Zone 1AU

Occupations et utilisations du sol interdites

 Les créations et extensions des constructions et installations classées ou non, entraînant des dangers, inconvénients et nuisances incompatibles avec l’habitat.

 Les constructions destinées à l’exploitation agricole ou forestière.  Les constructions destinées à l’artisanat, à l’industrie et à la fonction d’entrepôt.  Les constructions destinées à l’hébergement hôtelier.  La construction au coup par coup.  Les dépôts de ferrailles, déchets, vieux matériaux et épaves de voitures.  Le camping et le caravaning.  Le stationnement des caravanes sauf celui prévu à l’article R. 443-13, 2° du Code de l’urbanisme.  Les carrières.  Les ouvrages d’intérêt public de radiotéléphonie.  La construction dans les dolines et le remblaiement des dolines.

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Sont admises les constructions et installations de quelque destination que ce soit sous réserve des interdictions mentionnées à l’article 1AU1 ; sont admis sous condition :

Miserey-Salines – PLU (16 décembre 2021)

Règlement écrit

37/67

 Les reconstructions à l’identique suite à un sinistre, sous condition, si nécessaire, de respecter l’alignement par rapport aux voies.

 Les affouillements et exhaussements de sol, sous condition d’être liés à une opération admise dans la zone.

 L'édification de clôtures est soumise à déclaration.

 Les commerces et bureaux sont admis sous condition que la SHON totale réservée à ces activités n’excède pas 20 % de la SHON consacrée à l’habitat.

Notamment dans les secteurs à risques d’effondrement ou de glissement de terrain, tout aménageur, lotisseur ou tout constructeur, à quelque titre que ce soit, doit s’assurer de la stabilité du terrain avant tout début de travaux d’aménagement ou de construction.

Dans les secteurs à risques de glissement de terrain, les constructions et reconstructions (bâtiment et voirie) sont admises sous conditions de la mise en œuvre, au minimum, des prescriptions suivantes :

 Réalisation par l’aménageur ou le lotisseur d’une étude globale du secteur à aménager visant à définir les caractéristiques du sol et les dispositions constructives à mettre en œuvre pour assurer la stabilité et la pérennité des bâtiments et des voiries ;

 Réalisation par chaque maître d’ouvrage de bâtiment d’une étude spécifique pour vérifier la bonne adaptation de la construction à la nature des sols présents ;

De plus, les dispositions suivantes sont applicables :

 éviter des surcharges importantes par apport de remblais sur la partie amont (terrain au-dessus de la construction) ;

 ancrer les fondations au minimum à 0,80 mètre dans le sol (respect des cotes hors gel) ;

 adapter la construction à la pente en évitant notamment les travaux de terrassement conduisant à rupture ou accentuation de la pente par réalisation de talus de hauteur importante (supérieure à 2 mètres), constructions en redans, sous-sol partiel ;

 remblayer les fouilles avec du matériau calcaire propre, immédiatement après la réalisation de la partie enterrée de l’ouvrage ;

 mettre en place un drain de ceinture pour réduire les effets d’infiltration et diminuer les pressions d’eau et les évacuer en dehors de la zone de travaux ;

 proscrire la réalisation de dispositifs d’infiltration (mauvaise perméabilité des sols et facteur d’aggravation de l’aléa) ;

 réaliser des butées de terre au moyen de murs de soutènement.

En outre, à l’initiative de l’aménageur, cette zone doit faire l’objet d’une étude géotechnique avec recherche des éventuelles cavités souterraines. Si cette étude en révèle la présence, elle doit définir la résistance du sous-sol, les caractéristiques des fondations des ouvrages, ou prononcer la non constructibilité du ou des secteurs de la zone présentant une fragilité.

Pour chaque zone : L’ouverture à l’urbanisation doit s’effectuer dans le cadre d’une opération d’aménagement d’ensemble portant sur la totalité de la zone, à charge pour le lotisseur ou l’aménageur de réaliser les équipements internes à la zone, tels qu’ils sont définis dans les orientations d’aménagement.

Dans tous les cas, l’implantation des constructions par rapport aux bâtiments agricoles devra respecter les règles de réciprocité imposées par l’article L. 111-3 nouveau du Code rural issu de la loi d’orientation agricole du 9 juillet 1999.

Miserey-Salines – PLU (16 décembre 2021)

Règlement écrit

38/67

Dans tous les cas, aucune construction ne pourra être édifiée à moins de 20 mètres d’une limite d'un espace boisé classé situé en zone N du P.L.U.

