge nuancé sont autorisées dans le cas de rénovation ou d’une extension d’une construction comportant déjà ce type de tuiles. Le panachage des tuiles est interdit. En cas d’extension d’une construction les tuiles devront être de même nature que celles du bâtiment existant (cette disposition ne s’applique pas aux vérandas).

Pour les toitures terrasses : elles devront être végétalisées ou recevront des ENR.

Les ouvertures non intégrées à la pente du toit sont interdites (chiens assis, jacobines, etc.). Les

fenêtres de toit sont autorisées avec un débord au maximum de 10cm au-dessus du plan du toit.

e

Les châssis de toitures, fenêtre de toit devront être composés avec la façade (axés sur les ouvertures de la façade).

6.8.2.2 - De plus pour le bâti historique (construit avant 1950) dans toutes les zones (et en particulier dans la zone Ua) les dispositions suivantes s’appliquent : Les toitures présentant charpente ou couverture à valeur patrimoniale et celles dont la typologie présente un intérêt en rapport avec l’architecture de l’immeuble (ouvertures, cheminées y compris) sont à conserver. Les toitures doivent être simples, la pente est identique à la pente existante et en cas de restauration le faîtage dans le même sens qu’initialement. Les débords de toit (débords bois, corniches,) en couronnement d’immeuble sont conservés, ou restitués dans leurs formes et aspect de l’époque de construction. Les verrières sont autorisées à condition d’être intégrées à la composition de l’ensemble et de faire l’objet d’un projet mettant en valeur l’édifice. La couverture doit prédominer sur les ouvertures (dans le rapport plein/vide : le plein reste dominant), les crevées de toit (grands évidements) sont interdites d’une façon générale. Les fenêtres de toiture sont intégrées dans le plan de la toiture et la longueur sera positionnée dans le sens de la pente de la toiture. Elles doivent être le plus possible axées avec les fenêtres de façade. Les tuiles : leur aspect sera similaire à l’existant ou avec une restauration de l’aspect d’origine. Les toitures terrasse sont autorisées uniquement sur des volumes annexes ou sur les annexes aux habitations.

Plan Local d’Urbanisme de la commune de Meys • Pièce n°3.1 : Règlement écrit 47

6.9 Les dispositifs d’éenrgie renouvelable domestiques

Ils doivent être posés parallèlement à la pente du toit de sorte à s’apparenter à un châssis de toit. Le matériau devra être anti- réfléchissant et non éblouissant. Leur forme et leur positionnement seront en harmonie avec le bâtiment. Ils suivront une pose de rive latérale à rive latérale et seront posés le plus bas possibles le long de l’égout du toit. Ils privilégieront un aspect mat sans points de liaison brillants ou privilégieront les panneaux de couleur de la toiture (rouge ou brun). La disposition n’excèdera pas une saillie de plus de 10 cm du plan du toit. Leur implantation sera privilégiée sur les volume annexes ou pergolas, brises soleil, marquises etc. Illustrations d’implantations de panneaux :

6.10 Les clôtures

6.10.1 Murs traditionnels existants Les murs anciens en pierres apparentes doivent être conservés ou consolidés. Une ouverture est autorisée par linéaire pour l’accès à des terrains constructibles, uniquement si aucun autre accès n’est envisageable et dans des dimensions minimales strictement nécessaires pour assurer les conditions de sécurité. Il est interdit de surmonter les murs anciens d’un dispositif de clôture en composite.

6.10.2 Nouvelles clôtures • Hauteur- définition La hauteur de la clôture le long des voies est mesurée par rapport au niveau de sol de l’espace public, sauf en cas de contrainte topographique ou technique particulière.

La hauteur de la clôture entre deux parcelles est mesurée à partir du niveau de sol avant travaux en limite séparative au droit de la clôture.

La hauteur des clôtures ne peut excéder les hauteurs maximales définies ci-après, sauf en cas de reconstruction d’un mur de clôture préexistant dépassant cette hauteur. Dans ce cas la hauteur sera identique à la hauteur préexistante ou plus basse.

Les clôtures seront implantées à l’alignement des voies et sur limites séparatives : les implantations en retrait sont proscrites sauf contrainte topographique ou technique particulière,

Intitulé du document : • Implantation et hauteur

L’implantation des clôtures ne doit pas créer une gêne pour la circulation publique notamment en diminuant la visibilité de la circulation sur les voies.

La hauteur totale du dispositif de clôture (y compris les éventuels soutènements) ne doit pas excéder 1.60 mètres sauf :



Dans la zone Ue où la hauteur des clôtures peut être portée à 2 m pour des raisons de

sécurité. Dans ce cas les clôtures dépassant 1.60 m seront entièrement à claire voie



Dans la zone Ui où la hauteur des clôtures peut être portée à 2 m pour des raisons de

sécurité. Dans ce cas les clôtures dépassant 1.60 m seront entièrement à claire voie.

Les éventuelles différences de niveau seront traitées à l’intérieur de la parcelle par un reprofilage du terrain.

En cas de réalisation de murs ou murets, ils doivent être traités en matériaux naturels (béton, pierre, …) soit comme la façade principale de la construction ou de son soubassement.

Les murs de clôture en pierre devront être sauvegardés (cf chapitre « murs traditionnels »)

• Aspect dans toutes les zones sauf Ui et Ue Les clôtures doivent être d'aspect sobre, en concordance avec le paysage environnant et les usages locaux quant à leurs hauteurs, leurs couleurs et leurs matériaux. Les clôtures seront constituées :

• Soit d’un grillage toute hauteur. • Soit d’un muret enduit des deux côtés d’une hauteur maximale de 0.60 m qui pourra être

surmonté d’un système à claire voie ou d’un grillage

• Soit d’un mur plein dont la hauteur est limitée à 1 m. Il sera enduit des deux côtés avec une

finition lisse de type « gratté fin » ou « taloché » en harmonie avec la façade. Il sera surmonté d’une couvertine. Les murs pleins sont interdits le long des voies. Ils sont interdits

sur une longueur de 5 m mesurée depuis la voie pour les limites séparatives donnant sur la voie.

