PLU de Mieussy (74) : zonage et règles de construction

Les lois qui s'ajoutent au plan

Ces règles s'appliquent au permis quoi que le plan de zonage classe. Le plan local peut être plus strict, jamais moins.

Loi Montagne
La commune est classée en zone de montagne (arrêté du 20 février 1974). La loi Montagne s'applique au permis : l'urbanisation se fait en continuité des bourgs, villages, hameaux et groupes de constructions existants, quoi que le plan de zonage classe, hors les cas que la loi énumère.
Sources : L. 122-1 L. 122-5 L. 122-5-1

Les 13 zones

Zones urbaines

Zones à urbaniser

Zones agricoles

A13 articles

Zones naturelles

N12 articles

Jusqu'à quelle hauteur ?, zone par zone

Zone A
Pour les bâtiments professionnels, la différence d'altitude entre chaque point de la couverture du toit et le point du terrain situé à l'aplomb, avant et après terrassement ne doit pas dépasser 14 m, sauf impératifs techniques liés à la nat...
Zone AUA
La différence d'altitude en tout point de la construction et le point du terrain situé à l'aplomb avant et après terrassement ne doit pas dépasser 14 m, avec un gabarit n'excédant pas R+2+C. La hauteur maximale des annexes ne doit pas dépas...
Zone AUC
La différence d'altitude en tout point de la construction et le point du terrain situé à l'aplomb avant et après terrassement ne doit pas dépasser 1O m. Pour l'hébergement hôtelier cette hauteur est portée à 13 m, avec un gabarit maximal de...
Zone N
La hauteur des constructions devra être compatible avec le site naturel ou bâti environnant et ne pourra excéder la hauteur initiale des bâtiments existants, hormis ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures. Dans les secteurs...
Zone UA
La différence d'altitude en tout point de la construction et le point du terrain situé à l'aplomb avant et après terrassement ne doit pas dépasser 14 m, avec un gabarit n'excédant pas R+2+C. Pour les équipements publics et pour les construc...
Zone UB
La différence d'altitude en tout point de la construction et le point du terrain situé à l'aplomb avant et après terrassement ne doit pas dépasser 14 m, avec un gabarit maximum de R+2+Combles. La hauteur maximale des annexes ne doit pas dép...
Zone UC
La différence d'altitude en tout point de la construction et le point du terrain situé à l'aplomb avant et après terrassement ne doit pas dépasser 10 m. Pour l'hébergement hôtelier cette hauteur est portée à 13 m, avec un gabarit maximal de...
Zone UE
La hauteur n'est pas limitée mais elle devra être compatible avec le bâti avoisinant et bien intégrée dans l'environnement.
Zone UH
La différence d'altitude en tout point de la construction et le point du terrain situé à l'aplomb avant et après terrassement ne doit pas dépasser 13 m, avec un gabarit maximum de R+2+Combles. La hauteur maximale des annexes ne doit pas dép...
Zone UX
La différence d'altitude entre chaque point de la couverture du toit et le point du terrain situé à l'aplomb, avant et après terrassement, ne doit pas dépasser 14 m sauf pour les saillies techniques. Pour les équipements publics et pour les...

Voir aussi : À quelle distance de la rue ?, À quelle distance du voisin ?, Quelle surface au sol ?, Quel aspect extérieur ?, Combien de places de stationnement ?, Combien d'espaces verts ?

Votre projet à Mieussy

Le permis de construire

9 pièces pour une maison individuelle, dont 1 que le terrain déclenche.

PCMI1 à 8Plan de situation, plan de masse, coupe, notice, façades et toitures, insertion, deux photographies
PCMI13L'attestation de respect des règles de construction parasismiqueZone de sismicité 2 ou plus

Le détail des pièces

Les risques

Inondation
Remontée de nappe
Séisme
Mouvements de terrain
Retrait gonflement des argiles
Avalanche
Radon
Installations industrielles classées (ICPE)
Pollution des sols
Rupture de barrage

Relevés sur la commune : votre terrain peut en porter moins.

Zone de sismicité 4.

Potentiel radon : classe 1 sur 3, potentiel faible.

2 plans de prévention des risques

2 zones où il est interdit de construire.

PPR sur la commune Mieussyrisque naturel
Ses 2 zones
- CIZone à risque faiblePrescriptions
- X'Zone à risque fortInterdiction stricte
Révision partielle PPRA Mieussyrisque naturel
Ses 2 zones
- 6BZone à risque moyenPrescriptions
- 12XZone à risque fortInterdiction stricte

7 arrêtés de catastrophe naturelle : 4 inondations et/ou coulées de boue, 2 mouvement de terrain, 1 tempête.