SECTION 2 – CONDITIONS D’OCCUPATION DU SOL

Accès et voiries

1. Accès Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire obtienne une servitude de passage instituée par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l'article 682 du Code civil. Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

2. Voiries Les voies publiques et privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche du matériel des services publics (lutte contre l’incendie, déneigement, collecte des déchets ménagers…). Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques et privées doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir. Toute voie, pour pouvoir être transférée au domaine communal, doit avoir une largeur minimale de 8 mètres de plate-forme dont 5 mètres minimum de chaussée. Dans les autres cas, la largeur minimale de la voie doit être de 6 mètres ou 4 mètres si elle est destinée à desservir une seule maison individuelle et si sa longueur n’excède pas 60 mètres. Les voies en impasse doivent conserver un caractère exceptionnel ; dans ce cas elles comporteront à leur extrémité une aire de retournement susceptible de contenir un cercle de 25 mètres de diamètre.

Desserte par les réseaux

1. Eau potable Toute construction qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public. Tout lotisseur ou constructeur désirant se raccorder au réseau public existant doit respecter les directives du syndicat gestionnaire du réseau. Toute prise d'eau potable nécessitant une pression différente de celle normalement disponible sur le réseau public, devra être équipée après compteur, d'une installation de régulation ainsi que des éléments de protection notamment contre les retours d’eau dans le réseau public et contre les phénomènes de surpression / dépression (coup de bélier). L’investissement et l’entretien de ces installations après compteur sont à la charge du lotisseur ou du constructeur et devront être conformes aux normes en vigueur. Aucune interconnexion n’est autorisée entre le réseau public d’eau potable et les systèmes privés d’alimentation tels que puits, citernes, sources, dispositifs de récupération des eaux de pluie…

Miserey-Salines – PLU (16 décembre 2021)

Règlement écrit

39/67

2. Eaux usées Toute construction doit être raccordée au système public d'assainissement selon le mode séparatif ; Tous les ouvrages nécessaires au raccordement des canalisations sur le réseau public y compris le cas échéant la pompe de relevage, sont à la charge du propriétaire de la construction. À l'exception des effluents rejetés et compatibles avec les modes de traitement, et sous réserve d'une convention de rejet avec le gestionnaire du réseau, l'évacuation des eaux industrielles et agricoles dans le système public d'assainissement, est interdite.

3. Eaux pluviales Lors de chaque aménagement de terrain, une analyse de sol avec essai d’infiltration doit être réalisée. En fonction du résultat, les eaux pluviales de toutes parties imperméabilisées doivent être infiltrées sur le terrain objet de l’aménagement, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un équipement de rétention (cuve, bassin …) permettant l’évacuation des eaux suivant un débit de fuite déterminé par l’essai d’infiltration. En cas d’impossibilité d’infiltration en raison de la nature du sous-sol, l’évacuation des eaux pluviales doit s’effectuer dans le réseau public. Avant rejet dans ce réseau, un équipement de rétention (cuve, bassin…) doit être réalisé pour adapter le débit de fuite à la capacité de collecte du réseau public. Dans tous les cas, un dispositif de pré-traitement des eaux pluviales doit être installé. L’ensemble de ces équipements est à la charge du maître d’ouvrage de l’opération. Les eaux pluviales de toiture doivent être infiltrées soit directement sur le terrain objet de la construction, soit évacuées par le biais de l’installation commune à l’opération. Elles peuvent être récupérées en vue d’une utilisation à usage personnel, sous condition de respecter les textes législatifs et règlementaires en vigueur. La zone située au lieudit « Prés Jefsons » présente des problématiques de ruissellement des eaux pluviales. L’aménageur ou le lotisseur doit mettre en œuvre un dispositif pour écarter tout risque d’inondabilité et éviter le transfert ou l’aggravation de ce risque en un autre lieu. Les orientations d’aménagement de cette zone prévoient notamment l’installation d’un ou plusieurs collecteurs des eaux pluviales sous les équipements communs du lotissement (voirie, voie douce, espaces verts…).

4. Électricité, téléphone, télédiffusion Les réseaux d'électricité, de téléphone et de télédiffusion doivent être enterrés sauf impératif technique à justifier.

5. Éclairage public Par mesure d’harmonisation à l’échelle communale, les candélabres d’éclairage public seront imposés par la municipalité. Ils devront permettre un éclairage nocturne peu impactant pour les chiroptères. Les candélabres munis d’éclairage de type « boule » sont interdits.