• Soit encore une clôture végétale constituée de végétaux variés (au moins 3 espèces

différentes d’essences locales) Les gabions sont interdits en clôture. • Aspect dans les zones Ui, Ue, Les clôtures seront constituées :

• Soit d’un grillage toute hauteur. • Soit d’un muret enduit des deux côtés d’une hauteur maximale de 0.60 m qui pourra être

surmonté d’un système à claire voie ou d’un grillage

• Soit encore une clôture végétale constituée de végétaux variés (au moins 3 espèces

différentes d’essences locales)

• Les murs sont autorisés ponctuellement pour marquer une entrée ou masquer des espaces

de stockage ou de stationnement. Ils sont limités à 1.60 m de hauteur. Ils doivent enduit des deux côtés avec une finition lisse en harmonie avec la façade de la construction principale. Ils seront surmontés d’une couvertine,

• Les entrées seront soignées : l’entrée principale devra intégrer les éléments techniques :

boîtes aux lettres, logettes électriques, télécommunication, gaz… Ces éléments seront intégrés à des murs techniques (les dispositions en retrait ou en avant du mur sont proscrites).

• Dans toutes les zones : clôtures interdites : Sont interdits :

• Les associations de matériaux hétéroclites, • L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouvert : carreaux de plâtre, agglomérés,

parpaings, fibrociment, enduit ciment gris…

• Tout type de pare-vue plaqué contre la clôture, tant sur les limites avec les voies et

emprises publiques que sur les limites séparatives

• Les balustres tournés

Illustrations non exhaustives de clôtures interdites :

6.11 Les bâtiments techniques

Les transformateurs, installations techniques seront intégrés au volume des bâtiments. Des caches conteneurs seront intégrés à l’aménagement de l’entrée de la parcelle ou de l’opération.

6.12 Les palettes à respecter

Typologies d’enduits Seuls les enduits de finition fine sont autorisés : gratté fin, gratté moyen, taloché Sur les façades du bâti historique, les enduits seront réalisés à la chaux

La palette de couleur des façades enduites ou peintes Les enduits de façade devront être réalisés dans les tonalités des pierres et pisés locaux, de tons beige-ocré neutres. Les couleurs blanches, grises ou noirs sont interdites de même que toutes les couleurs vives. Les teintes approcheront les couleurs suivantes :

PALETTE DE COULEUR DES FAÇADES (enduits)

Il conviendra de se référer à la palette disponible en commune.

La palette de couleurs des menuiseries La couleur des menuiseries et ferronneries, bandeaux et forgets de teintes identiques accompagne le projet dans son environnement et lui donne une identité propre. L’usage de la couleur dans tous les cas ne doit pas créer un effet polarisant du regard. Les nuances suivantes pourront être rapprochées du nuancier RAL pour le choix, complétées par les tons de bois naturels :

PALETTE DE COULEUR DES MENUISERIES ET DES OCCULTATIONS Couleurs approchant les référentiels NCS et RAL suivants

S 1005-Y30R S 1005-Y20R

S 2502-Y RAL 5004

RAL 7037 S6005-G50Y

RAL 7022 S6030-Y90R

RAL 7016 RAL 3009

S 2005-G

S2005-Y50R

S5005-G80Y

S6020-Y80R

RAL 5011

RAL 7038 RAL 7011

RAL 7003 RAL 7040

RAL 7002 RAL 6008

RAL 8017 RAL 9018

RAL 3005 RAL 1035

La palette des toitures Palettes des bacs acier autorisés en toiture pour les constructions économiques ou techniques agricoles (les autres constructions ont des toitures en tuile)

Palette des toitures bac acier autorisée

La palette de couleurs des bardages Les bardages sont autorisés dans les conditions suivantes : • Bardages bois : En façade le bardage bois doit être laissé brut. Il peut être choisi rétifié anticipant son vieillissement naturel. Le bardage en bois naturel doit être vertical.

Illustration bardage bois à lames verticales

• Bardages composites ou métalliques Les couleurs admises sont les suivantes :

- brun moyen - taupe

Illustration bardage composite à lames verticales à fausse claire-voie dans les tons autorisés Plan Local d’Urbanisme de la commune de Meys • Pièce n°3.1 : Règlement écrit 53

7- RÈGLES CONCERNANT LES INSTALLATIONS D’ÉNERGIE RENOUVELABLE

1 Définition de l’agrivoltaïsme :

Il est rappelé qu’est considérée comme agrivoltaïque une installation qui répond aux caractères suivants : Cela désigne une pratique consistant à associer sur un même site une production agricole, activité principale (maraîchage, élevage, vigne, etc.) et, de manière secondaire, une production d’électricité par des panneaux solaires photovoltaïques. Ces installations pour être acceptées doivent répondre aux critères cumulatifs suivants :

• Ne porte pas une atteinte substantielle à 1 des services suivants : Amélioration du potentiel et de l’impact agronomique ou permet une adaptation au changement climatique ou protège contre les aléas ou améliore le bien-être animal

• Ne porte pas une atteinte limitée à 2 des services suivants : Amélioration du potentiel et de l’impact agronomique ou permet une adaptation au changement climatique ou protège contre les aléas ou améliore le bien-être animal

• Améliore le potentiel et l’impact agronomique ou permet une adaptation au changement climatique ou protège contre les aléas ou améliore le bien-être animal

• Se trouve sur une parcelle dont l’activité principale est agricole et est exploitée par un agriculteur actif (agriculteur actif toute personne physique ou morale qui répond aux conditions de l'article D. 614-1 du code rural et de la pêche maritime)