La mairie

Adresse: 1 place de la Mairie, 74440 Mieussy
Téléphone: 04 50 43 01 67
Horaires: Le lundi, de 9 h à 12 h. Le mardi, de 9 h à 12 h et de 14 h à 17 h. Du mercredi au jeudi, de 9 h à 12 h. Le vendredi, de 9 h à 12 h et de 14 h à 17 h. Le samedi, de 8 h 30 à 11 h 30.
Site: mieussy.fr/fr

Mieussy en chiffres

2 530habitants
812 €le m² de terrain à bâtir, une seule vente en 2024
195permis de construire depuis 2013
224logements créés depuis 2013

Les 217 autorisations, dossier par dossier

Les questions fréquentes

Où consulter le PLU de Mieussy ?

Le document opposable est 74183_PLU_20260521, tel qu'il est déposé au Géoportail de l'urbanisme. Il a été approuvé le 21 mai 2026. Son règlement écrit se lit ici article par article, et son PDF se télécharge sans compte. L'archive déposée porte 3 planches de plan de zonage.

Le règlement entier, article par article

Quelles sont les zones du PLU de Mieussy ?

Le règlement ouvre 13 chapitres de zone : A, AU, AUA, AUAT, AUB, AUC, N, UA, UB, UC, UE, UH et 1 autre. Ils portent 153 articles au total.

Les zones et ce que chacune autorise

Comment savoir dans quelle zone se trouve un terrain à Mieussy ?

En cherchant la rue du terrain : la page de rue lit le plan de zonage au point de la voie, nomme les zones qu'elle longe et affiche les règles qui répondent. Le plan de zonage de Mieussy est aussi dessiné sur cette page, zone par zone.

Chercher une rue

Combien de permis de construire ont été délivrés à Mieussy ?

217 autorisations d'urbanisme depuis 2013, dont 195 permis de construire et 11 déclarations préalables, pour 224 logements créés. 6 d'entre elles ont été annulées et n'en sont donc pas. Source : la base Sitadel du ministère.

Les dossiers, un par un

Quels risques naturels et technologiques à Mieussy ?

Géorisques en recense 10 au centre de la commune : Inondation, Remontée de nappe, Séisme, Mouvements de terrain, Retrait gonflement des argiles, Avalanche, Radon, Installations industrielles classées (ICPE), Pollution des sols, Rupture de barrage. La commune est en zone de sismicité 4. Le potentiel radon y est de classe 1 sur 3. Un risque présent sur la commune ne l'est pas forcément sur une parcelle.

Le détail des risques

Quelles pièces faut-il pour un permis de construire à Mieussy ?

Huit pièces sont exigées dans tous les dossiers de maison individuelle par le formulaire Cerfa 13406*15. 1 pièces supplémentaires sont déclenchées par ce que les sources publiques disent du terrain.

Les pièces, et ce qui les déclenche

Les communes voisines

Onnion1 299 hab.
Taninges3 491 hab.
Bellevaux1 450 hab.
Saint-Jeoire3 457 hab.
Marignier6 507 hab.
Thyez6 309 hab.
Mégevette619 hab.
La Côte-d'Arbroz349 hab.
Châtillon-sur-Cluses1 250 hab.

Fichiers à télécharger et sources

Document: 74183_PLU_20260521, déposé au Géoportail de l'urbanisme
Approuvé le: 21/05/2026
Contenu: 96 pages, 13 zones, 153 articles
Archive: Archive du Géoportail zip

Le plan de zonage, 3 planches

Le plan cadastral en DXF : 109 feuilles chez la DGFiP, 6,4 Mo, licence ouverte. La feuille qui couvre un terrain est nommée sur la page de sa parcelle.

Risques recensés par Géorisques au centre de la commune, relevés le 5 septembre 2026.

Autorisations de la base Sitadel du ministère, relevée le 5 septembre 2026 : 11 déclarations préalables, 6 autorisations annulées.

Prix des terrains : demandes de valeurs foncières de la DGFiP, ventes de terrain nu seules, sans les cessions à l'euro symbolique, surface médiane 837 m².

Code INSEE: 74183
Code postal: 74440
Département: Haute-Savoie, Auvergne-Rhône-Alpes
Fibre: 597 locaux raccordables sur 1 844,701 (32,4 %), ARCEP, 2026T1, zone d'initiative publique, réseau d'initiative publique

Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.