Caractéristiques des terrains

Sans objet.

Miserey-Salines – PLU (16 décembre 2021)

Règlement écrit

40/67

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Le recul minimum par rapport à l’alignement des voies extérieures à la zone est fixé à 5 mètres. Dans les autres cas, les constructions peuvent être implantées à l’alignement des voies internes à la zone ou, en cas de recul, celui-ci doit être de 4 mètres minimum par rapport au bord de la voirie. Des reculs autres que ceux définis aux paragraphes ci-dessus peuvent être imposés au débouché des voies, aux carrefours et dans les courbes de manière à assurer la sécurité et la visibilité.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

La construction de bâtiments joignant la limite séparative est autorisée dans les cas suivants :  Dans le cadre d’un plan d’ensemble approuvé (lotissement, permis groupé…).  Pour des volumes annexes d’une hauteur inférieure à 2.50 mètres en limite et d’une superficie d’emprise au sol inférieure à 25 mètres carrés.

Dans les autres cas, la distance horizontale de tout point d’un bâtiment au point le plus proche des limites séparatives doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 4 mètres (H/2 minimum 4 mètres). Pour les piscines non couvertes le recul minimum est fixé à 3 mètres.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Entre deux constructions non contiguës, doit toujours être ménagée une distance suffisante pour permettre l’entretien facile des marges d’isolement et des bâtiments eux-mêmes, ainsi que le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l’incendie. Cette distance doit être au minimum de 3 mètres.

Emprise au sol

Sans objet.

Hauteur des constructions

Pour les bâtiments principaux, la hauteur maximale à l’égout de toiture ou à l’acrotère est fixée à 6 mètres. Pour les constructions annexes non accolées au bâtiment principal, la hauteur maximale à l’égout de toiture ou à l’acrotère, est fixée à 4 mètres.

Aspect extérieur

Miserey-Salines – PLU (16 décembre 2021)

Règlement écrit

41/67

Les constructions de quelque nature que ce soit et les clôtures, doivent présenter un aspect compatible avec le caractère et l'intérêt des lieux avoisinants, du site et du paysage (voir annexes architecturales).

Toitures La ligne du faîtage principal doit être sensiblement parallèle aux courbes de niveau. Les toits doivent être à deux pans au moins, ou plats ; pour chaque entité de propriété, l’emprise des toits plats ne doit pas dépasser 40 % de la surface des toitures. L’aspect visuel général de la toiture ne doit pas être ni trop vif ni trop sombre (rouge vif, noir, gris…).

Façades

Les teintes des façades ne doivent pas être trop vives ou trop sombres ; les couleurs pastels ou crèmes doivent être privilégiées.

Murs et clôtures

Les clôtures seront constituées soit par des haies, soit par tout dispositif à claire-voie comportant ou non un murbahut. La hauteur maximale des clôtures, par rapport au trottoir ou à l’accotement, est fixée à 1.50 mètre, celle des murs-bahuts à 0.60 mètre. En façade sur rue, elles seront avantageusement constituées en pierres du pays ou en tout autre matériau recouvert d'un enduit rustique.

Les clôtures ne doivent pas gêner la visibilité pour la circulation. Des reculs peuvent être imposés au débouché des voies, aux carrefours et dans les courbes de manière à assurer la sécurité et la visibilité.

La hauteur des murs de soutènement ne doit pas excéder 2 mètres ; ces murs doivent être réalisés en pierres apparentes ou en maçonnerie recouverte d’un enduit identique à celui du bâtiment principal.

Talus La hauteur des talus ne doit pas excéder 0,80 mètre ; ils doivent être végétalisés.

Stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques, tant pour les occupants que pour les visiteurs.

Dans le cas d’immeuble collectif, il est exigé 2 emplacements de stationnement par logement, excepté pour les logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’État (cf. : article R. 111-4 du Code de l’urbanisme).

Pour toutes constructions ou aménagements destinés à créer 4 logements ou plus sur un même terrain, doit être réalisé, à raison de 1 mètre carré par logement, un ou plusieurs emplacements de stationnement communs réservés aux deux roues.

Dans le cas de construction à usage commercial ou de bureau, il est exigé 1 place de stationnement ouverte au public pour 25 mètres carrés de superficie hors œuvre nette.