• Est réversible • Garantit une production agricole significative et un revenu durable

Rappel des termes du décret définissant les différents services : « Art. R. 314-110.-Le service d'amélioration du potentiel et de l'impact agronomiques mentionné au II de l'article L. 314-36 consiste, d'une part, en une amélioration des qualités agronomiques du sol et, d'autre part, en une augmentation du rendement de la production agricole ou, à défaut, au maintien de ce rendement ou au moins à la réduction de la baisse tendancielle du rendement qui est observée au niveau local « Peut également être considérée comme améliorant le potentiel agronomique des sols toute installation qui permet une remise en activité agricole ou pastorale d'un terrain agricole inexploité depuis plus de cinq années. « Art. R. 314-111.-Le service d'adaptation au changement climatique mentionné au II de l'article L. 314-36 consiste en une limitation des effets néfastes du changement climatique se traduisant par une augmentation du rendement de la production agricole ou, à défaut, à la réduction, voire au maintien, du taux de la réduction tendancielle du rendement qui est observée au niveau local, ou par une amélioration de la qualité de la production agricole. « La limitation des effets néfastes du changement climatique s'apprécie notamment par l'observation de l'un des effets adaptatifs suivants : « 1° En termes d'impact thermique, par la fonction de régulation thermique de la structure en cas de canicule ou de gel précoce ou tardif ; « 2° En termes d'impact hydrique, par la limitation du stress hydrique des cultures ou des prairies, l'amélioration de l'efficience d'utilisation de l'eau par irrigation ou la diminution de l'évapotranspiration des plantes ou de l'évaporation des sols, et par un confort hydrique amélioré ; « 3° En termes d'impact radiatif, par la limitation des excès de rayonnement direct conduisant notamment à une protection contre les brûlures foliaires. « Art. R. 314-112.-Le service de protection contre les aléas mentionnés au II de l'article L. 314-36

s'apprécie au regard de la protection apportée par les modules agrivoltaïques contre au moins une forme d'aléa météorologique, ponctuel et exogène à la conduite de l'exploitation et qui fait peser un risque sur la quantité ou la qualité de la production agricole, à l'exclusion des aléas strictement économiques et financiers

2 Règles

Installations domestiques Dans toutes les zones, les installations de production d’énergie par photovoltaïsme sont autorisées dans les conditions suivantes :

• En toiture des constructions dans des conditions d’intégration décrites au titre « 6 – PRESCRIPTIONS EN MATIÈRE D’INSERTION ARCHITECTURALE, URBAINE, PAYSAGÈRE ET ENVIRONNEMENTALE DES CONSTRUCTIONS »

• Sur toutes les toitures d’activités économiques, des bâtiments agricoles et d’équipements d’intérêt collectif. On rappelle que les nouveaux bâtiments agricoles supports de photovoltaïque doivent être dimensionnés pour les besoins de l‘activité agricole et non pour les besoins de production énergétique. La surface devra donc être justifiée précisément. Ces bâtiments doivent être positionnés à proximité des autres bâtiments de l’exploitation (moins de 100 m mesuré au point le plus rapproché du bâtiment).

• Au sol pour des usages domestiques sans pouvoir dépasser 15 m² d’emprise au sol et 1.10 m de hauteur au point le plus haut du dispositif et en garantissant la nonimperméabilisation du sol., toutefois les trackers sur mat sont interdits.

• En ombrières sur les espaces de stationnement en garantissant une bonne insertion architecturale (finesse des profilés, couleur sombre de la structure porteuse) et en garantissant la non-imperméabilisation du sol. Toutefois lorsque des arbres de haute tige sont présents ils ne peuvent être abattus au profit des ombrières.

Installations photovoltaïques qui ne sont pas des installations domestiques au sol, des ombrières agricoles ou des installations agrivoltaïques au sens de la définition exposée précédemment Elles sont interdites :

• Dans les zones A, As, N, Nl, Up,. • Sur les espaces identifiés au plan au titre des articles L151-23 et L151-19 et EBC • Sur les boisements, haies, zones humides, surfaces en eau, sites en ZNIEFF de type 1 Elles sont autorisées dans les STECAL dédiés aux équipements (Ae ou Ne) et dans les zones Ue, On rappelle qu’en cas d’installations photovoltaïques, les clôtures sont réglementées spécifiquement au titre 3 rappelé ci-après.

Conditions spécifiques de mise en œuvre : • Aucun arbre ou haie ne doit être abattu ou défriché. • Lorsque ces dispositifs sont mis en place, ils doivent être entourés de haies hautes masquant les dispositifs avec des espèces locales de 3 strates : herbacée, arbustive et arborescente. • La localisation des clôtures doit éviter de barrer des corridors écologiques locaux tels que les ruisseaux, talwegs, fossés et lisières, et doit tenir compte de la connaissance de la biodiversité du site, en anticipant en particulier les espèces à risque de collision (-aux abords des voies) ou les risques de ruptures de continuités. • Les poteaux doivent impérativement être bouchés pour ne pas générer de piège pour l’avifaune en particulier. • Des dispositifs de visualisation existent pour limiter les collisions de la faune sur les

panneaux photovoltaïques et seront à mettre en œuvre. • Le sol ne doit pas être décapé. • Les dispositifs ne doivent pas être réfléchissants. • Les pistes et voiries de desserte doivent être limitées et non revêtues, la couleur des

voies doit être dans les tons ocres, bruns de terre (les tons blancs, gris ou noirs sont interdits). • Les installations techniques accompagnant les panneaux doivent être de couleur brun sombre, ou vert sombre. • Il sera maintenu un retrait minimum de 8m de l’ensemble des limites parcellaires ce retrait devra être végétalisé au sol et perméable.

Installations agrivoltaïques au sens strict de la définition exposée précédemment et ombrières agricoles Elles sont autorisées dans les zones A

Elles sont interdites :

• Dans les zones N, Nl, Up, • Sur les espaces identifiés au plan au titre des articles L151-23 et L151-19 et EBC • Sur les boisements, haies, zones humides, surfaces en eau, sites en ZNIEFF de type 1 On rappelle qu’en cas d’installation agrivoltaïques, et ombrières agricoles les clôtures sont réglementées au titre 3 rappelé ci-après.

Conditions spécifiques de mise en œuvre :

• Aucun arbre ou haie ne doit être abattu ou défriché. • Lorsque ces dispositifs sont mis en place, ils doivent être entourés de haies hautes

masquant les dispositifs avec des espèces locales de 3 strates : herbacée, arbustive et arborescente. • La localisation des clôtures doit éviter de barrer des corridors écologiques locaux tels que les ruisseaux, talwegs, fossés et lisières, et doit tenir compte de la connaissance de la biodiversité du site, en anticipant en particulier les espèces à risque de collision ou de ruptures de continuités • Les poteaux doivent absolument être bouchés pour ne pas générer de piège pour l’avifaune en particulier. • Des dispositifs de visualisation existent pour limiter les collisions de la faune sur les panneaux photovoltaïques et seront à mettre en œuvre. • Le sol ne doit pas être décapé. • Les dispositifs ne doivent pas être réfléchissants. • Les pistes et voiries de desserte doivent être limitées et non revêtues, la couleur des voies doit être dans les tons ocres, bruns de terre (les tons blancs, gris ou noirs sont interdits). • Les installations techniques accompagnant les panneaux doivent être de couleur brun sombre, ou vert sombre. • Il sera maintenu un retrait minimum de 8m de l’ensemble des limites parcellaires ce retrait devra être végétalisé au sol et perméable • Les surfaces sont limitées à 10 ha d’un seul tenant. Et les différents secteurs agrivoltaïques doivent être distants les uns des autres d’au moins 5 km mesurés en périphérie du projet objet de la demande

Installations éoliennes non domestiques Toutes les installations éoliennes sont interdites sur tout le territoire sur les secteurs suivants :

• Dans les zones N, Nl, Up,

Plan Local d’Urbanisme de la commune de Meys • Pièce n°3.1 : Règlement écrit 56

• Sur les espaces identifiés au plan au titre des articles L151-23 et L151-19 et EBC • Sur les boisements, haies, zones humides, surfaces en eau, sites en ZNIEFF de type 1 On rappelle par ailleurs que des dispositifs d’asservissement des éoliennes sont à mettre en œuvre pour réduire les risques de collision de l’avifaune et des chauves-souris pendant les périodes sensibles, définies sur la base de paramètres environnementaux ou par des détecteurs en temps réel. Conditions spécifiques de mise en œuvre de toutes les éoliennes non domestiques : • Aucun arbre ou haie ne doit être abattu ou défriché. • La localisation des éventuelles clôtures doit éviter de barrer des corridors écologiques

locaux tels que les ruisseaux, talwegs, fossés et lisières, et doit tenir compte de la connaissance de la biodiversité du site, en anticipant en particulier les espèces à risque de collision ou de ruptures de continuités • Les installations doivent absolument être bouchées pour ne pas générer de piège pour l’avifaune en particulier. Leur couleur doit être gris sombre (RAL 7038) pour atténuer leur impact visuel. • Toutefois une des pâles sera de couleur noire tranchant avec le reste des autres pâles, ce contraste permet aux oiseaux de mieux distinguer les éoliennes et de les éviter (L’éolienne claire en mouvement s’apparente à un flou (“motion blur”) qui fait penser à un espace sûr, avec des conséquences fatales pour les oiseaux. Le fait de peindre une des trois pales en noir augmente le contraste et la visibilité de l’éolienne et permet ainsi aux oiseaux d’éviter cet obstacle à temps). • Le sol ne doit pas être décapé et maintenu perméable en dehors de l’assise de l’installation. • Les pistes et voiries de desserte doivent être limitées et non revêtues, la couleur des voies doit être dans les tons ocres, bruns de terre (les tons blancs, gris ou noirs sont interdits). • Les installations techniques accompagnant les éoliennes doivent être de couleur brun sombre, ou vert sombre.

Rappel des prescriptions sur les clôtures autour des sites d’installations de production d’ENR : éolien, photovoltaïque, agrivoltaïque et ombrières agricoles… Ces sites ne seront clos que si cela est strictement nécessaire et justifié. En cas de clôture les prescriptions suivantes s’appliquent :

• La clôture sera constituée d’une haie bocagère variée et haute avec des arbres de haute tige.

• Si un grillage doit être mis en place, il sera disposé en arrière de la haie et devra être plus bas que la haie. Ce grillage devra être perméable à la petite faune. Ce dispositif devra présenter des ouvertures, de 10 cm minimum de haut sur 15 cm minimum de long, aménagées à la base de la clôture, avec au moins un dispositif pour les clôtures inférieures à 15 mètres de longueur, et au moins un dispositif tous les 15 mètres pour les clôtures d’une longueur supérieure.

8 – PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX VOIES, CHEMINS, ACCÈS AGRICOLE À CONSERVER OU À CRÉER

Le règlement graphique met en place des principes de voies, chemins, à conserver ou à créer au titre de l'article L151-38 du code de l’urbanisme. À l’emplacement de ces flèches en cas d’aménagement ou de construction à proximité de la flèche, un cheminement sera maintenu ou aménagé avec les principes suivants :

• Une largeur minimale de 3 m. En cas de contraintes (bâtiments, topographie) cette largeur pourra être inférieure

• Stabilisation et revêtement adaptés aux usages prévus (agricoles, piétons, cyclables, etc.). • Aménagement permettant l'écoulement des eaux pluviales. L'accès indiqué sur le règlement graphique n'est pas nécessairement figé à son emplacement exact ; il pourra être décalé à un autre endroit de l’unité foncière qui accueille la flèche, à condition que l'unité agricole située à l'arrière reste pleinement accessible et ne soit pas enclavée. Les chemins qui sont déjà existants identifiés sur le plan de zonage avec ces flèches ne pourront faire l'objet de suppression, de détournement ou de réduction de largeur.