Espaces libres, plantations

Miserey-Salines – PLU (16 décembre 2021)

Règlement écrit

42/67

Les plantations existantes seront maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes et d'essences régionales. Dans tout programme d'ensemble doivent être réservés, en espaces verts, aires de jeux et lieux de rencontre, une superficie minimale de 15 mètres carrés par logement d'espaces collectifs entretenus et arborés. Ces espaces ne devront pas résulter de délaissés dans le cadre de l’aménagement, mais constituer des lieux judicieusement positionnés et conviviaux. Concernant la zone 1AU « Terre Rouge », l’espace vert à aménager est identifié aux orientations d’aménagement. Cet espace doit être arboré par conservation des arbres existants sauf si leur état ou leur situation présente un risque pour la sécurité des personnes et des biens ; des plantations nouvelles doivent être effectuées pour agrémenter l’aménagement en lieu de rencontre et aire de jeux. D'une façon générale, les espaces libres de toute occupation du sol doivent être traités en espaces verts. Des plantations d'arbres devront être réalisées en accompagnement de la voirie, des cheminements piétonniers et des aires de stationnement. Pour ces plantations nouvelles, le choix des essences devra être spécifié au niveau du projet. Il devra correspondre à des essences adaptées au sol, au climat et au paysage naturel environnant. Le terrain, hors circulations automobile et piétonne, situé entre la construction et la voirie doit être traité en jardin d’agrément ou en pelouse.

SECTION 3 – POSSIBILITE MAXIMALE D’OCCUPATION DU SOL

Coefficient d’occupation du sol

Sans objet.

Miserey-Salines – PLU (16 décembre 2021)

Règlement écrit

43/67

Titre 7 – Dispositions applicables aux zones à urbaniser : zone 1AUy

Miserey-Salines – PLU (16 décembre 2021)

Règlement écrit

44/67

Zone 1AUy

Consulter également les dispositions générales

CARACTERE DE LA ZONE

Les zones 1AUy sont limitrophes avec des zones d’activité « Uy » ; elles ont donc vocation à accueillir des activités. Ces zones étant exposées à de fortes vues extérieures (zone commerciale de Valentin, autoroute notamment), pour limiter l’impact sur le paysage, l’implantation d’activités industrielles et d’entrepôts est interdite. Ces zones sont concernées par des secteurs, identifiés au plan de zonage, lesquels sont soumis à des risques naturels de type effondrement de terrain ; ces secteurs sont constructibles sous conditions particulières. Il existe trois zones 1AUy. Une est située au lieudit « La Lye », les deux autres au lieudit « Les Planches du Mont ». Pour les différencier, ces deux zones sont intitulées 1AUy1 et 1AUy2 ; ce chiffre rajouté ne sous-entend pas d’ordre chronologique de leur aménagement. La zone située au lieudit « La Lye » comprend deux espaces qui ont fait l’objet d’une expropriation pour réalisation de travaux d’intérêt général. La zone 1AUy située au lieudit « La Lye » est aussi concernée par un secteur, identifié aux Orientations d’aménagement, lequel est soumis au risque « glissement de terrain » ; ce secteur est constructible sous conditions particulières. Les terminologies « S’applique en plus à la zone 1AUy » et « S’applique à la zone 1AUy » concerne la zone 1AUy située au lieudit « La Lye ».

SECTION 1 – NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL

Champ d’application territorial du plan local d’urbanisme (PLU)

Conformément à l’article L. 123-1 du Code de l’urbanisme, le P.L.U. couvre l’intégralité du territoire communal de Miserey-Salines. Le présent règlement s'applique donc à l'ensemble de la commune.

Portée respective du règlement à l’égard d’autres législations relatives à l’occupation des sols

2.1 - Les règles du Plan Local d’Urbanisme se substituent aux règles générales d'utilisation du sol prévues aux articles R 111.1 à R 111.29 du Code de l'urbanisme à l'exception des articles R. 111-2, R. 111-3-2, R. 111-4, R. 111-14-2, R. 111-15, R. 111-21.

2.2 - Les règles du P.L.U. se substituent aux règles de tout plan d’urbanisme antérieur applicables au même territoire.

2.3 - Dès la prescription d’une révision du P.L.U., les mesures de sauvegarde prévues aux articles L.111-9, L. 11110 et L. 421-4 peuvent être appliquées.

2.4 - Les dispositions du présent règlement s’appliquent sans préjudice des prescriptions prise au titre des législations spécifiques concernant les servitudes d’utilité publique affectant l’occupation ou l’utilisation du sol, dont la liste et la désignation sont données en annexe et reportées au plan des servitudes.