TITRE 3 -DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

Intitulé du document : 5.1 Desserte par les voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique

Généralités Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie.

Il est rappelé qu’il est fait application de l’article L332-15 du code de l’urbanisme qui stipule :

« L'autorité qui délivre l'autorisation de construire, d'aménager, ou de lotir exige, en tant que de besoin, du bénéficiaire de celle-ci la réalisation et le financement de tous travaux nécessaires à la viabilité et à l'équipement de la construction, du terrain aménagé ou du lotissement, notamment en ce qui concerne la voirie, l'alimentation en eau, gaz et électricité, les réseaux de télécommunication, l'évacuation et le traitement des eaux et matières usées, l'éclairage, les aires de stationnement, les espaces collectifs, les aires de jeux et les espaces plantés.

Les obligations imposées par l'alinéa ci-dessus s'étendent au branchement des équipements propres à l'opération sur les équipements publics qui existent au droit du terrain sur lequel ils sont implantés et notamment aux opérations réalisées à cet effet en empruntant des voies privées ou en usant de servitudes.

Toutefois, en ce qui concerne le réseau électrique, le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition est redevable de la part de la contribution prévue au troisième alinéa du II de l'article 4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 (1) relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, correspondant au branchement et à la fraction de l'extension du réseau située sur le terrain d'assiette de l'opération, au sens de cette même loi et des textes pris pour son application.

L'autorisation peut également, avec l'accord du demandeur et dans les conditions définies par l'autorité organisatrice du service public de l'eau ou de l'électricité, prévoir un raccordement aux réseaux d'eau ou d'électricité empruntant, en tout ou partie, des voies ou emprises publiques, sous réserve que ce raccordement n'excède pas cent mètres et que les réseaux correspondants, dimensionnés pour correspondre exclusivement aux besoins du projet, ne soient pas destinés à desservir d'autres constructions existantes ou futures.

En cas de classement ultérieur dans la voirie et les réseaux publics, les travaux exigés au titre des équipements propres n'ouvrent pas droit à l'action en répétition prévue à l'article L. 33230.

L'autorité qui approuve le plan de remembrement peut imposer les mêmes obligations aux associations foncières urbaines de remembrement autorisées ou constituées d'office. »

Règles : ACCES : En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Cette gêne sera appréciée, notamment en fonction des aménagements qui pourraient être réalisés sur l'une ou l'autre voie. Le gestionnaire de la voie devra être consulté pour tout aménagement. Les portails d’accès doivent être implantés avec un retrait minimal de 5 m de telle sorte que les véhicules devant stationner avant de les franchir puissent le faire sans créer de danger pour la circulation des automobiles, des piétons et des cycles, sauf dans les zones Ua où aucun retrait n’est demandé. Pour toute opération de constructions portant sur plusieurs logements et pour toute division parcellaire, il est exigé une voie de desserte et un accès commun pour l’ensemble des parcelles issues de la division, la parcelle initiale prise en compte est celle existante à l’approbation du PLU.

VOIRIE : Les voies publiques ou privées destinées à accéder aux constructions doivent avoir des caractéristiques techniques adaptées aux usages qu'elles supportent, aux opérations qu'elles doivent desservir et notamment à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie, comme aux véhicules de service. L’aménagement d’une voirie en impasse n’est admis qu’en cas d’impossibilité technique démontrée, ou liée à la configuration des lieux. Dans ce cas, la voirie en impasse devra comporter au moins une aire de retournement et préserver la possibilité d’un raccordement ultérieur avec une voirie des autres tranches d’urbanisation. Les voiries nouvelles doivent disposer d’une largeur de chaussée, hors stationnement, d’au moins 3,50 mètres. Une largeur inférieure peut être admise sans toutefois être inférieure à 3 mètres dès lors que la voie est en sens unique ou dessert aux plus cinq logements. Pour les voies nouvelles à partir de 5 logements et/ou 5 lots desservis il est exigé sur au moins un côté de la voie l’aménagement d’un parcours matérialisé adapté aux piétons d’une largeur minimale d’1.40 m dégagée de tout obstacle. PARCOURS PIETONNIERS Les cheminements piétons qui ne longent pas les voiries auront une largeur de circulation minimale de 1.50 m dont 1,40 m dégagé de tout obstacle. Ils seront intégrés dans un espace végétalisé de pleine terre d’une largeur minimale de 3 m. Ces chemins seront aménagés à leurs extrémités de façon à obstruer les circulations motorisées. Le parcours lui-même doit faciliter les déplacements des PMR et doit être réalisé en matériaux perméables.

Intitulé du document : 5.2 Desserte par les réseaux

5.2.1 - Eau Toute construction ou utilisation du sol qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public d'eau potable. Toute construction, travail, ouvrage ou installation dont la destination ou la nature peut présenter des risques de pollution vis-à-vis du réseau public doit être équipé d’un dispositif de protection contre les retours d’eau conforme à la réglementation en vigueur.

5.2.2 - Assainissement Eaux usées :

• Lorsque le secteur est inscrit dans une zone d’assainissement collectif au zonage d’assainissement :

Eaux usées domestiques Le raccordement au réseau public d'assainissement est obligatoire. Le déversement des effluents, est soumis à autorisation préalable du gestionnaire. Cette autorisation fixe, suivant la nature des effluents, les caractéristiques qu’ils doivent présenter pour être reçus et peut donner lieu à une convention de rejet. Le déversement des eaux de piscine est interdit dans le réseau collectif d’assainissement. Le rejet, après traitement, est accepté dans le réseau d’eaux pluvial uniquement s’il est séparatif. S’il est unitaire le rejet des eaux de piscine est interdit.

Eaux usées non domestiques « Les établissements privés peuvent générer des effluents dit « non domestiques ». Ces derniers ont un impact qualitatif et/ou quantitatif sur les systèmes d’assainissements et les milieux naturels. Ce type de rejets doit être autorisé par l’autorité territoriale compétente en assainissement (conformément au L.1331-10 du Code de la Santé Publique). Les effluents devront de ce fait, répondre au règlement d’assainissement en vigueur, de ses prescriptions et de ses valeurs limites de rejets. La collectivité se réserve le droit de refuser un déversement d’effluents non compatibles avec le système d’assainissement et/ou le milieu naturel récepteur.

• Lorsque le secteur est inscrit dans une zone d’assainissement non collectif au zonage d’assainissement :

Toute construction générant des eaux usées doit être équipée d’une installation d’assainissement non collectif conforme à la réglementation en vigueur. Dans le cas d’une réhabilitation, d’une extension, ou d’un réaménagement d’un bâtiment existant si l’installation n’est pas conforme ou sous-dimensionnée, le pétitionnaire devra mettre en conformité son installation sur la base d’une filière d’assainissement non collectif étudiée en fonction des contraintes du sol et du site. Il est rappelé que les installations d’assainissement non collectif font l’objet d’un contrôle périodique du service public d’assainissement non collectif (SPANC).

Eaux pluviales : Les réseaux internes aux opérations de constructions et d’aménagement doivent obligatoirement être de type séparatif. Toute opération d'aménagement ou construction nouvelle ne doit pas augmenter le débit naturel en eaux pluviales de la parcelle (ou du tènement). Cette prescription est valable pour tous les

évènements pluviaux jusqu’à l’événement d’occurrence 100 ans. Pour le cas où des ouvrages de rétention doivent être réalisés, le débit de fuite à prendre en compte pour les pluies de faible intensité ne pourra être supérieur au débit maximal par ruissellement sur la parcelle (ou le tènement) avant aménagement pour un événement d'occurrence 5 ans.

Les aménagements et dispositifs favorisant la gestion des eaux pluviales à la parcelle, au sol par la pleine terre, hors sol par la végétalisation des toitures, terrasses, façades ou murs, doivent être mis en œuvre prioritairement » Les techniques de gestion alternative des eaux pluviales seront privilégiées pour atteindre cet objectif (maintien d’espaces verts, écoulement des eaux pluviales dans des noues, emploi de revêtements poreux, chaussées réservoir, etc.…).

Les canalisations de surverse et de débit de fuite doivent être dirigées : dans le réseau d’eau pluviale s’il existe ou- dans le fossé ou le caniveau en l’absence de réseau collectif d’eau pluviale. Le rejet est interdit dans le réseau d’assainissement d’eaux usées.

En cas de division parcellaire, il est exigé un système de rétention collectif ou individuel adapté pour gérer les eaux pluviales de l’ensemble des parcelles issues de la division.

Il est rappelé qu’un zonage pluvial existe et s’applique. Il est rappelé que la collectivité n’a pas d’obligation de collecte des eaux pluviales. Aucun rejet d’eaux pluviales n’est autorisé dans les réseaux d’assainissement. La collectivité se réserve également le droit de refuser un rejet dans les réseaux collectifs si elle estime que l’aménageur dispose d’autres alternatives pour la gestion des eaux pluviales et notamment une gestion par infiltration à la parcelle. Il incombera à l’aménageur de démontrer qu’il n’existe pas de solution de gestion à l’échelle de son projet »

5.3- Électricité, énergies renouvelables, téléphone et réseaux numériques :

Toute construction nécessitant une alimentation électrique doit être raccordée au réseau électrique.

Sur fonds privés, les réseaux d’électricité, de téléphone et les réseaux numériques doivent être enterrés sauf contrainte technique particulière.

Le constructeur, l’aménageur ou le lotisseur bénéficiaire de l’autorisation d’urbanisme devra prévoir les fourreaux nécessaires à l’équipement de la fibre.

Les espaces de stationnement des zones Ue et Ui et Uia à partir de 10 places devront intégrer des ombrières photovoltaïques.

Les nouvelles constructions dans les zones Ui et Uia et Ue à partir de 300 m² d’emprise au sol devront comporter en toiture des dispositifs de production d’énergie renouvelable.

5.4- Déchets

Tout projet de construction nouvelle ou de réhabilitation, quelle que soit sa destination, doit prévoir pour la gestion des déchets du site (ordure ménagère, tri et biodéchets), un lieu de stockage spécifique suffisamment dimensionné sur le terrain d’assiette du projet, respectant les prescriptions du Règlement Sanitaire Départemental ainsi que le règlement de collecte de la collectivité.

Lorsqu’un projet porte le nombre de logements à 3 sur une parcelle (accès commun), une aire de présentation commune est exigée, en bordure de voirie publique sans gêne pour la circulation ou la collecte.

Gestion des déchets des entreprises : Tout projet de construction nouvelle ou de réhabilitation en zone Ui et Uia doit se référer au règlement interne du service déchet.

Plan Local d’Urbanisme de la commune de Meys • Pièce n°3.1 : Règlement écrit 36

6 – PRESCRIPTIONS EN MATIÈRE D’INSERTION ARCHITECTURALE, URBAINE, PAYSAGÈRE ET ENVIRONNEMENTALE DES CONSTRUCTIONS

6.1 Généralités

La qualité architecturale ne résulte pas uniquement de dispositions réglementaires. Lorsqu'un projet est de nature à modifier fortement le site existant, ou à créer un nouveau paysage, l'aspect des constructions peut être apprécié selon des critères plus larges que ceux ci-dessous, notamment dans le cas de la mise en œuvre de matériaux ou de techniques liées aux économies d'énergies, aux énergies renouvelables, ou à la bio-construction. Il est rappelé que l'article R 111-27 du Code de l'Urbanisme est d'ordre public et reste applicable en présence d'un PLU : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. » Pour toute réhabilitation ou extension d'une construction présentant un intérêt architectural pour la préservation du cadre bâti traditionnel ou historique de la commune, et en particulier dans le secteur Ua, il est demandé de respecter les caractéristiques architecturales des volumes et des façades de ladite construction.