Division du territoire en zones et définition générale des zones

3.1 - Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme est divisé en zones qui peuvent comprendre des secteurs :

Zones urbaines, dites « zones U »

 Ua - Zone centrale d’habitat dense, correspondant au centre traditionnel.  Ub - Zones à dominante d’habitat correspondant aux extensions récentes.  Uc - Zone d’accueil d’habitat, de commerce et de bureaux, elle est vouée à la requalification urbaine du

site des anciennes salines.  Uy - Zones réservées aux activités artisanales, industrielles, commerciales, d’entrepôts et de bureaux.

Zones à urbaniser, dites zones « AU »

 1AU - Zones à urbaniser dont la destination principale est l’habitat.  1AUy - Zones à urbaniser réservées aux activités artisanales, industrielles, commerciales et de bureaux.  2AU - Les zones 2AU revêtent un caractère naturel. Inconstructibles dans l’immédiat, ces zones sont

réservées pour l’habitat ; l’ouverture à l’urbanisation est conditionnée à l’évolution du P.L.U. (modification ou révision).

Zones agricoles, dites zones « A »  A - Zones réservées aux activités agricoles (culture, élevage …)

Zones naturelles et forestières, dites zones « N »

 N - Zones de protection des milieux naturels, des paysages, de la qualité des sites, et des forêts. Elles englobent le secteur Nc, réservé au cimetière et les secteurs Ni, lesquels sont soumis à des risques naturels.

Miserey-Salines – PLU (16 décembre 2021)

Règlement écrit

4/67

Les secteurs à risque naturel, de type effondrement ou glissement de terrain, sont identifiés aux plans de zonage par un tramage spécifique pour chaque risque ; chaque secteur à risque peut couvrir, totalement ou partiellement, un ou plusieurs zones et secteurs du P.L.U. Pour chaque secteur à risque, des prescriptions particulières sont édictées ci-après.

Adaptations mineures

« Les règles et servitudes définies par un plan local d'urbanisme ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation, à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes. » (Article L. 123-1 du Code de l’urbanisme).

Ces adaptations mineures doivent être motivées et ne peuvent porter que sur les articles 3 à 13 de chaque règlement de zone.

Lorsque par son gabarit ou son implantation, un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux règles édictées par le présent règlement, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité de l'implantation ou du gabarit de cet immeuble avec ces prescriptions, ou pour des travaux qui sont sans effet sur l'implantation ou le gabarit de l'immeuble.

Vestiges archéologiques

Au titre des informations utiles et en application de l’article R. 123-2 du Code de l’urbanisme (au 31.12.2015), les rappels législatifs et règlementaires suivant sont applicables à l’ensemble du territoire communal :

Code du patrimoine et notamment son Livre V,

.. Loi n°2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l’archéologie préventive et son décret d’application n°2002-89 du 16 janvier 2002,

. Loi modificative n°2003-707 du 1er août 2003 et son décret d’application n°2004-490 du 3 juin 2004, . Loi n°2004-804 du 9 août 2007 (article 17).

En application du Code du patrimoine, articles L. 531- 14 à 16 et R. 531-8 à 10, règlementant les découvertes fortuites, toute découverte archéologique de quelque nature qu’elle soit, doit être signalée immédiatement à la DRAC (Service Régional de l’Archéologie, 03.81.65.72.00) soit directement, soit par l’intermédiaire de la mairie. Les vestiges découverts ne doivent en aucun cas être détruits avant examen et avis d’un archéologue habilité. Tout contrevenant serait passible des peines prévues aux articles L. 544-1 à L. 544-13 du Code du patrimoine, livre V archéologie, chapitre 4, dispositions générales.

Par arrêté préfectoral du 30 juillet 2018, le territoire de la commune de Miserey-Salines forme, dans sa totalité, une zone de présomption de prescriptions archéologiques, dont le seuil est fixé à 5 000m² (terrain d’assiette).

A l’intérieur de ce territoire, deux zones plus restreintes sont définies, dont le seuil est fixé à 1 000m², correspondant à une occupation antique. L’emprise de ces zones est matérialisée dans les documents graphiques en annexe.

Tous les dossiers de demande de permis de construire, de démolir et d’aménager concernant les projets d’aménagement situés dans les zones concernées par l’arrêté préfectoral et dont le terrain d’assiette présente une superficie supérieure aux seuils mentionnés dans l’arrêté préfectoral, sont présumés faire l’objet de prescriptions archéologiques préalablement à la réalisation des travaux. Il en est de même pour les dossiers de réalisation des Zones d’Aménagement Concertées (ZAC).