Règles spécifiques pour les petites volumétries et les annexes Il est défini la notion de « petite volumétrie » : toute construction (quelle que soit sa destination) d’une emprise au sol inférieure à 10 m² et d’une hauteur n’excédant pas 3 m (au plus haut de la construction) : les prescriptions de cet article ne s’appliquent pas. Pour les annexes aux habitations : elles devront être réalisées, avec un aspect à dominante naturelle (bois, pierre, enduit de finition fine respectant les couleurs de pisé, pierres et terres locales…).

6.2 Aspect général applicable dans toutes les zones

Les constructions, dont l'aspect général ou dont les détails architecturaux sont d'un type régional affirmé étranger à la région, sont interdites (exemples : chalets savoyards, architectures néoclassiques, haciendas…)

Illustrations de constructions d’aspects étrangers à la région ou néo classiques à proscrire :

Les constructions en madriers pleins apparents assemblés à mi-bois (style chalet, ou fuste), d'une typologie étrangère à une typologie locale traditionnelle, sont interdites. Doivent être recouverts d'un enduit, tous les matériaux qui par leur nature et par l'usage de la région, sont destinés à l'être, tels, le béton grossier, les briques, les parpaings agglomérés, etc. Les toitures quand elles sont couvertes par des tuiles doivent prévoir des tuiles jusqu’aux rives des toits. Les couvertures partielles des toitures en tuiles laissant apparaitre des parties non couvertes est admise de façon très limitée et sur justifications techniques. Les raccords non couverts de tuiles doivent avoir une dimension inférieure à une tuile. Cette disposition concerne aussi bien, les rives, les faîtages, les noues, les solins, les chevêtres, fenêtres de toit et souches de cheminées. Ces dispositions ne concernent pas les dispositifs de production d’énergie en toiture

PLAN LOCAL D’URBANISME DE LA COMMUNE DE MEYS (69)

Pièce n°3.1 : Règlement écrit Approbation

Sources des illustrations de la page de garde : https://www.meys.fr/

TABLE DES MATIÈRES

TABLE DES MATIÈRES.............................................................................................................................................3 TITRE 1 – RAPPELS ET DEFINITIONS ..................................................................................................................... 7

Article 1 - Champ d'application territoriale................................................................................................................................................7 Article 2 - Division du territoire en zones....................................................................................................................................................7 Article 3 - Autres éléments portés sur le document graphique ........................................................................................... 8 Article 4 - Adaptations mineures de certaines règles.................................................................................................................... 8 Article 5 - Droit de préemption urbain......................................................................................................................................................... 9 Article 6 – Définitions issues du lexique national ............................................................................................................................... 9 Article 7 – Définitions supplémentaires ..................................................................................................................................................... 11 Article 8 - Destinations et sous-destinations ....................................................................................................................................... 17

TITRE 2 - DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES APPLICABLES À TOUTES LES ZONES ......................................... 20 1- ÉLÉMENTS IDENTIFIÉS AU TITRE DE L’ARTICLE L151-19................................................................................. 20 2 -ÉLÉMENTS IDENTIFIÉS AU TITRE DE L’ARTICLE L151-23................................................................................28 3- PRESCRIPTIONS DANS LES SECTEURS SOUMIS AUX RISQUES .................................................................. 30

PPRI ........................................................................................................................................................................................................................................ 30 Argiles : ................................................................................................................................................................................................................................ 30 Autres aléas..................................................................................................................................................................................................................... 30

Les zones de risque nul à faible et faible : ........................................................................................................................30 Les zones de risque moyen pourront être construites sous réserve du suivi des dispositions suivantes : ..................................................................................................................................................................................................30

4- NUISANCES....................................................................................................................................................... 31

Classement sonore des infrastructures terrestres.......................................................................................................31 Le risque lié au transport de gaz .............................................................................................................................................. 32

5- PRESCRIPTIONS EN MATIÈRE D’ÉQUIPEMENT ET RÉSEAUX .......................................................................33

5.1 Desserte par les voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique .........................................33 5.2 Desserte par les réseaux ..............................................................................................................................................................................35

5.2.1 - Eau ...................................................................................................................................................................................................35 5.2.2 - Assainissement.......................................................................................................................................................................35 5.3- Électricité, énergies renouvelables, téléphone et réseaux numériques : ....................................................... 36 5.4- Déchets .................................................................................................................................................................................................................... 36

6 – PRESCRIPTIONS EN MATIÈRE D’INSERTION ARCHITECTURALE, URBAINE, PAYSAGÈRE ET ENVIRONNEMENTALE DES CONSTRUCTIONS..................................................................................................... 37

6.1 Généralités ................................................................................................................................................................................................................37

6.2 Aspect général applicable dans toutes les zones..................................................................................................................38 6.3 Implantation et volumes et mouvements de sols aplicabledans toutes les zones ..................................39 6.4 Extensions : applicable dans toutes les zones .......................................................................................................................... 41 6.5 Surélévation : applicable dans toutes les zones...................................................................................................................... 41 6.6 Aspect des façades..........................................................................................................................................................................................42

6.6.1 - Pour toutes les zones ........................................................................................................................................................ 42 6.6.2 - De plus dans toutes les zones (et en particulier dans la zone Ua) pour le bâti historique (construit avant 1950) les dispositions suivantes s’appliquent en plus des précédentes :............ 42 6.7 Éléments techniques : applicable dans toutes les zones ................................................................................................45 6.8 Toitures .......................................................................................................................................................................................................................45 6.8.1 Dérogations à la règle : ........................................................................................................................................................45 6.8.2 Les règles......................................................................................................................................................................................46 6.9 Les dispositifs d’éenrgie renouvelable domestiques......................................................................................................... 48 6.10 Les clôtures...........................................................................................................................................................................................................49 6.10.1 Murs traditionnels existants ...........................................................................................................................................49 6.10.2 Nouvelles clôtures ...............................................................................................................................................................49 6.11 Les bâtiments techniques ......................................................................................................................................................................... 51 6.12 Les palettes à respecter ............................................................................................................................................................................. 51 Typologies d’enduits ......................................................................................................................................................................... 51 La palette de couleur des façades enduites ou peintes ........................................................................................ 52 La palette de couleurs des menuiseries ............................................................................................................................ 52 La palette des toitures .....................................................................................................................................................................53 La palette de couleurs des bardages...................................................................................................................................53

7- RÈGLES CONCERNANT LES INSTALLATIONS D’ÉNERGIE RENOUVELABLE..................................................54

1 Définition de l’agrivoltaïsme : .........................................................................................................................................................................54 2 Règles ...............................................................................................................................................................................................................................55

Installations domestiques..............................................................................................................................................................55 Installations photovoltaïques qui ne sont pas des installations domestiques au sol, des ombrières agricoles ou des installations agrivoltaïques au sens de la définition exposée précédemment .....................................................................................................................................................................................55 Installations agrivoltaïques au sens strict de la définition exposée précédemment et ombrières agricoles .....................................................................................................................................................................................................56 Installations éoliennes non domestiques ..........................................................................................................................56 Rappel des prescriptions sur les clôtures autour des sites d’installations de production d’ENR : éolien, photovoltaïque, agrivoltaïque et ombrières agricoles…..........................................................................57

8 – PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX VOIES, CHEMINS, ACCÈS AGRICOLE À CONSERVER OU À CRÉER......58

TITRE 3 -DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES .......................................................................59

Article 1- U - Destination des constructions, usage des sols et natures d’activité ............................................. 59 1-1-Destinations et sous-destinations...................................................................................................................................59 1-2-Les conditions d’autorisation des destinations et sous-destinations et des autres usages et

occupations.............................................................................................................................................................................................. 61 1-3 mixité fonctionnelle et sociale........................................................................................................................................... 61 Article 2- U - Caractéristiques urbaine, architecturale et paysagère..............................................................................62 2-1- Volumétrie et implantations des constructions..................................................................................................62 2.2 Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions ........................................................................................................................................................................................................................... 67 2. 3 Stationnement.............................................................................................................................................................................. 69 Article 3-U_-Équipements et réseaux .......................................................................................................................................................72

TITRE 4 – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES À URBANISER................................................................73

Dispositions applicables aux zones 1AU..................................................................................................................................................74 Article 1-1AU - Destination des constructions, usage des sols et natures d’activité .........................................74

1-1-Destinations et sous-destinations...................................................................................................................................74 1-2-Les conditions d’autorisation des destinations et sous-destinations et des autres usages et occupations.............................................................................................................................................................................................. 75 1-3 mixité fonctionnelle et sociale...........................................................................................................................................75 Article 2- 1AU - Caractéristiques urbaine, architecturale et paysagère........................................................................75 2-1- Volumétrie et implantations des constructions..................................................................................................75 2.2 Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions ........................................................................................................................................................................................................................... 79 2. 3 Stationnement............................................................................................................................................................................... 81 Article 3-1AU_-Équipements et réseaux .................................................................................................................................................83

TITRE 5– DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES ....................................................................84

Article 1 -A - Destination des constructions, usage des sols et natures d’activité ............................................. 85 1-1-Destinations et sous-destinations...................................................................................................................................85 1-2-Les conditions d’autorisation des destinations et sous-destinations et des autres usages et occupations............................................................................................................................................................................................. 86 1-3 mixité fonctionnelle et sociale.......................................................................................................................................... 88

Article 2 -A - Caractéristiques urbaine, architecturale et paysagère ............................................................................. 88 2-1- Volumétrie et implantations des constructions................................................................................................. 88 2.2 Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions ........................................................................................................................................................................................................................... 91 2. 3 Stationnement...............................................................................................................................................................................92

Article 3 -A -Équipement et réseaux ..........................................................................................................................................................94

TITRE 6– DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES .................................................................95

Article 1 -N - Destination des constructions, usage des sols et natures d’activité............................................. 96 1-1-Destinations et sous-destinations.................................................................................................................................. 96 1-2-Les conditions d’autorisation des destinations et sous-destinations et des autres usages et occupations .............................................................................................................................................................................................. 97 1-3 mixité fonctionnelle et sociale.......................................................................................................................................... 98

Article 2 -N - Caractéristiques urbaine, architecturale et paysagère ............................................................................ 98

2-1- Volumétrie et implantations des constructions................................................................................................. 98 2.2 Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions ......................................................................................................................................................................................................................... 101 2. 3 Stationnement............................................................................................................................................................................ 102 Article 3 -N -Équipement et réseaux....................................................................................................................................................... 103

TITRE 1 – RAPPELS ET DEFINITIONS

Le présent règlement de PLU est établi conformément aux dispositions des articles L.151-8 à L.15142 et R151-9 et suivants du Code de l’Urbanisme.

Article 1 - Champ d'application territoriale

Ce règlement s'applique à l’ensemble du territoire de la commune de Meys

Article 2 - Division du territoire en zones

Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme est divisé en zones délimitées par un trait‚ et repérées au plan par les indices suivants : Zones urbaines (article R151-18 du code de l’urbanisme) : Zones U : Les zones urbaines sont dites " zones U ". Peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.