Miserey-Salines – PLU (16 décembre 2021)

Règlement écrit

5/67

Travaux d’affouillement ou d’exhaussement du sol, carrière

Nonobstant les dispositions du présent P.L.U. concernant la nature de l'occupation et de l'utilisation du sol dans les différentes zones visées à l'article 3 ci-dessus, l'ouverture et l'exploitation de carrières, les affouillements et exhaussements du sol ne sont autorisés que dans le cadre de la réalisation des ouvrages et de leurs annexes techniques faisant l'objet, le cas échéant, d'emplacements réservés et dans le respect de leurs législations spécifiques.

Implantation des locaux techniques et des équipements de viabilité

Les locaux techniques des services concessionnaires du domaine public dont la superficie n'excède pas 10 mètres carrés et d'une hauteur maximale de 3 mètres, peuvent être implantés en limite séparative de propriété.

Les locaux excédant ces dimensions devront respecter les dispositions particulières du présent règlement. En tout état de cause, l'alignement par rapport à la voie publique devra être respecté.

Les équipements de viabilité (électricité, téléphone, eau, assainissement,….) de type coffrets, armoires…, peuvent être implantés, en cas de nécessités techniques, aux emplacements les plus appropriés des jonctions à opérer, sous réserve de ne pas porter atteinte aux règles générales de sécurité et de visibilité.

Reconstruction à l’identique suite à un sinistre

La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit par un sinistre est autorisée nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si la carte communale ou le plan local d'urbanisme en dispose autrement, dès lors qu'il a été régulièrement édifié. (cf. article L. 111-3 alinéa 1 du Code de l’urbanisme).

Principe : La notion du terme « identique » exprime que la reconstruction ne doit pas déborder du volume de la construction avant sinistre, si ce volume excède les dimensions maximales imposées par les prescriptions du présent règlement ; toutefois, le cas échéant, la reconstruction doit respecter l’alignement par rapport aux voies.

Consultation du maître d’ouvrage du réseau à l’occasion des demandes de permis de construire à moins de 100 mètres d’une

ligne de transport d’électricité de 63 kV ou 225 kV

Pour toute demande de permis de construire à moins de 100 mètres d’une ligne de transport d’électricité de 63 KV, il conviendra de consulter le service exploitant de la ligne.

Couloir affecté par le bruit

Dans le cas de projet de construction dans l’espace constructible du couloir, la future construction doit répondre aux normes d’isolation phonique en vigueur conformément aux dispositions du Code de la construction et de l’habitation et des arrêtés ministériels correspondants.

Rappels

11.1 - Sont soumis à autorisation ou à déclaration :

Miserey-Salines – PLU (16 décembre 2021)

Règlement écrit

6/67

a. L'édification de clôtures autres que celles liées à des activités agricoles ou forestières. b. Les installations et travaux divers conformément aux articles R. 442-1 et suivants du Code de l'urbanisme. c. Dans les espaces boisés classés reportés aux plans n°1 et 2 les coupes et abattages d'arbres sauf

exceptions prévues à l'article L. 130-1, R. 130-1 du Code de l'urbanisme et par l'arrêté préfectoral du 12 mai 1978.

11.2 - Dans les espaces boisés classés reportés aux plans n°1 et 2, les demandes d'autorisation de défrichement sont irrecevables (article L. 130-1 du Code de l'urbanisme).

11.3 - Les espaces boisés non classés au P.L.U., restent soumis aux dispositions du Code forestier en ce qui concerne le défrichement.

Miserey-Salines – PLU (16 décembre 2021)

Règlement écrit

7/67

Titre 2 – Dispositions applicables aux zones urbaines : zone Ua

Miserey-Salines – PLU (16 décembre 2021)

Règlement écrit

8/67

Zone Ua

Consulter également les dispositions générales

CARACTERE DE LA ZONE

La zone Ua correspondant au centre traditionnel ; elle accueille de l’habitat, des commerces, des équipements publics… Cette zone est concernée par un secteur, identifié au plan de zonage, lequel est soumis à des risques naturels de type effondrement de terrain ; ce secteur est constructible sous conditions particulières. Cette zone est aussi concernée par un secteur, identifié au plan de zonage, lequel est soumis à des risques naturels de type glissement de terrain ; ce secteur est constructible sous conditions particulières.

SECTION 1 – NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL